5A_600/2009 - 2010-03-25 - Diritto di famiglia

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A_600/2009
{T 0/2}

Arrêt du 25 mars 2010
IIe Cour de droit civil

Composition
Mmes et M. les Juges Hohl, Présidente,
Escher et Marazzi.
Greffière: Mme Rey-Mermet.

Parties
X.________,
représenté par Me Alexis Bolle, avocat,
recourant,

contre

1. A.________,
2. B.________,
3. C.________,
4. D.________,
tous les quatre représentés par Me Marco Renna, avocat,
5. E.________,
6. F.________,
7. G.________,
tous les trois représentés par Me Philippe Paratte, avocat,
8. H.________, représenté par Me Oscar Zumsteg, avocat,
9. I.________,
représenté par Me Anne Klauser-Péquignot, avocate,
intimés.

Objet
responsabilité du tuteur,

recours contre l'arrêt de la Cour de cassation civile
du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel
du 14 juillet 2009.

Faits:

A.
Par jugement du 18 mars 2008 rendu par la Cour d'assises du canton Neuchâtel, X.________ a été condamné à une peine privative de liberté pour des infractions commises dans le cadre de son activité de tuteur. Dans le même jugement, l'autorité précitée l'a condamné à verser à neuf de ses victimes des indemnités.

X.________ a formé un recours en cassation civile en concluant à l'annulation du jugement précédent en tant qu'il le condamne à payer des indemnités aux parties civiles. Par arrêt du 14 juillet 2009, la Cour de cassation civile a annulé le premier jugement en ce qui concerne sa condamnation à verser au pupille F.________ un montant de 14'550 fr.; elle a rejeté le recours pour le surplus.

B.
Le 14 septembre 2009, X.________ a formé un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Il a conclu à l'irrecevabilité des demandes déposées par les pupilles A.________, H.________, D.________, B.________ et C.________ et au rejet, pour le surplus, des conclusions en paiement. A titre subsidiaire, il a demandé le renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

La Cour de cassation civile s'est référée à son arrêt. A.________, C.________, D.________ et B.________ ont conclu au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité. Quant aux autres intimés, ils ont renoncé à se déterminer.

C.
Par ordonnance du 21 octobre 2009, l'effet suspensif a été attribué au recours.

Considérant en droit:

1.
Le jugement entrepris, qui traite de la responsabilité d'un organe de tutelle, tranche une affaire de droit public en lien étroit avec le droit civil dans la mesure où les conditions de la responsabilité sont soumises à des règles de droit privé (arrêt 5A_594/2008 du 2 décembre 2008 consid. 1.2 et les réf. citées). Il est ainsi sujet au recours en matière civile (art. 72 al. 2 let. b ch. 5 LTF).

Bien qu'il s'agisse d'une affaire pécuniaire, l'autorité cantonale n'a pas indiqué la valeur litigieuse, en violation de l'art. 112 al. 1 let. d LTF. L'arrêt entrepris ne constate ni les montants que le recourant a été condamné à verser ni les conclusions prises par les parties civiles (art. 112 al. 1 let. a LTF). Il résulte toutefois du dossier que l'addition des montants réclamés au recourant par les parties civiles dépasse le seuil de 30'000 fr. exigé par l'art. 74 al. 1 let. b LTF.

