Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Cour II
B-5280/2018 ; B-5382/2018
Arrêt du 25 septembre 2020
Pietro Angeli-Busi (président du collège),
Composition Maria Amgwerd et David Aschmann, juges ;
Pierre-Emmanuel Ruedin, greffier.
Société de la Loterie de la Suisse Romande,
[...],
représentée par Maîtres Ralph Schlosser et Maud Fragnière,
Parties
Kasser Schlosser avocats,
[...],
recourante,
contre
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle IPI,
Stauffacherstrasse 65/59g, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Demandes d'enregistrement de marque suisse
Objet no 50818/2018 "JOUEZSPORT ! LOTERIE ROMANDE (fig.)"
et no 56314/2017 "LOTERIE ROMANDE (fig.)".
Faits :
A.
A.a Décision attaquée 1 (procédure de recours B-5280/2018)
A.a.a Le 22 janvier 2018, Société de la Loterie de la Suisse Romande (ci-après : recourante) dépose auprès de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI ; ci-après : autorité inférieure) la demande d'enregistrement de marque suisse no 50818/2018 portant sur le signe "JOUEZSPORT ! LOTERIE ROMANDE (fig.)", qui se présente ainsi :
Ce signe est destiné à divers produits et services appartenant aux classes 16, 28 et 41 (cf. consid. A.a.e).
A.a.b Par courrier du 7 février 2018, l'autorité inférieure fait part à la recourante de son intention de rejeter cette demande d'enregistrement sur la base de l'art. 2 let. c de la Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM, RS 232.11) si, sauf en ce qui concerne certains produits revendiqués en classe 28, la liste des produits et des services revendiqués n'est pas limitée à une provenance suisse.
L'autorité inférieure estime en effet que l'indication "ROMANDE" contenue dans le signe renvoie à la Suisse romande (et ainsi à la Suisse) et qu'elle est dès lors propre à induire les consommateurs en erreur.
A.a.c Par courrier du 6 mars 2018 (accompagné de son annexe), la recourante conclut à l'enregistrement du signe à titre de marque sans limitation de la liste des produits et des services.
A.a.d Dans son courrier du 26 mars 2018, l'autorité inférieure maintient sa position (cf. consid. A.a.b).
A.a.e Le 2 août 2018, l'autorité inférieure rend une décision (accompagnée d'annexes) (ci-après : décision attaquée 1 [annexe 4 jointe à la réponse B-5280/2018]) dont le dispositif est le suivant :
17. [sic]La demande d'enregistrement de marque suisse no 50818/2018 est rejetée pour une partie des produits et pour les services revendiqués, à savoir :
Classe 28 : jeux ; jeux électroniques autres que ceux conçus pour être utilisés avec un écran d'affichage indépendant ou un moniteur ; appareils pour jeux électroniques conçus pour être utilisés avec un écran indépendant ou un moniteur.
Classe 41 : Organisation de loteries ; services de jeux d'argent ; mise à disposition de jeux proposés en ligne à partir d'un réseau informatique.
18. [sic]La demande d'enregistrement de marque suisse no 50818/2018 est acceptée pour une partie des produits revendiqués, à savoir :
Classe 16 : Billets.
Classe 28 : Billets de loterie ; billets à gratter pour jeux de loterie.
19. [sic]La présente décision est notifiée par écrit.
A.b Décision attaquée 2 (procédure de recours B-5382/2018)
A.b.a Le 22 mai 2017, la recourante dépose auprès de l'autorité inférieure la demande d'enregistrement de marque suisse no 56314/2017 portant sur le signe "LOTERIE ROMANDE (fig.)", qui se présente ainsi :
Ce signe est destiné à divers produits et services appartenant aux classes 16, 28 et 41 (cf. consid. A.b.e).
A.b.b Par courrier du 19 octobre 2017, l'autorité inférieure fait part à la recourante de son intention de rejeter cette demande d'enregistrement sur la base de l'art. 2 let. c
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SR 232.11 Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) - Loi sur la protection des marques LPM Art. 2 Motifs absolus d'exclusion - Sont exclus de la protection: |
|
a | les signes appartenant au domaine public, sauf s'ils se sont imposés comme marques pour les produits ou les services concernés; |
b | les formes qui constituent la nature même du produit et les formes du produit ou de l'emballage qui sont techniquement nécessaires; |
c | les signes propres à induire en erreur; |
d | les signes contraires à l'ordre public, aux bonnes moeurs ou au droit en vigueur. |
L'autorité inférieure estime en effet que l'adjectif "ROMANDE" contenu dans le signe renvoie à la Suisse et qu'il est dès lors propre à induire les consommateurs en erreur quant à la provenance des produits et des services revendiqués si ces produits et ces services ne proviennent pas de Suisse.
A.b.c Par courrier du 19 décembre 2017, la recourante conclut à l'enregistrement du signe à titre de marque sans limitation de la liste des produits et des services.
A.b.d Dans son courrier du 19 mars 2018, l'autorité inférieure maintient sa position (cf. consid. A.b.b), sauf en ce qui concerne les produits "billets" (classe 16) et "billets de loterie ; billets à gratter pour jeux de loterie" (classe 28).
A.b.e Le 22 août 2018, l'autorité inférieure rend une décision (accompagnée d'annexes) (ci-après : décision attaquée 2 [annexe 6 jointe à la réponse B-5382/2018]) dont le dispositif est le suivant :
17. [sic]La demande d'enregistrement de marque suisse no 56314/2017 est rejetée pour une partie des produits et pour les services revendiqués, à savoir :
Classe 28 : jeux ; jeux électroniques autres que ceux conçus pour être utilisés avec un écran d'affichage indépendant ou un moniteur ; appareils pour jeux électroniques conçus pour être utilisés avec un écran indépendant ou un moniteur.
Classe 41 : Organisation de loteries ; services de jeux d'argent ; mise à disposition de jeux proposés en ligne à partir d'un réseau informatique.
18. [sic]La demande d'enregistrement de marque suisse no 56314/2017 est acceptée pour une partie des produits revendiqués, à savoir :
Classe 16 : Billets.
Classe 28 : Billets de loterie ; billets à gratter pour jeux de loterie.
19. [sic]La présente décision est notifiée par écrit.
B.
B.a Par mémoire (accompagné de ses annexes) du 14 septembre 2018 (ci-après : recours B-5280/2018), la recourante dépose auprès du Tribunal administratif fédéral un recours contre la décision attaquée 1 (cf. consid.A.a.e). Elle prend les conclusions suivantes :
La recourante conclut, avec suite de frais et dépens, à ce qu'il soit prononcé :
I.Le recours est admis et la décision du 2 août 2018 de l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle est annulée.
II.Principalement :
L'Institut fédéral de la propriété intellectuelle est invité à enregistrer la marque suisse no 50818/2018 « JOUEZSPORT ! LOTERIE ROMANDE (fig.) » pour tous les produits et services revendiqués.
III.Subsidiairement :
L'Institut fédéral de la propriété intellectuelle est invité à enregistrer la marque suisse no 50818/2018 « JOUEZSPORT ! LOTERIE ROMANDE (fig.) » pour tous les produits et services revendiqués, étant précisé que les services sont limités à des services de provenance suisse.
B.b
B.b.a Par mémoire (accompagné de ses annexes) du 20 septembre 2018 (ci-après : recours B-5382/2018), la recourante dépose auprès du Tribunal administratif fédéral un recours contre la décision attaquée 2 (cf. consid.A.b.e). Elle prend les conclusions suivantes :
La recourante conclut, avec suite de frais et dépens, à ce qu'il soit prononcé :
I.Le recours est admis et la décision du 22 août 2018 de l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle est annulée.
II.Principalement :
L'Institut fédéral de la propriété intellectuelle est invité à enregistrer la marque suisse no 56314/2017 « LOTERIE ROMANDE (fig.) » pour tous les produits et services revendiqués.
III.Subsidiairement :
L'Institut fédéral de la propriété intellectuelle est invité à enregistrer la marque suisse no 56314/2017 « LOTERIE ROMANDE (fig.) » pour tous les produits et services revendiqués, étant précisé que les services sont limités à des services de provenance suisse.
B.b.b Dans le courrier d'accompagnement de son recours B-5382/2018, la recourante rappelle qu'elle a par ailleurs déposé le recours B-5280/2018 (cf. consid.B.a). Ajoutant que ces deux recours sont en tout point similaires, elle demande au Tribunal administratif fédéral, dans un souci d'économie de procédure, de prononcer la suspension de la procédure de recours B-5382/2018 dans l'attente de la décision à intervenir dans la procédure de recours B-5280/2018.
C.
C.a Dans sa réponse (accompagnée du dossier complet de la cause ainsi que d'annexes) du 15 février 2019 (ci-après : réponse B-5280/2018), l'autorité inférieure conclut au rejet du recours B-5280/2018 et à ce que les frais de la cause soient mis à la charge de la recourante.
C.b Dans sa réponse (accompagnée du dossier complet de la cause ainsi que d'annexes) du 15 février 2019 (ci-après : réponse B-5382/2018), l'autorité inférieure conclut au rejet du recours B-5382/2018 et à ce que les frais de la cause soient mis à la charge de la recourante. Elle indique par ailleurs qu'elle ne s'oppose pas à la suspension de la procédure de recours B-5382/2018 jusqu'à droit connu dans la procédure parallèle B-5280/2018.
D.
D.a Procédure de recours B-5280/2018
D.a.a Dans sa réplique (accompagnée de ses annexes) du 9 mai 2019 (ci-après : réplique B-5280/2018), la recourante maintient les conclusions formulées dans son recours (cf. consid.B.a).
D.a.b Dans sa duplique du 16 août 2019 (ci-après : duplique B-5280/2018), l'autorité inférieure réitère les conclusions de sa réponse (cf. consid.C.a).
D.a.c Dans ses observations du 2 octobre 2019 (ci-après : observations de la recourante B-5280/2018 du 2 octobre 2019), la recourante conclut que "[l]a marque doit [...] être admise à l'enregistrement sans restriction".
D.b Procédure de recours B-5382/2018
Suite à la demande de la recourante en ce sens (cf. consid. B.b.b), le Tribunal administratif fédéral rend, le 25 février 2019, une décision incidente par laquelle elle suspend la procédure de recours B-5382/2018 jusqu'à l'entrée en force de la décision finale relative à la demande d'enregistrement de marque suisse no 50818/2018 "JOUEZSPORT ! LOTERIE ROMANDE (fig.)" (procédure de recours B-5280/2018) au plus tard.
E.
E.a Procédure de recours B-5280/2018
E.a.a Par ordonnance du 9 juin 2020, le Tribunal administratif fédéral invite l'autorité inférieure à se prononcer au sujet des conséquences de l'arrêt du Tribunal administratif fédéral B-5011/2018 du 25 mai 2020 "SWISS RE - WE MAKE THE WORLD MORE RESILIENT" sur la procédure de recours B-5280/2018.
E.a.b Dans ses observations du 7 juillet 2020 (ci-après : observations de l'autorité inférieure B-5280/2018 du 7 juillet 2020), l'autorité inférieure requiert la suspension de la procédure de recours B-5280/2018 jusqu'à droit connu sur le recours (X._______) qu'elle a formé auprès du Tribunal fédéral contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral B-5011/2018 du 25 mai 2020 "SWISS RE - WE MAKE THE WORLD MORE RESILIENT" (ci-après : recours X._______).
E.a.c Dans ses observations du 27 août 2020 (ci-après : observations de la recourante B-5280/2018 du 27 août 2020), la recourante indique qu'elle ne s'oppose pas à cette demande de suspension de la procédure de recours B-5280/2018.
E.b Procédure de recours B-5382/2018
E.b.a Par décision incidente du 9 juin 2020, le Tribunal administratif fédéral met fin à la suspension de la procédure de recours B-5382/2018 (cf. consid. D.b) et invite l'autorité inférieure à se prononcer au sujet des conséquences de l'arrêt du Tribunal administratif fédéral B-5011/2018 du 25 mai 2020 "SWISS RE - WE MAKE THE WORLD MORE RESILIENT" sur la procédure de recours B-5382/2018.
E.b.b Dans ses observations du 7 juillet 2020 (ci-après : observations de l'autorité inférieure B-5382/2018 du 7 juillet 2020), l'autorité inférieure requiert la suspension de la procédure de recours B-5382/2018 jusqu'à droit connu sur le recours X._______.
E.b.c Dans ses observations du 27 août 2020 (ci-après : observations de la recourante B-5382/2018 du 27 août 2020), la recourante indique qu'elle ne s'oppose pas à cette demande de suspension de la procédure de recours B-5382/2018.
Droit :
1.
1.1 Procédure de recours B-5280/2018
1.1.1 Par les conclusions de son recours B-5280/2018 (cf. consid.B.a), la recourante ne conclut en réalité pas à l'annulation de la décision attaquée 1 dans son ensemble, mais uniquement à l'annulation du ch. 17 de son dispositif (cf. consid. A.a.e).
Vu que le ch. 18 du dispositif de la décision attaquée 1 - par lequel la demande d'enregistrement de marque suisse no 50818/2018 est admise en ce qui concerne certains produits revendiqués en classes 16 et 28 (cf. consid.A.a.e) - lui est favorable, la recourante n'a aucun intérêt (cf. art. 48 al. 1 let. c
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque: |
|
1 | A qualité pour recourir quiconque: |
a | a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire; |
b | est spécialement atteint par la décision attaquée, et |
c | a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. |
2 | A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir. |
1.1.2 Dans la procédure de recours B-5280/2018, l'objet du litige (cf. arrêt du TAF B-5145/2015 du 11 décembre 2017 consid. 2.1.2 "The SwissCellSpa EXPERIENCE [fig.]/ SWISSCELL") est ainsi limité à la demande d'enregistrement de marque suisse no 50818/2018 portant sur le signe "JOUEZSPORT ! LOTERIE ROMANDE (fig.)" dans la mesure où il est destiné aux produits (classe 28) et aux services (classe 41) mentionnés au ch. 17 du dispositif de la décision attaquée 1 (cf. consid.A.a.e et 11 ; cf. également : réponse B-5280/2018, p. 3 [ch. 5]).
1.2 Procédure de recours B-5382/2018
1.2.1 A l'instar des conclusions du recours B-5280/2018 (cf. consid. 1.1.1), les conclusions du recours B-5382/2018 (cf. consid. B.b.a) ne tendent en réalité pas à l'annulation de la décision attaquée 2 dans son ensemble, mais uniquement à l'annulation du ch. 17 de son dispositif (cf. consid. A.b.e).
1.2.2 Dans la procédure de recours B-5382/2018, l'objet du litige est ainsi limité à la demande d'enregistrement de marque suisse no 56314/2017 portant sur le signe "LOTERIE ROMANDE (fig.)" dans la mesure où il est destiné aux produits (classe 28) et aux services (classe 41) mentionnés au ch. 17 du dispositif de la décision attaquée 2 (cf. consid.A.b.e et 11 ; cf. également : réponse B-5382/2018, p. 3 [ch. 5]).
2.
2.1 Applicable par analogie dans le cadre de procédures soumises à la PA (cf. arrêt du TAF B-1426/2018 du 28 avril 2020 consid. 5.5.2 et 9.2.1 "SPARKS/ sparkchief" [publication ATAF prévue]), l'art. 24
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SR 273 Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale PCF Art. 24 - 1 Le demandeur qui entend exercer plusieurs actions contre le même défendeur peut les joindre dans une seule demande si le Tribunal fédéral est compétent pour connaître de chacune d'elles. Cette condition n'est pas exigée pour des prétentions accessoires. |
|
1 | Le demandeur qui entend exercer plusieurs actions contre le même défendeur peut les joindre dans une seule demande si le Tribunal fédéral est compétent pour connaître de chacune d'elles. Cette condition n'est pas exigée pour des prétentions accessoires. |
2 | Plusieurs personnes peuvent agir comme demandeurs ou être actionnées comme défendeurs par la même demande: |
a | s'il existe entre elles, en raison de l'objet litigieux, une communauté de droit ou si leurs droits ou leurs obligations dérivent de la même cause matérielle et juridique. Le juge peut appeler en cause un tiers qui fait partie de la communauté de droit. L'appelé en cause devient partie au procès; |
b | si des prétentions de même nature et reposant sur une cause matérielle et juridique essentiellement de même nature forment l'objet du litige et que la compétence du Tribunal fédéral soit donnée à l'égard de chacune d'elles. |
3 | Le juge peut en tout état de cause ordonner la disjonction, s'il l'estime opportun. |
L'autorité jouit d'un grand pouvoir d'appréciation en la matière et peut d'ailleurs procéder à la jonction de causes à n'importe quel stade de la procédure (Moser/ Beusch/ Kneubühler, op. cit., no 3.17).
2.2 Dans chacune des procédures de recours B-5280/2018 et B-5382/2018, l'objet du litige est constitué d'une demande d'enregistrement de marque suisse destinée aux mêmes produits et services, revendiqués en classes 28 et 41 (cf. consid.11). Par ailleurs, le signe "LOTERIE ROMANDE (fig.)" (B-5382/2018) figure à l'identique dans le signe "JOUEZSPORT ! LOTERIE ROMANDE (fig.)" (B-5280/2018) (cf. consid. 13.2.1.2).
Tant les demandes d'enregistrement que les présents recours sont déposés par la même recourante. Si les décisions attaquées 1 et 2 ont été rendues à quelques jours d'intervalle, elles émanent de la même autorité inférieure. Leur motivation et leur dispositif sont très largement semblables. C'est en effet en raison de la présence de l'élément "ROMANDE" dans chacun des signes que l'autorité inférieure rejette les demandes d'enregistrement pour les produits et les services en cause. Les recours B-5280/2018 et B-5382/2018 ont d'ailleurs pratiquement la même teneur ; il en va de même des réponses B-5280/2018 et B-5382/2018.
2.3 Dans ces conditions, il se justifie de joindre les procédures de recours B-5280/2018 et B-5382/2018 et de se prononcer sur ces deux causes dans un seul arrêt.
3.
