Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

8C 341/2021

Urteil vom 24. September 2021

I. sozialrechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Maillard, Präsident,
Bundesrichter Wirthlin, Bundesrichterin Viscione,
Gerichtsschreiber Grünvogel.

Verfahrensbeteiligte
A.________,
Beschwerdeführer,

gegen

Dienststelle Asyl- und Flüchtlingswesen (DAF), Gibraltarstrasse 3, 6003 Luzern,
vertreten durch Rechtsanwältin Regula Suter-Furrer,
Beschwerdegegnerin.

Gegenstand
Öffentliches Personalrecht (kantonales Recht; Verwaltungsverfahren),

Beschwerde gegen das Urteil des Kantonsgerichts Luzern vom 30. März 2021 (7H 19 153).

Sachverhalt:

A.

A.a. Der 1974 geborene A.________ war seit dem 17. Juli 2017 bei der Dienststelle Asyl- und Flüchtlingswesen (DAF; nachfolgend: Dienststelle) des Kantons Luzern als Abteilungsleiter Zentren angestellt. Am 7. Juni 2018 stellte ihm diese in Aussicht, das Arbeitsverhältnis per 31. Oktober 2018 aufheben zu wollen. Zugleich wurde er bis auf Weiteres von der Arbeitsverpflichtung befreit. Nachdem er eine seit 20. Juni 2018 bestehende vollständige Arbeitsunfähigkeit geltend gemacht hatte, präzisierte die Dienststelle die Freistellung mit Entscheid vom 31. August 2018 dahingehend, dass diese im Umfang seiner Arbeitsfähigkeit vorläufig weiterhin gelte, wobei einer allfälligen Beschwerde dagegen die aufschiebende Wirkung entzogen werde.
Die Dienststelle löste das Arbeitsverhältnis mit Entscheid vom 17. Dezember 2018 infolge dauernder Arbeitsunfähigkeit per 31. März 2019 auf.

A.b. Der Regierungsrat, bei welchem A.________ am 25. September 2018 Verwaltungsbeschwerde gegen den Freistellungsentscheid erhoben hatte, erkannte daraufhin auf das Fehlen eines fortbestehenden schutzwürdigen Interesses an einem Entscheid über die Freistellung und schloss das Beschwerdeverfahren am 14. Mai 2019 ab.

B.
Die dagegen erhobene Verwaltungsgerichtsbeschwerde wies das Kantonsgericht Luzern mit Urteil vom 30. März 2021 ab, soweit es darauf eintrat.

C.
Mit Eingabe vom 6. Mai 2021 erhebt A.________ Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten mit dem Antrag, in Aufhebung des Urteils das Kantonsgericht Luzern vom 30. März 2021 sei festzustellen, "dass die Einstellung im Dienst vom 7. Juni 2018, in formeller Hinsicht verfügt erst am 31. August 2018, rechtswidrig erfolgte".
Es wird kein Schriftenwechsel durchgeführt.

Erwägungen:

1.
Der Beschwerdeführer erachtet die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten für zulässig, während die Rechtsmittelbelehrung der Vorinstanz die subsidiäre Verfassungsbeschwerde als das zu ergreifende Rechtsmittel benennt.