2.
Le recourant se plaint d'une application arbitraire de l'art. 35 du code de procédure civile neuchâtelois du 30 septembre 1991 (CPC/NE; RSN 251.1), ce qui a conduit au rejet de l'exception de litispendance qu'il a soulevée devant les autorités cantonales. A l'appui de cette exception, il avait exposé que différents pupilles ont ouvert des actions en responsabilité contre l'Etat de Neuchâtel devant le Tribunal administratif. Comme il est intervenu dans ces procédures à la suite de la "dénonciation" de l'Etat de Neuchâtel, il estime qu'il y avait identité de litige et de parties, ce qui devait conduire au rejet de l'action civile ouverte directement contre lui par les pupilles également parties aux procès pendants devant le Tribunal administratif.
2.1
2.1.1 L'exception de litispendance vise à éviter la coexistence de plusieurs procès, et le risque de jugements contradictoires que celle-ci entraîne, lorsque des actions, portant sur le même objet et opposant les mêmes parties, sont introduites devant différents tribunaux, à plusieurs endroits (cf. art. 35 LFors; ATF 128 III 284 consid. 3b/bb). La litispendance suppose donc que les mêmes plaideurs principaux soient parties à chacune des instances (identité subjective). En revanche, la litispendance ne peut exister à l'égard des parties accessoires (par ex. appelé en cause, intervenant) que si le jugement leur est opposable (YVES DONZALLAZ, Commentaire de la loi fédérale sur les fors en matière civile, n. 28 ad art. 35; PETER RUGGLE/KRISTINA TENCHIO-KUZMIC, Bundesgesetz über den Gerichtsstand in Zivilsachen, in : Kommentar zum schweizerischen Zivilprozessrecht, n. 6 ad art. 35).
2.1.2 Selon l'art. 22 al. 2 de la loi cantonale neuchâteloise sur la responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents (ci-après : LResp/NE; RSN 150.10), l'agent de l'Etat contre lequel une action récursoire de l'Etat peut être envisagée peut intervenir dans le procès ouvert par le tiers contre la collectivité publique. La LResp/NE ne précise rien d'autre sur les caractéristiques d'une telle intervention. Selon les travaux parlementaires, cette disposition reprend "une institution de la procédure civile" et les art. 31 à 38 CPC sont applicables par analogie (ALAIN BAUER, La responsabilité des collectivités publiques et de leurs agents, spécialement dans le canton de Neuchâtel in : RJN 2005 p. 14 ss, 33 avec la réf. citée).

Le code de procédure civile neuchâtelois du 30 septembre 1991 prévoit deux formes d'intervention : l'intervention limitée (art. 34 CPC/NE) et l'intervention en qualité de partie (art. 35 CPC/NE). L'intervention limitée consiste à soutenir la partie à laquelle l'intervenant se joint (art. 34 al. 1 CPC/NE). Il suit le procès en l'état où il se trouve. Il peut accomplir tous les actes de procédure et faire valoir tous les moyens de preuve qui sont compatibles avec les conclusions des parties (al. 2). L'intervenant limité n'est pas partie au procès; il est l'auxiliaire de la partie. Le jugement rendu entre les parties ne lui est pas opposable (FABIENNE HOHL, Procédure civile I, 2001, n. 579-580).

2.2 La cour cantonale a jugé que l'intervention du recourant dans le cadre des actions en responsabilité ouvertes par les pupilles devant le Tribunal administratif était une intervention limitée Par conséquent, le jugement qui serait rendu à l'issu des procédures ne lui serait pas opposable, de sorte que l'exception de litispendance devait être rejetée.

La critique formulée par le recourant contre ce raisonnement est purement appellatoire. Il oppose son point de vue à celui de l'autorité cantonale, en affirmant que son intervention devant le Tribunal administratif correspondait à l'"intervention en qualité de partie" prévue par l'art. 35 CPC/NE, mais sans expliquer en quoi il était arbitraire de considérer qu'elle correspondait à l'intervention limitée de l'art. 34 CPC/NE. Son grief est par conséquent irrecevable, ce qui laisse intactes les considérations cantonales sur les caractéristiques de l'intervention dans la procédure pendante devant le Tribunal administratif. Partant, en l'absence de jugement opposable au recourant, l'exception de litispendance ne pouvait qu'être rejetée.

