CR.2022.2 - 2022-10-24 - Corte d'appello - Demandes de révision des arrêts de la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral CA.2021.16 et CA.2020.17 du 21 février 2022 (art. 410 ss CPP)

Bundesstrafgericht

Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro du dossier : CR.2022.2, CR.2022.5

Décision du 24 octobre 2022 Cour d’appel

Composition

Les juges pénaux fédéraux Maurizio Albisetti Bernasconi, juge président, Jean-Paul Ros et Andrea Blum, La greffière Yasmine Dellagana-Sabry

Parties

1. A., représenté par Maître Saverio Lembo,

2. O., représenté par Maître David Bitton, requérants

contre

1. MINISTÈRE PUBLIC DE LA CONFÉDÉRATION,

2. COUR D’APPEL DU TRIBUNAL PÉNAL FÉDÉRAL, intimés

Objet

Demandes de révision des arrêts de la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral CA.2021.16 et CA.2020.17 du 21 février 2022 (art. 410 ss CPP)

Faits:

A. Ouverture de la procédure

A.1 En date du 24 juin 2005, le Ministère public de la Confédération (ci-après : MPC) a ouvert une enquête de police judiciaire à l’encontre de BB. pour soupçon de blanchiment d’argent (art. 305bis du Code pénal suisse, du 21 décembre 1937 [CP ; RS 311.0]).

A.2 Le 30 mai 2007, l’instruction a été étendue à O. ainsi qu’à l’infraction de gestion déloyale des intérêts publics (art. 314 CP). Par ordonnance du 25 janvier 2008, l’enquête a également été étendue, notamment, à A. pour blanchiment d’argent (art. 305bis CP), gestion déloyale (art. 158 CP ; remplaçant l’infraction précitée de gestion déloyale des intérêts publics), faux dans les titres (art. 251 CP) et escroquerie (art. 146 CP ; v. jugement de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral [ci-après : CAP-TPF] SK.2011.24 du 10 octobre 2013 et complément du 29 novembre 2013, let. A.2)

B. Procédure de première instance

Par jugement SK.2011.24 du 10 octobre 2013 et complément du 29 novembre 2013 (ci-après : jugement SK.2011.24), la CAP-TPF a condamné, notamment, O. pour complicité d’escroquerie (art. 25 et 146 CP), blanchiment d’argent répété et aggravé (art. 305bis ch. 2 CP) et faux dans les titres (art. 251 CP) à une peine privative de liberté ferme de 46 mois et à une peine pécuniaire de 255 jours-amende à CHF 250.-- le jour, avec sursis pendant deux ans (jugement SK.2011.24, dispositif, ch. II).

Quant à A., celui-ci a été condamné des chefs d’escroquerie (art. 146 CP) et blanchiment d’argent répété et aggravé (art. 305bis ch. 2 CP) à une peine privative de liberté ferme de 48 mois et à une peine pécuniaire de 270 jours-amende à CHF 150.-- le jour, avec sursis pendant deux ans (idem, ch. III).

L’autorité précitée a en outre ordonné la confiscation de valeurs patrimoniales déposées sur différentes relations d’affaires auprès des banques D. SA, E. SA et Banque F. (Suisse) SA. Elle a également prononcé une créance compensatrice en faveur de la Confédération suisse contre O. et A. d’un montant de CHF 36'047'967.--, respectivement, de CHF 204'109'183.-- (idem, ch. IX, X.1. et X.2.).

C. O. – Procédures ultérieures de première et seconde instance – Procédure de recours par-devant le Tribunal fédéral

C.1 Faisant suite au recours interjeté par O. auprès du Tribunal fédéral (ci-après : TF) contre le jugement SK.2011.24 précité, cette dernière autorité a, par arrêt 6B_659/2014 du 22 décembre 2017, très partiellement admis le recours, annulé ledit jugement et renvoyé la cause à la CAP-TPF pour nouvelle décision. La Haute Cour a en substance considéré que l’instance précédente avait insuffisamment motivé son jugement eu égard à la question de l’atténuation obligatoire de la peine du complice imposée par l’application des art. 25 et 48a CP et a, partant, admis le recours de O. sur ce point (arrêt du Tribunal fédéral 6B_659/2014 du 22 décembre 2017 consid. 19.7). Elle a également considéré que la motivation de la CAP-TPF s’agissant de la fixation de l’indemnité du prévenu au sens de l’art. 429 al. 1 let. a du Code de procédure pénale suisse, du 5 octobre 2007 (CPP ; RS 312.0), était insuffisante et qu’il convenait par conséquent d’y remédier (idem, consid. 21.4). Le TF a en revanche rejeté, dans la mesure de leur recevabilité, la quasi-totalité des autres griefs soulevés par O. et a expressément confirmé aussi bien sa condamnation pour complicité d’escroquerie, blanchiment d’argent aggravé et faux dans les titres que la créance compensatrice prononcées à son encontre en première instance (idem, consid. 14, 15, 16, 18 et 20).

C.2 Dans le cadre d’une procédure écrite, la CAP-TPF a, en date du 11 décembre 2018, rendu un jugement motivé au sens des considérants de l’arrêt du TF susmentionné et condamné O. à une peine privative de liberté de 41 mois ainsi qu’à une peine pécuniaire de 230 jours-amende à CHF 180.-- le jour pour complicité d’escroquerie (art. 25 en lien avec l’art. 146 CP), blanchiment d’argent aggravé (art. 305bis ch. 2 CP) et faux dans les titres (art. 251 CP). L’intéressé a été mis au bénéfice du sursis à l’exécution de la peine pécuniaire, avec un délai d’épreuve de deux ans (jugement de la CAP-TPF SK.2017.76 du 11 décembre 2018 [ci-après : jugement SK.2017.76], dispositif, ch. I).

C.3 Par arrêt du 6 août 2019, référencé 6B_167/2019, le TF a admis le recours interjeté par O., annulé le jugement SK.2017.76 et renvoyé la cause à la CAP-TPF pour nouvelle instruction et nouvelle décision. En substance, cette dernière autorité avait, à tort, refusé la tenue de nouveaux débats (arrêt du Tribunal fédéral 6B_167/2019 du 6 août 2019 consid. 2). Après avoir, par économie de procédure, relevé un certain nombre de points s’agissant notamment d’une éventuelle violation du principe de célérité à examiner (v. idem, consid. 3), le TF a considéré qu’il incombait à l’autorité précédente de préciser ses développements s’agissant de la compensation opérée dans le jugement SK.2017.76 entre l’indemnité octroyée à l’intéressé en application de l’art. 429 al. 1 let. a CPP et la créance compensatrice prononcée à l’encontre de celui-ci (idem, consid. 4.3 et 4.4).

C.4 Le 11 septembre 2020, la CAP-TPF a rendu un jugement tenant compte des considérations développées par les Juges de Mon-Repos dans l’arrêt 6B_167/2019 précité et condamné O. a une peine privative de liberté de 40 mois et à une peine pécuniaire de 230 jours-amende à CHF 180.-- le jour, avec sursis pendant un délai d’épreuve de deux ans, pour complicité d’escroquerie (art. 25 en lien avec l’art. 146 CP), blanchiment d’argent aggravé (art. 305bis ch. 2 CP) et faux dans les titres (art. 251 CP ; jugement de la CAP-TPF SK.2019.48 du 11 septembre 2020 [ci-après : jugement SK.2019.48], dispositif, ch. I).