1.1. Auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse ist die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten zulässig, wenn es sich um eine vermögensrechtliche Angelegenheit handelt, ausser der Streit dreht sich um die Gleichstellung der Geschlechter (Art. 83 lit. g
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
b  les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
c  les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
c1  l'entrée en Suisse,
c2  une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
c3  l'admission provisoire,
c4  l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
c5  les dérogations aux conditions d'admission,
c6  la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
d  les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
d1  par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
d2  par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
e  les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
f  les décisions en matière de marchés publics:
fbis  les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
f1  si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
f2  si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
g  les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
h  les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
i  les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
j  les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
k  les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
l  les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
m  les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
n  les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
n1  l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
n2  l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
n3  les permis d'exécution;
o  les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
p  les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
p1  une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
p2  un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
p3  un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
q  les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
q1  l'inscription sur la liste d'attente,
q2  l'attribution d'organes;
r  les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
s  les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
s1  ...
s2  la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
t  les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
u  les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
v  les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
w  les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
x  les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
y  les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
z  les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.
BGG). Sodann muss der Streitwert mindestens Fr. 15'000.- betragen. Ist dieser nicht erreicht, so ist die ordentliche Beschwerde dennoch zulässig, wenn sich eine Rechtsfrage grundsätzlicher Bedeutung stellt (Art. 85 Abs. 1 lit. b
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 85 Valeur litigieuse minimale - 1 S'agissant de contestations pécuniaires, le recours est irrecevable:
1    S'agissant de contestations pécuniaires, le recours est irrecevable:
a  en matière de responsabilité étatique si la valeur litigieuse est inférieure à 30 000 francs;
b  en matière de rapports de travail de droit public si la valeur litigieuse est inférieure à 15 000 francs.
2    Même lorsque la valeur litigieuse n'atteint pas le montant déterminant, le recours est recevable si la contestation soulève une question juridique de principe.
BGG). Ist die ordentliche Beschwerde nicht zulässig, wird aber die Verletzung von verfassungsmässigen Rechten gerügt (Art. 116
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 116 Motifs de recours - Le recours constitutionnel peut être formé pour violation des droits constitutionnels.
BGG), ist die Beschwerde als subsidiäre Verfassungsbeschwerde entgegen zu nehmen (statt vieler: Urteil 8C 595/2020 vom 15. Februar 2021 E. 1.3 mit Hinweisen).

1.2. Der Beschwerdeführer rügt neben der Verletzung von kantonalen Personalrechts- und Verfahrensbestimmungen ausschliesslich Verfassungsverletzungen. Hinsichtlich der richtigen Anwendung des kantonalen Rechts kann das Bundesgericht ungeachtet dessen, als was die Eingabe des Beschwerdeführers vom 6. Mai 2021 entgegen genommen wird, ohnehin nur prüfen, ob der angefochtene Entscheid auf willkürlicher Gesetzesanwendung beruht oder ob das Gesetz oder seine Anwendung auf andere Weise gegen übergeordnetes Recht verstösst (Art. 95 f
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
. und Art. 116
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 116 Motifs de recours - Le recours constitutionnel peut être formé pour violation des droits constitutionnels.
BGG; vgl. BGE 138 I 227 E. 3.1; 137 V 57 E. 1.3; 133 II 249 E. 1.2.1; Urteil 8C 444/2020 vom 23. März 2021 E. 2.1.1). Insoweit kann offen bleiben, ob die Eingabe des Beschwerdeführers als ordentliche oder als subsidiäre Verfassungsbeschwerde entgegen zu nehmen ist.

2.
Eine willkürliche Anwendung kantonalen Rechts liegt vor, wenn der angefochtene Entscheid offensichtlich unhaltbar ist, mit der tatsächlichen Situation in klarem Widerspruch steht, eine Norm oder einen unumstrittenen Rechtsgrundsatz krass verletzt oder in stossender Weise dem Gerechtigkeitsgedanken zuwider läuft. Das Bundesgericht hebt einen Entscheid jedoch nur auf, wenn nicht bloss die Begründung, sondern auch das Ergebnis unhaltbar ist. Dass eine andere Lösung ebenfalls als vertretbar oder gar als zutreffender erscheinen mag, genügt nicht (BGE 145 II 32 E. 5.1; 144 I 170 E. 7.3; 142 V 513 E. 4.2, je mit Hinweisen).
Hinsichtlich der Verletzung von Grundrechten und von kantonalem sowie interkantonalem Recht gilt eine qualifizierte Rügepflicht (Art. 106 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG [in Verbindung mit Art. 117
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 117 Procédure de recours - Les art. 90 à 94, 99, 100, 102, 103, al. 1 et 3, 104, 106, al. 2, et 107 à 112 s'appliquent par analogie à la procédure du recours constitutionnel.
BGG]; BGE 138 I 274 E. 1.6 mit Hinweisen). Das Bundesgericht untersucht nicht von sich aus, ob solche Rechtsverletzungen vorliegen, sondern prüft nur rechtsgenügend vorgebrachte, klar erhobene und, soweit möglich, belegte Rügen. Auf ungenügend begründete Rügen und bloss allgemein gehaltene, appellatorische Kritik am angefochtenen Entscheid geht es nicht ein (Art. 42 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
und 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
BGG; BGE 141 IV 249 E. 1.3.1; 140 III 264 E. 2.3; Urteil 8C 444/2020 vom 23. März 2021 E. 2.1.2).

