Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
2C 903/2014
2C 906/2014
Urteil vom 24. November 2014
II. öffentlich-rechtliche Abteilung
Besetzung
Bundesrichter Zünd, Präsident,
Bundesrichterin Aubry Girardin,
Bundesrichter Donzallaz,
Gerichtsschreiber Matter.
Verfahrensbeteiligte
A.________ Sàrl,
vertreten durch Rechtsanwalt Felix Barmettler,
Beschwerdeführerin,
gegen
Eidgenössische Steuerverwaltung, Hauptabteilung Mehrwertsteuer.
Gegenstand
Mehrwertsteuer (1. Quartal 2009 - 4. Quartal 2009
und 1. Quartal 2010 - 4. Quartal 2011; Ermessensveranlagung),
Beschwerden gegen die Urteile des Bundesverwaltungsgerichts, Abteilung I, vom 27. August 2014.
Erwägungen:
1.
1.1. Die A.________ Sàrl betreibt in U.________ VD einen Sauna-Club mit Restaurationsbetrieb. Nach einer Mehrwertsteuerkontrolle beim Club für die Steuerperioden vom 1. Januar 2009 bis zum 31. Dezember 2011 setzte die Eidgenössische Steuerverwaltung mit Einspracheentscheid vom 18. Dezember 2013 nach pflichtgemässem Ermessen eine Steuernachforderung von insgesamt Fr. 403'580.-- zulasten der Gesellschaft fest. Entgegen der Vorbringen der Pflichtigen seien die im Club erzielten Prostitutions-Umsätze nicht von den Sexarbeiterinnen selbständig erzielt worden und somit auch nicht von diesen zu versteuern, sondern der A.________ Sàrl zuzurechnen. Dagegen beschwerte sich die Gesellschaft erfolglos beim Bundesverwaltungsgericht (getrennte Urteile vom 27. August 2014 jeweils für die Periode vom 1. bis zum 4. Quartal 2009 und für die Zeitspanne vom 1. Januar 2010 bis zum 31. Dezember 2011).
1.2. Am 2. Oktober 2014 hat die A.________ Sàrl Beschwerden in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten beim Bundesgericht eingereicht. Betreffend die Periode vom 1. Quartal bis zum 4. Quartal 2009 (Verfahren 2C 903/2014) sowie vom 1. Quartal 2010 bis zum 4. Quartal 2011 (Verfahren 2C 906/2014) beantragt sie im Wesentlichen, die Urteile des Bundesverwaltungsgerichts vom 27. August 2014 aufzuheben.
1.3. Am 8. Oktober 2014 hat der Präsident der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung Gesuche um aufschiebende Wirkung abgewiesen.
1.4. Es sind keine Vernehmlassungen eingeholt worden.
2.
2.1. Das Bundesverwaltungsgericht hat über die Mehrwertsteuern der Jahre 2009 bzw. 2010 und 2011 mit Rücksicht auf das am 1. Januar 2010 in Kraft getretene neue Mehrwertsteuergesetz zwei Urteile gefällt. Da es zwischen den gleichen Parteien um denselben Sachverhalt geht und sich identische Rechtsfragen stellen, wenn auch teilweise vor dem Hintergrund des geänderten Rechts, rechtfertigt es sich, die beiden Verfahren 2C 903/2014 und 2C 906/2014 zu vereinigen (vgl. Art. 71
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 71 - Lorsque la présente loi ne contient pas de dispositions de procédure, les dispositions de la PCF31 sont applicables par analogie. |
SR 273 Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale PCF Art. 24 - 1 Le demandeur qui entend exercer plusieurs actions contre le même défendeur peut les joindre dans une seule demande si le Tribunal fédéral est compétent pour connaître de chacune d'elles. Cette condition n'est pas exigée pour des prétentions accessoires. |
|
1 | Le demandeur qui entend exercer plusieurs actions contre le même défendeur peut les joindre dans une seule demande si le Tribunal fédéral est compétent pour connaître de chacune d'elles. Cette condition n'est pas exigée pour des prétentions accessoires. |
2 | Plusieurs personnes peuvent agir comme demandeurs ou être actionnées comme défendeurs par la même demande: |
a | s'il existe entre elles, en raison de l'objet litigieux, une communauté de droit ou si leurs droits ou leurs obligations dérivent de la même cause matérielle et juridique. Le juge peut appeler en cause un tiers qui fait partie de la communauté de droit. L'appelé en cause devient partie au procès; |
b | si des prétentions de même nature et reposant sur une cause matérielle et juridique essentiellement de même nature forment l'objet du litige et que la compétence du Tribunal fédéral soit donnée à l'égard de chacune d'elles. |
