4A_252/2007 - 2007-11-15 - Vertragsrecht

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
4A 252/2007

Arrêt du 15 novembre 2007
Ire Cour de droit civil

Composition
M. et Mmes les Juges Corboz, Président, Klett et Kiss.
Greffier: M. Ramelet.

Parties
A.X.________,
recourant, représenté par Me Jérôme Bénédict,

contre

Y.________ SA,
intimée, représentée par Me Nicolas Mattenberger.

Objet
résiliation de bail,

recours en matière civile contre l'arrêt de la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 28 mars 2007.

Faits:
A.
A.a Par deux contrats conclus à des dates indéterminées, Y.________ SA a pris à bail des locaux commerciaux à usage de restaurant sis rue V.________ et Quai W.________, à ..., alors propriété de B.X.________. Le bailleur savait que la locataire allait exploiter une pizzeria dans ces locaux. On ignore la durée initiale de ces baux, les modalités de leur reconduction ainsi que le montant des loyers convenus. Y.________ SA exploitait déjà lors de la signature des baux une terrasse contiguë aux locaux loués, qu'elle a étendue en 2001 sur le domaine public, devant l'entrée du bâtiment du Quai W.________.

En été 2001 apparemment, B.X.________ est intervenu, en qualité de tiers intéressé, dans une procédure ouverte devant le Tribunal administratif vaudois ayant pour objet les conditions d'exploitation de la terrasse susrappelée. Il s'est plaint des nuisances qu'il subissait en raison des bruits émanant de la terrasse et a produit un constat des nuisances sonores établi par un ingénieur, que le Tribunal administratif a pris en compte.

Au printemps 2002, A.X.________, fils de B.X.________, s'est installé dans un appartement sis au 1er étage du Quai W.________, immédiatement au-dessus de la pizzeria.

Il semble établi que seuls A.X.________ et B.X.________ ont été dérangés par l'activité de Y.________ SA.

Le 5 juillet 2002, B.X.________ a résilié les baux portant sur les locaux sis rue V.________ et Quai W.________ respectivement pour le 30 juin 2003 et le 30 juin 2005. Le bailleur a fondé principalement les résiliations sur les nuisances générales occasionnées aux occupants de l'immeuble par l'exploitation de la pizzeria.
A.b A une date inconnue, Y.________ SA a contesté la validité des résiliations. On ignore le résultat de la procédure de conciliation.

En 2004, A.X.________ a acquis par donation la propriété des immeubles de son père et a repris les baux en application de l'art. 261 CO.

Par jugement du 8 avril 2005, le Tribunal des baux du canton de Vaud a prononcé l'annulation des résiliations de baux litigieuses. Il a considéré comme abusifs les congés donnés le 5 juillet 2002, car le motif déduit des nuisances était contraire à la bonne foi.
B.
Statuant sur le recours formé par A.X.________, la Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois, par arrêt du 28 mars 2007, l'a rejeté, le jugement précité étant confirmé. La cour cantonale a considéré que les nuisances invoquées par le bailleur comme motif de résiliation paraissaient n'être qu'un prétexte, de sorte que les congés étaient contraires aux règles de la bonne foi au sens de l'art. 271 al. 1 CO.
C.
A.X.________ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre l'arrêt cantonal. Il conclut principalement à ce qu'il soit dit que les congés relatifs aux locaux commerciaux de la rue V.________ et du Quai W.________ à ... ont été valablement donnés le 5 juillet 2002 à Y.________ SA pour le 30 juin 2003 s'agissant des premiers locaux et pour le 30 juin 2005 s'agissant des seconds locaux, ordre étant donné à la locataire de rendre libres, quitter et nettoyer tous ces locaux au plus tard 10 jours après l'arrêt du Tribunal fédéral, cela sous la menace des peines prévues par l'art. 292 CP et avec instruction aux forces de l'ordre de faire évacuer immédiatement les lieux à défaut d'évacuation dans le délai fixé. Subsidiairement, il requiert l'annulation de l'arrêt entrepris pour nouvelle décision dans le sens des considérants de l'arrêt à intervenir. Plus subsidiairement, il sollicite le renvoi de la cause à la cour cantonale pour qu'elle complète l'état de fait dans le sens des considérants de l'arrêt du Tribunal fédéral.

