BB.2021.6 - 2021-01-25 - Beschwerdekammer: Strafverfahren - Récusation du Ministère public de la Confédération (art. 59 al. 1 let. b en lien avec l'art. 56 CPP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéros de dossiers: BB.2021.6+BB.2021.7+BB.2021.8+BB.2021.9

Décision du 25 janvier 2021 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Cornelia Cova, vice-présidente, Miriam Forni et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Victoria Roth

Parties

1. A., représenté par Me Xenia Rivkin, avocate,

2. B., représentée par Me Alec Reymond, avocat,

3. C., représenté par Me Marc Engler, avocat,

4. D., représenté par Me Miriam Mazou, avocate,

requérants

contre

E., Ministère public de la confédération, intimée

Objet

Récusation du Ministère public de la Confédération (art. 59 al. 1 let. b en lien avec l'art. 56 CPP)

Faits:

A. Depuis le 21 février 2019, la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral (ci-après: CAP-TPF) est saisie de l’accusation SV.09.0135/SK.2019.12 contre C., F., D. et A. La juge pénale fédérale G. préside la composition depuis cette date. La procédure devant le MPC a été instruite par la Procureure fédérale E. jusqu’à la mise en accusation devant la CAP-TPF.

B. Dans le cadre de la procédure menée par le MPC, le compte n° 1 au nom de B., ex-épouse de C., auprès de la banque H. a fait l’objet d’une ordonnance de dépôt et de séquestre. Selon le MPC, les fonds présents sur ledit compte sont présumés avoir pour origine les activités criminelles commises par C. (in décision du Tribunal pénal fédéral BB.2012.9 du 24 juillet 2012, let. B). Le 3 mai 2019, B., par l’intermédiaire de Me Alec Reymond (ci-après: Me Reymond), a formé deux demandes de récusation contre la Procureure fédérale E., lesquelles ont été rejetées par décision de la Cour de céans BB.2019.112-113 du 19 mai 2020.

C. Par requête commune du 7 septembre 2020, C., D. et A., sous la plume de leurs conseils respectifs, ont sollicité de la CAP-TPF qu’elle examine l’expertise du Professeur I. du 1er septembre 2020 remise à l’appui de leur requête selon laquelle la Procureure fédérale E. aurait potentiellement commis les infractions d’abus de pouvoir et d’entrave à l’action pénale et, dans la mesure où le Tribunal conclut que ces présomptions sont fondées, qu’il dénonce ces faits auprès des autorités pénales compétentes.

D. Le 16 septembre 2020, G. a informé C., D. et A. qu’elle n’allait pas donner de suite à leur requête, l’expertise du 1er septembre 2020 ne fournissant pas de soupçons qualifiés de commission d’une infraction. Elle a par ailleurs indiqué qu’il était du ressort du Ministère public de décider de l’ouverture d’une procédure pénale, l’autorité disposant à ce sujet d’un pouvoir d’appréciation, et qu’il leur était loisible de dénoncer eux-mêmes les faits.

E. Par requête du 24 septembre 2020 adressée à la juge G., C., D. et A. ont requis sa récusation. L’intéressée a transmis à la Cour de céans les trois demandes de récusation en date du 28 septembre 2020, avec sa prise de position sur le fond, par laquelle elle concluait au rejet de la requête en raison de l’absence de motif de récusation. Par décision BB.2020.232 + BB.2020.233 + BB.2020.234 du 6 octobre 2020, la Cour de céans a rejeté les requêtes de récusation.

F. Le 30 septembre 2020, les conseils de C., D. et A. ont saisi le MPC d’une plainte pénale contre E. (act. 1.5 in BB.2021.7).

G. Par courrier du 12 novembre 2020, l’autorité de surveillance du MPC a désigné J. Procureur extraordinaire afin qu’il examine la plainte pénale déposée contre E., respectivement procède à l’instruction de celle-ci (act. 1.2 in BB.2021.8).

H. Pour faire suite à leur plainte du 30 septembre 2020, J. a, le 21 décembre 2020, informé les défenseurs de A., B., C. et D. de l’examen de leur plainte pénale, et a indiqué que seule B. semblait remplir les dispositions pour revêtir la qualité de partie plaignante dans la procédure (act. 1.7 in BB.2021.6; act. 1.7 in BB.2021.7; act. 1.3 in BB.2021.8).

I. Par requête du 23 décembre 2020 adressée à la CAP-TPF, C., sous la plume de son défenseur Me Marc Engler (ci-après: Me Engler), a requis la récusation de la Procureure fédérale E. (act. 1 in BB.2021.8).

J. Par requête du 24 décembre 2020 adressée à la CAP-TPF, D., sous la plume de Me Miriam Mazou (ci-après: Me Mazou), a, en référence au courrier précité de Me Engler, également requis, à titre principal, la récusation de la Procureure fédérale E. et l’annulation et la répétition de tous les actes auxquels celle-ci a participé, ainsi que l’annulation des débats et le renvoi de la cause au MPC (act. 1 in BB.2021.9).

K. Par requête du 28 décembre 2020 de son conseil Me Reymond, B. a elle aussi requis la récusation de la Procureure fédérale E., l’annulation et la répétition de tous les actes auxquels elle a participé ainsi que l’annulation des débats et le renvoi de la procédure au MPC (act. 1 in BB.2021.7).

L. Par requête du 28 décembre 2020, A., représenté par Me Xenia Rivkin, a, en référence aux correspondances de Me Engler du 23 décembre 2020 et de Me Mazou du 24 décembre 2020, ainsi qu’à la lettre du Procureur extraordinaire J. du 21 décembre 2020, également requis la récusation de la Procureure fédérale E., l’annulation et la répétition de tous les actes auxquels elle a participé, ainsi que l’annulation des débats et le renvoi de la cause au MPC (act. 1 in BB.2021.6).

