6B_635/2018 - 2018-10-24 - Procédure pénale - Ordonnance de non-entrée en matière (escroquerie, faux dans les titres)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 635/2018

Arrêt du 24 octobre 2018

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Président, Jacquemoud-Rossari et Rüedi.
Greffière : Mme Klinke.

Participants à la procédure
X.________,
représenté par Me Camille Perrier Depeursinge, avocate,
recourant,

contre

Ministère public central du canton de Vaud,
intimé.

Objet
Ordonnance de non-entrée en matière (escroquerie, faux dans les titres),

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale, du 16 mai 2018 (n° 367 (PE17.025414-YGL)).

Faits :

A.
Le 19 décembre 2017, X.________ a déposé plainte pénale pour escroquerie et faux dans les titres contre les " organes ou employés " de A.________ SA, société sise à B.________ et dirigée par un nommé C.________, ainsi que contre toute personne dont l'enquête permettrait d'établir l'implication dans les faits dénoncés.

Ressortissant ukrainien domicilié en Ukraine, X.________ a exposé avoir, en été 2016, rencontré, à Moscou, D.________, lequel s'est prétendu propriétaire d'un lot de 143 émeraudes brutes d'une valeur totale de 44'455'334,95 USD, entreposé dans les locaux de B.________ de la maison A.________ SA. A cette occasion, D.________ a remis à X.________ la copie d'un certificat libellé par A.________ SA en date du 6 mai 2016 et signé par C.________, attestant qu'il était le bénéficiaire du dépôt portant sur les pierres en question. A ce certificat étaient joints la liste de gemmes et 64 rapports d'identification émis par les cabinets d'expertise E.________ (en 2002) et F.________ (en 1999-2000), sis respectivement au Royaume-Uni et en Russie. X.________ a émis l'intention d'acquérir ce lot de gemmes. Il a remis une copie de son passeport à son interlocuteur, afin que celui-ci fasse établir un certificat de dépôt à son nom par la dépositaire. Les deux intéressés ont eu plusieurs rendez-vous en ville de Moscou.

Le 5 août 2016, X.________, accompagné d'un interprète, s'est rendu avec un certain G.________, représentant de D.________, dans les locaux de A.________ SA à B.________. Sur place, une employée de cette société leur a apporté les émeraudes pour examen, en l'absence de C.________. Chaque gemme était numérotée, avec mention séparée de son poids (en carats) et de sa valeur estimée par carat. X.________ a été surpris tant par la couleur de certaines pierres que par le fait que celles-ci étaient stockées dans " des sachets plastique et sans le moindre soin ". A l'issue de cet examen, X.________ s'est vu remettre, contre signature d'un reçu, un certificat de dépôt, émis à son nom par A.________ SA et daté du 3 août 2016. Sous réserve de mentions spécifiques, ce titre était identique à celui précédemment délivré au nom de D.________ sous la signature de C.________ (valeur de la marchandise, type de gemmes, quantité d'émeraudes, carats). Le titre remis à X.________ comporte la mention suivante: " The undersigned, A.________ SA (...), a Corporation registered under Swiss law, acting under strict laws in Switzerland, hereby confirms and acknowledges that we are holders in safekeeping and have on deposit, the aforementionned securities/
assets of described Gem stones, being held for the benefit of the beneficiary described herein, together with the Gem Stone's respective documentation. (...) B.________ 3rd August 2016".

Alors qu'il voulait faire examiner à nouveau les pierres par un expert mandaté par lui, X.________ s'est vu répondre par une employée de A.________ SA, le 27 septembre 2016, que le certificat de dépôt émis à son nom avait été révoqué par D.________. Les mois suivants, c'est en vain que X.________ a réclamé les émeraudes auprès de A.________ SA. Sur requête de preuve à futur, le Juge de paix du district de Lausanne a ordonné une expertise des pierres litigieuses par décision du 5 juillet 2017. La valeur totale des 143 pierres a été évaluée à 689'957,17 USD, selon le rapport d'expertise établi hors procès le 26 février 2018 et produit par X.________.

X.________ a exposé avoir acquis les émeraudes, le 9 août 2016, contre la cession d'une créance consolidée de 89'740'000 Hryvnia, devise ukrainienne, correspondant à environ 2'900'000 fr. au taux de change du 1er février 2018.

B.
Par ordonnance du 1er février 2018, le ministère public central du canton de Vaud a refusé d'entrer en matière sur la plainte pénale déposée par X.________. S'agissant de l'infraction d'escroquerie, le procureur a considéré que les conditions à l'ouverture d'une procédure pénale n'étaient manifestement pas réunies, faute de compétence des autorités de poursuite pénale suisses (commission de l'infraction à l'étranger). Au demeurant, il a estimé que les éléments constitutifs de l'infraction d'escroquerie n'étaient pas réalisés, considérant, par surabondance que le dommage allégué n'était pas établi. S'agissant de l'infraction de faux dans les titres, le ministère public a mis en doute que les documents incriminés fussent assimilables à des titres. En tout état, ils n'émanaient pas des organes de la société dénoncée. Enfin, le certificat de dépôt du 3 août 2016 ne revêtait pas une valeur probante accrue, de sorte qu'il ne pouvait être considéré comme un faux intellectuel.