3.1 Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour statuer sur les présents recours B-5280/2018 et B-5382/2018 (art. 31
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SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 31 Principe - Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)20. |
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SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre: |
|
1 | Le recours est irrecevable contre: |
a | les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal; |
b | les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires; |
c | les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes; |
d | ... |
e | les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant: |
e1 | l'autorisation générale des installations nucléaires; |
e2 | l'approbation du programme de gestion des déchets; |
e3 | la fermeture de dépôts en profondeur; |
e4 | la preuve de l'évacuation des déchets. |
f | les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires; |
g | les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision; |
h | les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu; |
i | les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR); |
j | les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles. |
2 | Le recours est également irrecevable contre: |
a | les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f; |
b | les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale. |
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SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions: |
|
a | du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale; |
b | du Conseil fédéral concernant: |
b1 | la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26, |
b10 | la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44; |
b2 | la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27, |
b3 | le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29, |
b4 | l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31, |
b4bis | l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens, |
b5 | la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34, |
b6 | la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36, |
b7 | la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38, |
b8 | la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40, |
b9 | la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42; |
c | du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel; |
cbis | du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel; |
cquater | du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération; |
cquinquies | de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat; |
cter | de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies); |
d | de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées; |
e | des établissements et des entreprises de la Confédération; |
f | des commissions fédérales; |
g | des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises; |
h | des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées; |
i | d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral. |
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet: |
|
1 | Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet: |
a | de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations; |
b | de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations; |
c | de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations. |
2 | Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25 |
3 | Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision. |
3.2 La qualité pour recourir doit être reconnue à la recourante (art. 48 al. 1
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque: |
|
1 | A qualité pour recourir quiconque: |
a | a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire; |
b | est spécialement atteint par la décision attaquée, et |
c | a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. |
2 | A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir. |
3.3 Les dispositions relatives à la représentation (art. 11
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 11 - 1 Si elle ne doit pas agir personnellement, la partie peut, dans toutes les phases de la procédure, se faire représenter ou se faire assister si l'urgence de l'enquête officielle ne l'exclut pas.30 |
|
1 | Si elle ne doit pas agir personnellement, la partie peut, dans toutes les phases de la procédure, se faire représenter ou se faire assister si l'urgence de l'enquête officielle ne l'exclut pas.30 |
2 | L'autorité peut exiger du mandataire qu'il justifie de ses pouvoirs par une procuration écrite. |
3 | Tant que la partie ne révoque pas la procuration, l'autorité adresse ses communications au mandataire. |
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 22a - 1 Les délais fixés en jours par la loi ou par l'autorité ne courent pas: |
|
1 | Les délais fixés en jours par la loi ou par l'autorité ne courent pas: |
a | du 7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques inclusivement; |
b | du 15 juillet au 15 août inclusivement; |
c | du 18 décembre au 2 janvier inclusivement. |
2 | L'al. 1 n'est pas applicable dans les procédures concernant: |
a | l'octroi de l'effet suspensif et d'autres mesures provisionnelles; |
b | les marchés publics.61 |
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision. |
|
1 | Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision. |
2 | Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps. |
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains. |
|
1 | Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains. |
2 | Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours. |
3 | Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable. |
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis. |
|
1 | En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis. |
2 | Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes. |
3 | Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure. |
4 | L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101 |
4bis | L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé: |
a | entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires; |
b | entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102 |
5 | Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106 |
3.4 Les recours B-5280/2018 et B-5382/2018 sont ainsi recevables.
4.
4.1 Invoquant le principe de l'économie de procédure, l'autorité inférieure requiert la suspension des procédures de recours B-5280/2018 et B-5382/2018 jusqu'à droit connu sur le recours X._______ qu'elle a déposé auprès du Tribunal fédéral (cf. consid. E.a.b et E.b.b). Elle considère en effet que l'issue du recours X._______ revêt un caractère préjudiciel pour les procédures de recours B-5280/2018 et B-5382/2018 (observations de l'autorité inférieure B-5280/2018 et B-5382/2018 du 7 juillet 2020, p. 2).
4.2
4.2.1 La suspension d'une procédure doit être justifiée par des raisons suffisantes. Elle est susceptible d'être ordonnée lorsque, au regard de l'économie de procédure, il ne se justifie pas de rendre une décision immédiatement, en particulier si le jugement d'un autre litige peut influencer l'issue du procès (cf. art. 6 al. 1 PCF, applicable par analogie dans le cadre de procédures soumises à la PA [cf. arrêt du TAF B-1426/2018 du 28 avril 2020 consid. 5.5.2 et 9.2.1 "SPARKS/ sparkchief" (publication ATAF prévue)] ; ATF 123 II 1 consid. 2b, ATF 122 II 211 consid. 3e ; arrêt du TAF A-4379/2007 du 29 août 2007 consid. 4.2). La suspension est en outre admissible lorsqu'elle paraît appropriée pour d'autres motifs importants, par exemple pour des raisons d'opportunité (cf. ATF 131 V 362 consid. 3.2, ATF 130 V 90 consid. 5). Elle ne doit toutefois en aucun cas porter atteinte à des intérêts publics ou privés supérieurs (arrêt du TAF A-714/2010 du 22 septembre 2010 consid. 2.1.1). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, elle doit même rester exceptionnelle (cf. ATF 130 V 90 consid. 5, ATF 119 II 386 consid. 1b ; voir également : arrêt du TAF A-6037/2011 du 15 mai 2012 consid. 5.1.1).
4.2.2 Face à une demande de suspension de procédure, le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation (arrêts du TAF A-6037/2011 du 15 mai 2012 consid. 5.1.3, B-5168/2007 du 18 octobre 2007 consid. 2.2.1 ; Moser/ Beusch/ Kneubühler, op. cit., no 3.16). Dans l'exercice de ce pouvoir, il doit procéder à la pesée des intérêts des parties et mettre en balance, d'une part, la nécessité de rendre une décision dans un délai raisonnable et, d'autre part, le risque de décisions contradictoires, respectivement d'autres raisons d'opportunité. Dans le doute, le principe de célérité (Beschleunigungsgebot ; cf. Moser/ Beusch/ Kneubühler, op. cit., no 3.14), qui découle de l'art. 29 al. 1
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SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
|
1 | Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
2 | Les parties ont le droit d'être entendues. |
3 | Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. |
4.3
4.3.1 En l'espèce, le recours X._______ est dirigé contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral B-5011/2018 du 25 mai 2020 "SWISS RE - WE MAKE THE WORLD MORE RESILIENT", qui porte sur la question de savoir si un signe qui contient un nom géographique et qui est destiné à des services est propre à induire en erreur au sens de l'art. 2 let. c de la Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM, RS 232.11) (arrêt du TAF B-5011/2018 du 25 mai 2020 consid. 6-6.5 "SWISS RE - WE MAKE THE WORLD MORE RESILIENT"). L'issue du recours X._______ est dès lors effectivement susceptible d'avoir une influence sur le sort des présentes procédures de recours B-5280/2018 et B-5382/2018, qui ont également pour objet (cf. consid. 1.1.2 et 1.2.2) des signes qui contiennent un nom géographique (cf. consid. 15.1), qui sont destinés à des services (cf. consid. 11) et dont l'autorité inférieure refuse l'enregistrement à titre de marque sur la base de l'art. 2 let. c
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SR 232.11 Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) - Loi sur la protection des marques LPM Art. 2 Motifs absolus d'exclusion - Sont exclus de la protection: |
|
a | les signes appartenant au domaine public, sauf s'ils se sont imposés comme marques pour les produits ou les services concernés; |
b | les formes qui constituent la nature même du produit et les formes du produit ou de l'emballage qui sont techniquement nécessaires; |
c | les signes propres à induire en erreur; |
d | les signes contraires à l'ordre public, aux bonnes moeurs ou au droit en vigueur. |
4.3.2
4.3.2.1 Or, dans les procédures de recours B-5280/2018 et B-5382/2018, les signes en cause ne sont pas uniquement destinés à des services, mais également à des produits (cf. consid. 11). L'issue du recours X._______ n'est ainsi appelée à toucher qu'une partie de l'objet du litige des procédures de recours B-5280/2018 et B-5382/2018.
4.3.2.2 Le recours X._______ ne concerne d'ailleurs ni le même déposant (Swiss Re AG, d'une part, la recourante, d'autre part), ni le même nom géographique ("SWISS", d'une part, "ROMANDE", d'autre part), ni les mêmes services (classe 36, d'une part, classe 41, d'autre part) que les recours B-5280/2018 et B-5382/2018. Tout risque que ces procédures de recours aboutissent à des décisions contradictoires peut dès lors être exclu.
4.3.2.3 Il faut ajouter que l'arrêt du Tribunal administratif fédéral B-5011/2018 du 25 mai 2020 "SWISS RE - WE MAKE THE WORLD MORE RESILIENT" ne prévoit pas un retour à la pratique suivie par l'IPI jusqu'au 31 décembre 2016 (cf. consid. 9.4.2.1), mais une analyse au cas par cas basée notamment sur l'art. 52o
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SR 232.111 Ordonnance du 23 décembre 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (OPM) OPM Art. 52o - Un réel site administratif au sens de l'art. 49 LPM est présumé être le lieu: |
|
a | où sont exercées les activités déterminantes permettant d'atteindre le but commercial, et |
b | où sont prises les décisions déterminantes concernant les services proposés. |
4.3.2.4 En outre, quelles que soient les décisions rendues par le Tribunal administratif fédéral dans les procédures de recours B-5280/2018 et B-5382/2018, elles sont susceptibles de faire l'objet d'un recours en matière civile auprès du Tribunal fédéral, de sorte qu'elles ne sont pas définitives.
4.3.2.5 Il faut encore relever que, en demandant la suspension des procédures de recours B-5280/2018 et B-5382/2018, l'autorité inférieure ne soutient pas que la poursuite de ces procédures causerait un préjudice particulier. De son côté, en se limitant à indiquer qu'elle ne s'oppose pas à la suspension des procédures de recours B-5280/2018 et B-5382/2018 (cf. consid. E.a.c et E.b.c), la recourante ne fait pas non plus valoir de préjudice qui découlerait de la poursuite de ces procédures. Elle ne fournit en tout cas aucun argument décisif en faveur de leur suspension.
4.3.2.6 Enfin, les recours B-5280/2018 et B-5382/2018 ont été déposés il y a deux ans déjà.
4.3.3
4.3.3.1 Dans ces conditions, les demandes de l'autorité inférieure tendant à la suspension des procédures de recours B-5280/2018 et B-5382/2018 doivent être rejetées.
4.3.3.2 Il convient dès lors de statuer sur les recours B-5280/2018 et B-5382/2018.
5.
5.1
5.1.1 L'autorité inférieure déduit de l'argumentation développée dans les recours B-5280/2018 et B-5382/2018 que la recourante se plaint d'une violation de son droit d'être entendue, en particulier d'une violation du devoir de l'autorité de motiver sa décision. L'autorité inférieure considère que, sous cet angle, les décisions attaquées 1 et 2 échappent à la critique (réponses B-5280/2018 [p. 2 (ch. 1-3)] et B-5382/2018 [p. 2-3 (ch. 1-3)]).
5.1.2 Or, que ce soit dans la procédure de recours B-5280/2018 ou dans la procédure de recours B-5382/2018, la recourante ne fait à aucun moment valoir une violation de son droit d'être entendue.
5.2 Dans ces conditions, la question de savoir si l'autorité inférieure a respecté le droit d'être entendu de la recourante n'a pas à être examinée par le Tribunal administratif fédéral, ce d'autant qu'aucune violation évidente de ce droit ne ressort du dossier (cf. arrêt du TAF B-7547/2015 du 13 novembre 2017 consid. 2.1.1-2.2 "[bouteille] [3D]" ; Waldmann/ Bickel, in : Waldmann/ Weissenberger [éd.], Praxiskommentar Verwaltungsverfahrensgesetz [VwVG], 2e éd. 2016 [ci-après : Praxiskommentar VwVG], art. 29
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 29 - Les parties ont le droit d'être entendues. |
6.
6.1 Par indication de provenance, on entend toute référence directe ou indirecte (cf. arrêt du TAF B-1658/2018 du 3 juin 2020 consid. 6 "PAIN DE SUCRE") à la provenance géographique des produits ou des services, y compris la référence à des propriétés ou à la qualité, en rapport avec la provenance (art. 47 al. 1
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SR 232.11 Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) - Loi sur la protection des marques LPM Art. 47 Principe |
|
1 | Par indication de provenance, on entend toute référence directe ou indirecte à la provenance géographique des produits ou des services, y compris la référence à des propriétés ou à la qualité, en rapport avec la provenance. |
2 | Ne sont pas des indications de provenance au sens de l'al. 1 les noms ou signes géographiques qui ne sont pas considérés par les milieux intéressés comme une référence à la provenance des produits ou services. |
3 | Est interdit l'usage: |
a | d'indications de provenance inexactes; |
b | de désignations susceptibles d'être confondues avec une indication de provenance inexacte; |
c | d'un nom, d'une raison de commerce, d'une adresse ou d'une marque en rapport avec des produits ou des services d'une autre provenance lorsqu'il crée un risque de tromperie. |
3bis | Les indications de provenance accompagnées d'expressions telles que «genre», «type», «style» ou «imitation» doivent également satisfaire aux conditions requises pour les indications de provenance utilisées sans ces expressions.58 |
3ter | Les indications relatives à la recherche, au design ou à d'autres activités spécifiques en rapport avec le produit peuvent être utilisées à condition que l'intégralité de l'activité en question se déroule au lieu indiqué.59 |
4 | Les indications de provenance régionales ou locales s'appliquant à des services sont considérées comme exactes si ces services remplissent les critères de provenance propres à l'ensemble du pays. |
6.2 Vu l'art. 47 al. 2
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SR 232.11 Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) - Loi sur la protection des marques LPM Art. 47 Principe |
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1 | Par indication de provenance, on entend toute référence directe ou indirecte à la provenance géographique des produits ou des services, y compris la référence à des propriétés ou à la qualité, en rapport avec la provenance. |
2 | Ne sont pas des indications de provenance au sens de l'al. 1 les noms ou signes géographiques qui ne sont pas considérés par les milieux intéressés comme une référence à la provenance des produits ou services. |
3 | Est interdit l'usage: |
a | d'indications de provenance inexactes; |
b | de désignations susceptibles d'être confondues avec une indication de provenance inexacte; |
c | d'un nom, d'une raison de commerce, d'une adresse ou d'une marque en rapport avec des produits ou des services d'une autre provenance lorsqu'il crée un risque de tromperie. |
3bis | Les indications de provenance accompagnées d'expressions telles que «genre», «type», «style» ou «imitation» doivent également satisfaire aux conditions requises pour les indications de provenance utilisées sans ces expressions.58 |
3ter | Les indications relatives à la recherche, au design ou à d'autres activités spécifiques en rapport avec le produit peuvent être utilisées à condition que l'intégralité de l'activité en question se déroule au lieu indiqué.59 |
4 | Les indications de provenance régionales ou locales s'appliquant à des services sont considérées comme exactes si ces services remplissent les critères de provenance propres à l'ensemble du pays. |
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SR 232.11 Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) - Loi sur la protection des marques LPM Art. 47 Principe |
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1 | Par indication de provenance, on entend toute référence directe ou indirecte à la provenance géographique des produits ou des services, y compris la référence à des propriétés ou à la qualité, en rapport avec la provenance. |
2 | Ne sont pas des indications de provenance au sens de l'al. 1 les noms ou signes géographiques qui ne sont pas considérés par les milieux intéressés comme une référence à la provenance des produits ou services. |
3 | Est interdit l'usage: |
a | d'indications de provenance inexactes; |
b | de désignations susceptibles d'être confondues avec une indication de provenance inexacte; |
c | d'un nom, d'une raison de commerce, d'une adresse ou d'une marque en rapport avec des produits ou des services d'une autre provenance lorsqu'il crée un risque de tromperie. |
3bis | Les indications de provenance accompagnées d'expressions telles que «genre», «type», «style» ou «imitation» doivent également satisfaire aux conditions requises pour les indications de provenance utilisées sans ces expressions.58 |
3ter | Les indications relatives à la recherche, au design ou à d'autres activités spécifiques en rapport avec le produit peuvent être utilisées à condition que l'intégralité de l'activité en question se déroule au lieu indiqué.59 |
4 | Les indications de provenance régionales ou locales s'appliquant à des services sont considérées comme exactes si ces services remplissent les critères de provenance propres à l'ensemble du pays. |
7.
7.1 Selon la règle d'expérience appliquée par la jurisprudence, la mention d'un nom géographique en lien avec un produit ou un service est habituellement comprise par le consommateur comme une indication de provenance au sens de l'art. 47 al. 1
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SR 232.11 Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) - Loi sur la protection des marques LPM Art. 47 Principe |
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1 | Par indication de provenance, on entend toute référence directe ou indirecte à la provenance géographique des produits ou des services, y compris la référence à des propriétés ou à la qualité, en rapport avec la provenance. |
2 | Ne sont pas des indications de provenance au sens de l'al. 1 les noms ou signes géographiques qui ne sont pas considérés par les milieux intéressés comme une référence à la provenance des produits ou services. |
3 | Est interdit l'usage: |
a | d'indications de provenance inexactes; |
b | de désignations susceptibles d'être confondues avec une indication de provenance inexacte; |
c | d'un nom, d'une raison de commerce, d'une adresse ou d'une marque en rapport avec des produits ou des services d'une autre provenance lorsqu'il crée un risque de tromperie. |
3bis | Les indications de provenance accompagnées d'expressions telles que «genre», «type», «style» ou «imitation» doivent également satisfaire aux conditions requises pour les indications de provenance utilisées sans ces expressions.58 |
3ter | Les indications relatives à la recherche, au design ou à d'autres activités spécifiques en rapport avec le produit peuvent être utilisées à condition que l'intégralité de l'activité en question se déroule au lieu indiqué.59 |
4 | Les indications de provenance régionales ou locales s'appliquant à des services sont considérées comme exactes si ces services remplissent les critères de provenance propres à l'ensemble du pays. |
7.1.1 Etant donné qu'elle repose sur la mention d'un nom géographique, la règle d'expérience suppose l'existence d'un élément doté - potentiellement ou théoriquement, du moins - d'une signification géographique (cf. arrêt du TF 4A_357/2015 du 4 décembre 2015 consid. 5.2 in limine "INDIAN MOTORCYCLE"). A défaut, la règle d'expérience ne saurait entrer en ligne de compte (arrêt du TAF B-151/2018 du 4 février 2020 consid. 3.1.2.1 "BVLGARI" [publication ATAF prévue]).