3 | Le juge peut en tout état de cause ordonner la disjonction, s'il l'estime opportun. |
2.2. Die angefochtenen Endentscheide des Bundesverwaltungsgerichts in einer Angelegenheit des öffentlichen Rechts fallen unter keinen Ausschlussgrund und können daher an das Bundesgericht weitergezogen werden; die Steuerpflichtige ist zur Beschwerde legitimiert (vgl. Art. 82 ff
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours: |
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a | contre les décisions rendues dans des causes de droit public; |
b | contre les actes normatifs cantonaux; |
c | qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires. |
2.3. Gemäss Art. 42 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés. |
|
1 | Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés. |
2 | Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16 |
3 | Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision. |
4 | En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement: |
a | le format du mémoire et des pièces jointes; |
b | les modalités de la transmission; |
c | les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18 |
5 | Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération. |
6 | Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération. |
7 | Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés. |
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1 | Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés. |
2 | Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16 |
3 | Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision. |
4 | En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement: |
a | le format du mémoire et des pièces jointes; |
b | les modalités de la transmission; |
c | les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18 |
5 | Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération. |
6 | Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération. |
7 | Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable. |
2.3.1. Die Vorbringen müssen sachbezogen sein, damit aus der Beschwerdeschrift ersichtlich ist, in welchen Punkten und weshalb der angefochtene Entscheid beanstandet wird. Eine qualifizierte Rügepflicht gilt unter anderem hinsichtlich der Verletzung von Grundrechten. Das Bundesgericht prüft solche Rügen nur, wenn sie in der Beschwerde präzise vorgebracht und begründet worden sind (vgl. Art. 106 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office. |
|
1 | Le Tribunal fédéral applique le droit d'office. |
2 | Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant. |
2.3.2. Unerlässlich ist zudem, dass die Beschwerde auf die Begründung des angefochtenen Entscheids eingeht und im Einzelnen aufzeigt, worin Bundesrecht verletzt wird. Die Beschwerdeschrift soll vor Bundesgericht nicht bloss die Rechtsstandpunkte und Argumente wiederholen, wie sie schon im bisherigen Verfahren vorgebracht worden sind, sondern muss sich konkret und spezifisch mit den als rechtsfehlerhaft erachteten Erwägungen der Vorinstanz auseinandersetzen (vgl. BGE 134 II 244 E. 2.1 S. 245 f.).
2.3.3. Eine den gesetzlichen Anforderungen genügende Begründung liegt hier nur teilweise vor. Als unzureichend erweist es sich einerseits, dass die Beschwerdeführerin zwar eine Verletzung von verfassungsrechtlichen Ansprüchen (Wirtschaftsfreiheit; Eigentumsgarantie; Besteuerung nach der wirtschaftlichen Leistungsfähigkeit; Willkürverbot; Gebot der rechtsgleichen Behandlung) geltend macht, die diesbezüglich gültigen qualifizierten Begründungserfordernisse jedoch nur ungenügend erfüllt. Andererseits setzt sie sich nur bruchstückhaft mit den auf über 30 Seiten sehr sorgfältig begründeten Urteilen der Vorinstanz auseinander und begnügt sich in mehreren Punkten damit, die schon im vorherigen Verfahrensverlauf eingebrachten Argumente mehr oder weniger unverändert noch einmal geltend zu machen. Insoweit kann auf die Beschwerden nicht eingetreten werden.
