BB.2012.9 - 2012-07-24 - Corte dei reclami penali: procedimenti penali - Langue de la procédure (art. 3 LOAP); séquestre (art. 263 ss CPP); dépôt (art. 265 al. 3 CPP); mise sous scellés (art. 248 al. 1 CPP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2012.9

Décision du 24 juillet 2012

Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Andreas J. Keller et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Clara Poglia

Parties

A., représentée par Me Alec Reymond, avocat,

recourante

contre

Ministère public de la Confédération,

intimé

Objet

Langue de la procédure (art. 3 LOAP); séquestre (art. 263 ss CPP); dépôt (art. 265 al. 3 CPP); mise sous scellés (art. 248 al. 1 CPP)

Faits:

A. Le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) diligente depuis juillet 2009 une instruction pénale à l'encontre de B. C. et consorts pour blanchiment d'argent (art. 305bis CP), faux dans les titres (art. 251 CP) et faux dans les certificats (art. 252 en relation avec l'art. 255 CP). La procédure à l'encontre de ces derniers a été étendue également à l'infraction d'abus de confiance aggravé (art. 138 CP), subsidiairement de gestion déloyale aggravée (art. 158 ch. 2 CP). Le 8 septembre 2009, la procédure a en outre été étendue à D. (alias E.), pour les infractions de blanchiment d'argent qualifié (art. 305bis ch. 2 CP), faux dans les titres et faux dans les certificats.

B. Dans ce contexte, le MPC a rendu, en date du 13 janvier 2012, une ordonnance de séquestre et obligation de dépôt concernant le compte n° 1 au nom de A. auprès de la banque F. (act. 1.6). Selon le MPC, les fonds présents sur ledit compte sont présumés avoir pour origine les activités criminelles commises par E., ex-époux de A.

C. Par acte du 26 janvier 2012 et représentée par Me G., A. a interjeté recours à l'encontre du prononcé mentionné ci-dessus en concluant (act. 1):

« Prozessuale Begehren

1. Das Verfahren sei in deutscher Sprache fortzusetzen.

Materielle Begehren

2. Die Verfügung der Bundesanwaltschaft vom 13. Januar 2012 sei aufzuheben und das Konto sowie das Wertschriftendepot des Beschwerdeführerin (Kunden-Nr. 1) bei der Bank F. seien freizugeben.

eventualiter

3. Die Verfügung der Bundesanwaltschaft vom 13. Januar 2012 sei aufzuheben und das Konto sowie das Wertschriftendepot der Beschwerdeführerin (Kunden-Nr. 1.) bei der Bank F. sowie die damit verbunden Unterlagen und Korrespondenzen seien zu siegeln.

4. Die Bank F. sei anzuweisen, der Beschwerdeführerin und nach deren Instruktionen von deren Konti monatlich einen gerichtlich festzulegenden, CHF 15'000 übersteigenden Betrag in Geld oder Geldgegenwerten freizugeben. Darüber hinaus sei ein auf maximal 12 Monate befristetes und unter Vorbehalt der ordentlichen Kontoverwaltung durch die Bank stehendes Verfügungsverbot zu erlassen. »

D. Par courrier du 10 février 2012, le MPC a informé la Cour de céans de sa décision du 8 février 2012 faisant interdiction à Me G., Me H., Me I. ainsi que tout autre représentant de l'étude J. de représenter A. dans le cadre de la présente procédure, en raison de l'existence d'un conflit d'intérêts (act.3). Par courrier du 4 mars 2012, Me K. s'est manifesté auprès de cette Cour en indiquant être le nouveau conseil de la recourante (act. 9). Le 13 mars 2012, Me Alec Reymond a communiqué sa constitution en remplacement de Mes G., H. et K. (act. 14).

E. En date du 9 mars 2012, invité à répondre, le MPC a conclu, sous suite de frais, au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité (act. 12). Dans sa réplique du 5 avril 2012, la recourante a intégralement persisté dans ses conclusions, exception faite pour la question de la langue de la procédure (act. 19). Conformément à ce qui avait été annoncé dans le courrier de constitution de Me Alec Reymond (act. 14), A. a en effet acquiescé à ce que la procédure soit menée en français et non pas en allemand, comme initialement requis. Le 20 avril 2012, le MPC a spontanément transmis à la Cour de céans des pièces supplémentaires destinées à répondre à une allégation exposée par la recourante dans sa réplique (act. 21). Celle-ci s'est exprimée sur cet écrit par courrier du 6 juin 2012 (act. 23).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 En tant qu’autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (Message relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005, FF 2006 1057, 1296 i.f.; Stephenson/Thiriet, Commentaire bâlois, Schweizerische Strafprozessordnung (ci-après: Commentaire bâlois), no 15 ad art. 393; Keller, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], [Donatsch/Hansjakob/Lieber, éd.] ci-après: Kommentar StPO, no 39 ad art. 393; Schmid, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, Zurich, Saint-Gall 2009, no 1512).

1.2 Les décisions du MPC peuvent faire l'objet d'un recours devant la Cour de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et 37 al. 1 LOAP en lien avec l'art. 19 al. 1 du Règlement sur l'organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]). Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP). Aux termes de l'art. 393 al. 2 CPP, le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a), la constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) ou l'inopportunité (let. c). Interjeté le 26 janvier 2012, le présent recours a été déposé dans le délai de dix jours dès la notification du prononcé attaqué au titulaire du compte (ATF 130 IV 43 consid. 1.3; act. 1.2). Il a ainsi été formé en temps utile.

1.3 Le recours est recevable à la condition que le recourant dispose d'un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification de la décision entreprise (art. 382 al. 1 CPP). Le recourant doit avoir subi une lésion, soit un préjudice causé par l'acte qu'il attaque et doit avoir un intérêt à l'élimination de ce préjudice.

Selon la jurisprudence constante développée sous l'égide de l'ancienne procédure pénale fédérale (PPF) et confirmée depuis l'entrée en vigueur du CPP, une ordonnance de production de documents ne crée pas de préjudice, notamment au détenteur des papiers, au vu du fait qu'il n'est pas possible à ce stade d'affirmer si des documents seront séquestrés et, le cas échéant, quels documents seront concernés par cette mesure (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2011.15 du 18 mars 2011, consid. 1.3 et références citées). Il en découle que la recourante n'a pas la qualité pour recourir à l'encontre de l'ordre de production prononcé dans l'ordonnance entreprise. Le recours est par conséquent irrecevable à cet égard.