C.
Par arrêt du 16 mai 2018, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours formé par X.________ contre l'ordonnance de non-entrée en matière.

D.
X.________ forme un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral contre l'arrêt cantonal et requiert, avec suite de frais et dépens, le renvoi de la cause au ministère public pour qu'il ouvre une instruction pour faux dans les titres et escroquerie contre les organes ou employés de A.________ SA.

E.
Invités à se déterminer, la cour cantonale a indiqué se référer à son arrêt du 16 mai 2018, tandis que le ministère public a déposé un mémoire de réponse et a conclu au rejet du recours. Ces déterminations ont été communiquées au recourant qui a répliqué.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 142 IV 196 consid. 1 p. 197).

1.1.1. Selon l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF, la partie plaignante qui a participé à la procédure de dernière instance cantonale est habilitée à recourir au Tribunal fédéral si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles. Constituent de telles prétentions celles qui sont fondées sur le droit civil et doivent en conséquence être déduites ordinairement devant les tribunaux civils. Il s'agit principalement des prétentions en réparation du dommage et du tort moral au sens des art. 41 ss CO (ATF 141 IV 1 consid. 1.1 p. 4). En vertu de l'art. 42 al. 1 LTF, il incombe au recourant d'alléguer les faits qu'il considère comme propres à fonder sa qualité pour recourir. Lorsque le recours est dirigé contre une décision de non-entrée en matière ou de classement de l'action pénale, la partie plaignante n'a pas nécessairement déjà pris des conclusions civiles. Quand bien même la partie plaignante aurait déjà déclaré des conclusions civiles (cf. art. 119 al. 2 let. b CPP), il n'en reste pas moins que le procureur qui refuse d'entrer en matière ou prononce un classement n'a pas à statuer sur l'aspect civil (cf. art. 320 al. 3 CPP).

Dans tous les cas, il incombe par conséquent à la partie plaignante d'expliquer dans son mémoire au Tribunal fédéral quelles prétentions civiles elle entend faire valoir contre l'intimé. Comme il n'appartient pas à la partie plaignante de se substituer au ministère public ou d'assouvir une soif de vengeance, la jurisprudence entend se montrer restrictive et stricte, de sorte que le Tribunal fédéral n'entre en matière que s'il ressort de façon suffisamment précise de la motivation du recours que les conditions précitées sont réalisées, à moins que l'on puisse le déduire directement et sans ambiguïté compte tenu notamment de la nature de l'infraction alléguée (ATF 141 IV 1 consid. 1.1 p. 4 et les arrêts cités).
Si la partie plaignante invoque des infractions distinctes, elle doit mentionner par rapport à chacune d'elles en quoi consiste son dommage. Si le dommage n'est motivé qu'en ce qui concerne l'une des infractions, le recours est irrecevable pour les autres (arrêt 6B 496/2018 du 6 septembre 2018 consid. 1.1 et arrêts cités).

1.1.2. L'art. 146 CP vise à protéger, en tant que bien juridique, les intérêts pécuniaires du lésé (ATF 129 IV 53 consid. 3.2 p. 57 s. et les références citées; arrêt 6B 549/2013 du 24 février 2014 consid. 2.2.1).

L'art. 251 CP protège, en tant que bien juridique, d'une part, la confiance particulière placée dans un titre ayant valeur probante dans les rapports juridiques et, d'autre part, la loyauté dans les relations commerciales (ATF 142 IV 119 consid. 2.2 p. 121; 129 IV 53 consid. 3.2 p. 58). Le faux dans les titres peut également porter atteinte à des intérêts individuels, en particulier lorsqu'il vise précisément à nuire à un particulier (ATF 140 IV 155 consid. 3.3.3 p. 159; 119 Ia 342 consid. 2b p. 346 s. et les références citées). Tel est le cas lorsque le faux est l'un des éléments d'une infraction contre le patrimoine, la personne dont le patrimoine est menacé ou atteint ayant alors la qualité de lésé (ATF 119 Ia 342 consid. 2b p. 346 s.; arrêts 6B 1128/2017 du 23 mai 2018 consid. 1.4.1; 6B 96/2017 du 16 octobre 2017 consid. 2; 6B 1315/2015 du 9 août 2016 consid. 1.2.2).

