6B_536/2023 - 2023-10-02 - Strafrecht (allgemein) - Tentative de viol; expulsion; arbitraire; droit d'être entendu; présomption d'innocence

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 536/2023

Arrêt du 2 octobre 2023

Ire Cour de droit pénal

Composition
Mme et MM. les Juges fédéraux
Jacquemoud-Rossari, Présidente,
Denys et Muschietti.
Greffière : Mme Kistler Vianin.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Maîtres Charlotte Gagliardi et Virginie Dubuis, avocates,
recourant,

contre

1. Ministère public central du canton du Valais, rue des Vergers 9, case postale, 1950 Sion 2,
2. B.________,
représentée par Me Carine Mettraux, avocate,
intimés.

Objet
Tentative de viol; expulsion; arbitraire; droit d'être entendu; présomption d'innocence,

recours contre le jugement du Tribunal cantonal
du canton du Valais, Cour pénale II,
du 8 mars 2023 (P1 20 104).

Faits :

A.
Par jugement du 30 novembre 2020, le Tribunal du II e arrondissement pour le district de Sion a reconnu A.________ coupable de contrainte sexuelle, de tentative de viol, de tentative d'extorsion et de conduite en état d'ébriété qualifiée, à une peine privative de liberté de 30 mois et à une peine pécuniaire de 15 jours-amende, à 60 fr. l'unité. Il a mis A.________ au bénéfice du sursis partiel à l'exécution de 18 mois de peine privative de liberté, avec un délai d'épreuve de trois ans, a renoncé à révoquer les précédents sursis et a ordonné l'expulsion du territoire suisse pour une durée de cinq ans, avec inscription au système d'information Schengen. Sur le plan civil, il a condamné A.________ à verser à B.________ une indemnité de 5'000 fr. avec intérêt compensatoire au taux de 5 % l'an dès le 15 juin 2017, en réparation du tort moral subi.

B.
Par jugement du 8 mars 2023, la Cour pénale II du Tribunal cantonal valaisan a partiellement admis l'appel formé par A.________. Elle a constaté une violation du principe de la célérité. Elle a condamné A.________ pour tentative de viol à une peine privative de liberté de 20 mois avec sursis pendant trois ans et pour conduite en état d'ébriété qualifiée à une peine pécuniaire de 15 jours-amende à 60 fr. l'unité, également avec sursis pendant trois ans. En revanche, elle l'a acquitté du chef d'accusation de tentative d'extorsion et a renoncé à révoquer les précédents sursis. Elle a confirmé l'expulsion du territoire suisse pour une durée de cinq ans, avec inscription dans le système d'information Schengen, ainsi que l'indemnité versée à la partie plaignante.
En substance, elle a retenu les faits suivants:

B.a. Le 15 juin 2017, B.________ se trouvait à son domicile à V.________ en train de regarder la télévision, lorsqu'un ami de son fils nommé C.________, qui résidait chez elle pour un certain temps, a amené un autre jeune homme qu'elle ne connaissait pas, un grand érythréen, du nom de A.________. Ce dernier a affirmé la connaître et l'avoir déjà vue promener son chien. Par politesse, B.________ a répondu qu'elle le connaissait également.
Les deux jeunes sont sortis et peu de temps après, A.________ est retourné seul à l'appartement de B.________, en vue d'entretenir une relation sexuelle avec elle. L'intéressée lui a ouvert la porte d'entrée, pensant qu'il s'agissait de C.________. Une fois à l'intérieur, A.________ a verrouillé ladite porte et tenté de prendre la clé sur lui, mais B.________ s'y est opposée. l s'est ensuite déplacé dans le salon, s'est assis sur le canapé et a demandé à celle-ci de l'y rejoindre.
Malgré sa peur, B.________ s'est finalement assise sur ledit canapé, à l'extrême opposé de A.________. A un moment donné, celui-ci l'a tirée vers lui en la saisissant fortement par le bras gauche. Il a fait allusion à un couteau qu'il détenait et a fait mine de le chercher dans la poche de son pantalon. Tétanisée, B.________ a croisé ses bras et ses jambes pour empêcher que A.________ la touche. Celui-ci est tout de même parvenu à lui palper les seins par-dessus ses habits. Il lui a ensuite saisi les cuisses avec les deux mains et les a écartées de force, a vainement essayé de déchirer sa culotte, puis a inséré un doigt dans son vagin et a tenté de sortir son sexe. B.________ a cherché à le repousser et a crié "Non" et "Au secours". À un certain moment, elle a uriné, ce qui a entraîné un mouvement de recul chez son agresseur.
Afin de tromper la vigilance de celui-ci, elle lui a proposé de faire les choses "tranquillement". Elle est alors parvenue à s'échapper en direction de la porte d'entrée de l'appartement. A.________ l'a rattrapée, l'a saisie par les habits et l'a vigoureusement tirée par les cheveux vers la salle de bain en lui disant "Maintenant tu vas faire ce que je veux!". B.________ a réagi énergiquement en criant "Non!" et en s'agrippant au cadre de la porte.
Voyant qu'il n'arriverait pas à ses fins compte tenu de la résistance de sa victime, A.________ a exigé qu'elle lui remette la somme de 200 fr. pour se "payer une pute". Après lui avoir répondu qu'elle n'avait pas d'argent mais qu'il pouvait prendre ce qu'il voulait, B.________ est parvenue à ouvrir la porte d'entrée de l'appartement et a dit à A.________, pour tenter de lui faire peur, qu'un policier habitait en face et qu'elle allait sonner chez lui. L'intéressé lui a alors saisi la main pour l'empêcher de le faire, puis lui a demandé de l'excuser pour ce qu'il avait fait avant de quitter les lieux.

B.b. A.________ est né en 1996 à U.________, en Erythrée, pays dont il possède la nationalité. l est arrivé en Suisse en 2010, avec ses parents, ses cinq soeurs et son frère. La famille s'est installée à V.________, où l'intéressé a été scolarisé. Il a d'abord effectué deux années au cycle d'orientation, puis a suivi l'école pour les étrangers et intégré la fondation D.________. En juillet 2015, il a entrepris un apprentissage de maçon, à W.________, au terme duquel il a obtenu une attestation fédérale de formation professionnelle (AFP). A l'heure actuelle, il oeuvre à temps plein comme aide-maçon. En août 2021, il a débuté une formation en vue d'obtenir le certificat fédéral de capacité (CFC). Titulaire d'une autorisation de séjour (permis B) valable jusqu'au 31 mars 2024, il a épousé, le 19 juillet 2019, E.________, ressortissante érythréenne, qui lui a donné un fils, prénommé F.________, né en 2018. Il doit encore rembourser 12'000 fr. à la commune de X.________ pour des prestations de l'aide sociale, dont il a bénéficié alors qu'il était apprenti et qu'il compte payer lorsque sa femme commencera à travailler.
A.________ figure au casier judiciaire central suisse en raison des condamnations suivantes:

- 21 avril 2016: peine pécuniaire de sept jours-amende à 30 fr. l'unité, avec sursis pendant deux ans, et amende de 100 fr. infligées par le Ministère public de Zurich-Limmat, pour opposition aux actes de l'autorité (art. 286 CP), commise le 26 décembre 2015.
- 12 janvier 2017: peine pécuniaire de 10 jours-amende, à 30 fr. l'unité, et amende de 200 fr. infligées par le Ministère public du canton de Fribourg, pour opposition aux actes de l'autorité (art. 286 CP), commise le 3 décembre 2016.
- 29 août 2017: peine pécuniaire de 20 jours-amende, à 10 fr. l'unité, avec sursis pendant deux ans, infligée par l'office régional du Ministère public du Valais central, pour vols (art. 139 ch. 1 CP), commis le 3 juin 2017.

C.
Contre le jugement cantonal du 8 mars 2023, A.________ dépose un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral. Il conclut, principalement, à la réforme du jugement attaqué en ce sens qu'il est acquitté du chef d'accusation de tentative de viol et qu'il n'est pas expulsé, son expulsion n'étant donc pas signalée au système d'information Schengen. A titre subsidiaire, il conclut à l'annulation du jugement attaqué et au renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouveau jugement. En outre, il sollicite l'assistance judiciaire.

Considérant en droit :

1.
Le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir refusé de procéder à l'administration de certains moyens de preuve.

1.1. Il lui fait, en premier lieu, grief d'avoir rejeté sa requête tendant à une nouvelle audition de l'intimée. Il invoque, d'une part, l'art. 343 al. 3 CPP, en lien avec l'art. 405 al. CPP (administration directe des preuves par la juridiction d'appel) et, d'autre part, l'art. 6 § 3 let. d CEDH (droit à la confrontation avec le témoin à charge).

1.2.

1.2.1. L'art. 343 al. 3 CPP, applicable aux débats d'appel par renvoi de l'art. 405 al. 1 CPP, prévoit que le tribunal réitère l'administration des preuves qui, lors de la procédure préliminaire, ont été administrées en bonne et due forme, lorsque la connaissance directe du moyen de preuve apparaît nécessaire au prononcé du jugement (ATF 143 IV 288 consid. 1.4.1; arrêt 6B 408/2021 du 11 avril 2022 consid. 1.3). La connaissance directe d'un moyen de preuve n'est nécessaire que lorsque celle-ci est susceptible d'influer sur le sort de la procédure, ce qui est le cas si la force du moyen de preuve dépend de manière décisive de l'impression suscitée au moment de sa présentation, notamment quand des déclarations constituent l'unique moyen de preuve - à défaut de tout autre indice - et qu'il existe une situation de "déclarations contre déclarations" (ATF 140 IV 196 consid. 4.4.2). Le juge dispose d'un pouvoir d'appréciation afin de déterminer quel moyen de preuve doit être à nouveau administré (ATF 140 IV 196 consid. 4.4.2; arrêt 6B 408/2021 précité consid. 1.3). Seules les preuves essentielles et décisives dont la force probante dépend de l'impression qu'elles donnent doivent être réitérées.

