BB.2021.6 - 2021-01-25 - Cour des plaintes: procédure pénale - Récusation du Ministère public de la Confédération (art. 59 al. 1 let. b en lien avec l'art. 56 CPP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéros de dossiers: BB.2021.6+BB.2021.7+BB.2021.8+BB.2021.9

Décision du 25 janvier 2021 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Cornelia Cova, vice-présidente, Miriam Forni et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Victoria Roth

Parties

1. A., représenté par Me Xenia Rivkin, avocate,

2. B., représentée par Me Alec Reymond, avocat,

3. C., représenté par Me Marc Engler, avocat,

4. D., représenté par Me Miriam Mazou, avocate,

requérants

contre

E., Ministère public de la confédération, intimée

Objet

Récusation du Ministère public de la Confédération (art. 59 al. 1 let. b en lien avec l'art. 56 CPP)

Faits:

A. Depuis le 21 février 2019, la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (ci-après: CAP-TPF) est saisie de l’accusation SV.09.0135/SK.2019.12 contre C., F., D. et A. La juge pénale fédérale G. préside la composition depuis cette date. La procédure devant le MPC a été instruite par la Procureure fédérale E. jusqu’à la mise en accusation devant la CAP-TPF.

B. Dans le cadre de la procédure menée par le MPC, le compte n° 1 au nom de B., ex-épouse de C., auprès de la banque H. a fait l’objet d’une ordonnance de dépôt et de séquestre. Selon le MPC, les fonds présents sur ledit compte sont présumés avoir pour origine les activités criminelles commises par C. (in décision du Tribunal pénal fédéral BB.2012.9 du 24 juillet 2012, let. B). Le 3 mai 2019, B., par l’intermédiaire de Me Alec Reymond (ci-après: Me Reymond), a formé deux demandes de récusation contre la Procureure fédérale E., lesquelles ont été rejetées par décision de la Cour de céans BB.2019.112-113 du 19 mai 2020.

C. Par requête commune du 7 septembre 2020, C., D. et A., sous la plume de leurs conseils respectifs, ont sollicité de la CAP-TPF qu’elle examine l’expertise du Professeur I. du 1er septembre 2020 remise à l’appui de leur requête selon laquelle la Procureure fédérale E. aurait potentiellement commis les infractions d’abus de pouvoir et d’entrave à l’action pénale et, dans la mesure où le Tribunal conclut que ces présomptions sont fondées, qu’il dénonce ces faits auprès des autorités pénales compétentes.

D. Le 16 septembre 2020, G. a informé C., D. et A. qu’elle n’allait pas donner de suite à leur requête, l’expertise du 1er septembre 2020 ne fournissant pas de soupçons qualifiés de commission d’une infraction. Elle a par ailleurs indiqué qu’il était du ressort du Ministère public de décider de l’ouverture d’une procédure pénale, l’autorité disposant à ce sujet d’un pouvoir d’appréciation, et qu’il leur était loisible de dénoncer eux-mêmes les faits.

E. Par requête du 24 septembre 2020 adressée à la juge G., C., D. et A. ont requis sa récusation. L’intéressée a transmis à la Cour de céans les trois demandes de récusation en date du 28 septembre 2020, avec sa prise de position sur le fond, par laquelle elle concluait au rejet de la requête en raison de l’absence de motif de récusation. Par décision BB.2020.232 + BB.2020.233 + BB.2020.234 du 6 octobre 2020, la Cour de céans a rejeté les requêtes de récusation.

F. Le 30 septembre 2020, les conseils de C., D. et A. ont saisi le MPC d’une plainte pénale contre E. (act. 1.5 in BB.2021.7).

G. Par courrier du 12 novembre 2020, l’autorité de surveillance du MPC a désigné J. Procureur extraordinaire afin qu’il examine la plainte pénale déposée contre E., respectivement procède à l’instruction de celle-ci (act. 1.2 in BB.2021.8).

H. Pour faire suite à leur plainte du 30 septembre 2020, J. a, le 21 décembre 2020, informé les défenseurs de A., B., C. et D. de l’examen de leur plainte pénale, et a indiqué que seule B. semblait remplir les dispositions pour revêtir la qualité de partie plaignante dans la procédure (act. 1.7 in BB.2021.6; act. 1.7 in BB.2021.7; act. 1.3 in BB.2021.8).

I. Par requête du 23 décembre 2020 adressée à la CAP-TPF, C., sous la plume de son défenseur Me Marc Engler (ci-après: Me Engler), a requis la récusation de la Procureure fédérale E. (act. 1 in BB.2021.8).

J. Par requête du 24 décembre 2020 adressée à la CAP-TPF, D., sous la plume de Me Miriam Mazou (ci-après: Me Mazou), a, en référence au courrier précité de Me Engler, également requis, à titre principal, la récusation de la Procureure fédérale E. et l’annulation et la répétition de tous les actes auxquels celle-ci a participé, ainsi que l’annulation des débats et le renvoi de la cause au MPC (act. 1 in BB.2021.9).