En sa qualité de titulaire du compte, la recourante dispose au contraire d'un intérêt juridiquement protégé à l'annulation de la mesure de séquestre frappant celui-ci (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2011.10/11 du 18 mai 2011, consid. 1.5 et références citées). Les autres conditions de formes exigées et exposées supra (consid. 1.2) étant réunies, le recours envers ce pan du prononcé est partant recevable.

2. Ayant été retiré, le grief de la recourante relatif à la modification de la langue de la procédure (act. 1, p. 1; act. 14 et 19, p. 2) ne sera pas examiné dans la présente décision.

3. La recourante critique le bien-fondé de la mesure de contrainte entreprise.

Le séquestre prévu par l’art. 263 CPP est une mesure provisoire (conservatoire) qui permet la saisie de moyens de preuve, respectivement d'objets ou de valeurs qui pourraient faire l’objet d’une confiscation en application du droit pénal fédéral (arrêt du Tribunal fédéral 1S.2/2004 du 6 août 2004, consid. 2.2). Il faut que des indices suffisants permettent de suspecter que les valeurs patrimoniales ont servi à commettre une infraction ou en sont le produit, que les infractions aient été commises par leur détenteur ou par un tiers (art. 197 CPP; arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2005.42 du 14 septembre 2005, consid. 2.1; Heimgartner, Strafprozessuale Beschlagnahme, Zurich/Bâle/Genève 2011, p. 125 ss). Pour que le maintien du séquestre pendant une période prolongée se justifie, il importe que ces présomptions se renforcent en cours d’enquête et que l’existence d’un lien de causalité adéquat entre les valeurs saisies et les actes délictueux puisse être considérée comme hautement vraisemblable (ATF 122 IV 91 consid. 4 p. 95; Schmid, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, Zurich, Saint Gall 2009, n° 5 ad art. 263; Lembo/Berthod, op. cit., n° 26 ad art. 263). La mesure doit par ailleurs, à l’instar de toute mesure de contrainte, reposer sur une base légale, être justifiée par un intérêt public suffisant et respecter le principe de la proportionnalité, étant précisé que l’autorité dispose à cet égard d’une grande marge d’appréciation (art. 197 CPP ainsi que arrêt du Tribunal fédéral 1P.239/2002 du 9 août 2002, consid. 3.1; arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2008.98 du 8 avril 2009, consid. 3). Tant que subsiste un doute sur la part des fonds qui pourrait provenir d'une activité criminelle, l'intérêt public commande que ceux-ci demeurent à la disposition de la justice (arrêts du Tribunal pénal fédéral BB.2008.11 du 16 mai 2008, consid. 3.1; BB.2005.28 du 7 juillet 2005, consid. 2; ATF 125 IV 222 consid. 2 non publié; 124 IV 313 consid. 3b et 4 p. 316; SJ 1994 p. 97, 102).

4. La recourante nie que l'argent déposé sur le compte litigieux puisse avoir une provenance criminelle (act. 1, p. 8 et act. 19, p. 7 s.).

4.1

4.1.1 Elle indique qu'il n'y aurait pas de crime en amont, préalable nécessaire à la réalisation du blanchiment d'argent (act. 1, p. 8 s.). D'une part, les infractions des art. 251 et 252 CP, imputés par le MPC à E., ex-époux de la recourante, ne généreraient pas des valeurs patrimoniales susceptibles de faire l'objet d'actes de blanchiment. D'autre part, les infractions prétendument commises par E. aux Etats-Unis, relatées dans la plainte déposée par la United States Securities and Exchange Commission (ci-après: SEC) auprès de la US District Court Central District of California, ne représenteraient en droit suisse que des délits boursiers, infractions de type délictuel et non criminel, comme exigé au contraire par l'art. 305bis CP (act. 1, p. 8). Il s'ensuivrait ainsi une violation injustifiée de la garantie de la propriété prévue à l'art. 26 Cst. (act. 1, p. 9).

Pour sa part, le MPC indique que les soupçons relatifs aux actes de blanchiment d'argent et au crime préalable pesant sur E. seraient suffisants et auraient été confirmés dans des procédures précédentes tant par la Cour de céans que par le Tribunal fédéral (act. 12, p. 6). Les faits relatés dans la plainte de la SEC, fondant le crime préalable imputable à E., ne seraient pas des délits boursiers comme le prétend la recourante mais seraient constitutifs d'escroquerie voire de gestion déloyale aggravée au sens des art. 146 et 158 CP (act. 12, p. 7).

4.1.2 Selon l'art. 305bis ch. 1 CP, celui qui aura commis un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il savait ou devait présumer qu'elles provenaient d'un crime, sera puni d'un peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. Selon le chiffre 3 du même article, le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'Etat où elle a été commise.

Il sied préliminairement de souligner que le crime en amont au blanchiment d'argent sur lequel le MPC enquête ne trouve pas fondement dans les infractions de faux dans les titres (art. 251 ch. 1 CP) et faux dans les certificats (art. 252 en lien avec l'art. 255 CP) invoqués par le recourante, mais dans les actes illicites présumés commis par E. aux Etats-Unis et relatés par la SEC dans la plainte susmentionnée. L'on ne saurait partager l'opinion de la recourante selon laquelle ces faits pourraient tout au plus être constitutifs, en droit suisse, de délits boursiers. En effet, il ressort des indications fournies par la SEC que E. aurait commis dans le pays précité, entre 2005 et septembre 2007, des transactions frauduleuses lui permettant de tirer d’importants gains au travers de la société de gestion de fonds L. Ltd, en sa qualité de Chief Investment Officer, et de sa firme de courtage M. Inc (détenue à 50% par E.), ce au détriment des investisseurs des hedge funds gérés par la première citée (act. 12, p. 6 s.). Notamment, l'état de fait reporté par la SEC indique que, E., entre autres, aurait, par le mécanisme des "matched orders", artificiellement augmenté le prix des actions des hedge funds offshore qu'il gérait et retiré de ce fait d'importants gains illicites (act. 12.2, p. 4 et 5). Or, la jurisprudence a déjà considéré qu'une manipulation de cours boursiers est susceptible de constituer une escroquerie en droit suisse (ATF 122 II 422). Les éléments de preuve supplémentaires fournis par la SEC dans le cadre de la demande d'entraide adressée par le MPC aux Etats-Unis en date des 21 septembre, 5 et 16 décembre 2011 (act. 12, p. 2) permettront au surplus aux autorités de poursuite suisses de déterminer avec plus de précision les contours du crime préalable présumé. Il appartiendra par la suite au juge du fond d'établir, le cas échéant, la réalisation de cet élément constitutif de l'art. 305bis CP.

