5A_120/2008 - 2008-03-25 - Droit de la famille

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5A_120/2008/frs

Arrêt du 25 mars 2008
IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges Raselli, Président,
Marazzi et Gardaz, Juge suppléant.
Greffier: M. Braconi.

Parties
M.________, (époux),
recourant, représenté par Me Jacqueline Mottard, avocate,

contre

dame M.________, (épouse),
intimée, représentée par Me Jean-Pierre Wavre, avocat,

Objet
divorce,

recours contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 18 janvier 2008.

Faits:

A.
M.________, né le 2 octobre 1959, et dame M.________, née le 28 juillet 1951, se sont mariés le 7 février 1986. Deux enfants sont issus de cette union: O.________, né le 21 février 1986, et P.________, née le 7 avril 1989.

M.________ a quitté la demeure commune le 1er mars 2002.

B.
Par jugement sur mesures protectrices de l'union conjugale du 21 octobre 2002, le Tribunal de première instance de Genève a notamment autorisé les époux à vivre séparés, attribué à la mère la garde des enfants, en réservant un droit de visite à leur père, et condamné celui-ci à verser une contribution mensuelle de 4'700 fr., allocations familiales non comprises, pour l'entretien de la famille.

C.
Le 22 juin 2005, M.________ a ouvert action en divorce par requête unilatérale selon l'art. 114 CC.

Par jugement du 12 octobre 2006, le Tribunal de première instance de Genève a prononcé le divorce des époux M.________, attribué à la mère la garde de sa fille, sous réserve d'un droit de visite en faveur du père, donné acte à ce dernier de son engagement de contribuer à l'entretien de l'enfant à raison de 1'500 fr. par mois jusqu'à sa majorité, voire au-delà en cas d'études sérieuses et régulières - assorti d'une clause condamnatoire en cas de besoin -, réglé le partage des avoirs de prévoyance professionnelle et la liquidation du régime matrimonial, astreint le mari à payer à l'épouse, par mois et d'avance, une contribution de 2'500 fr. pour son entretien jusqu'à ce qu'elle atteigne l'âge de la retraite, compensé les dépens et, enfin, débouté les parties de toutes autres conclusions.

Sur appel de l'épouse et appel incident du mari, la Cour de justice du canton de Genève a, par arrêt du 18 janvier 2008, constaté les points sur lesquels le jugement de première instance était entré en force ou devenu sans objet, confirmé d'accord entre les parties le chiffre du dispositif au sujet de la contribution du père à l'entretien de l'enfant, avec la précision que la pension est désormais payable en mains de cette dernière, réformé le jugement entrepris en ce sens que le demandeur doit verser à la défenderesse, par mois et d'avance, une contribution d'entretien mensuelle de 2'000 fr., puis de 2'300 fr. à partir du moment où il n'aura plus à pourvoir à l'entretien de son fils (i.e. 20 février 2012 au plus tard), enfin de 2'500 fr. lorsqu'il n'aura plus à pourvoir à l'entretien de sa fille (i.e. 6 avril 2015 au plus tard), étant précisé que la rente de l'épouse est due jusqu'au mois de septembre 2021 inclus, confirmé pour le surplus la décision attaquée, compensé les dépens d'appel et débouté les parties de toutes autres conclusions.

D.
Le mari exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre l'arrêt de la Cour de justice, concluant à sa réforme en ce sens que la contribution d'entretien en faveur de l'épouse est réduite, par mois et d'avance, à 1'500 fr. «à compter du jugement de divorce et ce jusqu'au 31 août 2007 seulement».

L'intimée n'a pas été invitée à répondre.

E.
Par ordonnance du 28 février 2008, le Président de la Cour de céans a refusé l'effet suspensif.

Considérant en droit:

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office la recevabilité des recours qui lui sont soumis (art. 29 al. 1 LTF; ATF 134 III 115 consid. 1 p. 117 et les arrêts cités).

1.1 L'arrêt entrepris est une décision finale (art. 90 LTF) rendue en matière civile (art. 72 al. 1 LTF) par une autorité cantonale de dernière instance (art. 75 al. 1 LTF) dans une affaire pécuniaire (ATF 116 II 493 consid. 2b p. 495 et la jurisprudence citée) dont la valeur litigieuse atteint 30'000 fr. (art. 51 al. 1 let. a et 74 al. 1 let. b LTF). Le recourant a qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF), car il a pris part à la procédure devant l'autorité précédente et a un intérêt juridique à la modification de la décision attaquée.