7.1.2 Tout nom géographique entraîne l'application de la règle d'expérience. Peu importe notamment la réputation dont il jouit en lien avec les produits et/ou les services revendiqués (cf. ATF 135 III 416 consid. 2.5 "CALVI [fig.]", ATF 132 III 770 consid. 3.1 "COLORADO [fig.]" ; arrêt du TF 4A_357/2015 du 4 décembre 2015 consid. 4.2 in fine et 5.1 in fine "INDIAN MOTORCYCLE" ; ATAF 2015/49 consid. 4.3 "LUXOR" ; arrêt du TAF B-151/2018 du 4 février 2020 consid. 3.1.2.2 "BVLGARI" [publication ATAF prévue]).
7.2
7.2.1 Dans l'ATF 128 III 454 "YUKON", le Tribunal fédéral identifie six exceptions à la règle d'expérience (cf. consid.7.1), c'est-à-dire six cas dans lesquels, au sens de l'art. 47 al. 2
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SR 232.11 Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) - Loi sur la protection des marques LPM Art. 47 Principe |
|
1 | Par indication de provenance, on entend toute référence directe ou indirecte à la provenance géographique des produits ou des services, y compris la référence à des propriétés ou à la qualité, en rapport avec la provenance. |
2 | Ne sont pas des indications de provenance au sens de l'al. 1 les noms ou signes géographiques qui ne sont pas considérés par les milieux intéressés comme une référence à la provenance des produits ou services. |
3 | Est interdit l'usage: |
a | d'indications de provenance inexactes; |
b | de désignations susceptibles d'être confondues avec une indication de provenance inexacte; |
c | d'un nom, d'une raison de commerce, d'une adresse ou d'une marque en rapport avec des produits ou des services d'une autre provenance lorsqu'il crée un risque de tromperie. |
3bis | Les indications de provenance accompagnées d'expressions telles que «genre», «type», «style» ou «imitation» doivent également satisfaire aux conditions requises pour les indications de provenance utilisées sans ces expressions.58 |
3ter | Les indications relatives à la recherche, au design ou à d'autres activités spécifiques en rapport avec le produit peuvent être utilisées à condition que l'intégralité de l'activité en question se déroule au lieu indiqué.59 |
4 | Les indications de provenance régionales ou locales s'appliquant à des services sont considérées comme exactes si ces services remplissent les critères de provenance propres à l'ensemble du pays. |
- le nom géographique est inconnu des clients potentiels, qui ne peuvent donc faire aucun lien avec l'endroit désigné ;
- le nom géographique revêt un pur caractère symbolique ou fantaisiste, de sorte que les clients potentiels ne peuvent pas imaginer que le produit provienne de ce lieu (p. ex. : "Galapagos" pour des appareils de télévision ou "Pôle Sud" pour des armoires frigorifiques) ;
- le nom géographique désigne un lieu inhabité ou en tout cas impropre à la production en cause, de sorte que personne ne pourrait concevoir qu'il s'agisse du lieu de provenance (p. ex. : Sahara) ;
- le nom géographique est utilisé pour distinguer les modèles d'une même marque (p. ex. : téléphone Ascona) ;
- le nom géographique s'est imposé dans l'esprit du public comme le nom d'une entreprise déterminée ;
- le nom géographique est entré dans le langage courant pour désigner une chose de genre sans que l'on ne songe plus à une indication de provenance (p. ex. : eau de Cologne).
7.2.2 Ce catalogue de six cas n'est pas exhaustif (ATF 128 III 454 consid. 2.1 in fine "YUKON" ; arrêt du TF 4A_357/2015 du 4 décembre 2015 consid. 4.4 "INDIAN MOTORCYCLE"). Par exemple, un nom géographique ne constitue pas non plus une indication de provenance lorsque sa signification géographique est écartée par une autre signification prédominante (cf. arrêt du TAF B-1658/2018 du 3 juin 2020 consid. 4.2.2.2 et 5.1.1-5.2.2.3 "PAIN DE SUCRE") ou lorsqu'il est accompagné d'éléments qui excluent qu'il puisse être compris comme une référence à la provenance des produits ou des services auxquels il est associé (cf. consid.19.2).
8.
8.1 La marque est un signe propre à distinguer les produits ou les services d'une entreprise de ceux d'autres entreprises (art. 1 al. 1
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SR 232.11 Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) - Loi sur la protection des marques LPM Art. 1 Définition |
|
1 | La marque est un signe propre à distinguer les produits ou les services d'une entreprise de ceux d'autres entreprises. |
2 | Les mots, les lettres, les chiffres, les représentations graphiques, les formes en trois dimensions, seuls ou combinés entre eux ou avec des couleurs, peuvent en particulier constituer des marques. |
Les mots, les lettres, les chiffres, les représentations graphiques, les formes en trois dimensions, seuls ou combinés entre eux ou avec des couleurs, peuvent en particulier constituer des marques (art. 1 al. 2
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SR 232.11 Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) - Loi sur la protection des marques LPM Art. 1 Définition |
|
1 | La marque est un signe propre à distinguer les produits ou les services d'une entreprise de ceux d'autres entreprises. |
2 | Les mots, les lettres, les chiffres, les représentations graphiques, les formes en trois dimensions, seuls ou combinés entre eux ou avec des couleurs, peuvent en particulier constituer des marques. |
8.2 Consacré aux motifs absolus d'exclusion, l'art. 2
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SR 232.11 Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) - Loi sur la protection des marques LPM Art. 2 Motifs absolus d'exclusion - Sont exclus de la protection: |
|
a | les signes appartenant au domaine public, sauf s'ils se sont imposés comme marques pour les produits ou les services concernés; |
b | les formes qui constituent la nature même du produit et les formes du produit ou de l'emballage qui sont techniquement nécessaires; |
c | les signes propres à induire en erreur; |
d | les signes contraires à l'ordre public, aux bonnes moeurs ou au droit en vigueur. |
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SR 232.11 Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) - Loi sur la protection des marques LPM Art. 2 Motifs absolus d'exclusion - Sont exclus de la protection: |
|
a | les signes appartenant au domaine public, sauf s'ils se sont imposés comme marques pour les produits ou les services concernés; |
b | les formes qui constituent la nature même du produit et les formes du produit ou de l'emballage qui sont techniquement nécessaires; |
c | les signes propres à induire en erreur; |
d | les signes contraires à l'ordre public, aux bonnes moeurs ou au droit en vigueur. |
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SR 232.11 Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) - Loi sur la protection des marques LPM Art. 2 Motifs absolus d'exclusion - Sont exclus de la protection: |
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a | les signes appartenant au domaine public, sauf s'ils se sont imposés comme marques pour les produits ou les services concernés; |
b | les formes qui constituent la nature même du produit et les formes du produit ou de l'emballage qui sont techniquement nécessaires; |
c | les signes propres à induire en erreur; |
d | les signes contraires à l'ordre public, aux bonnes moeurs ou au droit en vigueur. |
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SR 232.11 Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) - Loi sur la protection des marques LPM Art. 2 Motifs absolus d'exclusion - Sont exclus de la protection: |
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a | les signes appartenant au domaine public, sauf s'ils se sont imposés comme marques pour les produits ou les services concernés; |
b | les formes qui constituent la nature même du produit et les formes du produit ou de l'emballage qui sont techniquement nécessaires; |
c | les signes propres à induire en erreur; |
d | les signes contraires à l'ordre public, aux bonnes moeurs ou au droit en vigueur. |
9.
L'art. 2 let. c
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SR 232.11 Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) - Loi sur la protection des marques LPM Art. 2 Motifs absolus d'exclusion - Sont exclus de la protection: |
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a | les signes appartenant au domaine public, sauf s'ils se sont imposés comme marques pour les produits ou les services concernés; |
b | les formes qui constituent la nature même du produit et les formes du produit ou de l'emballage qui sont techniquement nécessaires; |
c | les signes propres à induire en erreur; |
d | les signes contraires à l'ordre public, aux bonnes moeurs ou au droit en vigueur. |
9.1 D'une manière générale, un signe est exclu de la protection dès qu'il existe un risque de tromperie pour les clients potentiels, de sorte qu'il n'est pas nécessaire d'établir que des consommateurs se sont effectivement trompés (ATF 135 III 416 consid. 2.5 "CALVI [fig.]").
9.2
9.2.1 Un signe est propre à induire en erreur notamment lorsqu'il contient une indication de provenance ou consiste exclusivement en une telle indication, qui amène les intéressés à croire que les produits ou les services commercialisés en relation avec ce signe proviennent du pays ou du lieu en cause, alors que tel n'est en réalité pas le cas (ATF 135 III 416 consid. 2.1 "CALVI [fig.]", ATF 128 III 454 consid. 2.2 "YUKON").
9.2.2
9.2.2.1 L'art. 47 al. 3 let. a
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SR 232.11 Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) - Loi sur la protection des marques LPM Art. 47 Principe |
|
1 | Par indication de provenance, on entend toute référence directe ou indirecte à la provenance géographique des produits ou des services, y compris la référence à des propriétés ou à la qualité, en rapport avec la provenance. |
2 | Ne sont pas des indications de provenance au sens de l'al. 1 les noms ou signes géographiques qui ne sont pas considérés par les milieux intéressés comme une référence à la provenance des produits ou services. |
3 | Est interdit l'usage: |
a | d'indications de provenance inexactes; |
b | de désignations susceptibles d'être confondues avec une indication de provenance inexacte; |
c | d'un nom, d'une raison de commerce, d'une adresse ou d'une marque en rapport avec des produits ou des services d'une autre provenance lorsqu'il crée un risque de tromperie. |
3bis | Les indications de provenance accompagnées d'expressions telles que «genre», «type», «style» ou «imitation» doivent également satisfaire aux conditions requises pour les indications de provenance utilisées sans ces expressions.58 |
3ter | Les indications relatives à la recherche, au design ou à d'autres activités spécifiques en rapport avec le produit peuvent être utilisées à condition que l'intégralité de l'activité en question se déroule au lieu indiqué.59 |
4 | Les indications de provenance régionales ou locales s'appliquant à des services sont considérées comme exactes si ces services remplissent les critères de provenance propres à l'ensemble du pays. |
9.2.2.2 Pour être exactes, les indications de provenance doivent remplir les exigences prévues aux art. 48
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SR 232.11 Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) - Loi sur la protection des marques LPM Art. 48 Indication de provenance des produits |
|
1 | L'indication de provenance d'un produit est exacte si les exigences prévues aux art. 48a à 48c sont remplies. |
2 | Les éventuelles exigences supplémentaires, telles que l'observation de principes de fabrication ou de transformation ou d'exigences de qualité usuels ou prescrits au lieu de provenance, doivent également être remplies. |
3 | Toutes les exigences doivent être définies au cas par cas, en fonction de la compréhension des milieux intéressés et, le cas échéant, de l'influence qu'elles exercent sur la renommée des produits. |
4 | En ce qui concerne les produits naturels et les denrées alimentaires, sont considérés comme lieu de provenance ou de transformation pour les indications de provenance suisses le territoire suisse et les enclaves douanières étrangères. Le Conseil fédéral peut définir les zones frontalières qui sont, à titre exceptionnel, aussi considérées comme lieu de provenance ou de transformation pour les indications de provenance suisses. |
5 | Une indication de provenance étrangère est exacte si les exigences de la législation du pays correspondant sont remplies. L'éventuelle tromperie des consommateurs en Suisse est réservée. |
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SR 232.11 Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) - Loi sur la protection des marques LPM Art. 50 Dispositions particulières |
|
1 | Dans l'intérêt des consommateurs, de l'économie en général ou de secteurs particuliers, le Conseil fédéral peut préciser les exigences prévues aux art. 48, al. 2, et 48a à 49. |
2 | Il peut, notamment lorsqu'une branche économique en fait la demande sur la base d'un avant-projet, préciser les conditions auxquelles une indication de provenance suisse peut être utilisée pour des produits ou des services déterminés. |
3 | Il entend au préalable les cantons, les associations professionnelles ou économiques et les organisations de consommateurs intéressés. |
9.3
9.3.1 Vu la règle d'expérience, un signe qui contient un nom géographique ou se compose exclusivement d'un nom géographique incite habituellement à penser que le produit ou le service en relation avec lequel il est utilisé vient du lieu en question (cf. consid.7.1).
9.3.2
9.3.2.1 Un signe n'est toutefois pas propre à induire en erreur lorsque le nom géographique qu'il contient possède manifestement un caractère fantaisiste ou lorsque, pour d'autres motifs (cf. consid.7.2.1-7.2.2), il n'est pas considéré comme une référence à la provenance des produits ou des services en cause (ATF 128 III 454 consid. 2.2 "YUKON").
9.3.2.2 Le caractère trompeur d'un nom géographique ne s'examine pas de manière générale, mais dépend des circonstances propres au cas d'espèce (ATF 128 III 454 consid. 2.2 "YUKON" ; cf. ATF 135 III 416 consid. 2.6 "CALVI [fig.]"). Selon le Tribunal fédéral, il convient en effet de prendre en considération en particulier la notoriété du mot en tant que référence géographique et en tant que marque, les rapports effectifs ou évidents entre cette référence et la gamme de produits revendiquée, ainsi que l'agencement de la marque et des indications supplémentaires, qui sont susceptibles d'accroître ou d'écarter le risque de tromperie (ATF 128 III 454 consid. 2.2 "YUKON" ; cf. ATF 132 III 770 consid. 2.1 "COLORADO [fig.]" ; arrêt du TF 4A_357/2015 du 4 décembre 2015 consid. 4.5-4.5.2 "INDIAN MOTORCYCLE" ; arrêt du TAF B-151/2018 du 4 février 2020 consid. 6.1.2.2 in fine et 12.2.2.1 in fine "BVLGARI" [publication ATAF prévue]).
9.4
9.4.1 En lien avec des produits, la jurisprudence retient depuis longtemps que le caractère trompeur d'un nom géographique peut être écarté par la limitation de la liste des produits revendiqués aux seuls produits provenant du lieu (en principe élargi au pays) désigné par ce nom géographique (ATF 132 III 770 consid. 3.2 et 4 "COLORADO [fig.]", ATF 117 II 327 consid. 2a "MONTPARNASSE" ; arrêt du TF 4A_357/2015 du 4 décembre 2015 consid. 4.2 "INDIAN MOTORCYCLE" ; IPI, Directives en matière de marques [cf. https:// www. ige. ch/ fr/ pres ta tions/ docu ments-et-liens/ mar ques. html , consulté le 14.09.2020], version du 1er janvier 2019 [ci-après : Directives 2019], Partie 5, ch. 8.6.1 [p. 189] ; Fraefel/ Meier, in : de Werra/ Gilliéron [éd.], Propriété intellectuelle, Commentaire romand, 2013 [ci-après : CR PI], art. 2
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SR 232.11 Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) - Loi sur la protection des marques LPM Art. 2 Motifs absolus d'exclusion - Sont exclus de la protection: |
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a | les signes appartenant au domaine public, sauf s'ils se sont imposés comme marques pour les produits ou les services concernés; |
b | les formes qui constituent la nature même du produit et les formes du produit ou de l'emballage qui sont techniquement nécessaires; |
c | les signes propres à induire en erreur; |
d | les signes contraires à l'ordre public, aux bonnes moeurs ou au droit en vigueur. |
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SR 232.11 Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) - Loi sur la protection des marques LPM Art. 47 Principe |
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1 | Par indication de provenance, on entend toute référence directe ou indirecte à la provenance géographique des produits ou des services, y compris la référence à des propriétés ou à la qualité, en rapport avec la provenance. |
2 | Ne sont pas des indications de provenance au sens de l'al. 1 les noms ou signes géographiques qui ne sont pas considérés par les milieux intéressés comme une référence à la provenance des produits ou services. |
3 | Est interdit l'usage: |
a | d'indications de provenance inexactes; |
b | de désignations susceptibles d'être confondues avec une indication de provenance inexacte; |
c | d'un nom, d'une raison de commerce, d'une adresse ou d'une marque en rapport avec des produits ou des services d'une autre provenance lorsqu'il crée un risque de tromperie. |
3bis | Les indications de provenance accompagnées d'expressions telles que «genre», «type», «style» ou «imitation» doivent également satisfaire aux conditions requises pour les indications de provenance utilisées sans ces expressions.58 |
3ter | Les indications relatives à la recherche, au design ou à d'autres activités spécifiques en rapport avec le produit peuvent être utilisées à condition que l'intégralité de l'activité en question se déroule au lieu indiqué.59 |
4 | Les indications de provenance régionales ou locales s'appliquant à des services sont considérées comme exactes si ces services remplissent les critères de provenance propres à l'ensemble du pays. |
9.4.2
9.4.2.1 En lien avec des services, l'IPI avait une pratique différente jusqu'au 31 décembre 2016. Un signe contenant une indication de provenance était en effet enregistré à titre de marque sans limitation de la liste des services revendiqués si, selon l'un des trois critères alternatifs - destinés à déterminer la provenance des services - prévus à l'art. 49 al. 1 aLPM (1992) (RO 1993 274 [en vigueur jusqu'au 31 décembre 2016] ; cf. arrêt du TAF B-5011/2018 du 25 mai 2020 consid. 6.2 in limine "SWISS RE - WE MAKE THE WORLD MORE RESILIENT"), cette indication de provenance était exacte (cf. arrêt du TAF B-5011/2018 du 25 mai 2020 consid. 6.4 "SWISS RE - WE MAKE THE WORLD MORE RESILIENT" ; Fraefel/ Meier, in : CR PI, art. 2
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SR 232.11 Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) - Loi sur la protection des marques LPM Art. 2 Motifs absolus d'exclusion - Sont exclus de la protection: |
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a | les signes appartenant au domaine public, sauf s'ils se sont imposés comme marques pour les produits ou les services concernés; |
b | les formes qui constituent la nature même du produit et les formes du produit ou de l'emballage qui sont techniquement nécessaires; |
c | les signes propres à induire en erreur; |
d | les signes contraires à l'ordre public, aux bonnes moeurs ou au droit en vigueur. |
9.4.2.2 Depuis le 1er janvier 2017, l'IPI applique sa pratique en matière de produits (cf. consid. 9.4.1) aux services également (cf. arrêt du TAF B-5011/2018 du 25 mai 2020 consid. 6.4 "SWISS RE - WE MAKE THE WORLD MORE RESILIENT"). Il exige ainsi que, lorsqu'un signe contient une indication de provenance, la liste des services auxquels il est destiné soit limitée aux seuls services provenant du lieu (en principe élargi au pays) en question (cf. décision attaquée 1, p. 4 [ch. 15] ; réponse B-5280/2018, p. 8 [ch. 22] ; IPI, Directives 2019, Partie 5, ch. 8.6.1 [p. 189]). A défaut de limitation de la liste des services, la demande d'enregistrement est rejetée.
