7B_646/2024 - 2024-07-24 - Droit pénal (partie général) - Refus du report de l'exécution de l'expulsion pénale obligatoire

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

7B 646/2024

Arrêt du 24 juillet 2024

IIe Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Abrecht, Président,
Koch et Hofmann.
Greffier: M. Magnin.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Sébastien Fanti, avocat,
recourant,

contre

Procureure générale du canton du Valais, rue des Vergers 9, 1950 Sion,

Service de la population et des migrations du canton du Valais,
avenue de la Gare 39, 1951 Sion.

Objet
Refus du report de l'exécution de l'expulsion pénale obligatoire,

recours contre l'arrêt rendu le 6 mai 2024 par le Juge unique de la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais (A1 24 44).

Faits:

A.

A.a. Par jugement du 8 mars 2023, la Cour pénale II du Tribunal cantonal du canton du Valais a condamné A.________ (ci-après: le condamné) pour tentative de viol à une peine privative de liberté de 20 mois, ainsi que pour conduite en état d'ébriété qualifiée à une peine pécuniaire de 15 jours-amende à 60 fr. le jour, ces peines étant assorties du sursis avec un délai d'épreuve de trois ans. Elle l'a en outre expulsé de Suisse pour une durée de cinq ans.
Par arrêt du 2 octobre 2023 (6B 536/2023), la Ire Cour de droit pénal du Tribunal fédéral a rejeté, dans la mesure où il était recevable, le recours formé par le condamné contre le jugement du 8 mars 2023. Le Tribunal fédéral a considéré que le prononcé de l'expulsion du recourant ne violait pas le droit fédéral, dès lors, en substance, que les conditions d'application de l'art. 66a al. 2 CP n'étaient pas réalisées et que l'intéressé n'avait pas démontré que son expulsion l'exposerait à un traitement inhumain ou dégradant et porterait atteinte au principe de non-refoulement (consid. 3.4-3.5).

A.b. Le 8 novembre 2023, le Service de la population et des migrations du canton du Valais (ci-après: le SPM) a relevé que l'entrée en force de l'expulsion du condamné entraînait l'extinction de l'autorisation de séjour dont il avait bénéficié jusqu'alors (art. 61 al. 1 let. e de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration [LEI]; RS 142.20). Il lui a assigné un délai de départ arrivant à échéance le 31 décembre 2023.

B.

B.a. Par décision du 24 janvier 2024, le SPM a refusé la demande de report de l'exécution de l'expulsion déposée le 5 décembre 2023 par le condamné. Il lui a fixé un nouveau délai au 1 er mars 2024 pour quitter la Suisse et l'espace Schengen.

B.b. Par arrêt du 6 mai 2024, la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais (ci-après: la Cour de droit public) a rejeté le recours formé le 25 février 2024 par le condamné et lui a fixé un nouveau délai au 1 er juillet 2024 pour quitter la Suisse et l'espace Schengen.

C.
Par acte du 7 juin 2024, A.________ (ci-après: le recourant) interjette un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre cet arrêt, en concluant à sa réforme en ce sens qu'il puisse demeurer en Suisse, que le report de l'exécution de l'expulsion soit ordonné pour une durée indéterminée et que les frais des instances cantonales soient laissés à la charge de l'État. Il a en outre requis l'effet suspensif, à savoir à ce qu'il soit sursis à l'exécution de son expulsion pénale jusqu'à droit jugé.
Par ordonnance du 8 juillet 2024, le Président de la IIe Cour de droit pénal du Tribunal fédéral a admis la requête d'effet suspensif.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures. La Cour de droit public a produit le dossier cantonal.

Considérant en droit:

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 149 IV 9 consid. 2).

1.1.

1.1.1. Les décisions relatives à l'exécution d'une expulsion pénale, respectivement à son report en vertu de l'art. 66d CP, peuvent faire l'objet d'un recours en matière pénale, dès lors qu'elles ont trait à l'exécution d'une mesure au sens de l'art. 78 al. 2 let. b LTF (ATF 147 IV 453 consid. 1.4.3; arrêts 7B 149/2022 du 24 octobre 2023 consid. 1.1.1; 6B 1392/2022 du 26 janvier 2023 consid. 2.1 et les références citées).

1.1.2. Aux termes de l'art. 81 al. 1 LTF, a qualité pour former un recours en matière pénale quiconque a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire (let. a) et a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier l'accusé (let. b ch. 1).