3.
3.1. In den angefochtenen Urteilen hat das Bundesverwaltungsgericht die von der Eidgenössischen Steuerverwaltung wegen formell und materiell ungenügender Buchführung nach pflichtgemässem Ermessen erhobenen Steuernachforderungen gegenüber der Beschwerdeführerin als rechtskonform geschützt. Das stimmt mit den anwendbaren Gesetzesbestimmungen und der mehrfach bestätigten Rechtsprechung des Bundesgerichts zur mehrwertsteuerrechtlichen Beurteilung von Prostitutions-Leistungen in Erotikunternehmen überein (vgl. die Urteile 2C 1077/2012 vom 24. Mai 2014 in: ASA 83 S. 57; 2C 426/2008 vom 18. Februar 2009 in: ASA 79 S. 608; 2C 694/2007 vom 26. August 2008 in: StR 64/2009 S. 38; 2C 518/2007 vom 11. März 2008 in: ASA 77 S. 567).
3.1.1. Die Vorinstanz hat eingehend begründet, dass die Umsätze aus den erotischen Dienstleistungen, welche die im Club tätigen Frauen erzielten, nicht auf deren selbständigen Erwerbstätigkeit beruhten, sondern aufgrund des nach aussen sichtbaren Erscheinungsbildes einen integrierten Zweig des Erotik-Etablissements darstellten und mehrwertsteuerlich deshalb der Beschwerdeführerin als Betreiberin zuzuordnen waren (vgl. E. 3 u. 4 S. 15-25 der angefochtenen Urteile; im Einklang mit den Urteilen 2C 1077/2012 E. 3.1; 2C 426/2008 E. 4; 2C 694/2007 E. 2.3 - 2.5; 2C 518/2007 E. 3.1 - 3.3; 2C 239/2008 vom 26. August 2008 E. 2.3 - 2.5; damit übereinstimmend zu sog. "Begleitagenturen" das Urteil 2C 261/2012 vom 23. Juli 2012 E. 4 in: StR 68/2013 S. 47).
3.1.2. Im Weiteren hat das Gericht die von der EStV verwendete Schätzungsmethode im einzelnen überprüft und überzeugend als rechtskonform eingestuft (vgl. zur gesamten Überprüfung der Ermessensveranlagung E. 5 S. 25-32 der angefochtenen Urteile).
3.2. Was die Beschwerdeführerin dagegen einwendet, erweist sich als offensichtlich unbegründet, soweit darauf überhaupt eingetreten werden kann (vgl. oben E. 2.3). Deshalb können die Beschwerden im vereinfachten Verfahren gemäss Art. 109
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 109 Cours statuant à trois juges - 1 Le refus d'entrer en matière sur les recours qui ne soulèvent pas de question juridique de principe ni ne portent sur un cas particulièrement important alors qu'ils ne sont recevables qu'à cette condition (art. 74 et 83 à 85) est prononcé par la cour statuant à trois juges. L'art. 58, al. 1, let. b, n'est pas applicable. |
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1 | Le refus d'entrer en matière sur les recours qui ne soulèvent pas de question juridique de principe ni ne portent sur un cas particulièrement important alors qu'ils ne sont recevables qu'à cette condition (art. 74 et 83 à 85) est prononcé par la cour statuant à trois juges. L'art. 58, al. 1, let. b, n'est pas applicable. |
2 | La cour décide dans la même composition et à l'unanimité: |
a | de rejeter un recours manifestement infondé; |
b | d'admettre un recours manifestement fondé, en particulier si l'acte attaqué s'écarte de la jurisprudence du Tribunal fédéral et qu'il n'y a pas de raison de la réexaminer. |
3 | L'arrêt est motivé sommairement. Il peut renvoyer partiellement ou entièrement à la décision attaquée. |
4.