M. Le 29 décembre 2020, la Juge présidente G. a invité la Procureure E. à prendre position sur les requêtes de récusation précitées, et à les adresser directement auprès de la Cour de céans (act. 1.1 in BB.20212.6).

N. Par décision du 7 janvier 2021, la CAP-TPF a rejeté les requêtes de C., A. et D. tendant à l’annulation des débats et le renvoi de la cause au MPC, respectivement le report des débats ainsi que la suspension de la procédure (in act. 2).

O. Le 11 janvier 2020, E. a transmis à la Cour de céans sa prise de position sur les demandes de récusation et a conclu à leur irrecevabilité, subsidiairement à leur rejet, en rappelant que les autres demandes – telles que l’annulation des débats et le renvoi de la cause au MPC, le report des débats ainsi que la suspension de la procédure avaient déjà été rejetées par décision de la CAP-TPF du 7 janvier 2021 (act. 2, p. 4).

P. B., sous la plume de son conseil, a spontanément déposé des observations le 12 janvier 2021 suite à la réponse de la Procureure E. A cette occasion elle a notamment précisé que E. était citée à comparaître devant le Procureur extraordinaire J. en tant que prévenue le 2 mars 2021 (act. 3 et 3.1 in BB.2021.7).

Q. Invités à ce faire, les requérants ont répliqué le 21 et le 22 janvier 2021, et ont maintenu les conclusions prises dans leurs requêtes des 23, respectivement 24 et 28 décembre 2020 (act. 5 in BB.2021.6, act. 5 in BB.2021.7, act. 4 in BB.2021.8 et act. 4 in BB.2021.9).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 Si des raisons objectives le justifient, le ministère public et les tribunaux peuvent ordonner la jonction ou la disjonction de procédures pénales (art. 30 CPP). En l’espèce, les requérants, par le biais de leur conseil respectif, ont déposé chacun une requête de récusation à l’encontre de la Procureure fédérale E. Les requêtes sont basées sur des motifs identiques, à savoir l’ouverture d’une procédure pénale contre E. par le Procureur extraordinaire du MPC J., et soulèvent des griefs globalement similaires. Il se justifie dès lors de joindre les causes BB.2021.6, BB.2021.7, BB.2021.8 et BB.2021.9.

1.2 Aux termes de l'art. 59 al. 1 du Code de procédure pénale (CPP; RS 312), lorsqu'un motif de récusation au sens de l'art. 56 let. a ou f CPP est invoqué ou qu'une personne exerçant une fonction au sein d'une autorité pénale s'oppose à la demande de récusation d'une partie qui se fonde sur l'un des motifs énumérés à l'art. 56 let. b à e CPP, le litige est tranché sans administration supplémentaire de preuves et définitivement par l'autorité de recours – soit l'autorité de céans en procédure pénale fédérale (art. 37 al. 1 de la loi fédérale du sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]) – lorsque le ministère public est concerné.

1.3 Sur ce vu, il incombe donc à l’autorité de céans de trancher la question de la récusation, les membres du MPC visés par une requête n’ayant qu’à prendre position sur cette dernière (art. 58 al. 2 CPP) et à transmettre l’ensemble à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral pour décision, cette dernière tranchant définitivement le litige (art. 59 al. 1 CPP).

1.4

1.4.1 Selon l’art. 58 al. 1 CPP, lorsqu’une partie entend demander la récusation d’une personne qui exerce une fonction au sein d’une autorité pénale, elle doit présenter « sans délai » à la direction de la procédure une demande en ce sens, dès qu’elle a connaissance du motif de récusation, les faits sur lesquels elle fonde sa demande de récusation devant pour le surplus être rendus plausibles. Cette exigence découle d'une pratique constante, selon laquelle celui qui omet de se plaindre immédiatement de la prévention d'un magistrat et laisse le procès se dérouler sans intervenir, agit contrairement à la bonne foi et voit son droit se périmer (ATF 134 I 20 consid. 4.3.1; 132 II 485 consid. 4.3; 130 III 66 consid. 4.3 et les arrêts cités; arrêt du Tribunal fédéral 1B_48/2011 du 11 novembre 2011 consid. 3.1). Dès lors, même si la loi ne prévoit aucun délai particulier, il y a lieu d'admettre que la récusation doit être formée aussitôt, c'est-à-dire dans les jours qui suivent la connaissance de la cause de récusation (arrêts du Tribunal fédéral 6B_601/2011 du 22 décembre 2011 consid. 1.2.1; 1B_203/2011 du 18 mai 2011 consid. 2.1; décision du Tribunal pénal fédéral BB.2019.78 du 3 juillet 2019 consid. 1.3 et 1.4 et références citées).

1.4.2 En l’espèce, les requérants fondent leur demande de récusation sur l’ouverture d’une procédure pénale contre E., ce dont ils ont été informés par courrier du Procureur extraordinaire J. du 21 décembre 2020, reçu au plus tôt le 22 décembre 2020. En requérant la récusation de la Procureure les 23, respectivement 24 et 28 décembre 2020, les requêtes ont été présentées dans les jours qui ont suivi la connaissance du motif.