1.2. Le recourant soutient avoir acquis des gemmes d'une valeur alléguée de 44'455'334,95 USD (environ 44'000'000 fr.) valant en réalité 689'957,17 USD (environ 680'000 fr.), en cédant des créances d'une valeur totale de 89'740'000 Hryvnia (environ 2'900'000 fr.). Il en déduit un dommage qu'il chiffre, à l'appui de certaines pièces. Si le recourant ne distingue pas expressément les infractions dénoncées, l'on comprend toutefois du mémoire de recours qu'il se plaint d'une escroquerie dont la tromperie astucieuse reposerait notamment sur des documents qu'il qualifie de faux. Au regard de l'infraction d'escroquerie (commise prétendument par le biais d'un faux dans les titres), le dommage invoqué est suffisamment explicité.
Il y a lieu d'entrer en matière sur le recours.

2.
Le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir établi les faits et apprécié les preuves de manière manifestement inexacte tant s'agissant de la compétence des autorités suisses que des éléments constitutifs des infractions incriminées. Selon lui, le refus d'entrer en matière viole les art. 310 al. 1 let. a CPP et 5 al. 1 Cst. en relation avec les art. 146 et 251 CP ainsi que l'art. 3 CP.

2.1.

2.1.1. Le Tribunal fédéral est lié par les constatations de fait de la décision entreprise (art. 105 al. 1 LTF), à moins que celles-ci n'aient été établies en violation du droit ou de manière manifestement inexacte au sens des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, soit pour l'essentiel de façon arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. L'art. 97 al. 1 LTF trouve également application lorsque le recours porte sur la question du classement de la procédure ou d'une non-entrée en matière. Lorsque les éléments de preuve au dossier sont peu clairs, le ministère public et l'autorité de recours ne sauraient anticiper l'appréciation des preuves qu'en ferait le tribunal du fond. Ainsi, lorsque le recours porte sur le classement de la procédure ou une non-entrée en matière, le Tribunal fédéral, dont le pouvoir de cognition est limité à l'arbitraire selon l'art. 97 al. 1 LTF, n'examine pas si les constatations de fait de l'autorité précédente sont arbitraires, mais si celle-ci aurait pu arbitrairement s'écarter d'un moyen de preuve clair ou, à l'inverse, tenir arbitrairement un fait comme clairement établi (ATF 143 IV 241 consid. 2.3.2 p. 244 s.). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 142 III 364 consid. 2.4 p. 368 et les références
citées).

2.1.2. Conformément à l'art. 310 al. 1 CPP, le ministère public rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière notamment s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis (let. a) ou lorsqu'il existe des empêchements de procéder (let. b). Selon la jurisprudence, cette disposition doit être appliquée conformément à l'adage " in dubio pro duriore " (arrêts 6B 800/2017 du 7 mars 2018 consid. 3.1; 6B 417/2017 du 10 janvier 2018 consid. 2.1.1; 6B 427/2017 du 15 novembre 2017 consid. 2.1 en lien avec l'art. 310 al. 1 let. a CPP). Celui-ci découle du principe de la légalité (art. 5 al. 1 Cst. et 2 al. 1 CPP en relation avec les art. 309 al. 1 , 319 al. 1 et 324 CPP; ATF 138 IV 86 consid. 4.2 p. 91) et signifie qu'en principe un classement ou une non-entrée en matière ne peuvent être prononcés par le ministère public que lorsqu'il apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables ou que les conditions à la poursuite pénale ne sont pas remplies. Le ministère public et l'autorité de recours disposent, dans ce cadre, d'un pouvoir d'appréciation que le Tribunal fédéral revoit avec retenue.
La procédure doit se poursuivre lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement ou lorsque les probabilités d'acquittement et de condamnation apparaissent équivalentes, en particulier en présence d'une infraction grave. En effet, en cas de doute s'agissant de la situation factuelle ou juridique, ce n'est pas à l'autorité d'instruction ou d'accusation mais au juge matériellement compétent qu'il appartient de se prononcer (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 p. 243; 138 IV 86 consid. 4.1.2 p. 91).

2.1.3. Selon l'art. 3 al. 1 CP, le Code pénal est applicable à quiconque commet un crime ou un délit en Suisse. Un crime ou un délit est réputé commis tant au lieu où l'auteur a agi ou aurait dû agir qu'au lieu où le résultat s'est produit (art. 8 al. 1 CP).

Le lieu où l'auteur a agi ou aurait dû agir est le lieu où il a réalisé l'un des éléments constitutifs de l'infraction. Il suffit qu'il réalise une partie - voire un seul - des actes constitutifs sur le territoire suisse; le lieu où il décide de commettre l'infraction ou le lieu où il réalise les actes préparatoires (non punissables) ne sont toutefois pas pertinents. Selon la jurisprudence, la nécessité de prévenir les conflits de compétence négatifs dans les rapports internationaux justifie d'admettre la compétence des autorités pénales suisses, même en l'absence de lien étroit avec la Suisse (ATF 141 IV 336 consid. 1.1 p. 338 s. et les références citées; 141 IV 205 consid. 5.2 p. 209 s.).