1.1.3. En tant que le jugement ordonnant l'expulsion est entré en force, il ne peut plus être attaqué par un moyen juridictionnel ordinaire (force formelle) et ne peut plus être remis en discussion entre les mêmes parties (force matérielle); il en découle également des conséquences sur le plan procédural en ce qui concerne les possibilités de contester les mesures d'exécution de la décision entrée en force. Ainsi, même si les décisions sur l'exécution des peines et des mesures sont en principe sujettes au recours en matière pénale au sens de l'art. 78 al. 2 let. b LTF, ce recours n'est pas ouvert lorsque la décision d'exécution ne règle aucune question véritablement nouvelle, non prévue par la décision antérieure, qu'elle n'emporte aucune nouvelle atteinte à la situation juridique de l'intéressé, lorsque le jugement qui doit être exécuté n'a pas été rendu en violation d'un droit fondamental inaliénable et imprescriptible du recourant, s'il n'apparaît pas nul de plein droit ou enfin lorsque l'atteinte à un droit fondamental alléguée n'apparaît pas particulièrement grave. Le recours est alors irrecevable parce que la partie recourante ne démontre pas disposer d'un intérêt lui conférant la qualité pour recourir (cf. ATF 147 IV 453
consid. 1.4.3 et les références citées; arrêt 7B 149/2022 du 24 octobre 2023 consid. 1.1.3 et l'arrêt cité).
Dès lors, dans la mesure où il incombe au recourant, en application de l'art. 42 al. 2 LTF (ATF 141 IV 1 consid. 1.1; 138 III 537 consid. 1.2), d'exposer précisément en quoi réside son intérêt au recours (cf. art. 81 al. 1 let. b LTF), il lui revient de rendre vraisemblable, dans le contexte d'une contestation concernant un refus de reporter l'expulsion, que des circonstances déterminantes se sont modifiées depuis le jugement ordonnant l'expulsion, que ces modifications sont concrètement susceptibles de conduire à une appréciation différente de la proportionnalité et que cela imposerait de renoncer à exécuter la mesure. A cet égard, compte tenu de l'ensemble des facteurs qui doivent être considérés, il ne suffit pas d'alléguer qu'une circonstance isolée se serait modifiée (ATF 147 IV 453 consid. 1.4.8; arrêts 7B 149/2022 du 24 octobre 2023 consid. 1.1.3; 6B 1392/2022 du 26 janvier 2023 consid. 2.3).

1.2.

1.2.1. En l'espèce, le recourant fait valoir qu'il existerait des circonstances nouvelles, par rapport aux faits retenus au mois d'octobre 2023 par le Tribunal fédéral (cf. arrêt 6B 536/2023 du 2 octobre 2023), qui justifieraient le report de l'exécution de son expulsion. À cet égard, il expose notamment que son fils serait désormais atteint dans sa santé et scolarisé, que son épouse serait désormais au bénéfice d'un droit de séjour indépendant, respectivement aurait sollicité le renouvellement de son titre de séjour de manière indépendante, et que le fait d'avoir manifesté contre le régime en Érythrée représenterait désormais un danger pour lui en cas de retour dans ce pays. Cela étant, comme on le verra ci-dessous (cf. consid. 2 et 5 infra), le recourant se limite pour l'essentiel à formuler des assertions peu - voire aucunement - étayées, de sorte qu'il est douteux qu'il rende vraisemblable une modification des circonstances déterminantes permettant de mener à une appréciation différente de l'expulsion au moment de son exécution. La question de la recevabilité du recours sous l'angle de l'art. 81 al. 1 LTF sera toutefois laissée indécise.

1.2.2. Pour le reste, le recours a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF).

2.

2.1. Selon l'art. 99 al. 1 LTF, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
Cette exception vise les faits qui sont rendus pertinents pour la première fois par la décision attaquée, par exemple concernant le déroulement de la procédure devant l'instance précédente afin d'en contester la régularité (ATF 139 III 120 consid. 3.1.2) ou les faits postérieurs à l'arrêt attaqué permettant d'établir la recevabilité du recours (ATF 136 III 123 consid. 4.4.3; arrêt 7B 132/2023 du 12 mars 2024 et les arrêts citées). De même, lorsque la décision de l'instance précédente est fondée sur un nouvel argument juridique auquel les parties n'avaient pas été confrontées précédemment, les recourants peuvent avancer devant le Tribunal fédéral les faits nouveaux qui démontrent que l'argumentation de l'instance précédente est contraire au droit (ATF 136 III 123 consid. 4.4.3; arrêt 7B 132/2023 du 12 mars 2024 et les références citées).
En dehors des cas prévus par l'art. 99 al. 1 LTF, les nova ne sont pas admissibles, qu'il s'agisse de faits ou moyens de preuve survenus postérieurement à la décision attaquée (ATF 144 V 35 consid. 5.2.4) ou d'éléments que les parties ont négligé de présenter à l'autorité précédente (ATF 143 V 19 consid. 1.2; 136 III 123 consid. 4.4.3; arrêt 7B 132/2023 du 12 mars 2024 et les arrêts cités).
Il appartient au recourant qui entend se prévaloir de l'admissibilité exceptionnelle de faits nouveaux de démontrer que les conditions en sont remplies (ATF 143 V 19 consid. 1.2; arrêt 7B 132/2023 du 12 mars 2024 et l'arrêt cité).

2.2. Dans le cadre de son recours au Tribunal fédéral, le recourant a produit un bordereau de pièces, contenant une attestation de son employeur du 23 mai 2024 et des certificats médicaux des 20 et 28 mai 2024 le concernant (acte 3; pièces 2 à 4). Ces pièces sont ultérieures à l'arrêt querellé et doivent donc être déclarées irrecevables. Il en va de même des faits qui en découlent (cf., en particulier, recours, pp. 8, 9 et 11) - en lien avec l'activité professionnelle et l'état de santé du recourant -, qui ont été allégués, sur cette base, pour la première fois devant le Tribunal fédéral. Pour le surplus, le recourant ne prétend pas que les faits nouveaux invoqués constitueraient une des exceptions prévues par l'art. 99 al. 1 LTF et la jurisprudence y relative.