9.4.2.3 Or, depuis peu, le Tribunal administratif fédéral considère que la liste des services ne doit être limitée que dans le cas où le déposant ne parvient pas à rendre vraisemblable que l'indication de provenance contenue dans le signe est exacte au sens de l'art. 49 al. 1
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SR 232.11 Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) - Loi sur la protection des marques LPM Art. 49 Indication de provenance des services |
|
1 | L'indication de provenance d'un service est exacte si les exigences suivantes sont remplies: |
a | elle correspond au siège de la personne qui fournit le service; |
b | un réel site administratif de cette personne est sis dans le même pays. |
2 | Si une société mère remplit l'exigence visée à l'al. 1, let. a, et que soit elle-même soit une de ses filiales réellement contrôlée par elle et domiciliée dans le même pays remplit l'exigence visée à l'al. 1, let. b, l'indication de provenance est également exacte pour les services de même nature fournis par les filiales et succursales étrangères de la société mère. |
3 | Les éventuelles exigences supplémentaires, telles que l'observation de principes usuels ou prescrits pour les prestations de services considérées ou le lien traditionnel du prestataire de services avec le pays de provenance, doivent également être remplies. |
4 | Une indication de provenance étrangère est exacte si les exigences de la législation du pays correspondant sont remplies. L'éventuelle tromperie des consommateurs en Suisse est réservée. |
Intitulé "Indication de provenance des services", l'art. 49
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SR 232.11 Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) - Loi sur la protection des marques LPM Art. 49 Indication de provenance des services |
|
1 | L'indication de provenance d'un service est exacte si les exigences suivantes sont remplies: |
a | elle correspond au siège de la personne qui fournit le service; |
b | un réel site administratif de cette personne est sis dans le même pays. |
2 | Si une société mère remplit l'exigence visée à l'al. 1, let. a, et que soit elle-même soit une de ses filiales réellement contrôlée par elle et domiciliée dans le même pays remplit l'exigence visée à l'al. 1, let. b, l'indication de provenance est également exacte pour les services de même nature fournis par les filiales et succursales étrangères de la société mère. |
3 | Les éventuelles exigences supplémentaires, telles que l'observation de principes usuels ou prescrits pour les prestations de services considérées ou le lien traditionnel du prestataire de services avec le pays de provenance, doivent également être remplies. |
4 | Une indication de provenance étrangère est exacte si les exigences de la législation du pays correspondant sont remplies. L'éventuelle tromperie des consommateurs en Suisse est réservée. |
1 L'indication de provenance d'un service est exacte si les exigences suivantes sont remplies :
a.elle correspond au siège de la personne qui fournit le service ;
b.un réel site administratif de cette personne est sis dans le même pays.
[...]
Quant à lui, l'art. 52o
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SR 232.111 Ordonnance du 23 décembre 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (OPM) OPM Art. 52o - Un réel site administratif au sens de l'art. 49 LPM est présumé être le lieu: |
|
a | où sont exercées les activités déterminantes permettant d'atteindre le but commercial, et |
b | où sont prises les décisions déterminantes concernant les services proposés. |
Un réel site administratif au sens de l'art. 49
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SR 232.11 Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) - Loi sur la protection des marques LPM Art. 49 Indication de provenance des services |
|
1 | L'indication de provenance d'un service est exacte si les exigences suivantes sont remplies: |
a | elle correspond au siège de la personne qui fournit le service; |
b | un réel site administratif de cette personne est sis dans le même pays. |
2 | Si une société mère remplit l'exigence visée à l'al. 1, let. a, et que soit elle-même soit une de ses filiales réellement contrôlée par elle et domiciliée dans le même pays remplit l'exigence visée à l'al. 1, let. b, l'indication de provenance est également exacte pour les services de même nature fournis par les filiales et succursales étrangères de la société mère. |
3 | Les éventuelles exigences supplémentaires, telles que l'observation de principes usuels ou prescrits pour les prestations de services considérées ou le lien traditionnel du prestataire de services avec le pays de provenance, doivent également être remplies. |
4 | Une indication de provenance étrangère est exacte si les exigences de la législation du pays correspondant sont remplies. L'éventuelle tromperie des consommateurs en Suisse est réservée. |
a.où sont exercées les activités déterminantes permettant d'atteindre le but commercial, et
b.où sont prises les décisions déterminantes concernant les services proposés.
Le Tribunal administratif fédéral est d'avis que, en lien avec des services, l'indication de provenance contenue dans un signe ne peut pas être trompeuse au sens de l'art. 2 let. c
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SR 232.11 Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) - Loi sur la protection des marques LPM Art. 2 Motifs absolus d'exclusion - Sont exclus de la protection: |
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a | les signes appartenant au domaine public, sauf s'ils se sont imposés comme marques pour les produits ou les services concernés; |
b | les formes qui constituent la nature même du produit et les formes du produit ou de l'emballage qui sont techniquement nécessaires; |
c | les signes propres à induire en erreur; |
d | les signes contraires à l'ordre public, aux bonnes moeurs ou au droit en vigueur. |
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SR 232.11 Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) - Loi sur la protection des marques LPM Art. 49 Indication de provenance des services |
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1 | L'indication de provenance d'un service est exacte si les exigences suivantes sont remplies: |
a | elle correspond au siège de la personne qui fournit le service; |
b | un réel site administratif de cette personne est sis dans le même pays. |
2 | Si une société mère remplit l'exigence visée à l'al. 1, let. a, et que soit elle-même soit une de ses filiales réellement contrôlée par elle et domiciliée dans le même pays remplit l'exigence visée à l'al. 1, let. b, l'indication de provenance est également exacte pour les services de même nature fournis par les filiales et succursales étrangères de la société mère. |
3 | Les éventuelles exigences supplémentaires, telles que l'observation de principes usuels ou prescrits pour les prestations de services considérées ou le lien traditionnel du prestataire de services avec le pays de provenance, doivent également être remplies. |
4 | Une indication de provenance étrangère est exacte si les exigences de la législation du pays correspondant sont remplies. L'éventuelle tromperie des consommateurs en Suisse est réservée. |
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SR 232.11 Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) - Loi sur la protection des marques LPM Art. 49 Indication de provenance des services |
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1 | L'indication de provenance d'un service est exacte si les exigences suivantes sont remplies: |
a | elle correspond au siège de la personne qui fournit le service; |
b | un réel site administratif de cette personne est sis dans le même pays. |
2 | Si une société mère remplit l'exigence visée à l'al. 1, let. a, et que soit elle-même soit une de ses filiales réellement contrôlée par elle et domiciliée dans le même pays remplit l'exigence visée à l'al. 1, let. b, l'indication de provenance est également exacte pour les services de même nature fournis par les filiales et succursales étrangères de la société mère. |
3 | Les éventuelles exigences supplémentaires, telles que l'observation de principes usuels ou prescrits pour les prestations de services considérées ou le lien traditionnel du prestataire de services avec le pays de provenance, doivent également être remplies. |
4 | Une indication de provenance étrangère est exacte si les exigences de la législation du pays correspondant sont remplies. L'éventuelle tromperie des consommateurs en Suisse est réservée. |
Selon le Tribunal administratif fédéral, l'IPI ne saurait d'ailleurs refuser d'examiner si les conditions posées par l'art. 49 al. 1
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SR 232.11 Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) - Loi sur la protection des marques LPM Art. 49 Indication de provenance des services |
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1 | L'indication de provenance d'un service est exacte si les exigences suivantes sont remplies: |
a | elle correspond au siège de la personne qui fournit le service; |
b | un réel site administratif de cette personne est sis dans le même pays. |
2 | Si une société mère remplit l'exigence visée à l'al. 1, let. a, et que soit elle-même soit une de ses filiales réellement contrôlée par elle et domiciliée dans le même pays remplit l'exigence visée à l'al. 1, let. b, l'indication de provenance est également exacte pour les services de même nature fournis par les filiales et succursales étrangères de la société mère. |
3 | Les éventuelles exigences supplémentaires, telles que l'observation de principes usuels ou prescrits pour les prestations de services considérées ou le lien traditionnel du prestataire de services avec le pays de provenance, doivent également être remplies. |
4 | Une indication de provenance étrangère est exacte si les exigences de la législation du pays correspondant sont remplies. L'éventuelle tromperie des consommateurs en Suisse est réservée. |
10.
En vue de l'examen des signes en cause, sous l'angle tant de l'art. 2 let. a
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SR 232.11 Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) - Loi sur la protection des marques LPM Art. 2 Motifs absolus d'exclusion - Sont exclus de la protection: |
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a | les signes appartenant au domaine public, sauf s'ils se sont imposés comme marques pour les produits ou les services concernés; |
b | les formes qui constituent la nature même du produit et les formes du produit ou de l'emballage qui sont techniquement nécessaires; |
c | les signes propres à induire en erreur; |
d | les signes contraires à l'ordre public, aux bonnes moeurs ou au droit en vigueur. |
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SR 232.11 Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) - Loi sur la protection des marques LPM Art. 2 Motifs absolus d'exclusion - Sont exclus de la protection: |
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a | les signes appartenant au domaine public, sauf s'ils se sont imposés comme marques pour les produits ou les services concernés; |
b | les formes qui constituent la nature même du produit et les formes du produit ou de l'emballage qui sont techniquement nécessaires; |
c | les signes propres à induire en erreur; |
d | les signes contraires à l'ordre public, aux bonnes moeurs ou au droit en vigueur. |
11.
Ne sont visés en l'espèce que les produits (classe 28) et les services (classe 41) mentionnés au ch. 17 du dispositif de la décision attaquée 1 (cf. consid.A.a.e et 1.1.2), qui correspondent d'ailleurs exactement (cf. consid. 2.2) aux produits et aux services mentionnés au ch. 17 du dispositif de la décision attaquée 2 (cf. consid. A.b.e et 1.2.2).
12.
12.1 Les produits en cause, qui appartiennent à la classe 28 et relèvent du domaine des jeux (cf. consid. 11), sont destinés tant au grand public, qui fait preuve d'un degré d'attention moyen, qu'au spécialiste de la branche, qui fait preuve d'un degré d'attention accru (cf. ATF 145 III 178 consid. 2.3.3 in limine "APPLE" ; arrêts du TAF B-2578/2019 du 16 mars 2020 consid. 4.2-4.3 "EUROJACKPOT [fig.]", B-1831/2019 du 21 août 2019 consid. 5 "PALACE", B-684/2016 du 13 décembre 2018 consid. 3.4 "POSTAUTO", B-3381/2010 du 13 juillet 2011 consid. 5 "VICTORIA CUP" et B-505/2009 du 20 octobre 2009 consid. 3 "adidas [fig.] und ADIDAS/ Adissasport home fitness [fig.]").
12.2 Parmi les services en cause, qui appartiennent à la classe 41 et relèvent du domaine des jeux, notamment d'argent (cf. consid. 11), le service "organisation de loteries" s'adresse avant tout à des professionnels, qui font preuve d'un degré d'attention accru (cf. arrêt du TAF B-2578/2019 du 16 mars 2020 consid. 4.2-4.3 "EUROJACKPOT [fig.]"). Quant aux "services de jeux d'argent ; mise à disposition de jeux proposés en ligne à partir d'un réseau informatique", ils sont destinés tant au grand public, qui fait preuve d'un degré d'attention moyen, qu'au spécialiste de la branche, qui fait preuve d'un degré d'attention accru (cf. arrêts du TAF B-2578/2019 du 16 mars 2020 consid. 4.2-4.3 "EUROJACKPOT [fig.]", B-970/2019 du 11 février 2020 consid. 4.2 in fine "clever fit [fig.]/ CLEVERFIT [fig.]" et B-3381/2010 du 13 juillet 2011 consid. 5 "VICTORIA CUP").
13.
13.1 Objet de la procédure de recours B-5382/2018, le signe "LOTERIE ROMANDE (fig.)" (cf. consid.A.b.a) combine un élément verbal (cf. consid. 13.1.1.1) et des éléments figuratifs (cf. consid. 13.1.1.2).
13.1.1
13.1.1.1 L'élément verbal est le suivant : "LOTERIE ROMANDE" (en lettres majuscules).
13.1.1.2 Cet élément verbal figure en lettres blanches dans la partie inférieure d'un carré gris, les sous-éléments "LOTERIE" et "ROMANDE" apparaissant l'un en dessous de l'autre, alignés à droite. L'angle supérieur gauche du carré gris est occupé par un point blanc entouré d'un anneau blanc, le point n'étant pas centré par rapport à l'anneau, mais légèrement décalé vers le bas.
13.1.2 Sur le plan visuel, bien qu'il soit clairement prédominant dans le signe "LOTERIE ROMANDE (fig.)", l'élément "LOTERIE ROMANDE" ne fait pas passer à l'arrière-plan le carré gris et le point blanc entouré d'un anneau blanc.
13.2 Objet de la procédure de recours B-5280/2018, le signe "JOUEZSPORT ! LOTERIE ROMANDE (fig.)" (cf. consid. A.a.a) combine également des éléments verbaux (cf. consid. 13.2.1.1) et figuratifs (cf. consid. 13.2.1.2).
13.2.1
13.2.1.1 Les deux éléments verbaux sont les suivants : "JOUEZSPORT !" (en lettres majuscules) et "LOTERIE ROMANDE" (en lettres majuscules).
13.2.1.2 Sur le plan figuratif, le signe "JOUEZSPORT ! LOTERIE ROMANDE (fig.)" reprend à l'identique le signe "LOTERIE ROMANDE (fig.)" (consid.13.1), auquel il ajoute, sur la droite, l'élément "JOUEZSPORT !". Le carré gris du signe "LOTERIE ROMANDE (fig.)" ne représente environ qu'un dixième de la surface totale du signe "JOUEZSPORT ! LOTERIE ROMANDE (fig.)", l'essentiel de cette surface étant réservée à l'élément "JOUEZSPORT !".
13.2.2 Sur le plan visuel, l'élément "JOUEZSPORT !" est donc clairement prédominant. En dépit de sa taille réduite par rapport à celle de l'élément "JOUEZSPORT !", l'élément "LOTERIE ROMANDE" ne passe toutefois pas inaperçu dans le signe "JOUEZSPORT ! LOTERIE ROMANDE (fig.)". Situé sur la gauche, l'élément "LOTERIE ROMANDE" précède en effet l'élément "JOUEZSPORT !" et figure ainsi en tête du signe ; ses lettres blanches sont en outre parfaitement lisibles sur le fond gris du carré.
14.
14.1 Le sous-élément "LOTERIE" de chacun des signes en cause correspond au nom féminin français "loterie", qui désigne avant tout un "[j]eu de hasard où l'on distribue un certain nombre de billets numérotés et où des lots sont attribués à ceux qui sont désignés par le sort" (Le Petit Robert de la langue française, https:// petit robert. lerobert. com/ robert. asp [ci-après : Le Petit Robert], consulté le 14.09.2020 ; cf. art. 3 let. b
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SR 935.51 Loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (LJAr) LJAr Art. 3 Définitions - Au sens de la présente loi, on entend par: |
|
a | jeux d'argent: les jeux qui, moyennant une mise d'argent ou la conclusion d'un acte juridique, laissent espérer un gain pécuniaire ou un autre avantage appréciable en argent; |
b | loteries: les jeux d'argent auxquels peuvent participer un nombre illimité ou au moins un grand nombre de personnes et dont le résultat est déterminé par un tirage au sort commun ou par un procédé analogue; |
c | paris sportifs: les jeux d'argent dans lesquels le gain dépend de la justesse d'un pronostic concernant le déroulement ou l'issue d'un événement sportif; |
d | jeux d'adresse: les jeux d'argent dans lesquels le gain dépend totalement ou principalement de l'adresse du joueur; |
e | jeux de grande envergure: les loteries, paris sportifs et jeux d'adresse exploités de manière automatisée, au niveau intercantonal ou en ligne; |
f | jeux de petite envergure: les loteries, paris sportifs et tournois de poker qui ne sont exploités ni de manière automatisée, ni au niveau intercantonal, ni en ligne (petites loteries, paris sportifs locaux, petits tournois de poker); |
g | jeux de casino: les jeux d'argent auxquels peuvent participer un nombre restreint de personnes, à l'exception des paris sportifs, des jeux d'adresse et des jeux de petite envergure. |
14.2 Quant à lui, le sous-élément "ROMANDE" de chacun des signes en cause correspond à l'adjectif féminin français "romande", qui désigne ce qui se réfère à la partie francophone de la Suisse (cf. Le Petit Robert, consulté le 14.09.2020 ; décision attaquée 1, p. 3 [ch. 8]). Ce terme est compris du grand public suisse, qu'il soit francophone (cf. consid.23.1.2.1), germanophone ou italophone (décision attaquée 1, p. 3 [ch. 11]).
15.