3.
Le recourant conteste devoir verser des dommages aux parties civiles concernées.

3.1 En vertu de l'art. 426 CC, le tuteur est responsable du dommage qu'il cause au pupille, à dessein ou par négligence, en n'observant pas, dans l'exercice de ses fonctions, la diligence d'un bon administrateur.
Au sens juridique, le dommage réside dans la diminution involontaire de la fortune nette; il correspond à la différence entre le montant actuel du patrimoine du lésé et le montant qu'aurait ce même patrimoine si l'événement dommageable ne s'était pas produit. Le dommage peut se présenter sous la forme d'une diminution de l'actif, d'une augmentation du passif, d'une non-augmentation de l'actif ou d'une non-diminution du passif (ATF 133 III 462 consid. 4.4.2; 132 III 359 consid. 4; 132 III 321 consid. 2.2.1). Dire s'il y a eu dommage et quelle en est la quotité est une question de fait, qui lie en principe le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF). En revanche, c'est une question de droit de dire si la notion juridique du dommage a été méconnue et de déterminer si l'autorité cantonale s'est fondée sur des principes de calcul admissibles pour le fixer (ATF 132 III 359 consid. 4; 130 III 145 consid. 6.2; 129 III 18 consid. 2.4).

3.2 En ce qui concerne le pupille A.________, l'autorité précédente a retenu que le tuteur avait reçu de celui-ci un montant de 500 fr. afin de payer les impôts dudit pupille. Comme le tuteur n'avait pas réglé cette dette d'impôt mais avait versé cet argent à deux autres pupilles, la cour cantonale a constaté que A.________ avait subi un dommage de 500 fr.

Le recourant prétend que la cour de cassation a retenu un état de fait incorrect en constatant l'existence de ce dommage. Il explique qu'il n'a pas eu le temps, vu son incarcération, de procéder aux extournes sur les comptes des deux pupilles à qui l'argent a été versé. Selon lui, il suffirait de procéder à ces extournes pour que le dommage disparaisse. C'est dire qu'il admet qu'en l'état, le pupille A.________ a subi un préjudice de 500 fr., dont la cour a ainsi correctement retenu l'existence.

4.
Le recourant conteste également le dommage qu'il doit payer aux intimés H.________, E.________ et I.________ (ch. 6, 7 et 9 du jugement cantonal). Concernant ces questions, le jugement attaqué appelle les remarques suivantes.

4.1 Pour que le Tribunal fédéral soit en mesure de vérifier si le droit fédéral a été correctement appliqué en relation avec les questions soulevées, il est nécessaire que le jugement cantonal fasse clairement ressortir les motifs déterminants de fait et de droit (art. 112 al. 1 let. b LTF). Il résulte de cette norme que les décisions cantonales doivent indiquer clairement les faits qui sont établis et les déductions juridiques qui sont tirées de l'état de fait déterminant (ATF 135 II 135 consid. 8.2 et les réf. citées; arrêt 4A_252/2007 du 15 novembre 2007 consid. 3.2). Si une décision attaquée ne satisfait pas aux exigences fixées à l'art. 112 al. 1 LTF, le Tribunal fédéral peut soit la renvoyer à l'autorité cantonale en invitant celle-ci à la parfaire, soit l'annuler (art. 112 al. 3 LTF; cf. arrêt 4A_252/2007 du 15 novembre 2007 consid. 3).

4.2 En l'espèce, l'état de fait du jugement cantonal se résume aux constatations exposées à la let. A ci-dessus. Les juges cantonaux ont certes retenu diverses constatations de fait, sans aucune chronologie, au fil de l'examen des griefs du recourant, ce qui rend le jugement difficilement compréhensible. En ce qui concerne les griefs relatifs aux intimés H.________, E.________ et I.________ (ch. 6,7 et 9 du jugement cantonal), les reproches qui étaient soulevés par le recourant devant l'autorité cantonale ne ressortent pas clairement du jugement attaqué. En particulier, on ne distingue pas dans quelle mesure le recourant s'en prenait au jugement de première instance, ni s'il contestait les faits retenus ou la méthode de calcul (cf. par ex. ch. 7 du jugement attaqué). Mais surtout, le raisonnement par lequel l'autorité précédente a écarté ces griefs est incompréhensible. A titre d'exemple, en ce qui concerne l'intimé I.________, le recourant semblait contester à première vue l'appréciation des preuves qui avait conduit l'autorité de première instance à retenir l'existence d'un dommage de 741 fr. dû à ce pupille. La cour de cassation lui répond en citant des pièces, sans expliquer en quoi elles permettent de rejeter le grief. Elle
rappelle ensuite que le recourant doit désigner exactement les pièces qu'il invoque - sans toutefois lui reprocher de ne pas l'avoir fait et en tirer les conséquences sur le plan juridique - pour terminer ensuite par un commentaire humoristique de certaines factures trouvées dans le dossier, sans toutefois tirer aucune déduction juridique de ces pièces qui n'étaient d'ailleurs pas invoquées par le recourant.

