BB.2020.87 - 2021-02-25 - Cour des plaintes: procédure pénale - Analyse de l'ADN (art. 255 ss CPP). Saisie de donnnées signalétiques (art. 260 s. CPP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2020.87 Procédures secondaires: BP.2020.50-51

Décision du 25 février 2021 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Roy Garré, président, Giorgio Bomio-Giovanascini et Patrick Robert-Nicoud, le greffier Federico Illanez

Parties

A., représentée par Me Raphaël Jakob, avocat,

recourante

contre

Ministère public de la Confédération,

intimé

Objet

Analyse de l'ADN (art. 255 ss CPP);

saisie de données signalétiques (art. 260 s . CPP)

Faits:

A. Dans la nuit du 6 au 7 mai 2019, les façades de l'immeuble C. à Genève – sis rue Z. – ont fait l’objet de jets de peinture, le montant des dégâts ainsi causés s’élevant à CHF 5'785.65 (in dossier du Ministère public de la Confédération [ci-après: dossier MPC], p. 17-02-00-0002 s.; p. 15-01-00-0017 ss). Suite à cet incident, plainte pénale a été déposée par D. (dossier MPC, p. 05-00-00-0001).

D’après le rapport de renseignements de la Police judiciaire de la République et canton de Genève, cette action, qui a été revendiquée sur le site internet « E. » serait le fait de militants d’extrême gauche. En substance, il ressortirait des images de vidéosurveillance à disposition des autorités que, le 7 mai 2019, à 00h36, cinq individus ont quitté – à vélo et se déplaçant séparément – l’immeuble sis rue Y. à Genève. Un des cyclistes a ainsi été filmé, à 00h44, dans le parc X. Peu avant les faits, deux individus se seraient mis en position afin de faire le guet tandis qu’un troisième aurait enregistré la scène. Deux autres personnes, munies de gilets jaunes, se sont approchées de l'immeuble C. avant d’asperger ses façades avec de la peinture jaune à l’aide de ce qui semblerait être un extincteur modifié. Une fois leur forfait accompli, ils sont retournés au parc X. À 00h58 et 01h00, deux personnes ont quitté ledit parc à vélo et ont rejoint l’immeuble sis rue Y. Un troisième individu s’est également rendu audit immeuble à 01h19 mais, avant de ce faire, il se serait débarrassé d’un objet – vraisemblablement un morceau de scotch noir qui a été récupéré par la police – dans une poubelle à proximité. À 01h48 un des cyclistes est parti, sa trace ayant été perdue peu après. Lors du contrôle des noms des habitants du bâtiment en question, les officiers de police ont constaté que deux d’entre eux étaient connus de leurs services en tant qu’activistes « de l’extrême-gauche » connus pour des « affaires de squat et participation à des manifestations » (v. dossier MPC, p. 10-00-00-0002 à 10-00-00-0006).

B. Le 7 mai 2019, le Ministère public de la République et canton de Genève (ci-après: MP-GE) a ordonné oralement – compte tenu de l’urgence – la perquisition des domiciles de A. (ci-après: A. ou la recourante) et de B. et le séquestre de tous les objets pouvant servir, notamment, de moyens de preuve. Les perquisitions ont eu lieu le jour même (v. dossier MPC, p. 10-00-00-0006 à 10-00-00-0008). Le 9 mai 2019, le MP-GE a confirmé par écrit les mesures de contrainte susdites (dossier MPC, p. 08-01-00-0002 s. et p. 08-02-00-0013 s.). Le Centre universitaire romand de médecine légale (ci-après: CURMIL) a été mandaté pour établir le profil ADN sur des échantillons prélevés sur certains des objets saisis (dossier MPC, p. 11-01-00-0001 ss).

C. Par courrier du 9 mai 2019, A. – sous la plume de son conseil Me Raphaël Jakob (ci-après: Me Jakob) – a requis du MP-GE la transmission d’une copie du mandat de perquisition ainsi que des procès-verbaux de perquisition (dossier MPC, p. 16-02-00-0001).

D. Par ordonnance du 10 mai 2019, le MP-GE a ouvert une instruction pénale à l’encontre de A., B. et inconnu pour dommages à la propriété (art. 144 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 [CP; RS 311.0]; dossier MPC, p. 01-00-00-0001 à 01-00-00-0003). À cette même date, l’autorité d’enquête a, d’une part, communiqué à Me Jakob l’ordonnance de perquisition et de séquestre sollicitée et, d’autre part, informé ce dernier que le dossier de la cause sera transmis au Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) en raison de sa compétence (dossier MPC, p. 16-02-00-0005).

E. Par acte du 23 mai 2019, le MP-GE a transmis le dossier de la procédure ouverte contre A., B. et inconnu au MPC. Par courrier du 20 juin 2019, ce dernier a confirmé aux autorités genevoises reprendre la procédure pénale (dossier MPC, p. 02-00-00-0001 s.). Par missive du 19 juillet 2019, le MPC a communiqué à Me Jakob avoir repris la procédure pénale (dossier du MPC, p. 16-02-00-0006).

F. Par courrier du 17 octobre 2019, A. a sollicité, notamment, que Me Jakob soit désigné comme son défenseur d’office (dossier du MPC, p. 16-02-00-0007 ss). Par décision du 1er novembre suivant, le MPC a rejeté dite requête d’assistance judiciaire (dossier MPC, p. 16-02-00-0029 s.). Ce prononcé n’a pas été contesté par l’intéressée.

G. Le MPC a, par acte du 1er mai 2020, confirmé avoir donné mandat à la PJF – le 11 décembre 2019 – afin qu’elle procède à l’audition de A. ainsi qu’à la saisie de ses données signalétiques et au prélèvement sur frottis de la muqueuse jugale (ci-après: FMJ) d’un échantillon pour établir son profil ADN. L’ordonnance de saisie et prélèvement précitée a été transmise au conseil susmentionné le 5 mai 2020, cette communication valant notification (dossier MPC, p. 16-02-00-0031 ss et 17-02-00-0002 s.).

H. Par mémoire du 18 mai 2020, A. défère l’ordonnance précitée auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral. Elle conclut à:

« Préalablement

- Octroyer l’effet suspensif au présent recours;

- Octroyer l’assistance juridique à A. aux fins du présent recours;

Sur le fond

- Annuler l’ordonnance du 11 décembre 2019;

- Ordonner la destruction des échantillons éventuellement prélevés;

- Ordonner la destruction des données signalétiques éventuellement saisies » (act. 1, p. 8).

I. Par ordonnance du 9 juin 2020, l’effet suspensif a été octroyé au recours (BP.2020.50).

J. Dans sa réponse circonstanciée du 5 mai 2020, le MPC conclut, en substance, au rejet du recours (act. 5).

K. Invité à répliquer, la recourante a sollicité, par courrier du 16 juin 2020, une copie du dossier de la procédure (act. 8). Invité à se déterminer, le MPC a, par missive du 19 juin 2020, accepté que la recourante ait accès au dossier de la cause et cela nonobstant le fait qu’elle n’avait pas encore été entendue par les autorités et que l’accès au dossier lui avait été précédemment refusé (act. 11).

A. a répliqué le 6 juillet 2020. Elle conteste les arguments soulevés par le MPC dans sa réponse et persiste dans les conclusions formulées à l’appui de son mémoire de recours (act. 14).

L. Dans sa duplique du 16 juillet 2020, l’autorité de poursuite pénale persiste dans sa conclusion tendant au rejet du recours (act. 16). Une copie de ces déterminations a été transmise au conseil de la recourante pour information (act. 17). Me Jakob a adressé, le 22 juillet 2020, des déterminations spontanées à la Cour de céans (act. 18).

M. Par missive du 25 janvier 2021, le MPC a adressé à la Cour des plaintes une copie d’un rapport d’analyse ADN du CURMIL daté du 4 juillet 2019 et qui lui a été remis par le MP-GE le 21 janvier 2021 (act. 20). Copie de ces documents a été transmise pour information au conseil de la recourante (act. 21) qui a adressé, le 8 février 2021, des déterminations spontanées à l’autorité de céans (act. 22).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 Les décisions du MPC peuvent faire l’objet d’un recours devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 393 al. 1 let. a du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 [CPP; RS 312.0] et art. 37 al. 1 de la loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération du 19 mars 2010 [LOAP; RS 173.71]).

Aux termes de l’art. 393 al. 2 CPP, le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès et l’abus du pouvoir d’appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a), la constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) ou l’inopportunité (let. c).