4.2

4.2.1 La recourante allègue également que le MPC ne serait pas parvenu à rendre vraisemblable l'existence d'un lien de connexité entre les fonds saisis et les infractions en amont reprochées à B. (act. 19, p. 8). A cet égard, elle affirme que le MPC ne pourrait pas baser sa motivation sur deux rapports du Centre de compétence économique et financier (ci-après: CCEF) des 15 juillet 2011 et 26 janvier 2012 compte tenu du fait que ces documents n'ont pas été produits dans le cadre de la présente procédure (act. 19, p. 2 s.). Les montants présents sur le compte séquestré proviendraient au demeurant de la liquidation du régime matrimonial intervenue à la suite du divorce prononcé par la Court of the Twentieth Judicial Circuit de Floride. Ce divorce aurait eu lieu le 14 septembre 2006, selon les indications fournies par la recourante dans son recours (act. 1, p. 5) ou encore le 21 mai 2007, selon celles présentées dans sa réplique (act. 19, p. 4). Les créances de A. à ce titre ne se limiteraient pas à celle de USD 1.5 mio mentionnée dans ledit jugement mais concerneraient également, conformément au droit applicable au divorce, le 50% des actifs de son ex-époux, évalués par le MPC à CHF 200 mio rien que pour la Suisse. Ces prétentions financières, qui selon les termes des points 7.1 et 7.4 du jugement de divorce auraient déjà été réglées à l'amiable avant la signature de la convention de divorce, n'auraient en réalité pas encore été entièrement exécutées (act. 19, p. 4).

Selon le MPC, lequel se base sur les deux rapports susmentionnés non produits par devant la Cour de céans mais résumés dans sa réponse, les faits établis par les éléments du dossier ne seraient pas en adéquation avec les arguments exposés par la recourante. Les versements à hauteur de plusieurs millions en faveur de celle-ci sur son compte à la banque F. ne pourraient pas être justifiés par la liquidation du régime matrimonial (act. 12, p. 6). L'analyse financière du compte aurait permis d'établir que les avoirs déposés sur celui-ci auraient pour origine les activités criminelles présumées commises par E. (act. 12, p. 9).

4.2.2 Il convient initialement de préciser qu'aux termes de l'art. 101 al. 1 CPP les parties peuvent consulter le dossier d'une procédure pénale pendante au plus tard après la première audition du prévenu et l'administration des preuves principales par le ministère public, l'art. 108 CPP étant réservé. Notamment, ce concept «d'administration des preuves principales» reste très vague de sorte que les autorités de poursuite conservent une certaine marge de manoeuvre s'agissant du refus de l'accès au dossier (décision du Tribunal pénal fédéral BB.2011.50 du 19 octobre 2011, consid. 3 et références citées). En l'espèce, le MPC motive son refus de donner accès au dossier par le fait que la recourante n'avait à ce moment pas été auditionnée (act. 12, p. 2 s.) Compte tenu de la disposition susmentionnée, le MPC justifie ainsi valablement la limitation de la consultation du dossier. Cette restriction s'applique également par devant la Cour de céans qui, conformément à sa pratique courante, ne prend en considération que les documents disponibles aux parties en écartant du dossier ceux qui ne le sont pas (TPF 2006 236 consid. 1.4). Dans l'éventualité où le MPC veut fonder sa motivation sur des pièces qu'il veut garder secrètes pour ne pas compromettre l'enquête, la jurisprudence du Tribunal fédéral, rendue sous l'égide de l'ancienne PPF mais applicable par analogie depuis l'entrée en vigueur du CPP, exige que celui-ci en expose le contenu essentiel au recourant en lui donnant l'occasion de se déterminer à ce sujet (arrêt 1S.1/2004 du 9 juillet 2004, consid. 3). Au vu du résumé des rapports litigieux exposé dans la réponse de ladite autorité (act. 12) et de la réplique produite par la recourante (act. 19), il y a lieu d'admettre que la condition posée par la jurisprudence est en l'espèce réalisée, de sorte qu'il n'existe pas de violation du droit d'être entendue de la recourante. Les arguments justifiant la position du MPC et fondés sur les rapports précités peuvent ainsi être examinés.

4.2.3 Selon les analyses menées par le CCEF, les valeurs patrimoniales déposées en Suisse par E. et présumées provenir des activités criminelles de ce dernier s'élèveraient à CHF 200 mio. En particulier, l'analyse des comptes découverts auprès de la banque N. (devenue aujourd'hui banque O.), dont E. ou ses proches, notamment A., étaient ayants droit économiques, aurait permis d'établir que ces comptes ont été alimentés, entre juillet 2003 et septembre 2007, par des liquidités à hauteur de USD 27 mio, EUR 6.8 mio et GBP 9.8 mio ainsi que par des titres d'une valeur approximative de GBP 68 mio, en provenance de sources identifiées comme suspectes à la lecture de la plainte de la SEC (act. 12, p. 7). Une partie des fonds versés sur les comptes chez banque N., soit un total d'environ EUR 48 mio et USD 1.9 mio, aurait ensuite été transférée vers des destinataires dont les comptes sont gérés par B. à l'extérieur de la Suisse ou en Suisse. Une fraction de ces montants versés à l'étranger et contrôlés par ce dernier reviendrait ensuite en Suisse sur des comptes ouverts sous la fausse identité de E. notamment. L'examen des flux financiers aurait notamment relevé que A. a ordonné, le 21 juin 2006, un transfert de EUR 4 mio depuis le compte de la fondation P. à la banque O. sur un compte de la société Q. Ltd, géré par B., en Australie. En outre, une fraction des valeurs patrimoniales versées sur les comptes ouverts à la banque O. et dont l'origine est suspecte, soit un total de plus de EUR 15 mio, a été transférée, entre septembre et novembre 2009 sur les comptes de la recourante et de la fondation P., dont A. est la première bénéficiaire, auprès de la banque F.