4.1. Im Wesentlichen macht die Beschwerdeführerin - wie schon im vorherigen Verlauf des Verfahrens - bestimmte Umstände geltend (betreffend die Kontaktaufnahme zwischen den Sexarbeiterinnen und den Freiern, das Aushandeln und Vereinnahmen des Dirnenlohnes, den Status der Prostituierten als blosse "Besucherinnen" des Clubs oder hinsichtlich des Verhältnisses zwischen der Erotiktätigkeit der Damen und den im Sauna- bzw. Restaurationsbetrieb der Beschwerdeführerin angebotenen Dienstleistungen, usw.), aus denen auf eine selbständige Erwerbstätigkeit der Sexarbeiterinnen zu schliessen sei. Die Vorinstanz ist aber zur gegenteiligen Einschätzung gelangt, welche sie auf eine umfangreiche und sorgfältige Sachverhaltsermittlung gestützt hat (vgl. E. 3 und 4 der angefochtenen Urteile sowie oben E. 3.1.1).
4.1.1. Nach Art. 105
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente. |
|
1 | Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente. |
2 | Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95. |
3 | Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99 |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation: |
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a | du droit fédéral; |
b | du droit international; |
c | de droits constitutionnels cantonaux; |
d | de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires; |
e | du droit intercantonal. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office. |
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1 | Le Tribunal fédéral applique le droit d'office. |
2 | Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente. |
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1 | Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente. |
2 | Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95. |
3 | Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99 |
4.1.2. Sämtliche von der Beschwerdeführerin vorgebrachten Sachverhaltsargumente erweisen sich vor dem Hintergrund dieser Erfordernisse als unbegründet, soweit darauf überhaupt eingetreten werden kann. In all den von ihr geltend gemachten Punkten gelingt es der Beschwerdeführerin nicht, eine geradezu offensichtlich unrichtige Sachverhaltsermittlung des Bundesverwaltungsgerichts darzutun. Vielmehr beschränkt sie sich darauf, den vorinstanzlichen Feststellungen ihre eigene Sichtweise entgegenzuhalten, was den gesetzlichen Anforderungen nicht zu genügen vermag (vgl. auch die Urteile 2C 426/2008 E. 4.3.2; 2C 239/2008 E. 2.1). Dementsprechend kann den von der Beschwerdeführerin auf die von ihr vorgebrachten Sachverhaltsargumente gestützten rechtlichen Ausführungen ebenfalls nicht gefolgt werden. Das gilt u.a. dort, wo geltend gemacht wird, die Steuerbehörden würden die Prostituierten dazu anstiften, im Sinne von Art. 6
SR 241 Loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale (LCD) LCD Art. 6 Violation des secrets de fabrication ou d'affaires - Agit de façon déloyale celui qui, notamment, exploite ou divulgue des secrets de fabrication ou d'affaires qu'il a surpris ou dont il a eu indûment connaissance d'une autre manière. |
4.2. Vorliegend steht fest, dass die Beschwerdeführerin die ihr zuzuordnenden Umsätze aus den sexuellen Dienstleistungen (vgl. oben E. 3.1.1) in ihrer Buchhaltung bzw. ihren Geschäftsbüchern und -unterlagen nicht erfasste. Auch hat sie über diese Umsätze bei der Mehrwertsteuer nicht abgerechnet und der Eidgenössischen Steuerverwaltung diesbezüglich keine Belege vorgelegt.
4.2.1. Die EStV ist berechtigt und verpflichtet, eine Schätzung der steuerbaren Umsätze sowie der Steuer und der Vorsteuern nach pflichtgemässem Ermessen vorzunehmen, wenn die steuerpflichtige Person ihren Aufzeichnungs- und Aufbewahrungspflichten nicht nachgekommen ist oder sich aus ihren Geschäftsbüchern und Unterlagen die für die Bestimmung der Steuer erforderlichen Einzelheiten nicht ergeben oder wenn die Buchhaltung aus anderen (formellen) Gründen keine Gewähr für die Richtigkeit bietet (vgl. dazu u.a. die Urteile 2C 1077/2012 E. 2; 2C 426/2007 E. 5.2; je mit weiteren Hinweisen).