1.2 En tant qu’autorité de recours, la Cour de céans examine avec plein pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (Sträuli, Introduction aux articles 393 -397 CPP in: Commentaire romand, 2e éd. 2019, n° 10; Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, 2e éd. 2016, n° 3 ad art. 393 CPP; Moreillon/Dupuis/Mazou, La pratique judiciaire du Tribunal pénal fédéral en 2011, in: JdT 2012 IV 5, p. 52 n° 199 et les références citées; Keller, in: Donatsch/Lieber/Summers/ Wohlers [édit.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [ci-après: Kommentar StPO], 3e éd. 2020, n° 39 ad art. 393 CPP; Guidon, Basler Kommentar, 2e éd. 2014, n° 15 ad art. 393 CPP; Message relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005 [ci-après: Message CPP], FF 2006 1057, p. 1296 in fine).

1.3 Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l’autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP). Déposé le 7 avril 2020 contre une ordonnance du 11 décembre 2019 – notifiée le 1er avril 2020 –, le recours a été interjeté en temps utile.

1.4 Dispose de la qualité pour recourir toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification d’une décision (art. 382 al. 1 CPP). Il est de jurisprudence constante, que l’intérêt juridiquement protégé doit être actuel et pratique (arrêt du Tribunal fédéral 6B_798/2015 du 22 juillet 2016 consid. 4.2.3 et référence citée; arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2017.44 du 10 août 2017 consid. 1.3 et références citées; Lieber, Kommentar StPO, n° 7 ad art. 382 CPP) puisque les tribunaux se doivent de trancher uniquement des questions concrètes et non pas de prendre des décisions purement théoriques (ATF 136 I 274 consid. 1.3; arrêt du Tribunal fédéral 1B_669/2012 du 12 mars 2013 consid 2.3.1). Le recourant doit ainsi être directement atteint dans ses droits par une décision qui lui cause une lésion et doit avoir un intérêt à ce que le préjudice causé par l’acte qu’il attaque soit éliminé (v. Calame, Commentaire romand, op. cit., nos 1 à 4 ad art. 382 CPP; Piquerez/Macaluso, Procédure pénale suisse, 3e éd. 2011, n° 1911).

1.5 In casu, A. est directement touchée par le prononcé du MPC qui ordonne la saisie de ses données signalétiques et le prélèvement sur FMJ d’un échantillon pour l’établissement de son profil d’ADN. La prénommée dispose ainsi d’un intérêt juridiquement protégé et, partant, de la qualité pour recourir.

1.6 La Cour des plaintes relève, à titre liminaire, qu’à teneur de l’art. 385 al. 1 CPP, lorsque le code exige que le recours soit motivé, la personne ou l’autorité qui recourt doit indiquer précisément, les points de la décision qu’elle attaque (let. a), les motifs qui commandent une autre décision (let. b) et les moyens de preuve qu’elle invoque (let. c). Les motifs au sens de l’art. 385 al. 1 let. b CPP doivent être étayés par le recourant sous l'angle des faits et du droit (arrêts du Tribunal fédéral 6B_347/2016, 6B_1254/2016 du 10 février 2017 consid. 4.1; 6B_120/2016 du 20 juin 2016 consid. 3.1; 1B_363/2014 du 7 janvier 2015 consid. 2.1 et références citées). Selon l’art. 385 al. 2 CPP, si le mémoire ne satisfait pas à ces exigences, l’autorité de recours le renvoie au recourant afin que ce dernier le complète dans un bref délai. Cette disposition ne permet toutefois pas de suppléer un défaut de motivation et vise uniquement à protéger le justiciable contre un formalisme excessif de la part de l’autorité. En effet, il est communément admis en procédure que la motivation d’un acte de recours doit être entièrement contenue dans l’acte de recours lui-même. Elle ne saurait dès lors être complétée ou corrigée ultérieurement, l’art. 385 al. 2 CPP ne devant pas être appliqué afin de permettre que la portée de l’art. 89 al. 1 CPP – qui interdit la prolongation des délais fixés par la loi – soit détournée (arrêts du Tribunal fédéral 6B_347/2016, 6B_1254/2016 précité ibidem; 6B_120/2016 précité ibidem; 1B_363/2014 précité ibidem et références citées).

En l’espèce, l’ordonnance querellée concerne deux mesures de contrainte, à savoir, la saisie de données signalétiques (art. 260 CPP) et le prélèvement sur FMJ pour l’établissement d’un profil d’ADN (art. 255 CPP). Malgré le libellé des conclusions du mémoire de recours où A. requiert, entre autres, l’annulation de l’ordonnance du MPC du 11 décembre 2019 et la destruction des données signalétiques éventuellement saisies, aucune motivation, ne serait-ce qu’implicite, ne figure dans son recours quant aux raisons pour lesquelles le prélèvement de ses données signalétiques serait, selon elle, contraire au droit. Par ailleurs, la prénommée souligne que le but de son recours est d’examiner la licéité d’un prélèvement FMJ pour l’établissement d’un profil ADN (act. 1, p. 4). Partant de ce qui précède, on peut se demander, d’une part, si la recourante entendait attaquer uniquement le prélèvement pour établissement de son profil ADN ou si elle conteste également la saisie de ses données signalétiques et, d’autre part, dans l’hypothèse où son objectif était de contester les deux mesures de contrainte précitées, si les exigences légales en matière de motivation du recours sont remplies en ce qui concerne la seconde mesure ci-haut citée. Ces questions peuvent toutefois demeurer ouvertes compte tenu des considérants qui suivent.

1.7 Au vu des éléments ci-haut mentionnés, il y a lieu d’entrer en matière.

2. La recourante considère, en substance, qu’il découle du raisonnement suivi par le MPC lorsqu’il lui a refusé sa requête d’assistance judiciaire, que le délit qui lui est reproché est une infraction de peu d’importance puisque la sanction concrètement envisagée est une courte peine privative de liberté. Partant, procéder à un prélèvement buccal afin d’établir un profil d’ADN constitue une ingérence dans sa sphère privée protégée par les art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 – en vigueur pour la Suisse dès le 28 novembre 1974 – (CEDH; RS 0.101) et art. 13 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101) et une violation de l’art. 255 CPP en lien avec l’art. 197 al. 1 CPP (act. 1, p. 6). Quant à l’autorité de poursuite pénale, elle estime, notamment, que les soupçons à l’encontre de la recourante sont suffisamment concrets et sérieux pour que le prélèvement sur FMJ afin établir son profil d’ADN soit ordonné, cette mesure étant proportionnée, ne portant pas atteinte à son droit à la vie privée et respectant les dispositions légales en la matière (act. 5, p. 3, 4).

2.1 D’entrée de cause la Cour des plaintes considère que la recourante ne peut pas être suivie lorsqu’elle semble établir un lien entre la notion de cas de « peu de gravité » au sens de la défense d’office facultative (art. 132 al. 2 CPP) et la prise en compte de la « gravité » de l’infraction lors de l’imposition d’une mesure de contrainte (art. 197 let. d CPP). Contrairement à ce que l’intéressée prétend, il n’y a pas de question juridique de principe s’agissant de l’interprétation de ces deux notions. Non seulement ni la jurisprudence ni la doctrine n’établissent de lien entre ces notions, mais la jurisprudence a précisé que les dommages à la propriété causés par des bombes aérosols ne peuvent pas être considérés comme des délits « bagatelle », mais qu’ils répondent à la notion de délits d’une certaine gravité (arrêt du Tribunal fédéral 1B_244/2017 du 7 août 2017 consid. 2.4; arrêt de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud [CREP] n° 2020/656 du 22 septembre 2020, consid. 2.2.1). D’après la jurisprudence fédérale susmentionnée, les dommages causés sur deux wagons de train – et dont le montant des frais de nettoyage s’élevait à CHF 6'819.30 – sont constitutifs d’un délit d’une certaine gravité au sens de l’art. 197 al. 1 CPP (v. infra consid. 2.3.6 ss). Une approche similaire doit être adoptée, mutatis mutandis, s’agissant, comme en l’espèce, des jets de peinture – au moyen de ce qui semblerait être un extincteur modifié – ayant maculé, et par conséquent endommagé, la façade de l’immeuble C. à Genève. Cela scelle le sort de ce grief.

La Cour de céans souligne, en outre, qu’il ne lui appartient pas de se prononcer sur l’implication de A. dans l’infraction sous enquête, d’une part, parce que cela est du ressort de l’autorité qui sera appelée à juger de l’affaire sur le fond et, d’autre part, parce que l’objet du recours porte sur les mesures de contrainte prévues par la décision querellée.

