4A_252/2007 - 2007-11-15 - Vertragsrecht

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz

Art. 105 Massgebender Sachverhalt

Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.

Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.

Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden. [1]

[1] Fassung gemäss Ziff. IV 1 des BG vom 16. Dez. 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2003; BBl 2005 3079).

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
4A 252/2007

Arrêt du 15 novembre 2007
Ire Cour de droit civil

Composition
M. et Mmes les Juges Corboz, Président, Klett et Kiss.
Greffier: M. Ramelet.

Parties
A.X.________,
recourant, représenté par Me Jérôme Bénédict,

contre

Y.________ SA,
intimée, représentée par Me Nicolas Mattenberger.

Objet
résiliation de bail,

recours en matière civile contre l'arrêt de la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 28 mars 2007.

Faits:
A.
A.a Par deux contrats conclus à des dates indéterminées, Y.________ SA a pris à bail des locaux commerciaux à usage de restaurant sis rue V.________ et Quai W.________, à ..., alors propriété de B.X.________. Le bailleur savait que la locataire allait exploiter une pizzeria dans ces locaux. On ignore la durée initiale de ces baux, les modalités de leur reconduction ainsi que le montant des loyers convenus. Y.________ SA exploitait déjà lors de la signature des baux une terrasse contiguë aux locaux loués, qu'elle a étendue en 2001 sur le domaine public, devant l'entrée du bâtiment du Quai W.________.

En été 2001 apparemment, B.X.________ est intervenu, en qualité de tiers intéressé, dans une procédure ouverte devant le Tribunal administratif vaudois ayant pour objet les conditions d'exploitation de la terrasse susrappelée. Il s'est plaint des nuisances qu'il subissait en raison des bruits émanant de la terrasse et a produit un constat des nuisances sonores établi par un ingénieur, que le Tribunal administratif a pris en compte.

Au printemps 2002, A.X.________, fils de B.X.________, s'est installé dans un appartement sis au 1er étage du Quai W.________, immédiatement au-dessus de la pizzeria.

Il semble établi que seuls A.X.________ et B.X.________ ont été dérangés par l'activité de Y.________ SA.

Le 5 juillet 2002, B.X.________ a résilié les baux portant sur les locaux sis rue V.________ et Quai W.________ respectivement pour le 30 juin 2003 et le 30 juin 2005. Le bailleur a fondé principalement les résiliations sur les nuisances générales occasionnées aux occupants de l'immeuble par l'exploitation de la pizzeria.
A.b A une date inconnue, Y.________ SA a contesté la validité des résiliations. On ignore le résultat de la procédure de conciliation.

En 2004, A.X.________ a acquis par donation la propriété des immeubles de son père et a repris les baux en application de l'art. 261 CO.

Par jugement du 8 avril 2005, le Tribunal des baux du canton de Vaud a prononcé l'annulation des résiliations de baux litigieuses. Il a considéré comme abusifs les congés donnés le 5 juillet 2002, car le motif déduit des nuisances était contraire à la bonne foi.
B.
Statuant sur le recours formé par A.X.________, la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois, par arrêt du 28 mars 2007, l'a rejeté, le jugement précité étant confirmé. La cour cantonale a considéré que les nuisances invoquées par le bailleur comme motif de résiliation paraissaient n'être qu'un prétexte, de sorte que les congés étaient contraires aux règles de la bonne foi au sens de l'art. 271 al. 1 CO.
C.
A.X.________ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre l'arrêt cantonal. Il conclut principalement à ce qu'il soit dit que les congés relatifs aux locaux commerciaux de la rue V.________ et du Quai W.________ à ... ont été valablement donnés le 5 juillet 2002 à Y.________ SA pour le 30 juin 2003 s'agissant des premiers locaux et pour le 30 juin 2005 s'agissant des seconds locaux, ordre étant donné à la locataire de rendre libres, quitter et nettoyer tous ces locaux au plus tard 10 jours après l'arrêt du Tribunal fédéral, cela sous la menace des peines prévues par l'art. 292 CP et avec instruction aux forces de l'ordre de faire évacuer immédiatement les lieux à défaut d'évacuation dans le délai fixé. Subsidiairement, il requiert l'annulation de l'arrêt entrepris pour nouvelle décision dans le sens des considérants de l'arrêt à intervenir. Plus subsidiairement, il sollicite le renvoi de la cause à la cour cantonale pour qu'elle complète l'état de fait dans le sens des considérants de l'arrêt du Tribunal fédéral.