1.2.2. Selon l'art. 6 § 3 let. d CEDH, tout accusé a le droit d'interroger ou de faire interroger les témoins à charge et d'obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge. Cette disposition exclut qu'un jugement pénal soit fondé sur les déclarations de témoins sans qu'une occasion appropriée et suffisante soit au moins une fois offerte au prévenu de mettre ces témoignages en doute et d'interroger les témoins, à quelque stade de la procédure que ce soit (ATF 148 I 295 consid. 2.1 p. 298). Il s'agit de l'un des aspects du droit à un procès équitable institué à l'art. 6 § 1 CEDH. En tant qu'elle concrétise le droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.), cette exigence est également garantie par l'art. 32 al. 2 Cst. (ATF 144 II 427 consid. 3.1.2; ATF 131 I 476 consid. 2.2).
Dans les affaires d'abus sexuels, l'art. 6 § 3 let. d CEDH ne saurait toutefois être interprété comme imposant dans chaque cas que des questions soient posées directement par l'accusé ou par son avocat, dans un contre-interrogatoire ou par d'autres moyens. Dans de telles affaires, certaines mesures peuvent être prises aux fins de la protection de la victime, pourvu qu'elles soient conciliables avec l'exercice adéquat et effectif des droits de la défense (arrêt de la CourEDH Vronchenko contre Estonie du 18 octobre 2013, § 56). Il convient d'examiner dans chaque cas particulier quelles sont les procédures et les mesures de substitution qui entrent en ligne de compte pour garantir autant que possible les droits de la défense de l'accusé tout en tenant compte des intérêts de la victime (ATF 143 IV 397 consid. 5.2 p. 407; 129 I 151 consid. 5 p. 159 avec référence).
Les mesures de protection des victimes peuvent consister, par exemple, en ce que la victime ne soit interrogée que par le défenseur, éventuellement par l'intermédiaire d'une personne spécialement formée, ou en ce que l'interrogatoire de la victime soit retransmis par voie audiovisuelle dans une autre salle, d'où le prévenu peut le suivre et poser des questions dans un contexte temporel immédiat. Si le prévenu doit quitter la salle pendant l'interrogatoire, ses droits de défense peuvent également être garantis si son défenseur est présent pendant l'interrogatoire, qu'il peut poser des questions et que la possibilité lui est donnée de demander des interruptions de l'interrogatoire pour informer son client et poser des questions complémentaires après la reprise de la procédure. Une transmission vidéo n'est pas obligatoire dans toutes les circonstances (arrêt 6B 492/2015 du 2 décembre 2015 consid. 1.3 non publié in ATF 141 IV 437).

1.3.

1.3.1. La cour cantonale a considéré que les déclarations de l'intimée ne constituaient pas le seul moyen de preuve et que l'on ne se trouvait pas dans une situation de "déclarations contre déclarations". C'est ainsi que C.________ et G.________ avaient confirmé les déclarations de l'intimée. Il ne s'agissait pas uniquement de témoins par ouï-dire. Ils avaient en effet aussi rapporté les propos du recourant, selon lesquels il avait voulu "baiser" l'intimée, qu'elle ne s'était pas laissée faire, qu'il lui avait "quand même mis un doigt" et qu'il avait "fait une connerie". En outre, ils avaient été témoins de l'état de l'intimée et des marques qu'elle avait sur le bras juste après les faits. La cour cantonale s'est référée également à deux rapports médicaux. Le rapport du 4 juillet 2017 des médecins de l'hôpital de V.________ confirmait la présence d'ecchymoses sur le bras gauche de l'intimée qui prétendait avoir été saisie par ce bras par le recourant. Dans un rapport du 13 janvier 2018, le Dr H.________ qui suivait l'intimée a constaté que sa patiente présentait après les faits des manifestations psychopathologiques classiques en cas d'agression sexuelle (cf. consid. 2.2 ci-dessous). Au vu de ces éléments, on doit admettre,
suivant la cour cantonale, qu'on ne se trouve pas dans une situation de "déclarations contre déclarations" et que la cour cantonale pouvait en conséquence renoncer à entendre l'intimée sans violer l'art. 343 al. 3 CPP.

1.3.2. Le recourant semble aussi se plaindre de l'absence de confrontation et dénoncer la violation de l'art. 6 § 1 let. d CEDH.
L'intimée a été entendue deux fois en cours d'enquête, une première fois, par la police le 11 juillet 2017 et, une seconde fois, par le ministère public le 21 janvier 2020. Elle a demandé à ne pas être confrontée au recourant. Le défenseur du recourant a été autorisé à assister à l'audition de l'intimée devant le ministère public et a eu la possibilité de lui poser des questions. Lors de cette audition, il n'a pas contesté l'absence du recourant et n'a pas requis sa participation. Le recourant n'a pas non plus demandé à poser par écrit des questions à l'intimée (cf. ATF 143 IV 397 consid. 3.4). Pour le surplus, la cour cantonale a abordé les déclarations de l'intimée avec beaucoup de prudence. Elle a tenu compte de toute une série de preuves qui venaient confirmer ses déclarations (cf. ci-dessus). Dans ces conditions, le procès est équitable. Il n'existe aucune violation du droit à la confrontation.

1.4. Le recourant fait grief à la cour cantonale d'avoir refusé d'ordonner une expertise judiciaire portant sur la crédibilité des déclarations de l'intimée. Il relève toute une série de contradictions entre les déclarations de l'intimée du 11 juillet 2017 et celles du 21 janvier 2020, ainsi que de nombreuses incohérences entre ses propos et d'autres éléments du dossier.

1.4.1. Selon l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure de recours se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance. L'art. 389 al. 3 CPP règle les preuves complémentaires. Ainsi, la juridiction de recours administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement du recours. Le droit d'être entendu, consacré par l'art. 107 CPP, garantit aux parties le droit de déposer des propositions relatives aux moyens de preuves (al. 1 let. e). Conformément à l'art. 139 al. 2 CPP, il n'y a pas lieu d'administrer des preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l'autorité ou déjà suffisamment prouvés. Cette disposition codifie, pour la procédure pénale, la règle jurisprudentielle déduite de l'art. 29 al. 2 Cst. en matière d'appréciation anticipée des preuves (arrêts 6B 154/2021 du 17 novembre 2021 consid. 1.1; 6B 289/2020 du 1er décembre 2020 consid. 4.1; 6B 259/2020 du 17 août 2020 consid. 1.2).
Selon la jurisprudence, le juge ne doit recourir à une expertise de crédibilité qu'en présence de circonstances particulières. Une expertise de crédibilité effectuée par un spécialiste peut notamment s'imposer s'agissant de déclarations d'un petit enfant qui sont fragmentaires ou difficiles à interpréter, lorsqu'il existe des indices sérieux de troubles psychiques ou encore lorsque des éléments concrets donnent à penser que la personne interrogée a été influencée par un tiers (ATF 129 IV 179 consid. 2.4 et les références citées; 128 I 81 consid. 2). Le tribunal dispose à cet égard d'un pouvoir d'appréciation (arrêts 6B 154/2021 du 17 novembre 2021 consid. 1.2.1; 6B 892/2020 du 16 février 2021 consid. 3.2.1; 6B 44/2020 du 16 septembre 2020 consid. 4.7).

1.4.2. L'intimée souffre certes de troubles dépressifs et anxieux, accompagnés parfois de crises d'angoisse et de tétanie. Aucun avis médical ne vient toutefois remettre en cause les déclarations de l'intimée, par lesquelles elle a affirmé qu'elle n'avait jamais perdu "la conscience" et que, même en état de stress, elle se rappelait de tout. Ainsi, le Dr H.________, qui suit l'intimée depuis le 16 février 2017, ne fait pas état que les troubles dépressifs et anxieux de l'intimée auraient altéré sa perception de la réalité au moment des faits, au point qu'elle aurait imaginé la scène qu'elle a décrite. Pour le surplus, les traitements dont l'intimée a bénéficié ne vont pas au-delà des prescriptions usuelles à visée anxiolytique, calmante et antidépressive. Le fait que l'intimée a pris, avant les événements en cause, un anxiolytique benzodiazépinique et un antidépresseur ne suffit pas à retenir chez l'intimée une distorsion de la réalité, même si, parmi les effets indésirables potentiels de ceux-ci, figurent notamment une "confusion mentale" et des "hallucinations". Rien ne laisse supposer que tel aurait été le cas en l'espèce. Enfin, les contradictions relevées par le recourant ne révèlent pas non plus des troubles psychiques
altérant la perception de la réalité de l'intimée, mais relèvent de l'appréciation des déclarations de l'intimée qui ressortit à la compétence du juge. La cour cantonale n'a donc ni violé l'art. 389 al. 3 CPP ni le droit d'être entendu du recourant en refusant d'ordonner une expertise portant sur la crédibilité de l'intimée.

1.5. Le recourant demande enfin la production du dossier AI de l'intimée.
Il n'explique toutefois pas en quoi ce dossier pourrait influer sur le sort de la cause. Comme vu ci-dessus, les troubles anxieux et dépressifs dont souffre l'intimée ne sauraient remettre en cause sa crédibilité. Insuffisamment motivé, ce grief est irrecevable.

2.
Le recourant critique l'état de fait cantonal, qu'il qualifie de manifestement inexact. Il dénonce également la violation du principe "in dubio pro reo".