K. Par requête du 28 décembre 2020 de son conseil Me Reymond, B. a elle aussi requis la récusation de la Procureure fédérale E., l’annulation et la répétition de tous les actes auxquels elle a participé ainsi que l’annulation des débats et le renvoi de la procédure au MPC (act. 1 in BB.2021.7).

L. Par requête du 28 décembre 2020, A., représenté par Me Xenia Rivkin, a, en référence aux correspondances de Me Engler du 23 décembre 2020 et de Me Mazou du 24 décembre 2020, ainsi qu’à la lettre du Procureur extraordinaire J. du 21 décembre 2020, également requis la récusation de la Procureure fédérale E., l’annulation et la répétition de tous les actes auxquels elle a participé, ainsi que l’annulation des débats et le renvoi de la cause au MPC (act. 1 in BB.2021.6).

M. Le 29 décembre 2020, la Juge présidente G. a invité la Procureure E. à prendre position sur les requêtes de récusation précitées, et à les adresser directement auprès de la Cour de céans (act. 1.1 in BB.20212.6).

N. Par décision du 7 janvier 2021, la CAP-TPF a rejeté les requêtes de C., A. et D. tendant à l’annulation des débats et le renvoi de la cause au MPC, respectivement le report des débats ainsi que la suspension de la procédure (in act. 2).

O. Le 11 janvier 2020, E. a transmis à la Cour de céans sa prise de position sur les demandes de récusation et a conclu à leur irrecevabilité, subsidiairement à leur rejet, en rappelant que les autres demandes – telles que l’annulation des débats et le renvoi de la cause au MPC, le report des débats ainsi que la suspension de la procédure avaient déjà été rejetées par décision de la CAP-TPF du 7 janvier 2021 (act. 2, p. 4).

P. B., sous la plume de son conseil, a spontanément déposé des observations le 12 janvier 2021 suite à la réponse de la Procureure E. A cette occasion elle a notamment précisé que E. était citée à comparaître devant le Procureur extraordinaire J. en tant que prévenue le 2 mars 2021 (act. 3 et 3.1 in BB.2021.7).

Q. Invités à ce faire, les requérants ont répliqué le 21 et le 22 janvier 2021, et ont maintenu les conclusions prises dans leurs requêtes des 23, respectivement 24 et 28 décembre 2020 (act. 5 in BB.2021.6, act. 5 in BB.2021.7, act. 4 in BB.2021.8 et act. 4 in BB.2021.9).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 Si des raisons objectives le justifient, le ministère public et les tribunaux peuvent ordonner la jonction ou la disjonction de procédures pénales (art. 30 CPP). En l’espèce, les requérants, par le biais de leur conseil respectif, ont déposé chacun une requête de récusation à l’encontre de la Procureure fédérale E. Les requêtes sont basées sur des motifs identiques, à savoir l’ouverture d’une procédure pénale contre E. par le Procureur extraordinaire du MPC J., et soulèvent des griefs globalement similaires. Il se justifie dès lors de joindre les causes BB.2021.6, BB.2021.7, BB.2021.8 et BB.2021.9.

1.2 Aux termes de l'art. 59 al. 1 du Code de procédure pénale (CPP; RS 312), lorsqu'un motif de récusation au sens de l'art. 56 let. a ou f CPP est invoqué ou qu'une personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale s'oppose à la demande de récusation d'une partie qui se fonde sur l'un des motifs énumérés à l'art. 56 let. b à e CPP, le litige est tranché sans administration supplémentaire de preuves et définitivement par l'autorité de recours – soit l'autorité de céans en procédure pénale fédérale (art. 37 al. 1 de la loi fédérale du sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]) – lorsque le ministère public est concerné.

1.3 Sur ce vu, il incombe donc à l’autorité de céans de trancher la question de la récusation, les membres du MPC visés par une requête n’ayant qu’à prendre position sur cette dernière (art. 58 al. 2 CPP) et à transmettre l’ensemble à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral pour décision, cette dernière tranchant définitivement le litige (art. 59 al. 1 CPP).

