BB.2019.211 - 2020-09-24 - Beschwerdekammer: Strafverfahren - Mise sous scellés (art. 248 al. 1 CPP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2019.211 (Procédure secondaire: BP.2019.77)

Décision du 24 septembre 2020 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Roy Garré, président, Giorgio Bomio-Giovanascini et Patrick Robert-Nicoud la greffière Daphné Roulin

Parties

Banque A., représentée par Me Benjamin Borsodi et Me Charles Goumaz, avocats, recourante

contre

Ministère public de la Confédération, intimé

Objet

Mise sous scellés (art. 248 al. 1 CPP);

Faits:

A. Le 26 octobre 2017, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a rendu une ordonnance de dépôt et de séquestre de moyens de preuves, relative à la documentation bancaire dont B. est titulaire auprès de la banque A. (act. 1.3). La banque A. y a donné suite le 15 novembre 2017, puis à nouveau le 21 novembre 2017 sur demande complémentaire du MPC (act. 1.4 à 1.6).

B. Dans une seconde demande complémentaire du 7 mars 2019, le MPC a requis la production de renseignements et documents, listés en 13 points (act. 1.7).

Le 26 avril 2019, la banque A. – représentée par Me Borsodi et Me Goumaz – a fourni les informations relatives aux points 8, 10 et 12, sollicité une prolongation pour les points 1 à 7, 9 et 11 et requis une clarification pour le point 13 (act. 1.8).

Le 11 juin 2019, la banque A. a produit les renseignements visés par les points 1 à 7 et 13; elle a sollicité la mise sous scellés en ce qui concerne les points 1 à 7 (art. 248 al. 1 CPP; act. 1.12). Une demande de levée de scellés a été déposée le 4 juillet 2019 par le MPC auprès du Tribunal des mesures de contrainte et d’application des peines (act. 1.14).

Un échange épistolaire est intervenu entre le MPC et la banque A. concernant les points 9 et 11, à savoir les boîtes e-mails professionnelles de deux employés de la banque A. de juin 2009 à fin décembre 2011, à savoir C. et D. La banque A. a notamment estimé disproportionné le nombre total de documents visés et a proposé des critères afin de réduire le champ de la demande de production (act. 1.10, 1.11, 1.13, 1.15 à 1.18). Le MPC a donné une suite favorable à la requête de la banque A., indiqué les mots-clés par lesquels les recherches pouvaient être limitées et imparti un délai à fin août 2019 (act. 1.16). Le 30 août 2019, la banque A. a remis au MPC un disque dur relatif aux recherches entreprises concernant les points 9 et 11 (act. 1.19). Simultanément à cette remise, la banque A. a requis leur mise sous scellés.

C. Par ordonnance du 17 septembre 2019 (act. 1.2), le MPC a refusé la mise sous scellés demandée par la banque A. (chiffre 1 du dispositif). Il a décidé que l’enveloppe fermée contenant le disque dur remis par la banque A. ne serait pas ouverte avant l’entrée en force de la présente décision (chiffre 2 du dispositif).

D. Le 27 septembre 2019 (timbre postal), la banque A. interjette recours contre la décision précitée auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (act. 1). Elle prend les conclusions suivantes:

« Préalablement et à titre de mesures provisionnelles

1. Faire interdiction au MPC d’ouvrir l’enveloppe fermée dans laquelle se trouve le disque dur que lui a remis la banque A. le 30 août 2019 en annexe d’une demande de mise sous scellés, respectivement d’exploiter le contenu de ce disque dur de quelques manières que ce soit.

En la forme

2. Déclarer le présent recours recevable.

Au fond

3. Annuler l’ordonnance du MPC du 17 septembre 2019 […]

4. Cela fait, ordonner au MPC de mettre sous scellés le disque dur précité.

5. Condamner le MPC aux frais de la présente procédure.

6. Allouer à la banque A. une indemnité équitable pour les dépenses occasionnés »

E. Par réponse du 16 octobre 2019, le MPC relève que les mesures provisionnelles lui paraissent ni nécessaires ni urgentes compte tenu du chiffre 2 du dispositif de l’ordonnance. Il conclut au rejet du recours, sous suite de frais (act. 4).

F. Le 18 octobre 2019, la Cour de céans rejette la requête de mesures provisionnelles, celles-ci étant manifestement infondées au vu du chiffre 2 de l’ordonnance querellée (BP.2019.77 act. 2).

G. Invitée à répliquer, la banque A. prend acte du rejet de sa requête de mesures provisionnelles et persiste intégralement dans les autres conclusions prises dans son recours (mémoire du 11 novembre 2019; act. 7).

H. Par duplique du 19 novembre 2019, le MPC conclut à nouveau au rejet du recours, sous suite de frais (act. 9).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 En tant qu'autorité de recours, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral examine avec plein pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (cf. art. 393 al. 2 CPP; Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 1057, p. 1296 in fine).

1.2 Les décisions du MPC peuvent faire l'objet d'un recours devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 393 al. 1 let. a CPP et art. 37 al. 1 de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]). Le rejet par l’autorité pénale d’une mise sous scellés, comme in casu, peut être contesté par la voie d’un recours au sens des art. 393 ss CPP (cf. arrêt du Tribunal fédéral 1B_24/2019 du 27 février 2019 consid. 2.1 et les références citées). Au contraire, il sied de préciser que, lorsque la mise sous scellés a été ordonnée, c’est le Tribunal des mesures de contrainte (ci-après: TMC) qui traite de la procédure de levée des scellées et qui examine tous les moyens juridiques, quelle qu’en soit la nature, que la personne concernée invoque pour s’opposer à la mesure (arrêt du Tribunal fédéral 1B_320/2012 du 14 décembre 2012 consid. 3 et les références citées in: SJ 2013 I p. 333).

1.3

1.3.1 En vertu de l’art. 382 al. 1 CPP, toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification d’une décision a qualité pour recourir contre celle-ci. Il existe un intérêt juridiquement protégé lorsque le recourant est touché directement et immédiatement dans ses droits propres, ce qui n'est pas le cas lorsqu'il est touché par un simple effet réflexe (ATF 145 IV 161 consid. 3.1 p. 163 et la référence citée). L'intérêt juridiquement protégé se distingue de l'intérêt digne de protection, qui n'est pas nécessairement un intérêt juridique, mais peut être un intérêt de fait. Un simple intérêt de fait ne suffit pas à conférer la qualité pour recourir (ATF 136 I 274 consid. 1.3 p. 276; 133 IV 121 consid. 1.2 p. 124; arrêt du Tribunal fédéral 6B_601/2017 du 26 février 2018 consid. 2). Le recourant doit ainsi établir que la décision attaquée viole une règle de droit qui a pour but de protéger ses intérêts et qu'il peut en conséquence en déduire un droit subjectif. La violation d'un intérêt relevant d'un autre sujet de droit est insuffisante pour créer la qualité pour recourir (ATF 131 IV 191 consid. 1.2.1 p. 193 et les références citées).