Enfin, il convient de mentionner, par surabondance, que la recourante ne saurait rien déduire en sa faveur du fait que l’autorité intimée lui a refusé l’assistance judiciaire. L’ordonnance du MPC rejetant cette demande précise clairement que même si la première condition figurant à l’art. 132 al. 1 let. b CPP, soit que la prévenue ne dispose pas des moyens nécessaires, paraît réalisée, il n’en va pas de même s’agissant de la seconde condition qui envisage l’assistance d’un défenseur dans la mesure où la sauvegarde des droits du prévenu le requiert. Sur ce dernier point, le MPC précise, d’une part, que l’infraction en cause est un délit et que la prévenue n’encourt qu’une courte peine privative de liberté inférieure à quatre mois et, d’autre part, que l’affaire ne comporte pas de difficultés particulières de fait ou de droit que cette dernière ne pourrait pas surmonter seule. Ce prononcé, qui n’a pas été contesté auprès de l’autorité de céans, tient ainsi compte de la jurisprudence en la matière (v., par exemple, ATF 143 I 164 consid. 3.4 et références citées), le droit à l’assistance d’un défenseur d’office selon la disposition légale précitée étant limité au prévenu qui se trouve dans l’indigence, dès le moment où la nomination d’un tel défenseur est justifiée afin de sauvegarder ses intérêts (cette dernière condition s’interprétant à l’aune des critères prévus à l’art. 132 al. 2 et 3 CPP).

2.2

2.2.1 L’art. 8 CEDH, dont la portée est semblable à celle de l’art. 13 Cst. (v. infra consid. 2.3.1 ; Biaggini, Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenos-senschaft, 2e éd. 2017, n° 1 ad art. 13 Cst.) garantit à toute personne le droit fondamental au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance (art. 8 par. 1 CEDH). Il ne peut y avoir d’ingérence d’une autorité publique dans l’exercice du droit à la vie privée et familiale d’un individu si ce n’est lorsque celle-ci est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui (art. 8 par. 2 CEDH).

2.2.2 De manière générale, la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après: CourEDH) retient que la mémorisation par une autorité publique de données relatives à la vie privée d’un individu constitue une ingérence au sens de l’art. 8 CEDH sans qu’il soit important que ces informations soient ou non utilisées par la suite (arrêts de la CourEDH dans l’affaire Kopp c. Suisse du 25 mars 1998, Recueil 1998-II p. 525 ss, § 53; Amann c. Suisse du 16 février 2000, Recueil des arrêts et décisions 2000-II p. 201 ss, § 65). Pour déterminer si les informations a caractère personnel conservées par les autorités font entrer en jeu l’un des aspects de la vie privée, le contexte particulier dans lequel ces informations ont été recueillies et conservées, la nature des données, la manière dont elles sont utilisées et traitées et les résultats qui peuvent en être tirés doivent être pris en compte (arrêt de la CourEDH dans l’affaire S. et Marper c. Royaume-Uni du 4 décembre 2008, Recueil des arrêts et décisions 2008, § 67). La protection accordée aux données à caractère personnel dépend de certains facteurs, dont la nature du droit en cause, son importance pour la personne concernée, la nature de l’ingérence et la finalité de celle-ci (arrêt de la CourEDH dans l’affaire G.S.B c. Suisse du 22 décembre 2015, n° 28601/11, § 93).

2.2.3 En ce qui concerne plus particulièrement le prélèvement d’échantillons cellulaires, la détermination de profils d’ADN et la conservation des données s’y rapportant, la CourEDH les analyse sous l’angle d’une atteinte au droit au respect de la vie privée (arrêt de la CourEDH dans l’affaire Marper c. Royaume-Uni précité, § 71-77; décisions de la CourEDH, Van der Velden c. Pays-Bas du 7 décembre 2006, Recueil des arrêts et décisions 2006-XV p. 335 ss; W v. The Netherlands du 20 janvier 2009, n° 20689/08). Quant à la collecte et la conservation de données d’identification constituées de photographies, empreintes digitales, empreintes palmaires ou la description d’une personne, elles constituent certes également une ingérence, mais une ingérence moins intrusive que celle en lien avec l’ADN (arrêt de la CourEDH dans l’affaire P.N. v. Germany du 11 juin 2020, n° 74440/17, § 84). La jurisprudence, tout en soulignant la contribution substantielle que les fichiers d’ADN ont apportée à l’application de la loi et à la lutte contre la criminalité (v. décision de la CourEDH, Van der Velden c. Pays-Bas précitée; arrêt de la CourEDH dans l’affaire Marper c. Royaume-Uni précité, § 105 et renvoi à la Recommandation n° R [92] 1 du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe adopté le 10 février 1992 [texte disponible in: https://www.coe.int/ fr/web/data-protection/legal-instruments]), relève l’importance fondamentale que revêt la protection des données à caractère personnel. C’est ainsi au droit interne de prévoir des garanties appropriées pour empêcher toute utilisation de données à caractère personnel qui serait incompatible avec les garanties de l’art. 8 CEDH. La nécessité de telles garanties est d’autant plus grande en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement automatisé, notamment lorsque ces données sont utilisées à des fins de police, le droit interne devant offrir des garanties suffisantes pour que les données personnelles conservées soient efficacement protégées contre les abus et les détournements. Ces considérations sont particulièrement valables en ce qui concerne la protection de catégories particulières de données plus sensibles et plus particulièrement des informations relatives à l’ADN, qui contient le patrimoine génétique de la personne,
d’une grande importance tant pour la personne concernée que pour sa famille (v. arrêt de la CourEDH dans l’affaire Marper c. Royaume-Uni précité, § 102, 103 et références citées; décision de la CourEDH, Peruzzo and Martens v. Germany du 4 juin 2013, nos 7841/08, 57900/12, § 42).

2.3

2.3.1 À teneur de l’art. 13 al. 1 Cst., toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu’elle établit par la poste et les télécommunications. L’alinéa 2 de cette disposition précise que toute personne a le droit d’être protégée contre l’emploi abusif des données qui la concernent. L’art. 13 Cst. protège ainsi la sphère privée dans une acception large, qui comprend la protection des données personnelles (ATF 140 I 381 consid. 4.1 et références citées). Sont notamment visés l’identité, les relations sociales, l’honneur, la réputation ainsi que toutes les informations se rapportant à une personne qui ne sont pas accessibles au public (ATF 124 I 34 consid. 3a), en particulier les informations relatives aux dossiers de procédures civiles, pénales ou administratives, qui porteraient atteinte à sa considération sociale (ATF 137 II 371 consid. 6.1 et références citées). Dans le domaine de la protection des données, le droit à l’autodétermination en matière d’informations personnelles, consacré par la Constitution (art. 13 al. 2 Cst.), garantit que l’individu demeure en principe maître des données le concernant, indépendamment du degré de sensibilité effectif des informations en cause (ATF 138 II 346 consid. 8.2 p. 360 et les références citées).

2.3.2 En droit helvétique, les mesures de contrainte font l’objet du titre 5 du CPP (art. 196 à 298 CPP) et leur mise en œuvre vise, d’une part, à assurer, au cours de la procédure, la présence des preuves et des personnes nécessaires au bon déroulement de l’enquête et du jugement et, d’autre part, à garantir l’exécution des décisions finales (v. art. 196 CPP; arrêt du Tribunal fédéral 1B_547/2018 du 15 janvier 2019 consid. 1.1; Message CPP, p. 1196; Jeanneret/Kuhn, Précis de procédure pénale, 2e éd. 2018, n° 14002; Zieger, Forensische DNA-Analyse: So viel wie nötig, so wenig wie möglich? in: jusletter, 12 octobre 2020, n° 5).