1.4

1.4.1 Selon l’art. 58 al. 1 CPP, lorsqu’une partie entend demander la récusation d’une personne qui exerce une fonction au sein d’une autorité pénale, elle doit présenter « sans délai » à la direction de la procédure une demande en ce sens, dès qu’elle a connaissance du motif de récusation, les faits sur lesquels elle fonde sa demande de récusation devant pour le surplus être rendus plausibles. Cette exigence découle d'une pratique constante, selon laquelle celui qui omet de se plaindre immédiatement de la prévention d'un magistrat et laisse le procès se dérouler sans intervenir, agit contrairement à la bonne foi et voit son droit se périmer (ATF 134 I 20 consid. 4.3.1; 132 II 485 consid. 4.3; 130 III 66 consid. 4.3 et les arrêts cités; arrêt du Tribunal fédéral 1B_48/2011 du 11 novembre 2011 consid. 3.1). Dès lors, même si la loi ne prévoit aucun délai particulier, il y a lieu d'admettre que la récusation doit être formée aussitôt, c'est-à-dire dans les jours qui suivent la connaissance de la cause de récusation (arrêts du Tribunal fédéral 6B_601/2011 du 22 décembre 2011 consid. 1.2.1; 1B_203/2011 du 18 mai 2011 consid. 2.1; décision du Tribunal pénal fédéral BB.2019.78 du 3 juillet 2019 consid. 1.3 et 1.4 et références citées).

1.4.2 En l’espèce, les requérants fondent leur demande de récusation sur l’ouverture d’une procédure pénale contre E., ce dont ils ont été informés par courrier du Procureur extraordinaire J. du 21 décembre 2020, reçu au plus tôt le 22 décembre 2020. En requérant la récusation de la Procureure les 23, respectivement 24 et 28 décembre 2020, les requêtes ont été présentées dans les jours qui ont suivi la connaissance du motif.

1.5 Seules les parties à une procédure (prévenu, partie plaignante, ministère public) ont qualité pour agir en récusation d’un membre de l’autorité pénale (art. 58 al. 1 et 104 CPP). Les autres participants à la procédure selon l’art. 105 CPP ne peuvent demander la récusation que dans la mesure où celle-ci touche directement leurs droits (Piquerez/Macaluso, Procédure pénale suisse, 3e éd. 2011, n° 675, p. 234). Les requérants C., A. et D. sont prévenus dans la procédure SK.2019.12 de sorte que leur qualité pour agir est admise. La requérante B. n’est quant à elle pas prévenue mais tiers saisie. Dans la décision BB.2019.112-113 du 19 mai 2020, la Cour de céans avait estimé, concernant B. qui requérait la récusation de E. que « La requérante est tiers saisie dans la procédure SV.09.0135 et n’est pas visée par la procédure SV.18.1255 qui est ouverte contre inconnus. Le procédé de la recourante, qui tente de se faire reconnaître la qualité de prévenue a posteriori dans la procédure SV.09.0135 et qui estime devoir bénéficier des droits équivalents à ceux des prévenus dans la procédure SV.18.1255 (BB.2019.112 et BB.2019.113, act. 3.0, p. 9), à ce stade de la procédure, apparaît en l’espèce abusif, dès lors qu’elle avait connaissance de la dénonciation pénale des Fonds K. depuis de nombreuses années » (consid. 3.1 de la décision). Cette question a toutefois été laissée ouverte, dans la mesure où la requête tendant à la récusation de la Procureure était mal fondée. Pour les mêmes motifs, et dès lors qu’il convient d’entrer en matière sur les requêtes de C., A. et D., la question de la recevabilité de celle formée par B. peut demeurer ouverte.

1.6 Se pose encore la question de l’intérêt actuel des parties à requérir la récusation d’un procureur alors que l’instruction est close et l’acte d’accusation transmis au Tribunal de première instance. En effet, après la rédaction de l’acte d’accusation, le ministère public devient une partie, au même titre que le prévenu ou la partie plaignante. Il n’est par définition plus tenu à l’impartialité (arrêt du Tribunal fédéral 1B_337/2019 du 13 mars 2020 consid. 3.2). La Cour de céans a reconnu qu’une procédure de récusation dirigée contre un Procureur n’étant plus en charge de l’affaire pouvait encore avoir un objet si les motifs de récusation invoqués l’étaient pour des faits reprochés à celui-ci alors qu’il était encore en charge de l’instruction. Ainsi, si la prévention du procureur était admise à une date déterminée, les parties pouvaient avoir un intérêt au constat de sa partialité afin d’obtenir éventuellement l’annulation des actes qu’il a effectués pour la période en question (v. décisions du Tribunal pénal fédéral BB.2020.209 du 2 octobre 2020 consid. 1.2 et BB.2019.226 du 11 mars 2020 consid. 2.1). Or en l’espèce, les requérants motivent leur requête en soutenant que E. ne serait plus en mesure de soutenir l’accusation à l’occasion des débats qui se tiendront devant la CAP-TPF, au vu de sa position de prévenue dans l’enquête dirigée par le Procureur extraordinaire J. suite à la plainte pénale des requérants. Force est de constater que ce cas de figure n’est nullement semblable à ceux précités, et que l’intérêt actuel des requérants n’est pas évident. Cette question peut toutefois également rester ouverte, dans la mesure où les requêtes sont mal fondées (cf. infra consid. 2.4).