La notion de partie – énoncée à l'art. 382 CPP – doit notamment être comprise au sens de l'art. 105 CPP (ATF 139 IV 78 consid. 3.1 p. 80). Selon l'al. 1 let. f de cette disposition, participent à la procédure les tiers touchés par des actes de procédure. Lorsque des participants à la procédure visés à l'al. 1 sont directement touchés dans leurs droits, la qualité de partie leur est reconnue dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de leurs intérêts (art. 105 al. 2 CPP). Pour que le participant à la procédure se voit reconnaître la qualité de partie en application de l'art. 105 al. 2 CPP, il faut que l'atteinte à ses droits soit directe, immédiate et personnelle, une atteinte de fait ou indirecte étant insuffisante. L'atteinte est par exemple directe lorsqu'elle entraîne une violation des droits fondamentaux ou des libertés fondamentales, en particulier lorsque des mesures de contrainte sont ordonnées (ATF 145 IV 161 consid. 3.1 p. 163 s.; 143 IV 40 consid. 3.6 p. 47; 137 IV 280 consid. 2.2.1 p. 283; arrêt du Tribunal fédéral 1B_370/2019 du 4 octobre 2019 consid. 2.1.1).

1.3.2 En l’espèce, le MPC a requis de la banque A. la production des boîtes email professionnelles de deux de ses employés de juin 2009 à fin décembre 2011 (cf. let. B). En tant que tiers touché par l’ordonnance de dépôt qui n’est pas partie à la procédure, la banque A. acquiert le statut d’autre participant au sens de l’art. 105 al. 1 let. f CPP. Etant propriétaire et détentrice du disque dur visé par l’ordonnance de dépôt ainsi que titulaire des données qu’il contient, la banque A. est directement atteinte. Partant, elle a qualité pour recourir.

1.4 Déposé en temps utile (cf. art. 384 et 396 al. 1 CPP) dans les formes requises par la loi (art. 396 al. 1 CPP) par une société ayant qualité pour recourir (cf. supra), le présent recours est recevable quant à la forme et il y a lieu d'entrer en matière.

2. Le présent recours a pour objet le refus du MPC de mettre sous scellés les documents transmis par la banque A. le 30 août 2019 suite à la demande complémentaire de dépôt du 7 mars 2019 du MPC.

3.

3.1

3.1.1 L’art. 265 CP règle l’obligation de dépôt, à savoir l’obligation pour toute personne physique ou morale – à l’exception du prévenu et des personnes visées à l’al. 2 – de mettre à la disposition des autorités pénales les objets et valeurs qu’elle détient, faute de quoi elle s’expose à des sanctions pénales ou disciplinaires (al. 1 et 3). La personne concernée par l’ordre de dépôt, qui remet volontairement à l’autorité d’instruction les objets visés, peut demander la mise sous scellé des objets concernés (art. 264 al. 3 CPP; arrêt du Tribunal fédéral 1B_320/2012 consid. 3 in: SJ 2013 I p. 333). En vertu de l’art. 248 al. 1 CPP, les documents sont mis sous scellés lorsque l’intéressé fait valoir son droit de refuser de déposer ou de témoigner ou qu’ils ne peuvent pas être séquestrés pour d’autres motifs, tels que ceux prévus à l’art. 264 al. 1 CPP ou encore le secret commercial et de fabrication (arrêt du Tribunal fédéral 1B_117/2012 du 26 mars 2012 consd. 3.3). Les motifs invoqués doivent être rendus vraisemblables (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2014.280 du 15 janvier 2015 consid. 2.3; Julen Berthod/Mégevand, La procédure de mise sous scellés, RPS 134/2016, p. 225-226). Le Tribunal fédéral a admis que les autorités de poursuite pénale peuvent écarter d'emblée une demande de mise sous scellés lorsque celle-ci est manifestement mal fondée ou abusive, notamment dans le cas ou la légitimation du requérant fait manifestement défaut ou encore lorsqu'elle est manifestement tardive. Dans les autres cas, il revient au tribunal des mesures de contrainte de statuer sur le bien-fondé des motifs invoqués par la personne touchée (arrêt du Tribunal fédéral 1B_24/2019 du 27 février 2019 consid. 2.1 et les références citées).

3.2 Dans son ordonnance, le MPC a refusé la mise sous scellés requise par la banque au motif que la demande était tardive, abusive et manifestement mal fondée. Il convient d’examiner successivement chacun de ces griefs, qui sont contestés par la recourante.

3.3

3.3.1 S’agissant de la tardivité de la demande de mise sous scellés, le MPC a retenu que, suite à son ordonnance de dépôt et de séquestre du 7 mars 2019, la banque – A. ne s’y est pas opposée ni n’a remis les documents concernés en demandant leur mise sous scellés. Au contraire, la banque A. a entamé un processus consensuel et c’est seulement au terme de ce processus qu’elle a demandé la mise sous scellés pour des motifs généraux. D’après le MPC, si la banque entendait s’opposer à la demande de production avec de tels arguments, elle aurait dû le faire immédiatement, soit dès la prise de connaissance de l’ordonnance de production du 7 mars 2019, et non pas au terme du procédé consensuel proposée par elle-même (ordonnance querellée act. 1.2 p. 5 à 6).

3.3.2 La recourante soulève que le moment déterminant est celui de la remise des documents à l’autorité de poursuite pénale (act. 1 nos 38 à 50).