2.3.3 Parmi les diverses mesures de contrainte prévues par le CPP figurent le prélèvement d’échantillons afin d’établir un profil d’ADN (art. 255 à 258 CPP) et la saisie de données signalétiques (art. 260 à 262 CPP). S’agissant de la première mesure, puisque des règles particulières sont prévues par le CPP, les dispositions de la loi fédérale sur l’utilisation de profils d’ADN dans les procédures pénales et sur l’identification de personnes inconnues ou disparues du 20 juin 2003 (ci-après: loi sur les profils d’ADN; RS 363) ne sont pas applicables en ce qui concerne les conditions de prélèvement des échantillons d’ADN et leur analyse (art. 3 à 7 de la loi sur les profils d’ADN). En vertu du renvoi de l’art. 259 CPP, la loi précitée s’applique toutefois en ce qui a trait, notamment, à l’organisation de l’analyse de l’ADN (ATF 144 IV 127 consid. 2.1 et références citées; Message CPP, p. 1223; Rohmer/Vuille, Commentaire romand, op. cit., n° 2 ad art. 259 CPP; Schmid/Jositsch, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 3e éd. 2018, n° 4 ad Vor Art. 255 -259 CPP). Quant à la seconde mesure, elle vise à constater les particularités physiques d’une personne et à prélever des empreintes de certaines parties de son corps (art. 260 al. 1 CPP). Cela concerne, par exemple la taille, le poids, les empreintes digitales ou palmaires, les empreintes des oreilles, des pieds ou encore des dents d’un individu. L’ADN constitue certes une donnée signalétique, mais comme relevé ci-haut, il fait l’objet d’une réglementation spécifique (Message CPP, p. 1225; Jeanneret/Kuhn, op. cit., n° 14057 et références citées).

2.3.4 En matière d’identification de personnes, les mesures de reconnaissance et de conservation des données, dont le prélèvement et l’analyse de l’ADN par FMJ, peuvent porter atteinte non seulement à la sphère privée (art. 13 al. 1 et 2 Cst.; art. 8 CEDH), mais également au droit à la liberté personnelle (art. 10 al. 2 Cst.). Il s’agit toutefois, de jurisprudence constante, d’une restriction légère des droits fondamentaux (ATF 145 IV 263 consid. 3.4 et références citées; 144 IV 127 consid. 2.1; 128 II 259 consid. 3.3; arrêt du Tribunal fédéral 1B_242/2020 du 2 septembre 2020 consid. 3.2; Hansjakob/Graf, Kommentar StPO, n° 9 ad art. 255 CPP). Conformément à l’art. 36 Cst., toute restriction d’un droit fondamental doit être fondée sur une base légale – les atteintes graves devant être prévues par une loi – (al. 1), justifiée par un intérêt public ou par la protection d’un droit fondamental d’autrui (al. 2) et proportionnelle au but visé (al. 3). L’art. 255 CPP n’autorise pas les prélèvements d’échantillons d’ADN et leur analyse routinière, les conditions nécessaires à l’imposition d’une telle mesure étant concrétisées à l’art. 197 al. 1 CPP (ATF 145 IV 263 consid. 3.4; v. infra consid. 2.3.6).

2.3.5

2.3.5.1 À teneur de l’art. 255 al. 1 let. a CPP, un échantillon ADN peut être prélevé sur le prévenu afin d’élucider un crime ou un délit. Aucun numerus clausus n’est prévu par la loi. Le Département fédéral de justice et police (ci-après: DFJP) soulignait que la possibilité de procéder à de telles analyses semblait « incontestable » lorsqu’il s’agissait d’élucider une infraction (DFJP, Rapport explicatif relatif à l’avant-projet d’un code de procédure pénale suisse, Office fédéral de la justice, 2001, p. 180). Quant au Conseil fédéral, il a considéré que dans les procédures pénales, le recours à l’analyse de l’ADN se justifie non seulement dans les délits particulièrement graves contre la vie et l’intégrité corporelle, mais également dans les délits contre le patrimoine – notamment les vols par effraction ou les vols à l’arraché – au cours desquels les auteurs laissent des traces, soit en se livrant à des actes de violence sur des objets, soit par inattention (Message relatif à la loi fédérale sur l’utilisation de profils d’ADN dans le cadre d’une procédure pénale et sur l’identification de personnes inconnues ou disparues du 8 novembre 2000, FF 2001 19, p. 22, 29). D’après les statistiques de l’Office fédéral de la police (FEDPOL), les principales infractions donnant lieu à l’établissement de profils ADN sont le vol par effraction (association de vol et de violation de domicile au sens de l’art. 186 CP, éventuellement lié à des dommages à la propriété selon l’art. 144 CP), le vol (art. 139 CP), les délits liés aux stupéfiants, les dommages à la propriété ayant causé un dommage considérable (art. 144 al. 3 CP) ou le brigandage (art. 140 CP). Cela n’exclut toutefois pas la possibilité de requérir l’établissement d’un tel profil s’agissant d’autres infractions comme la violation de domicile (art. 186 CP) ou encore l’escroquerie (art. 146 CP [v. https://www.fedpol.admin.ch/fedpol/fr/home/ sicherheit/personenidentifikation/dna-profile/identifikationen.html]).

2.3.5.2 De la lettre du texte légal il pourrait être déduit que le prélèvement d’un échantillon d’ADN ne peut avoir lieu que lorsqu’il s’agit d’élucider des infractions déjà commises et connues des autorités de poursuite pénale dont le prévenu est soupçonné. Toutefois, une telle interprétation restrictive ne correspond pas au sens et au but de la disposition susmentionnée. Outre l’élucidation de l’infraction objet de la procédure, la jurisprudence constante du Tribunal fédéral et la doctrine considèrent qu’il ressort de l’art. 259 CPP en relation avec l’art. 1 al. 2 let a de la loi sur les profils d’ADN que l’établissement d’un tel profil est également envisageable lorsqu’il s’agit d’identifier les auteurs d’infractions dont les autorités de poursuite pénale n’ont pas encore eu connaissance, que ce soit des infractions passées ou futures. Le profil ADN permet ainsi non seulement d’accroître l’efficacité des poursuites pénales en permettant d’identifier les suspects, mais également de lever les soupçons qui pèsent sur d’autres personnes. Il peut également avoir des effets préventifs et contribuer à la protection des tiers (ATF 145 IV 263 consid. 3.3 [avec de nombreuses références jurisprudentielles et doctrinaires]; arrêts du Tribunal fédéral 1B_242/2020 précité consid. 3.1; 1B_250/2016 du 20 septembre 2016 consid. 2.1 et références citées; Zieger, op. cit. n° 15; plus nuancé: Rohmer/Vuille, op. cit., n° 16c ad art. 255 CPP).

2.3.5.3 Selon la jurisprudence, l’établissement d’un profil d’ADN qui ne sert pas à l’élucidation de l’infraction faisant l’objet de l’instruction en cours n’est conforme au principe de proportionnalité que s’il existe des indices sérieux et concrets que le prévenu pourrait être impliqué dans d’autres infractions, même futures. Il doit toutefois s’agir d’infractions d’une certaine gravité (ATF 145 IV 263 consid. 3.4; arrêts du Tribunal fédéral 1B_336/2019 du 3 décembre 2019 consid. 3.2; 1B_250/2016 précité consid. 2.2; 1B_685/2011 du 23 février 2012 consid. 3.3 [chacun avec des références]; Rohmer/Vuille, op. cit., n° 16 ad art. 255 CPP). Divers autres critères peuvent également entrer en ligne de compte lors de l’appréciation globale des circonstances. Parmi ceux-ci les antécédents ou l’âge de la personne en cause. Le fait que le prévenu n’ait pas d’antécédents n’exclut toutefois pas l’établissement d’un profil d’ADN (ATF 145 IV 263 consid. 3.4; arrêts du Tribunal fédéral 1B_13/2019 du 12 mars 2019 consid. 2.2 et référence citée; 1B_336/2019 précité consid. 3.2). Quant à l’âge de celui-ci, il peut s’avérer pertinent puisque l’établissement d’un tel profil est susceptible d’avoir un impact négatif sur le développement et l’intégration sociale d’une personne encore jeune (arrêts du Tribunal fédéral 1B_111/2015 et 1B_123/2015 du 20 août 2015 consid. 3.5). Il incombe dès lors à l’autorité, compte tenu des spécificités propres à chaque cas, de pondérer objectivement les divers critères d’évaluation en présence (Schmid/Jositsch, op. cit., n° 7 ad art. 197 CPP).

2.3.5.4 L’ensemble des considérations qui précèdent sont également valables en matière de saisie de données signalétiques d’après l’art. 260 al. 1 CPP, à la différence près que cette dernière peut être ordonnée afin d’élucider n’importe quelle infraction y compris des contraventions (arrêts du Tribunal fédéral 1B_336/2019 précité consid. 3.3; 1B_284/2018 du 3 décembre 2019 consid. 3.3; 1B_244/2017 précité consid. 2.1; Jeanneret/Kuhn, op. cit., n° 14061 et références citées).