L'intimée propose le rejet du recours.

Considérant en droit:
1.
L'arrêt attaqué a été rendu après l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2007, de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), de sorte que le présent recours est soumis au nouveau droit (art. 132 al. 1 LTF).
2. Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 133 III 489 consid. 3; 132 III 291 consid. 1 p. 292).

Dans les affaires pécuniaires de droit du bail à loyer, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. (art. 74 al. 1 let. a LTF).

En cas de contestation ayant trait à la validité d'un congé, il est de jurisprudence qu'il faut prendre en considération la période pendant laquelle le contrat subsiste nécessairement si la résiliation n'est pas valable et qui s'étend jusqu'au moment pour lequel un nouveau congé peut être donné ou l'a été effectivement (ATF 119 II 147 consid. 1; 111 II 384 consid. 1).

En violation de l'art. 112 al. 1 let. d LTF, l'autorité cantonale n'a pas indiqué la valeur litigieuse dans son arrêt du 28 mars 2007.

Faute de constatations dans l'arrêt attaqué sur la durée des baux, leur échéance, les préavis de résiliation qu'ils comportent et le montant des loyers convenus, le Tribunal fédéral n'est pas à même de contrôler si la valeur litigieuse requise est atteinte. On peut toutefois admettre, à considérer la nature des locaux pris à bail et leur situation dans le centre de ..., que le seuil de 15'000 fr. exigé par l'art. 74 al. 1 let. a LTF est dépassé.
3.
3.1 Le recourant s'en prend d'emblée à la rédaction de l'arrêt déféré. Il allègue que dans sa partie « faits », cette décision se borne à reproduire le dispositif du jugement du Tribunal des baux et à décrire les conclusions prises devant la Chambre des recours; quant à la partie « droit », elle évoque au passage certains faits, au fil du raisonnement adopté, sans renvoyer à l'état de fait du jugement de première instance. Le recourant est d'avis que l'arrêt cantonal devrait être annulé pour que la cour cantonale établisse les faits conformément à l'art. 112 al. 1 LTF, à moins que la juridiction fédérale n'estime possible de constituer un état de fait sur la base du jugement de première instance, en le complétant ainsi que le permet l'art. 105 al. 2 LTF.

L'intimée allègue qu'il est évident que la cour cantonale s'est référée - sans le dire - à l'état de fait complet du jugement rendu par le Tribunal des baux, de sorte que l'annulation de l'arrêt entrepris procéderait du formalisme excessif.
3.2 A teneur de l'art. 112 al. 1 let. b LTF, les décisions qui peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral doivent contenir les motifs déterminants de fait et de droit. Il résulte de cette norme que lesdites décisions doivent indiquer clairement les faits qui sont établis et les déductions juridiques qui sont tirées de l'état de fait déterminant (cf. Hansjörg Seiler/Nicolas von Werdt/Andreas Güngerich, Bundesgerichtsgesetz, n. 9/10 ad art. 112 LTF). En effet, le pouvoir d'examen du Tribunal fédéral diffère selon que le recourant s'en prend aux faits retenus (revus sous l'angle restreint de l'art. 105 al. 2 LTF) ou à l'application du droit matériel (contrôlé avec une cognition complète lorsqu'un grief est suffisamment motivé, art. 106 al. 1 LTF et 42 al. 1 et 2 LTF).

Si une décision attaquée ne satisfait pas aux exigences fixées à l'art. 112 al. 1 LTF, le Tribunal fédéral peut soit la renvoyer à l'autorité cantonale en invitant celle-ci à la parfaire, soit l'annuler (art. 112 al. 3 LTF).

En l'espèce, l'arrêt attaqué ne renferme aucun état de fait. La cour cantonale n'a même pas renvoyé en bloc aux faits retenus dans le jugement de première instance - lesquels avaient été développés sur 29 pages - pour les faire siens. En lisant l'arrêt, on s'aperçoit que les juges cantonaux ont fait état de constatations de fait éparses, cela sans respecter une quelconque chronologie, tout au long des considérants de droit de leur décision. C'est sur cette seule base que le Tribunal fédéral a d'ailleurs posé les quelques faits exposés au considérant A ci-dessus pour décrire l'objet du litige.