3.3.3 Si la loi ne prévoit pas expressément de délai dans lequel la demande de mise sous scellés doit être présentée, il n'en demeure pas moins que le Tribunal fédéral – se fondant en cela sur la doctrine unanime – a posé le principe selon lequel pareille démarche doit être effectuée « immédiatement », soit en relation temporelle directe avec la mesure coercitive (ATF 127 II 151 consid. 4 c/aa p. 156; arrêts du Tribunal fédéral 1B_322/2013 du 20 décembre 2013 consid. 2.1 et 1B_546/2012 du 23 janvier 2013 consid. 2.3 [« sofort »]; v. aussi décision du Tribunal pénal fédéral BB.2013.171 du 16 avril 2014 consid. 3.1). L’exigence d’immédiateté dans la requête de mise sous scellés a pour but d’empêcher les autorités de poursuite pénale de prendre connaissance du contenu des documents (arrêt du Tribunal fédéral 1B_320/2012 du 14 décembre 2012 consid. 5 in: SJ 2013 I p. 333). Aussi longtemps que ces derniers ne sont pas en possession de cette autorité, ce risque n’existe pas. Ainsi, lorsqu’une personne est invitée à un dépôt en application de l’art. 265 CPP, la requête doit être soumise au plus tard au moment de la remise des documents à l’autorité (ATF 127 II 151 consid. 4d/bb; arrêt du Tribunal fédéral 1B_320/2012 précité; Julen Berthod/Mégevand, op. cit., p. 223 et les références citées en notre de bas de page 24).

3.3.4 La Cour de céans ne saurait suivre le raisonnement du MPC. Il ressort de manière limpide de la jurisprudence précitée que lorsqu’une demande de mise sous scellés intervient suite à un ordre de dépôt, elle doit être formulée par l’intéressé au plus tard au moment de la remise des documents à l’autorité de poursuite pénale. En l’occurrence, même si l’ordonnance de dépôt a été adressée à la banque A. déjà le 7 mars 2019 et une discussion a été entamée avec le MPC visant à mieux cibler les données au regard de leur important volume, ce n’est que le 30 août 2019 que les documents ont été remis à l’autorité pénale. Ainsi, la demande de mise sous scellés de la banque a bien été formulée en temps utile, soit précisément au moment de la remise du disque dur litigieux au MPC le 30 août 2019. Sur ce point, le grief de la recourante est fondé.

3.4

3.4.1 Le MPC a retenu que la demande de mise sous scellés était abusive, dès lors qu’un processus consensuel avait déjà eu lieu durant six mois – sur proposition spontanée de la banque A. – et celui-ci avait déjà eu pour but de réduire la quantité des documents concernés. Dans ce cadre, le MPC explique être parti de bonne foi du principe que la banque allait accepter la remise de la documentation. Au cours de ce tri, la banque A. n’a indiqué à aucun moment qu’elle s’opposait à la demande de production. Ainsi, la motivation toute générale de la banque pour requérir la mise sous scellés – et non une identification précise des éléments nécessitant une mise sous scellés qui résultaient de la sélection consensuelle – est abusive (ordonnance litigieuse act. 1.2 p. 6 à 7). De plus, le MPC considère que le processus de sélection permettait d’obtenir un accès rapide aux moyens de preuve tout en permettant à la banque de faire valoir son droit d’être entendu. Ainsi, une procédure de mise sous scellés, durant laquelle l’intéressée ferait valoir les mêmes arguments, serait contraire à l’esprit de la loi, nuirait au principe de célérité et à la recherche de la vérité matérielle et pour ces motifs également serait abusive (mémoire de réponse act. 4 p. 2).

3.4.2 La partie recourante soutient, en premier lieu, que le procédé consensuel n’avait pas pour but de remplacer une procédure de scellés diligentée par un tribunal indépendant, mais uniquement de procéder à un « pré-tri » au vu de l’importance des données initialement visées par le MPC. Elle souligne que, malgré cette démarche, de nombreux « faux positifs » sont encore concernés (recours act. 1 nos 56 à 62). En second lieu, la recourante défend que, au cours de l’échange épistolaire avec le MPC, elle n’a pas renoncé à son droit de requérir la mise sous scellés de la documentation litigieuse et que le processus consensuel ne pouvait pas être interprété comme une renonciation générale et tacite (act. 1 nos 63 à 70). En résumé, les discussions avaient pour objet de réduire le champ de l’ordre de dépôt du 7 mars 2019, sans pour autant préjuger de sa licéité et des autres arguments que la banque est en droit de faire valoir dans le cadre d’une procédure de scellés (réplique act. 7 p. 3).

3.4.3 L'autorité compétente pour procéder à l'examen et au tri des pièces a l'obligation d'accorder aux personnes intéressées la possibilité de prendre position avant de statuer et celles-ci ont le devoir de collaborer au classement des pièces, en particulier lorsque les documents ou données dont la mise sous scellés a été requise sont très nombreux ou très complexes, et de désigner les pièces qui sont, de leur point de vue, couvertes par le secret invoqué ou qui ne présentent manifestement aucun lien avec l'enquête pénale (ATF 141 IV 77 consid. 4.3 p. 81 et 5.6 p. 87; 138 IV 225 consid. 7.1 p. 229 et les arrêts cités; voir aussi à ce sujet Julen Berthod/Mégevand, op. cit., p. 236; Keller, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung (StPO), 2ème éd. 2014, no 42 ad art. 248 CPP, p. 1424), qu'elles aient ou non demandé la mise sous scellés (cf. arrêts du Tribunal fédéral 1B_454/2016 du 24 janvier 2017 consid. 3.2; 1B_331/2016 du 23 novembre 2016 consid. 1.3, qui concernait un cas où la mise sous scellés avait été ordonnée d'office par le Ministère public).

3.4.4 En l’espèce, comme il ressort de la jurisprudence susmentionnée, la détentrice des documents a un devoir de collaboration quant au tri des pièces et ce d’autant plus lorsque, comme en l’espèce, l’ordonnance de dépôt vise un nombre important de documents. Même si cette obligation ne naît que devant l’autorité compétente pour connaître des données, la banque A. a proposé au MPC de restreindre le résultat de la recherche en appliquant des mots-clés pertinents, avant de transmettre les documents concernés. La direction de la procédure et la recourante ont ainsi réduit le résultat de la recherche, passant de 213'188 à 56'344 documents. Le 30 août 2019, la recourante a adressé le résultat du tri au MPC et a requis leur mise sous scellés. Elle a fait valoir (i) l’absence de connexité entre la demande de production du 7 mars 2019 avec les soupçons évoqués dans l’ordonnance du 26 octobre 2017 et (ii) que les documents identifiés grâce aux critères établis comportent encore des (1) informations manifestement étrangères aux faits faisant l’objet de l’enquête, (2) des informations susceptibles d’être qualifiées de secret d’affaires et/ou (3) tombant sous le coup de l’art. 47 LB (act. 1.19). Certes, conformément à la jurisprudence, la recourante a l’obligation de désigner les documents qui, de son point de vue, sont couverts par le secret invoqué, ne présentent manifestement aucun lien avec l’enquête pénale ou sont sans pertinence. Néanmoins, suite au dépôt d’une demande de mise sous scellés, il n’appartient en principe pas à la direction de la procédure de décider de l’éventuel retrait de certaines pièces, mais à l’autorité de levée des scellés. C’est cette autorité qui écartera les documents bénéficiant d’une protection. Le fait que soit intervenue une procédure de « pré-tri » ne permet pas de s’écarter de cette règle, ni de considérer qu’elle est constitutive d’un abus de droit. Il convient donc de faire droit au grief de la recourante.