1.5 Seules les parties à une procédure (prévenu, partie plaignante, ministère public) ont qualité pour agir en récusation d’un membre de l’autorité pénale (art. 58 al. 1 et 104 CPP). Les autres participants à la procédure selon l’art. 105 CPP ne peuvent demander la récusation que dans la mesure où celle-ci touche directement leurs droits (Piquerez/Macaluso, Procédure pénale suisse, 3e éd. 2011, n° 675, p. 234). Les requérants C., A. et D. sont prévenus dans la procédure SK.2019.12 de sorte que leur qualité pour agir est admise. La requérante B. n’est quant à elle pas prévenue mais tiers saisie. Dans la décision BB.2019.112-113 du 19 mai 2020, la Cour de céans avait estimé, concernant B. qui requérait la récusation de E. que « La requérante est tiers saisie dans la procédure SV.09.0135 et n’est pas visée par la procédure SV.18.1255 qui est ouverte contre inconnus. Le procédé de la recourante, qui tente de se faire reconnaître la qualité de prévenue a posteriori dans la procédure SV.09.0135 et qui estime devoir bénéficier des droits équivalents à ceux des prévenus dans la procédure SV.18.1255 (BB.2019.112 et BB.2019.113, act. 3.0, p. 9), à ce stade de la procédure, apparaît en l’espèce abusif, dès lors qu’elle avait connaissance de la dénonciation pénale des Fonds K. depuis de nombreuses années » (consid. 3.1 de la décision). Cette question a toutefois été laissée ouverte, dans la mesure où la requête tendant à la récusation de la Procureure était mal fondée. Pour les mêmes motifs, et dès lors qu’il convient d’entrer en matière sur les requêtes de C., A. et D., la question de la recevabilité de celle formée par B. peut demeurer ouverte.

1.6 Se pose encore la question de l’intérêt actuel des parties à requérir la récusation d’un procureur alors que l’instruction est close et l’acte d’accusation transmis au Tribunal de première instance. En effet, après la rédaction de l’acte d’accusation, le ministère public devient une partie, au même titre que le prévenu ou la partie plaignante. Il n’est par définition plus tenu à l’impartialité (arrêt du Tribunal fédéral 1B_337/2019 du 13 mars 2020 consid. 3.2). La Cour de céans a reconnu qu’une procédure de récusation dirigée contre un Procureur n’étant plus en charge de l’affaire pouvait encore avoir un objet si les motifs de récusation invoqués l’étaient pour des faits reprochés à celui-ci alors qu’il était encore en charge de l’instruction. Ainsi, si la prévention du procureur était admise à une date déterminée, les parties pouvaient avoir un intérêt au constat de sa partialité afin d’obtenir éventuellement l’annulation des actes qu’il a effectués pour la période en question (v. décisions du Tribunal pénal fédéral BB.2020.209 du 2 octobre 2020 consid. 1.2 et BB.2019.226 du 11 mars 2020 consid. 2.1). Or en l’espèce, les requérants motivent leur requête en soutenant que E. ne serait plus en mesure de soutenir l’accusation à l’occasion des débats qui se tiendront devant la CAP-TPF, au vu de sa position de prévenue dans l’enquête dirigée par le Procureur extraordinaire J. suite à la plainte pénale des requérants. Force est de constater que ce cas de figure n’est nullement semblable à ceux précités, et que l’intérêt actuel des requérants n’est pas évident. Cette question peut toutefois également rester ouverte, dans la mesure où les requêtes sont mal fondées (cf. infra consid. 2.4).

2. Les requérants fondent leurs requêtes de récusation sur l’art. 56 let. a et f CPP.

2.1 À teneur de l’art. 56 let. a CPP, toute personne exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale est récusable lorsqu’elle a un intérêt personnel dans l’affaire, de sorte que l'issue de la cause est susceptible de déployer des effets réflexes positifs ou négatifs sur sa situation personnelle ou juridique (Verniory, Commentaire romand, 2e éd. 2019, n° 13 ad art. 56 CPP; Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, 2e éd. 2016, n° 5 ad art. 56 CPP; Aubry Girardin, Commentaire, 2e éd. 2014, n° 14 ad art. 34 LTF). Elle l’est également, selon l'art. 56 let. f CPP, lorsque d'autres motifs, notamment un rapport d'amitié étroit ou d'inimitié avec une partie ou son conseil, sont de nature à la rendre suspecte de prévention. Cette dernière disposition a la portée d'une clause générale recouvrant tous les motifs de récusation non expressément prévus aux lettres précédentes. Elle correspond à la garantie d'un tribunal indépendant et impartial instituée par les art. 30 Cst. et 6 CEDH. Elle n’impose pas la récusation seulement lorsqu’une prévention effective du juge est établie, car une disposition interne de sa part ne peut guère être prouvée; il suffit que les circonstances donnent l’apparence de la prévention et fassent redouter une activité partiale du magistrat. Seules les circonstances constatées objectivement doivent être prises en considération; les impressions purement individuelles d’une des parties au procès ne sont pas décisives (ATF 143 IV 69 consid. 3.2; 141 IV 178 consid. 3.2.1; 138 IV 142 consid. 2.1). Selon la jurisprudence, un rapport de dépendance ou des liens particuliers entre un juge et une partie au procès, au sens de l'art. 56 let. f CPP, ne sauraient entraîner une récusation que s'il est objectivement à craindre que le magistrat ne perde ainsi sa liberté de jugement. De simples rapports professionnels ou collégiaux sont à cet égard insuffisants, en l'absence d'autres indices de partialité (arrêt du Tribunal fédéral 6B_851/2018 du 7 décembre 2018 consid. 4.2.2 et les références citées).