3.
Dans un chapitre "IV. Faits pertinents de la cause", le recourant livre un exposé des faits qu'il estime pertinents. Dans la mesure où les faits contenus dans cet exposé ne figurent pas dans l'état de fait cantonal et que le recourant ne cherche, d'une part, pas à démontrer que les faits auraient été établis de manière manifestement inexacte par l'autorité cantonale et ne dénonce, d'autre part, aucune omission arbitraire des faits, ce chapitre du mémoire de recours doit être déclaré irrecevable en raison des art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF.

4.

4.1. Le recourant invoque une violation de son droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.). Il reproche à l'autorité cantonale de ne pas s'être prononcée sur sa demande tendant à l'édition du dossier relatif à la prolongation de l'autorisation de séjour de son épouse et de ne pas avoir examiné, d'une part, les conséquences de l'atteinte à la santé de leur enfant, ni, d'autre part, la question du statut de séjour de son épouse. Il considère que la juridiction cantonale aurait dû à tout le moins expliquer les motifs pour lesquels le moyen de preuve sollicité n'était pas pertinent ainsi que les éléments à prendre en compte dans le cadre de l'appréciation globale d'un cas de rigueur relatif au prononcé d'une expulsion.

4.2. Le droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., implique pour l'autorité l'obligation de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et afin que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. Le juge doit ainsi mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision (ATF 146 II 335 consid 5.1; 143 III 65 consid. 5.2; 139 IV 179 consid. 2.2), de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 143 IV 40 consid. 3.4.3; 141 IV 249 consid. 1.3.1; 139 IV 179 consid. 2.2). Il n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à l'examen de ceux qui lui paraissent pertinents et aux questions décisives pour l'issue du litige (ATF 147 IV 249 consid. 2.4; 142 II 154 consid. 4.2; 139 IV 179 consid. 2.2). La motivation peut d'ailleurs être implicite et résulter des différents considérants de la décision (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1; arrêt 7B 450/2024 du 1 er juillet 2024 consid. 2.2.1 et l'arrêt cité). L'autorité qui ne traite pas un grief
relevant de sa compétence, motivé de façon suffisante et pertinent pour l'issue du litige, commet un déni de justice formel proscrit par l'art. 29 al. 1 Cst. (ATF 142 II 154 consid. 4.2; arrêt 7B 450/2024 du 1 er juillet 2024 consid. 2.2.1 et l'arrêt cité).

4.3. L'autorité cantonale a relevé que le recourant avait affirmé que son épouse venait récemment de formuler une demande de prolongation de son titre de séjour et que cette demande allait aboutir, ce que l'édition du dossier de celle-ci démontrerait. Elle a ajouté que, selon le recourant, elle pourrait ainsi demeurer en Suisse avec leur enfant mineur, qu'elle ne le suivrait pas en Érythrée et qu'il serait privé de son épouse et de son enfant. Elle a encore indiqué que le recourant avait allégué que son fils souffrait d'une maladie chronique, pour laquelle il serait mieux soigné en Suisse. La cour cantonale a considéré que ces circonstances n'étaient pas décisives du point de vue de l'art. 66d CP et qu'il s'agissait d'une option que l'épouse du recourant prenait pour son futur et celui de leur enfant. Elle a précisé que le moyen du recourant, qui assimilait les répercussions de cette option à une violation de l'art. 13 Cst. et 8 par. 1 CEDH, était inopérant, dès lors que ces dispositions défendaient des droits individuels contre des atteintes dérivant d'actes de l'État, et non contre des atteintes occasionnées à un homme marié par son épouse exerçant ses propres droits individuels (arrêt querellé, p. 6).
Il résulte de ce qui précède que la juridiction cantonale n'a pas méconnu le droit d'être entendu du recourant. Elle a en effet exposé le grief de celui-ci en lien avec le statut de séjour de son épouse et l'état de santé de leur fils, ainsi que sa requête visant à l'édition du dossier sollicité. Il est certes vrai qu'elle n'a pas indiqué qu'elle ne donnait pas suite à la demande de production du dossier concerné, ni expliqué les raisons d'un tel refus. Cependant, à la lecture de la motivation de l'autorité cantonale, on comprend aisément qu'elle a estimé que la production d'un tel dossier n'était pas nécessaire, par une appréciation anticipée des preuves. Cette autorité, qui n'a au demeurant pas retenu que les allégations du recourant sur ce point étaient inexactes, a en effet indiqué que les circonstances alléguées n'étaient pas décisives sous l'angle de l'art. 66d CP, de sorte que le moyen du recourant devait de toute manière être écarté. Dans ces conditions, il est également erroné de prétendre que la cour cantonale n'aurait pas examiné les questions de l'atteinte à la santé de leur enfant et du statut de séjour de son épouse, respectivement qu'elle aurait omis de prendre en compte ces éléments dans le cadre de son
appréciation. On rappelle en effet, d'une part, qu'une violation du droit d'être entendu ne saurait être invoquée pour le seul fait que la motivation retenue ne soit pas celle attendue et, d'autre part, que la motivation peut être implicite et résulter des différents considérants de la décision.

5.

5.1. Le recourant invoque une violation de l'art. 66d CP, ainsi que des art. 13 Cst., 3 par. 1 et 8 par. 1 CEDH. Il reproche en particulier à la cour cantonale d'avoir nié les risques de traitements inhumains et dégradants qu'il pourrait encourir en cas d'expulsion dans son pays d'origine en raison de son prétendu rôle d'opposant au régime. Il considère également qu'une expulsion serait incompatible avec son droit au respect de sa vie privée et familiale.

5.2.