De surcroît, il sied de souligner que la banque A. a expressément indiqué au MPC, dans sa lettre du 17 juillet 2019, qu’eu « égard à l’étendue des griefs qui peuvent être invoqués dans le cadre d’une demande de mise sous scellés », elle n’était « pas en mesure de renoncer par avance aux droits qui sont les siens » (act. 1.17 p. 2). Il n’apparaît donc pas que la recourante aurait renoncé à déposer une demande de mise sous scellés en raison de la procédure de « pré-tri ». Pour ce motif également, le raisonnement du MPC ne saurait être suivi.

3.5

3.5.1 Enfin, d’après le MPC, la demande de mise sous scellés serait mal fondée, au motif que la banque A. ne peut s’opposer au dépôt n’étant pas une personne visée à l’art. 265 al. 2 CP ni ne peut refuser de témoigner (art. 168 ss et 248 al. 1 CPP). De plus, les motifs allégués par la recourante, au regard de l’art. 248 al. 1 CPP (« autres motifs »), ne seraient pas rendus vraisemblables, alors qu’après six mois de tri l’on est en droit d’exiger que la banque indique à tout le moins de manière précise quels documents sont concernés et non qu’elle se limite à des arguments généraux (ordonnance querellée act. 1.2 p. 7 à 8). Enfin, le MPC procède à un examen de chacun des arguments de la recourante à l’appui de sa demande de mise sous scellés et conclut qu’ils sont mal fondés (réponse act. 4 p. 3 à 4; duplique act. 9).

3.5.2 La recourante estime en substance que ses griefs relatifs à la demande de mise sous scellés étaient suffisamment vraisemblables et ceux-ci doivent être examinés par le tribunal compétent à l’occasion de la procédure de levée des scellés (recours act. 1 nos 73 à 83; réplique act. 7 p. 3).

3.5.3 Au cours de la procédure de levée des scellés – devant le tribunal des mesures de contrainte (art. 248 al. 3 let. a CPP) et non l’autorité de recours au sens de l’art. 393 al. 1 let. a CPP –, celui qui se prévaut de son droit de refuser de déposer ou de témoigner ou d'autres motifs (art. 248 al. 1 CPP) peut soulever des arguments en lien avec le motif allégué pour l'apposition des scellés, mais il peut également y invoquer des objections accessoires, telles notamment l'insuffisance des soupçons laissant présumer une infraction, l'absence de pertinence des objets et/ou documents séquestrés pour la procédure pénale, la violation du principe de proportionnalité de la mesure (arrêt du Tribunal fédéral 1B_360/2013 du 24 mars 2014 consid. 2.2 et les références citées).

3.5.4 Dans le cadre de sa demande de mise sous scellés, la banque A. se prévaut notamment (i) de l’absence de lien de connexité entre les pièces saisies et l’enquête pénale et (ii) que les documents identifiés grâce aux critères établis comportent encore des informations manifestement étrangères aux faits faisant l’objet de l’enquête (act. 1.19). Au vu de la jurisprudence précitée, de tels griefs peuvent être soulevés devant l’autorité de levée des scellés, de sorte qu’ils n’apparaissent pas être mal fondés. La Cour de céans n'a aucune compétence pour les examiner (art. 248 al. 3 let. a CPP). Il n’appartenait également pas à la direction de la procédure de statuer sur ces griefs ou de considérer implicitement l’absence de chance de succès lors d’une procédure de levée des scellés. Le grief de la recourante doit être admis sur ce point. Enfin, au vu des éléments qui précèdent, il n’y a pas lieu de se déterminer sur le bien-fondé des autres motifs de mise sous scellés soulevés par la recourante (secret d’affaires et informations tombant sous le coup de l’art. 47 LB).

3.6 Au vu de ce qui précède, les griefs de la recourante sont bien fondés.

4. Partant, le recours est admis. L’ordonnance attaquée est annulée. La cause est renvoyée au MPC (art. 397 al. 2 CPP) pour qu'il procède sans délai à la mise sous scellés du disque dur litigieux.

5. Compte tenu de l'issue du recours, les frais de la présente cause sont pris en charge par la caisse de l'Etat (art. 428 al. 4 et 423 al.1 CPP).

6. La partie qui obtient gain de cause a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure (art. 436 al. 1 en lien avec l'art. 429 al. 1 let. a CPP). Selon l'art. 12 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale du 31 août 2010 (RFPPF; RS 173.713.162), les honoraires sont fixés en fonction du temps effectivement consacré à la cause et nécessaire à la défense de la partie représentée. Lorsque, comme en l'espèce, l'avocat ne fait pas parvenir un décompte de ses prestations, la Cour fixe le montant des honoraires selon sa propre appréciation (cf. art. 12 al. 2 RFPPF). En l'occurrence, une indemnité de CHF 2'000.-- apparaît équitable, et sera mise à la charge de l'autorité inférieure.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est admis.

2. L’ordonnance du 17 septembre 2019 est annulée et la cause renvoyée au MPC au sens des considérants.

3. Il n’est pas perçu de frais de procédure.

4. Une indemnité de CHF 2'000.-- est allouée à la recourante et mise à la charge du Ministère public de la Confédération.

Bellinzone, le 24 septembre 2020

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Me Benjamin Borsodi et Me Charles Goumaz, avocats

- Ministère public de la Confédération

Indication des voies de recours

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Cour des plaintes relatifs aux mesures de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.

Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 LTF).