L'intimée propose le rejet du recours.

Considérant en droit:
1.
L'arrêt attaqué a été rendu après l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2007, de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), de sorte que le présent recours est soumis au nouveau droit (art. 132 al. 1 LTF).
2. Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 133 III 489 consid. 3; 132 III 291 consid. 1 p. 292).

Dans les affaires pécuniaires de droit du bail à loyer, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. (art. 74 al. 1 let. a LTF).

En cas de contestation ayant trait à la validité d'un congé, il est de jurisprudence qu'il faut prendre en considération la période pendant laquelle le contrat subsiste nécessairement si la résiliation n'est pas valable et qui s'étend jusqu'au moment pour lequel un nouveau congé peut être donné ou l'a été effectivement (ATF 119 II 147 consid. 1; 111 II 384 consid. 1).

En violation de l'art. 112 al. 1 let. d LTF, l'autorité cantonale n'a pas indiqué la valeur litigieuse dans son arrêt du 28 mars 2007.

Faute de constatations dans l'arrêt attaqué sur la durée des baux, leur échéance, les préavis de résiliation qu'ils comportent et le montant des loyers convenus, le Tribunal fédéral n'est pas à même de contrôler si la valeur litigieuse requise est atteinte. On peut toutefois admettre, à considérer la nature des locaux pris à bail et leur situation dans le centre de ..., que le seuil de 15'000 fr. exigé par l'art. 74 al. 1 let. a LTF est dépassé.
3.
3.1 Le recourant s'en prend d'emblée à la rédaction de l'arrêt déféré. Il allègue que dans sa partie « faits », cette décision se borne à reproduire le dispositif du jugement du Tribunal des baux et à décrire les conclusions prises devant la Chambre des recours; quant à la partie « droit », elle évoque au passage certains faits, au fil du raisonnement adopté, sans renvoyer à l'état de fait du jugement de première instance. Le recourant est d'avis que l'arrêt cantonal devrait être annulé pour que la cour cantonale établisse les faits conformément à l'art. 112 al. 1 LTF, à moins que la juridiction fédérale n'estime possible de constituer un état de fait sur la base du jugement de première instance, en le complétant ainsi que le permet l'art. 105 al. 2 LTF.

L'intimée allègue qu'il est évident que la cour cantonale s'est référée - sans le dire - à l'état de fait complet du jugement rendu par le Tribunal des baux, de sorte que l'annulation de l'arrêt entrepris procéderait du formalisme excessif.
3.2 A teneur de l'art. 112 al. 1 let. b LTF, les décisions qui peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral doivent contenir les motifs déterminants de fait et de droit. Il résulte de cette norme que lesdites décisions doivent indiquer clairement les faits qui sont établis et les déductions juridiques qui sont tirées de l'état de fait déterminant (cf. Hansjörg Seiler/Nicolas von Werdt/Andreas Güngerich, Bundesgerichtsgesetz, n. 9/10 ad art. 112 LTF). En effet, le pouvoir d'examen du Tribunal fédéral diffère selon que le recourant s'en prend aux faits retenus (revus sous l'angle restreint de l'art. 105 al. 2 LTF) ou à l'application du droit matériel (contrôlé avec une cognition complète lorsqu'un grief est suffisamment motivé, art. 106 al. 1 LTF et 42 al. 1 et 2 LTF).

Si une décision attaquée ne satisfait pas aux exigences fixées à l'art. 112 al. 1 LTF, le Tribunal fédéral peut soit la renvoyer à l'autorité cantonale en invitant celle-ci à la parfaire, soit l'annuler (art. 112 al. 3 LTF).