5.2.1. Étant rappelé que l'exécution des peines et des mesures ne peut être différée pour une durée indéterminée que dans des circonstances exceptionnelles, qu'elle ne peut être interrompue que pour un motif grave et pour autant qu'aucun intérêt public prépondérant ne s'oppose à l'interruption ou au renvoi sine die (art. 92 CP), l'art. 66d CP réserve la possibilité d'un ultime contrôle, dans un cadre strictement délimité, afin d'éviter que l'expulsion dont le prononcé est entré en force soit exécutée au mépris du principe de non-refoulement ou d'une autre règle impérative du droit international (ATF 147 IV 453 consid. 1.4.5; arrêt 6B 884/2022 du 20 décembre 2022 consid. 3.2.1). En principe, toutes les questions relatives à l'existence d'une situation personnelle grave (cf. 66a al. 2 CP) ne peuvent en principe plus être soulevées dans le cadre d'une demande de report de l'expulsion au sens de l'art. 66d CP. La personne dont la décision d'expulsion est entrée en force n'a, dans cette mesure, pas d'intérêt à recourir contre une simple décision de mise en oeuvre de son expulsion (cf. ATF 147 IV 423 consid. 1.4.6). Par l'ultime contrôle qu'il réserve, l'art. 66d CP doit néanmoins permettre de prendre en compte, eu égard au laps de
temps susceptible de s'écouler entre le prononcé de la décision d'expulsion et celui de son exécution, une modification des circonstances déterminantes revêtant une importance telle qu'il s'imposerait exceptionnellement, en raison de considérations humanitaires impérieuses, de renoncer à exécuter l'expulsion (cf. ATF 147 IV 453 consid. 1.4.7 et 1.4.8 et les références citées; arrêt 6B 884/2022 du 20 décembre 2022 consid. 3.2.1).

5.2.2. Lorsque, comme dans le cas d'espèce, le recourant n'a pas le statut de réfugié - il était titulaire d'une autorisation de séjour (Permis B) au moment où le Tribunal fédéral a définitivement statué sur la question de son expulsion (arrêt 6B 536/2023 du 2 octobre 2023 let. B.b) -, seule l'hypothèse prévue à l'art. 66d al. 1 let. b CP entre en ligne de compte. Selon cette disposition légale, l'exécution de l'expulsion ne doit pas contrevenir aux règles impératives du droit international.

5.2.3. La condition de report de l'expulsion prévue par l'art. 66d al. 1 let. b CP est fondée sur le principe de non-refoulement découlant des normes impératives du droit international en matière de droits humains. Il convient de se référer à l'art. 25 al. 3 Cst. ainsi qu'à l'art. 3 par. 1 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture (RS; 0.105) et à l'art. 3 CEDH (arrêts 6B 1030/2023 du 15 novembre 2023 consid. 2.4.2 et les arrêts cités; 6B 381/2023 du 8 juin 2023 consid. 4.8.4; 6B 884/2022 du 20 décembre 2022 consid. 3.2.4 et les références citées). Il convient également de se référer à l'art. 13 al. 1 Cst., qui prévoit, à l'instar de l'art. 8 par. 1 CEDH, que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (arrêt 6B 1392/2022 du 26 janvier 2023 consid. 4.5).

5.2.4. Un étranger peut se prévaloir de l'art. 8 par. 1 CEDH (et de l'art. 13 Cst.), qui garantit notamment le droit au respect de la vie familiale, pour s'opposer à l'éventuelle séparation de sa famille, pour autant qu'il entretienne une relation étroite et effective avec une personne de sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse (cf. ATF 149 I 207 consid. 5.3.1; 144 II 1 consid. 6.1; 139 I 330 consid. 2.1 et les arrêts cités). Les relations familiales visées par l'art. 8 par. 1 CEDH sont avant tout celles qui concernent la famille dite nucléaire, soit celles qui existent entre époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun (cf. ATF 144 II 1 consid. 6.1; 135 I 143 consid. 1.3.2; arrêt 6B 1256/2023 du 19 avril 2024 consid. 4.2.2 et les arrêts cités). Par ailleurs, il n'y a pas atteinte à la vie familiale si l'on peut attendre des personnes concernées qu'elles réalisent leur vie de famille à l'étranger; l'art. 8 CEDH n'est pas a priori violé si le membre de la famille jouissant d'un droit de présence en Suisse peut quitter ce pays sans difficulté avec l'étranger auquel a été refusée une autorisation de séjour. En revanche, si le départ du membre de la famille pouvant rester en Suisse ne peut
pas d'emblée être exigé sans autres difficultés, il convient de procéder à la pesée des intérêts prévue par l'art. 8 par. 2 CEDH (ATF 144 I 91 consid. 4.2; 140 I 145 consid. 3.1; arrêt 6B 1256/2023 du 19 avril 2024 consid. 4.2.2 et les arrêts cités).
Dans le cadre de l'examen de la proportionnalité de la mesure (cf. art. 8 par. 2 CEDH), il faut aussi tenir compte de l'intérêt fondamental de l'enfant (art. 3 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant [CDE]; RS 0.107) à pouvoir grandir en jouissant d'un contact étroit avec ses deux parents (ATF 144 I 91 consid. 5.2; arrêt 6B 1256/2023 du 19 avril 2024 consid. 4.2.2 et les arrêts cités). En ce qui concerne les enfants du parent concerné par l'expulsion, la jurisprudence tient notamment compte du fait que les parents de l'enfant vivent ensemble et ont la garde et l'autorité parentale conjointe ou que le parent concerné par l'expulsion a la garde exclusive et l'autorité parentale ou qu'il n'a pas du tout la garde et l'autorité parentale et n'entretient donc de contacts avec l'enfant que dans le cadre d'un droit de visite (arrêt 6B 1256/2023 du 19 avril 2024 consid. 4.2.2 et les arrêts cités). L'intérêt de l'enfant est particulièrement atteint lorsque l'expulsion entraîne une rupture de l'unité conjugale, c'est-à-dire lorsque les relations familiales sont intactes et que les parents détiennent conjointement l'autorité parentale et la garde de l'enfant et que l'on ne peut raisonnablement pas exiger des
autres membres de la famille, et en particulier de l'autre parent, également titulaire de l'autorité parentale et de la garde, qu'ils partent dans le pays d'origine de l'autre parent. Une expulsion qui conduit à un éclatement d'une famille constitue une ingérence très grave dans la vie familiale (arrêt 6B 1256/2023 du 19 avril 2024 consid. 4.2.2 et les arrêts cités).

