Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

7B 279/2022

Urteil vom 24. Juni 2024

II. strafrechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Abrecht, Präsident,
Bundesrichter Hurni,
nebenamtliche Bundesrichterin Schär,
Gerichtsschreiberin Mango-Meier.

Verfahrensbeteiligte
A.________,
vertreten durch Rechtsanwalt Urs Rudolf,
Beschwerdeführer,

gegen

Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Luzern, Postfach 3439, 6002 Luzern,
Beschwerdegegnerin.

Gegenstand
Strafzumessung; Verletzung des Beschleunigungsgebots; Begründungspflicht; rechtliches Gehör,

Beschwerde gegen das Urteil des Kantonsgerichts Luzern, 2. Abteilung, vom 9. Mai 2022 (4M 21 108).

Sachverhalt:

A.

A.a. Das Kriminalgericht Luzern verurteilte A.________ am 26. August 2016 wegen mehrfacher ungetreuer Geschäftsbesorgung, mehrfachen gewerbsmässigen Betrugs sowie mehrfacher Urkundenfälschung zu einer Freiheitsstrafe von 6 Jahren. A.________ erhob gegen das Urteil Berufung und die Staatsanwaltschaft Anschlussberufung.

A.b. Das Kantonsgericht Luzern bestätigte mit Urteil vom 13. August 2020 die erstinstanzlichen Schuldsprüche, soweit sie Gegenstand der Berufung bildeten. Es bestrafte A.________ mit einer Freiheitsstrafe von 4 Jahren und 2 Monaten, als Zusatzstrafe zu den Urteilen des Strafgerichts Zug vom 12. Juli 2018 und des Kantonsgerichts Graubünden vom 25. Februar 2019.

A.c. Auf Beschwerde von A.________ hin hob das Bundesgericht am 2. November 2021 das Urteil des Kantonsgerichts vom 13. August 2020 auf und wies die Sache zur neuen Strafzumessung an die Vorinstanz zurück (Verfahren 6B 1138/2020).

B.
Mit Urteil vom 9. Mai 2022 legte das Kantonsgericht die Strafe neu fest und fällte eine Freiheitsstrafe von 3 Jahren und 6 Monaten aus, als Zusatzstrafe zu den Urteilen des Strafgerichts Zug vom 12. Juli 2018 und des Kantonsgerichts Graubünden vom 25. Februar 2019.

C.
A.________ führt am 28. Juli 2022 Beschwerde in Strafsachen und beantragt, das vorinstanzliche Urteil sei hinsichtlich der Strafzumessung aufzuheben und er sei mit einer Freiheitsstrafe von einem Jahr, als Zusatzstrafe zu den Urteilen des Strafgerichts Zug vom 12. Juli 2018 und des Kantonsgerichts Graubünden vom 25. Februar 2019, zu bestrafen. Eventualiter sei die Sache in diesem Punkt zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen.

Erwägungen:

1.
Auf die frist- (Art. 100 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
1    Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
2    Le délai de recours est de dix jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
c  les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants93 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants94.
d  les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets96.
3    Le délai de recours est de cinq jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b  les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
4    Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
5    En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
6    ...97
7    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
i.V.m. Art. 46 Abs. 1 lit. b
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 46 Suspension - 1 Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
1    Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
a  du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus;
b  du 15 juillet au 15 août inclus;
c  du 18 décembre au 2 janvier inclus.
2    L'al. 1 ne s'applique pas:
a  aux procédures concernant l'octroi de l'effet suspensif ou d'autres mesures provisionnelles;
b  à la poursuite pour effets de change;
c  aux questions relatives aux droits politiques (art. 82, let. c);
d  à l'entraide pénale internationale ni à l'assistance administrative internationale en matière fiscale;
e  aux marchés publics.20
BGG) und formgerecht (Art. 42
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1bis    Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
BGG) eingereichte Beschwerde gegen den kantonal letztinstanzlichen (Art. 80 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.50
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.50
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale (CPP)51 prévoit un tribunal supérieur ou un tribunal des mesures de contrainte comme instance unique.52
BGG), verfahrensabschliessenden Entscheid (Art. 90
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.
BGG) eines oberen Gerichts (Art. 80 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.50
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.50
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale (CPP)51 prévoit un tribunal supérieur ou un tribunal des mesures de contrainte comme instance unique.52
BGG) betreffend eine Strafsache (Art. 78 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
2    Sont également sujettes au recours en matière pénale:
a  les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
b  les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.
BGG) einer im kantonalen Verfahren verurteilten Person ist einzutreten.