2.1. Le Tribunal fédéral n'est pas une autorité d'appel, auprès de laquelle les faits pourraient être rediscutés librement. Il est lié par les constatations de fait de la décision entreprise (art. 105 al. 1 LTF), à moins que celles-ci n'aient été établies en violation du droit ou de manière manifestement inexacte au sens des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, à savoir pour l'essentiel de façon arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. Une décision n'est pas arbitraire du seul fait qu'elle apparaît discutable ou même critiquable; il faut qu'elle soit manifestement insoutenable et cela non seulement dans sa motivation, mais aussi dans son résultat (ATF 145 IV 154 consid. 1.1 p. 155 s.; 143 IV 241 consid. 2.3.1 p. 244). En matière d'appréciation des preuves et d'établissement des faits, il n'y a arbitraire que lorsque l'autorité ne prend pas en compte, sans aucune raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables. Le Tribunal fédéral n'entre ainsi pas en matière sur les critiques de nature appellatoire (ATF 145 IV 154 consid. 1.1 p. 156; 142 III 364 consid.
2.4 p. 368 et les références citées).
La présomption d'innocence, garantie par les art. 10 CPP, 32 al. 1 Cst., 14 par. 2 Pacte ONU II et 6 par. 2 CEDH, ainsi que son corollaire, le principe "in dubio pro reo", concernent tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves au sens large. En tant que règle sur le fardeau de la preuve, elle signifie, au stade du jugement, que le fardeau de la preuve incombe à l'accusation et que le doute doit profiter au prévenu. Comme règle d'appréciation des preuves, la présomption d'innocence signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable à l'accusé si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective. Lorsque l'appréciation des preuves et la constatation des faits sont critiquées en référence au principe "in dubio pro reo", celui-ci n'a pas de portée plus large que l'interdiction de l'arbitraire (ATF 145 IV 154 consid. 1.1 p. 155 s. et les références citées).

2.2. La cour cantonale a considéré que les déclarations de l'intimée étaient crédibles et ne présentaient pas de réelles contradictions sur les faits principaux. Elle n'a pas méconnu les divergences qui existaient entre les déclarations faites à la police le 11 juillet 2017 et celles faites au procureur le 21 janvier 2020. Ces divergences qui s'expliquaient compte tenu de l'écoulement du temps et de son influence sur la mémoire humaine ne portaient que sur des points secondaires.
La cour cantonale a noté que la version des faits de l'intimée était compatible avec l'état dans lequel C.________ et G.________ avaient indiqué l'avoir trouvée moins d'une heure après les événements considérés - apeurée et traumatisée selon cette dernière - et correspondait à ce qu'elle leur avait relaté à ce moment-là, à savoir que le recourant avait essayé de la violer. La thèse d'actes d'ordre sexuel non consentis de l'intimée était par ailleurs accréditée par les propos que le recourant avait tenus à C.________ et G.________ quelque trente minutes après les faits, propos selon lesquels il avait voulu "baiser" l'intimée, qu'elle ne s'était pas laissée faire, qu'il lui avait "quand même mis un doigt" et qu'il avait "fait une connerie".
La cour cantonale s'est également référée au rapport du 4 juillet 2017 des médecins de l'hôpital de V.________, qui "résumait" les faits que l'intimée leur avait rapportés lors de l'examen du 16 juin 2017, à savoir le lendemain des événements en question. Ce rapport constatait également la présence, sur le membre supérieur gauche, de plusieurs ecchymoses, même s'il ne pouvait pas en établir l'origine exacte. Dans son rapport du 13 janvier 2018, le Dr H.________ - qui suivait l'intimée depuis le 16 février 2017 - relevait que les manifestations psychopathologiques que l'intimée a présentées après les faits étaient "classiques" en matière d'agression sexuelle et compatibles avec "les diagnostics psychiatriques d'une réaction aiguë à un facteur de stress".
Enfin, la cour cantonale a constaté que, contrairement à ce qu'il soutenait, le recourant n'avait pas été constant dans ses déclarations en procédure.

2.3.

2.3.1. Le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir considéré ses déclarations, constantes, comme non crédibles et d'avoir donné la préférence aux déclarations de l'intimée. Il soutient ne pas avoir agi contre la volonté de l'intimée et affirme avoir cessé dès qu'elle le lui aurait demandé en lui disant qu'elle pourrait être sa mère, ce après quoi il se serait excusé avant de quitter les lieux. Il remet en cause les preuves retenues par la cour cantonale. C'est ainsi que G.________ aurait affirmé le 21 janvier 2020 que le recourant n'avait pas forcé l'intimée à faire quelque chose qu'elle ne voulait pas faire. Il relève que le constat médical du 16 juin 2017, qui recense de nombreuses ecchymoses, n'atteste nulle part de leur origine; selon lui, les ecchymoses n'auraient pas de couleur jaune ni brune ou violacée si les chocs avaient eu lieu la veille. Le recourant en déduit que le constat médical devrait constituer un élément à décharge.
S'agissant des déclarations de G.________, la cour cantonale a constaté que le recourant avait avoué à C.________ et G.________ quelque 30 minutes après les faits avoir voulu "baiser" l'intimée, qu'elle ne s'était pas laissée faire, qu'il lui avait "quand même mis un doigt" et qu'il avait "fait une connerie". Elle a noté que, lors de son audition du 21 janvier 2020, à savoir plus de deux ans après les événements en question, G.________ n'avait effectivement pas pu confirmer que le recourant lui avait déclaré avoir forcé l'intimée à faire quelque chose qu'elle ne voulait pas; elle avait toutefois affirmé que le recourant lui avait dit qu'il avait "sûrement fait une connerie" et qu'il voulait "baiser" l'intimée et qu'elle avait dit la vérité à la police. Dans ces conditions, la cour cantonale s'en est tenue aux premières déclarations que le témoin avait effectuées à la police cantonale. La cour de céans ne voit pas en quoi l'analyse de la cour cantonale serait arbitraire.
En ce qui concerne le constat médical, la cour cantonale a relevé que, lors de l'examen clinique réalisé le 16 juin 2017, le médecin avait constaté divers bleus et ecchymoses sur le membre supérieur gauche; ces lésions pouvaient résulter d'une récente et forte préhension de la part d'un tiers et ne contredisaient en tout cas pas les dires de l'intimée qui avait affirmé avoir été vigoureusement saisie par le bras gauche. Les conclusions tirées par la cour cantonale de l'examen de l'intimée ne sont en rien entachées d'arbitraire.

2.3.2. Le recourant reproche, plus particulièrement, à la cour cantonale d'avoir retenu de manière arbitraire qu'il était retourné chez l'intimée en vue d'entretenir une relation sexuelle avec elle. Il lui fait également grief d'avoir versé dans l'arbitraire en retenant qu'il était rentré chez l'intimée, avait verrouillé la porte et tenté de prendre la clé sur lui, avait fait allusion à un couteau et avait vigoureusement tiré l'intimée par les cheveux vers la salle de bain. Il conteste aussi avoir palpé les seins de l'intimée par-dessus ses habits, de lui avoir écarté ses cuisses de force et lui avoir inséré un doigt dans son vagin.
Dans son jugement (p. 28 ss, consid. 6), la cour cantonale a analysé en détail les déclarations de l'intimée, a exposé les éléments qui venaient les corroborer et a conclu de manière convaincante à la crédibilité des dires de celle-ci. Dans son argumentation, le recourant n'explique pas en quoi le raisonnement de la cour cantonale serait arbitraire. Il se contente de présenter sa propre version des faits, affirmant que ses déclarations seraient crédibles, alors que celles de l'intimée seraient contradictoires. Une telle argumentation ne satisfait pas aux exigences de précision posées à l'art. 106 al. 2 LTF; elle est donc irrecevable.

3.
Le recourant conteste son expulsion du territoire suisse. Il se prévaut de la clause de rigueur prévue à l'art. 66a al. 2 CP. Il dénonce également une violation des garanties du droit international, notamment le principe de non-refoulement (cf. art. 3 de la convention contre la torture).

3.1. Aux termes de l'art. 66a al. 1 let. h CP, le juge expulse de Suisse l'étranger qui est condamné notamment pour viol, quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre, pour une durée de cinq à quinze ans. Cette disposition s'applique également en cas de tentative (ATF 146 IV 105 consid. 3.4.1; 144 IV 168 consid. 1.4.1).
En l'espèce, le recourant, qui a été reconnu coupable de tentative de viol, remplit donc a priori les conditions d'une expulsion, sous la réserve d'une application de l'art. 66a al. 2 CP, voire également des normes de droit international.

3.2.

3.2.1. Aux termes de l'art. 66a al. 2 CP, le juge peut exceptionnellement renoncer à une expulsion lorsque celle-ci mettrait l'étranger dans une situation personnelle grave et que les intérêts publics à l'expulsion ne l'emportent pas sur l'intérêt privé de l'étranger à demeurer en Suisse. À cet égard, il tiendra compte de la situation particulière de l'étranger qui est né ou qui a grandi en Suisse. Les conditions posées par cette disposition sont cumulatives (ATF 144 IV 332 consid. 3.3).
Cette clause dite de rigueur permet de garantir le principe de la proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst.). Elle doit être appliquée de manière restrictive. Il convient de s'inspirer des critères énoncés à l'art. 31 al. 1 de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) et de la jurisprudence y relative. L'art. 31 al. 1 OASA prévoit qu'une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité. L'autorité doit tenir compte notamment de l'intégration du requérant selon les critères définis à l'art. 58a al. 1 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI), de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants, de la situation financière, de la durée de la présence en Suisse, de l'état de santé ainsi que des possibilités de réintégration dans l'État de provenance. Comme la liste de l'art. 31 al. 1 OASA n'est pas exhaustive et que l'expulsion relève du droit pénal, le juge devra également, dans l'examen du cas de rigueur, tenir compte des perspectives de réinsertion sociale du condamné. En règle générale, il convient d'admettre l'existence d'un cas de rigueur au sens de l'art. 66a al.
2 CP lorsque l'expulsion constituerait, pour l'intéressé, une ingérence d'une certaine importance dans son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par la Constitution fédérale (art. 13 Cst.) et par le droit international, en particulier l'art. 8 CEDH (arrêt 6B 672/2022 du 7 décembre 2022 consid. 2.2.1 et les références citées).