E n matière d'escroquerie transnationale, le lieu de l'acte se définit comme celui où se trouve l'auteur au moment où il réalise la tromperie astucieuse. En pratique, la réalisation des manoeuvres frauduleuses, de la mise en scène ou la fabrication d'un édifice de mensonges permettant de retenir l'astuce impliquent souvent une pluralité d'actes. Il suffit alors qu'une partie seulement des actes caractérisant la tromperie astucieuse soient réalisés en Suisse pour fonder la compétence des autorités suisses (ALEXANDRE DYENS, Territorialité et ubiquité en droit pénal international suisse, thèse 2014 [cité territorialité], n° 903 ss; LE MÊME, La localisation de l'appauvrissement en matière d'escroquerie internationale, JdT 2006 III p. 58; cf. également GARBARSKI/BORSODI, in Commentaire romand, Code pénal II, 2017, n° 164 ad art. 146 CP).

En matière de faux matériel ou intellectuel, le lieu de l'acte se définit comme le lieu où l'auteur confectionne un faux, falsifie un titre ou confère un contenu mensonger à un titre. En ce qui concerne l'usage de faux, le lieu de l'acte se situe au lieu où l'auteur utilise le faux (ALEXANDRE DYENS, op. cit., territorialité, n° 1021 ss; cf. ATF 122 IV 162 consid. 5 p. 170).

2.2. Le recourant s'en prend au refus d'entrer en matière sur les faits qui relèvent, selon lui, de l'escroquerie.

2.2.1. Se rend coupable d'escroquerie au sens de l'art. 146 CP, celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura astucieusement induit en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou l'aura astucieusement confortée dans son erreur et aura de la sorte déterminé la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers.
Il y a tromperie astucieuse, au sens de l'art. 146 CP, lorsque l'auteur recourt à un édifice de mensonges, à des manoeuvres frauduleuses ou à une mise en scène, mais aussi lorsqu'il donne simplement de fausses informations, si leur vérification n'est pas possible, ne l'est que difficilement ou ne peut raisonnablement être exigée, de même que si l'auteur dissuade la dupe de vérifier ou prévoit, en fonction des circonstances, qu'elle renoncera à le faire en raison d'un rapport de confiance particulier (ATF 142 IV 153 consid. 2.2.2 p. 154 s.; 135 IV 76 consid. 5.2 p. 79 ss). Il y a notamment manoeuvre frauduleuse lorsque l'auteur fait usage de titres falsifiés ou obtenus sans droit ou de documents mensongers (ATF 128 IV 18 consid. 3a p. 20; arrêt 6B 114/2013 du 1er juillet 2013 consid. 4.1).

2.2.2. En l'espèce, s'agissant de l'infraction d'escroquerie, la cour cantonale a estimé que la compétence des autorités suisses faisait défaut dès lors que, d'une part, les actes susceptibles d'être pénalement pertinents avaient été commis à l'étranger et, d'autre part, le recourant n'avait aucun lien personnel ou économique avec la Suisse en lien avec le résultat. Le lieu de l'acte et le lieu du résultat envisagé étaient situés en Russie, respectivement en Ukraine, de sorte qu'il n'existait pas de rattachement avec la Suisse. En présence d'un empêchement de procéder au sens de l'art. 310 al. 1 let. b CPP, la cour cantonale a confirmé le refus d'entrer en matière du ministère public.

Dans un raisonnement subsidiaire, la cour cantonale a relevé que, même à admettre le for pénal suisse, l'astuce, en tant qu'élément constitutif de l'infraction d'escroquerie, n'était manifestement pas réalisée, de sorte que la non-entrée en matière se justifiait sous l'angle de l'art. 310 al. 1 let. a CPP. Elle a retenu que le recourant avait procédé à une opération d'un montant élevé en négociant avec un tiers qu'il savait ne pas être propriétaire des pierres et dont les pouvoirs de représentation n'étaient pas dûment établis. Ce tiers l'avait mis en relation avec D.________, inconnu du recourant. Le défaut de contrat écrit pour l'acquisition des pierres constituait une carence pour le moins insolite pour une vente d'une telle ampleur. En outre, compte tenu de la discordance flagrante entre la valeur prétendue des gemmes (44'455'334,95 USD) et celle de la créance prétendument cédée en paiement (env. 2'900'000 fr.), il était incompréhensible que l'aliénateur éventuel eût accepté d'être désintéressé de la sorte. La valeur vénale des pierres, estimée dans l'intervalle par expertise, révélait encore que le recourant avait failli à son devoir de prudence le plus élémentaire en renonçant à requérir une expertise au préalable ou
l'ensemble des rapports portant sur les gemmes, ce d'autant qu'il admettait ne pas être expert en joaillerie.