3.
Streitig und zu prüfen ist, ob die Vorinstanz Verfassungsrecht verletzte, indem sie das Vorgehen des Regieru ngsrates schützte, die von A.________ gegen die verfügte Freistellung erhobene Beschwerde mit Entscheid vom 14. Mai 2019 wegen fehlenden Fortbestehens eines schutzwürdigen Feststellungsinteresses für erledigt zu erklären.

4.
Das kantonale Gericht umriss im angefochtenen Urteil in einem ersten Schritt den vorinstanzlichen Streitgegenstand.

4.1. Dabei erwog es, im luzernischen Verwaltungsgerichtsbeschwerdeverfahren könne lediglich das zum Streitthema erhoben werden, worüber die Vorinstanz verbindlich befunden habe und dies sei vorliegend, ob der Regierungsrat zu Unrecht auf das Begehren um Feststellung der Unrechtmässigkeit der Einstellung im Dienst nicht eingetreten sei; soweit der Beschwerdeführer die Unrechtmässigkeit der Einstellung im Dienst diskutieren wolle, beschlage dies materielles Recht, worauf nicht eingetreten werden könne.

4.2. Inwiefern diese Ausführungen auf einer willkürlichen Sachverhaltswürdigung oder sachlich schlichtweg nicht nachvollziehbaren Anwendung des kantonalen Rechts beruhen soll, legt der Beschwerdeführer nicht näher dar. Da sodann Art. 99 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
1    Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
2    Toute conclusion nouvelle est irrecevable.
BGG eine letztinstanzliche Ausweitung des Streitgegenstands ausschliesst, ist es (auch) dem Bundesgericht verwehrt, sich zur Rechtmässigkeit der Einstellung im Dienst zu äussern (vgl. BGE 136 V 362 E. 3.4.2). Soweit der Beschwerdeführer letztinstanzlich Derartiges beantragt, ist darauf nicht einzutreten.

5.
In einem nächsten Schritt prüfte die Vorinstanz den Vorhalt, mit B.________ habe am Regierungsratsentscheid eine ausstandspflichtige Person mitgewirkt.

5.1. Das kantonale Gericht erwog, dem Beschwerdeführer seien die aus seiner Sicht für einen Ausstand von B.________ sprechenden Gründe bereits vor dem das Verfahren abschliessenden Regierungsratsentscheid bekannt gewesen; dennoch habe er den weiteren Verfahrensgang widerspruchslos hingenommen, statt - wozu er gestützt auf den Grundsatz von Treu und Glauben verpflichtet gewesen wäre - seinen Vorbehalt gegenüber einem Mitwirken von B.________ umgehend anzuzeigen; dies nunmehr erstmals vor dem Kantonsgericht vorzubringen, sei treuwidrig, weshalb mögliche Ausstandsgründe nur noch soweit berücksichtigt werden könnten, als diese den Regierungsratsentscheid nichtig erscheinen liessen; dies sei vorliegend indessen nicht der Fall; auch wenn einige Gesichtspunkte für die Annahme einer Ausstandspflichtsverletzung sprächen, so wiege diese wegen Fehlens eines direkten Vorteils aus dem Regierungsratsbeschluss für B.________ nicht derart schwer, dass von einem nichtigen Beschluss ausgegangen werden könne.

5.2. Was der Beschwerdeführer dagegen letztinstanzlich vorbringt, dringt - soweit nicht ohnehin lediglich eine letztinstanzlich unzulässige appellatorische Kritik darstellend - nicht durch. Insbesondere hält er den vorinstanzlichen Ausführungen zur fehlenden Nichtigkeit des Regierungsratsbeschlusses nichts Stichhaltiges entgegen. Lediglich einen mittelbaren Vorteil auf Seiten des B.________ anzurufen, reicht nicht aus.