3.2.2. Selon la jurisprudence, pour se prévaloir du droit au respect de sa vie privée au sens de l'art. 8 § 1 CEDH, l'étranger doit établir l'existence de liens sociaux et professionnels spécialement intenses avec la Suisse, notablement supérieurs à ceux qui résultent d'une intégration ordinaire. Le Tribunal fédéral n'adopte pas une approche schématique qui consisterait à présumer, à partir d'une certaine durée de séjour en Suisse, que l'étranger y est enraciné et dispose de ce fait d'un droit de présence dans notre pays. Il procède bien plutôt à une pesée des intérêts en présence, en considérant la durée du séjour en Suisse comme un élément parmi d'autres et en n'accordant qu'un faible poids aux années passées en Suisse dans l'illégalité, en prison ou au bénéfice d'une simple tolérance (cf. ATF 134 II 10 consid. 4.3; arrêt 6B 859/2022 du 6 mars 2023 consid. 4.2.2 et les références citées).

Par ailleurs, un étranger peut se prévaloir de l'art. 8 § 1 CEDH (et de l'art. 13 Cst.), qui garantit notamment le droit au respect de la vie familiale, pour s'opposer à l'éventuelle séparation de sa famille, pour autant qu'il entretienne une relation étroite et effective avec une personne de sa famille ayant le droit de résider durablement en Suisse (ATF 144 II 1 consid. 6.1 p. 12; 139 I 330 consid. 2.1 p. 336 et les références citées). Les relations familiales visées par l'art. 8 § 1 CEDH sont avant tout celles qui concernent la famille dite nucléaire, soit celles qui existent entre époux ainsi qu'entre parents et enfants mineurs vivant en ménage commun (cf. ATF 144 II 1 consid. 6.1 p. 12; 135 I 143 consid. 1.3.2 p. 146). Il n'y a pas atteinte à la vie familiale si l'on peut attendre des personnes concernées qu'elles réalisent leur vie de famille à l'étranger; l'art. 8 CEDH n'est pas a priori violé si le membre de la famille jouissant d'un droit de présence en Suisse peut quitter ce pays sans difficulté avec l'étranger auquel a été refusée une autorisation de séjour. En revanche, si le départ du membre de la famille pouvant rester en Suisse ne peut d'emblée être exigé sans autres difficultés, il convient de procéder à la pesée
des intérêts prévue par l'art. 8 § 2 CEDH (ATF 144 I 91 consid. 4.2; 140 I 145 consid. 3.1; arrêts 6B 859/2022 du 6 mars 2023 consid. 4.2.2; 6B 396/2022 du 20 décembre 2022 consid. 6.5; 6B 257/2022 du 16 novembre 2022 consid. 3.3; 6B 38/2021 du 14 février 2022 consid. 5.1.2).

3.2.3. Le juge de l'expulsion ne peut non plus ignorer, dans l'examen du cas de rigueur, qui suppose une pesée globale des circonstances, celles qui s'opposeraient à l'expulsion parce qu'il en résulterait une violation des garanties du droit international, notamment le principe de non-refoulement (cf. art. 25 Cst.; art. 5 al. 1 LAsi; art. 33 de la convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés; art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants), lors même que ces garanties sont encore expressément réservées par l'art. 66d al. 1 CP (ATF 147 IV 453 consid. 1.4.5).
L'art. 25 al. 3 Cst. dispose que nul ne peut être refoulé sur le territoire d'un État dans lequel il risque la torture ou tout autre traitement ou peine cruels et inhumains. L'art. 3 § 1 de la convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants prévoit qu'aucun État partie n'expulsera, ne refoulera, ni n'extradera une personne vers un autre État où il y a des motifs sérieux de croire qu'elle risque d'être soumise à la torture. L'art. 3 CEDH dispose que nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH), pour apprécier l'existence d'un risque réel de mauvais traitements au sens de l'art. 3 CEDH, il convient d'appliquer des critères rigoureux. Il s'agit de rechercher si, eu égard à l'ensemble des circonstances de la cause, il y a des motifs sérieux et avérés de croire que l'intéressé, si on le renvoie dans son pays, y courra un risque réel d'être soumis à un traitement contraire à l'art. 3 CEDH. Pour tomber sous le coup de l'art. 3 CEDH, un mauvais traitement doit atteindre un minimum de gravité. L'appréciation de ce minimum dépend de l'ensemble des
données de la cause. Si le risque d'un tel traitement ou d'une telle punition est établi, l'expulsion ou le renvoi de l'intéressé impliquerait nécessairement une violation de l'art. 3 CEDH, que le risque provienne d'une situation de violence générale, d'une caractéristique particulière de l'intéressé où d'une combinaison des deux (arrêt 6B 1015/2021 du 2 novembre 2022 consid. 1.2.4 et les références citées).
Nonobstant le principe de l'instruction, l'intéressé a une obligation de collaborer pour démontrer qu'il encourt concrètement un risque en cas de renvoi dans l'État d'origine (art. 90 LEI). Il n'est pas suffisant qu'il discute de la situation générale dans le pays d'origine; il y a lieu de désigner ou d'étayer des circonstances individuelles spécifiques qui constituent une menace pour lui, c'est-à-dire un danger "concret" au sens de l'art. 83 al. 4 LEI, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (arrêt 6B 1024/2019 du 29 janvier 2020 consid. 1.3.5-1.3.6; JACQUEMOUD- ROSSARY/MUSY, La jurisprudence du Tribunal fédéral en matière d'expulsion pénale, in: SJ 2022, p. 492).
Dans un arrêt du 20 juin 2017, la CourEDH a relevé que la situation en matière de droits de l'homme en Erythrée était alors très préoccupante. Toutefois, aucun des rapports soumis, en particulier de l'ONU, du bureau européen d'appui en matière d'asile (European asylum support office) et d'autorités nationales (telles que le secrétariat d'État aux migrations) ne concluait que la situation générale dans ce pays était telle qu'un ressortissant érythréen risquerait d'y subir des mauvais traitements s'il y était simplement renvoyé. En soi, la situation de droits de l'homme en Erythrée n'empêchait pas le renvoi de l'intéressé. Or celui-ci n'avait présenté aucune preuve documentaire directe indiquant qu'il courrait un risque réel de subir des mauvais traitements en Erythrée, en particulier en raison de son départ illégal du pays. Il s'était au contraire appuyé sur des informations générales relatives à son pays montrant que le départ illégal d'une personne en âge d'être appelée était suffisant pour que cette personne soit perçue comme un déserteur et, par conséquent, pour considérer qu'elle risquait de subir des mauvais traitements si elle était renvoyée de force. Les juges de Strasbourg en ont conclu que l'expulsion de l'intéressé vers
l'Érythrée n'emportait pas violation de l'art. 3 CEDH (arrêt M.O. contre Suisse du 20 juin 2017 [requête n° 41282/16], §§ 70 ss; arrêts 6B 1038/2021 du 9 mai 2022 consid. 8.2; 6B 908/2019 du 5 novembre 2019 consid. 2.1.4).
Selon la jurisprudence constante du Tribunal administratif fédéral (TAF), il est notoire que l'Erythrée ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI. L'exécution du renvoi ne cesse d'être exigible qu'en présence de circonstances personnelles particulières, de nature à mettre en péril la capacité de survie de la personne renvoyée; cette exécution ne requiert plus, comme le prévoyait la jurisprudence antérieure, des circonstances individuelles spécialement favorables (arrêt du Tribunal administratif fédéral E-345/2022 du 14 février 2022 consid. 11.2). Les mauvais traitements et atteintes infligés aux personnes incorporées dans le service national, qu'il soit militaire ou civil, n'y sont pas à ce point généralisés que chacune d'entre elles risque concrètement et sérieusement de se voir infliger de tels sévices. L'existence d'un danger sérieux, du fait de l'accomplissement du service national, d'être exposé à une violation crasse de l'art. 4 ch. 2 CEDH (interdiction du travail forcé ou
obligatoire) ne saurait ainsi être admise; il en va de même du risque d'être soumis à un traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 3 CEDH ou à un traitement prohibé par l'art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 contre la torture (même arrêt consid. 10.5). Le risque d'être incorporé dans le service national ne constitue dès lors pas non plus, en soi, un obstacle au renvoi au sens de l'art. 83 al. 4 LEI (même arrêt consid. 11.2). Un risque majeur de sanction en cas de retour ne peut être désormais admis qu'en présence de facteurs supplémentaires qui font apparaître le requérant d'asile comme une personne indésirable aux yeux des autorités érythréennes. Tel est le cas lorsque la personne a fait partie des opposants au régime ou a occupé une fonction en vue avant la fuite, si elle a déserté ou encore s'est soustraite au service national (arrêt du Tribunal administratif fédéral E-2419/2019 du 20 août 2021 consid. 5.2).

3.3. La cour cantonale a considéré que l'expulsion du territoire suisse du recourant ne le mettrait pas dans une situation personnelle grave sous l'angle du droit à la vie privée et familiale. En effet, elle a admis que si le recourant présentait un certain niveau d'intégration dans le tissu social et économique du canton du Valais (scolarité et formation professionnelle effectuées en Suisse, emploi stable, bonne maîtrise du français, parents et frères et soeurs résidant en Suisse), il n'apparaissait pas qu'il ait développé en Suisse, et particulièrement en Valais, un réseau social en dehors de son cercle familial. Ses nombreux antécédents pénaux et sa présente condamnation pénale pour tentative de viol montraient qu'il ne faisait guère cas de l'ordre public suisse. La cour cantonale a jugé que l'expulsion du recourant n'entraînerait pas une atteinte à sa vie familiale puisque l'épouse, également d'origine erythréenne, ne disposait pas d'un droit de séjour durable en Suisse qui soit indépendant de celui de son époux (cf. art. 43 LEI) et que, dans tous les cas, elle pouvait le suivre en Erythrée, avec leur enfant qui n'était pas encore scolarisé.
La cour cantonale a estimé que l'intérêt public à l'expulsion du recourant l'emportait sur son intérêt à demeurer en Suisse, compte tenu de la gravité de l'infraction commise (infraction contre l'intégrité sexuelle) et de la peine à laquelle il a été condamné (peine privative de liberté de vingt mois).
Enfin, elle a considéré que l'expulsion du recourant ne heurterait ni le principe de non-refoulement, ni les art. 3 et 4 CEDH.