2.2.3. A titre liminaire, il sied de relever que, si le ministère public a considéré que le dommage n'était nullement établi, la cour cantonale n'a pas confirmé le refus d'entrer en matière pour ce motif. Elle a exclusivement considéré que l'astuce faisait manifestement défaut, sans exclure la tromperie.

Or l'état du dossier ne permet pas de déterminer les rapports entre les différents intervenants, le rôle joué par A.________ SA dans le commerce des gemmes incriminées ainsi que les prestations et contre-prestations effectivement fournies. La cour cantonale fait mention d'un aliénateur éventuel sans toutefois l'identifier. Rien ne permet de déterminer si et dans quelle mesure A.________ SA s'est enrichie dans l'opération litigieuse. En outre, alors que le rapport d'expertise (établi hors procès le 26 février 2018) évalue les gemmes à une valeur 64 fois moins élevée que les documents portant l'estampe de la société A.________ SA, on ignore la cause de cette différence flagrante. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que la société A.________ SA a délivré des certificats de dépôt portant sur le même lot d'émeraudes à trois personnes différentes. On ignore ainsi qui est propriétaire des pierres, respectivement, bénéficiaire du lot en question. Sauf à douter de l'intérêt qu'aurait eu la société A.________ SA à procéder de la sorte (arrêt entrepris, consid. 4.3 p. 15), la cour cantonale n'explique pas la configuration d'espèce, laquelle implique que l'un des documents au moins comporte une erreur, voire un mensonge. A ce
stade, il n'était pas possible de déterminer si le recourant avait observé les mesures de prudence élémentaires qui s'imposaient. Faute d'avoir caractérisé les circonstances concrètes de la tromperie, la cour cantonale ne pouvait pas se contenter des informations qu'elle détenait pour exclure d'emblée toute escroquerie au motif que l'astuce n'était manifestement pas réalisée et confirmer le refus d'entrer en matière.

Cela étant, dès lors que l'acte de tromperie reproché par le recourant aurait eu lieu, à tout le moins en partie, à B.________, la cour cantonale devait, dans le doute, admettre la compétence des autorités suisses, fondée sur le lieu de l'acte.
Au vu de ce qui précède, il convient d'admettre le recours sur ce point et de renvoyer la cause à la cour cantonale pour qu'elle ouvre une instruction sur les faits relevant, selon le recourant, de l'escroquerie.

2.3. Le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir confirmé le refus d'entrer en matière sur l'infraction de faux dans les titres.

2.3.1. A teneur de l'art. 251 CP, se rend coupable de faux dans les titres, celui qui, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, aura créé un titre faux, falsifié un titre, abusé de la signature ou de la marque à la main réelles d'autrui pour fabriquer un titre supposé, ou constaté ou fait constater faussement, dans un titre, un fait ayant une portée juridique, ou aura, pour tromper autrui, fait usage d'un tel titre.

Sont des titres tous les écrits destinés et propres à prouver un fait ayant une portée juridique et tous les signes destinés à prouver un tel fait (art. 110 al. 4 CP).

L'art. 251 ch. 1 CP vise non seulement un titre faux ou la falsification d'un titre (faux matériel), mais aussi un titre mensonger (faux intellectuel). Il y a faux matériel lorsque l'auteur réel du document ne correspond pas à l'auteur apparent, alors que le faux intellectuel vise un titre qui émane de son auteur apparent, mais dont le contenu ne correspond pas à la réalité. Un simple mensonge écrit ne constitue cependant pas un faux intellectuel. Le document doit revêtir une crédibilité accrue et son destinataire pouvoir s'y fier raisonnablement. Tel est le cas lorsque certaines assurances objectives garantissent aux tiers la véracité de la déclaration. Il peut s'agir, par exemple, d'un devoir de vérification qui incombe à l'auteur du document ou de l'existence de dispositions légales qui définissent le contenu du document en question. En revanche, le simple fait que l'expérience montre que certains écrits jouissent d'une crédibilité particulière ne suffit pas, même si dans la pratique des affaires il est admis que l'on se fie à de tels documents (ATF 142 IV 119 consid. 2.1 p. 121 et les arrêts cités).

Le caractère de titre d'un écrit est relatif. Par certains aspects, il peut avoir ce caractère, par d'autres non. La destination et l'aptitude à prouver un fait précis d'un document peuvent résulter directement de la loi, des usages commerciaux ou du sens et de la nature dudit document (ATF 142 IV 119 consid. 2.2 p. 122 et arrêts cités).

La distinction entre de " simples mensonges écrits " et des " mensonges écrits qualifiés " est malaisée (ATF 117 IV 35 consid. 1d p. 38; DANIEL KINZER, in Commentaire romand, Code pénal II, 2017, n° 60 et 66 ad art. 251 CP).