En ce qui a trait au compte présentement examiné, les analyses financières ont déterminé que les avoirs y déposés proviennent, au moyen d'opérations intervenues entre septembre 2007 et juillet 2010, du compte de Me H. auprès de la banque O., ce à hauteur de USD 1'201'838, EUR 60'026, EUR 6'200'000 de titres (valeur à la date du transfert) et EUR 220'000 d'actions de la banque F. (act. 12, p. 5). Ce dernier compte, dont Me H. était titulaire et A. ayant droit économique, a été ouvert avec un formulaire R et devait être utilisé dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial des époux E.. À leur tour, les fonds détenus sur ce compte de Me H. proviennent majoritairement du compte de la fondation liechtensteinoise R. auprès de la banque O., compte lui-même alimenté par des titres et des dividendes de L. Ltd (27'084'330 actions de L. Ltd, estimés à environ GBP 68'000'000, ont été déposés sur le compte le 25 mars 2006). Au total, ont été transférés de ce dernier compte à la relation bancaire dont est titulaire Me H., entre septembre et août 2007, EUR 3'100'000, EUR 4'700'000 d'actions L. Ltd (cotées en GBP) et EUR 500'000 d'actions L. Ltd (cotées en EUR) ainsi que, le 13 mars 2008, EUR 117'900 en espèces. En outre, le compte de Me H. auprès de la banque O. a été crédité de 1 mio d'actions S. Ltd en provenance du compte de E. auprès de la banque O. Au vu de ce qui précède, il apparaît ainsi que les actions litigieuses de L. Ltd, à la base de l'escroquerie présumée mise en place par E., peuvent notamment être à l'origine des avoirs actuellement sous séquestre. Le flux des fonds ainsi que les dates auxquelles sont intervenues les transactions mises en exergue par le MPC créent ainsi des soupçons suffisants quant au lien existant entre les avoirs séquestrés et les actes délictueux occupant les enquêtes du MPC.

La recourante affirme que ces versements proviendraient de la liquidation du régime matrimonial entre les époux, celle-ci n'étant pas uniquement limitée au versement d'un seul montant de USD 1.5 mio, comme mentionné dans le jugement de divorce – pour lequel la recourante fournit deux dates différentes –, mais impliquant au surplus le partage à hauteur de 50% de la totalité du patrimoine de E., partage non encore exécuté par ce dernier. Plusieurs interrogations surgissent à cet égard à la lecture du dossier. D'une part, les allégations de la recourante sont en contradiction avec le texte du Marital Settlement Agreement. Ce document indique que les époux avaient, au moment de la signature de la convention de mariage, déjà procédé à la liquidation du régime matrimonial de manière «satisfactory» et prévoyait le paiement d'un dernier «equalizing payment» de USD 1.5 mio (act. 19.1, points 7.1 et 7.4). Il parait étonnant que la liquidation d'un régime matrimonial portant sur plusieurs dizaines de millions de USD ne soit pas mentionnée dans ladite convention ou ne fasse pas l'objet d'une convention autonome pouvant, le cas échéant, être produite par la recourante afin de soutenir ses allégations. D'autre part, la recourante ne fournit aucune pièce justificative de ce que les ex-époux étaient soumis à un régime matrimonial prévoyant, en cas de divorce, un partage des biens à hauteur de 50%. Il est encore surprenant que la recourante n'ait mentionné l'existence de ce partage supplémentaire que dans sa deuxième écriture sans en faire aucunement mention dans son acte de recours, dont les termes utilisés sembleraient, à première vue, plutôt exclure l'existence de créances encore exigibles. Ainsi, les assertions de la recourante ne sauraient emporter la conviction de la Cour de céans. Au demeurant, quand bien même le patrimoine actuellement sous main de justice devait être justifié par ladite liquidation du régime, ceci n'exclurait pas ipso facto le séquestre des avoirs présents sur le compte (art. 70 al. 2 CP; cf. consid. 5).

4.3

4.3.1 De l'avis de la recourante, le séquestre serait en outre disproportionné car il ne permettrait plus à celle-ci de subvenir à son entretien et à celui de ses enfants (act. 1, p. 10). La majorité des avoirs aurait en outre été acquise avant la période pénale sous enquête (act. 1, p. 10 et act. 19, p. 8).

Le MPC indique pour sa part qu'un total de plus de EUR 5'400'000 a été transféré des comptes de la fondation P. et de la recourante ouverts à la banque F. vers d'autres comptes à l'étranger, la plupart contrôlés par la seconde (act. 12, p. 11). Celle-ci disposerait en effet de nombreux comptes à l'étranger et serait propriétaire de biens immobiliers et d'actifs financiers d'une valeur de EUR 40 mio.

4.3.2 Les transactions résumées par le MPC ainsi que le nombre de comptes identifiés et les propriétés immobilières pouvant être attribués à la recourante, rendent difficilement crédibles les assertions de cette dernière quant à ses contingences financières. Ceci d'autant plus que la recourante peut librement disposer d'un montant de EUR 198'320 déposé auprès de la banque T. à Zurich. Dans ces conditions l'on ne peut considérer qu'il y aurait à cet égard une violation du principe de la proportionnalité.

En ce qui a trait à la période d'acquisition des biens, il faut relever que rien n'indique que les avoirs antérieurement acquis se trouveraient toujours sur le compte séquestré. Les sommes prétendument licites avancées par la recourante pourraient avoir été remplacées par de l'argent provenant des transactions suspectes identifiées par le MPC. Sous cet angle également, la mesure de contrainte attaquée ne viole pas le principe de la proportionnalité.

5. La recourante fait en outre valoir qu'elle aurait acquis les avoirs litigieux de bonne foi (act. 1, p. 9 et act. 19 p. 8 s.). En application de l'art. 70 al. 2 CP, le séquestre de ceux-ci ne serait ainsi pas licite (act. 19, p. 9).