C.5 Faisant suite à l’annonce et à la déclaration d’appel adressées par O. en date du 16 septembre, respectivement, du 9 décembre 2020 à la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral (ci-après : CA-TPF ou la Cour) contre le jugement SK.2019.48, cette dernière autorité a, par arrêt du 21 février 2022, référencé CA.2020.17, partiellement admis l’appel en question. En substance, et dès lors que les griefs soulevés concernaient uniquement les questions de la peine et de la compensation de l’indemnité avec la créance compensatrice, seule la quotité de la peine a été modifiée et réduite en raison de l’écoulement du temps (v. arrêt de la CA-TPF CA.2020.17 du 21 février 2022 [ci-après : arrêt CA.2020.17] consid. 2). Aussi, O. a été condamné à une peine privative de liberté de 36 mois, avec sursis partiel, la part ferme étant fixée à 15 mois et le délai d’épreuve à 3 ans pour le solde de 21 mois et à une peine pécuniaire de 308 jours-amende à CHF 400.-- le jour, avec sursis et délai d’épreuve de deux ans, pour complicité d’escroquerie (art. 25 en lien avec l’art. 146 CP), blanchiment d’argent aggravé (art. 305bis ch. 2 CP) et faux dans les titres (art. 251 CP).

C.6 Par arrêt du 31 août 2022, le TF a admis le recours interjeté par O. à l’encontre de l’arrêt CA.2020.17 rendu par la CA-TPF, dont les griefs concernaient principalement la manière dont cette dernière autorité avait opéré la réduction de la peine en raison de la circonstance atténuante du temps écoulé (v. art. 48 let. e CP). O. ne remettait effectivement pas en cause la peine de base fixée par l’instance précédente relative à l’infraction de complicité d’escroquerie (30 mois), ni la quotité de la peine complémentaire visant à sanctionner les actes de blanchiment d’argent aggravé (16 mois et 230 jours-amende), pas plus que celle relative à l’infraction de faux dans les titres (120 jours-amende). Il invoquait en outre une violation du principe de célérité, grief qui a également été admis. La Haute Cour a ainsi réformé l’arrêt entrepris en ce sens de O. a été condamné à une peine privative de liberté de 20 mois avec sursis et délai d’épreuve de trois ans et à une peine pécuniaire de 174 jours-amende à CHF 400.-- le jour avec sursis et délai d’épreuve de deux ans (arrêt du Tribunal fédéral 6B_406/2022 du 31 août 2022).

D. A. – Procédures ultérieures de première et seconde instance – Procédure de recours par-devant le Tribunal fédéral

D.1 Faisant suite au recours interjeté par A. auprès du TF contre le jugement SK.2011.24 susmentionné, cette dernière autorité a, par arrêt 6B_688/2014 du 22 décembre 2017, très partiellement admis le recours, annulé ledit jugement et renvoyé la cause à la CAP-TPF pour nouvelle décision. La Haute Cour a en substance considéré que l’instance précédente devait, en l’absence de compétence suisse, acquitter le recourant s’agissant des opérations décrites aux considérants 4.19 et 4.20 du jugement SK.2011.24 (arrêt du Tribunal fédéral 6B_688/2014 du 22 décembre 2017 consid. 4.5.4). Elle a en outre requis de cette dernière autorité qu’elle fixe à nouveau la peine, en la motivant conformément aux exigences de l’art. 50 CP et qu’elle examine l’impact des acquittements en question sur les frais mis à la charge du recourant ainsi que sur les dépens (idem, consid. 27, 29 et 30.1). Le TF a en revanche rejeté, dans la mesure de leur recevabilité, la quasi-totalité des autres griefs soulevés par A. et a expressément confirmé aussi bien sa condamnation pour escroquerie et blanchiment d’argent aggravé que la créance compensatrice prononcées à son encontre en première instance (idem, consid. 19 à 23, 26 et 28).

D.2 Dans le cadre de la procédure écrite SK.2017.76 susmentionnée (v. supra, let. C.2), la CAP-TPF a, en date du 11 décembre 2018, rendu un jugement motivé au sens des considérants de l’arrêt du TF précité et condamné A. à une peine privative de liberté de 46 mois ainsi qu’à une peine pécuniaire de 220 jours-amende à CHF 110.-- le jour pour escroquerie (art. 146 ch. 1 CP) et blanchiment d’argent aggravé (art. 305bis ch. 2 CP). L’intéressé a été mis au bénéfice du sursis à l’exécution de la peine pécuniaire, avec un délai d’épreuve de deux ans (jugement SK.2017.76, dispositif, ch. II).

D.3 Par arrêt du 6 août 2019, référencé 6B_138/2019, le TF a admis le recours interjeté par A., annulé le jugement SK.2017.76 et renvoyé la cause à la CAP-TPF pour nouvelle instruction et nouvelle décision. En substance, cette dernière autorité avait, à tort, refusé la tenue de nouveaux débats (arrêt du Tribunal fédéral 6B_138/2019 du 6 août 2019 consid. 2). Après avoir, par économie de procédure, relevé un certain nombre de points s’agissant notamment d’une éventuelle violation du principe de célérité à examiner (v. idem, consid. 3), le TF a considéré qu’il incombait à l’autorité précédente de préciser ses développements s’agissant de la compensation opérée dans le jugement SK.2017.76 entre l’indemnité octroyée à l’intéressé en application de l’art. 429 al. 1 let. a CPP et la créance compensatrice prononcée à l’encontre de celui-ci (idem, consid. 4.3 et 4.4).

D.4 Le 6 juillet 2021, la CAP-TPF a rendu un jugement tenant compte des considérations développées par les Juges de Mon-Repos dans l’arrêt 6B_138/2019 précité et condamné A. a une peine privative de liberté de 45 mois et à une peine pécuniaire de 220 jours-amende à CHF 110.-- le jour, avec sursis pendant un délai d’épreuve de deux ans, pour escroquerie (art. 146 ch. 1 CP) et blanchiment d’argent aggravé (art. 305bis ch. 2 CP ; jugement de la CAP-TPF SK.2019.46 du 6 juillet 2021 [ci-après : jugement SK.2019.46], dispositif, ch. I).

D.5 Faisant suite à l’annonce et à la déclaration d’appel adressées par A. en date du 19 juillet, respectivement, du 6 septembre 2021 à la CA-TPF contre le jugement SK.2019.46, cette dernière autorité a, par arrêt du 21 février 2022, rectifié le 9 mars 2022 et référencé CA.2021.16, partiellement admis l’appel en question, en ce sens que seule la quotité de la peine a été modifiée et réduite en raison de l’écoulement du temps (v. arrêt de la CA-TPF CA.2021.16 du 21 février 2022 [ci-après : arrêt CA.2021.16] consid. 2.1-2.4). Aussi, A. a été condamné à une peine privative de liberté de 44 mois et à une peine pécuniaire de 205 jours-amende à CHF 110.-- le jour, avec sursis et délai d’épreuve de deux ans, pour escroquerie (art. 146 ch. 1 CP) et blanchiment d’argent aggravé (art. 305bis ch. 2 CP).