Déposé dans le délai (art. 100 al. 1 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi, le recours est en principe recevable.

1.2 Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si ces faits ont été établis d'une façon manifestement inexacte, c'est-à-dire arbitraire (ATF 133 II 249 consid. 1.2.2 p. 252), ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et pour autant que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).

En l'espèce, les faits retenus par la décision attaquée ne donnent pas lieu à contestation, le recourant déclarant expressément qu'il «fait sien l'état de fait retenu par la Cour de justice».

1.3 Le recours en matière civile peut être formé notamment pour violation du droit fédéral (art. 95 let. a LTF). Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il incombe néanmoins au recourant d'indiquer en quoi la décision attaquée viole le droit (art. 42 al. 2 LTF); la violation de droits fondamentaux n'est, de surcroît, examinée que si ce grief est invoqué et motivé par le recourant (art. 106 al. 2 LTF; ATF 133 IV 286 consid. 1.4 p. 287).

En l'espèce, le recourant dénonce une violation de l'art. 125 CC; il se plaint aussi d'arbitraire (art. 9 Cst.) en ce sens que l'autorité cantonale aurait procédé à une appréciation arbitraire des faits, en particulier au sujet de la capacité de gain de l'intimée, conduisant à une violation de l'art. 125 CC. Toutefois, il n'invoque pas le principe de l'interdiction de l'arbitraire d'une manière autonome, à savoir indépendamment du grief pris de la violation de l'art. 125 CC; ce dernier moyen englobe dès lors l'ensemble des critiques formulées par le recourant.

2.
Le présent litige porte sur la contribution d'entretien allouée à l'épouse divorcée. La cour cantonale estime que celle-ci dispose d'une capacité de gain correspondant à un emploi à mi-temps dans son domaine professionnel. Le recourant fait valoir, au contraire, qu'elle peut travailler à plein temps et qu'elle est en situation de subvenir elle-même à son entretien.

2.1 Aux termes de l'art. 125 al. 1 CC, si l'on ne peut raisonnablement attendre d'un époux qu'il pourvoie lui-même à son entretien convenable, y compris à la constitution d'une prévoyance vieillesse appropriée, son conjoint lui doit une contribution équitable.

Cette disposition concrétise deux principes: d'une part, celui de l'indépendance économique des époux après le divorce («clean break») qui postule que, dans toute la mesure du possible, chaque conjoint doit désormais subvenir à ses propres besoins et, d'autre part, celui de la solidarité qui implique que les époux doivent supporter en commun non seulement les conséquences de la répartition des tâches convenue durant le mariage (art. 163 al. 2 CC), mais également des autres motifs qui empêcheraient l'un d'eux de pourvoir à son entretien. L'obligation d'entretien repose ainsi sur les besoins de l'époux bénéficiaire; si l'on ne peut exiger de lui qu'il s'engage dans la vie professionnelle ou reprenne une activité interrompue à la suite du mariage, une contribution équitable lui est due pour assurer son entretien convenable; dans son principe, comme dans son montant et sa durée, l'obligation d'entretien doit être fixée en tenant compte des éléments énumérés de façon non exhaustive à l'art. 125 al. 2 CC (ATF 132 III 598 consid. 9.1 p. 600 et les arrêts cités).

La fixation de la contribution d'entretien relève du pouvoir d'appréciation du juge, qui applique les règles du droit et de l'équité (art. 4 CC); il n'y a violation du droit fédéral que si le juge a abusé de ce pouvoir en se référant à des critères dénués de pertinence ou en ne tenant pas compte d'éléments essentiels, ou encore si, d'après l'expérience de la vie, le montant arrêté s'avère manifestement inéquitable au regard des circonstances (ATF 127 III 136 consid. 3a p. 141; cf. aussi: ATF 107 II 406 consid. 2c p. 410).

2.2 L'épouse est au bénéfice d'une formation professionnelle: elle est éducatrice de la petite enfance. Elle a exercé cette profession jusqu'en 1986, avant de se consacrer à l'éducation de ses enfants et à la tenue du ménage. Après la séparation, elle a repris une activité d'animatrice parascolaire avec un taux d'occupation de 20%. En août 2007, elle a été engagée à plein temps comme éducatrice dans une crèche, mais a été licenciée pendant le temps d'essai; elle a toutefois trouvé, pour une durée déterminée (17 décembre 2007 au 31 juillet 2008), un poste d'éducatrice dans une autre crèche avec un taux d'occupation de 80%, en remplacement d'une collaboratrice durant la grossesse et le congé de maternité de celle-ci.