En l'espèce, l'arrêt attaqué ne renferme aucun état de fait. La cour cantonale n'a même pas renvoyé en bloc aux faits retenus dans le jugement de première instance - lesquels avaient été développés sur 29 pages - pour les faire siens. En lisant l'arrêt, on s'aperçoit que les juges cantonaux ont fait état de constatations de fait éparses, cela sans respecter une quelconque chronologie, tout au long des considérants de droit de leur décision. C'est sur cette seule base que le Tribunal fédéral a d'ailleurs posé les quelques faits exposés au considérant A ci-dessus pour décrire l'objet du litige.

L'autorité cantonale a en outre déclaré verser au dossier deux pièces postérieures au jugement de première instance. Il s'agit d'un jugement du Tribunal administratif du 28 octobre 2005, auquel il est fait brièvement allusion, en passant, au consid. 4b de l'arrêt critiqué, et d'un courrier du Service de l'environnement et de l'énergie du 1er septembre 2006, dont on ignore tout.

Il suit de là que l'arrêt attaqué ne permet pas au Tribunal fédéral de statuer sur la querelle, dès l'instant où il n'est pas possible de déterminer les faits pertinents qui résultent de l'administration des preuves opérée minutieusement par le Tribunal des baux. Il se justifie d'annuler cet arrêt en application de l'art. 112 al. 3 LTF et de retourner la cause à l'autorité cantonale pour qu'elle rende une décision qui réponde aux exigences de l'art. 112 al. 1 LTF.

Comme les vices de la décision cantonale sont exclusivement imputables au Tribunal cantonal vaudois, il convient de rendre l'arrêt sans frais (art. 66 al. 1 in fine LTF).

Le recourant, représenté par un avocat, a été contraint de recourir au Tribunal fédéral en raison de la carence de la cour cantonale. Dans ces circonstances, il sied de lui allouer des dépens à la charge de l'Etat de Vaud, par 5'000 fr. (cf. ATF 129 V 335 consid. 4 p. 342). Il n'y a en revanche pas lieu d'accorder des dépens à l'intimée, qui succombe sur la question de l'état de fait.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
L'arrêt attaqué est annulé conformément à l'art. 112 al. 3 LTF et la cause est renvoyée à la cour cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
2.
Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire.
3.
Le canton de Vaud versera au recourant une indemnité de 5'000 fr. à titre de dépens.
4.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties et à la Chambre des recours du Tribunal cantonal du canton de Vaud.
Lausanne, le 15 novembre 2007
Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Corboz Ramelet