15.1 Vu qu'il se rapporte à une partie de la Suisse (cf. consid.14.2), le sous-élément "ROMANDE" de chacun des signes en cause est doté d'une signification géographique. Il doit ainsi être considéré comme un nom géographique (cf. consid. 7.1.1 ; cf. également : réponse B-5280/2018, p. 3 [ch. 4]).
Contrairement à ce que semble avancer la recourante (cf. réplique B-5280/2018, p. 4 [ch. 13-15]), la réputation de la Suisse romande en lien avec les produits et les services en cause ne saurait y changer quoi que ce soit (cf. consid. 7.1.2 ; duplique B-5280/2018, p. 4 [ch. 13]).
15.2 Selon la règle d'expérience, un nom géographique est en principe compris comme une indication de provenance des produits et/ou des services en lien avec lesquels il est utilisé (cf. consid.7.1 ; cf. également : décision attaquée 1, p. 3 [ch. 10]).
16.
16.1 En lien avec des services, une indication de provenance n'est pas propre à induire en erreur au sens de l'art. 2 let. c
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SR 232.11 Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) - Loi sur la protection des marques LPM Art. 2 Motifs absolus d'exclusion - Sont exclus de la protection: |
|
a | les signes appartenant au domaine public, sauf s'ils se sont imposés comme marques pour les produits ou les services concernés; |
b | les formes qui constituent la nature même du produit et les formes du produit ou de l'emballage qui sont techniquement nécessaires; |
c | les signes propres à induire en erreur; |
d | les signes contraires à l'ordre public, aux bonnes moeurs ou au droit en vigueur. |
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SR 232.11 Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) - Loi sur la protection des marques LPM Art. 49 Indication de provenance des services |
|
1 | L'indication de provenance d'un service est exacte si les exigences suivantes sont remplies: |
a | elle correspond au siège de la personne qui fournit le service; |
b | un réel site administratif de cette personne est sis dans le même pays. |
2 | Si une société mère remplit l'exigence visée à l'al. 1, let. a, et que soit elle-même soit une de ses filiales réellement contrôlée par elle et domiciliée dans le même pays remplit l'exigence visée à l'al. 1, let. b, l'indication de provenance est également exacte pour les services de même nature fournis par les filiales et succursales étrangères de la société mère. |
3 | Les éventuelles exigences supplémentaires, telles que l'observation de principes usuels ou prescrits pour les prestations de services considérées ou le lien traditionnel du prestataire de services avec le pays de provenance, doivent également être remplies. |
4 | Une indication de provenance étrangère est exacte si les exigences de la législation du pays correspondant sont remplies. L'éventuelle tromperie des consommateurs en Suisse est réservée. |
16.2
16.2.1
16.2.1.1 En l'espèce, vu qu'il est notoire (cf. arrêts du TAF B-5177/2017 du 19 novembre 2019 consid. 2.9.3 "RITZ/ RITZCOFFIER", B-4574/2017 du 14 février 2019 consid. 2.2.2.3 "COCO/ COCOO [fig.]" et B-1394/2016 du 12 décembre 2018 consid. 9.2.1.1 "LOCKIT") que la recourante a son siège à Lausanne (cf. https:// www. zefix. ch , consulté le 14.09.2020 ; recours B-5280/2018, p. 5 [ch. 4 et 20]), l'indication de provenance "ROMANDE" correspond au siège de la personne qui fournit le service - c'est-à-dire la recourante (cf. consid. 9.4.2.3) - au sens de l'art. 49 al. 1 let. a
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SR 232.11 Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) - Loi sur la protection des marques LPM Art. 49 Indication de provenance des services |
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1 | L'indication de provenance d'un service est exacte si les exigences suivantes sont remplies: |
a | elle correspond au siège de la personne qui fournit le service; |
b | un réel site administratif de cette personne est sis dans le même pays. |
2 | Si une société mère remplit l'exigence visée à l'al. 1, let. a, et que soit elle-même soit une de ses filiales réellement contrôlée par elle et domiciliée dans le même pays remplit l'exigence visée à l'al. 1, let. b, l'indication de provenance est également exacte pour les services de même nature fournis par les filiales et succursales étrangères de la société mère. |
3 | Les éventuelles exigences supplémentaires, telles que l'observation de principes usuels ou prescrits pour les prestations de services considérées ou le lien traditionnel du prestataire de services avec le pays de provenance, doivent également être remplies. |
4 | Une indication de provenance étrangère est exacte si les exigences de la législation du pays correspondant sont remplies. L'éventuelle tromperie des consommateurs en Suisse est réservée. |
Du fait qu'il est en outre notoire que, depuis le 22 mars 2000 au moins, toute les personnes ayant qualité pour signer au nom de la recourante sont domiciliées en Suisse (cf. https:// www. zefix. ch , consulté le 14.09.2020 ; recours B-5280/2018, p. 5 [ch. 4 et 20] ; pièce 4 jointe au recours B-5280/2018), il convient d'admettre que, au sens de l'art. 49 al. 1 let. b
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SR 232.11 Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) - Loi sur la protection des marques LPM Art. 49 Indication de provenance des services |
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1 | L'indication de provenance d'un service est exacte si les exigences suivantes sont remplies: |
a | elle correspond au siège de la personne qui fournit le service; |
b | un réel site administratif de cette personne est sis dans le même pays. |
2 | Si une société mère remplit l'exigence visée à l'al. 1, let. a, et que soit elle-même soit une de ses filiales réellement contrôlée par elle et domiciliée dans le même pays remplit l'exigence visée à l'al. 1, let. b, l'indication de provenance est également exacte pour les services de même nature fournis par les filiales et succursales étrangères de la société mère. |
3 | Les éventuelles exigences supplémentaires, telles que l'observation de principes usuels ou prescrits pour les prestations de services considérées ou le lien traditionnel du prestataire de services avec le pays de provenance, doivent également être remplies. |
4 | Une indication de provenance étrangère est exacte si les exigences de la législation du pays correspondant sont remplies. L'éventuelle tromperie des consommateurs en Suisse est réservée. |
16.2.1.2 En lien avec les services revendiqués en l'espèce et en retenant que la recourante est "la personne qui fournit le service" au sens de l'art. 49 al. 1 let. a
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SR 232.11 Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) - Loi sur la protection des marques LPM Art. 49 Indication de provenance des services |
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1 | L'indication de provenance d'un service est exacte si les exigences suivantes sont remplies: |
a | elle correspond au siège de la personne qui fournit le service; |
b | un réel site administratif de cette personne est sis dans le même pays. |
2 | Si une société mère remplit l'exigence visée à l'al. 1, let. a, et que soit elle-même soit une de ses filiales réellement contrôlée par elle et domiciliée dans le même pays remplit l'exigence visée à l'al. 1, let. b, l'indication de provenance est également exacte pour les services de même nature fournis par les filiales et succursales étrangères de la société mère. |
3 | Les éventuelles exigences supplémentaires, telles que l'observation de principes usuels ou prescrits pour les prestations de services considérées ou le lien traditionnel du prestataire de services avec le pays de provenance, doivent également être remplies. |
4 | Une indication de provenance étrangère est exacte si les exigences de la législation du pays correspondant sont remplies. L'éventuelle tromperie des consommateurs en Suisse est réservée. |
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SR 232.11 Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) - Loi sur la protection des marques LPM Art. 49 Indication de provenance des services |
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1 | L'indication de provenance d'un service est exacte si les exigences suivantes sont remplies: |
a | elle correspond au siège de la personne qui fournit le service; |
b | un réel site administratif de cette personne est sis dans le même pays. |
2 | Si une société mère remplit l'exigence visée à l'al. 1, let. a, et que soit elle-même soit une de ses filiales réellement contrôlée par elle et domiciliée dans le même pays remplit l'exigence visée à l'al. 1, let. b, l'indication de provenance est également exacte pour les services de même nature fournis par les filiales et succursales étrangères de la société mère. |
3 | Les éventuelles exigences supplémentaires, telles que l'observation de principes usuels ou prescrits pour les prestations de services considérées ou le lien traditionnel du prestataire de services avec le pays de provenance, doivent également être remplies. |
4 | Une indication de provenance étrangère est exacte si les exigences de la législation du pays correspondant sont remplies. L'éventuelle tromperie des consommateurs en Suisse est réservée. |
16.2.2
16.2.2.1 Dans ces conditions, il ne saurait être considéré que l'indication de provenance "ROMANDE" présente dans les signes en cause est propre à induire en erreur au sens de l'art. 2 let. c
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SR 232.11 Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) - Loi sur la protection des marques LPM Art. 2 Motifs absolus d'exclusion - Sont exclus de la protection: |
|
a | les signes appartenant au domaine public, sauf s'ils se sont imposés comme marques pour les produits ou les services concernés; |
b | les formes qui constituent la nature même du produit et les formes du produit ou de l'emballage qui sont techniquement nécessaires; |
c | les signes propres à induire en erreur; |
d | les signes contraires à l'ordre public, aux bonnes moeurs ou au droit en vigueur. |
16.2.2.2 Contrairement à ce que soutient l'autorité inférieure (réponse B-5280/2018, p. 8-9 [ch. 22, 23 et 25] ; duplique B-5280/2018, p. 4 [ch. 18]), peu importe que la marque en cause soit, à l'avenir, susceptible, notamment, d'être transférée à un tiers par la déposante (cf. arrêt du TAF B-5011/2018 du 25 mai 2020 consid. 6.3 in fine "SWISS RE - WE MAKE THE WORLD MORE RESILIENT").
17.
17.1 C'est ainsi à tort (cf. art. 49 let. a
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer: |
|
a | la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation; |
b | la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents; |
c | l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours. |
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SR 232.11 Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) - Loi sur la protection des marques LPM Art. 2 Motifs absolus d'exclusion - Sont exclus de la protection: |
|
a | les signes appartenant au domaine public, sauf s'ils se sont imposés comme marques pour les produits ou les services concernés; |
b | les formes qui constituent la nature même du produit et les formes du produit ou de l'emballage qui sont techniquement nécessaires; |
c | les signes propres à induire en erreur; |
d | les signes contraires à l'ordre public, aux bonnes moeurs ou au droit en vigueur. |
17.2
17.2.1 Selon l'art. 61 al. 1
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 61 - 1 L'autorité de recours statue elle-même sur l'affaire ou exceptionnellement la renvoie avec des instructions impératives à l'autorité inférieure. |
|
1 | L'autorité de recours statue elle-même sur l'affaire ou exceptionnellement la renvoie avec des instructions impératives à l'autorité inférieure. |
2 | La décision sur recours contient un résumé des faits essentiels, des considérants et le dispositif. |
3 | Elle est communiquée aux parties et à l'autorité inférieure. |
17.2.2 Pour des raisons d'économie de procédure (essentiellement afin que la procédure ne soit pas prolongée inutilement), le recours au Tribunal administratif fédéral est en principe réformatoire (Moser/ Beusch/ Kneubühler, op. cit., no 3.191 ; Weissenberger/ Hirzel, in : Praxiskommentar VwVG, art. 61
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 61 - 1 L'autorité de recours statue elle-même sur l'affaire ou exceptionnellement la renvoie avec des instructions impératives à l'autorité inférieure. |
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1 | L'autorité de recours statue elle-même sur l'affaire ou exceptionnellement la renvoie avec des instructions impératives à l'autorité inférieure. |
2 | La décision sur recours contient un résumé des faits essentiels, des considérants et le dispositif. |
3 | Elle est communiquée aux parties et à l'autorité inférieure. |
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 61 - 1 L'autorité de recours statue elle-même sur l'affaire ou exceptionnellement la renvoie avec des instructions impératives à l'autorité inférieure. |
|
1 | L'autorité de recours statue elle-même sur l'affaire ou exceptionnellement la renvoie avec des instructions impératives à l'autorité inférieure. |
2 | La décision sur recours contient un résumé des faits essentiels, des considérants et le dispositif. |
3 | Elle est communiquée aux parties et à l'autorité inférieure. |
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 61 - 1 L'autorité de recours statue elle-même sur l'affaire ou exceptionnellement la renvoie avec des instructions impératives à l'autorité inférieure. |
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1 | L'autorité de recours statue elle-même sur l'affaire ou exceptionnellement la renvoie avec des instructions impératives à l'autorité inférieure. |
2 | La décision sur recours contient un résumé des faits essentiels, des considérants et le dispositif. |
3 | Elle est communiquée aux parties et à l'autorité inférieure. |
17.3
17.3.1 Vu que, en lien avec les services revendiqués, elle rejette les demandes d'enregistrement en cause sur la base de l'art. 2 let. c
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SR 232.11 Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) - Loi sur la protection des marques LPM Art. 2 Motifs absolus d'exclusion - Sont exclus de la protection: |
|
a | les signes appartenant au domaine public, sauf s'ils se sont imposés comme marques pour les produits ou les services concernés; |
b | les formes qui constituent la nature même du produit et les formes du produit ou de l'emballage qui sont techniquement nécessaires; |
c | les signes propres à induire en erreur; |
d | les signes contraires à l'ordre public, aux bonnes moeurs ou au droit en vigueur. |
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SR 232.11 Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) - Loi sur la protection des marques LPM Art. 2 Motifs absolus d'exclusion - Sont exclus de la protection: |
|
a | les signes appartenant au domaine public, sauf s'ils se sont imposés comme marques pour les produits ou les services concernés; |
b | les formes qui constituent la nature même du produit et les formes du produit ou de l'emballage qui sont techniquement nécessaires; |
c | les signes propres à induire en erreur; |
d | les signes contraires à l'ordre public, aux bonnes moeurs ou au droit en vigueur. |
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SR 232.11 Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) - Loi sur la protection des marques LPM Art. 2 Motifs absolus d'exclusion - Sont exclus de la protection: |
|
a | les signes appartenant au domaine public, sauf s'ils se sont imposés comme marques pour les produits ou les services concernés; |
b | les formes qui constituent la nature même du produit et les formes du produit ou de l'emballage qui sont techniquement nécessaires; |
c | les signes propres à induire en erreur; |
d | les signes contraires à l'ordre public, aux bonnes moeurs ou au droit en vigueur. |
17.3.2
17.3.2.1 Dans ces conditions, il s'impose d'admettre partiellement la conclusion principale des recours B-5280/2018 et B-5382/2018 (cf. consid.B.a et B.b.a), en ce sens que le ch. 17 du dispositif des décisions attaquées 1 et 2 est annulé en lien avec les services revendiqués en classe 41 et que, au sens de l'art. 61 al. 1
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 61 - 1 L'autorité de recours statue elle-même sur l'affaire ou exceptionnellement la renvoie avec des instructions impératives à l'autorité inférieure. |
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1 | L'autorité de recours statue elle-même sur l'affaire ou exceptionnellement la renvoie avec des instructions impératives à l'autorité inférieure. |
2 | La décision sur recours contient un résumé des faits essentiels, des considérants et le dispositif. |
3 | Elle est communiquée aux parties et à l'autorité inférieure. |
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SR 232.11 Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) - Loi sur la protection des marques LPM Art. 2 Motifs absolus d'exclusion - Sont exclus de la protection: |
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a | les signes appartenant au domaine public, sauf s'ils se sont imposés comme marques pour les produits ou les services concernés; |
b | les formes qui constituent la nature même du produit et les formes du produit ou de l'emballage qui sont techniquement nécessaires; |
c | les signes propres à induire en erreur; |
d | les signes contraires à l'ordre public, aux bonnes moeurs ou au droit en vigueur. |
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SR 232.11 Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) - Loi sur la protection des marques LPM Art. 2 Motifs absolus d'exclusion - Sont exclus de la protection: |
|
a | les signes appartenant au domaine public, sauf s'ils se sont imposés comme marques pour les produits ou les services concernés; |
b | les formes qui constituent la nature même du produit et les formes du produit ou de l'emballage qui sont techniquement nécessaires; |
c | les signes propres à induire en erreur; |
d | les signes contraires à l'ordre public, aux bonnes moeurs ou au droit en vigueur. |
17.3.2.2 La conclusion subsidiaire des recours B-5280/2018 et B-5382/2018 (cf. consid.B.a et B.b.a) devient ainsi sans objet.
18.
Il reste maintenant à examiner les demandes d'enregistrement en cause en lien avec les produits revendiqués en classe 28 (cf. consid. 11). Il convient dès lors (consid. 19-23) de déterminer s'il peut être retenu que le sous-élément "ROMANDE" de chacun des signes concernés n'est pas propre à induire en erreur au sens de l'art. 2 let. c
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SR 232.11 Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) - Loi sur la protection des marques LPM Art. 2 Motifs absolus d'exclusion - Sont exclus de la protection: |
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a | les signes appartenant au domaine public, sauf s'ils se sont imposés comme marques pour les produits ou les services concernés; |
b | les formes qui constituent la nature même du produit et les formes du produit ou de l'emballage qui sont techniquement nécessaires; |
c | les signes propres à induire en erreur; |
d | les signes contraires à l'ordre public, aux bonnes moeurs ou au droit en vigueur. |
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SR 232.11 Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) - Loi sur la protection des marques LPM Art. 47 Principe |
|
1 | Par indication de provenance, on entend toute référence directe ou indirecte à la provenance géographique des produits ou des services, y compris la référence à des propriétés ou à la qualité, en rapport avec la provenance. |
2 | Ne sont pas des indications de provenance au sens de l'al. 1 les noms ou signes géographiques qui ne sont pas considérés par les milieux intéressés comme une référence à la provenance des produits ou services. |
3 | Est interdit l'usage: |
a | d'indications de provenance inexactes; |
b | de désignations susceptibles d'être confondues avec une indication de provenance inexacte; |
c | d'un nom, d'une raison de commerce, d'une adresse ou d'une marque en rapport avec des produits ou des services d'une autre provenance lorsqu'il crée un risque de tromperie. |
3bis | Les indications de provenance accompagnées d'expressions telles que «genre», «type», «style» ou «imitation» doivent également satisfaire aux conditions requises pour les indications de provenance utilisées sans ces expressions.58 |
3ter | Les indications relatives à la recherche, au design ou à d'autres activités spécifiques en rapport avec le produit peuvent être utilisées à condition que l'intégralité de l'activité en question se déroule au lieu indiqué.59 |
4 | Les indications de provenance régionales ou locales s'appliquant à des services sont considérées comme exactes si ces services remplissent les critères de provenance propres à l'ensemble du pays. |
19.