2.2 Dans la phase de l'enquête préliminaire et de l'instruction, les principes applicables à la récusation du ministère public sont ceux qui ont été dégagés à l'égard des juges d'instruction avant l'introduction du Code de procédure pénale. Selon l'art. 61 CPP, le ministère public est l'autorité investie de la direction de la procédure jusqu'à la mise en accusation. A ce titre, il doit veiller au bon déroulement et à la légalité de la procédure (art. 62 al. 1 CPP). Durant l'instruction il doit établir, d'office et avec un soin égal, les faits à charge et à décharge (art. 6 CPP); il doit statuer sur les réquisitions de preuve et peut rendre des décisions quant à la suite de la procédure (classement ou mise en accusation), voire rendre une ordonnance pénale pour laquelle il assume une fonction juridictionnelle. Dans ce cadre, le ministère public est tenu à une certaine impartialité même s'il peut être amené, provisoirement du moins, à adopter une attitude plus orientée à l'égard du prévenu ou à faire état de ses convictions à un moment donné de l'enquête. Cela est en particulier le cas lorsqu'il décide de l'ouverture d'une instruction (qui suppose l'existence de soupçons suffisants au sens de l'art. 309 al. 1 CPP) ou lorsqu'il ordonne des mesures de contrainte. Tout en disposant, dans le cadre de ses investigations, d'une certaine liberté, le magistrat reste tenu à un devoir de réserve. Il doit s'abstenir de tout procédé déloyal, instruire tant à charge qu'à décharge et ne point avantager une partie au détriment d'une autre (ATF 138 IV 142 consid. 2.2.1 p. 145 et les arrêts cités).

2.3 Des décisions ou des actes de procédure qui se révèlent par la suite erronés ne fondent pas en soi une apparence objective de prévention; seules des erreurs particulièrement lourdes ou répétées, constitutives de violations graves des devoirs du magistrat, peuvent fonder une suspicion de partialité, pour autant que les circonstances dénotent que le juge est prévenu ou justifient à tout le moins objectivement l'apparence de prévention (ATF 143 IV 69 consid. 3.2; 138 IV 142 consid. 2.3; 116 Ia 14 consid. 5a p. 19; 116 Ia 135 consid. 3a p. 138; 114 Ia 153 consid. 3b/bb p. 158; 113 Ia 407 consid. 2b p. 409/410; 111 Ia 259 consid. 3b/aa in fine p. 264).

2.4

2.4.1 En l’espèce, les requérants fondent leurs requêtes de récusation sur l’ouverture d’une instruction pénale à l’encontre de la Procureure intimée. L’ouverture de cette instruction suite à la plainte déposée par certains des requérants empêcherait l’intimée de soutenir l’accusation devant la CAP-TPF, avec l’indépendance requise. Forte d’un intérêt personnel direct à l’issue de la cause, la magistrate n’aurait manifestement plus la distance et l’objectivité nécessaire pour participer au jugement (v. not. act. 1, p. 7 in BB.2021.7). Ainsi, soutenant l’accusation, elle serait nécessairement animée par le souci constant, non seulement de justifier des choix procéduraux désormais considérés comme potentiellement illégaux, mais aussi, de se défendre elle-même, personnellement, contre des prévenus, respectivement une participante à la procédure désignée comme lésée par les actes d’abus d’autorité parallèlement poursuivis (act. 1, p. 8 in BB.2021.7).

2.4.2 E. quant à elle soutient que les requérants tentent une nouvelle fois d’obtenir sa récusation en exploitant une situation qu’ils ont eux-mêmes créée, à la suite d’une plainte pénale déposée à son encontre par trois des accusés, l’objectif étant de retarder, si possible d’empêcher, la tenue des débats organisés de longue date (act. 2, p. 1). De plus, il est de la pratique de l’autorité de surveillance du MPC de désigner un procureur extraordinaire, suite à une plainte pénale, afin d’examiner les faits dénoncés, et ne signifie pas d’emblée une entrée en matière. Par ailleurs, admettre la récusation d’un procureur sur le point de soutenir l’accusation reviendrait à permettre aux accusés de systématiquement retarder, voire empêcher la tenue des débats par le simple dépôt d’une dénonciation auprès de l’autorité de surveillance, ceci indépendamment de sa substance. Quoi qu’il en soit, le seul dépôt d’une plainte ou d’une dénonciation à l’encontre d’un magistrat ne permettrait, selon la jurisprudence, pas de provoquer un motif de récusation, ceci d’autant plus lorsque l’ouverture d’une procédure pénale interviendrait après le dépôt de l’acte d’accusation. A ce stade, dès lors que le ministère public devient une partie aux débats au même titre que le prévenu ou la partie plaignante, on ne saurait attendre de sa part la même impartialité que durant l’instruction. Cette situation serait réalisée en l’espèce dès lors que l’acte d’accusation a été adressé à la CAP-TPF le 20 février 2019, de sorte que l’intimée n’a plus d’instruction à mener (act. 2, p. 2). Enfin, l’intimée soutient qu’une discussion sur le statut de B. dans la procédure ne serait dans tous les cas pas de nature à influencer, de quelque façon que ce soit, la position des autres requérants (act. 2, p. 3).