D.6 Par arrêt du 31 août 2022, le TF a admis le recours interjeté par A. à l’encontre de l’arrêt CA.2021.16 rendu par la CA-TPF, dont les griefs concernaient principalement la manière dont cette dernière autorité avait opéré la réduction de la peine en raison de la circonstance atténuante du temps écoulé (v. art. 48 let. e CP). A. ne remettait effectivement pas en cause la peine de base fixée par l’instance précédente relative à l’infraction d’escroquerie (40 mois), ni la quotité de la peine complémentaire visant à sanctionner les actes de blanchiment d’argent aggravé (16 mois et 220 jours-amende). Il invoquait en outre une violation du principe de célérité, grief qui a également été admis. La Haute Cour a ainsi réformé l’arrêt entrepris en ce sens que A. a été condamné à une peine privative de liberté de 20 mois avec sursis et délai d’épreuve de trois ans et à une peine pécuniaire de 174 jours-amende à CHF 400.-- le jour avec sursis et délai d’épreuve de deux ans (arrêt du Tribunal fédéral 6B_684/2022 du 31 août 2022).

E. Procédures de révision

E.1 En date du 25 avril 2022, A. a, sous la plume de ses conseils, déposé auprès de la Cour de céans une demande de révision à l’encontre de l’arrêt susmentionné rendu par la CA-TPF le 21 février 2022 dans la cause CA.2021.16, par laquelle il concluait, principalement, à son annulation et a ce qu’il soit acquitté des chefs d’escroquerie et de blanchiment d’argent. Subsidiairement, il requérait le renvoi de la cause à la CA-TPF pour complément d’instruction et nouveau jugement au sens des considérants de sa requête, voire au MPC pour complément d’instruction (CR.2022.2, 1.100.001-071).

E.2 Par courrier du 14 juin 2022, Me David Bitton, conseil de O., a requis de la Cour de céans qu’il soit renseigné quant aux effets de la demande de révision précitée à l’égard de son mandant, dès lors que ce dernier et A. ont été reconnus coupables d’escroquerie en qualité complices, respectivement, de coauteurs (CR.2022.2, 2.201.001-004).

La présente Cour a répondu au courrier susmentionné en date du 7 juillet 2022 (CR.2022.2, 2.201.005).

E.3 Le 7 juillet 2022, les autorités ayant abouti à l’arrêt CA.2021.16 querellé ont été invitées à se prononcer quant à l’entrée en matière sur la demande de révision formulée par A. (CR.2022.2, 1.200.012-013).

Par courrier du 12 juillet 2022, le TF a considéré ne pas être tenu de se déterminer à ce propos (CR.2022.2, 1.200.016).

En date du 21 juillet 2022, la CAP-TPF a, en substance, conclu à l’irrecevabilité des documents sur lesquels se base la demande de révision, dès lors que A. « n’a pas exposé les raisons pour lesquelles il n’a pas pu [les] déposer avant le 21 février 2022 ». Ladite autorité considère en outre qu’il ne s’agit pas de moyens de preuve nouveaux et que les documents en question ne sont pas de nature à motiver l’acquittement ou une condamnation sensiblement moins sévère que celle prononcée par jugement SK.2011.24 du 10 octobre 2013 et complément du 29 novembre 2013 (CR.2022.2, 1.200.017-019).

Dans le cadre de leurs observations du 22, respectivement, 29 juillet 2022, tant le MPC que la CA-TPF ont conclu à ce qu’il ne soit pas entré en matière sur la demande de révision formée par A. le 25 avril 2022 à l’encontre de l’arrêt CA.2021.16 (CR.2022.2, 1.200.024-031 et 1.200.032-034).

Le 22 août 2022, A. a, de manière spontanée, transmis à la Cour de céans ses observations s’agissant des déterminations susmentionnées formulées par les autorités ayant abouti à l’arrêt entrepris (CR.2022.2, 1.200.037-045).

E.4 En date du 12 août 2022, O. a, sous la plume de son conseil, déposé par-devant la Cour de céans une demande de révision à l’encontre de l’arrêt susmentionné rendu par la CA-TPF le 21 février 2022 dans la cause CA.2020.17, par laquelle il requérait la jonction de la procédure de révision le concernant avec celle référencée CR.2022.2 et concluait, principalement, à l’annulation dudit arrêt et à ce qu’il soit acquitté des chefs de complicité d’escroquerie, de faux dans les titres et de blanchiment d’argent. Subsidiairement, il demandait le renvoi de la cause à la CA-TPF pour complément d’instruction et nouveau jugement au sens des considérants de sa requête, voire au MPC pour complément d’instruction (CR.2022.5, 1.100.001-074).

E.5 Par courrier du 18 octobre 2022, A. a, sous la plume de son conseil, informé la présente Cour que Me Saverio Lembo assure dorénavant la défense de ses intérêts de manière exclusive et que, suite à l’arrêt 6B_684/2022 rendu par le TF le 31 août 2022, il « examine l’opportunité de déposer une demande de révision contre l’arrêt [précité] » (CR.2022.2, 2.102.002 s.).

La Cour considère en droit:

1. Depuis le 1er janvier 2019, la Cour de céans est compétente pour statuer sur les appels ainsi que sur les demandes de révision formulées à l’encontre notamment des jugements et arrêts rendus par les autorités pénales de la Confédération (art. 38a de la loi fédérale sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP ; RS 173.71]).

2.

2.1 Si des raisons objectives le justifient, le ministère public et les tribunaux peuvent ordonner la jonction ou la disjonction de procédures pénales (art. 30 CPP).

2.2 En l’espèce, les demandes de révision déposées par A. et O. portent sur le même motif et présentent des griefs et conclusions en tous points identiques.

2.3 Par économie de procédure, il convient par conséquent de joindre les causes CR.2022.2 et CR.2022.5.

3.

3.1 Sont sujets à révision, notamment, les jugements au fond entrés en force rendus par les tribunaux de première et de seconde instance (art. 410 al. 1 CPP ; Schmid/Jositsch, Praxiskommentar, 3e éd. 2018, n. 6 ad art. 410 CPP).

La révision est une voie de recours subsidiaire, en ce sens qu’elle n’intervient que lorsque le jugement querellé ne peut plus être corrigé par un autre moyen de recours ou de droit qui permette d’examiner les motifs de révision (Message du 21 décembre 2005 relatif à l’unification du droit de la procédure pénale, FF 2006 1057, 1303 ; Fingerhuth, Zürcher Kommentar, n. 28 ad art. 410 CPP ; Jacquemoud-Rossari, Commentaire romand, 2e éd. 2019, n. 4 ad art. 410 CPP ; Schmid/Jositsch, op. cit., n. 2 s. ad art. 410 CPP).

L’épuisement préalable de toutes les voies de droit n’est pas une condition de recevabilité de la révision, de sorte qu’elle peut être dirigée contre les jugements entrés en force rendus par les juridictions de n’importe quel degré (Jacquemoud-Rossari, op. cit., n. 5 ad art. 410 CPP ; Piquerez/Macaluso, Procédure pénale suisse, 3e éd. 2011, n. 2070).