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 248 Siegelung - 1 Macht die Inhaberin oder der Inhaber geltend, bestimmte Aufzeichnungen oder Gegenstände dürften aufgrund von Artikel 264 nicht beschlagnahmt werden, so versiegelt die Strafbehörde diese. Die Inhaberin oder der Inhaber hat das Begehren innert drei Tagen seit der Sicherstellung vorzubringen. Während dieser Frist und nach einer allfälligen Siegelung darf die Strafbehörde die Aufzeichnungen und Gegenstände weder einsehen noch verwenden.
¹	Macht die Inhaberin oder der Inhaber geltend, bestimmte Aufzeichnungen oder Gegenstände dürften aufgrund von Artikel 264 nicht beschlagnahmt werden, so versiegelt die Strafbehörde diese. Die Inhaberin oder der Inhaber hat das Begehren innert drei Tagen seit der Sicherstellung vorzubringen. Während dieser Frist und nach einer allfälligen Siegelung darf die Strafbehörde die Aufzeichnungen und Gegenstände weder einsehen noch verwenden.
²	Sobald die Strafbehörde feststellt, dass die Inhaberin oder der Inhaber nicht mit der an den Aufzeichnungen oder Gegenständen berechtigten Person identisch ist, gibt sie dieser Gelegenheit, innert drei Tagen die Siegelung zu verlangen.
³	Stellt die Strafbehörde nicht innert 20 Tagen ein Entsiegelungsgesuch, so werden die versiegelten Aufzeichnungen und Gegenstände der Inhaberin oder dem Inhaber zurückgegeben.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 248 Siegelung - 1 Macht die Inhaberin oder der Inhaber geltend, bestimmte Aufzeichnungen oder Gegenstände dürften aufgrund von Artikel 264 nicht beschlagnahmt werden, so versiegelt die Strafbehörde diese. Die Inhaberin oder der Inhaber hat das Begehren innert drei Tagen seit der Sicherstellung vorzubringen. Während dieser Frist und nach einer allfälligen Siegelung darf die Strafbehörde die Aufzeichnungen und Gegenstände weder einsehen noch verwenden.
¹	Macht die Inhaberin oder der Inhaber geltend, bestimmte Aufzeichnungen oder Gegenstände dürften aufgrund von Artikel 264 nicht beschlagnahmt werden, so versiegelt die Strafbehörde diese. Die Inhaberin oder der Inhaber hat das Begehren innert drei Tagen seit der Sicherstellung vorzubringen. Während dieser Frist und nach einer allfälligen Siegelung darf die Strafbehörde die Aufzeichnungen und Gegenstände weder einsehen noch verwenden.
²	Sobald die Strafbehörde feststellt, dass die Inhaberin oder der Inhaber nicht mit der an den Aufzeichnungen oder Gegenständen berechtigten Person identisch ist, gibt sie dieser Gelegenheit, innert drei Tagen die Siegelung zu verlangen.
³	Stellt die Strafbehörde nicht innert 20 Tagen ein Entsiegelungsgesuch, so werden die versiegelten Aufzeichnungen und Gegenstände der Inhaberin oder dem Inhaber zurückgegeben.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 393 Zulässigkeit und Beschwerdegründe - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen:
^a	die Verfügungen und die Verfahrenshandlungen von Polizei, Staatsanwaltschaft und Übertretungsstrafbehörden;
^b	die Verfügungen und Beschlüsse sowie die Verfahrenshandlungen der erstinstanzlichen Gerichte; ausgenommen sind verfahrensleitende Entscheide;
^c	die Entscheide des Zwangsmassnahmengerichts, sofern dieses Gesetz sie nicht als endgültig bezeichnet.
²	Mit der Beschwerde können gerügt werden:
^a	Rechtsverletzungen, einschliesslich Überschreitung und Missbrauch des Ermessens, Rechtsverweigerung und Rechtsverzögerung;
^b	die unvollständige oder unrichtige Feststellung des Sachverhalts;
^c	Unangemessenheit.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 393 Zulässigkeit und Beschwerdegründe - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen:
^a	die Verfügungen und die Verfahrenshandlungen von Polizei, Staatsanwaltschaft und Übertretungsstrafbehörden;
^b	die Verfügungen und Beschlüsse sowie die Verfahrenshandlungen der erstinstanzlichen Gerichte; ausgenommen sind verfahrensleitende Entscheide;
^c	die Entscheide des Zwangsmassnahmengerichts, sofern dieses Gesetz sie nicht als endgültig bezeichnet.
²	Mit der Beschwerde können gerügt werden:
^a	Rechtsverletzungen, einschliesslich Überschreitung und Missbrauch des Ermessens, Rechtsverweigerung und Rechtsverzögerung;
^b	die unvollständige oder unrichtige Feststellung des Sachverhalts;
^c	Unangemessenheit.