3.4. Au regard des faits ressortant du jugement attaqué, qui lient le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF), le raisonnement de la cour cantonale doit être confirmé.

3.4.1. Le recourant fait valoir qu'il est arrivé en Suisse à l'âge de 13 ans, y a suivi sa scolarité avant d'entreprendre une formation d'aide-maçon et qu'il est en voie d'obtenir un CFC de maçon. La durée de séjour et de la scolarisation en Suisse est certes un élément important pour apprécier l'intégration de l'étranger. La jurisprudence a toutefois refusé tout schématisme lié à une durée de séjour ou de scolarité à partir de laquelle le prévenu serait si intégré qu'une expulsion serait exclue. Il s'agit dans chaque cas d'apprécier l'intégration de l'étranger au regard de l'ensemble des critères usuels. En l'occurrence, la cour cantonale a retenu que le recourant ne s'était guère intégré socialement puisqu'il n'avait pas développé de réseau social en dehors de sa famille. Dans la mesure où il affirme le contraire, notamment en faisant valoir qu'il était membre du club de foot, il s'écarte de l'état de fait cantonal, ce qui n'est pas admissible (art. 97 al. 1 et 105 al. 1 LTF); son grief est donc irrecevable. La cour cantonale a également considéré que le recourant ne faisait guère cas de l'ordre public suisse, compte tenu de ses nombreux antécédents et de sa présente condamnation pour tentative de viol. Ce point de vue ne peut
être que partagé même si les antécédents datent de 2016/2017 et que la cour cantonale a accordé au recourant le sursis compte tenu du caractère relativement ancien des faits reprochés et de la situation personnelle et professionnelle du recourant. En définitive, la durée du séjour du recourant en Suisse ne suffit pas, à elle seule, à contrebalancer la gravité et la multiplicité des infractions commises et son absence de réelle intégration. En ce qui concerne sa réintégration dans son pays d'origine, celle-ci ne paraît pas insurmontable, dès lors que le recourant y a vécu, en parle la langue et y a un de ses oncles ainsi que ses beaux-parents. Lorsque le recourant soutient qu'il ne connaît pas les us et coutume qui y sont pratiqués, son argumentation est appellatoire et donc irrecevable.

3.4.2. Sous l'angle de la garantie du respect de la vie familiale (art. 8 § 1 CEDH), il convient de rappeler que l'épouse du recourant est également d'origine érythréenne. Elle est arrivée en Suisse en 2014 par le biais du regroupement familial dans le cadre de son mariage avec le recourant. Il ne ressort pas du jugement attaqué qu'elle disposerait d'un droit de séjour durable en Suisse qui soit indépendant de celui de son époux (arrêt 6B 1345/2021 du 5 octobre 2022 consid. 6.5). Il n'est pas non plus établi qu'elle ait débuté un apprentissage d'aide-soignante. Ainsi, elle pourrait le suivre en Erythrée sans difficultés, dans la mesure où les époux communiquent en tigrina entre eux et que l'enfant n'est pas encore scolarisé. A cet égard, il est sans pertinence que l'épouse du recourant n'entende pas le suivre en Erythrée. Dans ces conditions, l'expulsion du recourant n'entraîne pas d'atteinte à la vie familiale au sens de l'art. 8 § 1 CEDH et, dans cette mesure, ne le place pas dans une situation personnelle grave selon l'art. 66a CP (cf. notamment arrêt 6B 234/2021 du 30 mars 2022 consid. 3.4).

3.4.3. Contrairement à ce que soutient le recourant, les intérêts publics présidant à son expulsion sont importants, compte tenu de la nature et de la gravité de l'infraction commise, à savoir une tentative de viol, ayant porté atteinte à un bien juridique essentiel, à savoir l'intégrité sexuelle. La peine privative de liberté de vingt mois à laquelle le recourant a été condamné dépasse largement une année, ce qui pourrait permettre une révocation de son autorisation d'établissement sur la base de l'art. 63 al. 1 let. a cum art. 62 al. 1 let. b LEI (cf. ATF 139 I 145 consid. 2.1 p. 147, selon lequel constitue une "peine privative de liberté de longue durée" au sens de l'art. 62 al. 1 let. b LEtr [depuis le 1er janvier 2019: LEI] toute peine dépassant un an d'emprisonnement).

3.4.4. Le recourant fait valoir qu'il risque d'être enrôlé dans le service national à son retour en Erythrée. Contrairement à ce qu'il affirme, il ne saurait être considéré comme un déserteur ou comme une personne s'étant soustraite au service militaire, dès lors qu'il a quitté l'Erythrée l'année de ses 14 ans en compagnie de ses parents, de ses soeurs et de son frère. Pour le surplus, il soutient, mais sans étayer ses allégations, qu'il serait compté parmi les opposants au régime et que le renvoi dans son pays d'origine l'exposerait à des actes de torture. Par ses explications, il ne démontre toutefois pas qu'il encourt concrètement un risque en cas de renvoi en Erythrée.
Par conséquent, suivant la cour cantonale, il faut admettre que l'expulsion du recourant ne heurte ni le principe de non-refoulement, ni les art. 3 et 4 CEDH. Dans ces conditions, la question de l'application de l'art. 5 al. 2 LAsi qui prévoit que le principe de non-refoulement ne s'applique pas lorsque la personne qui l'invoque compromet la sûreté de la Suisse ne se pose pas.

3.5. En définitive, compte tenu de son intégration mitigée en Suisse, des perspectives de réintégration dans son pays d'origine et de la possibilité pour sa famille de le suivre sans difficultés en Erythrée, l'expulsion du recourant ne le mettrait pas dans une situation personnelle grave. En outre, vu la gravité et la nature de l'infraction commise et ses antécédents, l'intérêt public à l'expulsion l'emporte sur l'intérêt du recourant à demeurer en Suisse. Enfin, le recourant n'a pas démontré que son expulsion l'exposerait à un traitement inhumain ou dégradant et porterait atteinte au principe du non-refoulement.
Les conditions pour l'application de l'art. 66a al. 2 CP n'étant pas réalisées, le prononcé d'expulsion du recourant ne viole pas le droit fédéral.
Pour le surplus, le recourant n'articule aucun grief au sujet de la durée de la mesure prononcée à son encontre. La durée (minimale) de cinq ans s'avère d'ailleurs conforme au principe de la proportionnalité découlant des art. 5 al. 2 Cst. et 8 § 2 CEDH.

4.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
Comme ses conclusions étaient vouées à l'échec, l'assistance judiciaire ne peut être accordée (art. 64 al. 1 LTF). Le recourant devra donc supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF), dont le montant sera toutefois fixé en tenant compte de sa situation financière qui n'apparaît pas favorable.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'200 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour pénale II.

Lausanne, le 2 octobre 2023

Au nom de la Ire Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Jacquemoud-Rossari