2.
Der Beschwerdeführer wendet sich gegen die vorinstanzliche Strafzumessung.

2.1. Konkret rügt der Beschwerdeführer eine Verletzung der Begründungspflicht (Art. 50
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 50 - Si le jugement doit être motivé, le juge indique dans les motifs les circonstances pertinentes pour la fixation de la peine et leur importance.
StGB). Die Vorinstanz begründe nicht hinreichend, weshalb sie die Strafe infolge Verletzung des Beschleunigungsgebots lediglich um 3 Jahre und 5 Monate reduziere und damit bloss um 5 Monate mehr als das Kriminalgericht. Im angefochtenen Urteil werde nicht ausgeführt, welche Bedeutung den Verzögerungen in den verschiedenen Verfahrensstadien beigemessen werde und wie sich diese auf die Strafe auswirkten. Weiter rügt der Beschwerdeführer eine Verletzung des rechtlichen Gehörs (Art. 29 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV), da die Vorinstanz die wesentlichen Punkte seiner Stellungnahme zur Strafzumessung vom 21. Februar 2022 nicht berücksichtigt habe.
Ausserdem beanstandet der Beschwerdeführer die seiner Ansicht nach zu geringe Strafreduktion. Die Vorinstanz bezeichne den Verstoss gegen das Beschleunigungsgebot als schwer. Damit sei eine Strafreduktion von lediglich 3 Jahren für die Verzögerungen bis zum erstinstanzlichen Entscheid nicht ausreichend. Das Kriminalgericht habe auch die Frist zur Urteilsbegründung deutlich überschritten. Ohne weitere Begründung gehe die Vorinstanz davon aus, dass diese zusätzliche Verletzung des Beschleunigungsgebots bei der durch das Kriminalgericht vorgenommenen Strafreduktion von 3 Jahren hinreichend berücksichtigt worden sei. Auch im (ersten) Verfahren vor dem Kantonsgericht sei es zu Verzögerungen gekommen. Obwohl die Verletzung des Beschleunigungsgebots bekannt gewesen sei, seien zwischen der Berufungserklärung und der zweitinstanzlichen Verhandlung 10 Monate vergangen. Nach der Hauptverhandlung seien wiederum 15 Monate verstrichen. Aufgrund eines Richterwechsels und der zwischenzeitlichen Untätigkeit der Vorinstanz habe zu einer neuen Hauptverhandlung vorgeladen werden müssen. Das vorinstanzliche Gericht hätte das Verfahren aufgrund der bereits bekannten Verletzung des Beschleunigungsgebots und der nicht überraschenden Pensionierung einer
Richterin rascher zum Abschluss bringen müssen. Dabei räume die Vorinstanz ein, dass nicht etwa die Komplexität des vorliegenden Falles zu einer Verlängerung des Verfahrens geführt habe. Vielmehr habe sie auf die Vielzahl von hängigen Verfahren verwiesen. Nach der Rückweisung durch das Bundesgericht habe es wiederum 7,5 Monate bis zur Zustellung des begründeten Entscheids gedauert. Dies sei nicht nachvollziehbar. Mit der Strafreduktion von lediglich 5 Monaten werde den Verzögerungen im Rechtsmittelverfahren zu wenig Rechnung getragen. Die lange Verfahrensdauer sei für den Beschwerdeführer belastend. In Anbetracht dieser Umstände könne vorliegend nicht mehr nur von Unangemessenheit gesprochen werden. Vielmehr liege Ermessensmissbrauch vor.