6.
Hinsichtlich der Frage, ob der Regierungsrat zu Recht auf das Feststellungsbegehren nicht eingetreten sei, führte das kantonale Gericht aus, beim Verzicht auf die Arbeitsleistung des Beschwerdeführers habe es sich um eine vorsorgliche Massnahme im Sinne von § 14 PG/LU gehandelt; diese sei als Zwischenentscheid nur dann selbstständig anfechtbar, wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken könne, was vorliegend indessen spätestens im Zeitpunkt des regierungsrätlichen Entscheids nicht mehr der Fall gewesen sei; denn die verfügte Einstellung entfalte zufolge Beendigung des Arbeitsverhältnisses per Ende März 2019 keine Rechtswirkung mehr; damit falle eine Wiedereinsetzung des Beschwerdeführers selbst dann nicht mehr in Betracht, wenn die Widerrechtlichkeit der Einstellung festgestellt würde; von einem aktuellen und praktischen Rechtsschutzinteresse an der Überprüfung der Rechtswidrigkeit der angefochtenen Einstellung könne daher keine Rede mehr sein; dies gelte umso mehr, als mit der Einstellung im Amt auch keine schwere Persönlichkeitsverletzung einhergegangen sei, welche in Anlehnung an die Praxis des Verwaltungsgerichts des Kantons Zürich unter bestimmten Voraussetzungen ein schutzwürdiges Feststellungsinteresse
hervorrufen könnte. Dass keine schwere Persönlichkeitsverletzung vorlag, begründete das kantonale Gericht unter Verweis auf den Geschehensablauf, insbesondere die zurückhaltende Kommunikation der Arbeitgeberin gegenüber den Medien, worin nicht auf ein verwerfliches Verhalten des Beschwerdeführers angespielt wurde. Ferner erwog das kantonale Gericht, soweit mit dem Feststellungsbegehren die Grundlage für einen Anspruch auf Schadenersatz sowie Genugtuung geschaffen werden solle, dies an der subsidiären Natur von Feststellungsbegehren gegenüber Gestaltungsanträgen scheitere; dem Beschwerdeführer stehe die Möglichkeit offen, diese Ansprüche im Rahmen eines eigenen Verantwortlichkeitsverfahrens zu verfolgen, ohne hiefür auf die vorgängige Feststellung der Widerrechtlichkeit der Einstellung angewiesen zu sein. Die Ausführungen zum fehlenden schutzwürdigen Feststellungsinteresse schloss das kantonale Gericht mit dem Hinweis, auch könne nicht gesagt werden, die vorliegend aufgeworfenen Fragen liessen sich unter gleichen oder ähnlichen Umständen kaum jemals durch ein Gericht rechtzeitig überprüfen, so dass in Anlehnung an BGE 142 I 135 E. 1.3.1 ausnahmsweise vom Erfordernis des aktuellen praktischen Interesses abgesehen werden könne.
Was der Beschwerdeführer dagegen vorbringt, erschöpft sich ebenfalls weitgehend in einer letztinstanzlich unzulässigen appellatorischen Kritik, insbesondere soweit er ein öffentliches Feststellungsinteresse propagiert. Ein abstraktes, subjektives Interesse an der Feststellung der Widerrechtlichkeit genügt nach Auffassung des kantonalen Gerichts nicht. Inwiefern dies nicht im Einklang mit Bundesrecht oder Verfassung stehen soll, legt der Beschwerdeführer nicht näher dar.

7.
Das kantonale Gericht setzte sich im angefochtenen Urteil auch mit der vom Beschwerdeführer vorgebrachten Rüge auseinander, wonach das regierungsrätliche Verfahren unrechtmässig verzögert worden sei, und verneinte dies mit einlässlicher Begründung.
Auch in diesem Zusammenhang trägt der Beschwerdeführer - soweit überhaupt sachbezogen - nichts vor, was über eine letztinstanzlich unzulässige appellatorische Kritik hinausginge. Letztlich basieren seine Vorbringen auf der These, die Freistellung und spätere Entlassung seien unrechtmässig erfolgt, was bei ihm zumindest vorübergehend zu psychischen Problemen geführt habe. Damit lässt sich aber keine unrechtmässige Verzögerung des regierungsrätlichen Verfahrens begründen.