La Greffière : Kistler Vianin

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 139 - 1. Wer jemandem eine fremde bewegliche Sache zur Aneignung wegnimmt, um sich oder einen andern damit unrechtmässig zu bereichern, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.
¹	Wer jemandem eine fremde bewegliche Sache zur Aneignung wegnimmt, um sich oder einen andern damit unrechtmässig zu bereichern, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.
²	...197
³	Der Dieb wird mit Freiheitsstrafe von sechs Monaten bis zu zehn Jahren bestraft, wenn er:
^a	gewerbsmässig stiehlt;
^b	den Diebstahl als Mitglied einer Bande ausführt, die sich zur fortgesetzten Verübung von Raub oder Diebstahl zusammengefunden hat;
^c	zum Zweck des Diebstahls eine Schusswaffe oder eine andere gefährliche Waffe mit sich führt oder eine Explosion verursacht; oder
^d	sonst wie durch die Art, wie er den Diebstahl begeht, seine besondere Gefährlichkeit offenbart.198
⁴	Der Diebstahl zum Nachteil eines Angehörigen oder Familiengenossen wird nur auf Antrag verfolgt.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 343 Beweisabnahme - 1 Das Gericht erhebt neue und ergänzt unvollständig erhobene Beweise.
¹	Das Gericht erhebt neue und ergänzt unvollständig erhobene Beweise.
²	Es erhebt im Vorverfahren nicht ordnungsgemäss erhobene Beweise nochmals.
³	Es erhebt im Vorverfahren ordnungsgemäss erhobene Beweise nochmals, sofern die unmittelbare Kenntnis des Beweismittels für die Urteilsfällung notwendig erscheint.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 405 Mündliches Verfahren - 1 Die mündliche Berufungsverhandlung richtet sich nach den Bestimmungen über die erstinstanzliche Hauptverhandlung.
¹	Die mündliche Berufungsverhandlung richtet sich nach den Bestimmungen über die erstinstanzliche Hauptverhandlung.
²	Hat die beschuldigte Person oder die Privatklägerschaft die Berufung oder Anschlussberufung erklärt, so lädt die Verfahrensleitung sie zur Berufungsverhandlung vor. In einfachen Fällen kann sie sie auf ihr Gesuch hin von der Teilnahme dispensieren und ihr gestatten, ihre Anträge schriftlich einzureichen und zu begründen.
³	Die Verfahrensleitung lädt die Staatsanwaltschaft zur Verhandlung vor:
^a	in den in Artikel 337 Absätze 3 und 4 vorgesehenen Fällen;
^b	wenn die Staatsanwaltschaft die Berufung oder die Anschlussberufung erklärt hat.
⁴	Ist die Staatsanwaltschaft nicht vorgeladen, so kann sie schriftliche Anträge stellen und eine schriftliche Begründung einreichen oder persönlich vor Gericht auftreten.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 343 Beweisabnahme - 1 Das Gericht erhebt neue und ergänzt unvollständig erhobene Beweise.
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SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 405 Mündliches Verfahren - 1 Die mündliche Berufungsverhandlung richtet sich nach den Bestimmungen über die erstinstanzliche Hauptverhandlung.
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SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 32 Strafverfahren - 1 Jede Person gilt bis zur rechtskräftigen Verurteilung als unschuldig.
¹	Jede Person gilt bis zur rechtskräftigen Verurteilung als unschuldig.
²	Jede angeklagte Person hat Anspruch darauf, möglichst rasch und umfassend über die gegen sie erhobenen Beschuldigungen unterrichtet zu werden. Sie muss die Möglichkeit haben, die ihr zustehenden Verteidigungsrechte geltend zu machen.
³	Jede verurteilte Person hat das Recht, das Urteil von einem höheren Gericht überprüfen zu lassen. Ausgenommen sind die Fälle, in denen das Bundesgericht als einzige Instanz urteilt.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 389 Beweisergänzungen - 1 Das Rechtsmittelverfahren beruht auf den Beweisen, die im Vorverfahren und im erstinstanzlichen Hauptverfahren erhoben worden sind.
¹	Das Rechtsmittelverfahren beruht auf den Beweisen, die im Vorverfahren und im erstinstanzlichen Hauptverfahren erhoben worden sind.
²	Beweisabnahmen des erstinstanzlichen Gerichts werden nur wiederholt, wenn:
^a	Beweisvorschriften verletzt worden sind;
^b	die Beweiserhebungen unvollständig waren;
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SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 107 Anspruch auf rechtliches Gehör - 1 Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör; sie haben namentlich das Recht:
¹	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör; sie haben namentlich das Recht:
^a	Akten einzusehen;
^b	an Verfahrenshandlungen teilzunehmen;
^c	einen Rechtsbeistand beizuziehen;
^d	sich zur Sache und zum Verfahren zu äussern;
^e	Beweisanträge zu stellen.
²	Die Strafbehörden machen rechtsunkundige Parteien auf ihre Rechte aufmerksam.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 139 Grundsätze - 1 Die Strafbehörden setzen zur Wahrheitsfindung alle nach dem Stand von Wissenschaft und Erfahrung geeigneten Beweismittel ein, die rechtlich zulässig sind.
¹	Die Strafbehörden setzen zur Wahrheitsfindung alle nach dem Stand von Wissenschaft und Erfahrung geeigneten Beweismittel ein, die rechtlich zulässig sind.
²	Über Tatsachen, die unerheblich, offenkundig, der Strafbehörde bekannt oder bereits rechtsgenügend erwiesen sind, wird nicht Beweis geführt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.86

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 10 Unschuldsvermutung und Beweiswürdigung - 1 Jede Person gilt bis zu ihrer rechtskräftigen Verurteilung als unschuldig.
¹	Jede Person gilt bis zu ihrer rechtskräftigen Verurteilung als unschuldig.
²	Das Gericht würdigt die Beweise frei nach seiner aus dem gesamten Verfahren gewonnenen Überzeugung.
³	Bestehen unüberwindliche Zweifel an der Erfüllung der tatsächlichen Voraussetzungen der angeklagten Tat, so geht das Gericht von der für die beschuldigte Person günstigeren Sachlage aus.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 66^a - 1 Das Gericht verweist den Ausländer, der wegen einer der folgenden strafbaren Handlungen verurteilt wird, unabhängig von der Höhe der Strafe für 5-15 Jahre aus der Schweiz:
¹	Das Gericht verweist den Ausländer, der wegen einer der folgenden strafbaren Handlungen verurteilt wird, unabhängig von der Höhe der Strafe für 5-15 Jahre aus der Schweiz:
^a	vorsätzliche Tötung (Art. 111), Mord (Art. 112), Totschlag (Art. 113), Verleitung und Beihilfe zum Selbstmord (Art. 115), strafbarer Schwangerschaftsabbruch (Art. 118 Abs. 1 und 2);
^b	schwere Körperverletzung (Art. 122), Verstümmelung weiblicher Genitalien (Art. 124 Abs. 1), Aussetzung (Art. 127), Gefährdung des Lebens (Art. 129), Angriff (Art. 134), Gewaltdarstellungen (Art. 135 Abs. 1 zweiter Satz);
^c	qualifizierte Veruntreuung (Art. 138 Ziff. 2), qualifizierter Diebstahl (Art. 139 Ziff. 3), Raub (Art. 140), gewerbsmässiger Betrug (Art. 146 Abs. 2), gewerbsmässiger betrügerischer Missbrauch einer Datenverarbeitungsanlage (Art. 147 Abs. 2), gewerbsmässiger Check- und Kreditkartenmissbrauch (Art. 148 Abs. 2), qualifizierte Erpressung (Art. 156 Ziff. 2-4), gewerbsmässiger Wucher (Art. 157 Ziff. 2), gewerbsmässige Hehlerei (Art. 160 Ziff. 2);
^d	Diebstahl (Art. 139) in Verbindung mit Hausfriedensbruch (Art. 186);
^e	Betrug (Art. 146 Abs. 1) im Bereich einer Sozialversicherung oder der Sozialhilfe, unrechtmässiger Bezug von Leistungen einer Sozialversicherung oder der Sozialhilfe (Art. 148a Abs. 1);
^f	Betrug (Art. 146 Abs. 1), Leistungs- und Abgabebetrug (Art. 14 Abs. 1-3 des BG vom 22. März 197476 über das Verwaltungsstrafrecht) oder Steuerbetrug, Veruntreuung von Quellensteuern oder eine andere Straftat im Bereich der öffentlich-rechtlichen Abgaben, die mit einer Höchststrafe von einem Jahr Freiheitsstrafe oder mehr bedroht ist;
^g	Zwangsheirat, erzwungene eingetragene Partnerschaft (Art. 181a), Menschenhandel (Art. 182), Freiheitsberaubung und Entführung (Art. 183), qualifizierte Freiheitsberaubung und Entführung (Art. 184), Geiselnahme (Art. 185);
^h	sexuelle Handlungen mit Kindern (Art. 187 Ziff. 1 und 1bis), sexuelle Handlungen mit Abhängigen (Art. 188), sexuelle Nötigung (Art. 189 Abs. 2 und 3), Vergewaltigung (Art. 190), Missbrauch einer urteilsunfähigen oder zum Widerstand unfähigen Person (Art. 191), Ausnützung einer Notlage oder Abhängigkeit (Art. 193), Täuschung über den sexuellen Charakter einer Handlung (Art. 193a), Förderung der Prostitution (Art. 195), Pornografie (Art. 197 Abs. 4 zweiter Satz);
ⁱ	Brandstiftung (Art. 221 Abs. 1 und 2), vorsätzliche Verursachung einer Explosion (Art. 223 Ziff. 1 Abs. 1), Gefährdung durch Sprengstoffe und giftige Gase in verbrecherischer Absicht (Art. 224 Abs. 1), vorsätzliche Gefährdung ohne verbrecherische Absicht (Art. 225 Abs. 1), Herstellen, Verbergen, Weiterschaffen von Sprengstoffen und giftigen Gasen (Art. 226), Gefährdung durch Kernenergie, Radioaktivität und ionisierende Strahlen (Art. 226bis), strafbare Vorbereitungshandlungen (Art. 226ter), vorsätzliches Verursachen einer Überschwemmung oder eines Einsturzes (Art. 227 Ziff. 1 Abs. 1), vorsätzliche Beschädigung von elektrischen Anlagen, Wasserbauten und Schutzvorrichtungen (Art. 228 Ziff. 1 Abs. 1), Gefährdung durch Verletzung der Regeln der Baukunde (Art. 229 Abs. 1), Beseitigung oder Nichtanbringung von Sicherheitsvorrichtungen (Art. 230 Ziff. 1);
^j	vorsätzliche Gefährdung durch gentechnisch veränderte oder pathogene Organismen (Art. 230bis Abs. 1), Verbreiten menschlicher Krankheiten (Art. 231), vorsätzliche Trinkwasserverunreinigung (Art. 234 Abs. 1);
^k	Störung des öffentlichen Verkehrs (Art. 237 Ziff. 1);
^l	strafbare Vorbereitungshandlungen (Art. 260bis Abs. 1 und 3), Beteiligung an oder Unterstützung einer kriminellen oder terroristischen Organisation (Art. 260ter), Gefährdung der öffentlichen Sicherheit mit Waffen (Art. 260quater), Finanzierung des Terrorismus (Art. 260quinquies), Anwerbung, Ausbildung und Reisen im Hinblick auf eine terroristische Straftat (Art. 260sexies);
^m	Völkermord (Art. 264), Verbrechen gegen die Menschlichkeit (Art. 264a), schwere Verletzungen der Genfer Konventionen vom 12. August 194982 (Art. 264c), andere Kriegsverbrechen (Art. 264d-264h);
ⁿ	vorsätzliche Widerhandlung gegen Artikel 116 Absatz 3 oder Artikel 118 Absatz 3 des Ausländergesetzes vom 16. Dezember 200583;
^o	Widerhandlung gegen Artikel 19 Absatz 2 oder 20 Absatz 2 des Betäubungsmittelgesetzes vom 3. Oktober 195184 (BetmG);
^p	Widerhandlung nach Artikel 74 Absatz 4 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. September 201586 (NDG).
²	Das Gericht kann ausnahmsweise von einer Landesverweisung absehen, wenn diese für den Ausländer einen schweren persönlichen Härtefall bewirken würde und die öffentlichen Interessen an der Landesverweisung gegenüber den privaten Interessen des Ausländers am Verbleib in der Schweiz nicht überwiegen. Dabei ist der besonderen Situation von Ausländern Rechnung zu tragen, die in der Schweiz geboren oder aufgewachsen sind.
³	Von einer Landesverweisung kann ferner abgesehen werden, wenn die Tat in entschuldbarer Notwehr (Art. 16 Abs. 1) oder in entschuldbarem Notstand (Art. 18 Abs. 1) begangen wurde.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 5 Grundsätze rechtsstaatlichen Handelns - 1 Grundlage und Schranke staatlichen Handelns ist das Recht.
¹	Grundlage und Schranke staatlichen Handelns ist das Recht.
²	Staatliches Handeln muss im öffentlichen Interesse liegen und verhältnismässig sein.
³	Staatliche Organe und Private handeln nach Treu und Glauben.
⁴	Bund und Kantone beachten das Völkerrecht.