L'autorité cantonale a en outre déclaré verser au dossier deux pièces postérieures au jugement de première instance. Il s'agit d'un jugement du Tribunal administratif du 28 octobre 2005, auquel il est fait brièvement allusion, en passant, au consid. 4b de l'arrêt critiqué, et d'un courrier du Service de l'environnement et de l'énergie du 1er septembre 2006, dont on ignore tout.

Il suit de là que l'arrêt attaqué ne permet pas au Tribunal fédéral de statuer sur la querelle, dès l'instant où il n'est pas possible de déterminer les faits pertinents qui résultent de l'administration des preuves opérée minutieusement par le Tribunal des baux. Il se justifie d'annuler cet arrêt en application de l'art. 112 al. 3 LTF et de retourner la cause à l'autorité cantonale pour qu'elle rende une décision qui réponde aux exigences de l'art. 112 al. 1 LTF.

Comme les vices de la décision cantonale sont exclusivement imputables au Tribunal cantonal vaudois, il convient de rendre l'arrêt sans frais (art. 66 al. 1 in fine LTF).

Le recourant, représenté par un avocat, a été contraint de recourir au Tribunal fédéral en raison de la carence de la cour cantonale. Dans ces circonstances, il sied de lui allouer des dépens à la charge de l'Etat de Vaud, par 5'000 fr. (cf. ATF 129 V 335 consid. 4 p. 342). Il n'y a en revanche pas lieu d'accorder des dépens à l'intimée, qui succombe sur la question de l'état de fait.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
L'arrêt attaqué est annulé conformément à l'art. 112 al. 3 LTF et la cause est renvoyée à la cour cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
2.
Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire.
3.
Le canton de Vaud versera au recourant une indemnité de 5'000 fr. à titre de dépens.
4.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties et à la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 15 novembre 2007
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Corboz Ramelet

4A_252/2007 15. November 2007 03. Dezember 2007 Bundesgericht Unpubliziert Vertragsrecht

Objet résiliation de bail

DE FR IT EN

Répertoire des lois

Répertoire ATF

111-II-384 119-II-147 129-V-335 132-III-291 133-III-489

Décisions dès 2000

4A_252/2007

SR 220 OR Bundesgesetz vom 30. März 1911 betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht) Art. 261
	1.	Veräussert der Vermieter die Sache nach Abschluss des Mietvertrags oder wird sie ihm in einem Schuldbetreibungs- oder Konkursverfahren entzogen, so geht das Mietverhältnis mit dem Eigentum an der Sache auf den Erwerber über.
	2.	Der neue Eigentümer kann jedoch:
		a.	bei Wohn- und Geschäftsräumen das Mietverhältnis mit der gesetzlichen Frist auf den nächsten gesetzlichen Termin kündigen, wenn er einen dringenden Eigenbedarf für sich, nahe Verwandte oder Verschwägerte geltend macht;
		b.	bei einer anderen Sache das Mietverhältnis mit der gesetzlichen Frist auf den nächsten gesetzlichen Termin kündigen, wenn der Vertrag keine frühere Auflösung ermöglicht.
	3.	Kündigt der neue Eigentümer früher, als es der Vertrag mit dem bisherigen Vermieter gestattet hätte, so haftet dieser dem Mieter für allen daraus entstehenden Schaden.
	4.	Vorbehalten bleiben die Bestimmungen über die Enteignung.

SR 220 OR Bundesgesetz vom 30. März 1911 betreffend die Ergänzung des Schweizerischen Zivilgesetzbuches (Fünfter Teil: Obligationenrecht) Art. 271
	1.	Die Kündigung ist anfechtbar, wenn sie gegen den Grundsatz von Treu und Glauben verstösst.
	2.	Die Kündigung muss auf Verlangen begründet werden.