2. Les requérants fondent leurs requêtes de récusation sur l’art. 56 let. a et f CPP.

2.1 À teneur de l’art. 56 let. a CPP, toute personne exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale est récusable lorsqu’elle a un intérêt personnel dans l’affaire, de sorte que l'issue de la cause est susceptible de déployer des effets réflexes positifs ou négatifs sur sa situation personnelle ou juridique (Verniory, Commentaire romand, 2e éd. 2019, n° 13 ad art. 56 CPP; Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, 2e éd. 2016, n° 5 ad art. 56 CPP; Aubry Girardin, Commentaire, 2e éd. 2014, n° 14 ad art. 34 LTF). Elle l’est également, selon l'art. 56 let. f CPP, lorsque d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil, sont de nature à la rendre suspecte de prévention. Cette dernière disposition a la portée d'une clause générale recouvrant tous les motifs de récusation non expressément prévus aux lettres précédentes. Elle correspond à la garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 30 Cst. et 6 CEDH. Elle n’impose pas la récusation seulement lorsqu’une prévention effective du juge est établie, car une disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée; il suffit que les circonstances donnent l’apparence de la prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat. Seules les circonstances constatées objectivement doivent être prises en considération; les impressions purement individuelles d’une des parties au procès ne sont pas décisives (ATF 143 IV 69 consid. 3.2; 141 IV 178 consid. 3.2.1; 138 IV 142 consid. 2.1). Selon la jurisprudence, un rapport de dépendance ou des liens particuliers entre un juge et une partie au procès, au sens de l'art. 56 let. f CPP, ne sauraient entraîner une récusation que s'il est objectivement à craindre que le magistrat ne perde ainsi sa liberté de jugement. De simples rapports professionnels ou collégiaux sont à cet égard insuffisants, en l'absence d'autres indices de partialité (arrêt du Tribunal fédéral 6B_851/2018 du 7 décembre 2018 consid. 4.2.2 et les références citées).

2.2 Dans la phase de l'enquête préliminaire et de l'instruction, les principes applicables à la récusation du ministère public sont ceux qui ont été dégagés à l'égard des juges d'instruction avant l'introduction du Code de procédure pénale. Selon l'art. 61 CPP, le ministère public est l'autorité investie de la direction de la procédure jusqu'à la mise en accusation. A ce titre, il doit veiller au bon déroulement et à la légalité de la procédure (art. 62 al. 1 CPP). Durant l'instruction il doit établir, d'office et avec un soin égal, les faits à charge et à décharge (art. 6 CPP); il doit statuer sur les réquisitions de preuve et peut rendre des décisions quant à la suite de la procédure (classement ou mise en accusation), voire rendre une ordonnance pénale pour laquelle il assume une fonction juridictionnelle. Dans ce cadre, le ministère public est tenu à une certaine impartialité même s'il peut être amené, provisoirement du moins, à adopter une attitude plus orientée à l'égard du prévenu ou à faire état de ses convictions à un moment donné de l'enquête. Cela est en particulier le cas lorsqu'il décide de l'ouverture d'une instruction (qui suppose l'existence de soupçons suffisants au sens de l'art. 309 al. 1 CPP) ou lorsqu'il ordonne des mesures de contrainte. Tout en disposant, dans le cadre de ses investigations, d'une certaine liberté, le magistrat reste tenu à un devoir de réserve. Il doit s'abstenir de tout procédé déloyal, instruire tant à charge qu'à décharge et ne point avantager une partie au détriment d'une autre (ATF 138 IV 142 consid. 2.2.1 p. 145 et les arrêts cités).

2.3 Des décisions ou des actes de procédure qui se révèlent par la suite erronés ne fondent pas en soi une apparence objective de prévention; seules des erreurs particulièrement lourdes ou répétées, constitutives de violations graves des devoirs du magistrat, peuvent fonder une suspicion de partialité, pour autant que les circonstances dénotent que le juge est prévenu ou justifient à tout le moins objectivement l'apparence de prévention (ATF 143 IV 69 consid. 3.2; 138 IV 142 consid. 2.3; 116 Ia 14 consid. 5a p. 19; 116 Ia 135 consid. 3a p. 138; 114 Ia 153 consid. 3b/bb p. 158; 113 Ia 407 consid. 2b p. 409/410; 111 Ia 259 consid. 3b/aa in fine p. 264).