Aux termes de l'art. 70 al. 2 CP, la confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive. Ainsi, la confiscation peut viser non seulement l’auteur de l’infraction, mais également les tiers auxquels l’auteur en a transféré les produits (art. 70 al. 2 CP a contrario). Le juge devant décider rapidement du séquestre, il n’a pas à résoudre d’éventuelles questions juridiques complexes (arrêt du Tribunal fédéral 1B_512/2011 du 23 novembre 2011, consid. 2.1). Il ne sera dérogé à ces principes, et le séquestre ne sera exclu, que dans l’hypothèse où il est d’emblée manifeste et indubitable que les conditions matérielles d’une confiscation en mains de tiers ne sont pas réalisées et ne pourront jamais l’être (arrêts du Tribunal fédéral 1B_166/2008 du 17 décembre 2008, consid. 4.3; arrêts du Tribunal pénal fédéral BB.2009.28-30 du 30 juillet 2009, consid. 2.1). Ainsi, et au contraire du juge du fond, la Cour de céans n’a pas à examiner les questions de fait et de droit de manière définitive (arrêt du Tribunal pénal fédéral BK_B 064/04b du 25 octobre 2004, consid. 3 et référence citée; ATF 120 IV 365 consid. 1c p. 366; arrêts du Tribunal fédéral 8G.12/2003 du 22 avril 2003, consid. 5; 1S.2/2004 du 6 août 2004, consid. 2.2 in fine). Dès lors, savoir si les conditions d’une confiscation au sens de l’art. 70 al. 1 CP, respectivement d’une non-confiscation au sens de l’art. 70 al. 2 CP, sont remplies relève de l’autorité de jugement (arrêt du Tribunal fédéral 1S.13/2005 du 22 avril 2005, consid. 5). Cette Cour a eu l’occasion de rappeler (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2009.14 du 28 septembre 2009, consid. 2.2.3) que l’exception susmentionnée ne peut viser que les hypothèses – rares – dans lesquelles la question de la confiscation ne prête aucunement à discussion, celle-là étant d’emblée et indubitablement exclue (« offensichtlich », « eindeutig », arrêts du Tribunal fédéral précités 1B_166/2008, consid. 4.3 et 1S.8/2006, consid. 6.1; arrêts du Tribunal pénal fédéral BB.2009.28-30 du 30 juillet 2009, consid. 2.1).

Tel n’est pas le cas en l’espèce. Même si l'on admettait l'existence d'une contreprestation adéquate, fondée sur le partage du régime matrimonial à hauteur de 50% des biens de E. (cf. consid. 4.2.3), les autres conditions de l'art. 70 al. 2 CP, en particulier la question de la bonne foi, ne pourraient en tout état de cause être tranchées à ce stade de l'enquête ou, encore, l'être de manière favorable à la recourante. En relation avec la question de la bonne foi, il y a lieu de souligner que les soupçons formulés par le MPC quant à la connaissance que la recourante avait de la provenance illicite des avoirs déposés sur son compte (act. 12, p. 9) sont en effet suffisants, à ce stade de la procédure, pour retenir que la confiscation n'est pas d'emblée et indubitablement exclue. Il sied à cet égard de relever que les dénégations de la recourante en relation avec le prélèvement en espèces de EUR 6'150'000, démenties, pièce à l'appui, par le MPC (act. 21.1), laissent au surplus perplexe. L'on ne peut en outre considérer que la mesure querellée soit d'une rigueur excessive, compte tenu des avoirs reconductibles à la recourante identifiés par l'enquête. La mesure ne semblerait ainsi pas frapper de manière particulièrement incisive la recourante dans sa situation économique, comme le requièrent dans ce contexte la jurisprudence et la doctrine (arrêt du Tribunal fédéral 6S.298/2005 du 24 février 2006, consid. 4.2 et référence citée). Partant, l’exception invoquée par la recourante n’est pas indubitablement réalisée, à tout le moins à ce stade de la procédure.

6. Au vu de ce qui précède, le séquestre doit être confirmé et la conclusion principale du recours, visant à l'annulation de l'ordonnance entreprise, rejetée.

7. La recourante conclut à titre subsidiaire à la mise sous scellés de la documentation bancaire éditée et du compte séquestré, ce en application de l'art. 264 al. 3 CPP (act. 1, p. 2). Selon cette disposition, si un ayant droit s'oppose au séquestre d'objets ou de valeurs patrimoniales en faisant valoir son droit de refuser de témoigner ou pour d'autres motifs, les autorités pénales procèdent conformément aux dispositions régissant la mise sous scellés.

Or, l'autorité de céans n'est pas compétente pour ordonner une telle mise sous scellés, celle-ci devant être requise auprès du MPC qui dans le délai de 20 jours est tenu par la suite d'en demander la levée auprès du Tribunal des mesures de contraintes compétent (art. 248 CPP). Faute de décision du MPC attaquable, refusant le cas échéant la mise sous scellés requise, la Cour de céans n'est pas compétente pour se déterminer sur la requête de la recourante. Les conclusions de celle-ci à cet égard sont dès lors irrecevables.

8. Egalement à titre subsidiaire, la recourante requiert qu'un montant mensuel de CHF 15'000.-- soit libéré et que le séquestre soit levé au plus tard dans les douze mois (act. 1, p. 2).

En ce qui a trait à la levée partielle mensuelle requise, il y a lieu de considérer que les conclusions exposées aux considérants précédents quant au bien fondé du séquestre s'appliquent mutatis mutandis à cette requête. Au surplus, aucun élément ne saurait amener à une levée partielle, la Cour de céans n'étant notamment pas convaincue de l'existence des difficultés financières alléguées par la recourante (cf. consid. 4.3.2). L'on ne saurait en outre faire droit à la demande de la recourante quant au prononcé d'une date butoir pour la levée du séquestre entrepris. En effet, cette mesure de contrainte peut être contestée en tout temps au moyen d'une simple requête de levée adressée au MPC. Cette possibilité offre à la recourante un moyen suffisant de contrôle sur la mesure contestée, de sorte que la fixation d'une date limite du séquestre n'est aucunement justifiée. Ce sera par ailleurs à la Cour de céans, saisie d'un éventuel nouveau recours, ou, le cas échéant, au juge du fond, de déterminer si les conditions du séquestre, voire de la confiscation, seront par la suite toujours réalisées.

Ces conclusions de la recourante sont ainsi rejetées.

9. Selon l’art. 428 al. 1 CPP, les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. En tant que partie qui succombe, la recourante se voit mettre à sa charge lesdits frais, lesquels se limiteront en l’espèce à un émolument qui, en application de l’art. 8 du Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), sera fixé à CHF 2'500.--. Vu l'issue du recours, il ne sera pas alloué de dépens.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté dans la mesure de sa recevabilité.