2.3.6 Lors de l’imposition d’une ou de plusieurs mesures de contrainte les conditions cumulatives énumérées à l’art. 197 al. 1 CPP doivent être respectées (Jeanneret/Kuhn, op. cit., n° 14006; Piquerez/Macaluso, op. cit., n° 1153; Schmid/Jositsch, op. cit., n° 1 ad art. 197 CPP; Zieger, op. cit. n° 5). Elles ne peuvent donc être ordonnées que si elles sont prévues par la loi (let. a), si des soupçons suffisants laissent présumer une infraction (let. b), si les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères (let. c); et, si elles apparaissent justifiées au regard de la gravité de l’infraction (let. d).

En l’espèce, les mesures de contrainte querellées, expressément réglementées par le CPP, ne soulèvent aucune question s’agissant de la première condition susmentionnée. Quant aux autres conditions, l’autorité de céans relève ce qui suit:

2.3.6.1 Pour ordonner une mesure de contrainte, des soupçons suffisants laissant présumer une infraction doivent exister. L’intensité du soupçon doit être proportionnée à la gravité de l’atteinte entrainée par la mesure appliquée (Message CPP, p. 1197), les indices laissant présumer qu’une infraction a été commise devant être sérieux et concrets (v. ATF 141 IV 87 consid. 1.3.1; Perrier Depeursinge, Code de procédure pénale suisse [CPP] annoté, 2e éd. 2020, p. 314; Viredaz/Johner, Commentaire romand, op. cit., n° 5 ad art. 197 CPP). Plus la mesure est invasive, plus les soupçons doivent être importants (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n° 6 ad art. 197 CPP; Schmid/Jositsch, op. cit., n° 4 ad art. 197 CPP). Les exigences quant à l’existence du soupçon suffisant – intensité du soupçon – sont moins élevées lorsqu’il s’agit de mesures de contrainte qui n’entrainent pas de privation de liberté (arrêt du Tribunal fédéral 1B_636/2011, 1B_638/2011 du 9 janvier 2012 consid. 2.2.3 ; v. Message CPP, p. 1197). Des soupçons ou une présomption sont suffisants sans qu’il soit nécessaire qu’ils confinent à une certitude quant à la culpabilité du prévenu puisque cette décision incombe au juge appelé à statuer sur le fond de la procédure (Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n° 7 ad art. 197 CPP). L’autorité appelée à évaluer les mesures de contrainte ne doit donc pas procéder, contrairement au juge de fond, à une pesée minutieuse des circonstances à charge ou à décharge ou à une évaluation complète des différents moyens de preuve disponibles. Il lui incombe uniquement d’examiner si, sur la base des actes d’instruction disponibles, l’autorité pouvait admettre l’existence d’indices suffisants et concrets de la commission d’une infraction (arrêts du Tribunal fédéral 1B_322/2013 du 20 décembre 2013 consid. 3.1; 1B_487/2012 du 18 février 2013 consid. 3.5). Plus la procédure ira de l’avant, plus l’appréciation du soupçon s’avérera toutefois stricte (Viredaz/Johner, op. cit., n° 5 ad art. 197 CPP).

2.3.6.2 Pour être conforme au principe de la proportionnalité garanti constitutionnellement (art. 36 Cst.), la restriction d’un droit fondamental doit être apte à atteindre le but visé (règle de l’aptitude), lequel ne peut pas être obtenu par une mesure moins incisive (règle de la nécessité). Il faut, en outre, un rapport raisonnable entre les effets de la mesure sur la situation de la personne visée et le résultat escompté du point de vue de l’intérêt public (règle de la proportionnalité au sens étroit [ATF 137 I 167 consid. 3.6; 124 I 107 consid. 4 c) aa) et références citées; Viredaz/Johner, op. cit., n° 7 ad art. 197 CPP; Perrier Depeursinge, op. cit., p. 314, 315 ; Jeanneret/Kuhn, op. cit., n° 14008]). En procédure pénale, ces trois règles sont reprises à l’art. 197 al. 1 let c et d CPP. Pour que les critères de l’aptitude et de la proportionnalité au sens étroit soient respectés, la mesure de contrainte envisagée doit donc être appropriée et apte à atteindre le but visé. Le but recherché doit ainsi justifier la restriction imposée. En d’autres termes, il faut que le but recherché soit assez important et que pour qu’il puisse être atteint efficacement il soit justifié d’imposer la restriction d’un droit fondamental (Viredaz/Johner, op. cit., n° 8 ad art. 197 CPP). Une relation raisonnable entre la fin et les moyens est dès lors nécessaire (ATF 133 I 77 consid. 4.1). La gravité des infractions poursuivies doit, dans ce contexte, être prise en compte lors de l’examen global de la proportionnalité des mesures ordonnées (ATF 141 IV 77 consid. 5), l’autorité devant se montrer d’autant plus vigilante lorsqu’il s’agit d’infractions formellement de moindre gravité (arrêt du Tribunal fédéral 1B_294/2014 du 19 mars 2015 consid. 4.4). Quant au critère de la nécessité, il concrétise le principe d’après lequel lorsque plusieurs moyens sont susceptibles d’atteindre le but recherché, le choix doit se porter sur celui qui porte l’atteinte moins grave aux intérêts privés – subsidiarité des mesures de contrainte – (ATF 124 I 107 consid. 4c]aa; Viredaz/Johner, op. cit., n° 9 ad art. 197 CPP; Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n° 9 ad art. 197 CPP). Dès le moment où il est possible d’atteindre le but recherché par une restriction moins grave des droits fondamentaux, la mesure s’avère disproportionnée.
S’agissant plus particulièrement d’un profil ADN, il devrait être établi lorsque le crime ou le délit en cause ne peuvent pas être élucidés sans cette preuve supplémentaire.

2.3.6.3 In casu, la Cour des plaintes constate, qu’il ressort de la motivation de l’ordonnance querellée, que A. est fortement soupçonnée d’avoir intentionnellement participé, avec des comparses, aux jets de peinture ayant endommagé, dans la nuit du 6 au 7 mai 2019, la façade de l'immeuble C. C’est dans ce cadre que le MPC a ordonné le prélèvement par FMJ d’un échantillon afin d’établir son profil d’ADN et la saisie de ses données signalétiques. Le but expressément mentionné par l’autorité d’enquête est ainsi de « clarifier les faits juridiquement pertinents pouvant [lui] être reprochés » (dossier MPC, p. 17-02-00-0002 s.). Les mesures en question ne cherchent dès lors pas à identifier la prénommée comme auteure d’autres infractions – passées ou futures et dont les autorités pénales n’ont pas encore eu connaissance –, leur objectif étant de clarifier l’infraction actuellement sous enquête et dont elle est prévenue (et protégée par la présomption d’innocence [art. 32 al. 1 Cst, art. 10 al. 1 CPP et art. 6 al. 2 CEDH]).

S’agissant des soupçons suffisants et du respect du principe de proportionnalité, l’autorité de céans considère ce qui suit:

a) L’arrêt cantonal genevois dont fait référence la recourante à l’appui de ses déterminations (act. 1, p. 5, act. 14, p. 3) ne lui est d’aucun secours. Dans cette affaire, qui concernait un prévenu d’escroquerie (le dommage envisageable était de CHF 15'000.--), les autorités cantonales, tout en considérant qu’il s’agissait d’une infraction de gravité relative, ont relevé que le prélèvement en question, qui ne se limitait pas d’après la police à élucider uniquement l’infraction d’origine mais aussi d’anciennes ou futures infractions, était disproportionné compte tenu du fait que rien ne permettait de supposer que le justiciable était impliqué dans d’autres infractions. Il s’avérait, de surcroît, difficilement concevable, au vu du dossier à disposition des autorités, que l’infraction d’escroquerie puisse être élucidée par le biais d’un tel prélèvement (ACPR 78/2011 du 20 avril 2011 let. C et consid. 2.2). In casu, l’affaire soumise à la cognition de la Cour de céans n’est pas comparable, d’une part, parce que le prélèvement d’ADN – et la saisie de ses données signalétiques – a pour seul objectif d’élucider les faits actuellement sous enquête et, d’autre part, parce que comme souligné ci-dessous (infra let. b), le MPC fait état de soupçons suffisants permettant de considérer que les mesures en question seront à même de confirmer – ou au contraire d’infirmer – les soupçons qui pèsent sur la prévenue.