2.3.2. S'agissant des 64 rapports d'identification et d'évaluation, la cour cantonale a affirmé qu'ils n'émanaient pas des organes de A.________ SA, mais de cabinets d'expertise sis à l'étranger. En outre, les rapports en question étaient antérieurs à la création de A.________ SA. Pour le reste, les 64 rapports avaient été remis au recourant en Russie.

Quant au certificat de dépôt établi au nom du recourant, il ne faisait que reprendre la teneur du certificat de dépôt établi le 6 mai 2016 au nom de D.________, se limitant à constater le changement de déposant des valeurs. Le titre en question présentait donc, de fait, des caractéristiques d'un papier-valeur. Cela étant, selon la cour cantonale, le dépositaire ne pouvait garantir la valeur vénale des éléments de patrimoine confiés. Au surplus, elle ne voyait pas l'intérêt qu'aurait eu le dépositaire à délivrer des certificats de validité simultanée à diverses personnes portant sur les mêmes éléments du patrimoine, s'exposant ainsi au risque de restituer ou de dédommager à double. En conclusion, selon la cour cantonale, le certificat de dépôt en cause n'avait pas de valeur probante accrue au sens de la jurisprudence.

2.3.3. Le raisonnement de la cour cantonale ne saurait être suivi pour les motifs suivants.
S'agissant des 64 rapports d'identification et d'évaluation des gemmes, la cour cantonale suggère, sans trancher, que l'infraction de faux dans les titres ne relève pas de la compétence des autorités suisses. Or, ainsi que le souligne le recourant, chaque rapport figurant au dossier comprend la mention " A.________ SA Verification complete ". Aussi, la cour cantonale ne pouvait se limiter à relever les indications en tête de page des documents et exclure qu'ils aient été réalisés ou modifiés dans les locaux de B.________ de la société, en faisant fi de l'estampillage de A.________ SA.

Par ailleurs, tandis qu'elle considère que les conditions d'une non-entrée en matière selon l'art. 310 al. 1 let. a CPP sont réunies, la cour cantonale n'expose d'aucune manière quel élément constitutif de l'infraction de faux dans les titres ferait manifestement défaut. Alors que le recourant reprochait à A.________ SA d'avoir fabriqué des faux matériels de toutes pièces ou d'avoir utilisé des faux préexistant en y apposant une prétendue vérification, on ignore de qui émanent réellement les documents et s'ils ont été modifiés. L'état du dossier ne permet pas non plus de déterminer si les marques et signatures liées à E.________ et F.________ sont réelles et ce que signifie la mention " A.________ SA Verification complete ", associée à une photographie de chaque pierre identifiée (à côté d'une réglette) et à différentes données y relatives. Le dossier ne contient aucune indication quant à la nature, à la destination et à l'aptitude à prouver de ces documents. Or il n'apparaît pas clairement que des documents comportant une mention de vérification d'une société suisse de gemmologie, certifiant l'identification d'émeraudes et l'évaluation de leur valeur vénale, échapperaient à la qualification de titre au sens de l'art. 251 CP. La
cour cantonale ne le prétend d'ailleurs pas.

Il en résulte que le refus d'entrer en matière sur ce point ne se justifie pas sous l'angle des let. a et b de l'art. 310 al. 1 CPP.
Quant au certificat de dépôt émis au nom du recourant, le raisonnement de la cour cantonale ne convainc pas davantage.

En qualifiant ce document de titre présentant des caractéristiques de papier-valeurs, la cour cantonale accorde une certaine valeur probante au certificat de dépôt, sans expliquer pour quelle raison l'infraction de faux dans les titres serait clairement exclue. La cour cantonale nie tout intérêt de la société dépositaire de délivrer plusieurs certificats de validité simultanée. Or il ressort de la plainte pénale ainsi que des pièces à l'appui, que la société dépositaire a émis des certificats de dépôt concernant le même lot de gemmes (numéro de reçu identique) au nom de trois bénéficiaires différents, valables simultanément (pièce 2: certificat au nom du recourant, émis le 3 août 2016 et échéant le 3 août 2017; pièce 4: certificat au nom de D.________, émis 1er novembre 2008 et échéant au 1er avril 2017; pièce 12: certificat au nom de H.________ SA, émis le 16 septembre 2015). Il en résulte que la situation de fait n'est pas claire. Cela étant, la cour cantonale ne pouvait considérer, en l'état du dossier, que l'infraction n'était manifestement pas réalisée.

En outre, la société A.________ SA a elle-même indiqué, dans son mémoire de déterminations relatif à la procédure civile de preuve à futur (produit à l'appui de la plainte), que le certificat de dépôt en question était un faux. Elle a relevé n'avoir jamais vu l'original, que le nom de l'administrateur était mal orthographié et que la signature n'était pas la sienne. Elle a requis reconventionnellement une expertise documentaire de ce certificat de dépôt (pièce 9, déterminations du 31 mai 2017). Quand bien même le ministère public estime que cela n'attesterait pas la commission d'une infraction, la situation factuelle demeure douteuse.