3.2 En l’espèce, les demandes de révision ont été formulées à l’encontre des arrêts CA.2020.17 et CA.2021.16 rendus par la CA-TPF en date du 21 février 2022, lesquels sont circonscrits aux questions de la peine, de l’indemnité au sens de l’art. 429 CPP et de la compensation de cette dernière avec la créance compensatrice ordonnée, de sorte que l’état de fait retenu par le jugement SK.2011.24 ainsi que la condamnation des requérants prononcée par la CAP-TPF, lesquels ont été confirmés définitivement par le TF dans ses arrêts 6B_659/2014 et 6B_688/2014, étaient d’ores et déjà entrés en force au moment des procédures d’appel (v. Fingerhuth, op. cit., n. 4 s. ad art. 410 CPP ; ég. Kistler Vianin, Commentaire romand, op. cit., n. 3 ad art. 402 CPP). Aussi, et comme le relève par ailleurs les requérants, les demandes de révision en question visent matériellement l’état de fait retenu dans le jugement SK.2011.24 (v. CR.2022.2, 1.100.004 ; CR.2022.5, 1.100.007).

Il aurait ainsi été opportun de formuler lesdites demandes de révision fondées sur le motif consacré à l’art. 410 al. 1 let. a CPP (faits et moyens de preuve nouveaux) à l’encontre du dernier jugement dans lequel la question de la culpabilité a été abordée, soit, au vu des considérations jurisprudentielles développées supra au considérant 3.1 ainsi que dans le paragraphe qui suit, à l’encontre du jugement SK.2011.24 rendu en date du 10 octobre 2013 et complété le 29 novembre 2013 par la CAP-TPF et non contre les arrêts CA.2020.17 et CA.2021.16.

En revanche, la présente Cour ne saurait reprocher aux requérants de ne pas avoir formulé par-devant le TF leurs demandes de révision à l’encontre des arrêts 6B_659/2014, respectivement, 6B_688/2014, qui faisaient suite au jugement SK.2011.24. En effet, la révision au sens de l’art. 123 al. 2 let. b de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF ; RS 173.110) pour faits nouveaux ou preuves nouvelles d’un arrêt rendu par la Haute Cour dans une affaire pénale n’entre en considération que dans les cas où, dans l’arrêt sujet à révision, le TF a rectifié ou complété l’état de fait sur la base de l’art. 105 al. 2 LTF, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. Ce n’est que dans ces hypothèses restreintes que des faits nouveaux ou preuves nouvelles au sens de l’art. 410 al. 1 let. a CPP, auquel renvoie l’art. 123 al. 2 let. b LTF, sont propres à entraîner une modification de l’état de fait l’arrêt du TF sujet à révision. Dans les autres cas, c’est en réalité une modification de l’état de fait de la décision prise par l’instance inférieure que les faits nouveaux ou preuves nouvelles sont susceptibles d’entraîner, de sorte qu’ils doivent être invoqués dans une demande de révision dirigée contre cette dernière décision (arrêts du Tribunal fédéral 6F_16/2020 du 3 juin 2020 consid. 1.1 ; 6F_6/2015 du 30 juin 2015 consid. 4.2.1 ; v. ég. Denys, Commentaire de la LTF, 3e éd. 2022, n. 28 s. ad art. 123 LTF).

3.3 Ce nonobstant, au vu de l’issue du litige et dès lors que la compétence de la présente Cour aurait également été donnée, la question de savoir si les requérants étaient tenus de formuler leurs demandes de révision à l’encontre du jugement SK.2011.24 rendu par la CAP-TPF peut demeurer ouverte.

4. A l’appui de leurs demandes de révision, les requérants invoquent des moyens de preuve nouveaux au sens de l’art. 410 al. 1 let. a CPP, lesquels seraient de nature à motiver leur acquittement (CR.2022.2 et CR.2022.5, 1.100.001 ss).

Leur condamnation pour escroquerie, respectivement, complicité d’escroquerie, et blanchiment d’argent était fondée sur les faits résumés ci-après. L’Etat tchèque avait été trompé sur l’identité de l’acheteur de ses actions détenues dans la société Mostecká Uhelná Spole nost A.S. (ci-après : MUS), société minière tchèque active dans la production et la distribution d’énergie charbonnière, ainsi que sur la source des fonds ayant permis le paiement du prix desdites actions. De concert avec d’autres protagonistes également condamnés, les requérants avaient détourné des fonds de MUS dans le but de se les approprier puis utilisé ses fonds afin d’acquérir, pour leur propre compte, des actions de cette dernière société. A cet égard, les intéressés avaient, par une tromperie astucieuse consistant à créer et maintenir une fausse représentation de la réalité, amené les membres du gouvernement tchèque à approuver la vente à bas prix de la participation minoritaire de 46.29% détenue par la République tchèque dans MUS à la société OO. SA, qui prétendait représenter un groupe étranger mais qui était en réalité contrôlée par les prévenus et disposait d’une participation majoritaire dans MUS (jugement SK.2011.24 consid. 2.15).

Les documents produits à l’appui de leurs demandes de révision permettraient de constater que l’Etat tchèque n’aurait pas été astucieusement trompé, ni été victime d’une fausse représentation de la réalité dans le cadre de la vente des actions de MUS. Il s’agit, principalement, de trois rapports portant sur la vente desdites actions rendus respectivement les 4 mai 1998, 9 et 26 mai 1999 par le Service de sécurité et de renseignement tchèque (ci-après : rapports BIS). Les rapports en question auraient fait l’objet d’une procédure de classification qui a pris fin le 24 mai 2021, date à partir de laquelle lesdits documents ont pu être librement exploités par les parties dans la procédure pénale tchèque en cours (CR.2022.2, 1.100.018-021 ; CR.2022.5, 1.100.021-024).

Les demandes de révision se fondent également sur :

- une résolution 470/D du 10 mai 1999 du gouvernement tchèque, déclassifiée le 9 mars 2022 ;

- un rapport D234/1999 du ministre PP. du 31 mai 1999, déclassifiée le 16 mars 2022 et rendu entièrement accessible aux requérants le 4 avril 2022 ;

- des documents issus des Archives nationales tchèques, versés au dossier de la procédure pénale étrangère le 19 janvier 2022 (CR.2022.2, 1.100.020-023 ; CR.2022.5, 1.100.023-026).

4.1 A teneur de l’art. 412 CPP, la juridiction d’appel examine préalablement la demande de révision en procédure écrite (al. 1). Elle n’entre pas en matière, notamment, si la demande est manifestement irrecevable (al. 2).

La procédure de non-entrée en matière consacrée à l’art. 412 al. 2 CPP est en principe réservée à des vices de nature formelle. Il est toutefois également possible de prononcer une décision de non-entrée en matière lorsque les moyens de révision invoqués apparaissent d’emblée comme non vraisemblables ou mal fondés (ATF 143 IV 122 consid. 3.5 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_813/2020 du 22 juillet 2020 consid. 1.1 ; 6B_273/2020 du 27 avril 2020 consid. 1.1 ; 6B_882/2017 du 23 mars 2018 consid. 1.1 ; 6B_71/2017 du 14 février 2017 consid. 1.1) ou encore lorsque la demande de révision apparaît abusive (arrêts du Tribunal fédéral 6B_361/2021 et 6B_664/2021 du 16 février 2022 consid. 2.1.2 ; 6B_297/2020 du 10 juillet 2020 consid. 1.1.2 ; 6B_324/2019 consid. 3.1 ; 6B_882/2017 du 23 mars 2018 consid. 1.1 ; 6B_1170/2015 du 10 octobre 2016 consid. 2).