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 132 Übergangsbestimmungen
	1.	Dieses Gesetz ist auf die nach seinem Inkrafttreten eingeleiteten Verfahren des Bundesgerichts anwendbar, auf ein Beschwerdeverfahren jedoch nur dann, wenn auch der angefochtene Entscheid nach dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen ist.
	2.	... [1]
	3.	Die Amtsdauer der ordentlichen und nebenamtlichen Bundesrichter und Bundesrichterinnen, die gestützt auf das Bundesrechtspflegegesetz vom 16. Dezember 1943 [2] oder den Bundesbeschluss vom 23. März 1984 [3] über die Erhöhung der Zahl der nebenamtlichen Richter des Bundesgerichts gewählt worden sind oder die in den Jahren 2007 und 2008 gewählt werden, endet am 31. Dezember 2008. [4]
	4.	Die zahlenmässige Begrenzung der nebenamtlichen Bundesrichter und Bundesrichterinnen gemäss Artikel 1 Absatz 4 gilt erst ab 2009. [5]

[1] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 26. Sept. 2014, mit Wirkung seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 3205; BBl 2013 7185). [2] [BS 3 531] [3] [AS 1984 748, 1992 339, 1993 879Anhang 3 Ziff. 3] [4] Eingefügt durch Ziff. I 1 des BG vom 23. Juni 2006 über die Bereinigung und Aktualisierung der Totalrevision der Bundesrechtspflege, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 4213; BBl 2006 3067). [5] Eingefügt durch Ziff. I 1 des BG vom 23. Juni 2006 über die Bereinigung und Aktualisierung der Totalrevision der Bundesrechtspflege, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 4213; BBl 2006 3067).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 74 Streitwertgrenze
	1.	In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
		a.	15 000 Franken in arbeits- und mietrechtlichen Fällen;
		b.	30 000 Franken in allen übrigen Fällen.
	2.	Erreicht der Streitwert den massgebenden Betrag nach Absatz 1 nicht, so ist die Beschwerde dennoch zulässig:
		a.	wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
		b. [1]	wenn ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
		c.	gegen Entscheide der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
		d.	gegen Entscheide des Konkurs- und Nachlassrichters oder der Konkurs- und Nachlassrichterin;
		e. [2]	gegen Entscheide des Bundespatentgerichts.

[1] Fassung gemäss Anhang 1 Ziff. II 2 der Zivilprozessordnung vom 19. Dez. 2008, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221). [2] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 112 Eröffnung der Entscheide
	1.	Entscheide, die der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen, sind den Parteien schriftlich zu eröffnen. Sie müssen enthalten:
		a.	die Begehren, die Begründung, die Beweisvorbringen und Prozesserklärungen der Parteien, soweit sie nicht aus den Akten hervorgehen;
		b.	die massgebenden Gründe tatsächlicher und rechtlicher Art, insbesondere die Angabe der angewendeten Gesetzesbestimmungen;
		c.	das Dispositiv;
		d.	eine Rechtsmittelbelehrung einschliesslich Angabe des Streitwerts, soweit dieses Gesetz eine Streitwertgrenze vorsieht.
	2.	Sofern es das Bundesrecht oder das kantonale Recht vorsieht, eröffnet die Behörde ihren Entscheid in der Regel zeitnah und ohne Begründung. [1] Die Parteien können in diesem Fall innert 30 Tagen eine vollständige Ausfertigung verlangen. Der Entscheid ist nicht vollstreckbar, solange nicht entweder diese Frist unbenützt abgelaufen oder die vollständige Ausfertigung eröffnet worden ist.
	3.	Das Bundesgericht kann einen Entscheid, der den Anforderungen von Absatz 1 nicht genügt, an die kantonale Behörde zur Verbesserung zurückweisen oder aufheben.
	4.	Für die Gebiete, in denen Bundesbehörden zur Beschwerde berechtigt sind, bestimmt der Bundesrat, welche Entscheide ihnen die kantonalen Behörden zu eröffnen haben.

[1] Fassung gemäss Ziff. II 1 des BG vom 17. März 2023 (Verbesserung der Praxistauglichkeit und der Rechtsdurchsetzung), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2023 491; BBl 2020 2697).

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 292
		Wer der von einer zuständigen Behörde oder einem zuständigen Beamten unter Hinweis auf die Strafdrohung dieses Artikels an ihn erlassenen Verfügung nicht Folge leistet, wird mit Busse bestraft.