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 31 Schwerwiegender persönlicher Härtefall - (Art. 30 Abs. 1 Bst. b , 50 Abs. 1 Bst. b und 84 Abs. 5 AIG; Art. 14 AsylG)
¹	Liegt ein schwerwiegender persönlicher Härtefall vor, kann eine Aufenthaltsbewilligung erteilt werden. Bei der Beurteilung sind insbesondere zu berücksichtigen:
^a	die Integration der Gesuchstellerin oder des Gesuchstellers anhand der Integrationskriterien nach Artikel 58a Absatz 1 AIG;
^b	...
^c	die Familienverhältnisse, insbesondere der Zeitpunkt der Einschulung und die Dauer des Schulbesuchs der Kinder;
^d	die finanziellen Verhältnisse;
^e	die Dauer der Anwesenheit in der Schweiz;
^f	der Gesundheitszustand;
^g	die Möglichkeiten für eine Wiedereingliederung im Herkunftsstaat.
²	Die Gesuchstellerin oder der Gesuchsteller muss die Identität offen legen.
³	Für die Ausübung einer unselbstständigen oder selbstständigen Erwerbstätigkeit ist keine Bewilligung erforderlich.69
⁴	...70
⁵	War aufgrund des Alters, des Gesundheitszustandes oder des asylrechtlichen Arbeitsverbots nach Artikel 43 AsylG die Teilnahme am Wirtschaftsleben oder am Erwerb von Bildung (Art. 58a Abs. 1 Bst. d AIG) nicht möglich, so ist dies bei der Prüfung der finanziellen Verhältnisse zu berücksichtigen.71
⁶	Bei der Prüfung eines Gesuchs um Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung nach Artikel 84 Absatz 5 AIG ist die erfolgreiche Teilnahme an Integrations- oder Beschäftigungsprogrammen zu berücksichtigen.72

SR 142.201 Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) VZAE Art. 31 Schwerwiegender persönlicher Härtefall - (Art. 30 Abs. 1 Bst. b , 50 Abs. 1 Bst. b und 84 Abs. 5 AIG; Art. 14 AsylG)
¹	Liegt ein schwerwiegender persönlicher Härtefall vor, kann eine Aufenthaltsbewilligung erteilt werden. Bei der Beurteilung sind insbesondere zu berücksichtigen:
^a	die Integration der Gesuchstellerin oder des Gesuchstellers anhand der Integrationskriterien nach Artikel 58a Absatz 1 AIG;
^b	...
^c	die Familienverhältnisse, insbesondere der Zeitpunkt der Einschulung und die Dauer des Schulbesuchs der Kinder;
^d	die finanziellen Verhältnisse;
^e	die Dauer der Anwesenheit in der Schweiz;
^f	der Gesundheitszustand;
^g	die Möglichkeiten für eine Wiedereingliederung im Herkunftsstaat.
²	Die Gesuchstellerin oder der Gesuchsteller muss die Identität offen legen.
³	Für die Ausübung einer unselbstständigen oder selbstständigen Erwerbstätigkeit ist keine Bewilligung erforderlich.69
⁴	...70
⁵	War aufgrund des Alters, des Gesundheitszustandes oder des asylrechtlichen Arbeitsverbots nach Artikel 43 AsylG die Teilnahme am Wirtschaftsleben oder am Erwerb von Bildung (Art. 58a Abs. 1 Bst. d AIG) nicht möglich, so ist dies bei der Prüfung der finanziellen Verhältnisse zu berücksichtigen.71
⁶	Bei der Prüfung eines Gesuchs um Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung nach Artikel 84 Absatz 5 AIG ist die erfolgreiche Teilnahme an Integrations- oder Beschäftigungsprogrammen zu berücksichtigen.72

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 58^a Integrationskriterien - 1 Bei der Beurteilung der Integration berücksichtigt die zuständige Behörde folgende Kriterien:
¹	Bei der Beurteilung der Integration berücksichtigt die zuständige Behörde folgende Kriterien:
^a	die Beachtung der öffentlichen Sicherheit und Ordnung;
^b	die Respektierung der Werte der Bundesverfassung;
^c	die Sprachkompetenzen; und
^d	die Teilnahme am Wirtschaftsleben oder am Erwerb von Bildung.
²	Der Situation von Personen, welche die Integrationskriterien von Absatz 1 Buchstaben c und d aufgrund einer Behinderung oder Krankheit oder anderen gewichtigen persönlichen Umständen nicht oder nur unter erschwerten Bedingungen erfüllen können, ist angemessen Rechnung zu tragen.
³	Der Bundesrat legt fest, welche Sprachkompetenzen bei der Erteilung und der Verlängerung einer Bewilligung vorliegen müssen.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 3 - 1 Diesem Gesetz ist unterworfen, wer in der Schweiz ein Verbrechen oder Vergehen begeht.
¹	Diesem Gesetz ist unterworfen, wer in der Schweiz ein Verbrechen oder Vergehen begeht.
²	Ist der Täter wegen der Tat im Ausland verurteilt worden und wurde die Strafe im Ausland ganz oder teilweise vollzogen, so rechnet ihm das Gericht die vollzogene Strafe auf die auszusprechende Strafe an.
³	Ist ein Täter auf Ersuchen der schweizerischen Behörde im Ausland verfolgt worden, so wird er, unter Vorbehalt eines krassen Verstosses gegen die Grundsätze der Bundesverfassung und der Konvention vom 4. November 19505 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK), in der Schweiz wegen der Tat nicht mehr verfolgt, wenn:
^a	das ausländische Gericht ihn endgültig freigesprochen hat;
^b	die Sanktion, zu der er im Ausland verurteilt wurde, vollzogen, erlassen oder verjährt ist.
⁴	Hat der auf Ersuchen der schweizerischen Behörde im Ausland verfolgte Täter die Strafe im Ausland nicht oder nur teilweise verbüsst, so wird in der Schweiz die Strafe oder deren Rest vollzogen. Das Gericht entscheidet, ob eine im Ausland nicht oder nur teilweise vollzogene Massnahme in der Schweiz durchzuführen oder fortzusetzen ist.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 13 Schutz der Privatsphäre - 1 Jede Person hat Anspruch auf Achtung ihres Privat- und Familienlebens, ihrer Wohnung sowie ihres Brief-, Post- und Fernmeldeverkehrs.
¹	Jede Person hat Anspruch auf Achtung ihres Privat- und Familienlebens, ihrer Wohnung sowie ihres Brief-, Post- und Fernmeldeverkehrs.
²	Jede Person hat Anspruch auf Schutz vor Missbrauch ihrer persönlichen Daten.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 25 Schutz vor Ausweisung, Auslieferung und Ausschaffung - 1 Schweizerinnen und Schweizer dürfen nicht aus der Schweiz ausgewiesen werden; sie dürfen nur mit ihrem Einverständnis an eine ausländische Behörde ausgeliefert werden.
¹	Schweizerinnen und Schweizer dürfen nicht aus der Schweiz ausgewiesen werden; sie dürfen nur mit ihrem Einverständnis an eine ausländische Behörde ausgeliefert werden.
²	Flüchtlinge dürfen nicht in einen Staat ausgeschafft oder ausgeliefert werden, in dem sie verfolgt werden.
³	Niemand darf in einen Staat ausgeschafft werden, in dem ihm Folter oder eine andere Art grausamer und unmenschlicher Behandlung oder Bestrafung droht.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 5 Rückschiebungsverbot - 1 Keine Person darf in irgendeiner Form zur Ausreise in ein Land gezwungen werden, in dem ihr Leib, ihr Leben oder ihre Freiheit aus einem Grund nach Artikel 3 Absatz 1 gefährdet ist oder in dem sie Gefahr läuft, zur Ausreise in ein solches Land gezwungen zu werden.
¹	Keine Person darf in irgendeiner Form zur Ausreise in ein Land gezwungen werden, in dem ihr Leib, ihr Leben oder ihre Freiheit aus einem Grund nach Artikel 3 Absatz 1 gefährdet ist oder in dem sie Gefahr läuft, zur Ausreise in ein solches Land gezwungen zu werden.
²	Eine Person kann sich nicht auf das Rückschiebungsverbot berufen, wenn erhebliche Gründe für die Annahme vorliegen, dass sie die Sicherheit der Schweiz gefährdet, oder wenn sie als gemeingefährlich einzustufen ist, weil sie wegen eines besonders schweren Verbrechens oder Vergehens rechtskräftig verurteilt worden ist.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 66^d - 1 Der Vollzug der obligatorischen Landesverweisung nach Artikel 66a kann nur aufgeschoben werden, wenn:91
¹	Der Vollzug der obligatorischen Landesverweisung nach Artikel 66a kann nur aufgeschoben werden, wenn:91
^a	der Betroffene ein von der Schweiz anerkannter Flüchtling ist und durch die Landesverweisung sein Leben oder seine Freiheit wegen seiner Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder seiner politischen Anschauungen gefährdet wäre; davon ausgenommen ist der Flüchtling, der sich gemäss Artikel 5 Absatz 2 des Asylgesetzes vom 26. Juni 199892 nicht auf das Rückschiebungsverbot berufen kann;
^b	andere zwingende Bestimmungen des Völkerrechts entgegenstehen.
²	Bei ihrem Entscheid hat die zuständige kantonale Behörde von der Vermutung auszugehen, dass die Ausweisung in einen Staat, den der Bundesrat nach Artikel 6a Absatz 2 des Asylgesetzes vom 26. Juni 1998 als sicher bezeichnet, nicht gegen Artikel 25 Absätze 2 und 3 der Bundesverfassung verstösst.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 90 Mitwirkungspflicht - Die Ausländerinnen und Ausländer sowie an Verfahren nach diesem Gesetz beteiligte Dritte sind verpflichtet, an der Feststellung des für die Anwendung dieses Gesetzes massgebenden Sachverhalts mitzuwirken. Sie müssen insbesondere:
^a	zutreffende und vollständige Angaben über die für die Regelung des Aufenthalts wesentlichen Tatsachen machen;
^b	die erforderlichen Beweismittel unverzüglich einreichen oder sich darum bemühen, sie innerhalb einer angemessenen Frist zu beschaffen;
^c	Ausweispapiere (Art. 89) beschaffen oder bei deren Beschaffung durch die Behörden mitwirken.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme - 1 Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.244
¹	Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.244
²	Der Vollzug ist nicht möglich, wenn die Ausländerin oder der Ausländer weder in den Heimat- oder in den Herkunftsstaat noch in einen Drittstaat ausreisen oder dorthin gebracht werden kann.
³	Der Vollzug ist nicht zulässig, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen der Schweiz einer Weiterreise der Ausländerin oder des Ausländers in den Heimat-, Herkunfts- oder in einen Drittstaat entgegenstehen.
⁴	Der Vollzug kann für Ausländerinnen oder Ausländer unzumutbar sein, wenn sie in Situationen wie Krieg, Bürgerkrieg, allgemeiner Gewalt und medizinischer Notlage im Heimat- oder Herkunftsstaat konkret gefährdet sind.
⁵	Der Bundesrat bezeichnet Heimat- oder Herkunftsstaaten oder Gebiete dieser Staaten, in welche eine Rückkehr zumutbar ist.245 Kommen weggewiesene Ausländerinnen und Ausländer aus einem dieser Staaten oder aus einem Mitgliedstaat der EU oder der EFTA, so ist ein Vollzug der Wegweisung in der Regel zumutbar.246
^5bis	Der Bundesrat überprüft den Beschluss nach Absatz 5 periodisch.247
⁶	Die vorläufige Aufnahme kann von kantonalen Behörden beantragt werden.
⁷	Die vorläufige Aufnahme nach den Absätzen 2 und 4 wird nicht verfügt, wenn die weggewiesene Person:248
^a	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB250 angeordnet wurde;
^b	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder
^c	die Unmöglichkeit des Vollzugs der Wegweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat.
⁸	Flüchtlinge, bei denen Asylausschlussgründe nach Artikel 53 und 54 AsylG252 vorliegen, werden vorläufig aufgenommen.
⁹	Die vorläufige Aufnahme wird nicht verfügt oder erlischt, wenn eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG253 oder eine Ausweisung nach Artikel 68 des vorliegenden Gesetzes rechtskräftig geworden ist.254
¹⁰	Die kantonalen Behörden können mit vorläufig aufgenommenen Personen Integrationsvereinbarungen abschliessen, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht.255