19.1 La recourante soutient tout d'abord que, dans l'élément "LOTERIE ROMANDE", "c'est la « Loterie » qui est qualifiée de « romande », par quoi le public comprend bien que c'est l'entreprise (« Loterie ») qui est rattachée à la Suisse romande [...], et non les produits que cette entreprise commercialise" (recours B-5280/2018, p. 4 [ch. 8] ; cf. observations de la recourante B-5280/2018 du 2 octobre 2019, p. 2 [ch. 3]).
19.2 Un nom géographique ne constitue pas une indication de provenance lorsqu'il est accompagné d'éléments verbaux ou figuratifs qui excluent qu'il puisse être compris comme une référence à la provenance des produits ou des services auxquels il est associé (cf. arrêt du TF 4A_357/2015 du 4 décembre 2015 consid. 4.5.2 "INDIAN MOTORCYCLE" ; Fraefel/ Meier, in : CR PI, art. 2
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SR 232.11 Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) - Loi sur la protection des marques LPM Art. 2 Motifs absolus d'exclusion - Sont exclus de la protection: |
|
a | les signes appartenant au domaine public, sauf s'ils se sont imposés comme marques pour les produits ou les services concernés; |
b | les formes qui constituent la nature même du produit et les formes du produit ou de l'emballage qui sont techniquement nécessaires; |
c | les signes propres à induire en erreur; |
d | les signes contraires à l'ordre public, aux bonnes moeurs ou au droit en vigueur. |
19.3
19.3.1
19.3.1.1 Dans chacun des signes en cause, les sous-éléments "LOTERIE" et "ROMANDE" sont certes, du fait de leur proximité, associés l'un à l'autre. Le sous-élément "ROMANDE" est ainsi perçu comme un qualificatif du sous-élément "LOTERIE", de sorte que l'élément "LOTERIE ROMANDE" est compris, au moins du grand public francophone (cf. consid.23.1.2.1), comme la désignation d'un "jeu de hasard lié à la partie francophone de la Suisse" (cf. consid. 14.1 et 14.2).
19.3.1.2 Il n'en demeure pas moins que, même associé au sous-élément "LOTERIE", le sous-élément "ROMANDE" est en outre perçu comme une référence à la provenance des produits en cause. Vu que les jeux revendiqués en classe 28 (cf. consid.11) sont susceptibles d'entretenir des liens étroits avec la notion de loterie (cf. consid. 23.1.2.2), le sous-élément "ROMANDE" suscite en effet également une attente quant à leur provenance géographique (cf. décision attaquée 1, p. 3 [ch. 12] ; réponse B-5280/2018, p. 6 [ch. 17 in fine]).
19.3.1.3 Dans le signe "LOTERIE ROMANDE (fig.)", la présence d'éléments figuratifs (cf. consid. 13.1.1.2) n'y change rien.
Dans le signe "JOUEZSPORT ! LOTERIE ROMANDE (fig.)", dans lequel le sous-élément "ROMANDE" reste d'ailleurs bien perceptible (cf. consid. 13.2.2), l'élément verbal "JOUEZSPORT !" et les éléments figuratifs ne sont pas non plus susceptibles d'écarter l'attente d'une provenance romande des produits en cause (cf. arrêts du TAF B-681/2011 du 3 décembre 2011 consid. 4.5 et 6.5 "TOKYO BY KENZO [fig.]" et B-1988/2009 du 13 janvier 2010 consid. 2.2 et 4.3 "EAU DE LIERRE paris 5e [fig.]"). La protection accordée à une marque est d'ailleurs indépendante de la taille dans laquelle cette marque est représentée (cf. ATF 33 II 172 consid. 6 "[grue] F. L. C. [fig.]/ [aigle] [fig.]" ; arrêt du TAF B-4538/2017 du 3 juillet 2019 consid. 9.1.2.2 in fine "MONSTER REHAB et al./ nickelodeon BLAZE AND THE MONSTER MACHINES [fig.]").
19.3.2 Il ne peut dès lors être retenu que, du fait qu'il est notamment associé au sous-élément "LOTERIE", le sous-élément "ROMANDE" n'est pas propre à induire en erreur au sens de l'art. 2 let. c
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SR 232.11 Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) - Loi sur la protection des marques LPM Art. 2 Motifs absolus d'exclusion - Sont exclus de la protection: |
|
a | les signes appartenant au domaine public, sauf s'ils se sont imposés comme marques pour les produits ou les services concernés; |
b | les formes qui constituent la nature même du produit et les formes du produit ou de l'emballage qui sont techniquement nécessaires; |
c | les signes propres à induire en erreur; |
d | les signes contraires à l'ordre public, aux bonnes moeurs ou au droit en vigueur. |
20.
20.1 La recourante soutient en outre que l'élément "LOTERIE ROMANDE" n'est pas perçu comme une indication de provenance des produits et des services en cause, mais exclusivement comme un renvoi à une entreprise déterminée, c'est-à-dire à l'entreprise autorisée à exploiter les jeux sur le territoire considéré. Elle indique être elle-même "notoirement connue du public sous l'enseigne « Loterie Romande », que ce soit d'ailleurs pour ses activités de loterie et autres jeux de hasard, ou également en relation avec les manifestations culturelles en sa qualité de sponsor" (recours B-5280/2018, p. 3-4 [ch. 6, 7 et 9-11] ; cf. réplique B-5280/2018, p. 2-3 [ch. 1-3] ; observations de la recourante B-5280/2018 du 2 octobre 2019, p. 2 [ch. 1-4] et 3 [ch. 9]).
20.2
20.2.1
20.2.1.1 Le cas du "nom géographique [qui] s'est imposé dans l'esprit du public comme le nom d'une entreprise déterminée" (cf. ATF 135 III 416 consid. 2.6.4 "CALVI [fig.]") constitue l'une des six exceptions à la règle d'expérience mises en évidence par l'ATF 128 III 454 "YUKON" (cf. consid. 7.2.1 ; cf. également : arrêt du TAF B-151/2018 du 4 février 2020 consid. 11.2.1 "BVLGARI" [publication ATAF prévue]).
20.2.1.2 Est visé tant le nom géographique qui s'est imposé comme marque au sens de l'art. 2 let. a
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SR 232.11 Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) - Loi sur la protection des marques LPM Art. 2 Motifs absolus d'exclusion - Sont exclus de la protection: |
|
a | les signes appartenant au domaine public, sauf s'ils se sont imposés comme marques pour les produits ou les services concernés; |
b | les formes qui constituent la nature même du produit et les formes du produit ou de l'emballage qui sont techniquement nécessaires; |
c | les signes propres à induire en erreur; |
d | les signes contraires à l'ordre public, aux bonnes moeurs ou au droit en vigueur. |
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SR 232.11 Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) - Loi sur la protection des marques LPM Art. 47 Principe |
|
1 | Par indication de provenance, on entend toute référence directe ou indirecte à la provenance géographique des produits ou des services, y compris la référence à des propriétés ou à la qualité, en rapport avec la provenance. |
2 | Ne sont pas des indications de provenance au sens de l'al. 1 les noms ou signes géographiques qui ne sont pas considérés par les milieux intéressés comme une référence à la provenance des produits ou services. |
3 | Est interdit l'usage: |
a | d'indications de provenance inexactes; |
b | de désignations susceptibles d'être confondues avec une indication de provenance inexacte; |
c | d'un nom, d'une raison de commerce, d'une adresse ou d'une marque en rapport avec des produits ou des services d'une autre provenance lorsqu'il crée un risque de tromperie. |
3bis | Les indications de provenance accompagnées d'expressions telles que «genre», «type», «style» ou «imitation» doivent également satisfaire aux conditions requises pour les indications de provenance utilisées sans ces expressions.58 |
3ter | Les indications relatives à la recherche, au design ou à d'autres activités spécifiques en rapport avec le produit peuvent être utilisées à condition que l'intégralité de l'activité en question se déroule au lieu indiqué.59 |
4 | Les indications de provenance régionales ou locales s'appliquant à des services sont considérées comme exactes si ces services remplissent les critères de provenance propres à l'ensemble du pays. |
20.2.2
20.2.2.1 Pour que le motif absolu d'exclusion prévu par l'art. 2 let. c
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SR 232.11 Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) - Loi sur la protection des marques LPM Art. 2 Motifs absolus d'exclusion - Sont exclus de la protection: |
|
a | les signes appartenant au domaine public, sauf s'ils se sont imposés comme marques pour les produits ou les services concernés; |
b | les formes qui constituent la nature même du produit et les formes du produit ou de l'emballage qui sont techniquement nécessaires; |
c | les signes propres à induire en erreur; |
d | les signes contraires à l'ordre public, aux bonnes moeurs ou au droit en vigueur. |
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SR 232.11 Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) - Loi sur la protection des marques LPM Art. 2 Motifs absolus d'exclusion - Sont exclus de la protection: |
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a | les signes appartenant au domaine public, sauf s'ils se sont imposés comme marques pour les produits ou les services concernés; |
b | les formes qui constituent la nature même du produit et les formes du produit ou de l'emballage qui sont techniquement nécessaires; |
c | les signes propres à induire en erreur; |
d | les signes contraires à l'ordre public, aux bonnes moeurs ou au droit en vigueur. |
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|
a | les signes appartenant au domaine public, sauf s'ils se sont imposés comme marques pour les produits ou les services concernés; |
b | les formes qui constituent la nature même du produit et les formes du produit ou de l'emballage qui sont techniquement nécessaires; |
c | les signes propres à induire en erreur; |
d | les signes contraires à l'ordre public, aux bonnes moeurs ou au droit en vigueur. |
20.2.2.2 Ce n'est dès lors qu'à titre exceptionnel qu'un nom géographique qui s'est imposé comme marque (au sens de l'art. 2 let. a
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SR 232.11 Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) - Loi sur la protection des marques LPM Art. 2 Motifs absolus d'exclusion - Sont exclus de la protection: |
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a | les signes appartenant au domaine public, sauf s'ils se sont imposés comme marques pour les produits ou les services concernés; |
b | les formes qui constituent la nature même du produit et les formes du produit ou de l'emballage qui sont techniquement nécessaires; |
c | les signes propres à induire en erreur; |
d | les signes contraires à l'ordre public, aux bonnes moeurs ou au droit en vigueur. |
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SR 232.11 Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) - Loi sur la protection des marques LPM Art. 2 Motifs absolus d'exclusion - Sont exclus de la protection: |
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a | les signes appartenant au domaine public, sauf s'ils se sont imposés comme marques pour les produits ou les services concernés; |
b | les formes qui constituent la nature même du produit et les formes du produit ou de l'emballage qui sont techniquement nécessaires; |
c | les signes propres à induire en erreur; |
d | les signes contraires à l'ordre public, aux bonnes moeurs ou au droit en vigueur. |
20.3
20.3.1
20.3.1.1 En l'espèce, la recourante dépose de nombreux moyens de preuve destinés à établir que "l'enseigne « Loterie Romande »" est notoirement connue du public et s'est imposée comme marque au sens de l'art. 2 let. a
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a | les signes appartenant au domaine public, sauf s'ils se sont imposés comme marques pour les produits ou les services concernés; |
b | les formes qui constituent la nature même du produit et les formes du produit ou de l'emballage qui sont techniquement nécessaires; |
c | les signes propres à induire en erreur; |
d | les signes contraires à l'ordre public, aux bonnes moeurs ou au droit en vigueur. |
20.3.1.2 La question peut toutefois rester ouverte.
20.3.2 En effet, comme le relève l'autorité inférieure (réponse B-5280/2018, p. 3-4 [ch. 8-10] ; duplique B-5280/2018, p. 2 [ch. 2-3]), l'éventuelle imposition comme marque de l'élément "LOTERIE ROMANDE" ne saurait changer quoi que ce soit au fait que le sous-élément "ROMANDE" suscite clairement des attentes en lien avec la provenance des produits en cause (cf. consid. 19.3.1.2). En d'autres termes, même si l'élément "LOTERIE ROMANDE" est perçu comme un renvoi à une entreprise déterminée, la signification géographique du sous-élément "ROMANDE" n'est pas totalement écartée en lien avec les produits revendiqués. En effet, en lien avec de tels produits, les consommateurs ne s'attendent pas uniquement à ce que ces produits soient proposés par une entreprise déterminée ; ils s'attendent au surplus à ce que ces produits proviennent de Suisse (romande). La recourante n'apporte d'ailleurs aucun élément sérieux qui permettrait de le contester (cf. réponse B-5280/2018, p. 4 [ch. 9 in fine]).
20.3.3 Il ne peut dès lors être question d'une seconde signification propre clairement prédominante (secondary meaning [cf. consid. 20.2.2.2]) qui permettrait de retenir que, en lien avec les produits revendiqués, le sous-élément "ROMANDE" des signes en cause n'est pas trompeur au sens de l'art. 2 let. c
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SR 232.11 Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) - Loi sur la protection des marques LPM Art. 2 Motifs absolus d'exclusion - Sont exclus de la protection: |
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a | les signes appartenant au domaine public, sauf s'ils se sont imposés comme marques pour les produits ou les services concernés; |
b | les formes qui constituent la nature même du produit et les formes du produit ou de l'emballage qui sont techniquement nécessaires; |
c | les signes propres à induire en erreur; |
d | les signes contraires à l'ordre public, aux bonnes moeurs ou au droit en vigueur. |
21.
21.1
21.1.1 Se référant à la décision de l'ancienne Commission fédérale de recours en matière de propriété intellectuelle (CREPI) MA-AA 04-07/01 du 9 octobre 2002 "ÖKK Öffentliche Krankenkassen Schweiz (fig.) et al." (sic! 2003, p. 429 ; ci-après : décision "ÖKK"), l'autorité inférieure indique qu'une désignation géographique contenue dans un signe n'est pas perçue comme un renvoi à la provenance géographique de produits si - premièrement - le signe contient un renvoi à une entreprise (au sens strict ou large), si - deuxièmement - ce signe contient une information précise et clairement reconnaissable relative au domaine d'activité de l'entreprise et si - troisièmement - ce domaine d'activité n'a manifestement aucun rapport avec la fabrication des produits en lien avec lesquels la protection à titre de marque est revendiquée (décision attaquée 1, p. 2 in fine [ch. 5] ; réponse B-5280/2018, p. 4 [ch. 12] ; cf. IPI, Directives 2019, Partie 5, ch. 8.4.7.1 [p. 181 in limine]). L'autorité inférieure considère que, en l'espèce, cette troisième condition n'est manifestement pas remplie, car les produits revendiqués en classe 28 - à savoir divers types de jeux, électroniques ou non - ont un rapport clair avec le domaine d'activité de la loterie, qui ressort de l'élément "LOTERIE ROMANDE" présent dans les signes en cause (décision attaquée 1, p. 4 [ch. 13] ; réponse B-5280/2018, p. 5 [ch. 16] ; duplique B-5280/2018, p. 3 [ch. 6-9]).
21.1.2 De son côté, la recourante soutient que cette troisième condition est trop restrictive par rapport à ce que prévoit la décision "ÖKK" (réplique B-5280/2018, p. 3-4 [ch. 5-11]). Elle expose en effet que, selon cette jurisprudence, "même des produits appartenant spécifiquement au domaine d'activité de l'entreprise (la santé, dans l'affaire en question), tels que des appareils de sport, des moniteurs de fréquence cardiaque ou des produits pharmaceutiques, commercialisés sous le signe « ÖKK Öffentliche Krankenkassen Schweiz », n'impliquent aucun risque de tromperie quant à la provenance géographique dans la mesure où ils sont simplement associés aux prestations du groupe de caisses maladie ÖKK Öffentliche Krankenkassen Schweiz" (réplique B-5280/2018, p. 3 [ch. 8]). La recourante conclut dès lors que la décision "ÖKK" doit permettre de considérer que, en lien avec les produits revendiqués, les signes en cause ne sont pas perçus comme des indications de provenance (réplique B-5280/2018, p. 3-4 [ch. 9-11]).
21.2
21.2.1 La décision "ÖKK" retient effectivement, notamment en lien avec des produits relevant de la prévention dans le domaine de la santé, que l'élément "Schweiz" est uniquement mis en relation avec l'activité d'assureur-maladie de l'entreprise "ÖKK Öffentliche Krankenkassen Schweiz" et qu'il n'est ainsi pas perçu comme une indication de provenance de ces produits (décision de la CREPI MA-AA 04-07/01 du 9 octobre 2002, sic! 2003, p. 429, consid. 8-9 "ÖKK Öffentliche Krankenkassen Schweiz [fig.] et al.").