5.3. L'autorité cantonale a tout d'abord indiqué que l'arrêt du Tribunal fédéral du 2 octobre 2023 (6B 536/2023), qui confirmait l'expulsion du recourant, soulignait qu'aucun indice véritable n'appuyait les assertions de ce dernier selon lesquelles il se décrivait comme un opposant politique que les autorités érythréennes risquaient de torturer s'il tombait en leur pouvoir. Elle a précisé que le recourant avait produit des pièces destinées à remédier, après coup, à l'absence de preuve dont il était question dans cet arrêt. La juridiction cantonale a analysé ces moyens de preuve, dont une directive interne du Secrétariat d'État au Migrations, intitulée Asylpraxis Eritrea Letzte Aktualisierung du 31 août 2020. Elle a précisé que, selon ces documents, le recourant avait, en substance, manifesté publiquement son opposition au régime, le cas échéant dénoncé des violations des droits de l'homme en Érythrée, et que cela le mettrait en danger de mort s'il était expulsé. Elle a néanmoins relevé que le document Asylpraxis Eritrea Letzte Aktualisierung indiquait que les requérants d'asile qui étaient simplement membres de partis d'opposition en exil ou qui se bornaient à être des suiveurs de ces activités, par exemple par leurs
manifestations, ne risquaient en réalité pas d'être persécutés par les autorités érythréennes, sauf si des circonstances précises et contrôlables n'imposaient une opinion différente. Or, la cour cantonale a relevé qu'aucune des attestations produites par le recourant ne lui prêtait un rôle d'opposant qui irait au-delà de sa présence à des manifestations, qu'il n'avait au demeurant pas organisées, ou au-delà de son appartenance à des mouvements d'Érythréens protestataires en Suisse, de sorte que sa motivation à cet égard "tombait à faux" (arrêt querellé, pp. 5-6). Ensuite, comme on l'a vu, la juridiction cantonale a examiné les questions relatives à la situation de son épouse et de leur fils (cf. consid. 4.3 supra).

5.4.

5.4.1. Le recourant reproche à l'autorité cantonale d'avoir considéré qu'il n'avait pas démontré son rôle d'opposant au régime en place en Érythrée. Il affirme que le document sur lequel s'est fondé cette autorité pour ce faire ne serait plus pertinent, dès lors que le simple fait de participer à une manifestation en Suisse comporterait désormais, selon lui, des risques et qu'il ne serait plus possible de considérer que les autorités érythréennes n'y prêteraient aucune attention. Sur ce point, il fait valoir que des groupes d'érythréens opposés se seraient confrontés lors d'une manifestation à Zurich au mois de septembre 2023, qu'il serait désormais établi que des pressions sont exercées en Suisse pour récolter des fonds en faveur du régime et que ceux qui s'y opposent risquent "gros", soit d'être agressés en Suisse déjà.
Le recourant ne s'en prend pas de manière recevable à la motivation de la juridiction cantonale sur ce point (cf. art. 42 al. 2 LTF). Il se limite en effet à indiquer qu'un des documents sur lesquels s'est fondée la cour cantonale pour considérer qu'il n'avait pas un rôle d'opposant ne serait plus pertinent. Afin d'appuyer son affirmation, il formule des allégations de fait, non étayées, qui s'écartent de l'état de fait retenu par l'autorité cantonale. Il ne cherche en outre nullement à démontrer que les faits qu'il invoque auraient été omis de manière arbitraire par cette autorité et se livre en définitive à une argumentation purement appellatoire et, partant, irrecevable. Ainsi, le recourant n'établit pas que, depuis l'arrêt rendu le 2 octobre 2023 par le Tribunal fédéral (6B 536/2023), les circonstances se seraient profondément modifiées, qu'on se trouverait désormais en présence de facteurs le faisant apparaître comme une personne indésirables aux yeux des autorités érythréennes (cf., pour le détail - déjà porté à la connaissance du recourant -, arrêt 6B 550/2023 du 25 octobre 2023 consid. 3.1.4 et l'arrêt cité) et qu'il existerait dès lors un risque concret qu'il pourrait subir des actes de torture ou des mauvais traitements
au sens de l'art. 3 CEDH en cas de renvoi dans son pays d'origine. Son grief se révèle dès lors irrecevable.

5.4.2.