8.
Auch die weiteren Vorbringen zielen an der Sache vorbei. So greift der Beschwerdeführer auch bei der Begründung der erhobenen Gehörsverletzungsrüge über den gegebenen Streitgegenstand hinaus, indem er die Rechtmässigkeit der Einstellung im Amt zum Thema erhebt. Damit hält der vorinstanzliche Entscheid der bundesgerichtlichen Überprüfung ohne Weiteres stand.

9.
Die Gerichtskosten sind ausgangsgemäss dem Beschwerdeführer zu überbinden (Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
Satz 1 BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Beschwerde wird abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.

2.
Die Gerichtskosten von Fr. 1000.- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.

3.
Dieses Urteil wird den Parteien, dem Kantonsgericht Luzern, 4. Abteilung, und dem Regierungsrat des Kantons Luzern schriftlich mitgeteilt.

Luzern, 24. September 2021

Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Der Präsident: Maillard

Der Gerichtsschreiber: Grünvogel
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 8C_341/2021
Date : 24 septembre 2021
Publié : 12 octobre 2021
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Fonction publique
Objet : Öffentliches Personalrecht (kantonales Recht; Verwaltungsverfahren)


Répertoire des lois
LTF: 42 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
b  les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
c  les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
c1  l'entrée en Suisse,
c2  une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
c3  l'admission provisoire,
c4  l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
c5  les dérogations aux conditions d'admission,
c6  la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
d  les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
d1  par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
d2  par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
e  les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
f  les décisions en matière de marchés publics:
fbis  les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
f1  si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
f2  si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
g  les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
h  les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
i  les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
j  les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
k  les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
l  les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
m  les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
n  les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
n1  l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
n2  l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
n3  les permis d'exécution;
o  les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
p  les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
p1  une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
p2  un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
p3  un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
q  les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
q1  l'inscription sur la liste d'attente,
q2  l'attribution d'organes;
r  les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
s  les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
s1  ...
s2  la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
t  les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
u  les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
v  les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
w  les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
x  les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
y  les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
z  les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.
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SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 85 Valeur litigieuse minimale - 1 S'agissant de contestations pécuniaires, le recours est irrecevable:
1    S'agissant de contestations pécuniaires, le recours est irrecevable:
a  en matière de responsabilité étatique si la valeur litigieuse est inférieure à 30 000 francs;
b  en matière de rapports de travail de droit public si la valeur litigieuse est inférieure à 15 000 francs.
2    Même lorsque la valeur litigieuse n'atteint pas le montant déterminant, le recours est recevable si la contestation soulève une question juridique de principe.
95 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
99 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
1    Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
2    Toute conclusion nouvelle est irrecevable.
106 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
116 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 116 Motifs de recours - Le recours constitutionnel peut être formé pour violation des droits constitutionnels.
117
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 117 Procédure de recours - Les art. 90 à 94, 99, 100, 102, 103, al. 1 et 3, 104, 106, al. 2, et 107 à 112 s'appliquent par analogie à la procédure du recours constitutionnel.
Répertoire ATF
133-II-249 • 136-V-362 • 137-V-57 • 138-I-225 • 138-I-274 • 140-III-264 • 141-IV-249 • 142-I-135 • 142-V-513 • 144-I-170 • 145-II-32
Weitere Urteile ab 2000
8C_341/2021 • 8C_444/2020 • 8C_595/2020
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
tribunal fédéral • autorité inférieure • tribunal cantonal • droit cantonal • conseil d'état • recours en matière de droit public • objet du litige • nullité • avantage • frais judiciaires • greffier • question • illicéité • décision • suspension temporaire d'emploi • récusation • violation du droit • provisoire • incapacité de travail • échange d'écritures • lucerne • motivation de la décision • moyen de droit • recours administratif • condition • principe juridique • mesure provisionnelle • principe de la bonne foi • intéressé • droit matériel • dommages-intérêts • exactitude • comportement • état de fait • indication des voies de droit • média • norme • constitution • valeur litigieuse • communication • pré • droit constitutionnel • assigné • décision incidente • tort moral • effet suspensif
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