Il se justifie par conséquent d'annuler cet arrêt en application de l'art. 112 al. 3 LTF et de retourner la cause à l'autorité cantonale pour qu'elle rende une décision répondant aux exigences de l'art. 112 al. 1 let. b LTF.

5.
Le recourant reproche encore à l'autorité précédente une violation des art. 429 et 430 CC. Il y avait lieu, selon lui, de fixer les quotes-parts de responsabilité du tuteur, du Service des mineurs et des "autres autorités de tutelle", lesquelles auraient commis des négligences.

5.1 Les art. 428 et 429 CC fixent les conditions de la responsabilité lorsque plusieurs personnes sont responsables pour un seul et même dommage. Les personnes qui ont causé le dommage par fraude, soit intentionnellement, sont tenues directement et solidairement. Quant aux personnes qui ne répondent du dommage que par négligence, elles ne sont tenues à réparation que subsidiairement, et pour leur quote-part (art. 428 al. 2 et 429 al. 3 CC; DESCHENAUX/STEINAUER, Personnes physiques et tutelle, 4ème éd., Berne 2001, n. 1072-1073). Lors de la fixation des dommages-intérêts, si la responsabilité des membres d'une autorité n'est que subsidiaire, le juge se prononcera uniquement sur l'existence de cette responsabilité et sur la quote-part incombant à chacun; il ne rendra pas de jugement chiffré (ATF 61 II 7).

5.2 En l'espèce, il ne ressort pas du jugement cantonal que d'autres organes de la tutelle aient été considérés comme responsables des préjudices causés aux pupilles en raison de négligences qui auraient été commises. Le recourant présente certes une version des faits à ce sujet, mais dont on ne trouve nulle trace dans le jugement précédent; partant, le Tribunal fédéral ne peut en tenir compte (art. 105 al. 1 LTF). Par ailleurs, le recourant ne soulève aucun grief en relation avec la constatation des faits - ou plutôt le caractère incomplet - du jugement cantonal à cet égard (art. 97 al. 1 LTF). Les reproches qu'il formule à ce sujet s'adressent au jugement de première instance. C'est méconnaître que seule la décision de dernière instance cantonale fait l'objet du recours. Il n'est ainsi pas possible, dans un recours au Tribunal fédéral, de critiquer les constatations d'une autorité inférieure si elles n'ont pas été reprises, au moins implicitement, dans la décision de dernière instance, ce qui n'est pas le cas en l'occurrence (art. 75 al. 1 LTF; BERNARD CORBOZ, Commentaire de la LTF, n. 11 ad art. 75 ).

Dès lors qu'il n'apparaît pas, au vu des faits constatés (art. 105 al. 1 LTF), que plusieurs personnes sont responsables du dommage causé, on ne saurait reprocher à la cour cantonale une violation des art. 429 et 430 CC.

6.
Le recourant succombe partiellement dans la mesure où ses griefs relatifs à la litispendance, au calcul du dommage de l'intimé A.________ et à la responsabilité des membres de la tutelle sont rejetés; il règne toutefois une certaine incertitude quant au sort final du procès en ce qui concerne les points sur lesquels la cause est renvoyée à la cour cantonale en vertu de l'art. 112 al. 3 LTF. Il se justifie ainsi de mettre deux tiers des frais judiciaires à la charge du recourant et un tiers à la charge des intimés A.________, B.________, C.________ et D.________ qui ont conclu au rejet du recours et de l'effet suspensif. Les parties ont en outre droit à des dépens réduits dans la même proportion (art. 68 al. 1 LTF). Dans la mesure où le recourant l'emporte, sa demande d'assistance judiciaire est sans objet; elle est admise pour le surplus, la condition d'indigence étant clairement remplie et ses conclusions n'apparaissant pas vouées à l'échec (art. 64 al. 1 LTF). Les frais judiciaires lui incombant seront donc provisoirement supportés par la Caisse du Tribunal fédéral (art. 64 al. 4 LTF); l'octroi de l'assistance judiciaire ne le dispense cependant pas du paiement des dépens (cf. ATF 122 I 322 consid. 2c).