b) Les éléments de preuve servant à étayer un premier soupçon ne doivent pas répondre aux mêmes exigences que ceux qui sont nécessaires à la conduite ou à la poursuite d’une procédure pénale. Même si de vagues soupçons suffisent au début d’une enquête, ces derniers doivent se préciser au fur et à mesure de l’avancement de l’instruction. En l’espèce, il ressort du dossier à disposition de la Cour de céans que le MPC fonde ses soupçons sur des images de vidéosurveillance qui ont permis d’établir que, peu avant les faits, cinq individus ont quitté l’immeuble sis rue Y. à Genève, bâtiment que certains d’entre eux ont rejoint après le méfait accompli. Les images obtenues par la police ont ainsi permis d’établir un lien avec un immeuble déterminé et donc avec des personnes potentiellement impliquées dans les dommages à la propriété sous enquête. Lors des perquisitions qui s’ensuivirent, deux paires de gants – avec des taches de peinture jaune – semblables à ceux utilisés par les auteurs des jets de peinture investigués ont été retrouvées et saisies dans l’appartement de la recourante. L’analyse effectuée par le CURMIL a permis d’établir que les profils d’ADN retrouvés dans ceux-ci correspondaient à ceux de deux brosses à dents également saisies dans son appartement. C’est dans ce contexte, et compte tenu du fait que les profils d’ADN prélevés dans les divers objets ne figurent pas dans le CODIS, que le MPC a ordonné les mesures de contrainte querellées. Sur ce point, la recourante ne peut rien tirer du fait que le MPC a ordonné des mesures contre certaines personnes et non pas contre d’autres, l’autorité de poursuite pénale étant libre de choisir la stratégie qu’elle entend adopter afin de mener son enquête. La recourante semble d’ailleurs ne pas tenir compte, dans ses déterminations, que les images obtenues par la police ont permis de circonscrire un immeuble spécifique en lien avec des personnes potentiellement impliquées dans les faits investigués et que c’est sur cette base que des mesures de contrainte à l’encontre de certains individus qui logent dans ledit immeuble ont été ordonnées. Lorsqu’une personne est impliquée dans une enquête pénale uniquement parce qu’elle habite dans un immeuble déterminé, il n’existe contre cette personne tout d’abord qu’un seul indice, à savoir le fait qu’elle habite
dans ledit immeuble. Si ce seul fait n’a pas valeur de preuve et qu’une condamnation pénale ne peut en aucun cas se fonder uniquement sur ce seul constat, ce faible indice suffit toutefois pour permettre d’autres actes d’enquête, notamment le prélèvement de son ADN et de ses données signalétiques. Dans l’hypothèse contraire, les autorités de poursuite pénale devraient d’emblée renoncer aux images de vidéosurveillance dès le moment où elles ne lui permettent pas d’identifier avec certitude les personnes susceptibles d’avoir participé à la commission d’une infraction. En outre, l’autorité d’enquête ne dispose pas uniquement d’images de vidéosurveillance, mais également d’autres indices, notamment, des gants avec des traces de peinture jaune – qui ressemblent à ceux portés par les individus impliqués dans les faits sous enquête –retrouvés dans son appartement. Dans ces circonstances, l’autorité de céans considère que les éléments à disposition du MPC sont suffisants pour justifier un premier soupçon permettant d’ordonner les mesures de contrainte en question. De plus, il convient de souligner que l’utilisation de ces mesures dans le cadre d’une procédure pénale concrète peut également avoir une fonction disculpatoire pour la personne concernée et cela dans la mesure où le soupçon existant peut être exclu de cette manière.

c) Bien que le prélèvement ADN et la saisie de données signalétiques constituent, comme relevé ci-dessus, une légère atteinte aux droits fondamentaux (supra consid. 2.3.4), l’évaluation de la gravité de l’empiètement sur les droits fondamentaux doit se faire sur la base de critères objectifs. La manière dont les mesures sont perçues par la personne concernée n’est pas pertinente (ATF 128 II 259 consid. 3.3). En l’espèce, nonobstant le fait que la recourante n’a pas d’antécédents judiciaires – ce qui ne suffit toutefois pas à exclure d’emblée la possibilité d’ordonner les mesures litigieuses – et qu’elle a actuellement 27 ans, la Cour de céans considère que, compte tenu des éléments à disposition de l’autorité de poursuite pénale (images de vidéosurveillance, gants avec des traces de peinture jaune), les mesures ordonnées sont indispensables à l’enquête et conformes au principe de proportionnalité. Leur mise en œuvre s’avère ainsi nécessaire à atteindre le but visé, à savoir, la poursuite des investigations et la recherche de la vérité matérielle en lien avec une infraction déterminée, in casu, des dommages à la propriété. Les mesures ordonnées sont nécessaires puisqu’aucune autre mesure, moins incisive, ne semble apte à permettre l’identification des personnes impliquées dans les dommages causés et dont les images de vidéosurveillance permettent d’établir qu’elles ont des liens avec l’immeuble sis à la rue Y. à Genève.

d) Au vu de l’ensemble de considérations qui précèdent, la mesure de saisie de données signalétiques – envisageable même en cas de contraventions – s’avère proportionnée. Quant au prélèvement ADN, qui permettra d’établir s’il y a – ou non – des liens entre la recourante et, notamment, les gants saisis, il est également proportionné. Dans l’hypothèse d’un résultat négatif, il permettra de disculper la recourante. A contrario, si le résultat permet d’établir des liens entre cette dernière et les autres éléments à disposition du MPC, il incombera à l’autorité de poursuite pénale de procéder aux autres actes d’enquête qu’elle jugera pertinents (par exemple, analyse et comparaison des traces de peinture des gants avec les prélèvements effectués dans la façade de l’immeuble endommagé). Dès lors, l’autorité de céans estime que, même s’il n’est guère possible de retenir qu’il s’agit d’un cas aggravé ou privilégié de dommages à la propriété (compte tenu du montant des dommages qui s’élève à CHF 5'785.65), cela ne suffit pas à retenir qu’il s’agit d’un cas « bagatelle » (v. supra consid. 2.1) où l’imposition d’une mesure visant à prélever un échantillon d’ADN pourrait s’avérer disproportionnée. Au regard du montant du dommage, de l’âge de la recourante et du fait qu’elle n’a pas de casier judiciaire, seule une atteinte légère à ses droits fondamentaux est proportionnée et il incombera donc au MPC de prendre les précautions nécessaires afin d’éviter, lors de l’exécution de la saisie des données signalétique et du prélèvement d’un échantillon d’ADN – et par la suite –, toute atteinte au droit à la vie privée de la recourante.

2.4 Il s’ensuit que, mal fondé, le recours doit être rejeté et l’ordonnance du MPC confirmée.

3. La requérante sollicite l’octroi de l’assistance judiciaire en ce qui concerne la présente procédure de recours (act. 1, p. 6 ss).

3.1 En principe, dans le cadre de la procédure de recours, la question de la nomination d'un défenseur d'office est à examiner, par renvoi de l'art. 379 CPP, à la lumière des conditions posées par l'art. 132 al. 1 let. b CPP. Selon cette disposition, la défense d'office est ordonnée lorsque le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires et que l'assistance d'un défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts. Cette dernière condition s’interprète d’après les critères mentionnés à l’art. 132 al. 2 et 3 CPP. Ces conditions reprennent ainsi la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière d'assistance judiciaire, rendue sur la base des art. 29 al. 3 Cst. et art. 6 par. 3 let. c CEDH (ATF 143 I 164 consid. 3.5; arrêt du Tribunal fédéral 1B_481/2019 du 27 novembre 2019 consid. 2.1). La garantie constitutionnelle offerte par l’art. 29 Cst. ne donne cependant pas droit à la dispense définitive des frais de justice et des honoraires de défense (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2014.83+BB 2014.86 du 12 février 2015 consid. 7.3 et références citées).

3.2 En d'autres termes, si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, l'assistance judiciaire doit lui être octroyée. En l’espèce, si le critère de l’indigence est établi, la seconde condition n’est pas remplie puisqu’il ressort du dossier à disposition de la Cour de céans, des motifs du recours et des développements qui précèdent, que les chances de succès du recours étaient notablement plus faibles que les risques de perdre. En effet, les considérants qui précèdent reposent sur des normes et principes clairs que l’argumentation développée par la recourante – notamment en lien avec la prétendue existence d’une question juridique de principe – n’était aucunement susceptible de remettre en question. Par conséquent, la demande d’assistance judiciaire est rejetée.

3.3 En tant que partie qui succombe, la recourante supporte, en application de l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de la présente procédure. Cela étant, vu sa situation financière, le montant de l'émolument, calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et de la charge de travail de chancellerie est réduit à CHF 300.-- en application des art. 5 et 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale du 31 août 2010 (RFPPF; RS 173.713.162).

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. L’ordonnance du MPC du 11 décembre 2019 est confirmée.