L'épouse a entrepris de s'engager à nouveau dans la vie professionnelle; elle est parvenue à reprendre, à tout le moins temporairement, une activité professionnelle rémunérée, mais ne jouit pas d'un emploi stable à plein temps. Il apparaît que l'intéressée n'a obtenu qu'un seul emploi à temps complet, qui a toutefois été de courte durée. Son emploi actuel est limité dans le temps et n'est pas un travail à plein temps. On ne voit pas de circonstances permettant de présumer qu'elle va, par la suite, trouver un emploi durable à plein temps; bien au contraire, il faut craindre que, vu son âge, elle rencontre des difficultés accrues dans la recherche d'un tel emploi. Dès lors, le pronostic émis par la juridiction précédente, qui a retenu une capacité de gain correspondant à un emploi à mi-temps, ne prête pas le flanc à la critique. Il en découle que l'intimée a droit à une contribution d'entretien, un emploi à mi-temps ne lui assurant pas son entretien convenable. Comme la capacité de gain est basée sur un pronostic, et non sur un revenu professionnel certain, on ne peut certes exclure que, à certaines périodes, l'intimée obtienne un revenu total allant au-delà de son entretien convenable, alors que, à d'autres, son revenu ne suffira
pas à assurer cet entretien.

2.3 L'autorité précédente a constaté que, compte tenu d'une capacité de gain de 2'800 fr. par mois (cf. supra, consid. 2.2), le budget de l'intimée accusait un découvert de 580 fr.80 (recte: 540 fr.80) (3'340 fr.80 [charges] - 2'800 fr.). Le recourant perçoit, quant à lui, un salaire net de 11'846 fr. par mois et ses charges s'élèvent à 6'913 fr.55, d'où un solde disponible de 4'932 fr.40. En déduisant de cette somme le déficit de l'épouse, ce solde se réduit à 4'351 fr.50 (recte: 4'391 fr.60), montant à répartir «en trois parts égales de 1'450 fr.50 (recte: 1'463 fr.80), la première au profit de l'épouse divorcée et les deux autres pour l'intimé et sa compagne». Il s'ensuit que la contribution alimentaire doit être fixée à 2'000 fr. par mois (1'450 fr.50 + 580 fr.80 = 2'031 fr.30; recte: 1'463 fr.80 + 540 fr.80 = 2'004 fr.60); elle sera portée à 2'300 fr., lorsque le recourant n'aura plus à pourvoir à l'entretien de l'aîné (i.e. le 20 février 2012 au plus tard), puis à 2'500 fr. au moment où la même modification de la situation se produira pour la cadette (i.e. le 6 avril 2015 au plus tard).

Encore que le résultat auquel elle aboutit ne soit pas inéquitable, cette méthode de calcul ne saurait être suivie. D'abord, l'autorité cantonale n'explique pas pourquoi elle s'est écartée d'un partage du disponible par moitié entre les époux (cf. à ce propos: ATF 126 III 8 et les arrêts cités), ce qui eût conduit à allouer à l'intimée une contribution d'entretien de 2'756 fr.55 (recte: 2'736 fr.55). En outre - et surtout -, la cour cantonale méconnaît qu'en cas de situations financières favorables, ce qui est le cas en l'espèce, la contribution d'entretien doit être arrêtée en fonction du train de vie antérieur des époux (ATF 134 III 145 et les citations); or, sous cet angle, une pension de 2'000 fr. demeure dans les limites du pouvoir d'appréciation du juge (cf. supra, consid. 2.1).

2.4 Quant à la durée de la contribution d'entretien, qui doit aussi être arrêtée sur la base des éléments énumérés à l'art. 125 al. 2 CC (arrêt 5C.100/2005 du 22 décembre 2005, consid. 2, publié in: FamPra.ch 2006 p. 431), elle dépend de la situation effective des parties, notamment au moment de leur retraite. A cet égard, la capacité contributive du recourant devrait rester constante jusqu'à ce qu'il atteigne l'âge de 62 ans (âge légal de la retraite des employés de la Ville de Genève), c'est-à-dire jusqu'en octobre 2021. Pour sa part, l'intimée, qui atteindra l'âge de la retraite en principe en 2015, jouira ensuite d'une rente AVS et de prestations de prévoyance professionnelle. Il est douteux qu'elle puisse alors assurer son entretien convenable grâce à ses propres revenus, de sorte que le maintien de la contribution alimentaire au-delà de 2015 n'apparaît pas injustifié.