Avant le prononcé d’une décision de non-entrée en matière, le CPP n’exige pas formellement une consultation préalable des parties. Pour des motifs d’économie de procédure, une prise de position préalable de leur part n’apparaît pas nécessaire lorsque la situation de non-entrée en matière est évidente (v. ATF 146 IV 185 consid. 6.6). En revanche, elle peut être souhaitable dans les cas douteux (arrêt du Tribunal fédéral 6B_415/2012 du 14 décembre 2012 consid. 1.1 in fine ; Schmid/Jositsch, op. cit., n. 4 ad art. 412 CPP).

4.2

4.2.1 Les demandes de révision fondées sur le motif consacré à l’art. 410 al. 1 let. a CPP (faits ou moyens de preuve nouveaux et sérieux) ne sont soumises à aucun délai (art. 411 al. 2 , 2e phr. CPP). Ce nonobstant, la partie demanderesse en révision ne saurait attendre indéfiniment de déposer sa demande depuis la découverte du motif de révision, sous peine de voir sa demande qualifiée d’abusive (Jacquemoud-Rossari, op. cit., n. 5 ad art. 411 CPP).

Par ailleurs, une révision ne doit pas servir à remettre sans cesse en cause une décision entrée en force, à détourner les dispositions légales sur les délais ou celles sur la restitution de ceux-ci, ou encore à introduire des faits non présentés dans la première procédure (ATF 130 IV 72 consid. 2.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 6B_866/2014 du 26 février 2015 consid. 1.2). Une demande de révision est en effet considérée comme abusive lorsqu’elle repose sur des faits connus de l’intéressé et qu’il a tu sans raison valable (arrêt du Tribunal fédéral 6B_1170/2015 du 10 octobre 2016 consid. 2). Il incombe à celui qui invoque un moyen de preuve, qui existait déjà au moment de la première procédure et dont il avait connaissance, de justifier de manière détaillée son abstention de la produire lors de la procédure initiale. A défaut, il doit se laisser opposer le fait qu’il ait renoncer sans raison valable à le faire, excluant ainsi qu’il puisse se prévaloir du moyen de preuve à l’appui d’une demande de révision (ATF 141 IV 349 consid. 2.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 6B_947/2017 du 14 février 2018 consid. 1.3 ; 6B_866/2014 précité consid. 1.2 ; 6B_415/2012 précité consid. 2.3).

4.2.2 A la lecture des demandes de révision en cause, force est de constater que celles-ci se fondent essentiellement sur les rapports BIS susmentionnés. En effet, aux dires des requérants, ceux-ci établiraient que les ministres tchèques en place à l’époque des faits reprochés disposaient, ou auraient pu aisément disposer, de connaissances leur permettant de comprendre que l’acquéreur final des actions détenues par l’Etat tchèque avaient probablement menti tant sur sa réelle identité que sur l’origine du financement desdites actions. Ces rapports, qui auraient été mis à disposition des ministres concernés avant leur prise de décision – fin juillet 1999 – quant à la vente des actions de MUS, feraient état d’une prise de contrôle hostile de la société charbonnière. Ce qui précède aurait pour conséquence de démontrer l’absence de tromperie au détriment de l’Etat tchèque ainsi que d’astuce en lien avec les agissements reprochés aux requérants. De même, lesdits rapports permettraient de conclure que l’Etat tchèque n’aurait pas été induit en erreur dans le cadre de la vente en cause, mais aurait au contraire été nanti d’une pleine connaissance de la situation entourant la société MUS (CR.2022.2, 1.100.058-070 ; CR.2022.5, 1.100.061-073).

Ce nonobstant, il ressort du dossier de la cause et de l’écriture même des requérants que les trois rapports BIS, ayant fait l’objet d’une procédure de classification en raison de leur caractère secret, ont été versés au dossier de procédure pénale tchèque à tout le moins le 11 décembre 2019, date à laquelle les requérants en ont pris connaissance (CR.2022.2, 1.100.0021 ; CR.2022.5, 1.100.024 ; v. ég. Annexes à la demande de révision du 25 avril 2022, pièce 5). Lesdits rapports ont été déclassifiés et intégrés à la partie accessible du dossier de la procédure tchèque le 24 mai 2021, date à partir de laquelle les requérants étaient autorisés à les exploiter dans le cadre de la procédure suisse (CR.2022.2, 1.100.018-021 ; CR.2022.5, 1.100.021-024 ; v. ég. Annexes à la demande de révision du 25 avril 2022, pièces 5-7).

Il apparaît ainsi que les requérants aient conservé par-devant eux ces moyens de preuve librement exploitables depuis le 24 mai 2021 pour n’en faire usage que dans le cadre de leurs demandes de révision des 25 avril et 12 août 2022, soit près, respectivement plus, d’une année après que les pièces en question aient été déclassées et, partant, rendues exploitables devant les autorités pénales suisses.

Par conséquent, à supposer que les rapports BIS constituent des moyens de preuve nouveaux susceptibles de remettre en question la condamnation des requérants, ces derniers auraient dû s’en prévaloir sans tarder dans le cadre d’une demande de révision formulée à l’encontre du jugement SK.2011.24 et non dans le cadre des procédures d’appel CA.2020.17 et CA.2021.16. En effet, comme relevé supra au considérant 3.2, lesdits appels, faisant suite aux jugements SK.2019.46 et SK.2019.48 rendus sur renvoi du TF (v. arrêts du Tribunal fédéral 6B_138/2019 du 6 août 2019 ; 6B_167/2019 du 6 août 2019), étaient circonscrits aux questions de la peine, de l’indemnité au sens de l’art. 429 CPP et de la compensation de cette dernière avec la créance compensatrice ordonnée à l’encontre des requérants. Par conséquent, la question de la culpabilité de ces derniers était d’ores et déjà entrée en force depuis le prononcé la confirmant des arrêts 6B_659/2014 et 6B_688/2014 rendus par TF le 22 décembre 2017. Pour le surplus, la Cour de céans souligne que dans le cadre d’une procédure ouverte suite à un renvoi du TF, d’éventuels faits nouveaux qui ne sont pas en relation avec les questions laissées ouvertes par cette dernière autorité ne peuvent être prises en considération (ATF 143 IV 214 consid. 5.3.3 ; Bovey, Commentaire de la LTF, op. cit., n. 31 ad art. 107 LTF).

Quant aux autres pièces produites par les requérants à l’appui de leurs demandes de révision (v. supra, consid. 4 in fine), la présente Cour se rallie aux observations formulées à leur propos par le MPC (CR.2022.2, 1.200.028). En effet, les documents en question ne constituent pas des éléments de preuve sérieux, dès lors qu’ils n’ont aucune portée propre et indépendante des rapports BIS précités, ce que nous aurons l’occasion de développer infra au considérant 4.3. Par conséquent, l’argumentation des requérants selon laquelle ils ont dû patienter jusqu’au déclassement de l’ensemble de ces documents, soit jusqu’au 4 avril 2022, pour déposer leurs demandes de révision n’est effectivement qu’un prétexte pour dissimuler la tardivité, respectivement, le caractère abusif de celles-ci.