3. La demande d’assistance judiciaire est rejetée.

4. Un émolument de CHF 300.-- est mis à la charge de la recourante.

Bellinzone, le 25 février 2021

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: Le greffier:

Distribution

- Me Raphaël Jakob

- Ministère public de la Confédération (avec copie des déterminations de Me Jakob du 8 février 2021)

Indication des voies de recours

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.

Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 LTF).

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 255 Conditions en général - 1 Pour élucider le crime ou le délit sur lequel porte la procédure, le prélèvement d'un échantillon et l'établissement d'un profil d'ADN peuvent être ordonnés sur:132
¹	Pour élucider le crime ou le délit sur lequel porte la procédure, le prélèvement d'un échantillon et l'établissement d'un profil d'ADN peuvent être ordonnés sur:132
^a	le prévenu;
^b	d'autres personnes, notamment les victimes et les personnes habilitées à se rendre sur les lieux de l'infraction si cela est nécessaire pour distinguer leur matériel biologique de celui du prévenu;
^c	des personnes décédées;
^d	le matériel biologique qui a un rapport avec l'infraction.
^1bis	Le prélèvement d'un échantillon et l'établissement d'un profil d'ADN peuvent aussi être ordonnés sur le prévenu si des indices concrets laissent présumer qu'il pourrait avoir commis d'autres crimes ou délits.133
²	La police peut ordonner:
^a	le prélèvement non invasif d'échantillons;
^b	l'établissement d'un profil d'ADN à partir de matériel biologique ayant un rapport avec l'infraction.
³	Si seul le profil d'ADN du chromosome Y peut être établi à partir du matériel biologique ayant un rapport avec l'infraction, le ministère public peut, afin d'élucider un crime, ordonner la comparaison de ce profil dans le système d'information visé à l'art. 10 de la loi du 20 juin 2003 sur les profils d'ADN134.135

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 260 Saisie de données signalétiques - 1 Par saisie des données signalétiques d'une personne, on entend la constatation de ses particularités physiques et le prélèvement d'empreintes de certaines parties de son corps.
¹	Par saisie des données signalétiques d'une personne, on entend la constatation de ses particularités physiques et le prélèvement d'empreintes de certaines parties de son corps.
²	La police, le ministère public, les tribunaux et, en cas d'urgence, la direction de la procédure des tribunaux peuvent ordonner la saisie des données signalétiques d'une personne.
³	La saisie des données signalétiques fait l'objet d'un mandat écrit, brièvement motivé. En cas d'urgence, elle peut être ordonnée oralement, mais doit être confirmée par écrit et motivée.
⁴	Si la personne concernée refuse de se soumettre à l'injonction de la police, le ministère public statue.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 144 - 1 Quiconque, sans droit, endommage, détruit ou met hors d'usage une chose appartenant à autrui ou frappée d'un droit d'usage ou d'usufruit au bénéfice d'autrui, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, sans droit, endommage, détruit ou met hors d'usage une chose appartenant à autrui ou frappée d'un droit d'usage ou d'usufruit au bénéfice d'autrui, est, sur plainte, puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Si l'auteur commet le dommage à la propriété à l'occasion d'un attroupement formé en public, la poursuite a lieu d'office.
³	Si l'auteur cause un dommage considérable, il est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. La poursuite a lieu d'office.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:
¹	Le recours est recevable:
^a	contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
^b	contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
^c	contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, dans les cas prévus par le présent code.
²	Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
^a	violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
^b	constatation incomplète ou erronée des faits;
^c	inopportunité.

SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 37 Compétences - 1 Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
¹	Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
²	Elles statuent en outre:
^a	sur les recours en matière d'entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants:
^a1	loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale15,
^a2	loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire16,
^a3	loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale17,
^a4	loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale18;
^b	sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif19;
^c	sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel et sur ceux des collaborateurs des secrétariats permanents des commissions fédérales d'estimation;
^d	sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile;
^e	sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure21;
^f	sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération22;
^g	sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent24.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 397 Procédure et décision - 1 Le recours fait l'objet d'une procédure écrite.
¹	Le recours fait l'objet d'une procédure écrite.
²	Si l'autorité admet le recours, elle rend une nouvelle décision ou annule la décision attaquée et la renvoie à l'autorité inférieure qui statue.
³	Si elle admet un recours contre une ordonnance de classement, elle peut donner des instructions au ministère public ou à l'autorité pénale compétente en matière de contraventions quant à la suite de la procédure.
⁴	Si elle constate un déni de justice ou un retard injustifié, elle peut donner des instructions à l'autorité concernée en lui impartissant des délais pour s'exécuter.
⁵	L'autorité de recours statue dans les six mois.272

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 396 Forme et délai - 1 Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
¹	Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié n'est soumis à aucun délai.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 382 Qualité pour recourir des autres parties - 1 Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
¹	Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
²	La partie plaignante ne peut pas interjeter recours sur la question de la peine ou de la mesure prononcée.
³	Si le prévenu, le condamné ou la partie plaignante décèdent, leurs proches au sens de l'art. 110, al. 1, CP269 peuvent, dans l'ordre de succession, interjeter recours ou poursuivre la procédure à condition que leurs intérêts juridiquement protégés aient été lésés.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 385 Motivation et forme - 1 Si le présent code exige que le recours soit motivé, la personne ou l'autorité qui recourt indique précisément:
¹	Si le présent code exige que le recours soit motivé, la personne ou l'autorité qui recourt indique précisément:
^a	les points de la décision qu'elle attaque;
^b	les motifs qui commandent une autre décision;
^c	les moyens de preuves qu'elle invoque.
²	Si le mémoire ne satisfait pas à ces exigences, l'autorité de recours le renvoie au recourant pour qu'il le complète dans un bref délai. Si, après l'expiration de ce délai supplémentaire, le mémoire ne satisfait toujours pas à ces exigences, l'autorité de recours n'entre pas en matière.
³	La désignation inexacte d'une voie de recours est sans effet sur sa validité.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 89 Dispositions générales - 1 Les délais fixés par la loi ne peuvent être prolongés.
¹	Les délais fixés par la loi ne peuvent être prolongés.
²	La procédure pénale ne connaît pas de féries judiciaires.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 13 Protection de la sphère privée - 1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
²	Toute personne a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 197 Principes - 1 Les mesures de contrainte ne peuvent être prises qu'aux conditions suivantes:
¹	Les mesures de contrainte ne peuvent être prises qu'aux conditions suivantes:
^a	elles sont prévues par la loi;
^b	des soupçons suffisants laissent présumer une infraction;
^c	les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères;
^d	elles apparaissent justifiées au regard de la gravité de l'infraction.
²	Les mesures de contrainte qui portent atteinte aux droits fondamentaux des personnes qui n'ont pas le statut de prévenu sont appliquées avec une retenue particulière.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 132 Défense d'office - 1 La direction de la procédure ordonne une défense d'office:
¹	La direction de la procédure ordonne une défense d'office:
^a	en cas de défense obligatoire:
^a1	si le prévenu, malgré l'invitation de la direction de la procédure, ne désigne pas de défenseur privé,
^a2	si le mandat est retiré au défenseur privé ou que celui-ci a décliné le mandat et que le prévenu n'a pas désigné un nouveau défenseur dans le délai imparti;
^b	si le prévenu ne dispose pas des moyens nécessaires et que l'assistance d'un défenseur est justifiée pour sauvegarder ses intérêts.
²	La défense d'office aux fins de protéger les intérêts du prévenu se justifie notamment lorsque l'affaire n'est pas de peu de gravité et qu'elle présente, sur le plan des faits ou du droit, des difficultés que le prévenu seul ne pourrait pas surmonter.
³	En tout état de cause, une affaire n'est pas de peu de gravité lorsque le prévenu est passible d'une peine privative de liberté de plus de quatre mois ou d'une peine pécuniaire de plus de 120 jours-amende.66

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 196 Définition - Les mesures de contrainte sont des actes de procédure des autorités pénales qui portent atteinte aux droits fondamentaux des personnes intéressées; elles servent à:
^a	mettre les preuves en sûreté;
^b	assurer la présence de certaines personnes durant la procédure;
^c	garantir l'exécution de la décision finale.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 298 Communication - 1 Au plus tard lors de la clôture de la procédure préliminaire, le ministère public informe le prévenu qu'il a fait l'objet d'une investigation secrète.
¹	Au plus tard lors de la clôture de la procédure préliminaire, le ministère public informe le prévenu qu'il a fait l'objet d'une investigation secrète.
²	Avec l'accord du tribunal des mesures de contrainte, il est possible de différer la communication ou d'y renoncer aux conditions suivantes:
^a	les éléments recueillis ne sont pas utilisés à des fins probatoires;
^b	cela est indispensable à la protection d'intérêts publics ou privés prépondérants.
³	Les personnes qui ont fait l'objet d'une investigation secrète peuvent interjeter recours conformément aux art. 393 à 397. Le délai de recours commence à courir dès la réception de la communication.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 262 Échantillons d'écriture ou de voix - 1 Un prévenu, un témoin ou une personne appelée à donner des renseignements peut être astreint à fournir un échantillon d'écriture ou de voix en vue d'un examen comparatif.
¹	Un prévenu, un témoin ou une personne appelée à donner des renseignements peut être astreint à fournir un échantillon d'écriture ou de voix en vue d'un examen comparatif.
²	Les personnes qui refusent de fournir un tel échantillon peuvent être punies d'une amende d'ordre, à l'exception du prévenu et des personnes qui ont le droit de refuser de déposer ou de témoigner, dans les limites de ce droit.