IR 0.101 Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) EMRK Art. 4 Verbot der Sklaverei und der Zwangsarbeit - (1) Niemand darf in Sklaverei oder Leibeigenschaft gehalten werden.
^a	eine Arbeit, die üblicherweise von einer Person verlangt wird, der unter den Voraussetzungen des Artikels 5 die Freiheit entzogen oder die bedingt entlassen worden ist;
^b	eine Dienstleistung militärischer Art oder eine Dienstleistung, die an die Stelle des im Rahmen der Wehrpflicht zu leistenden Dienstes tritt, in Ländern, wo die Dienstverweigerung aus Gewissensgründen anerkannt ist;
^c	eine Dienstleistung, die verlangt wird, wenn Notstände oder Katastrophen das Leben oder das Wohl der Gemeinschaft bedrohen;
^d	eine Arbeit oder Dienstleistung, die zu den üblichen Bürgerpflichten gehört.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 43 Ehegatten und Kinder von Personen mit Niederlassungsbewilligung - 1 Ausländische Ehegatten und ledige Kinder unter 18 Jahren von Personen mit Niederlassungsbewilligung haben Anspruch auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung, wenn:
¹	Ausländische Ehegatten und ledige Kinder unter 18 Jahren von Personen mit Niederlassungsbewilligung haben Anspruch auf Erteilung und Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung, wenn:
^a	sie mit diesen zusammenwohnen;
^b	eine bedarfsgerechte Wohnung vorhanden ist;
^c	sie nicht auf Sozialhilfe angewiesen sind;
^d	sie sich in der am Wohnort gesprochenen Landessprache verständigen können; und
^e	die nachziehende Person keine jährlichen Ergänzungsleistungen nach dem Bundesgesetz vom 6. Oktober 200664 über Ergänzungsleistungen zur Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenversicherung (ELG) bezieht oder wegen des Familiennachzugs beziehen könnte.
²	Für die Erteilung der Aufenthaltsbewilligung ist anstelle der Voraussetzung nach Absatz 1 Buchstabe d die Anmeldung zu einem Sprachförderungsangebot ausreichend.
³	Bei ledigen Kindern unter 18 Jahren findet die Voraussetzung nach Absatz 1 Buchstabe d keine Anwendung.
⁴	Die Erteilung und die Verlängerung der Aufenthaltsbewilligung können mit dem Abschluss einer Integrationsvereinbarung verbunden werden, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht.
⁵	Nach einem ordnungsgemässen und ununterbrochenen Aufenthalt von fünf Jahren haben die Ehegatten Anspruch auf Erteilung der Niederlassungsbewilligung, wenn die Integrationskriterien nach Artikel 58a erfüllt sind.
⁶	Kinder unter zwölf Jahren haben Anspruch auf Erteilung der Niederlassungsbewilligung.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 63 Widerruf der Niederlassungsbewilligung - 1 Die Niederlassungsbewilligung kann nur widerrufen werden, wenn:
¹	Die Niederlassungsbewilligung kann nur widerrufen werden, wenn:
^a	die Voraussetzungen nach Artikel 62 Absatz 1 Buchstabe a oder b erfüllt sind;
^b	die Ausländerin oder der Ausländer in schwerwiegender Weise gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet;
^c	die Ausländerin oder der Ausländer oder eine Person, für die sie oder er zu sorgen hat, dauerhaft und in erheblichem Mass auf Sozialhilfe angewiesen ist;
^d	die Ausländerin oder der Ausländer in rechtsmissbräuchlicher Weise versucht hat, das Schweizer Bürgerrecht zu erschleichen, oder ihr oder ihm dieses aufgrund einer rechtskräftigen Verfügung im Rahmen einer Nichtigerklärung gemäss Artikel 36 des Bürgerrechtsgesetzes vom 20. Juni 2014120 entzogen worden ist;
^e	...
²	Die Niederlassungsbewilligung kann widerrufen und durch eine Aufenthaltsbewilligung ersetzt werden, wenn die Integrationskriterien nach Artikel 58a nicht erfüllt sind.122
³	Unzulässig ist ein Widerruf, der nur damit begründet wird, dass ein Delikt begangen wurde, für das ein Strafgericht bereits eine Strafe oder Massnahme verhängt, jedoch von einer Landesverweisung abgesehen hat.123

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 62 Widerruf von Bewilligungen und anderen Verfügungen - 1 Die zuständige Behörde kann Bewilligungen, ausgenommen die Niederlassungsbewilligung, und andere Verfügungen nach diesem Gesetz widerrufen, wenn die Ausländerin oder der Ausländer:
¹	Die zuständige Behörde kann Bewilligungen, ausgenommen die Niederlassungsbewilligung, und andere Verfügungen nach diesem Gesetz widerrufen, wenn die Ausländerin oder der Ausländer:
^a	oder ihr oder sein Vertreter im Bewilligungsverfahren falsche Angaben macht oder wesentliche Tatsachen verschwiegen hat;
^b	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe verurteilt wurde oder gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB114 angeordnet wurde;
^c	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet;
^d	eine mit der Verfügung verbundene Bedingung nicht einhält;
^e	oder eine Person, für die sie oder er zu sorgen hat, auf Sozialhilfe angewiesen ist;
^f	in rechtsmissbräuchlicher Weise versucht hat, das Schweizer Bürgerrecht zu erschleichen, oder ihr oder ihm dieses aufgrund einer rechtskräftigen Verfügung im Rahmen einer Nichtigerklärung gemäss Artikel 36 des Bürgerrechtsgesetzes vom 20. Juni 2014116 entzogen worden ist;
^g	eine Integrationsvereinbarung ohne entschuldbaren Grund nicht einhält.
²	Unzulässig ist ein Widerruf, der nur damit begründet wird, dass ein Delikt begangen wurde, für das ein Strafgericht bereits eine Strafe oder Massnahme verhängt, jedoch von einer Landesverweisung abgesehen hat.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 64 Unentgeltliche Rechtspflege - 1 Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
¹	Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt das Bundesgericht der Partei einen Anwalt oder eine Anwältin. Der Anwalt oder die Anwältin hat Anspruch auf eine angemessene Entschädigung aus der Gerichtskasse, soweit der Aufwand für die Vertretung nicht aus einer zugesprochenen Parteientschädigung gedeckt werden kann.
³	Über das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege entscheidet die Abteilung in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen. Vorbehalten bleiben Fälle, die im vereinfachten Verfahren nach Artikel 108 behandelt werden. Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann die unentgeltliche Rechtspflege selbst gewähren, wenn keine Zweifel bestehen, dass die Voraussetzungen erfüllt sind.
⁴	Die Partei hat der Gerichtskasse Ersatz zu leisten, wenn sie später dazu in der Lage ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.