2. Un émolument de CHF 2'500.-- est mis à la charge de la recourante.

3. Il n'est pas alloué de dépens.

Bellinzone, le 24 juillet 2012

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Me Alec Reymond, avocat

- Ministère public de la Confédération

Indication des voies de recours

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les décisions de la Cour des plaintes relatives aux mesures de contrainte sont sujettes à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.

Le recours ne suspend l’exécution de la décision attaquée que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 LTF).

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 3 Lingua del procedimento - 1 La lingua del procedimento è il tedesco, il francese o l'italiano.
¹	La lingua del procedimento è il tedesco, il francese o l'italiano.
²	Il Ministero pubblico della Confederazione determina la lingua del procedimento all'apertura dell'istruzione. Tiene conto segnatamente:
^a	delle conoscenze linguistiche dei partecipanti al procedimento;
^b	della lingua degli atti essenziali;
^c	della lingua del luogo dei primi atti istruttori.
³	La lingua scelta vale fino alla chiusura del procedimento con decisione passata in giudicato.
⁴	Può essere cambiata a titolo eccezionale in presenza di gravi motivi, segnatamente nel caso di disgiunzione o riunione dei procedimenti.
⁵	Chi dirige il procedimento può determinare che singoli atti procedurali si svolgano in una delle altre due lingue del procedimento.
⁶	La lingua del procedimento dinanzi al giudice dei provvedimenti coercitivi è determinata dal diritto cantonale.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 263 Principio - 1 All'imputato e a terzi possono essere sequestrati oggetti e valori patrimoniali se questi saranno presumibilmente:
¹	All'imputato e a terzi possono essere sequestrati oggetti e valori patrimoniali se questi saranno presumibilmente:
^a	utilizzati come mezzi di prova;
^b	utilizzati per garantire le spese procedurali, le pene pecuniarie, le multe e le indennità;
^c	restituiti ai danneggiati;
^d	confiscati;
^e	utilizzati a copertura delle pretese di risarcimento in favore dello Stato secondo l'articolo 71 CP144.
²	Il sequestro è disposto con un ordine scritto succintamente motivato. Nei casi urgenti può essere ordinato oralmente, ma deve successivamente essere confermato per scritto.
³	Se vi è pericolo nel ritardo, la polizia o privati possono mettere provvisoriamente al sicuro oggetti e valori patrimoniali, a disposizione del pubblico ministero o del giudice.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 265 Obbligo di consegna - 1 Il detentore di oggetti e valori patrimoniali che devono essere sequestrati è tenuto a consegnarli.
¹	Il detentore di oggetti e valori patrimoniali che devono essere sequestrati è tenuto a consegnarli.
²	Non sottostanno all'obbligo di consegna:
^a	l'imputato;
^b	le persone aventi facoltà di non rispondere o di non deporre, nei limiti di questo loro diritto;
^c	le imprese, se la consegna comportasse a loro carico elementi tali da:
^c1	poterle rendere penalmente responsabili, oppure
^c2	poterle rendere civilmente responsabili allorquando l'interesse alla loro protezione prevale su quello del perseguimento penale.
³	L'autorità penale può ingiungere all'obbligato di procedere alla consegna e impartirgli un termine a tal fine, avvertendolo che in caso di inadempienza sarà punibile in base all'articolo 292 CP149 o con la multa disciplinare.
⁴	Provvedimenti coercitivi sono ammissibili soltanto se l'obbligo di consegna è disatteso o se vi è motivo di ritenere che l'ingiunzione di consegna ne vanificherebbe lo scopo.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 248 Apposizione di sigilli - 1 Se il detentore fa valere che carte, registrazioni od oggetti determinati non possano essere sequestrati secondo l'articolo 264, l'autorità penale li sigilla. Il detentore deve presentare la domanda al più tardi tre giorni dopo la messa al sicuro. Durante tale termine e dopo l'eventuale apposizione dei sigilli l'autorità penale non può visionare né utilizzare le carte, le registrazioni e gli oggetti.
¹	Se il detentore fa valere che carte, registrazioni od oggetti determinati non possano essere sequestrati secondo l'articolo 264, l'autorità penale li sigilla. Il detentore deve presentare la domanda al più tardi tre giorni dopo la messa al sicuro. Durante tale termine e dopo l'eventuale apposizione dei sigilli l'autorità penale non può visionare né utilizzare le carte, le registrazioni e gli oggetti.
²	Se constata che il detentore delle carte, registrazioni od oggetti non coincide con l'avente diritto sugli stessi, l'autorità penale offre senza indugio a quest'ultimo l'opportunità di chiedere l'apposizione dei sigilli entro tre giorni.
³	Se l'autorità penale non presenta entro 20 giorni una domanda di dissigillamento, le carte, le registrazioni e gli oggetti sigillati sono restituiti al detentore.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.420
¹	Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.420
²	Nei casi gravi, la pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria.424
^a	agisce come membro di un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter);
^b	agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il riciclaggio;
^c	realizza una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole facendo mestiere del riciclaggio.
³	L'autore è punibile anche se l'atto principale è stato commesso all'estero, purché costituisca reato anche nel luogo in cui è stato compiuto.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 251 - 1. Chiunque, al fine di nuocere al patrimonio o ad altri diritti di una persona o di procacciare a sé o ad altri un indebito profitto,
¹	Chiunque, al fine di nuocere al patrimonio o ad altri diritti di una persona o di procacciare a sé o ad altri un indebito profitto,
²	...328