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 106 Rechtsanwendung
	1.	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
	2.	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 261
	1.	Si, après la conclusion du contrat, le bailleur aliène la chose louée ou si elle lui est enlevée dans le cadre d'une poursuite pour dettes ou d'une faillite, le bail passe à l'acquéreur avec la propriété de la chose.
	2.	Le nouveau propriétaire peut cependant:
		a.	pour les habitations ou les locaux commerciaux, résilier le bail en observant le délai de congé légal pour le prochain terme légal s'il fait valoir un besoin urgent pour lui-même ou ses proches parents ou alliés;
		b.	pour une autre chose, résilier le bail en observant le délai de congé légal pour le prochain terme légal, à moins que le contrat ne permette d'y mettre fin plus tôt.
	3.	Si le nouveau propriétaire résilie le contrat plus tôt que ne le permettrait le bail, le bailleur précédent répond de tous les dommages ainsi causés au locataire.
	4.	Les dispositions relatives à l'expropriation sont réservées.

RS 220 CO Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) Art. 271
	1.	Le congé est annulable lorsqu'il contrevient aux règles de la bonne foi.
	2.	Le congé doit être motivé si l'autre partie le demande.

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 74 Valeur litigieuse minimale
	1.	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
		a.	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
		b.	30 000 francs dans les autres cas.
	2.	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
		a.	si la contestation soulève une question juridique de principe;
		b. [1]	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
		c.	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
		d.	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
		e. [2]	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe 1 ch. II 2 du CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841). [2] Introduite par l'annexe ch. 2 de la LF du 20 mars 2009 sur le TFB, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2010 513, 2011 2241; FF 2008 373).

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 106 Application du droit
	1.	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
	2.	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 112 Notification des décisions
	1.	Les décisions qui peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral sont notifiées aux parties par écrit. Elles doivent contenir:
		a.	les conclusions, les allégués, les moyens de preuves offerts et les déterminations des parties lorsqu'elles ne résultent pas des pièces du dossier;
		b.	les motifs déterminants de fait et de droit, notamment les dispositions légales appliquées;
		c.	le dispositif;
		d.	l'indication des voies de droit, y compris la mention de la valeur litigieuse dans les cas où la présente loi requiert une valeur litigieuse minimale.
	2.	Si le droit fédéral ou le droit cantonal le prévoit, l'autorité notifie généralement sa décision rapidement sans la motiver. [1] Les parties peuvent alors en demander, dans les 30 jours, une expédition complète. La décision ne peut pas être exécutée avant que ce délai soit échu sans avoir été utilisé ou que l'expédition complète soit notifiée.
	3.	Si une décision attaquée ne satisfait pas aux exigences fixées à l'al. 1, le Tribunal fédéral peut soit la renvoyer à l'autorité cantonale en invitant celle-ci à la parfaire, soit l'annuler.
	4.	Dans les domaines où les autorités fédérales ont qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral, le Conseil fédéral détermine quelles décisions les autorités cantonales doivent leur notifier.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. II 1 de la LF du 17 mars 2023 (Amélioration de la praticabilité et de l'application du droit), en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2023 491; FF 2020 2607).

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 132 Droit transitoire
	1.	La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
	2.	... [1]
	3.	La période de fonction des juges ordinaires et suppléants qui ont été élus sur la base de l'organisation judiciaire du 16 décembre 1943 [2] ou de l'arrêté fédéral du 23 mars 1984 concernant l'augmentation du nombre des juges suppléants du Tribunal fédéral [3] ou qui seront élus pendant les années 2007 et 2008 prend fin le 31 décembre 2008. [4]
	4.	La limitation du nombre de juges suppléants au sens de l'art. 1, al. 4, s'applique dès 2009. [5]

[1] Abrogé par l'annexe ch. 1 de la LF du 26 sept. 2014, avec effet au 1er janv. 2016 (RO 2015 3205; FF 2013 6441). [2] [RS 3 521] [3] [RO 1984 748, 1992 339, 1993 879] [4] Introduit par le ch. I 1 de la LF du 23 juin 2006 concernant la mise à jour de la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4213; FF 2006 2969). [5] Introduit par le ch. I 1 de la LF du 23 juin 2006 concernant la mise à jour de la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4213; FF 2006 2969).