S'agissant du for, la cour cantonale a relevé que le certificat de dépôt portait la mention " B.________ 3rd August 2016 ". Dans la mesure où le document a été vraisemblablement réalisé ou modifié en Suisse, la compétence des autorités helvétiques ne saurait être déniée à ce stade.

2.3.4. Il résulte de ce qui précède que les faits n'étaient pas clairs; les circonstances du cas d'espèce justifiaient d'ouvrir une instruction. Étant donné les différentes caractéristiques à prendre en compte pour définir le titre visé par l'art. 251 CP ainsi que les nombreux types de comportements appréhendés par cette disposition, il n'est pas possible, à ce stade, de considérer que les éléments constitutifs de l'infraction ne sont manifestement pas réunis. Les conditions d'une non-entrée en matière ne sont donc pas remplies. Le grief de violation du principe " in dubio pro duriore " s'avère fondé. Le recours doit être admis et la cause renvoyée à l'autorité inférieure afin qu'elle ordonne l'ouverture d'une instruction sur les faits dénoncés en lien avec l'infraction de faux dans les titres également.

3.
Le recours doit être admis, l'arrêt attaqué, annulé et la cause renvoyée à la cour cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

Le recourant qui obtient gain de cause ne supporte pas de frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF) et peut prétendre à des dépens à la charge du canton de Vaud (art. 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis, l'arrêt attaqué est annulé et la cause est renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Une indemnité de dépens, arrêtée à 3'000 fr. est allouée au recourant, à la charge du canton de Vaud.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale.

Lausanne, le 24 octobre 2018

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

La Greffière : Klinke

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 41 - 1 Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
¹	Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
²	Celui qui cause intentionnellement un dommage à autrui par des faits contraires aux moeurs est également tenu de le réparer.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 119 Forme et contenu de la déclaration - 1 Le lésé peut faire une déclaration écrite ou orale, les déclarations orales étant consignées au procès-verbal.
¹	Le lésé peut faire une déclaration écrite ou orale, les déclarations orales étant consignées au procès-verbal.
²	Dans la déclaration, le lésé peut, cumulativement ou alternativement:
^a	demander la poursuite et la condamnation de la personne pénalement responsable de l'infraction (action pénale);
^b	faire valoir des conclusions civiles déduites de l'infraction (action civile) par adhésion à la procédure pénale.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 320 Ordonnance de classement - 1 La forme et le contenu général de l'ordonnance de classement sont régis par les art. 80 et 81.
¹	La forme et le contenu général de l'ordonnance de classement sont régis par les art. 80 et 81.
²	Le ministère public lève dans l'ordonnance de classement les mesures de contrainte en vigueur. Il peut ordonner la confiscation d'objets et de valeurs patrimoniales.
³	Les conclusions civiles ne sont pas traitées dans l'ordonnance de classement. La voie civile est ouverte à la partie plaignante dès l'entrée en force de l'ordonnance.
⁴	Une ordonnance de classement entrée en force équivaut à un acquittement.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 146 - 1 Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais ou la conforte astucieusement dans son erreur et détermine de la sorte la victime à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers, est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Si l'auteur fait métier de l'escroquerie, il est puni d'une peine privative de liberté de six mois à dix ans.
³	L'escroquerie commise au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 251 - 1. Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
¹	Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
²	Abrogé