21.2.2 Or, la jurisprudence est désormais plus restrictive. Pour qu'un nom géographique contenu dans une désignation associée à une entreprise ne soit pas compris comme une indication de provenance en lien avec des produits, le Tribunal fédéral exige en effet que ces produits soient habituellement perçus comme de simples supports de type publicitaire : "En relation avec des produits, le nom d'organisations sportives (par exemple : "SWISS HOCKEY PRO ABC") ou le renvoi à un événement sportif ou culturel (par exemple : "GENEVE HANDBALL 2016" [fig.]) ne sont en général pas considérés comme des indications de provenance, mais, dans l'esprit du public, ils sont en principe associés à une entreprise [...]. Les consommateurs sont en effet habitués à percevoir les produits en question (par exemple des vêtements, des véhicules, ...) comme des supports sur lesquels sont apposés les références à ces organisations/ événements" (arrêt du TF 4A_357/2015 du 4 décembre 2015 consid. 4.4 [ch. 4] "INDIAN MOTORCYCLE ; cf. arrêt du TAF B-1428/2016 du 30 août 2017 consid. 3.4 in fine "DEUTSCHER FUSSBALL-BUND [fig.]" ; cf. également : recours B-5280/2018, p. 3 [ch. 7]). C'est dès lors uniquement en lien avec de tels produits dérivés (Fanartikel) ou cadeaux publicitaires (Werbegeschenke) qu'un nom géographique contenu dans une désignation associée à une entreprise n'est pas compris comme une indication de provenance (cf. Simon Holzer, in : Noth/ Bühler/ Thouvenin [éd.], Markenschutzgesetz [MSchG], 2e éd. 2017, art. 47
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SR 232.11 Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) - Loi sur la protection des marques LPM Art. 47 Principe |
|
1 | Par indication de provenance, on entend toute référence directe ou indirecte à la provenance géographique des produits ou des services, y compris la référence à des propriétés ou à la qualité, en rapport avec la provenance. |
2 | Ne sont pas des indications de provenance au sens de l'al. 1 les noms ou signes géographiques qui ne sont pas considérés par les milieux intéressés comme une référence à la provenance des produits ou services. |
3 | Est interdit l'usage: |
a | d'indications de provenance inexactes; |
b | de désignations susceptibles d'être confondues avec une indication de provenance inexacte; |
c | d'un nom, d'une raison de commerce, d'une adresse ou d'une marque en rapport avec des produits ou des services d'une autre provenance lorsqu'il crée un risque de tromperie. |
3bis | Les indications de provenance accompagnées d'expressions telles que «genre», «type», «style» ou «imitation» doivent également satisfaire aux conditions requises pour les indications de provenance utilisées sans ces expressions.58 |
3ter | Les indications relatives à la recherche, au design ou à d'autres activités spécifiques en rapport avec le produit peuvent être utilisées à condition que l'intégralité de l'activité en question se déroule au lieu indiqué.59 |
4 | Les indications de provenance régionales ou locales s'appliquant à des services sont considérées comme exactes si ces services remplissent les critères de provenance propres à l'ensemble du pays. |
21.2.3 Enfin, vu l'évolution de la jurisprudence, les exemples de marques donnés dans la décision "ÖKK" ("Alusuisse" et "Deutsche Post [fig.]" [cf. décision de la CREPI MA-AA 04-07/01 du 9 octobre 2002, sic! 2003, p. 429, consid. 6 "ÖKK Öffentliche Krankenkassen Schweiz (fig.) et al."]) ne sauraient être considérés comme pertinents à l'heure actuelle (cf. réplique B-5280/2018, p. 3 [ch. 5]).
21.3
21.3.1 En l'espèce, il peut difficilement être soutenu que des produits tels que des jeux (classe 28) sont habituellement perçus comme de simples supports (publicitaires) de la désignation d'une entreprise associée à l'élément "LOTERIE ROMANDE". Vu que les jeux entretiennent des rapports évidents avec le domaine de la loterie (cf. consid. 19.3.1.2), auquel renvoie clairement l'élément "LOTERIE ROMANDE" (cf. réponse B-5280/2018, p. 5 [ch. 15]), il doit être admis que le sous-élément "ROMANDE" est notamment compris comme une référence à la provenance de ces produits et non pas uniquement comme une indication relative à une entreprise.
21.3.2 L'ancienne décision "ÖKK" ne saurait dès lors permettre de retenir que, en lien avec les produits revendiqués, le sous-élément "ROMANDE" n'est pas propre à induire en erreur au sens de l'art. 2 let. c
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SR 232.11 Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) - Loi sur la protection des marques LPM Art. 2 Motifs absolus d'exclusion - Sont exclus de la protection: |
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a | les signes appartenant au domaine public, sauf s'ils se sont imposés comme marques pour les produits ou les services concernés; |
b | les formes qui constituent la nature même du produit et les formes du produit ou de l'emballage qui sont techniquement nécessaires; |
c | les signes propres à induire en erreur; |
d | les signes contraires à l'ordre public, aux bonnes moeurs ou au droit en vigueur. |
22.
22.1 La recourante soutient enfin que le sous-élément "ROMANDE" ne se réfère pas à la provenance des produits revendiqués, mais uniquement à leur lieu de vente et qu'il n'est ainsi pas propre à induire en erreur au sens de l'art. 2 let. c
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SR 232.11 Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) - Loi sur la protection des marques LPM Art. 2 Motifs absolus d'exclusion - Sont exclus de la protection: |
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a | les signes appartenant au domaine public, sauf s'ils se sont imposés comme marques pour les produits ou les services concernés; |
b | les formes qui constituent la nature même du produit et les formes du produit ou de l'emballage qui sont techniquement nécessaires; |
c | les signes propres à induire en erreur; |
d | les signes contraires à l'ordre public, aux bonnes moeurs ou au droit en vigueur. |
22.2 Ne sont en principe pas considérés comme des indications de provenance les noms géographiques qui sont une référence évidente au lieu dans lequel les produits en cause sont vendus (ou dans lequel les services en cause sont fournis). Constituent néanmoins des indications de provenance les noms géographiques qui se réfèrent non seulement à un tel lieu, mais également au producteur des produits (ou au fournisseur des services) concernés (IPI, Directives 2019, Partie 5, ch. 8.4.7.2 ; cf. Städeli/ Brauchbar Birkhäuser, in : David/ Frick [éd.], Markenschutzgesetz, Wappenschutzgesetz, Basler Kommentar, 3e éd. 2017, art. 2
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SR 232.11 Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) - Loi sur la protection des marques LPM Art. 2 Motifs absolus d'exclusion - Sont exclus de la protection: |
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a | les signes appartenant au domaine public, sauf s'ils se sont imposés comme marques pour les produits ou les services concernés; |
b | les formes qui constituent la nature même du produit et les formes du produit ou de l'emballage qui sont techniquement nécessaires; |
c | les signes propres à induire en erreur; |
d | les signes contraires à l'ordre public, aux bonnes moeurs ou au droit en vigueur. |
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SR 232.11 Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) - Loi sur la protection des marques LPM Art. 47 Principe |
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1 | Par indication de provenance, on entend toute référence directe ou indirecte à la provenance géographique des produits ou des services, y compris la référence à des propriétés ou à la qualité, en rapport avec la provenance. |
2 | Ne sont pas des indications de provenance au sens de l'al. 1 les noms ou signes géographiques qui ne sont pas considérés par les milieux intéressés comme une référence à la provenance des produits ou services. |
3 | Est interdit l'usage: |
a | d'indications de provenance inexactes; |
b | de désignations susceptibles d'être confondues avec une indication de provenance inexacte; |
c | d'un nom, d'une raison de commerce, d'une adresse ou d'une marque en rapport avec des produits ou des services d'une autre provenance lorsqu'il crée un risque de tromperie. |
3bis | Les indications de provenance accompagnées d'expressions telles que «genre», «type», «style» ou «imitation» doivent également satisfaire aux conditions requises pour les indications de provenance utilisées sans ces expressions.58 |
3ter | Les indications relatives à la recherche, au design ou à d'autres activités spécifiques en rapport avec le produit peuvent être utilisées à condition que l'intégralité de l'activité en question se déroule au lieu indiqué.59 |
4 | Les indications de provenance régionales ou locales s'appliquant à des services sont considérées comme exactes si ces services remplissent les critères de provenance propres à l'ensemble du pays. |
22.3
22.3.1
22.3.1.1 En l'espèce, peu importe que les points de vente des produits de la recourante soient "systématiquement assortis de la mention Loterie Romande" (réplique B-5280/2018, p. 5 [ch. 17]) et que ces produits ne soient effectivement distribués qu'en Suisse romande (réplique B-5280/2018, p. 4 [ch. 16]). L'élément "LOTERIE ROMANDE" n'est manifestement pas suffisamment précis pour désigner le lieu de vente des produits en cause (cf. décision attaquée 1, p. 3-4 [ch. 12]). Qu'ils soient pris individuellement ou combinés l'un avec l'autre, les sous-éléments "LOTERIE" et "ROMANDE" ne se réfèrent en effet pas à un lieu de vente assez déterminé (cf. réponse B-5280/2018, p. 5 [ch. 14] et 6 [ch. 19]).
L'élément "LOTERIE ROMANDE" est en revanche clairement perçu comme une indication relative aux produits en cause eux-mêmes (cf. consid. 19.3.1.2 ; décision attaquée 1, p. 3-4 [ch. 12] ; réponse B-5280/2018, p. 6 [ch. 19 in fine]). Le fait que la Suisse romande ne jouisse pas d'une réputation particulière en lien avec ces produits n'y change rien (cf. consid. 7.1.2 ; duplique B-5280/2018, p. 4 [ch. 13]). Les arguments développés par la recourante à ce sujet (cf. réplique B-5280/2018, p. 4 [ch. 13-15]) ne sont pas pertinents.
22.3.1.2 Enfin, contrairement à ce que soutient la recourante (cf. recours B-5280/2018, p. 5 [ch. 15-17]), peu importe que, en Suisse, toute personne qui souhaite exploiter des jeux de grande envergure (cf. art. 3 let. e
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SR 935.51 Loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (LJAr) LJAr Art. 3 Définitions - Au sens de la présente loi, on entend par: |
|
a | jeux d'argent: les jeux qui, moyennant une mise d'argent ou la conclusion d'un acte juridique, laissent espérer un gain pécuniaire ou un autre avantage appréciable en argent; |
b | loteries: les jeux d'argent auxquels peuvent participer un nombre illimité ou au moins un grand nombre de personnes et dont le résultat est déterminé par un tirage au sort commun ou par un procédé analogue; |
c | paris sportifs: les jeux d'argent dans lesquels le gain dépend de la justesse d'un pronostic concernant le déroulement ou l'issue d'un événement sportif; |
d | jeux d'adresse: les jeux d'argent dans lesquels le gain dépend totalement ou principalement de l'adresse du joueur; |
e | jeux de grande envergure: les loteries, paris sportifs et jeux d'adresse exploités de manière automatisée, au niveau intercantonal ou en ligne; |
f | jeux de petite envergure: les loteries, paris sportifs et tournois de poker qui ne sont exploités ni de manière automatisée, ni au niveau intercantonal, ni en ligne (petites loteries, paris sportifs locaux, petits tournois de poker); |
g | jeux de casino: les jeux d'argent auxquels peuvent participer un nombre restreint de personnes, à l'exception des paris sportifs, des jeux d'adresse et des jeux de petite envergure. |
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SR 935.51 Loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (LJAr) LJAr Art. 21 Obligation de détenir une autorisation - Toute personne qui souhaite exploiter des jeux de grande envergure doit obtenir une autorisation d'exploitant de l'autorité intercantonale. |
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SR 935.51 Loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (LJAr) LJAr Art. 22 Conditions - 1 L'autorisation d'exploitant peut être délivrée si l'exploitant: |
|
1 | L'autorisation d'exploitant peut être délivrée si l'exploitant: |
a | est une personne morale de droit suisse; |
b | jouit d'une bonne réputation; |
c | expose sa situation économique; |
d | déclare d'éventuelles participations, notamment financières, dans d'autres entreprises; |
e | établit l'origine licite des fonds à disposition; |
f | garantit une gestion irréprochable et indépendante vis-à-vis de tiers; |
g | dispose de moyens financiers suffisants et garantit le paiement des gains aux joueurs; |
h | se dote d'un programme de mesures de sécurité et d'un programme de mesures sociales; |
i | s'assure que les frais d'exploitation, notamment les frais de publicité et les salaires, sont dans un rapport approprié avec les moyens affectés aux buts d'utilité publique. |
2 | L'al. 1, let. i, ne s'applique pas aux jeux d'adresse. |
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SR 935.51 Loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (LJAr) LJAr Art. 3 Définitions - Au sens de la présente loi, on entend par: |
|
a | jeux d'argent: les jeux qui, moyennant une mise d'argent ou la conclusion d'un acte juridique, laissent espérer un gain pécuniaire ou un autre avantage appréciable en argent; |
b | loteries: les jeux d'argent auxquels peuvent participer un nombre illimité ou au moins un grand nombre de personnes et dont le résultat est déterminé par un tirage au sort commun ou par un procédé analogue; |
c | paris sportifs: les jeux d'argent dans lesquels le gain dépend de la justesse d'un pronostic concernant le déroulement ou l'issue d'un événement sportif; |
d | jeux d'adresse: les jeux d'argent dans lesquels le gain dépend totalement ou principalement de l'adresse du joueur; |
e | jeux de grande envergure: les loteries, paris sportifs et jeux d'adresse exploités de manière automatisée, au niveau intercantonal ou en ligne; |
f | jeux de petite envergure: les loteries, paris sportifs et tournois de poker qui ne sont exploités ni de manière automatisée, ni au niveau intercantonal, ni en ligne (petites loteries, paris sportifs locaux, petits tournois de poker); |
g | jeux de casino: les jeux d'argent auxquels peuvent participer un nombre restreint de personnes, à l'exception des paris sportifs, des jeux d'adresse et des jeux de petite envergure. |
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SR 935.51 Loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (LJAr) LJAr Art. 32 Obligation de détenir une autorisation - 1 Toute personne qui souhaite exploiter des jeux de petite envergure doit obtenir une autorisation de l'autorité cantonale de surveillance et d'exécution. |
|
1 | Toute personne qui souhaite exploiter des jeux de petite envergure doit obtenir une autorisation de l'autorité cantonale de surveillance et d'exécution. |
2 | L'autorité cantonale de surveillance et d'exécution transmet ses décisions d'autorisation à l'autorité intercantonale. |
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SR 935.51 Loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (LJAr) LJAr Art. 33 Conditions générales - 1 L'autorisation d'exploitation d'un jeu de petite envergure peut être délivrée si: |
|
1 | L'autorisation d'exploitation d'un jeu de petite envergure peut être délivrée si: |
a | l'exploitant: |
a1 | est une personne morale de droit suisse, |
a2 | jouit d'une bonne réputation, |
a3 | garantit une gestion et une exploitation des jeux transparentes et irréprochables; |
b | le jeu est conçu de façon à pouvoir être exploité de manière sûre et transparente et à présenter un risque faible de jeu excessif, de criminalité et de blanchiment d'argent. |
2 | L'organisation ou l'exploitation de petites loteries ou de paris sportifs locaux ne peuvent être confiées à des tiers que si ces derniers poursuivent des buts d'utilité publique. |
Seule une partie de chacune des catégories de produits revendiquées en classe 28 (cf. consid. 11) peut en effet être liée à des jeux d'argent (cf. art. 1 al. 1
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SR 935.51 Loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (LJAr) LJAr Art. 1 Objet - 1 La présente loi règle l'admissibilité des jeux d'argent, leur exploitation et l'affectation de leurs bénéfices. |
|
1 | La présente loi règle l'admissibilité des jeux d'argent, leur exploitation et l'affectation de leurs bénéfices. |
2 | Elle ne s'applique pas: |
a | aux jeux d'argent pratiqués dans un cercle privé; |
b | aux jeux d'adresse qui ne sont exploités ni de manière automatisée, ni au niveau intercantonal, ni en ligne; |
c | aux compétitions sportives; |
d | aux jeux d'adresse et aux loteries destinés à promouvoir les ventes qui sont proposés pour une courte durée, qui ne présentent pas de risque de jeu excessif et auxquels la participation est exclusivement subordonnée à l'achat de produits ou de prestations de services dont les prix n'excèdent pas les prix maximaux du marché; |
e | aux jeux d'adresse et aux loteries destinés à promouvoir les ventes qui sont proposés pour une courte durée par des entreprises médiatiques, qui ne présentent pas de risque de jeu excessif et auxquels il est aussi possible d'accéder et de participer gratuitement dans d'aussi bonnes conditions que si une mise d'argent avait été engagée ou un acte juridique conclu; |
f | aux activités soumises à la surveillance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) en vertu de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers5. |
3 | Elle ne s'applique pas non plus aux systèmes de la boule de neige, de l'avalanche et de la pyramide. Ces systèmes sont régis par la loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale6. |
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SR 935.51 Loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (LJAr) LJAr Art. 3 Définitions - Au sens de la présente loi, on entend par: |
|
a | jeux d'argent: les jeux qui, moyennant une mise d'argent ou la conclusion d'un acte juridique, laissent espérer un gain pécuniaire ou un autre avantage appréciable en argent; |
b | loteries: les jeux d'argent auxquels peuvent participer un nombre illimité ou au moins un grand nombre de personnes et dont le résultat est déterminé par un tirage au sort commun ou par un procédé analogue; |
c | paris sportifs: les jeux d'argent dans lesquels le gain dépend de la justesse d'un pronostic concernant le déroulement ou l'issue d'un événement sportif; |
d | jeux d'adresse: les jeux d'argent dans lesquels le gain dépend totalement ou principalement de l'adresse du joueur; |
e | jeux de grande envergure: les loteries, paris sportifs et jeux d'adresse exploités de manière automatisée, au niveau intercantonal ou en ligne; |
f | jeux de petite envergure: les loteries, paris sportifs et tournois de poker qui ne sont exploités ni de manière automatisée, ni au niveau intercantonal, ni en ligne (petites loteries, paris sportifs locaux, petits tournois de poker); |
g | jeux de casino: les jeux d'argent auxquels peuvent participer un nombre restreint de personnes, à l'exception des paris sportifs, des jeux d'adresse et des jeux de petite envergure. |
22.3.2 Il ne peut dès lors être retenu que le sous-élément "ROMANDE" est considéré uniquement comme une référence au lieu de vente des produits revendiqués et que, de ce fait, il n'est pas propre à induire en erreur au sens de l'art. 2 let. c
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SR 232.11 Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) - Loi sur la protection des marques LPM Art. 2 Motifs absolus d'exclusion - Sont exclus de la protection: |
|
a | les signes appartenant au domaine public, sauf s'ils se sont imposés comme marques pour les produits ou les services concernés; |
b | les formes qui constituent la nature même du produit et les formes du produit ou de l'emballage qui sont techniquement nécessaires; |
c | les signes propres à induire en erreur; |
d | les signes contraires à l'ordre public, aux bonnes moeurs ou au droit en vigueur. |
23.