4.2.2. Sind, wie im vorliegenden Fall, die Voraussetzungen einer Ermessenstaxation erfüllt, ist das Bundesgericht an diese Einschätzung gebunden, wenn sie auf einer richtigen und vollständigen Tatbestandsermittlung und auf einer sachgemässen Abwägung der Gesamtheit der für die Veranlagung massgebenden Verhältnisse beruht. Es prüft derartige Schätzungen nur mit Zurückhaltung auf offensichtliche Fehler und Irrtümer hin, wobei es dem Steuerpflichtigen obliegt, die Unrichtigkeit der Schätzung zu beweisen. Der Beschwerdeführer darf sich somit nicht darauf beschränken, die Kalkulationsgrundlagen der Ermessensveranlagung allgemein zu kritisieren; er muss vielmehr nachweisen, dass die von der EStV vorgenommene Schätzung offensichtlich falsch ist (vgl. u.a. die Urteile 2C 1077/2012 E. 2.5; 2C 426/2007 E. 5.2).
4.2.3. Eine substanziierte Begründung sowie Belege, welche die offensichtliche Unrichtigkeit der Schätzung nachweisen könnten, bringt die Beschwerdeführerin nicht vor. Entgegen deren Auffassung geben die für diese Veranlagungen gewählte Methode und die dabei verwendeten Erfahrungszahlen ebenfalls keinerlei Anlass zu Beanstandungen (vgl. auch oben E. 3.1.2).
5.
Nach dem Gesagten sind die Beschwerden abzuweisen, soweit darauf überhaupt eingetreten werden kann. Bei diesem Ausgang des Verfahrens wird die Beschwerdeführerin kostenpflichtig, unter Berücksichtigung der Beurteilung im Verfahren gemäss Art. 109
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 109 Cours statuant à trois juges - 1 Le refus d'entrer en matière sur les recours qui ne soulèvent pas de question juridique de principe ni ne portent sur un cas particulièrement important alors qu'ils ne sont recevables qu'à cette condition (art. 74 et 83 à 85) est prononcé par la cour statuant à trois juges. L'art. 58, al. 1, let. b, n'est pas applicable. |
|
1 | Le refus d'entrer en matière sur les recours qui ne soulèvent pas de question juridique de principe ni ne portent sur un cas particulièrement important alors qu'ils ne sont recevables qu'à cette condition (art. 74 et 83 à 85) est prononcé par la cour statuant à trois juges. L'art. 58, al. 1, let. b, n'est pas applicable. |
2 | La cour décide dans la même composition et à l'unanimité: |
a | de rejeter un recours manifestement infondé; |
b | d'admettre un recours manifestement fondé, en particulier si l'acte attaqué s'écarte de la jurisprudence du Tribunal fédéral et qu'il n'y a pas de raison de la réexaminer. |
3 | L'arrêt est motivé sommairement. Il peut renvoyer partiellement ou entièrement à la décision attaquée. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins. |
|
1 | Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins. |
2 | L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. |
3 | Son montant est fixé en règle générale: |
a | entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires; |
b | entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations. |
4 | Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent: |
a | des prestations d'assurance sociale; |
b | des discriminations à raison du sexe; |
c | des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs; |
d | des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés24. |
5 | Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4. |
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Verfahren 2C 903/2014 und 2C 906/2014 werden vereinigt.
2.
Die Beschwerden werden abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.
3.
Die Gerichtskosten von insgesamt Fr. 8'000.-- werden der Beschwerdeführerin auferlegt.
4.
Dieses Urteil wird den Verfahrensbeteiligten und dem Bundesverwaltungsgericht, Abteilung I, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 24. November 2014
Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Zünd
Der Gerichtsschreiber: Matter