4.2.3 Au vu de ce qui précède, la rétention de potentiels moyens de preuve qu’ils auraient pu et dû invoquer plus tôt constitue un comportement contraire à la bonne fois. Les demandes de révision déposées le 25 avril et, à plus forte raison, le 12 août 2022 sont, partant, abusives.

En sus de la conclusion qui précède, leur irrecevabilité se doit également d’être prononcée pour les motifs qui suivent.

4.3

4.3.1 L’art. 410 al. 1 let. a CPP permet à toute personne lésée par un jugement entré en force d’en demander la révision s’il existe des faits ou des moyens de preuve qui étaient inconnus de l’autorité inférieure et qui sont de nature à motiver l’acquittement ou une condamnation sensiblement moins sévère du condamné.

Les faits et moyens de preuve invoqués doivent ainsi être nouveaux et sérieux.

Les faits et moyens de preuve sont inconnus lorsque le juge n’en a pas eu connaissance au moment où il s’est prononcé, c’est-à-dire lorsqu’ils ne lui ont pas été soumis sous quelque forme que ce soit (ATF 137 IV 59 consid. 5.1.2 ; 130 IV 72 consid. 1). L’ignorance du fait ou de la preuve par le juge doit être réelle et ne pas être confondue avec l’appréciation des faits ou des preuves (Jacquemoud-Rossari, op. cit., n. 26 ad art. 410 CPP et la réf. Citée ; v. ég. Fingerhuth, op. cit., n. 61 ss ad art. 410 CPP ; Moreillon/Parein-Reymond, Petit commentaire, 2e éd. 2016, n. 19 ad art. 410 CPP). Pour apprécier la condition de la nouveauté, il faut tenir compte, non seulement du jugement entrepris, mais également de l’ensemble des circonstances qui doivent faire apparaître à l’évidence que le juge n’avait pas connaissance du moyen de preuve invoqué. Dans le doute, il convient de retenir que le juge a pris connaissance de tous les éléments du dossier (Jacquemoud-Rossari, op. cit., n. 26 ad art. 410 CPP et les réf. citées).

Les faits et moyens de preuve sont sérieux lorsqu’ils sont propres à ébranler les constatations de fait sur lesquelles se fondent la condamnation et l’état de fait ainsi modifié rend possible un jugement sensiblement plus favorable au condamné (ATF 137 IV 59 consid. 5.1.4 ; 130 IV 72 consid. 1).

4.3.2 Il ressort du dossier de la cause, notamment des auditions menées en 2010 par les autorités tchèques sur commission rogatoire helvétique, que la problématique entourant la vente des actions MUS soulevée dans les rapports BIS avait fait l’objet d’un examen du MPC (v. not. dossier MPC, pièces 05-02-01-0078 ss ; 05-02-01-0082 ; 12-15-08-0024) et avait ainsi, de même que lesdits rapports, été portée à la connaissance de la CAP-TPF, qui en a eu demeurant tenu compte dans son jugement (v. jugement SK.2011.24, consid. 2.8), de sorte que ces moyens de preuve et les faits qui en découlent ne peuvent être qualifiés d’inconnus et ne sont, partant, pas nouveaux (v. supra, consid. 4.3.2). Il en va de même de la résolution 470/D du gouvernement tchèque du 19 mai 1999 dont la mention figurait au dossier d’instruction et qui a été pris en considération par les juges de première instance (v. à ce propos, dossier MPC, pièce 05-02-01-0082 ; jugement SK.2011.24 consid. 2.8.1).

S’agissant du rapport D/234/1999 du ministre PP. du 31 mai 1999, il apparaît à sa lecture que celui-ci faisait suite à la résolution précitée et ne consiste qu’en un résumé des trois rapports BIS (Annexes à la demande de révision du 25 avril 2022, pièce 21). Ce que les requérants ne contestent au demeurant pas, dès lors qu’ils ont expressément souligné dans leurs demandes de révision qu’il s’agit d’une « synthèse des conclusions auxquelles le BIS était arrivé lors de son analyse du cas MUS dans les Rapports BIS I, II et III » (CR.2022.2, 1.100.030 ss ; CR.2022.5, 1.100.033 ss). Partant, force est de constater que ce document n’a pas de portée propre et ne constitue manifestement pas un moyen de preuve sérieux au sens de la jurisprudence précitée (v. supra, consid. 4.3.1). La Cour de céans arrive au même constat s’agissant des documents obtenus des Archives Nationales tchèques, soit les feuilles de présence et ordres du jour des réunions du Gouvernement de la République Tchèque des 10 mai, 9 juin et 28 juillet 1999, au cours desquels les ministres auraient prétendument pris connaissance des trois rapports BIS (CR.2022.2, 1.100.028 et 032-034 ; CR.2022.5, 1.100.031 et 035-037). Ces moyens de preuve, dépourvus de portée propre et indépendante des rapports BIS, ne permettent pas de remettre en cause les conclusions auxquels la CAP-TPF a abouti s’agissant des comportements imputés aux requérants. En d’autres termes et d’accord avec l’opinion formulée dans les observations du MPC et de la CAP-TPF (CR.2022.2, 1.200.017 ss et 1.200.024 ss), il apparaît que de tels documents ne sont pas de nature à ébranler les constatations de fait sur lesquelles repose la condamnation des requérants.

Enfin, et bien que les requérants ne semblent pas les inclure dans les preuves nouvelles et à décharge produites à l’appui de leurs demandes de révision, ceux-ci se réfèrent, pour appuyer leur argumentation, aux procès-verbaux d’auditions des anciens membres du gouvernement tchèque qui se sont tenues en juin et septembre 2021 auprès du Tribunal municipal de Prague (CR.2022.2, 1.100.021 s., 026 et 035-046 ; CR.2022.5, 1.100.024 s., 029 et 038-049). Comme relevé à juste titre par le MPC dans ses observations du 22 juillet 2022 (CR.2022.2, 1.200.030 s.), de tels moyens de preuve ne peuvent justifier une demande de révision puisqu’ils sont postérieurs au jugement dont la révision est en l’espèce – réellement – demandée (v. supra, consid. 3). Il en découle que les procès-verbaux en question ne peuvent manifestement être considérés comme inconnus au sens de l’art. 410 al. 1 let. a CPP (ATF 141 IV 349 consid. 2.2 ; Fingerhuth, op. cit., n. 54 ad art. 410 CPP; Heer, Basler Kommentar, 2e éd. 2014, n. 43 ad art. 410 CPP ; Jacquemoud-Rossari, op. cit., n. 25 ad art. 410 CPP ; Moreillon/Parein-Reymond, op. cit., n. 16 ad art. 410 CPP).

4.3.3 Il résulte de ce qui précède que les requérants ne présentent aucuns faits ou moyens de preuve nouveaux et sérieux qui puissent être de nature à permettre une entrée en matière.

5. Au vu des considérations qui précèdent, force est de constater l’irrecevabilité manifeste des demandes de révision des 25 avril et 12 août 2022. Il ne sera par conséquent pas entré en matière sur celles-ci.

Conformément à l’économie de la procédure et aux considérations jurisprudentiels développées au considérant 4.1 in fine, la Cour de céans a renoncé à poursuivre, respectivement, à procéder à un échange d’écritures dans le cadre des procédures CR.2022.2 et CR.2022.5 (v. supra, let. E.3 et E.4).

6.