2.4.3 In casu, la jurisprudence 1B_524/2018 (arrêt du Tribunal fédéral du 1er mars 2019) citée par les requérants à l’appui de leur argumentation ne saurait lui conférer la portée souhaitée. En effet dans cette affaire il a été admis tant par la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois que par le Tribunal fédéral que le Procureur dont la récusation avait été demandée avait commis une erreur d’appréciation, laquelle avait conduit à sa dénonciation par les requérants auprès du Conseil d’Etat. Le Tribunal fédéral a dès lors reconnu que les requérants pouvaient « légitimement redouter que le Procureur ne soit pas à même de poursuivre en toute objectivité l’instruction dont il est chargé sans faire abstraction des griefs émis par les recourants dans le cadre de la dénonciation au Conseil d’Etat qu’ils ont initiée » car dans ce cadre, « le magistrat sera amené à justifier sa position, respectivement à défendre ses propres intérêts » (consid. 3.3). L’impartialité du magistrat était ainsi notamment remise en cause pour la poursuite de l’instruction, qui en était encore à ses débuts, et pour laquelle elle ne pouvait plus être garantie. Or cette situation diffère sensiblement du cas d’espèce, où l’enquête du MPC, instruite par l’intimée, s’est achevée avec le dépôt de l’acte d’accusation par devant le CAP-TPF le 21 février 2019. Depuis cette date, l’intimée est partie à la procédure. Ainsi et conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, après la rédaction de l’acte d’accusation, respectivement dans le cadre de la procédure de recours, le ministère public devient une partie aux débats, au même titre que le prévenu ou la partie plaignante (art. 104 al. 1 let. c CPP). Par définition, il n’est plus tenu à l’impartialité et il lui appartient en principe de soutenir l’accusation (art. 16 al. 2 in fine CPP). A ce stade, ni les art. 29 et 30 Cst., ni l’art. 6 par. 1 CEDH ne confèrent au prévenu une protection particulière lui permettant de se plaindre de l’attitude du ministère public et des opinions exprimées par celui-ci durant les débats (ATF 141 IV 178 consid. 3.2.2; arrêt du Tribunal fédéral 1B_337/2019 du 13 mars 2020 consid. 3.2). Pour ces motifs déjà, les requêtes de récusation des requérants sont mal fondées. Il convient en outre de rappeler la jurisprudence constante du Tribunal
fédéral relative à la récusation requise par une partie suite au dépôt d’une plainte ou d’une dénonciation, laquelle n’admet que restrictivement le bien-fondé d’un tel cas. Ainsi, le seul dépôt d’une plainte ou d’une dénonciation contre un juge ou un procureur ne suffit pas pour provoquer un motif de récusation. Si tel était le cas, il suffirait à tout justiciable de déposer une plainte contre le magistrat en charge de la cause dans laquelle il est impliqué pour interrompre l'instruction de celle-ci et faire obstacle à l'avancement de la procédure. Selon la jurisprudence, dans de telles circonstances, le défaut d'impartialité du magistrat ne devrait être envisagé que si celui-ci répondait à la dénonciation formée contre lui en déposant une plainte pénale assortie de conclusions civiles en réparation du tort moral ou réagissait d'une autre manière propre à établir qu'il n'est plus en mesure de prendre la distance nécessaire par rapport à la plainte (cf. ATF 134 I 20 consid. 4.3.2 p. 22 et les références citées; arrêts du Tribunal fédéral 1B_305/2019 du 26 novembre 2019 consid. 3.2.3). Force est de constater que ce n’est manifestement pas le cas en l’espèce.

3. Au vu de ce qui précède, les requérants ne font valoir aucun élément propre à établir l’existence d’un motif de récusation, selon l’art. 56 al. 1 let. a et f CPP. Partant, les requêtes de récusations sont rejetées, dans la mesure de leur recevabilité (cf. supra consid. 1.5 et 1.6).

4. Vu le sort de la cause, il incombe aux requérants de supporter les frais de la cause, lesquels prendront en l’espèce la forme d’un émolument qui, en application des art. 5 et 8 du règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RS 173.713.162), sera fixé à CHF 6'000.--, à hauteur de CHF 1'500.-- par partie.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Les causes BB.2021.6, BB.2021.7, BB.2021.8 et BB.2021.9 sont jointes.

2. Les requêtes sont rejetées, dans la mesure de leur recevabilité.

3. Un émolument de CHF 6'000.-- est mis à la charge des requérants, à hauteur de CHF 1'500.-- par partie.

Bellinzone, le 25 janvier 2021

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

La vice-présidente: La greffière:

Distribution

- Me Xenia Rivkin, avocate

- Me Alec Reymond, avocat

- Me Marc Engler, avocat

- Me Miriam Mazou, avocate

- E., Procureure fédérale, Ministère public de la Confédération

Copie (pour information)

- Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral

Indication des voies de recours

Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 59 Entscheid - 1 Wird ein Ausstandsgrund nach Artikel 56 Buchstabe a oder f geltend gemacht oder widersetzt sich eine in einer Strafbehörde tätige Person einem Ausstandsgesuch einer Partei, das sich auf Artikel 56 Buchstaben b-e abstützt, so entscheidet ohne weiteres Beweisverfahren:22
¹	Wird ein Ausstandsgrund nach Artikel 56 Buchstabe a oder f geltend gemacht oder widersetzt sich eine in einer Strafbehörde tätige Person einem Ausstandsgesuch einer Partei, das sich auf Artikel 56 Buchstaben b-e abstützt, so entscheidet ohne weiteres Beweisverfahren:22
^a	die Staatsanwaltschaft, wenn die Polizei betroffen ist;
^b	die Beschwerdeinstanz, wenn die Staatsanwaltschaft, die Übertretungsstrafbehörden oder die erstinstanzlichen Gerichte betroffen sind;
^c	das Berufungsgericht, wenn die Beschwerdeinstanz oder einzelne Mitglieder des Berufungsgerichts betroffen sind;
^d	das Bundesstrafgericht, wenn das gesamte Berufungsgericht eines Kantons betroffen ist.
²	Der Entscheid ergeht schriftlich und ist zu begründen.
³	Bis zum Entscheid übt die betroffene Person ihr Amt weiter aus.
⁴	Wird das Gesuch gutgeheissen, so gehen die Verfahrenskosten zu Lasten des Bundes beziehungsweise des Kantons. Wird es abgewiesen oder war es offensichtlich verspätet oder mutwillig, so gehen die Kosten zu Lasten der gesuchstellenden Person.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 56 Ausstandsgründe - Eine in einer Strafbehörde tätige Person tritt in den Ausstand, wenn sie:
^a	in der Sache ein persönliches Interesse hat;
^b	in einer anderen Stellung, insbesondere als Mitglied einer Behörde, als Rechtsbeistand einer Partei, als Sachverständige oder Sachverständiger, als Zeugin oder Zeuge, in der gleichen Sache tätig war;
^c	mit einer Partei, ihrem Rechtsbeistand oder einer Person, die in der gleichen Sache als Mitglied der Vorinstanz tätig war, verheiratet ist, in eingetragener Partnerschaft lebt oder eine faktische Lebensgemeinschaft führt;
^d	mit einer Partei in gerader Linie oder in der Seitenlinie bis und mit dem dritten Grad verwandt oder verschwägert ist;
^e	mit dem Rechtsbeistand einer Partei oder einer Person, die in der gleichen Sache als Mitglied der Vorinstanz tätig war, in gerader Linie oder in der Seitenlinie bis und mit dem zweiten Grad verwandt oder verschwägert ist;
^f	aus anderen Gründen, insbesondere wegen Freundschaft oder Feindschaft mit einer Partei oder deren Rechtsbeistand, befangen sein könnte.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 59 Entscheid - 1 Wird ein Ausstandsgrund nach Artikel 56 Buchstabe a oder f geltend gemacht oder widersetzt sich eine in einer Strafbehörde tätige Person einem Ausstandsgesuch einer Partei, das sich auf Artikel 56 Buchstaben b-e abstützt, so entscheidet ohne weiteres Beweisverfahren:22
¹	Wird ein Ausstandsgrund nach Artikel 56 Buchstabe a oder f geltend gemacht oder widersetzt sich eine in einer Strafbehörde tätige Person einem Ausstandsgesuch einer Partei, das sich auf Artikel 56 Buchstaben b-e abstützt, so entscheidet ohne weiteres Beweisverfahren:22
^a	die Staatsanwaltschaft, wenn die Polizei betroffen ist;
^b	die Beschwerdeinstanz, wenn die Staatsanwaltschaft, die Übertretungsstrafbehörden oder die erstinstanzlichen Gerichte betroffen sind;
^c	das Berufungsgericht, wenn die Beschwerdeinstanz oder einzelne Mitglieder des Berufungsgerichts betroffen sind;
^d	das Bundesstrafgericht, wenn das gesamte Berufungsgericht eines Kantons betroffen ist.
²	Der Entscheid ergeht schriftlich und ist zu begründen.
³	Bis zum Entscheid übt die betroffene Person ihr Amt weiter aus.
⁴	Wird das Gesuch gutgeheissen, so gehen die Verfahrenskosten zu Lasten des Bundes beziehungsweise des Kantons. Wird es abgewiesen oder war es offensichtlich verspätet oder mutwillig, so gehen die Kosten zu Lasten der gesuchstellenden Person.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 56 Ausstandsgründe - Eine in einer Strafbehörde tätige Person tritt in den Ausstand, wenn sie:
^a	in der Sache ein persönliches Interesse hat;
^b	in einer anderen Stellung, insbesondere als Mitglied einer Behörde, als Rechtsbeistand einer Partei, als Sachverständige oder Sachverständiger, als Zeugin oder Zeuge, in der gleichen Sache tätig war;
^c	mit einer Partei, ihrem Rechtsbeistand oder einer Person, die in der gleichen Sache als Mitglied der Vorinstanz tätig war, verheiratet ist, in eingetragener Partnerschaft lebt oder eine faktische Lebensgemeinschaft führt;
^d	mit einer Partei in gerader Linie oder in der Seitenlinie bis und mit dem dritten Grad verwandt oder verschwägert ist;
^e	mit dem Rechtsbeistand einer Partei oder einer Person, die in der gleichen Sache als Mitglied der Vorinstanz tätig war, in gerader Linie oder in der Seitenlinie bis und mit dem zweiten Grad verwandt oder verschwägert ist;
^f	aus anderen Gründen, insbesondere wegen Freundschaft oder Feindschaft mit einer Partei oder deren Rechtsbeistand, befangen sein könnte.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 56 Ausstandsgründe - Eine in einer Strafbehörde tätige Person tritt in den Ausstand, wenn sie:
^a	in der Sache ein persönliches Interesse hat;
^b	in einer anderen Stellung, insbesondere als Mitglied einer Behörde, als Rechtsbeistand einer Partei, als Sachverständige oder Sachverständiger, als Zeugin oder Zeuge, in der gleichen Sache tätig war;
^c	mit einer Partei, ihrem Rechtsbeistand oder einer Person, die in der gleichen Sache als Mitglied der Vorinstanz tätig war, verheiratet ist, in eingetragener Partnerschaft lebt oder eine faktische Lebensgemeinschaft führt;
^d	mit einer Partei in gerader Linie oder in der Seitenlinie bis und mit dem dritten Grad verwandt oder verschwägert ist;
^e	mit dem Rechtsbeistand einer Partei oder einer Person, die in der gleichen Sache als Mitglied der Vorinstanz tätig war, in gerader Linie oder in der Seitenlinie bis und mit dem zweiten Grad verwandt oder verschwägert ist;
^f	aus anderen Gründen, insbesondere wegen Freundschaft oder Feindschaft mit einer Partei oder deren Rechtsbeistand, befangen sein könnte.