S'agissant de la requête d'assistance judiciaire des intimés A.________, C.________ et D.________, dans la mesure où elle n'est pas sans objet, elle doit être rejetée. Les intéressés n'ont en effet pas établi leur indigence (cf. ATF 125 IV 161 consid. 4a), le seul fait qu'ils aient obtenu l'assistance judiciaire devant les autorités précédentes n'étant par ailleurs pas décisif (BERNARD CORBOZ, Commentaire de la LTF, 2009, n. 20 ad art. 64 LTF et la réf. citée).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est partiellement admis, l'arrêt attaqué est annulé conformément à l'art. 112 al. 3 LTF et la cause est renvoyée à la cour cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge du recourant à hauteur de deux tiers et à la charge des intimés A.________, B.________, C.________ et D.________ à hauteur d'un tiers, solidairement entre eux; la part des frais judiciaires incombant au recourant est provisoirement supportée par la Caisse du Tribunal fédéral.

3.
Une indemnité de 1'000 fr., à verser à titre de dépens aux intimés A.________, B.________, C.________ et D.________, créanciers solidaires, est mise à la charge du recourant.

4.
La requête d'assistance judiciaire du recourant est admise dans la mesure où elle n'est pas sans objet; Me Alexis Bolle, avocat à Neuchâtel, lui est désigné comme avocat d'office.

5.
La Caisse du Tribunal fédéral versera à Me Alexis Bolle une indemnité de 1'000 fr. à titre d'honoraires d'avocat d'office.

6.
La requête d'assistance judiciaire des intimés A.________, C.________ et D.________ est rejetée.

7.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de cassation civile du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel.

Lausanne, le 25 mars 2010
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
La Présidente: La Greffière:

Hohl Rey-Mermet

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 112 Notificazione delle decisioni - 1 Le decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale sono notificate per scritto alle parti. Contengono:
¹	Le decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale sono notificate per scritto alle parti. Contengono:
^a	le conclusioni, i motivi, le allegazioni probatorie e le dichiarazioni processuali delle parti, in quanto non risultino dagli atti;
^b	i motivi determinanti di fatto e di diritto, segnatamente l'indicazione delle disposizioni legali applicate;
^c	il dispositivo;
^d	l'indicazione dei rimedi giuridici, con menzione del valore litigioso nei casi in cui la presente legge prevede un valore litigioso minimo.
²	Se il diritto cantonale lo prevede, l'autorità può notificare la sua decisione senza motivarla. In tal caso le parti possono chiedere, entro 30 giorni, il testo integrale della decisione. La decisione non può essere eseguita finché tale termine non scade infruttuoso o il testo integrale della stessa non è notificato.
³	Se una decisione non soddisfa le esigenze di cui al capoverso 1, il Tribunale federale può rinviarla all'autorità cantonale affinché la completi o annullarla.
⁴	Nei campi in cui autorità federali hanno diritto di ricorrere al Tribunale federale, il Consiglio federale determina quali decisioni devono essere loro notificate dalle autorità cantonali.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 112 Notificazione delle decisioni - 1 Le decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale sono notificate per scritto alle parti. Contengono:
¹	Le decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale sono notificate per scritto alle parti. Contengono:
^a	le conclusioni, i motivi, le allegazioni probatorie e le dichiarazioni processuali delle parti, in quanto non risultino dagli atti;
^b	i motivi determinanti di fatto e di diritto, segnatamente l'indicazione delle disposizioni legali applicate;
^c	il dispositivo;
^d	l'indicazione dei rimedi giuridici, con menzione del valore litigioso nei casi in cui la presente legge prevede un valore litigioso minimo.
²	Se il diritto cantonale lo prevede, l'autorità può notificare la sua decisione senza motivarla. In tal caso le parti possono chiedere, entro 30 giorni, il testo integrale della decisione. La decisione non può essere eseguita finché tale termine non scade infruttuoso o il testo integrale della stessa non è notificato.
³	Se una decisione non soddisfa le esigenze di cui al capoverso 1, il Tribunale federale può rinviarla all'autorità cantonale affinché la completi o annullarla.
⁴	Nei campi in cui autorità federali hanno diritto di ricorrere al Tribunale federale, il Consiglio federale determina quali decisioni devono essere loro notificate dalle autorità cantonali.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 38 Incidenti di veicoli a motore e di cicli - 1 Per le azioni in materia di incidenti di veicoli a motore e di cicli è competente il giudice del domicilio o della sede del convenuto o il giudice del luogo dell'incidente.
¹	Per le azioni in materia di incidenti di veicoli a motore e di cicli è competente il giudice del domicilio o della sede del convenuto o il giudice del luogo dell'incidente.
²	Se l'azione è diretta contro l'Ufficio nazionale di assicurazione (art. 74 della LF del 19 dic. 195823 sulla circolazione stradale, LCStr) o contro il Fondo nazionale di garanzia (art. 76 LCStr), oltre al giudice di cui al capoverso 1 è competente anche il giudice del luogo di una delle loro succursali.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 426 - 1 Una persona che soffre di una turba psichica o di una disabilità mentale o versa in un grave stato di abbandono può essere ricoverata in un istituto idoneo se le cure o l'assistenza necessarie non possono esserle prestate altrimenti.
¹	Una persona che soffre di una turba psichica o di una disabilità mentale o versa in un grave stato di abbandono può essere ricoverata in un istituto idoneo se le cure o l'assistenza necessarie non possono esserle prestate altrimenti.
²	L'onere che sopportano i congiunti e i terzi e la loro protezione devono essere considerati.
³	L'interessato è dimesso non appena le condizioni per il ricovero non siano più adempiute.
⁴	L'interessato o una persona a lui vicina può chiedere la dimissione in ogni tempo. La decisione su questa richiesta è presa senza indugio.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 429 - 1 I Cantoni possono designare medici abilitati a ordinare, in aggiunta all'autorità di protezione degli adulti, un ricovero per una durata stabilita dal diritto cantonale. Questa durata non può eccedere le sei settimane.
¹	I Cantoni possono designare medici abilitati a ordinare, in aggiunta all'autorità di protezione degli adulti, un ricovero per una durata stabilita dal diritto cantonale. Questa durata non può eccedere le sei settimane.
²	Il ricovero ordinato dal medico termina al più tardi alla scadenza della durata stabilita, sempre che non sussista una decisione di ricovero esecutiva dell'autorità di protezione degli adulti.
³	L'istituto decide sulla dimissione.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 430 - 1 Il medico in persona esamina l'interessato e lo sente.
¹	Il medico in persona esamina l'interessato e lo sente.
²	La decisione di ricovero contiene almeno le seguenti indicazioni:
¹	il luogo e la data dell'esame;
²	il nome del medico;
³	la diagnosi, i motivi e l'obiettivo del ricovero;
⁴	l'indicazione dei mezzi d'impugnazione.
³	Salvo che il medico o il giudice competente decida altrimenti, l'impugnazione non ha effetto sospensivo.
⁴	All'interessato è consegnato un esemplare della decisione di ricovero; un altro esemplare è esibito all'istituto al momento dell'ammissione dell'interessato.
⁵	Per quanto possibile, il medico informa per scritto una persona vicina all'interessato sul ricovero e sul diritto di adire il giudice.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 428 - 1 L'autorità di protezione degli adulti è competente per ordinare il ricovero e la dimissione.
¹	L'autorità di protezione degli adulti è competente per ordinare il ricovero e la dimissione.
²	In singoli casi può delegare all'istituto la competenza in materia di dimissione.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.