6.1 Selon les termes de l'art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de révision sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé (1re phr.). La partie dont la demande de révision est irrecevable ou qui retire une telle demande est également considérée avoir succombé (2e phr.).

6.2 En tant que parties qui succombent, les requérants doivent supporter de manière solidaire les frais de la présente décision, lesquels sont fixés à CHF 6’000.--, soit CHF 3'000.-- chacun (v. art. 5 et 7bis du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale [RFPPF; RS 173.713.162]).

Par ces motifs, la Cour prononce :

I. Les causes CR.2022.2 et CR.2022.5 sont jointes.

II. La demande de révision formée par A. contre l’arrêt CA.2021.16 rendu par la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral le 21 février 2022 est irrecevable.

III. La demande de révision formée par O. contre l’arrêt CA.2020.17 rendu par la Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral le 21 février 2022 est irrecevable.

IV. Un émolument de CHF 6'000.-- est mis à la charge des requérants, à hauteur de CHF 3'000.-- chacun.

Au nom de la Cour d’appel

du Tribunal pénal fédéral

Le juge président La greffière

Maurizio Albisetti Bernasconi Yasmine Dellagana-Sabry

Notification (acte judiciaire)

- Ministère public de la Confédération

- Maître Saverio Lembo

- Maître David Bitton

Copie (courrier A / brevi manu)

- Tribunal fédéral, Cour de droit pénal

- Tribunal pénal fédéral, Cour d’appel

- Tribunal pénal fédéral, Cour des affaires pénales

Après son entrée en force, la décision sera communiquée (pour exécution)

- Ministère public de la Confédération, Exécution des jugements et gestion des biens

Indication des voies de droit

Recours au Tribunal fédéral

La présente décision peut faire l’objet d’un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral dans les 30 jours suivant la notification de l’expédition complète. Les conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). L’acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

L’observation d’un délai pour la remise d’un mémoire en Suisse, à l’étranger ou en cas de transmission électronique est réglée à l’art. 48 al. 1 et 2 LTF.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 410 Ammissibilità e motivi di revisione - 1 Chi è aggravato da una sentenza passata in giudicato, da un decreto d'accusa, da una decisione giudiziaria successiva o da una decisione emanata nella procedura indipendente in materia di misure può chiederne la revisione se:
¹	Chi è aggravato da una sentenza passata in giudicato, da un decreto d'accusa, da una decisione giudiziaria successiva o da una decisione emanata nella procedura indipendente in materia di misure può chiederne la revisione se:
^a	sono dati nuovi fatti o nuovi mezzi di prova anteriori alla decisione e tali da comportare l'assoluzione oppure una punizione notevolmente più mite o notevolmente più severa del condannato oppure la condanna della persona assolta;
^b	la decisione contraddice in modo intollerabile una decisione penale successiva concernente gli stessi fatti;
^c	nell'ambito di un altro procedimento penale risulta che un reato ha influito sull'esito del procedimento di cui si chiede la revisione; a tal fine non è necessario che l'imputato sia stato condannato; se il procedimento penale non può aver luogo, la prova può essere addotta in altro modo.
²	La revisione per violazione della Convenzione europea del 4 novembre 1950271 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) può essere chiesta se:
^a	la Corte europea dei diritti dell'uomo ha accertato con sentenza definitiva (art. 44 CEDU) che la CEDU o i suoi Protocolli sono stati violati oppure ha chiuso la causa con una composizione amichevole (art. 39 CEDU);
^b	un'indennità non è atta a compensare le conseguenze della violazione; e
^c	la revisione è necessaria per porre fine alla violazione.
³	La revisione a favore del condannato può essere chiesta anche dopo la sopravvenienza della prescrizione.
⁴	La revisione limitata alle pretese civili è ammissibile soltanto se la legge di procedura civile del foro consente la revisione in materia civile.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.422
¹	Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.422
²	Nei casi gravi, la pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria.426
^a	agisce come membro di un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter);
^b	agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il riciclaggio;
^c	realizza una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole facendo mestiere del riciclaggio.
³	L'autore è punibile anche se l'atto principale è stato commesso all'estero, purché costituisca reato anche nel luogo in cui è stato compiuto.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.422
¹	Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.422
²	Nei casi gravi, la pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria.426
^a	agisce come membro di un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter);
^b	agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il riciclaggio;
^c	realizza una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole facendo mestiere del riciclaggio.
³	L'autore è punibile anche se l'atto principale è stato commesso all'estero, purché costituisca reato anche nel luogo in cui è stato compiuto.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 158 - 1. Chiunque, obbligato per legge, mandato ufficiale o negozio giuridico ad amministrare il patrimonio altrui o a sorvegliarne la gestione, mancando al proprio dovere, lo danneggia o permette che ciò avvenga, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque, obbligato per legge, mandato ufficiale o negozio giuridico ad amministrare il patrimonio altrui o a sorvegliarne la gestione, mancando al proprio dovere, lo danneggia o permette che ciò avvenga, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
²	Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, abusa della qualità di rappresentante conferitagli dalla legge, da un mandato ufficiale o da un negozio giuridico e cagiona in tal modo un danno al patrimonio del rappresentato, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
³	L'amministrazione infedele a danno di un congiunto o di un membro della economia domestica è punita soltanto a querela di parte.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 251 - 1. Chiunque, al fine di nuocere al patrimonio o ad altri diritti di una persona o di procacciare a sé o ad altri un indebito profitto,
¹	Chiunque, al fine di nuocere al patrimonio o ad altri diritti di una persona o di procacciare a sé o ad altri un indebito profitto,
²	...330

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 146 - 1 Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, inganna con astuzia una persona affermando cose false o dissimulando cose vere, oppure ne conferma subdolamente l'errore inducendola in tal modo ad atti pregiudizievoli al patrimonio proprio o altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, inganna con astuzia una persona affermando cose false o dissimulando cose vere, oppure ne conferma subdolamente l'errore inducendola in tal modo ad atti pregiudizievoli al patrimonio proprio o altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
²	La pena è una pena detentiva da sei mesi a dieci anni se il colpevole fa mestiere della truffa.207
³	La truffa a danno di un congiunto o di un membro della comunione domestica è punita soltanto a querela di parte.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 48^a - 1 Se attenua la pena, il giudice non è vincolato alla pena minima comminata.
¹	Se attenua la pena, il giudice non è vincolato alla pena minima comminata.
²	Il giudice può pronunciare una pena di genere diverso da quello comminato, ma è vincolato al massimo e al minimo legali di ciascun genere di pena.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 429 Pretese - 1 Se è pienamente o parzialmente assolto o se il procedimento nei suoi confronti è abbandonato, l'imputato ha diritto a:
¹	Se è pienamente o parzialmente assolto o se il procedimento nei suoi confronti è abbandonato, l'imputato ha diritto a:
^a	un'indennità, stabilita secondo la tariffa d'avvocatura, per le spese sostenute ai fini di un adeguato esercizio dei suoi diritti procedurali; la tariffa non opera distinzioni tra l'indennità riconosciuta e gli onorari per il difensore di fiducia;
^b	un'indennità per il danno economico risultante dalla partecipazione necessaria al procedimento penale;
^c	una riparazione del torto morale per lesioni particolarmente gravi dei suoi interessi personali, segnatamente in caso di privazione della libertà.
²	L'autorità penale esamina d'ufficio le pretese dell'imputato. Può invitare l'imputato a quantificarle e comprovarle.
³	Se l'imputato ha affidato la propria difesa a un difensore di fiducia, l'indennità di cui al capoverso 1 lettera a spetta esclusivamente al difensore, fatto salvo un eventuale conguaglio nei confronti del cliente. Il difensore può impugnare la decisione che stabilisce l'indennità avvalendosi dei rimedi giuridici proponibili contro la decisione finale.275