IR 0.747.208 Accord européen du 26 mai 2000 relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN) (avec R) ADN Art. 3 Définitions - Aux fins du présent Accord, on entend:
^a	par «bateau», un bateau de navigation intérieure ou un navire de mer;
^b	par «marchandises dangereuses», les matières et objets dont le Règlement annexé interdit le transport international ou ne l'autorise que sous certaines conditions;
^c	par «transport international de marchandises dangereuses», tout transport de marchandises dangereuses effectué par un bateau sur des voies de navigation intérieures sur le territoire d'au moins deux Parties contractantes;
^d	par «voies de navigation intérieures», l'ensemble des voies navigables intérieures y compris les voies de navigation maritime sur le territoire d'une Partie contractante qui sont ouvertes à la navigation des bateaux en vertu du droit national;
^e	par «voies de navigation maritime», les voies de navigation intérieures reliées à la mer, servant essentiellement au trafic des navires de mer et désignées comme telles en vertu du droit national;
^f	par «société de classification agréée», une société de classification conforme aux critères fixés au Règlement annexé et agréée, conformément audit Règlement annexé, par l'autorité compétente de la Partie contractante où est délivré le certificat d'agrément;
^g	par «autorité compétente», une autorité ou un organisme désigné ou reconnu comme tel dans chaque Partie contractante et pour chaque cas en liaison avec les prescriptions du présent Accord;
^h	par «organisme de visite», un organisme nommé ou reconnu par la Partie contractante aux fins de l'inspection des bateaux conformément aux procédures prévues au Règlement annexé.

IR 0.747.208 Accord européen du 26 mai 2000 relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN) (avec R) ADN Art. 7 Règles spéciales, dérogations - (1) Les Parties contractantes conservent le droit de convenir, pour une période limitée fixée au Règlement annexé, par accords particuliers bilatéraux ou multilatéraux, et sous réserve que la sécurité ne soit pas compromise,
^a	l'utilisation à bord d'un bateau de matériaux, installations ou équipements, ou l'application à bord d'un bateau de certaines mesures concernant la construction ou de certaines dispositions autres que celles prescrites au Règlement annexé;
^b	un bateau présentant des innovations techniques dérogeant aux dispositions du Règlement annexé.3

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 10 Droit à la vie et liberté personnelle - 1 Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite.
¹	Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite.
²	Tout être humain a droit à la liberté personnelle, notamment à l'intégrité physique et psychique et à la liberté de mouvement.
³	La torture et tout autre traitement ou peine cruels, inhumains ou dégradants sont interdits.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
¹	Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
²	Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui.
³	Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé.
⁴	L'essence des droits fondamentaux est inviolable.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 139 - 1. Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, soustrait une chose mobilière appartenant à autrui dans le but de se l'approprier est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, soustrait une chose mobilière appartenant à autrui dans le but de se l'approprier est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Abrogé
³	Le vol est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans si son auteur:
^a	en fait métier;
^b	commet l'acte en qualité d'affilié à une bande formée pour commettre des brigandages ou des vols;
^c	se munit d'une arme à feu ou d'une autre arme dangereuse ou cause une explosion pour commettre le vol, ou
^d	montre de toute autre manière, par sa façon d'agir, qu'il est particulièrement dangereux.
⁴	Le vol commis au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivi que sur plainte.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 140 - 1. Quiconque commet un vol en usant de violence à l'égard d'une personne, en la menaçant d'un danger imminent pour la vie ou l'intégrité corporelle ou en la mettant hors d'état de résister est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
¹	Quiconque commet un vol en usant de violence à l'égard d'une personne, en la menaçant d'un danger imminent pour la vie ou l'intégrité corporelle ou en la mettant hors d'état de résister est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
²	Le brigandage est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins si son auteur se munit d'une arme à feu ou d'une autre arme dangereuse pour commettre le brigandage.
³	Le brigandage est puni d'une peine privative de liberté de deux ans au moins,
⁴	L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au moins s'il met la victime en danger de mort, lui fait subir une lésion corporelle grave ou la traite avec cruauté.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
³	L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 32 Procédure pénale - 1 Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
¹	Toute personne est présumée innocente jusqu'à ce qu'elle fasse l'objet d'une condamnation entrée en force.
²	Toute personne accusée a le droit d'être informée, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées contre elle. Elle doit être mise en état de faire valoir les droits de la défense.
³	Toute personne condamnée a le droit de faire examiner le jugement par une juridiction supérieure. Les cas où le Tribunal fédéral statue en instance unique sont réservés.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 10 Présomption d'innocence et appréciation des preuves - 1 Toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en force.
¹	Toute personne est présumée innocente tant qu'elle n'est pas condamnée par un jugement entré en force.
²	Le tribunal apprécie librement les preuves recueillies selon l'intime conviction qu'il retire de l'ensemble de la procédure.
³	Lorsque subsistent des doutes insurmontables quant aux éléments factuels justifiant une condamnation, le tribunal se fonde sur l'état de fait le plus favorable au prévenu.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
¹	Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
²	Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
³	Tout accusé a droit notamment à:
^a	être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
^b	disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
^c	se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
^d	interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
^e	se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 428 Frais dans la procédure de recours - 1 Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
¹	Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
²	Lorsqu'une partie qui interjette un recours obtient une décision qui lui est plus favorable, les frais de la procédure peuvent être mis à sa charge dans les cas suivants:
^a	les conditions qui lui ont permis d'obtenir gain de cause n'ont été réalisées que dans la procédure de recours;
^b	la modification de la décision est de peu d'importance.
³	Si l'autorité de recours rend elle-même une nouvelle décision, elle se prononce également sur les frais fixés par l'autorité inférieure.
⁴	S'ils annulent une décision et renvoient la cause pour une nouvelle décision à l'autorité inférieure, la Confédération ou le canton supportent les frais de la procédure de recours et, selon l'appréciation de l'autorité de recours, les frais de la procédure devant l'autorité inférieure.
⁵	Lorsqu'une demande de révision est admise, l'autorité pénale appelée à connaître ensuite de l'affaire fixe les frais de la première procédure selon son pouvoir d'appréciation.

SR 173.713.162 Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF) RFPPF Art. 8 Émoluments perçus devant la Cour des plaintes - (art. 73, al. 3, let. c, LOAP, art. 63, al. 4bis et 5, PA, art. 25, al. 4, DPA)
¹	Pour la procédure de recours selon les art. 393 ss CPP12 et selon le DPA, des émoluments de 200 à 50 000 francs peuvent être perçus.
²	Les émoluments pour les autres procédures menées selon le CPP s'échelonnent de 200 à 20 000 francs.
³	Les émoluments perçus pour les procédures selon la PA:
^a	pour les causes où aucun intérêt financier n'entre en ligne de compte: de 100 à 5000 francs;
^b	pour les autres causes: de 100 à 50 000 francs.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 103 Effet suspensif - 1 En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
¹	En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
²	Le recours a effet suspensif dans la mesure des conclusions formulées:
^a	en matière civile, s'il est dirigé contre un jugement constitutif;
^b	en matière pénale, s'il est dirigé contre une décision qui prononce une peine privative de liberté ferme ou une mesure entraînant une privation de liberté; l'effet suspensif ne s'étend pas à la décision sur les prétentions civiles;
^c	en matière d'entraide pénale internationale, s'il a pour objet une décision de clôture ou toute autre décision qui autorise la transmission de renseignements concernant le domaine secret ou le transfert d'objets ou de valeurs;
^d	en matière d'assistance administrative fiscale internationale.
³	Le juge instructeur peut, d'office ou sur requête d'une partie, statuer différemment sur l'effet suspensif.