5.4.2.1. Le recourant reproche à la cour cantonale de ne pas avoir tenu compte des changements intervenus dans sa situation familiale. Il fait valoir que son épouse respectivement leur fils disposeraient désormais d'un droit de séjour indépendant, le cas échéant auraient sollicité le renouvellement de leur titre de séjour de manière indépendante, que son épouse commencerait, le 1 er août 2024, un apprentissage d'aide-soignante et que leur enfant serait désormais scolarisé et atteint dans sa santé. Il estime dès lors que son renvoi de Suisse serait préjudiciable aux intérêts de l'enfant, si celui-ci restait, avec sa mère, en Suisse. Il ajoute que si sa famille décidait de le suivre en Érythrée, leur fils n'aurait plus un accès suffisant aux soins et aux médicaments.

5.4.2.2. En l'espèce, comme l'a rappelé la juridiction cantonale (arrêt querellé, pp. 2 et 6), dans son arrêt du 2 octobre 2023, le Tribunal fédéral a relevé, d'une part, que l'épouse du recourant était également d'origine érythréenne et qu'elle pouvait le suivre sans difficulté dans leur pays d'origine et, d'autre part, qu'il était sans pertinence que l'épouse du recourant n'entende pas le suivre dans ce pays et que, dans ces conditions, l'expulsion du recourant n'entraînait pas d'atteinte à sa vie familiale au sens de l'art. 8 par. 1 CEDH (arrêt 6B 536/2023 du 2 octobre 2023 consid. 3.4.2). Quoi qu'en dise le recourant, celui-ci ne démontre pas que les circonstances déterminantes ayant conduit au prononcé de son expulsion se seraient modifiées d'une manière si importante que son exécution pourrait aujourd'hui conduire à une ingérence dans son droit au respect de sa vie familiale et, partant, au report de l'exécution de son expulsion en application de l'art. 66d al. 1 CP.
En premier lieu, la situation relative au statut de séjour de son épouse et de son fils reste inchangée, dans la mesure où, quand bien même ils seraient titulaires d'un droit de séjour indépendant de celui du recourant, chacun d'eux dispose de la nationalité érythréenne et pourrait donc le suivre en Érythrée. Dans ce contexte, le fait que l'épouse de celui-ci pourrait prochainement commencer un apprentissage, ainsi que la récente scolarisation de leur fils, ne sont pas déterminantes. Outre que de telles circonstances étaient prévisibles au moment où le Tribunal fédéral a statué sur son expulsion et qu'il en a donc à tout le moins implicitement tenu compte dans le cadre de sa décision, ces circonstances ont en réalité uniquement une incidence sur le choix de l'épouse du recourant s'agissant de savoir si elle souhaite retourner en Érythrée avec son époux ou rester en Suisse. Or cela ne change rien au fait qu'indépendamment de ce choix, l'épouse du recourant, ainsi que leur fils, pourraient le suivre sans difficulté dans leur pays d'origine, le recourant ne prétendant au demeurant pas que leur enfant ne pourrait pas être scolarisé dans ce pays. Ainsi, conformément à la jurisprudence (cf. consid. 5.2.4 supra), lorsqu'une telle
possibilité existe, il n'y a pas d'atteinte à la vie familiale du recourant, ni matière à procéder à une pesée des intérêts conformément à l'art. 8 par. 2 CEDH.
En second lieu, le recourant ne saurait se prévaloir, à ce stade de la procédure, à savoir dans le cadre d'une demande de report de l'exécution de l'expulsion, d'une atteinte à la santé de son fils. Selon les certificats produits par le recourant (cf. dossier cantonal, pp. 58 et 86; art. 105 al. 2 LTF), son fils est suivi depuis le mois de mai 2020 par son médecin. Le recourant connaissait par conséquent les problèmes de santé de son fils au moment où il avait porté l'affaire devant le Tribunal fédéral à la suite de sa condamnation du 8 mars 2023. Or, il ne ressort pas de l'arrêt du 2 octobre 2023 que le recourant aurait soulevé un tel grief à cette occasion et il ne saurait valablement le faire pour la première fois dans le cadre d'une demande de report de l'exécution de l'expulsion. Pour le surplus, le recourant ne dit pas que les problèmes de santé de son fils se seraient aggravés depuis le 2 octobre 2023. On peut ajouter que, selon les certificats précités, il paraît douteux que l'enfant souffre d'une affection grave sans possibilités de traitement et de suivi en Érythrée, dès lors qu'il est atteint d'un "terrain atopique avec asthme du petit enfant" (cf. dossier cantonal, p. 86; art. 105 al. 2 LTF). Il va enfin de soi que la
présence des deux parents aux côtés de l'enfant serait souhaitable pour son bon développement. C'est d'ailleurs, entre autres, la raison pour laquelle il faut se montrer prudent, comme le rappelle la jurisprudence (cf. consid. 5.2.4 supra), lorsque l'expulsion d'un des parents peut conduire à une séparation entre l'un des parents et l'enfant. Cela étant, cela n'est, comme on l'a vu ci-dessus, pas propre à fonder, en l'occurrence, une atteinte à la vie familiale du recourant et à reporter l'exécution de son expulsion.