23.1
23.1.1 En conclusion, que ce soient celles qui sont invoquées par la recourante (consid. 19-22) ou d'autres (cf. décision attaquée 1, p. 3 [ch. 11] et 4 [ch. 16]), aucune exception à la règle d'expérience ne permet d'exclure que le sous-élément "ROMANDE" contenu dans les signes en cause soit perçu comme une indication de provenance trompeuse si les produits revendiqués ne proviennent pas de Suisse (romande). Il doit dès lors être retenu que, en lien avec ces produits, le sous-élément "ROMANDE" est propre à induire en erreur au sens de l'art. 2 let. c
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SR 232.11 Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) - Loi sur la protection des marques LPM Art. 2 Motifs absolus d'exclusion - Sont exclus de la protection: |
|
a | les signes appartenant au domaine public, sauf s'ils se sont imposés comme marques pour les produits ou les services concernés; |
b | les formes qui constituent la nature même du produit et les formes du produit ou de l'emballage qui sont techniquement nécessaires; |
c | les signes propres à induire en erreur; |
d | les signes contraires à l'ordre public, aux bonnes moeurs ou au droit en vigueur. |
23.1.2
23.1.2.1 Pour être exclu de la protection à titre de marque au sens de l'art. 2 let. c
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SR 232.11 Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) - Loi sur la protection des marques LPM Art. 2 Motifs absolus d'exclusion - Sont exclus de la protection: |
|
a | les signes appartenant au domaine public, sauf s'ils se sont imposés comme marques pour les produits ou les services concernés; |
b | les formes qui constituent la nature même du produit et les formes du produit ou de l'emballage qui sont techniquement nécessaires; |
c | les signes propres à induire en erreur; |
d | les signes contraires à l'ordre public, aux bonnes moeurs ou au droit en vigueur. |
En l'espèce, il est ainsi suffisant que la perception des consommateurs francophones (cf. consid. 14.1, 14.2 et 19.3.1.1) conduise à retenir que les signes en cause sont trompeurs.
23.1.2.2 S'il existe un motif absolu d'exclusion pour l'un des produits ou des services qui entre dans l'une des catégories figurant dans la liste des produits et des services auxquels le signe est destiné, la demande d'enregistrement est rejetée pour cette catégorie dans son ensemble (arrêt du TF 4A_618/2016 du 20 janvier 2017 consid. 4.3 "CAR-NET" ; arrêts du TAF B-1394/2016 du 12 décembre 2018 consid. 6.1.3.2 "LOCKIT" et B-283/2012 du 13 décembre 2012 consid. 7.1.2 "NOBLEWOOD").
En l'espèce, il suffit donc que les signes en cause soient propres à induire en erreur (art. 2 let. c
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SR 232.11 Loi fédérale du 28 août 1992 sur la protection des marques et des indications de provenance (Loi sur la protection des marques, LPM) - Loi sur la protection des marques LPM Art. 2 Motifs absolus d'exclusion - Sont exclus de la protection: |
|
a | les signes appartenant au domaine public, sauf s'ils se sont imposés comme marques pour les produits ou les services concernés; |
b | les formes qui constituent la nature même du produit et les formes du produit ou de l'emballage qui sont techniquement nécessaires; |
c | les signes propres à induire en erreur; |
d | les signes contraires à l'ordre public, aux bonnes moeurs ou au droit en vigueur. |
23.2
23.2.1
23.2.1.1 C'est ainsi à juste titre que, en lien avec les produits revendiqués, les décisions attaquées 1 et 2 rejettent les demandes d'enregistrement de marque suisse no 50818/2018 "JOUEZSPORT ! LOTERIE ROMANDE (fig.)" et no 56314/2017 "LOTERIE ROMANDE (fig.)", qui ne prévoient pas de limitation de la liste des produits aux seuls produits provenant de Suisse.
23.2.1.2 La conclusion principale des recours B-5280/2018 et B-5382/2018 (cf. consid.B.a et B.b.a) doit dès lors être rejetée en lien avec les produits revendiqués.
23.2.2
23.2.2.1 Dans la conclusion subsidiaire des recours B-5280/2018 et B-5382/2018, la recourante demande l'enregistrement des signes en cause "pour tous les produits et services revendiqués, étant précisé que les services sont limités à des services de provenance suisse" (cf. consid. B.a et B.b.a).
23.2.2.2 Dans les recours B-5280/2018 et B-5382/2018 eux-mêmes, la recourante ne mentionne cette limitation qu'en lien avec les services revendiqués (recours B-5280/2018 et B-5382/2018, p. 6 [ch. 25]). De son côté, l'autorité inférieure relève que "[l]a recourante conclut subsidiairement à l'enregistrement du signe déposé avec une limitation géographique uniquement pour les services". Elle ajoute que "[c]ette conclusion subsidiaire peut être partiellement admise, en ce sens qu'aussi bien les produits que les services qui font l'objet du recours (et non seulement les services) doivent être limités à la provenance suisse" (réponses B-5280/2018 et B-5382/2018, p. 10 [ch. 27]). Dans la suite des échanges d'écritures, la recourante ne se prononce néanmoins plus à ce sujet. Elle se limite à répéter que "[l]a marque doit [...] être admise à l'enregistrement sans restriction" (réplique B-5280/2018, p. 6 [ch. 24] ; observations de la recourante B-5280/2018 du 2 octobre 2019, p. 3 [ch. 11]).
23.2.2.3 Dans ces conditions, il convient de retenir que la limitation demandée dans la conclusion subsidiaire des recours B-5280/2018 et B-5382/2018 ne vise que les services revendiqués et qu'il ne se justifie dès lors pas d'examiner si les demandes d'enregistrement en cause sont susceptibles d'être admises uniquement en lien avec les produits revendiqués de provenance suisse.
24.
24.1
24.1.1
24.1.1.1 En lien avec les produits revendiqués, il ressort de tout ce qui précède que la conclusion principale des recours B-5280/2018 et B-5382/2018 doit être rejetée (cf. consid. 23.2.1.2). Quant à la conclusion subsidiaire des recours B-5280/2018 et B-5382/2018, elle ne concerne pas les produits revendiqués (cf. consid. 23.2.2.3).
24.1.1.2 En lien avec les services revendiqués, la conclusion principale des recours B-5280/2018 et B-5382/2018 doit être admise (cf. consid.17.3.2.1). La conclusion subsidiaire des recours B-5280/2018 et B-5382/2018 devient ainsi sans objet (cf. consid. 17.3.2.2).
24.1.2 Les recours B-5280/2018 et B-5382/2018 sont dès lors partiellement admis. Ils ne sont en effet admis qu'en ce qui concerne les services revendiqués (cf. consid.24.1.1.2).
24.2 Vu les conclusions des recours B-5280/2018 et B-5382/2018 (cf. consid. B.a et B.b.a), il reste à statuer sur les frais et les dépens des procédures de recours B-5280/2018 et B-5382/2018 (consid. 25-26).
25.
25.1 En règle générale, les frais de procédure - comprenant l'émolument judiciaire (cf. art. 63 al. 4bis
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis. |
|
1 | En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis. |
2 | Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes. |
3 | Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure. |
4 | L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101 |
4bis | L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé: |
a | entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires; |
b | entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102 |
5 | Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106 |
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SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 2 Calcul de l'émolument judiciaire |
|
1 | L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés. |
2 | Le tribunal peut fixer un émolument judiciaire dépassant les montants maximaux visés aux art. 3 et 4, si des motifs particuliers le justifient, notamment une procédure téméraire ou nécessitant un travail exceptionnel.2 |
3 | S'agissant de décisions relatives à des mesures provisionnelles, à la récusation, à la restitution d'un délai, à la révision ou à l'interprétation d'une décision, ainsi que de recours formés contre des décisions incidentes, les frais peuvent être revus à la baisse compte tenu du travail réduit qui en découle. Les montants minimaux mentionnés aux art. 3 et 4 doivent être respectés. |
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SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 4 Emolument judiciaire dans les contestations pécuniaires - Dans les contestations pécuniaires, l'émolument judiciaire se monte à: |
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis. |
|
1 | En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis. |
2 | Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes. |
3 | Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure. |
4 | L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101 |
4bis | L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé: |
a | entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires; |
b | entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102 |
5 | Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106 |
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SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 1 Frais de procédure |
|
1 | Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours. |
2 | L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie. |
3 | Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre. |
25.2 En l'espèce, vu notamment les points communs entre les procédures de recours B-5280/2018 et B-5382/2018 (qui conduisent à leur jonction [cf. consid. 2.2-2.3]), il se justifie d'arrêter à Fr. 4'000.- le montant global des frais des procédures de recours (cf. ATF 133 III 490 consid. 3.3 "Turbinenfuss [3D]" ; arrêt du TAF B-7547/2015 du 13 novembre 2017 consid. 16.2 "[bouteille] [3D]" ; sic! 2015, p. 497).
25.2.1
25.2.1.1 Vu le sort des recours B-5280/2018 et B-5382/2018 (cf. consid.24.1.2), il convient de retenir que la recourante succombe à raison de 50 %.
25.2.1.2 Dans ces conditions, les frais de procédure mis à la charge de la recourante doivent être réduits à une somme de Fr. 2'000.-.
25.2.1.3 Ce montant est compensé par les avances de frais de Fr. 3'000.- versées par la recourante le 11 octobre 2018 dans chacune des procédures de recours B-5280/2018 et B-5382/2018 (c'est-à-dire une somme totale de Fr. 6'000.-) et le solde de Fr. 4'000.- lui est restitué.
25.2.2 Aucun frais de procédure n'est mis à la charge de l'autorité inférieure (cf. art. 63 al. 2
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis. |
|
1 | En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis. |
2 | Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes. |
3 | Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure. |
4 | L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101 |
4bis | L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé: |
a | entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires; |
b | entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102 |
5 | Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106 |
26.
26.1 La partie qui obtient entièrement ou partiellement gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige (cf. art. 64 al. 1
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés. |
|
1 | L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés. |
2 | Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué. |
3 | Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens. |
4 | La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables. |
5 | Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110 |
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SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe |
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1 | La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige. |
2 | Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion. |
3 | Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens. |
4 | Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens. |
5 | L'art. 6a s'applique par analogie.7 |
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SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe |
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1 | La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige. |
2 | Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion. |
3 | Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens. |
4 | Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens. |
5 | L'art. 6a s'applique par analogie.7 |
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SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 8 Dépens |
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1 | Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais de la partie. |
2 | Les frais non nécessaires ne sont pas indemnisés. |
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SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 9 Frais de représentation |
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1 | Les frais de représentation comprennent: |
a | les honoraires d'avocat ou l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat; |
b | les débours, notamment les frais de photocopie de documents, les frais de déplacement, d'hébergement et de repas et les frais de port et de téléphone; |
c | la TVA pour les indemnités mentionnées aux let. a et b, pour autant qu'elles soient soumises à l'impôt et que la TVA n'ait pas déjà été prise en compte. |
2 | Aucune indemnité n'est due lorsqu'il existe un rapport de travail entre le représentant et la partie. |
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SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 10 Honoraires d'avocat et indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat |
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1 | Les honoraires d'avocat et l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat sont calculés en fonction du temps nécessaire à la défense de la partie représentée. |
2 | Le tarif horaire des avocats est de 200 francs au moins et de 400 francs au plus, pour les mandataires professionnels n'exerçant pas la profession d'avocat, il est de 100 francs au moins et de 300 francs au plus. Ces tarifs s'entendent hors TVA. |
3 | En cas de contestations pécuniaires, les honoraires d'avocat ou l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat peuvent être augmentés dans une mesure appropriée. |
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SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 10 Honoraires d'avocat et indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat |
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1 | Les honoraires d'avocat et l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat sont calculés en fonction du temps nécessaire à la défense de la partie représentée. |
2 | Le tarif horaire des avocats est de 200 francs au moins et de 400 francs au plus, pour les mandataires professionnels n'exerçant pas la profession d'avocat, il est de 100 francs au moins et de 300 francs au plus. Ces tarifs s'entendent hors TVA. |
3 | En cas de contestations pécuniaires, les honoraires d'avocat ou l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat peuvent être augmentés dans une mesure appropriée. |
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SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 14 Calcul des dépens |
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1 | Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal. |
2 | Le tribunal fixe les dépens et l'indemnité des avocats commis d'office sur la base du décompte. A défaut de décompte, le tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier. |
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SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 14 Calcul des dépens |
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1 | Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal. |
2 | Le tribunal fixe les dépens et l'indemnité des avocats commis d'office sur la base du décompte. A défaut de décompte, le tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier. |
26.2
26.2.1 En l'espèce, la recourante, qui obtient partiellement gain de cause dans les procédures de recours B-5280/2018 et B-5382/2018 (cf. consid. 24.1.2) et qui est représentée par des avocats devant le Tribunal administratif fédéral, a droit à des dépens.
26.2.1.1 L'intervention des avocats de la recourante consiste, pour l'essentiel, en le dépôt des recours B-5280/2018 (cf. consid. B.a) et B-5382/2018 (cf. consid. B.b.a), de la réplique B-5280/2018 (cf. consid. D.a.a), des observations B-5280/2018 du 2 octobre 2019 (cf. consid. D.a.c), ainsi que des observations B-5280/2018 du 27 août 2020 (cf. consid. E.a.c) et des observations B-5382/2018 du 27 août 2020 (cf. consid. E.b.c). A défaut de décompte fourni par la recourante, il convient de fixer les dépens sur la base du dossier (art. 14 al. 2
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SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 14 Calcul des dépens |
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1 | Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal. |
2 | Le tribunal fixe les dépens et l'indemnité des avocats commis d'office sur la base du décompte. A défaut de décompte, le tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier. |
26.2.1.2 Vu que la recourante n'obtient gain de cause qu'à raison de 50 % (cf. consid. 25.2.1.1), les dépens qui lui sont alloués doivent être arrêtés à un montant total Fr. 1'800.- et mis à la charge de l'autorité inférieure (cf. art. 64 al. 1
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés. |
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1 | L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés. |
2 | Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué. |
3 | Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens. |
4 | La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables. |
5 | Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110 |
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SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés. |
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1 | L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés. |
2 | Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué. |
3 | Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens. |
4 | La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables. |
5 | Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110 |
26.2.2 Quant à l'autorité inférieure, elle n'a pas droit aux dépens (art. 7 al. 3
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SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe |
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1 | La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige. |
2 | Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion. |
3 | Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens. |
4 | Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens. |
5 | L'art. 6a s'applique par analogie.7 |
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Les procédures de recours B-5280/2018 et B-5382/2018 sont jointes.
2.
Les demandes de l'autorité inférieure tendant à la suspension des procédures de recours B-5280/2018 et B-5382/2018 sont rejetées.
3.
Les recours B-5280/2018 et B-5382/2018 sont partiellement admis.
3.1 Le recours B-5280/2018 est admis en ce sens que le ch. 17 du dispositif de la décision attaquée 1 est annulé en lien avec les services revendiqués en classe 41 et que l'affaire est renvoyée à l'autorité inférieure afin qu'elle rende une nouvelle décision au sujet de la demande d'enregistrement de marque suisse no 50818/2018 "JOUEZSPORT ! LOTERIE ROMANDE (fig.)" en lien avec les services revendiqués en classe 41, dans le sens des considérants.
3.2 Le recours B-5382/2018 est admis en ce sens que le ch. 17 du dispositif de la décision attaquée 2 est annulé en lien avec les services revendiqués en classe 41 et que l'affaire est renvoyée à l'autorité inférieure afin qu'elle rende une nouvelle décision au sujet de la demande d'enregistrement de marque suisse no 56314/2017 "LOTERIE ROMANDE (fig.)" en lien avec les services revendiqués en classe 41, dans le sens des considérants.
4.
Les frais des procédures de recours B-5280/2018 et B-5382/2018 sont mis à la charge de la recourante à raison de Fr. 2'000.-. Ce montant est compensé par les avances de frais de Fr. 3'000.- versées par la recourante dans chacune des procédures de recours B-5280/2018 et B-5382/2018 (c'est-à-dire une somme totale de Fr. 6'000.-) et le solde de Fr. 4'000.- lui est restitué.
5.
Des dépens pour les procédures de recours B-5280/2018 et B-5382/2018, d'un montant total Fr. 1'800.-, sont alloués à la recourante et mis à la charge de l'autorité inférieure.
6.
Un double des observations de la recourante B-5280/2018 du 27 août 2020 ainsi qu'un double des observations de la recourante B-5382/2018 du 27 août 2020 sont transmis à l'autorité inférieure.
7.
Le présent arrêt est adressé :
- à la recourante (acte judiciaire ; annexe : formulaire "Adresse de paiement") ;
- à l'autorité inférieure (nos de réf. 50818/2018 et 56314/2017 ; acte judiciaire ; annexes : cf. ch. 6) ;
- au Département fédéral de justice et police DFJP, Secrétariat général SG-DFJP, Palais fédéral ouest, 3003 Berne (acte judiciaire).
Le président du collège : Le greffier :
Pietro Angeli-Busi Pierre-Emmanuel Ruedin
Indication des voies de droit :
Pour autant que les conditions au sens des art. 72 ss
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile. |
|
1 | Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile. |
2 | Sont également sujettes au recours en matière civile: |
a | les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite; |
b | les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions: |
b1 | sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile, |
b2 | sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies, |
b3 | sur le changement de nom, |
b4 | en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage, |
b5 | en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux, |
b6 | les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte, |
b7 | ... |
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure. |
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 48 Observation - 1 Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse. |
|
1 | Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse. |
2 | En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l'observation d'un délai est celui où est établi l'accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission.20 |
3 | Le délai est également réputé observé si le mémoire est adressé en temps utile à l'autorité précédente ou à une autorité fédérale ou cantonale incompétente. Le mémoire doit alors être transmis sans délai au Tribunal fédéral. |
4 | Le délai pour le versement d'avances ou la fourniture de sûretés est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur du Tribunal fédéral. |
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés. |
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1 | Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés. |
2 | Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16 |
3 | Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision. |
4 | En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement: |
a | le format du mémoire et des pièces jointes; |
b | les modalités de la transmission; |
c | les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18 |
5 | Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération. |
6 | Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération. |
7 | Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable. |
Expédition : 29 septembre 2020