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 48 - Il giudice attenua la pena se:
^a	l'autore ha agito:
^a1	per motivi onorevoli,
^a2	in stato di grave angustia,
^a3	sotto l'impressione d'una grave minaccia,
^a4	ad incitamento di una persona a cui doveva obbedienza o da cui dipendeva;
^b	l'autore è stato seriamente indotto in tentazione dalla condotta della vittima;
^c	l'autore ha agito cedendo a una violenta commozione dell'animo scusabile per le circostanze o in stato di profonda prostrazione;
^d	l'autore ha dimostrato con fatti sincero pentimento, specialmente se ha risarcito il danno per quanto si potesse ragionevolmente pretendere da lui;
^e	la pena ha manifestamente perso di senso visto il tempo trascorso dal reato e da allora l'autore ha tenuto buona condotta.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 123 Altri motivi - 1 La revisione può essere domandata se nell'ambito di un procedimento penale è dimostrato che un crimine o un delitto ha influito sulla sentenza a pregiudizio dell'instante, anche se non è stata pronunciata una condanna. Se il procedimento penale non è possibile, la prova può essere addotta in altro modo.
¹	La revisione può essere domandata se nell'ambito di un procedimento penale è dimostrato che un crimine o un delitto ha influito sulla sentenza a pregiudizio dell'instante, anche se non è stata pronunciata una condanna. Se il procedimento penale non è possibile, la prova può essere addotta in altro modo.
²	La revisione può inoltre essere domandata:
^a	in materia civile e di diritto pubblico, se l'instante, dopo la pronuncia della sentenza, viene a conoscenza di fatti rilevanti o ritrova mezzi di prova decisivi che non ha potuto addurre nel procedimento precedente nonostante abbia usato la dovuta attenzione, esclusi i fatti e i mezzi di prova posteriori alla sentenza;
^b	in materia penale, se sono adempiute le condizioni di cui all'articolo 410 capoversi 1 lettere a e b e 2 CPP111;
^c	in materia di pretese di risarcimento di un danno nucleare, per i motivi di cui all'articolo 5 capoverso 5 della legge federale del 13 giugno 2008113 sulla responsabilità civile in materia nucleare.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.97

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 412 Esame preliminare ed entrata nel merito - 1 Il tribunale d'appello esamina preliminarmente in procedura scritta l'istanza di revisione.
¹	Il tribunale d'appello esamina preliminarmente in procedura scritta l'istanza di revisione.
²	Il tribunale non entra nel merito se l'istanza è manifestamente inammissibile o infondata oppure è già stata presentata invocando gli stessi motivi e respinta.
³	Negli altri casi, il tribunale invita le parti e la giurisdizione inferiore a presentare per scritto le loro osservazioni.
⁴	Il tribunale dispone i necessari complementi di prova e degli atti, nonché i provvedimenti cautelari del caso, in quanto non siano di competenza di chi dirige il procedimento secondo l'articolo 388.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 411 Forma e termine - 1 Le istanze di revisione vanno presentate e motivate per scritto al tribunale d'appello. L'istanza deve indicare e comprovare i motivi di revisione invocati.
¹	Le istanze di revisione vanno presentate e motivate per scritto al tribunale d'appello. L'istanza deve indicare e comprovare i motivi di revisione invocati.
²	Le istanze di cui all'articolo 410 capoversi 1 lettera b e 2 vanno presentate entro 90 giorni da quando l'interessato è venuto a conoscenza della decisione in questione. Negli altri casi, le istanze di revisione non sono subordinate al rispetto di alcun termine.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 107 Sentenza - 1 Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
¹	Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
²	Se accoglie il ricorso, giudica esso stesso nel merito o rinvia la causa all'autorità inferiore affinché pronunci una nuova decisione. Può anche rinviare la causa all'autorità che ha deciso in prima istanza.
³	Se ritiene inammissibile un ricorso interposto nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale o dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, il Tribunale federale prende la decisione di non entrare nel merito entro 15 giorni dalla chiusura di un eventuale scambio di scritti. Nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale non è tenuto a rispettare tale termine se la procedura d'estradizione concerne una persona sulla cui domanda d'asilo non è ancora stata pronunciata una decisione finale passata in giudicato.98
⁴	Sui ricorsi interposti contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195419 sui brevetti, il Tribunale federale decide entro un mese dalla presentazione del ricorso.99

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 428 Assunzione delle spese nella procedura di ricorso - 1 Le parti sostengono le spese della procedura di ricorso nella misura in cui prevalgono o soccombono nella causa. È ritenuta soccombente anche la parte che ha ritirato il ricorso o sul cui ricorso non si è entrati nel merito.
¹	Le parti sostengono le spese della procedura di ricorso nella misura in cui prevalgono o soccombono nella causa. È ritenuta soccombente anche la parte che ha ritirato il ricorso o sul cui ricorso non si è entrati nel merito.
²	Se una parte ricorrente ottiene una decisione a lei più favorevole, le spese della procedura di impugnazione possono esserle addossate se:
^a	i presupposti della prevalenza nella causa sono stati creati soltanto nell'ambito della procedura di ricorso; o
^b	la decisione impugnata viene modificata soltanto riguardo ad aspetti non sostanziali.
³	Se emana essa stessa una nuova decisione, la giurisdizione di ricorso statuisce anche in merito alla liquidazione delle spese prevista dalla giurisdizione inferiore.
⁴	Se la giurisdizione di ricorso annulla una decisione e rinvia la causa alla giurisdizione inferiore perché statuisca nuovamente, la Confederazione o il Cantone sostengono le spese della procedura di ricorso e, secondo il libero apprezzamento della giurisdizione di ricorso, quelle della giurisdizione inferiore.
⁵	Se l'istanza di revisione è accolta, l'autorità penale chiamata in seguito a statuire sulla causa decide secondo libero apprezzamento in merito alle spese del primo procedimento.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 78 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
²	Al ricorso in materia penale soggiacciono anche le decisioni concernenti:
^a	le pretese civili trattate unitamente alla causa penale;
^b	l'esecuzione di pene e misure.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197456 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.57
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 48 Osservanza - 1 Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
¹	Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
²	In caso di trasmissione per via elettronica, per il rispetto di un termine è determinante il momento in cui è rilasciata la ricevuta attestante che la parte ha eseguito tutte le operazioni necessarie per la trasmissione.20
³	Il termine è reputato osservato anche se l'atto scritto perviene in tempo utile all'autorità inferiore o a un'autorità federale o cantonale incompetente. In tal caso, l'atto deve essere trasmesso senza indugio al Tribunale federale.
⁴	Il termine per il versamento di anticipi o la prestazione di garanzie è osservato se, prima della sua scadenza, l'importo dovuto è versato alla posta svizzera, o addebitato a un conto postale o bancario in Svizzera, in favore del Tribunale federale.