2.4

2.4.1 En l’espèce, les requérants fondent leurs requêtes de récusation sur l’ouverture d’une instruction pénale à l’encontre de la Procureure intimée. L’ouverture de cette instruction suite à la plainte déposée par certains des requérants empêcherait l’intimée de soutenir l’accusation devant la CAP-TPF, avec l’indépendance requise. Forte d’un intérêt personnel direct à l’issue de la cause, la magistrate n’aurait manifestement plus la distance et l’objectivité nécessaire pour participer au jugement (v. not. act. 1, p. 7 in BB.2021.7). Ainsi, soutenant l’accusation, elle serait nécessairement animée par le souci constant, non seulement de justifier des choix procéduraux désormais considérés comme potentiellement illégaux, mais aussi, de se défendre elle-même, personnellement, contre des prévenus, respectivement une participante à la procédure désignée comme lésée par les actes d’abus d’autorité parallèlement poursuivis (act. 1, p. 8 in BB.2021.7).

2.4.2 E. quant à elle soutient que les requérants tentent une nouvelle fois d’obtenir sa récusation en exploitant une situation qu’ils ont eux-mêmes créée, à la suite d’une plainte pénale déposée à son encontre par trois des accusés, l’objectif étant de retarder, si possible d’empêcher, la tenue des débats organisés de longue date (act. 2, p. 1). De plus, il est de la pratique de l’autorité de surveillance du MPC de désigner un procureur extraordinaire, suite à une plainte pénale, afin d’examiner les faits dénoncés, et ne signifie pas d’emblée une entrée en matière. Par ailleurs, admettre la récusation d’un procureur sur le point de soutenir l’accusation reviendrait à permettre aux accusés de systématiquement retarder, voire empêcher la tenue des débats par le simple dépôt d’une dénonciation auprès de l’autorité de surveillance, ceci indépendamment de sa substance. Quoi qu’il en soit, le seul dépôt d’une plainte ou d’une dénonciation à l’encontre d’un magistrat ne permettrait, selon la jurisprudence, pas de provoquer un motif de récusation, ceci d’autant plus lorsque l’ouverture d’une procédure pénale interviendrait après le dépôt de l’acte d’accusation. A ce stade, dès lors que le ministère public devient une partie aux débats au même titre que le prévenu ou la partie plaignante, on ne saurait attendre de sa part la même impartialité que durant l’instruction. Cette situation serait réalisée en l’espèce dès lors que l’acte d’accusation a été adressé à la CAP-TPF le 20 février 2019, de sorte que l’intimée n’a plus d’instruction à mener (act. 2, p. 2). Enfin, l’intimée soutient qu’une discussion sur le statut de B. dans la procédure ne serait dans tous les cas pas de nature à influencer, de quelque façon que ce soit, la position des autres requérants (act. 2, p. 3).

2.4.3 In casu, la jurisprudence 1B_524/2018 (arrêt du Tribunal fédéral du 1er mars 2019) citée par les requérants à l’appui de leur argumentation ne saurait lui conférer la portée souhaitée. En effet dans cette affaire il a été admis tant par la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois que par le Tribunal fédéral que le Procureur dont la récusation avait été demandée avait commis une erreur d’appréciation, laquelle avait conduit à sa dénonciation par les requérants auprès du Conseil d’Etat. Le Tribunal fédéral a dès lors reconnu que les requérants pouvaient « légitimement redouter que le Procureur ne soit pas à même de poursuivre en toute objectivité l’instruction dont il est chargé sans faire abstraction des griefs émis par les recourants dans le cadre de la dénonciation au Conseil d’Etat qu’ils ont initiée » car dans ce cadre, « le magistrat sera amené à justifier sa position, respectivement à défendre ses propres intérêts » (consid. 3.3). L’impartialité du magistrat était ainsi notamment remise en cause pour la poursuite de l’instruction, qui en était encore à ses débuts, et pour laquelle elle ne pouvait plus être garantie. Or cette situation diffère sensiblement du cas d’espèce, où l’enquête du MPC, instruite par l’intimée, s’est achevée avec le dépôt de l’acte d’accusation par devant le CAP-TPF le 21 février 2019. Depuis cette date, l’intimée est partie à la procédure. Ainsi et conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, après la rédaction de l’acte d’accusation, respectivement dans le cadre de la procédure de recours, le ministère public devient une partie aux débats, au même titre que le prévenu ou la partie plaignante (art. 104 al. 1 let. c CPP). Par définition, il n’est plus tenu à l’impartialité et il lui appartient en principe de soutenir l’accusation (art. 16 al. 2 in fine CPP). A ce stade, ni les art. 29 et 30 Cst., ni l’art. 6 par. 1 CEDH ne confèrent au prévenu une protection particulière lui permettant de se plaindre de l’attitude du ministère public et des opinions exprimées par celui-ci durant les débats (ATF 141 IV 178 consid. 3.2.2; arrêt du Tribunal fédéral 1B_337/2019 du 13 mars 2020 consid. 3.2). Pour ces motifs déjà, les requêtes de récusation des requérants sont mal fondées. Il convient en outre de rappeler la jurisprudence constante du Tribunal
fédéral relative à la récusation requise par une partie suite au dépôt d’une plainte ou d’une dénonciation, laquelle n’admet que restrictivement le bien-fondé d’un tel cas. Ainsi, le seul dépôt d’une plainte ou d’une dénonciation contre un juge ou un procureur ne suffit pas pour provoquer un motif de récusation. Si tel était le cas, il suffirait à tout justiciable de déposer une plainte contre le magistrat en charge de la cause dans laquelle il est impliqué pour interrompre l'instruction de celle-ci et faire obstacle à l'avancement de la procédure. Selon la jurisprudence, dans de telles circonstances, le défaut d'impartialité du magistrat ne devrait être envisagé que si celui-ci répondait à la dénonciation formée contre lui en déposant une plainte pénale assortie de conclusions civiles en réparation du tort moral ou réagissait d'une autre manière propre à établir qu'il n'est plus en mesure de prendre la distance nécessaire par rapport à la plainte (cf. ATF 134 I 20 consid. 4.3.2 p. 22 et les références citées; arrêts du Tribunal fédéral 1B_305/2019 du 26 novembre 2019 consid. 3.2.3). Force est de constater que ce n’est manifestement pas le cas en l’espèce.