3.
En conclusion, le recours doit être rejeté; les frais judiciaires sont à la charge du recourant qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens à l'intimée, qui n'a pas été invitée à répondre.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.
Lausanne, le 25 mars 2008
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Raselli Braconi

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 29 Examen - 1 Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
¹	Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
²	En cas de doute quant à sa propre compétence, il procède à un échange de vues avec l'autorité dont la compétence lui paraît entrer en ligne de compte.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 51 Calcul - 1 La valeur litigieuse est déterminée:
¹	La valeur litigieuse est déterminée:
^a	en cas de recours contre une décision finale, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité précédente;
^b	en cas de recours contre une décision partielle, par l'ensemble des conclusions qui étaient litigieuses devant l'autorité qui a rendu cette décision;
^c	en cas de recours contre une décision préjudicielle ou incidente, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité compétente sur le fond;
^d	en cas d'action, par les conclusions de la demande.
²	Si les conclusions ne tendent pas au paiement d'une somme d'argent déterminée, le Tribunal fédéral fixe la valeur litigieuse selon son appréciation.
³	Les intérêts, les fruits, les frais judiciaires et les dépens qui sont réclamés comme droits accessoires, les droits réservés et les frais de publication du jugement n'entrent pas en ligne de compte dans la détermination de la valeur litigieuse.
⁴	Les revenus et les prestations périodiques ont la valeur du capital qu'ils représentent. Si leur durée est indéterminée ou illimitée, le capital est formé par le montant annuel du revenu ou de la prestation, multiplié par vingt, ou, s'il s'agit de rentes viagères, par la valeur actuelle du capital correspondant à la rente.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 125 - 1 Si l'on ne peut raisonnablement attendre d'un époux qu'il pourvoie lui-même à son entretien convenable, y compris à la constitution d'une prévoyance vieillesse appropriée, son conjoint lui doit une contribution équitable.
¹	Si l'on ne peut raisonnablement attendre d'un époux qu'il pourvoie lui-même à son entretien convenable, y compris à la constitution d'une prévoyance vieillesse appropriée, son conjoint lui doit une contribution équitable.
²	Pour décider si une contribution d'entretien est allouée et pour en fixer, le cas échéant, le montant et la durée, le juge retient en particulier les éléments suivants:
¹	la répartition des tâches pendant le mariage;
²	la durée du mariage;
³	le niveau de vie des époux pendant le mariage;
⁴	l'âge et l'état de santé des époux;
⁵	les revenus et la fortune des époux;
⁶	l'ampleur et la durée de la prise en charge des enfants qui doit encore être assurée;
⁷	la formation professionnelle et les perspectives de gain des époux, ainsi que le coût probable de l'insertion professionnelle du bénéficiaire de l'entretien;
⁸	les expectatives de l'assurance-vieillesse et survivants et de la prévoyance professionnelle ou d'autres formes de prévoyance privée ou publique, y compris le résultat prévisible du partage des prestations de sortie.
³	L'allocation d'une contribution peut exceptionnellement être refusée en tout ou en partie lorsqu'elle s'avère manifestement inéquitable, en particulier parce que le créancier:
¹	a gravement violé son obligation d'entretien de la famille;
²	a délibérément provoqué la situation de nécessité dans laquelle il se trouve;
³	a commis une infraction pénale grave contre le débiteur ou un de ses proches.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 163 - 1 Les époux contribuent, chacun selon ses facultés, à l'entretien convenable de la famille.214
¹	Les époux contribuent, chacun selon ses facultés, à l'entretien convenable de la famille.214
²	Ils conviennent de la façon dont chacun apporte sa contribution, notamment par des prestations en argent, son travail au foyer, les soins qu'il voue aux enfants ou l'aide qu'il prête à son conjoint dans sa profession ou son entreprise.
³	Ce faisant, ils tiennent compte des besoins de l'union conjugale et de leur situation personnelle.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.