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 138 - 1. Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, si appropria una cosa mobile altrui che gli è stata affidata,
¹	Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, si appropria una cosa mobile altrui che gli è stata affidata,
²	Il colpevole è punito con una pena detentiva sino a dieci anni o con una pena pecuniaria197 se ha commesso il fatto in qualità di membro di un'autorità, di funzionario, di tutore, di curatore, di gerente di patrimoni, o nell'esercizio di una professione, di un'industria o di un commercio, per il quale ha ottenuto l'autorizzazione da un'autorità.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 158 - 1. Chiunque, obbligato per legge, mandato ufficiale o negozio giuridico ad amministrare il patrimonio altrui o a sorvegliarne la gestione, mancando al proprio dovere, lo danneggia o permette che ciò avvenga, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque, obbligato per legge, mandato ufficiale o negozio giuridico ad amministrare il patrimonio altrui o a sorvegliarne la gestione, mancando al proprio dovere, lo danneggia o permette che ciò avvenga, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
²	Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, abusa della qualità di rappresentante conferitagli dalla legge, da un mandato ufficiale o da un negozio giuridico e cagiona in tal modo un danno al patrimonio del rappresentato, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
³	L'amministrazione infedele a danno di un congiunto o di un membro della economia domestica è punita soltanto a querela di parte.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 393 Ammissibilità e motivi - 1 Il reclamo può essere interposto contro:
¹	Il reclamo può essere interposto contro:
^a	le decisioni e gli atti procedurali della polizia, del pubblico ministero e delle autorità penali delle contravvenzioni;
^b	i decreti e le ordinanze, nonché gli atti procedurali dei tribunali di primo grado; sono eccettuate le decisioni ordinatorie;
^c	le decisioni del giudice dei provvedimenti coercitivi, sempreché il presente Codice non le dichiari definitive.
²	Mediante il reclamo si possono censurare:
^a	le violazioni del diritto, compreso l'eccesso e l'abuso del potere di apprezzamento e la denegata o ritardata giustizia;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti;
^c	l'inadeguatezza.

SR 173.713.161 Regolamento del 31 agosto 2010 sull'organizzazione del Tribunale penale federale (Regolamento sull'organizzazione del TPF, ROTPF) - Regolamento sull'organizzazione del TPF ROTPF Art. 19 - 1 Alla Corte dei reclami penali competono i compiti assegnatile dagli articoli 37 e 65 capoverso 3 LOAP o da altre leggi federali.28
¹	Alla Corte dei reclami penali competono i compiti assegnatile dagli articoli 37 e 65 capoverso 3 LOAP o da altre leggi federali.28
²	...29
³	La Corte dei reclami penali giudica nella composizione di tre giudici, nella misura in cui non è competente la direzione del procedimento. Essa può prendere decisioni mediante circolazione degli atti in caso d'unanimità e se nessun membro né il cancelliere del collegio giudicante chiede la seduta di discussione.30

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 396 Forma e termine - 1 I reclami contro decisioni comunicate per scritto od oralmente vanno presentati e motivati per scritto entro dieci giorni presso la giurisdizione di reclamo.
¹	I reclami contro decisioni comunicate per scritto od oralmente vanno presentati e motivati per scritto entro dieci giorni presso la giurisdizione di reclamo.
²	I reclami per denegata o ritardata giustizia non sono subordinati al rispetto di alcun termine.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 382 Legittimazione delle altre parti - 1 Sono legittimate a ricorrere contro una decisione le parti che hanno un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della stessa.
¹	Sono legittimate a ricorrere contro una decisione le parti che hanno un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	L'accusatore privato non può impugnare una decisione riguardo alla sanzione inflitta.
³	Alla morte dell'imputato, del condannato o dell'accusatore privato, i congiunti giusta l'articolo 110 capoverso 1 CP263 sono legittimati, nell'ordine di successibilità, a interporre ricorso o a continuare la procedura di ricorso già avviata dal defunto, purché siano lesi nei loro interessi giuridicamente protetti.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 197 Principi - 1 Possono essere adottati provvedimenti coercitivi soltanto se:
¹	Possono essere adottati provvedimenti coercitivi soltanto se:
^a	sono previsti dalla legge;
^b	vi sono sufficienti indizi di reato;
^c	gli obiettivi con essi perseguiti non possono essere raggiunti mediante misure meno severe;
^d	l'importanza del reato li giustifica.
²	I provvedimenti coercitivi che incidono sui diritti fondamentali di chi non è imputato vanno adottati con particolare cautela.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 26 Garanzia della proprietà - 1 La proprietà è garantita.
¹	La proprietà è garantita.
²	In caso d'espropriazione o di restrizione equivalente della proprietà è dovuta piena indennità.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 146 - 1 Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, inganna con astuzia una persona affermando cose false o dissimulando cose vere, oppure ne conferma subdolamente l'errore inducendola in tal modo ad atti pregiudizievoli al patrimonio proprio o altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, inganna con astuzia una persona affermando cose false o dissimulando cose vere, oppure ne conferma subdolamente l'errore inducendola in tal modo ad atti pregiudizievoli al patrimonio proprio o altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
²	La pena è una pena detentiva da sei mesi a dieci anni se il colpevole fa mestiere della truffa.206
³	La truffa a danno di un congiunto o di un membro della comunione domestica è punita soltanto a querela di parte.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 101 Esame degli atti di un procedimento pendente - 1 Le parti possono esaminare gli atti del procedimento penale al più tardi dopo il primo interrogatorio dell'imputato e dopo l'assunzione delle altre prove principali da parte del pubblico ministero; è fatto salvo l'articolo 108.
¹	Le parti possono esaminare gli atti del procedimento penale al più tardi dopo il primo interrogatorio dell'imputato e dopo l'assunzione delle altre prove principali da parte del pubblico ministero; è fatto salvo l'articolo 108.
²	Altre autorità possono esaminare gli atti se necessario per la trattazione di procedimenti civili, penali o amministrativi pendenti e se non vi si oppongono interessi pubblici o privati preponderanti.
³	I terzi possono esaminare gli atti se fanno valere un interesse scientifico o un altro interesse degno di protezione e se non vi si oppongono interessi pubblici o privati preponderanti.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 108 Restrizioni del diritto di essere sentiti - 1 Le autorità penali possono sottoporre a restrizioni il diritto di essere sentiti se:
¹	Le autorità penali possono sottoporre a restrizioni il diritto di essere sentiti se:
^a	vi è il sospetto fondato che una parte abusi dei suoi diritti;
^b	la restrizione è necessaria per garantire la sicurezza di persone oppure per tutelare interessi pubblici o privati al mantenimento del segreto.
²	Restrizioni nei confronti dei patrocinatori sono ammesse soltanto se il patrocinatore stesso ne dà motivo.
³	Le restrizioni vanno limitate nel tempo oppure circoscritte a singoli atti procedurali.
⁴	Se il motivo della restrizione persiste, le autorità penali possono fondare le loro decisioni anche su atti a cui una parte non ha avuto accesso, ma soltanto nella misura in cui detta parte sia stata informata del contenuto essenziale degli atti medesimi.
⁵	Se il motivo della restrizione viene meno, il diritto di essere sentiti va accordato a posteriori in forma adeguata.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 70 - 1 Il giudice ordina la confisca dei valori patrimoniali che costituiscono il prodotto di un reato o erano destinati a determinare o a ricompensare l'autore di un reato, a meno che debbano essere restituiti alla persona lesa allo scopo di ripristinare la situazione legale.
¹	Il giudice ordina la confisca dei valori patrimoniali che costituiscono il prodotto di un reato o erano destinati a determinare o a ricompensare l'autore di un reato, a meno che debbano essere restituiti alla persona lesa allo scopo di ripristinare la situazione legale.
²	La confisca non può essere ordinata se un terzo ha acquisito i valori patrimoniali ignorando i fatti che l'avrebbero giustificata, nella misura in cui abbia fornito una controprestazione adeguata o la confisca costituisca nei suoi confronti una misura eccessivamente severa.
³	Il diritto di ordinare la confisca si prescrive in sette anni; se il perseguimento del reato soggiace a una prescrizione più lunga, questa si applica anche alla confisca.
⁴	La confisca è pubblicata ufficialmente. Le pretese della persona lesa o di terzi si estinguono cinque anni dopo la pubblicazione ufficiale della confisca.
⁵	Se l'importo dei valori patrimoniali sottostanti a confisca non può essere determinato o può esserlo soltanto con spese sproporzionate, il giudice può procedere a una stima.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 264 Limitazioni - 1 Non possono essere sequestrati, indipendentemente dal luogo in cui si trovano e indipendentemente dal momento in cui sono stati allestiti:
¹	Non possono essere sequestrati, indipendentemente dal luogo in cui si trovano e indipendentemente dal momento in cui sono stati allestiti:
^a	documenti inerenti ai contatti dell'imputato con il difensore;
^b	carte e registrazioni personali e corrispondenza dell'imputato, se l'interesse alla protezione della sua personalità prevale su quello del perseguimento penale;
^c	oggetti e documenti inerenti ai contatti tra l'imputato e persone aventi facoltà di non deporre conformemente agli articoli 170-173, sempre che tali persone non siano a loro volta imputate nello stesso contesto fattuale;
^d	oggetti e documenti inerenti ai contatti tra un'altra persona e il proprio avvocato autorizzato a esercitare la rappresentanza in giudizio in Svizzera secondo la legge del 23 giugno 2000147 sugli avvocati, sempre che l'avvocato non sia a sua volta imputato nello stesso contesto fattuale.
²	Le limitazioni di cui al capoverso 1 non sono applicabili a oggetti e valori patrimoniali che devono essere sequestrati in vista della loro restituzione al danneggiato o in vista della loro confisca.
³	Se il titolare fa valere che il sequestro di oggetti o valori patrimoniali è inammissibile, le autorità penali procedono conformemente alle norme sull'apposizione di sigilli.148