3. Au vu de ce qui précède, les requérants ne font valoir aucun élément propre à établir l’existence d’un motif de récusation, selon l’art. 56 al. 1 let. a et f CPP. Partant, les requêtes de récusations sont rejetées, dans la mesure de leur recevabilité (cf. supra consid. 1.5 et 1.6).

4. Vu le sort de la cause, il incombe aux requérants de supporter les frais de la cause, lesquels prendront en l’espèce la forme d’un émolument qui, en application des art. 5 et 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RS 173.713.162), sera fixé à CHF 6'000.--, à hauteur de CHF 1'500.-- par partie.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Les causes BB.2021.6, BB.2021.7, BB.2021.8 et BB.2021.9 sont jointes.

2. Les requêtes sont rejetées, dans la mesure de leur recevabilité.

3. Un émolument de CHF 6'000.-- est mis à la charge des requérants, à hauteur de CHF 1'500.-- par partie.

Bellinzone, le 25 janvier 2021

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

La vice-présidente: La greffière:

Distribution

- Me Xenia Rivkin, avocate

- Me Alec Reymond, avocat

- Me Marc Engler, avocat

- Me Miriam Mazou, avocate

- E., Procureure fédérale, Ministère public de la Confédération

Copie (pour information)

- Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral

Indication des voies de recours

Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 59 Décision - 1 Lorsqu'un motif de récusation au sens de l'art. 56, let. a ou f, est invoqué ou qu'une personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale s'oppose à la demande de récusation d'une partie qui se fonde sur l'un des motifs énumérés à l'art. 56, let. b à e, le litige est tranché sans administration supplémentaire de preuves:23
¹	Lorsqu'un motif de récusation au sens de l'art. 56, let. a ou f, est invoqué ou qu'une personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale s'oppose à la demande de récusation d'une partie qui se fonde sur l'un des motifs énumérés à l'art. 56, let. b à e, le litige est tranché sans administration supplémentaire de preuves:23
^a	par le ministère public, lorsque la police est concernée;
^b	par l'autorité de recours, lorsque le ministère public, les autorités pénales compétentes en matière de contraventions et les tribunaux de première instance sont concernés;
^c	par la juridiction d'appel, lorsque l'autorité de recours et des membres de la juridiction d'appel sont concernés;
^d	par le Tribunal pénal fédéral lorsque l'ensemble de la juridiction d'appel d'un canton est concerné.
²	La décision est rendue par écrit et doit être motivée.
³	Tant que la décision n'a pas été rendue, la personne concernée continue à exercer sa fonction.
⁴	Si la demande est admise, les frais de procédure sont mis à la charge de la Confédération ou du canton. Si elle est rejetée ou qu'elle est manifestement tardive ou téméraire, les frais sont mis à la charge du requérant.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 56 Motifs de récusation - Toute personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale est tenue de se récuser:
^a	lorsqu'elle a un intérêt personnel dans l'affaire;
^b	lorsqu'elle a agi à un autre titre dans la même cause, en particulier comme membre d'une autorité, conseil juridique d'une partie, expert ou témoin;
^c	lorsqu'elle est mariée, vit sous le régime du partenariat enregistré ou mène de fait une vie de couple avec une partie, avec son conseil juridique ou avec une personne qui a agi dans la même cause en tant que membre de l'autorité inférieure;
^d	lorsqu'elle est parente ou alliée avec une partie, en ligne directe ou jusqu'au troisième degré en ligne collatérale;
^e	lorsqu'elle est parente ou alliée en ligne directe ou jusqu'au deuxième degré en ligne collatérale avec le conseil juridique d'une partie ou d'une personne qui a agi dans la même cause en tant que membre de l'autorité inférieure;