5.4.3. Le recourant expose qu'il serait parfaitement intégré dans notre pays et qu'il satisferait pleinement son employeur. Il ajoute qu'en cas d'expulsion, il risquerait de perdre son titre de séjour et, partant, son travail et qu'il ne pourrait dès lors plus entretenir sa famille. Il indique que celle-ci va par conséquent vivre de l'aide d'urgence, alors qu'il aurait pour sa part un très bon salaire et des perspectives de promotions professionnelles. Il estime dès lors que le refus du report de son expulsion serait disproportionné et qu'il conviendrait donc d'admettre son recours, ce d'autant plus que les renvois forcés vers l'Érythrée seraient actuellement impossibles, car non exécutables. Cela étant, par ces explications, le recourant ne fait valoir aucune modification des circonstances déterminantes depuis le prononcé de son expulsion, à savoir celles qui prévalaient lorsque le Tribunal fédéral a statué sur cette question le 2 octobre 2023. A cette occasion, l'autorité de céans avait en effet déjà connaissance de la situation telle qu'elle est décrite ci-dessus par le recourant, en particulier du fait que le prononcé de l'expulsion entraînait l'extinction de son autorisation de séjour (cf. art. 61 al. 1 let. e LEI) et des
conséquences qui en découlent. Elle a toutefois considéré que cette situation ne faisait pas obstacle à son expulsion, de sorte que le recourant n'a plus la possibilité de s'en prévaloir au stade de l'examen relatif à l'art. 66d al. 1 CP. Enfin, on ne saurait suivre l'affirmation du recourant selon laquelle il aurait été admis à l'âge de 14 ans avec sa famille en raison des activités de son père, qui lui seraient imputées, et qu'il risquerait la torture en cas de renvoi dans son pays d'origine; en effet, les faits invoqués ne ressortent ni de l'arrêt querellé ni de l'arrêt du Tribunal fédéral du 2 octobre 2023, ne sont pas étayés et ne constituent pas, ici encore, une modification des circonstances déterminantes depuis le prononcé de son expulsion.

6.
En définitive, le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable.
Le recourant, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il ne sera pas alloué de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, à la Procureure générale du canton du Valais, au Service de la population et des migrations du canton du Valais, à la Cour de droit public du Tribunal cantonal du canton du Valais et au Secrétariat d'État aux migrations.

Lausanne, le 24 juillet 2024

Au nom de la IIe Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Abrecht

Le Greffier: Magnin

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 66^a - 1 Le juge expulse de Suisse l'étranger qui est condamné pour l'une des infractions suivantes, quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre, pour une durée de cinq à quinze ans:
¹	Le juge expulse de Suisse l'étranger qui est condamné pour l'une des infractions suivantes, quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre, pour une durée de cinq à quinze ans:
^a	meurtre (art. 111), assassinat (art. 112), meurtre passionnel (art. 113), incitation et assistance au suicide (art. 115), interruption de grossesse punissable (art. 118, al. 1 et 2);
^b	lésions corporelles graves (art. 122), mutilation d'organes génitaux féminins (art. 124, al. 1), exposition (art. 127), mise en danger de la vie d'autrui (art. 129), agression (art. 134), représentation de la violence (art. 135, al. 1, 2e phrase);
^c	abus de confiance qualifié (art. 138, ch. 2), vol qualifié (art. 139, ch. 3), brigandage (art. 140), escroquerie par métier (art. 146, al. 2), utilisation frauduleuse d'un ordinateur par métier (art. 147, al. 2), abus de cartes-chèques et de cartes de crédit par métier (art. 148, al. 2), extorsion et chantage qualifiés (art. 156, ch. 2 à 4), usure par métier (art. 157, ch. 2), recel par métier (art. 160, ch. 2);
^d	vol (art. 139) en lien avec une violation de domicile (art. 186);
^e	escroquerie (art. 146, al. 1) à une assurance sociale ou à l'aide sociale, obtention illicite de prestations d'une assurance sociale ou de l'aide sociale (art. 148a, al. 1);
^f	escroquerie (art. 146, al. 1), escroquerie en matière de prestations et de contributions (art. 14, al. 1 à 3, de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif76), fraude fiscale, détournement de l'impôt à la source ou autre infraction en matière de contributions de droit public passible d'une peine privative de liberté maximale d'un an ou plus;
^g	mariage forcé, partenariat forcé (art. 181a), traite d'êtres humains (art. 182), séquestration et enlèvement (art. 183), séquestration et enlèvement qualifiés (art. 184), prise d'otage (art. 185);
^h	actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187, ch. 1 et 1bis), actes d'ordre sexuel avec des personnes dépendantes (art. 188), contrainte sexuelle (art. 189, al. 2 et 3), viol (art. 190), actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance (art. 191), abus de la détresse ou de la dépendance (art. 193), tromperie concernant le caractère sexuel d'un acte (art. 193a), encouragement à la prostitution (art. 195), pornographie (art. 197, al. 4, 2e phrase);
ⁱ	incendie intentionnel (art. 221, al. 1 et 2), explosion intentionnelle (art. 223, ch. 1, al. 1), emploi, avec dessein délictueux, d'explosifs ou de gaz toxiques (art. 224, al. 1), emploi intentionnel sans dessein délictueux (art. 225, al. 1), fabriquer, dissimuler et transporter des explosifs ou des gaz toxiques (art. 226), danger imputable à l'énergie nucléaire, à la radioactivité et aux rayonnements ionisants (art. 226bis), actes préparatoires punissables (art. 226ter), inondation, écroulement causés intentionnellement (art. 227, ch. 1, al. 1), dommages intentionnels aux installations électriques, travaux hydrauliques et ouvrages de protection (art. 228, ch. 1, al. 1), violation des règles de l'art de construire (art. 229, al. 1), suppression ou omission d'installer des appareils protecteurs (art. 230, ch. 1);
^j	mise en danger intentionnelle par des organismes génétiquement modifiés ou pathogènes (art. 230bis, al. 1), propagation d'une maladie de l'homme (art. 231), contamination intentionnelle d'eau potable (art. 234, al. 1);
^k	entrave à la circulation publique (art. 237, ch. 1);
^l	actes préparatoires délictueux (art. 260bis, al. 1 et 3), participation ou soutien à une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter), mise en danger de la sécurité publique au moyen d'armes (art. 260quater), financement du terrorisme (art. 260quinquies), recrutement, formation et voyage en vue d'un acte terroriste (art. 260sexies);
^m	génocide (art. 264), crimes contre l'humanité (art. 264a), infractions graves aux conventions de Genève du 12 août 194982 (art. 264c), autres crimes de guerre (art. 264d à 264h);
ⁿ	infraction intentionnelle à l'art. 116, al. 3, ou 118, al. 3, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers83;
^o	infraction à l'art. 19, al. 2, ou 20, al. 2, de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants (LStup)84;
^p	infraction visée à l'art. 74, al. 4, de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens)86.
²	Le juge peut exceptionnellement renoncer à une expulsion lorsque celle-ci mettrait l'étranger dans une situation personnelle grave et que les intérêts publics à l'expulsion ne l'emportent pas sur l'intérêt privé de l'étranger à demeurer en Suisse. À cet égard, il tiendra compte de la situation particulière de l'étranger qui est né ou qui a grandi en Suisse.
³	Le juge peut également renoncer à l'expulsion si l'acte a été commis en état de défense excusable (art. 16, al. 1) ou de nécessité excusable (art. 18, al. 1).