SR 173.71 Bundesgesetz vom 19. März 2010 über die Organisation der Strafbehörden des Bundes (Strafbehördenorganisationsgesetz, StBOG) - Strafbehördenorganisationsgesetz StBOG Art. 37 Zuständigkeiten - 1 Die Beschwerdekammern des Bundesstrafgerichts treffen die Entscheide, für welche die StPO13 die Beschwerdeinstanz oder das Bundesstrafgericht als zuständig bezeichnet.
¹	Die Beschwerdekammern des Bundesstrafgerichts treffen die Entscheide, für welche die StPO13 die Beschwerdeinstanz oder das Bundesstrafgericht als zuständig bezeichnet.
²	Sie entscheiden zudem über:
^a	Beschwerden in internationalen Rechtshilfeangelegenheiten gemäss:
^a1	dem Rechtshilfegesetz vom 20. März 198114,
^a2	dem Bundesgesetz vom 21. Dezember 199515 über die Zusammenarbeit mit den internationalen Gerichten zur Verfolgung schwerwiegender Verletzungen des humanitären Völkerrechts,
^a3	dem Bundesgesetz vom 22. Juni 200116 über die Zusammenarbeit mit dem Internationalen Strafgerichtshof,
^a4	dem Bundesgesetz vom 3. Oktober 197517 zum Staatsvertrag mit den Vereinigten Staaten von Amerika über gegenseitige Rechtshilfe in Strafsachen;
^b	Beschwerden, die ihnen das Bundesgesetz vom 22. März 197418 über das Verwaltungsstrafrecht zuweist;
^c	Beschwerden gegen Verfügungen des Bundesverwaltungsgerichts über das Arbeitsverhältnis seiner Richter und Richterinnen und seines Personals sowie des Personals der ständigen Sekretariate der eidgenössischen Schätzungskommissionen;
^d	Konflikte über die Zuständigkeit der militärischen und der zivilen Gerichtsbarkeit;
^e	Anstände, die ihnen das Bundesgesetz vom 21. März 199720 über Massnahmen zur Wahrung der inneren Sicherheit zum Entscheid zuweist;
^f	Anstände, die ihnen das Bundesgesetz vom 7. Oktober 199421 über kriminalpolizeiliche Zentralstellen des Bundes zum Entscheid zuweist;
^g	Konflikte über die Zuständigkeit nach dem Geldspielgesetz vom 29. September 201723.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 382 Legitimation der übrigen Parteien - 1 Jede Partei, die ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung eines Entscheides hat, kann ein Rechtsmittel ergreifen.
¹	Jede Partei, die ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung eines Entscheides hat, kann ein Rechtsmittel ergreifen.
²	Die Privatklägerschaft kann einen Entscheid hinsichtlich der ausgesprochenen Sanktion nicht anfechten.
³	Nach dem Tode der beschuldigten oder verurteilten Person oder der Privatklägerschaft können die Angehörigen im Sinne von Artikel 110 Absatz 1 StGB263 in der Reihenfolge der Erbberechtigung ein Rechtsmittel ergreifen oder das Rechtsmittelverfahren weiterführen, soweit sie in ihren rechtlich geschützten Interessen betroffen sind.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 105 Andere Verfahrensbeteiligte - 1 Andere Verfahrensbeteiligte sind:
¹	Andere Verfahrensbeteiligte sind:
^a	die geschädigte Person;
^b	die Person, die Anzeige erstattet;
^c	die Zeugin oder der Zeuge;
^d	die Auskunftsperson;
^e	die oder der Sachverständige;
^f	die oder der durch Verfahrenshandlungen beschwerte Dritte.
²	Werden in Absatz 1 genannte Verfahrensbeteiligte in ihren Rechten unmittelbar betroffen, so stehen ihnen die zur Wahrung ihrer Interessen erforderlichen Verfahrensrechte einer Partei zu.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 384 Fristbeginn - Die Rechtsmittelfrist beginnt:
^a	im Falle eines Urteils: mit der Aushändigung oder Zustellung des schriftlichen Dispositivs;
^b	bei andern Entscheiden: mit der Zustellung des Entscheides;
^c	bei einer nicht schriftlich eröffneten Verfahrenshandlung: mit der Kenntnisnahme.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 396 Form und Frist - 1 Die Beschwerde gegen schriftlich oder mündlich eröffnete Entscheide ist innert 10 Tagen schriftlich und begründet bei der Beschwerdeinstanz einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen schriftlich oder mündlich eröffnete Entscheide ist innert 10 Tagen schriftlich und begründet bei der Beschwerdeinstanz einzureichen.
²	Beschwerden wegen Rechtsverweigerung oder Rechtsverzögerung sind an keine Frist gebunden.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 264 Einschränkungen - 1 Nicht beschlagnahmt werden dürfen, ungeachtet des Ortes, wo sie sich befinden, und des Zeitpunktes, in welchem sie geschaffen worden sind:
¹	Nicht beschlagnahmt werden dürfen, ungeachtet des Ortes, wo sie sich befinden, und des Zeitpunktes, in welchem sie geschaffen worden sind:
^a	Unterlagen aus dem Verkehr der beschuldigten Person mit ihrer Verteidigung;
^b	persönliche Aufzeichnungen und Korrespondenz der beschuldigten Person, wenn ihr Interesse am Schutz der Persönlichkeit das Strafverfolgungsinteresse überwiegt;
^c	Gegenstände und Unterlagen aus dem Verkehr der beschuldigten Person mit Personen, die nach den Artikeln 170-173 das Zeugnis verweigern können und im gleichen Sachzusammenhang nicht selber beschuldigt sind;
^d	Gegenstände und Unterlagen aus dem Verkehr einer anderen Person mit ihrer Anwältin oder ihrem Anwalt, sofern die Anwältin oder der Anwalt nach dem Anwaltsgesetz vom 23. Juni 2000148 zur Vertretung vor schweizerischen Gerichten berechtigt ist und im gleichen Sachzusammenhang nicht selber beschuldigt ist.
²	Die Einschränkungen nach Absatz 1 gelten nicht für Gegenstände und Vermögenswerte, die zur Rückgabe an die geschädigte Person oder zur Einziehung beschlagnahmt werden müssen.
³	Macht die Inhaberin oder der Inhaber geltend, eine Beschlagnahme von Gegenständen oder Vermögenswerten sei nicht zulässig, so gehen die Strafbehörden nach den Vorschriften über die Siegelung vor.149

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 265 Herausgabepflicht - 1 Die Inhaberin oder der Inhaber ist verpflichtet, Gegenstände und Vermögenswerte, die beschlagnahmt werden sollen, herauszugeben.
¹	Die Inhaberin oder der Inhaber ist verpflichtet, Gegenstände und Vermögenswerte, die beschlagnahmt werden sollen, herauszugeben.
²	Keine Herausgabepflicht haben:
^a	die beschuldigte Person;
^b	Personen, die zur Aussage- oder Zeugnisverweigerung berechtigt sind, im Umfang ihres Verweigerungsrechts;
^c	Unternehmen, wenn sie sich durch die Herausgabe selbst derart belasten würden, dass sie:
^c1	strafrechtlich verantwortlich gemacht werden könnten, oder
^c2	zivilrechtlich verantwortlich gemacht werden könnten, und wenn das Schutzinteresse das Strafverfolgungsinteresse überwiegt.
³	Die Strafbehörde kann die zur Herausgabe verpflichtete Person zur Herausgabe auffordern, ihr eine Frist setzen und sie für den Fall der Nichtbeachtung auf die Strafdrohung von Artikel 292 StGB150 oder die Möglichkeit einer Ordnungsbusse hinweisen.
⁴	Zwangsmassnahmen sind nur zulässig, wenn die Herausgabe verweigert wurde oder anzunehmen ist, dass die Aufforderung zur Herausgabe den Zweck der Massnahme vereiteln würde.