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 310 Ordonnance de non-entrée en matière - 1 Le ministère public rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de police:
¹	Le ministère public rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s'il ressort de la dénonciation ou du rapport de police:
^a	que les éléments constitutifs de l'infraction ou les conditions à l'ouverture de l'action pénale ne sont manifestement pas réunis;
^b	qu'il existe des empêchements de procéder;
^c	que les conditions mentionnées à l'art. 8 imposent de renoncer à l'ouverture d'une poursuite pénale.
²	Au surplus, les dispositions sur le classement de la procédure sont applicables.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 3 - 1 Le présent code est applicable à quiconque commet un crime ou un délit en Suisse.
¹	Le présent code est applicable à quiconque commet un crime ou un délit en Suisse.
²	Si, en raison d'un tel acte, l'auteur a été condamné à l'étranger et qu'il y a subi la totalité ou une partie de la peine prononcée contre lui, le juge impute la peine subie sur la peine à prononcer.
^a	s'il a été acquitté à l'étranger par un jugement définitif;
^b	s'il a subi la sanction prononcée contre lui à l'étranger, que celle-ci lui a été remise ou qu'elle est prescrite.
⁴	Si l'auteur poursuivi à l'étranger à la requête de l'autorité suisse n'a pas subi la peine prononcée contre lui, il l'exécute en Suisse; s'il n'en a subi qu'une partie à l'étranger, il exécute le reste en Suisse. Le juge décide s'il doit exécuter ou poursuivre en Suisse la mesure qui n'a pas été subie à l'étranger ou qui ne l'a été que partiellement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
¹	Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
²	L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
³	Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
⁴	La Confédération et les cantons respectent le droit international.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 309 Ouverture - 1 Le ministère public ouvre une instruction:
¹	Le ministère public ouvre une instruction:
^a	lorsqu'il ressort du rapport de police, des dénonciations ou de ses propres constatations des soupçons suffisants laissant présumer qu'une infraction a été commise;
^b	lorsqu'il ordonne des mesures de contrainte;
^c	lorsqu'il est informé par la police conformément à l'art. 307, al. 1.
²	Il peut renvoyer à la police, pour complément d'enquête, les rapports et les dénonciations qui n'établissent pas clairement les soupçons retenus.
³	Le ministère public ouvre l'instruction par une ordonnance dans laquelle il désigne le prévenu et l'infraction qui lui est imputée. L'ordonnance n'a pas à être motivée ni notifiée. Elle n'est pas sujette à recours.
⁴	Le ministère public renonce à ouvrir une instruction lorsqu'il rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière ou une ordonnance pénale.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 319 Motifs de classement - 1 Le ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure:
¹	Le ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure:
^a	lorsqu'aucun soupçon justifiant une mise en accusation n'est établi;
^b	lorsque les éléments constitutifs d'une infraction ne sont pas réunis;
^c	lorsque des faits justificatifs empêchent de retenir une infraction contre le prévenu;
^d	lorsqu'il est établi que certaines conditions à l'ouverture de l'action pénale ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements de procéder sont apparus;
^e	lorsqu'on peut renoncer à toute poursuite ou à toute sanction en vertu de dispositions légales.
²	À titre exceptionnel, le ministère public peut également classer la procédure aux conditions suivantes:
^a	l'intérêt d'une victime qui était âgée de moins de 18 ans à la date de commission de l'infraction l'exige impérieusement et le classement l'emporte manifestement sur l'intérêt de l'État à la poursuite pénale;
^b	la victime ou, si elle n'est pas capable de discernement, son représentant légal a consenti au classement.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 324 Principes - 1 Le ministère public engage l'accusation devant le tribunal compétent lorsqu'il considère que les soupçons établis sur la base de l'instruction sont suffisants et qu'une ordonnance pénale ne peut être rendue.
¹	Le ministère public engage l'accusation devant le tribunal compétent lorsqu'il considère que les soupçons établis sur la base de l'instruction sont suffisants et qu'une ordonnance pénale ne peut être rendue.
²	L'acte d'accusation n'est pas sujet à recours.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 8 - 1 Un crime ou un délit est réputé commis tant au lieu où l'auteur a agi ou aurait dû agir qu'au lieu où le résultat s'est produit.
¹	Un crime ou un délit est réputé commis tant au lieu où l'auteur a agi ou aurait dû agir qu'au lieu où le résultat s'est produit.
²	Une tentative est réputée commise tant au lieu où son auteur l'a faite qu'au lieu où, dans l'idée de l'auteur, le résultat devait se produire.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 110 - 1 Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.154
¹	Les proches d'une personne sont son conjoint, son partenaire enregistré, ses parents en ligne directe, ses frères et soeurs germains, consanguins ou utérins ainsi que ses parents, frères et soeurs et enfants adoptifs.154
²	Les familiers d'une personne sont ceux qui font ménage commun avec elle.
³	Par fonctionnaires, on entend les fonctionnaires et les employés d'une administration publique et de la justice ainsi que les personnes qui occupent une fonction publique à titre provisoire, ou qui sont employés à titre provisoire par une administration publique ou la justice ou encore qui exercent une fonction publique temporaire.
^3bis	Lorsqu'une disposition fait référence à la notion de chose, elle s'applique également aux animaux.155
⁴	Sont des titres tous les écrits destinés et propres à prouver un fait ayant une portée juridique et tous les signes destinés à prouver un tel fait. L'enregistrement sur des supports de données et sur des supports-images est assimilé à un écrit s'il a la même destination.
⁵	Sont des titres authentiques tous les titres émanant des membres d'une autorité, de fonctionnaires ou d'officiers publics agissant dans l'exercice de leurs fonctions. Sont exceptés les titres émanant de l'administration des entreprises économiques et des monopoles de l'État ou d'autres corporations ou établissements de droit public qui ont trait à des affaires de droit civil.
⁶	Le jour est compté à raison de vingt-quatre heures consécutives. Le mois et l'année sont comptés de quantième à quantième.
⁷	La détention avant jugement est toute détention ordonnée au cours d'un procès pénal pour les besoins de l'instruction, pour des motifs de sûreté ou en vue de l'extradition.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.