SR 173.71 Bundesgesetz vom 19. März 2010 über die Organisation der Strafbehörden des Bundes (Strafbehördenorganisationsgesetz, StBOG) - Strafbehördenorganisationsgesetz StBOG Art. 37 Zuständigkeiten - 1 Die Beschwerdekammern des Bundesstrafgerichts treffen die Entscheide, für welche die StPO13 die Beschwerdeinstanz oder das Bundesstrafgericht als zuständig bezeichnet.
¹	Die Beschwerdekammern des Bundesstrafgerichts treffen die Entscheide, für welche die StPO13 die Beschwerdeinstanz oder das Bundesstrafgericht als zuständig bezeichnet.
²	Sie entscheiden zudem über:
^a	Beschwerden in internationalen Rechtshilfeangelegenheiten gemäss:
^a1	dem Rechtshilfegesetz vom 20. März 198114,
^a2	dem Bundesgesetz vom 21. Dezember 199515 über die Zusammenarbeit mit den internationalen Gerichten zur Verfolgung schwerwiegender Verletzungen des humanitären Völkerrechts,
^a3	dem Bundesgesetz vom 22. Juni 200116 über die Zusammenarbeit mit dem Internationalen Strafgerichtshof,
^a4	dem Bundesgesetz vom 3. Oktober 197517 zum Staatsvertrag mit den Vereinigten Staaten von Amerika über gegenseitige Rechtshilfe in Strafsachen;
^b	Beschwerden, die ihnen das Bundesgesetz vom 22. März 197418 über das Verwaltungsstrafrecht zuweist;
^c	Beschwerden gegen Verfügungen des Bundesverwaltungsgerichts über das Arbeitsverhältnis seiner Richter und Richterinnen und seines Personals sowie des Personals der ständigen Sekretariate der eidgenössischen Schätzungskommissionen;
^d	Konflikte über die Zuständigkeit der militärischen und der zivilen Gerichtsbarkeit;
^e	Anstände, die ihnen das Bundesgesetz vom 21. März 199720 über Massnahmen zur Wahrung der inneren Sicherheit zum Entscheid zuweist;
^f	Anstände, die ihnen das Bundesgesetz vom 7. Oktober 199421 über kriminalpolizeiliche Zentralstellen des Bundes zum Entscheid zuweist;
^g	Konflikte über die Zuständigkeit nach dem Geldspielgesetz vom 29. September 201723.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 58 Ausstandsgesuch einer Partei - 1 Will eine Partei den Ausstand einer in einer Strafbehörde tätigen Person verlangen, so hat sie der Verfahrensleitung ohne Verzug ein entsprechendes Gesuch zu stellen, sobald sie vom Ausstandsgrund Kenntnis hat; die den Ausstand begründenden Tatsachen sind glaubhaft zu machen.
¹	Will eine Partei den Ausstand einer in einer Strafbehörde tätigen Person verlangen, so hat sie der Verfahrensleitung ohne Verzug ein entsprechendes Gesuch zu stellen, sobald sie vom Ausstandsgrund Kenntnis hat; die den Ausstand begründenden Tatsachen sind glaubhaft zu machen.
²	Die betroffene Person nimmt zum Gesuch Stellung.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 104 Parteien - 1 Parteien sind:
¹	Parteien sind:
^a	die beschuldigte Person;
^b	die Privatklägerschaft;
^c	im Haupt- und im Rechtsmittelverfahren: die Staatsanwaltschaft.
²	Bund und Kantone können weiteren Behörden, die öffentliche Interessen zu wahren haben, volle oder beschränkte Parteirechte einräumen.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 105 Andere Verfahrensbeteiligte - 1 Andere Verfahrensbeteiligte sind:
¹	Andere Verfahrensbeteiligte sind:
^a	die geschädigte Person;
^b	die Person, die Anzeige erstattet;
^c	die Zeugin oder der Zeuge;
^d	die Auskunftsperson;
^e	die oder der Sachverständige;
^f	die oder der durch Verfahrenshandlungen beschwerte Dritte.
²	Werden in Absatz 1 genannte Verfahrensbeteiligte in ihren Rechten unmittelbar betroffen, so stehen ihnen die zur Wahrung ihrer Interessen erforderlichen Verfahrensrechte einer Partei zu.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 34 Ausstandsgründe - 1 Richter, Richterinnen, Gerichtsschreiber und Gerichtsschreiberinnen (Gerichtspersonen) treten in Ausstand, wenn sie:
¹	Richter, Richterinnen, Gerichtsschreiber und Gerichtsschreiberinnen (Gerichtspersonen) treten in Ausstand, wenn sie:
^a	in der Sache ein persönliches Interesse haben;
^b	in einer anderen Stellung, insbesondere als Mitglied einer Behörde, als Rechtsberater oder Rechtsberaterin einer Partei, als sachverständige Person oder als Zeuge beziehungsweise Zeugin, in der gleichen Sache tätig waren;
^c	mit einer Partei, ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin oder einer Person, die in der gleichen Sache als Mitglied der Vorinstanz tätig war, verheiratet sind oder in eingetragener Partnerschaft oder dauernder Lebensgemeinschaft leben;
^d	mit einer Partei, ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin oder einer Person, die in der gleichen Sache als Mitglied der Vorinstanz tätig war, in gerader Linie oder in der Seitenlinie bis und mit dem dritten Grad verwandt oder verschwägert sind;
^e	aus anderen Gründen, insbesondere wegen besonderer Freundschaft oder persönlicher Feindschaft mit einer Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin, befangen sein könnten.
²	Die Mitwirkung in einem früheren Verfahren des Bundesgerichts bildet für sich allein keinen Ausstandsgrund.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 30 Gerichtliche Verfahren - 1 Jede Person, deren Sache in einem gerichtlichen Verfahren beurteilt werden muss, hat Anspruch auf ein durch Gesetz geschaffenes, zuständiges, unabhängiges und unparteiisches Gericht. Ausnahmegerichte sind untersagt.
¹	Jede Person, deren Sache in einem gerichtlichen Verfahren beurteilt werden muss, hat Anspruch auf ein durch Gesetz geschaffenes, zuständiges, unabhängiges und unparteiisches Gericht. Ausnahmegerichte sind untersagt.
²	Jede Person, gegen die eine Zivilklage erhoben wird, hat Anspruch darauf, dass die Sache vom Gericht des Wohnsitzes beurteilt wird. Das Gesetz kann einen anderen Gerichtsstand vorsehen.
³	Gerichtsverhandlung und Urteilsverkündung sind öffentlich. Das Gesetz kann Ausnahmen vorsehen.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 61 Zuständigkeit - Das Verfahren leitet:
^a	bis zur Einstellung oder Anklageerhebung: die Staatsanwaltschaft;
^b	im Übertretungsstrafverfahren: die Übertretungsstrafbehörde;
^c	im Gerichtsverfahren bei Kollegialgerichten: die Präsidentin oder der Präsident des betreffenden Gerichts;
^d	im Gerichtsverfahren bei Einzelgerichten: die Richterin oder der Richter.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 62 Allgemeine Aufgaben - 1 Die Verfahrensleitung trifft die Anordnungen, die eine gesetzmässige und geordnete Durchführung des Verfahrens gewährleisten.
¹	Die Verfahrensleitung trifft die Anordnungen, die eine gesetzmässige und geordnete Durchführung des Verfahrens gewährleisten.
²	Im Verfahren vor einem Kollegialgericht kommen ihr alle Befugnisse zu, die nicht dem Gericht vorbehalten sind.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 6 Untersuchungsgrundsatz - 1 Die Strafbehörden klären von Amtes wegen alle für die Beurteilung der Tat und der beschuldigten Person bedeutsamen Tatsachen ab.
¹	Die Strafbehörden klären von Amtes wegen alle für die Beurteilung der Tat und der beschuldigten Person bedeutsamen Tatsachen ab.
²	Sie untersuchen die belastenden und entlastenden Umstände mit gleicher Sorgfalt.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 309 Eröffnung - 1 Die Staatsanwaltschaft eröffnet eine Untersuchung, wenn:
¹	Die Staatsanwaltschaft eröffnet eine Untersuchung, wenn:
^a	sich aus den Informationen und Berichten der Polizei, aus der Strafanzeige oder aus ihren eigenen Feststellungen ein hinreichender Tatverdacht ergibt;
^b	sie Zwangsmassnahmen anordnet;
^c	sie im Sinne von Artikel 307 Absatz 1 durch die Polizei informiert worden ist.
²	Sie kann polizeiliche Berichte und Strafanzeigen, aus denen der Tatverdacht nicht deutlich hervorgeht, der Polizei zur Durchführung ergänzender Ermittlungen überweisen.
³	Sie eröffnet die Untersuchung in einer Verfügung; darin bezeichnet sie die beschuldigte Person und die Straftat, die ihr zur Last gelegt wird. Die Verfügung braucht nicht begründet und eröffnet zu werden. Sie ist nicht anfechtbar.
⁴	Die Staatsanwaltschaft verzichtet auf die Eröffnung, wenn sie sofort eine Nichtanhandnahmeverfügung oder einen Strafbefehl erlässt.