SR 952.0 Bundesgesetz vom 8. November 1934 über die Banken und Sparkassen (Bankengesetz, BankG) - Bankengesetz BankG Art. 47 - 1 Mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer vorsätzlich:
¹	Mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer vorsätzlich:
^a	ein Geheimnis offenbart, das ihm in seiner Eigenschaft als Organ, Angestellter, Beauftragter oder Liquidator einer Bank oder einer Person nach Artikel 1b oder als Organ oder Angestellter einer Prüfgesellschaft anvertraut worden ist oder das er in dieser Eigenschaft wahrgenommen hat;
^b	zu einer solchen Verletzung des Berufsgeheimnisses zu verleiten sucht;
^c	ein ihm nach Buchstabe a offenbartes Geheimnis weiteren Personen offenbart oder für sich oder einen anderen ausnützt.
^1bis	Mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer sich oder einem anderen durch eine Handlung nach Absatz 1 Buchstabe a oder c einen Vermögensvorteil verschafft.194
²	Wer fahrlässig handelt, wird mit Busse bis zu 250 000 Franken bestraft.
³	...195
⁴	Die Verletzung des Berufsgeheimnisses ist auch nach Beendigung des amtlichen oder dienstlichen Verhältnisses oder der Berufsausübung strafbar.
⁵	Vorbehalten bleiben die eidgenössischen und kantonalen Bestimmungen über die Zeugnispflicht und über die Auskunftspflicht gegenüber einer Behörde.
⁶	Verfolgung und Beurteilung der Handlungen nach dieser Bestimmung obliegen den Kantonen. Die allgemeinen Bestimmungen des Strafgesetzbuches196 kommen zur Anwendung.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 168 Zeugnisverweigerungsrecht aufgrund persönlicher Beziehungen - 1 Das Zeugnis können verweigern:
¹	Das Zeugnis können verweigern:
^a	die Ehegattin oder der Ehegatte der beschuldigten Person oder wer mit dieser eine faktische Lebensgemeinschaft führt;
^b	wer mit der beschuldigten Person gemeinsame Kinder hat;
^c	die in gerader Linie Verwandten oder Verschwägerten der beschuldigten Person;
^d	die Geschwister und Stiefgeschwister der beschuldigten Person sowie die Ehegattin oder der Ehegatte eines Geschwisters oder Stiefgeschwisters;
^e	die Geschwister und Stiefgeschwister der durch Ehe mit der beschuldigten Person verbundenen Person, sowie die Ehegattin oder der Ehegatte eines Geschwisters oder Stiefgeschwisters;
^f	die Pflegeeltern, die Pflegekinder und die Pflegegeschwister der beschuldigten Person;
^g	die für die beschuldigte Person zur Vormundschaft oder zur Beistandschaft eingesetzte Person.
²	Das Zeugnisverweigerungsrecht nach Absatz 1 Buchstaben a und f besteht fort, wenn die Ehe aufgelöst wird oder wenn bei einer Familienpflege81 das Pflegeverhältnis nicht mehr besteht.
³	Die eingetragene Partnerschaft ist der Ehe gleichgestellt.
⁴	Das Zeugnisverweigerungsrecht entfällt, wenn:
^a	sich das Strafverfahren auf eine Straftat nach den Artikeln 111-113, 122, 124, 140, 184, 185, 187, 189, 190 oder 191 StGB83 bezieht; und
^b	sich die Tat gegen eine Person richtete, zu der die Zeugin oder der Zeuge nach den Absätzen 1-3 in Beziehung steht.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 397 Verfahren und Entscheid - 1 Die Beschwerde wird in einem schriftlichen Verfahren behandelt.
¹	Die Beschwerde wird in einem schriftlichen Verfahren behandelt.
²	Heisst die Behörde die Beschwerde gut, so fällt sie einen neuen Entscheid oder hebt den angefochtenen Entscheid auf und weist ihn zur neuen Entscheidung an die Vorinstanz zurück.
³	Heisst sie die Beschwerde gegen eine Einstellungsverfügung gut, so kann sie der Staatsanwaltschaft oder der Übertretungsstrafbehörde für den weiteren Gang des Verfahrens Weisungen erteilen.
⁴	Stellt sie eine Rechtsverweigerung oder Rechtsverzögerung fest, so kann sie der betreffenden Behörde Weisungen erteilen und für deren Einhaltung Fristen setzen.
⁵	Die Beschwerdeinstanz entscheidet innerhalb von sechs Monaten.267

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 428 Kostentragung im Rechtsmittelverfahren - 1 Die Kosten des Rechtsmittelverfahrens tragen die Parteien nach Massgabe ihres Obsiegens oder Unterliegens. Als unterliegend gilt auch die Partei, auf deren Rechtsmittel nicht eingetreten wird oder die das Rechtsmittel zurückzieht.
¹	Die Kosten des Rechtsmittelverfahrens tragen die Parteien nach Massgabe ihres Obsiegens oder Unterliegens. Als unterliegend gilt auch die Partei, auf deren Rechtsmittel nicht eingetreten wird oder die das Rechtsmittel zurückzieht.
²	Erwirkt eine Partei, die ein Rechtsmittel ergriffen hat, einen für sie günstigeren Entscheid, so können ihr die Verfahrenskosten auferlegt werden, wenn:
^a	die Voraussetzungen für das Obsiegen erst im Rechtsmittelverfahren geschaffen worden sind; oder
^b	der angefochtene Entscheid nur unwesentlich abgeändert wird.
³	Fällt die Rechtsmittelinstanz selber einen neuen Entscheid, so befindet sie darin auch über die von der Vorinstanz getroffene Kostenregelung.
⁴	Hebt sie einen Entscheid auf und weist sie die Sache zur neuen Entscheidung an die Vorinstanz zurück, so trägt der Bund oder der Kanton die Kosten des Rechtsmittelverfahrens und, nach Ermessen der Rechtsmittelinstanz, jene der Vorinstanz.
⁵	Wird ein Revisionsgesuch gutgeheissen, so entscheidet die Strafbehörde, die anschliessend über die Erledigung der Strafsache zu befinden hat, nach ihrem Ermessen über die Kosten des ersten Verfahrens.