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 261 - 1 Veräussert der Vermieter die Sache nach Abschluss des Mietvertrags oder wird sie ihm in einem Schuldbetreibungs- oder Konkursverfahren entzogen, so geht das Mietverhältnis mit dem Eigentum an der Sache auf den Erwerber über.
¹	Veräussert der Vermieter die Sache nach Abschluss des Mietvertrags oder wird sie ihm in einem Schuldbetreibungs- oder Konkursverfahren entzogen, so geht das Mietverhältnis mit dem Eigentum an der Sache auf den Erwerber über.
²	Der neue Eigentümer kann jedoch:
^a	bei Wohn- und Geschäftsräumen das Mietverhältnis mit der gesetzlichen Frist auf den nächsten gesetzlichen Termin kündigen, wenn er einen dringenden Eigenbedarf für sich, nahe Verwandte oder Verschwägerte geltend macht;
^b	bei einer anderen Sache das Mietverhältnis mit der gesetzlichen Frist auf den nächsten gesetzlichen Termin kündigen, wenn der Vertrag keine frühere Auflösung ermöglicht.
³	Kündigt der neue Eigentümer früher, als es der Vertrag mit dem bisherigen Vermieter gestattet hätte, so haftet dieser dem Mieter für allen daraus entstehenden Schaden.
⁴	Vorbehalten bleiben die Bestimmungen über die Enteignung.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 271 - 1 Die Kündigung ist anfechtbar, wenn sie gegen den Grundsatz von Treu und Glauben verstösst.
¹	Die Kündigung ist anfechtbar, wenn sie gegen den Grundsatz von Treu und Glauben verstösst.
²	Die Kündigung muss auf Verlangen begründet werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 132 Übergangsbestimmungen - 1 Dieses Gesetz ist auf die nach seinem Inkrafttreten eingeleiteten Verfahren des Bundesgerichts anwendbar, auf ein Beschwerdeverfahren jedoch nur dann, wenn auch der angefochtene Entscheid nach dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen ist.
¹	Dieses Gesetz ist auf die nach seinem Inkrafttreten eingeleiteten Verfahren des Bundesgerichts anwendbar, auf ein Beschwerdeverfahren jedoch nur dann, wenn auch der angefochtene Entscheid nach dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen ist.
²	...121
³	Die Amtsdauer der ordentlichen und nebenamtlichen Bundesrichter und Bundesrichterinnen, die gestützt auf das Bundesrechtspflegegesetz vom 16. Dezember 1943122 oder den Bundesbeschluss vom 23. März 1984123 über die Erhöhung der Zahl der nebenamtlichen Richter des Bundesgerichts gewählt worden sind oder die in den Jahren 2007 und 2008 gewählt werden, endet am 31. Dezember 2008.124
⁴	Die zahlenmässige Begrenzung der nebenamtlichen Bundesrichter und Bundesrichterinnen gemäss Artikel 1 Absatz 4 gilt erst ab 2009.125

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 74 Streitwertgrenze - 1 In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
¹	In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
^a	15 000 Franken in arbeits- und mietrechtlichen Fällen;
^b	30 000 Franken in allen übrigen Fällen.
²	Erreicht der Streitwert den massgebenden Betrag nach Absatz 1 nicht, so ist die Beschwerde dennoch zulässig:
^a	wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^b	wenn ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^c	gegen Entscheide der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^d	gegen Entscheide des Konkurs- und Nachlassrichters oder der Konkurs- und Nachlassrichterin;
^e	gegen Entscheide des Bundespatentgerichts.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 112 Eröffnung der Entscheide - 1 Entscheide, die der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen, sind den Parteien schriftlich zu eröffnen. Sie müssen enthalten:
¹	Entscheide, die der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen, sind den Parteien schriftlich zu eröffnen. Sie müssen enthalten:
^a	die Begehren, die Begründung, die Beweisvorbringen und Prozesserklärungen der Parteien, soweit sie nicht aus den Akten hervorgehen;
^b	die massgebenden Gründe tatsächlicher und rechtlicher Art, insbesondere die Angabe der angewendeten Gesetzesbestimmungen;
^c	das Dispositiv;
^d	eine Rechtsmittelbelehrung einschliesslich Angabe des Streitwerts, soweit dieses Gesetz eine Streitwertgrenze vorsieht.
²	Sofern es das Bundesrecht oder das kantonale Recht vorsieht, eröffnet die Behörde ihren Entscheid in der Regel zeitnah und ohne Begründung.101 Die Parteien können in diesem Fall innert 30 Tagen eine vollständige Ausfertigung verlangen. Der Entscheid ist nicht vollstreckbar, solange nicht entweder diese Frist unbenützt abgelaufen oder die vollständige Ausfertigung eröffnet worden ist.
³	Das Bundesgericht kann einen Entscheid, der den Anforderungen von Absatz 1 nicht genügt, an die kantonale Behörde zur Verbesserung zurückweisen oder aufheben.
⁴	Für die Gebiete, in denen Bundesbehörden zur Beschwerde berechtigt sind, bestimmt der Bundesrat, welche Entscheide ihnen die kantonalen Behörden zu eröffnen haben.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.96

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.