IR 0.101 Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) EMRK Art. 6 Recht auf ein faires Verfahren - (1) Jede Person hat ein Recht darauf, dass über Streitigkeiten in Bezug auf ihre zivilrechtlichen Ansprüche und Verpflichtungen oder über eine gegen sie erhobene strafrechtliche Anklage von einem unabhängigen und unparteiischen, auf Gesetz beruhenden Gericht in einem fairen Verfahren, öffentlich und innerhalb angemessener Frist verhandelt wird. Das Urteil muss öffentlich verkündet werden; Presse und Öffentlichkeit können jedoch während des ganzen oder eines Teiles des Verfahrens ausgeschlossen werden, wenn dies im Interesse der Moral, der öffentlichen Ordnung oder der nationalen Sicherheit in einer demokratischen Gesellschaft liegt, wenn die Interessen von Jugendlichen oder der Schutz des Privatlebens der Prozessparteien es verlangen oder - soweit das Gericht es für unbedingt erforderlich hält - wenn unter besonderen Umständen eine öffentliche Verhandlung die Interessen der Rechtspflege beeinträchtigen würde.
^a	innerhalb möglichst kurzer Frist in einer ihr verständlichen Sprache in allen Einzelheiten über Art und Grund der gegen sie erhobenen Beschuldigung unterrichtet zu werden;
^b	ausreichende Zeit und Gelegenheit zur Vorbereitung ihrer Verteidigung zu haben;
^c	sich selbst zu verteidigen, sich durch einen Verteidiger ihrer Wahl verteidigen zu lassen oder, falls ihr die Mittel zur Bezahlung fehlen, unentgeltlich den Beistand eines Verteidigers zu erhalten, wenn dies im Interesse der Rechtspflege erforderlich ist;
^d	Fragen an Belastungszeugen zu stellen oder stellen zu lassen und die Ladung und Vernehmung von Entlastungszeugen unter denselben Bedingungen zu erwirken, wie sie für Belastungszeugen gelten;
^e	unentgeltliche Unterstützung durch einen Dolmetscher zu erhalten, wenn sie die Verhandlungssprache des Gerichts nicht versteht oder spricht.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 16 Staatsanwaltschaft - 1 Die Staatsanwaltschaft ist für die gleichmässige Durchsetzung des staatlichen Strafanspruchs verantwortlich.
¹	Die Staatsanwaltschaft ist für die gleichmässige Durchsetzung des staatlichen Strafanspruchs verantwortlich.
²	Sie leitet das Vorverfahren, verfolgt Straftaten im Rahmen der Untersuchung, erhebt gegebenenfalls Anklage und vertritt die Anklage.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.