SR 173.713.162 Reglement des Bundesstrafgerichts vom 31. August 2010 über die Kosten, Gebühren und Entschädigungen in Bundesstrafverfahren (BStKR) BStKR Art. 12 Honorar - 1 Das Honorar wird nach dem notwendigen und ausgewiesenen Zeitaufwand der Anwältin oder des Anwalts für die Verteidigung bemessen. Der Stundenansatz beträgt mindestens 200 und höchstens 300 Franken.
¹	Das Honorar wird nach dem notwendigen und ausgewiesenen Zeitaufwand der Anwältin oder des Anwalts für die Verteidigung bemessen. Der Stundenansatz beträgt mindestens 200 und höchstens 300 Franken.
²	Reicht die Anwältin oder der Anwalt die Kostennote nicht bis zum Abschluss der Parteiverhandlungen oder innerhalb der von der Verfahrensleitung angesetzten Frist oder, im Verfahren vor der Beschwerdekammer, spätestens mit der einzigen oder letzten Eingabe ein, so setzt das Gericht das Honorar nach Ermessen fest.

SR 173.713.162 Reglement des Bundesstrafgerichts vom 31. August 2010 über die Kosten, Gebühren und Entschädigungen in Bundesstrafverfahren (BStKR) BStKR Art. 12 Honorar - 1 Das Honorar wird nach dem notwendigen und ausgewiesenen Zeitaufwand der Anwältin oder des Anwalts für die Verteidigung bemessen. Der Stundenansatz beträgt mindestens 200 und höchstens 300 Franken.
¹	Das Honorar wird nach dem notwendigen und ausgewiesenen Zeitaufwand der Anwältin oder des Anwalts für die Verteidigung bemessen. Der Stundenansatz beträgt mindestens 200 und höchstens 300 Franken.
²	Reicht die Anwältin oder der Anwalt die Kostennote nicht bis zum Abschluss der Parteiverhandlungen oder innerhalb der von der Verfahrensleitung angesetzten Frist oder, im Verfahren vor der Beschwerdekammer, spätestens mit der einzigen oder letzten Eingabe ein, so setzt das Gericht das Honorar nach Ermessen fest.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 423 Grundsätze - 1 Die Verfahrenskosten werden vom Bund oder dem Kanton getragen, der das Verfahren geführt hat; abweichende Bestimmungen dieses Gesetzes bleiben vorbehalten.
¹	Die Verfahrenskosten werden vom Bund oder dem Kanton getragen, der das Verfahren geführt hat; abweichende Bestimmungen dieses Gesetzes bleiben vorbehalten.
²	und 3 ...273

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 436 Entschädigung und Genugtuung im Rechtsmittelverfahren - 1 Ansprüche auf Entschädigung und Genugtuung im Rechtsmittelverfahren richten sich nach den Artikeln 429-434.
¹	Ansprüche auf Entschädigung und Genugtuung im Rechtsmittelverfahren richten sich nach den Artikeln 429-434.
²	Erfolgt weder ein vollständiger oder teilweiser Freispruch noch eine Einstellung des Verfahrens, obsiegt die beschuldigte Person aber in andern Punkten, so hat sie Anspruch auf eine angemessene Entschädigung für ihre Aufwendungen.
³	Hebt die Rechtsmittelinstanz einen Entscheid nach Artikel 409 auf, so haben die Parteien Anspruch auf eine angemessene Entschädigung für ihre Aufwendungen im Rechtsmittelverfahren und im aufgehobenen Teil des erstinstanzlichen Verfahrens.
⁴	Die nach einer Revision freigesprochene oder milder bestrafte beschuldigte Person hat Anspruch auf angemessene Entschädigung für ihre Aufwendungen im Revisionsverfahren. Sie hat zudem Anspruch auf Genugtuung und Entschädigung für ausgestandenen Freiheitsentzug, sofern dieser Freiheitsentzug nicht an die wegen anderer Straftaten ausgesprochenen Sanktionen angerechnet werden kann.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 429 Ansprüche - 1 Wird die beschuldigte Person ganz oder teilweise freigesprochen oder wird das Verfahren gegen sie eingestellt, so hat sie Anspruch auf:
¹	Wird die beschuldigte Person ganz oder teilweise freigesprochen oder wird das Verfahren gegen sie eingestellt, so hat sie Anspruch auf:
^a	eine nach dem Anwaltstarif festgelegte Entschädigung ihrer Aufwendungen für die angemessene Ausübung ihrer Verfahrensrechte, wobei beim Anwaltstarif nicht unterschieden wird zwischen der zugesprochenen Entschädigung und den Honoraren für die private Verteidigung;
^b	Entschädigung der wirtschaftlichen Einbussen, die ihr aus ihrer notwendigen Beteiligung am Strafverfahren entstanden sind;
^c	Genugtuung für besonders schwere Verletzungen ihrer persönlichen Verhältnisse, insbesondere bei Freiheitsentzug.
²	Die Strafbehörde prüft den Anspruch von Amtes wegen. Sie kann die beschuldigte Person auffordern, ihre Ansprüche zu beziffern und zu belegen.
³	Hat die beschuldigte Person eine Wahlverteidigung mit ihrer Verteidigung betraut, so steht der Anspruch auf Entschädigung nach Absatz 1 Buchstabe a ausschliesslich der Verteidigung zu unter Vorbehalt der Abrechnung mit ihrer Klientschaft. Gegen den Entschädigungsentscheid kann die Verteidigung das Rechtsmittel ergreifen, das gegen den Endentscheid zulässig ist.275

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 103 Aufschiebende Wirkung - 1 Die Beschwerde hat in der Regel keine aufschiebende Wirkung.
¹	Die Beschwerde hat in der Regel keine aufschiebende Wirkung.
²	Die Beschwerde hat im Umfang der Begehren aufschiebende Wirkung:
^a	in Zivilsachen, wenn sie sich gegen ein Gestaltungsurteil richtet;
^b	in Strafsachen, wenn sie sich gegen einen Entscheid richtet, der eine unbedingte Freiheitsstrafe oder eine freiheitsentziehende Massnahme ausspricht; die aufschiebende Wirkung erstreckt sich nicht auf den Entscheid über Zivilansprüche;
^c	in Verfahren auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen, wenn sie sich gegen eine Schlussverfügung oder gegen jede andere Verfügung richtet, welche die Übermittlung von Auskünften aus dem Geheimbereich oder die Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten bewilligt;
^d	in Verfahren auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe in Steuersachen.
³	Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann über die aufschiebende Wirkung von Amtes wegen oder auf Antrag einer Partei eine andere Anordnung treffen.

BGG:	90 103
BStKR:	12
BankenG:	47
StBOG:	37
StGB:	265
StPO:	105 168 248 264 265 382 384 393 396 397 423 428 429 436