^f	lorsque d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil juridique, sont de nature à la rendre suspecte de prévention.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 59 Décision - 1 Lorsqu'un motif de récusation au sens de l'art. 56, let. a ou f, est invoqué ou qu'une personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale s'oppose à la demande de récusation d'une partie qui se fonde sur l'un des motifs énumérés à l'art. 56, let. b à e, le litige est tranché sans administration supplémentaire de preuves:23
¹	Lorsqu'un motif de récusation au sens de l'art. 56, let. a ou f, est invoqué ou qu'une personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale s'oppose à la demande de récusation d'une partie qui se fonde sur l'un des motifs énumérés à l'art. 56, let. b à e, le litige est tranché sans administration supplémentaire de preuves:23
^a	par le ministère public, lorsque la police est concernée;
^b	par l'autorité de recours, lorsque le ministère public, les autorités pénales compétentes en matière de contraventions et les tribunaux de première instance sont concernés;
^c	par la juridiction d'appel, lorsque l'autorité de recours et des membres de la juridiction d'appel sont concernés;
^d	par le Tribunal pénal fédéral lorsque l'ensemble de la juridiction d'appel d'un canton est concerné.
²	La décision est rendue par écrit et doit être motivée.
³	Tant que la décision n'a pas été rendue, la personne concernée continue à exercer sa fonction.
⁴	Si la demande est admise, les frais de procédure sont mis à la charge de la Confédération ou du canton. Si elle est rejetée ou qu'elle est manifestement tardive ou téméraire, les frais sont mis à la charge du requérant.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 56 Motifs de récusation - Toute personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale est tenue de se récuser:
^a	lorsqu'elle a un intérêt personnel dans l'affaire;
^b	lorsqu'elle a agi à un autre titre dans la même cause, en particulier comme membre d'une autorité, conseil juridique d'une partie, expert ou témoin;
^c	lorsqu'elle est mariée, vit sous le régime du partenariat enregistré ou mène de fait une vie de couple avec une partie, avec son conseil juridique ou avec une personne qui a agi dans la même cause en tant que membre de l'autorité inférieure;
^d	lorsqu'elle est parente ou alliée avec une partie, en ligne directe ou jusqu'au troisième degré en ligne collatérale;
^e	lorsqu'elle est parente ou alliée en ligne directe ou jusqu'au deuxième degré en ligne collatérale avec le conseil juridique d'une partie ou d'une personne qui a agi dans la même cause en tant que membre de l'autorité inférieure;
^f	lorsque d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil juridique, sont de nature à la rendre suspecte de prévention.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 56 Motifs de récusation - Toute personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale est tenue de se récuser:
^a	lorsqu'elle a un intérêt personnel dans l'affaire;
^b	lorsqu'elle a agi à un autre titre dans la même cause, en particulier comme membre d'une autorité, conseil juridique d'une partie, expert ou témoin;
^c	lorsqu'elle est mariée, vit sous le régime du partenariat enregistré ou mène de fait une vie de couple avec une partie, avec son conseil juridique ou avec une personne qui a agi dans la même cause en tant que membre de l'autorité inférieure;
^d	lorsqu'elle est parente ou alliée avec une partie, en ligne directe ou jusqu'au troisième degré en ligne collatérale;
^e	lorsqu'elle est parente ou alliée en ligne directe ou jusqu'au deuxième degré en ligne collatérale avec le conseil juridique d'une partie ou d'une personne qui a agi dans la même cause en tant que membre de l'autorité inférieure;
^f	lorsque d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil juridique, sont de nature à la rendre suspecte de prévention.

SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 37 Compétences - 1 Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
¹	Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
²	Elles statuent en outre:
^a	sur les recours en matière d'entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants:
^a1	loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale15,
^a2	loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire16,
^a3	loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale17,
^a4	loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale18;
^b	sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif19;
^c	sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel et sur ceux des collaborateurs des secrétariats permanents des commissions fédérales d'estimation;
^d	sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile;
^e	sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure21;
^f	sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération22;
^g	sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent24.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 58 Récusation demandée par une partie - 1 Lorsqu'une partie entend demander la récusation d'une personne qui exerce une fonction au sein d'une autorité pénale, elle doit présenter sans délai à la direction de la procédure une demande en ce sens, dès qu'elle a connaissance du motif de récusation; les faits sur lesquels elle fonde sa demande doivent être rendus plausibles.
¹	Lorsqu'une partie entend demander la récusation d'une personne qui exerce une fonction au sein d'une autorité pénale, elle doit présenter sans délai à la direction de la procédure une demande en ce sens, dès qu'elle a connaissance du motif de récusation; les faits sur lesquels elle fonde sa demande doivent être rendus plausibles.
²	La personne concernée prend position sur la demande.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 104 Parties - 1 Ont la qualité de partie:
¹	Ont la qualité de partie:
^a	le prévenu;
^b	la partie plaignante;
^c	le ministère public, lors des débats ou dans la procédure de recours.
²	La Confédération et les cantons peuvent reconnaître la qualité de partie, avec tous les droits ou des droits limités, à d'autres autorités chargées de sauvegarder des intérêts publics.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 105 Autres participants à la procédure - 1 Participent également à la procédure:
¹	Participent également à la procédure:
^a	les lésés;
^b	les personnes qui dénoncent les infractions;
^c	les témoins;
^d	les personnes appelées à donner des renseignements;
^e	les experts;
^f	les tiers touchés par des actes de procédure.
²	Lorsque des participants à la procédure visés à l'al. 1 sont directement touchés dans leurs droits, la qualité de partie leur est reconnue dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de leurs intérêts.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 34 Motifs de récusation - 1 Les juges et les greffiers se récusent:
¹	Les juges et les greffiers se récusent:
^a	s'ils ont un intérêt personnel dans la cause;
^b	s'ils ont agi dans la même cause à un autre titre, notamment comme membre d'une autorité, comme conseil d'une partie, comme expert ou comme témoin;
^c	s'ils sont liés par les liens du mariage ou du partenariat enregistré ou font durablement ménage commun avec une partie, son mandataire ou une personne qui a agi dans la même cause comme membre de l'autorité précédente;
^d	s'ils sont parents ou alliés en ligne directe ou, jusqu'au troisième degré inclus, en ligne collatérale avec une partie, son mandataire ou une personne qui a agi dans la même cause comme membre de l'autorité précédente;
^e	s'ils pouvaient être prévenus de toute autre manière, notamment en raison d'une amitié étroite ou d'une inimitié personnelle avec une partie ou son mandataire.
²	La participation à une procédure antérieure devant le Tribunal fédéral ne constitue pas à elle seule un motif de récusation.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire - 1 Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
¹	Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
²	La personne qui fait l'objet d'une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for.
³	L'audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 61 Autorité investie de la direction de la procédure - L'autorité investie de la direction de la procédure (direction de la procédure) est:
^a	le ministère public, jusqu'à la décision de classement ou la mise en accusation;
^b	l'autorité pénale compétente en matière de contraventions, s'agissant d'une procédure de répression des contraventions;
^c	le président du tribunal, s'agissant d'une procédure devant un tribunal collégial;
^d	le juge, s'agissant d'une procédure devant un juge unique.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 62 Tâches générales - 1 La direction de la procédure ordonne les mesures nécessaires au bon déroulement et à la légalité de la procédure.
¹	La direction de la procédure ordonne les mesures nécessaires au bon déroulement et à la légalité de la procédure.
²	Dans le cadre d'une procédure devant un tribunal collégial, la direction de la procédure exerce toutes les attributions qui ne sont pas réservées au tribunal lui-même.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 6 Maxime de l'instruction - 1 Les autorités pénales recherchent d'office tous les faits pertinents pour la qualification de l'acte et le jugement du prévenu.
¹	Les autorités pénales recherchent d'office tous les faits pertinents pour la qualification de l'acte et le jugement du prévenu.
²	Elles instruisent avec un soin égal les circonstances qui peuvent être à la charge et à la décharge du prévenu.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 309 Ouverture - 1 Le ministère public ouvre une instruction:
¹	Le ministère public ouvre une instruction:
^a	lorsqu'il ressort du rapport de police, des dénonciations ou de ses propres constatations des soupçons suffisants laissant présumer qu'une infraction a été commise;
^b	lorsqu'il ordonne des mesures de contrainte;
^c	lorsqu'il est informé par la police conformément à l'art. 307, al. 1.
²	Il peut renvoyer à la police, pour complément d'enquête, les rapports et les dénonciations qui n'établissent pas clairement les soupçons retenus.
³	Le ministère public ouvre l'instruction par une ordonnance dans laquelle il désigne le prévenu et l'infraction qui lui est imputée. L'ordonnance n'a pas à être motivée ni notifiée. Elle n'est pas sujette à recours.
⁴	Le ministère public renonce à ouvrir une instruction lorsqu'il rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière ou une ordonnance pénale.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 16 Ministère public - 1 Le ministère public est responsable de l'exercice uniforme de l'action publique.
¹	Le ministère public est responsable de l'exercice uniforme de l'action publique.
²	Il lui incombe de conduire la procédure préliminaire, de poursuivre les infractions dans le cadre de l'instruction et, le cas échéant de dresser l'acte d'accusation et de soutenir l'accusation.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
¹	Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
²	Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
³	Tout accusé a droit notamment à:
^a	être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
^b	disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
^c	se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
^d	interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
^e	se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.