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 428 Assunzione delle spese nella procedura di ricorso - 1 Le parti sostengono le spese della procedura di ricorso nella misura in cui prevalgono o soccombono nella causa. È ritenuta soccombente anche la parte che ha ritirato il ricorso o sul cui ricorso non si è entrati nel merito.
¹	Le parti sostengono le spese della procedura di ricorso nella misura in cui prevalgono o soccombono nella causa. È ritenuta soccombente anche la parte che ha ritirato il ricorso o sul cui ricorso non si è entrati nel merito.
²	Se una parte ricorrente ottiene una decisione a lei più favorevole, le spese della procedura di impugnazione possono esserle addossate se:
^a	i presupposti della prevalenza nella causa sono stati creati soltanto nell'ambito della procedura di ricorso; o
^b	la decisione impugnata viene modificata soltanto riguardo ad aspetti non sostanziali.
³	Se emana essa stessa una nuova decisione, la giurisdizione di ricorso statuisce anche in merito alla liquidazione delle spese prevista dalla giurisdizione inferiore.
⁴	Se la giurisdizione di ricorso annulla una decisione e rinvia la causa alla giurisdizione inferiore perché statuisca nuovamente, la Confederazione o il Cantone sostengono le spese della procedura di ricorso e, secondo il libero apprezzamento della giurisdizione di ricorso, quelle della giurisdizione inferiore.
⁵	Se l'istanza di revisione è accolta, l'autorità penale chiamata in seguito a statuire sulla causa decide secondo libero apprezzamento in merito alle spese del primo procedimento.

SR 173.713.162 Regolamento del Tribunale penale federale del 31 agosto 2010 sulle spese, gli emolumenti, le ripetibili e le indennità della procedura penale federale (RSPPF) RSPPF Art. 8 Emolumenti riscossi davanti alla Corte dei reclami penali - (art. 73 cpv. 3 lett. c LOAP, art. 63 cpv. 4bis e 5 PA, art. 25 cpv. 4 DPA)
¹	Per la procedura di reclamo ai sensi degli articoli 393 e seguenti del CPP12 e secondo il DPA possono essere riscossi degli emolumenti da 200 a 50 000 franchi.
²	Gli emolumenti per le altre procedure condotte secondo il CPP variano tra 200 e 20 000 franchi.
³	Gli emolumenti riscossi per le procedure ai sensi della PA variano:
^a	per le cause in cui non entra in linea di conto alcun interesse finanziario: da 100 a 5000 franchi;
^b	per le altre cause: da 100 a 50 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 103 Effetto sospensivo - 1 Di regola il ricorso non ha effetto sospensivo.
¹	Di regola il ricorso non ha effetto sospensivo.
²	Nei limiti delle conclusioni presentate, il ricorso ha effetto sospensivo:
^a	in materia civile, se è diretto contro una sentenza costitutiva;
^b	in materia penale, se è diretto contro una decisione che infligge una pena detentiva senza sospensione condizionale o una misura privativa della libertà; l'effetto sospensivo non si estende alla decisione sulle pretese civili;
^c	nei procedimenti nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale, se è diretto contro una decisione di chiusura o contro qualsiasi altra decisione che autorizza la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta o la consegna di oggetti o beni;
^d	nei procedimenti nel campo dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale.
³	Il giudice dell'istruzione può, d'ufficio o ad istanza di parte, decidere altrimenti circa l'effetto sospensivo.