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 61 Extinction des autorisations - 1 L'autorisation prend fin:
¹	L'autorisation prend fin:
^a	lorsque l'étranger déclare son départ de Suisse;
^b	lorsqu'il obtient une autorisation dans un autre canton;
^c	à l'échéance de l'autorisation;
^d	suite à une expulsion au sens de l'art. 68;
^e	lorsque l'expulsion au sens de l'art. 66a CP116 ou 49a CPM117 entre en force;
^f	lorsque l'expulsion au sens de l'art. 66abis CP ou 49abis CPM est exécutée.
²	Si un étranger quitte la Suisse sans déclarer son départ, l'autorisation de courte durée prend automatiquement fin après trois mois, l'autorisation de séjour ou d'établissement après six mois. Sur demande, l'autorisation d'établissement peut être maintenue pendant quatre ans.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 29 Examen - 1 Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
¹	Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
²	En cas de doute quant à sa propre compétence, il procède à un échange de vues avec l'autorité dont la compétence lui paraît entrer en ligne de compte.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 66^d - 1 L'exécution de l'expulsion obligatoire selon l'art. 66a ne peut être reportée que:91
¹	L'exécution de l'expulsion obligatoire selon l'art. 66a ne peut être reportée que:91
^a	lorsque la vie ou la liberté de la personne concernée dont le statut de réfugié a été reconnu par la Suisse serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques; cette disposition ne s'applique pas au réfugié qui ne peut invoquer l'interdiction de refoulement prévue à l'art. 5, al. 2, de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile92;
^b	lorsque d'autres règles impératives du droit international s'opposent à l'expulsion.
²	Lorsqu'elle prend sa décision, l'autorité cantonale compétente présume qu'une expulsion vers un État que le Conseil fédéral a désigné comme un État sûr au sens de l'art. 6a, al. 2, de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile ne contrevient pas à l'art. 25, al. 2 et 3, de la Constitution.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
²	Sont également sujettes au recours en matière pénale:
^a	les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
^b	les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif57.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.58
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants93 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants94.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets96.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...97
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 13 Protection de la sphère privée - 1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
²	Toute personne a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 25 Protection contre l'expulsion, l'extradition et le refoulement - 1 Les Suisses et les Suissesses ne peuvent être expulsés du pays; ils ne peuvent être remis à une autorité étrangère que s'ils y consentent.
¹	Les Suisses et les Suissesses ne peuvent être expulsés du pays; ils ne peuvent être remis à une autorité étrangère que s'ils y consentent.
²	Les réfugiés ne peuvent être refoulés sur le territoire d'un État dans lequel ils sont persécutés ni remis aux autorités d'un tel État.
³	Nul ne peut être refoulé sur le territoire d'un État dans lequel il risque la torture ou tout autre traitement ou peine cruels et inhumains.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

IR 0.107 Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant CDE Art. 3 - 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.
¹	Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.
²	Les États parties s'engagent à assurer à l'enfant la protection et les soins nécessaires à son bien-être, compte tenu des droits et des devoirs de ses parents, de ses tuteurs ou des autres personnes légalement responsables de lui, et ils prennent à cette fin toutes les mesures législatives et administratives appropriées.
³	Les États parties veillent à ce que le fonctionnement des institutions, services et établissements qui ont la charge des enfants et assurent leur protection soit conforme aux normes fixées par les autorités compétentes, particulièrement dans le domaine de la sécurité et de la santé et en ce qui concerne le nombre et la compétence de leur personnel ainsi que l'existence d'un contrôle approprié.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.