2.2. Die Vorinstanz setzt die hypothetische Gesamtstrafe auf 11 Jahre und 6 Monate fest. Sie erwägt, eine Strafmilderung nach Art. 48 lit. e
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 48 - Le juge atténue la peine:
a  si l'auteur a agi:
a1  en cédant à un mobile honorable;
a2  dans une détresse profonde;
a3  sous l'effet d'une menace grave;
a4  sous l'ascendant d'une personne à laquelle il devait obéissance ou de laquelle il dépendait;
b  si l'auteur a été induit en tentation grave par la conduite de la victime;
c  si l'auteur a agi en proie à une émotion violente que les circonstances rendaient excusable ou s'il a agi dans un état de profond désarroi;
d  si l'auteur a manifesté par des actes un repentir sincère, notamment s'il a réparé le dommage autant qu'on pouvait l'attendre de lui;
e  si l'intérêt à punir a sensiblement diminué en raison du temps écoulé depuis l'infraction et que l'auteur s'est bien comporté dans l'intervalle.
StGB falle nicht in Betracht, da sich der Beschwerdeführer nicht wohlverhalten habe. Jedoch sei das Beschleunigungsgebot verletzt. Auch wenn nach Eröffnung des Strafverfahrens weitere Taten hinzugekommen seien und das Strafverfahren von erheblicher Komplexität und von einem grossen Aktenumfang geprägt gewesen sei, erweise sich die Gesamtverfahrensdauer von rund 15 Jahren von der Eröffnung des Strafverfahrens bis zum zweitinstanzlichen Urteil als deutlich zu lang. Die Verletzung des Beschleunigungsgebots sei schwer. Die erste Instanz habe bereits im Jahr 2016 eine sehr hohe Strafreduktion von 3 Jahren gewährt. Diese Strafreduktion sei angesichts der Schwere der Verletzung des Beschleunigungsgebots - unter Berücksichtigung namentlich der zwischen erstinstanzlicher Urteilsfällung und Versand des begründeten Urteils des Kriminalgerichts verstrichenen Zeit - gerade noch angemessen. Seit dem Abschluss des erstinstanzlichen Gerichtsverfahrens seien weitere erhebliche Verfahrensverzögerungen eingetreten. Hierfür sei unter Berücksichtigung der bereits vorgenommenen grosszügigen Strafreduktion für die
Zeit vor dem Berufungsverfahren und des weiteren Verfahrensgangs nach Ausfällung des Urteils des Kantonsgerichts vom 13. August 2020 eine zusätzliche Strafreduktion von 5 Monaten zuzugestehen. Eine noch höhere Strafreduktion wäre nicht mehr angemessen. Die Strafreduktion betrage gesamthaft 3 Jahre und 5 Monate, wobei zu beachten sei, dass sie allein die im vorliegenden Strafverfahren abgeurteilten Delikte betreffe. Ausgangspunkt für deren Berechnung habe die Gesamtstrafe abzüglich der mit Urteilen des Strafgerichts Zug (1 Jahr und 1 Monat) und des Kantonsgerichts Graubünden (3 Jahre und 6 Monate) ausgefällten Strafen gebildet. Angesichts dessen erweise sich ein Abzug von 3 Jahren und 5 Monaten für die lange Verfahrensdauer als signifikant. Die Verletzung des Beschleunigungsgebots sei ausserdem im Dispositiv festzuhalten.

2.3.

2.3.1. Nach Art. 50
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 50 - Si le jugement doit être motivé, le juge indique dans les motifs les circonstances pertinentes pour la fixation de la peine et leur importance.
StGB hält das Gericht in der Begründung die für die Zumessung der Strafe erheblichen Umstände und deren Gewichtung fest. Es muss die Überlegungen, die es bei der Bemessung der Strafe vorgenommen hat, in den Grundzügen wiedergeben, so dass die Strafzumessung nachvollziehbar ist. Allein einer besseren Begründung wegen hebt das Bundesgericht das angefochtene Urteil nicht auf, solange die Strafzumessung im Ergebnis bundesrechtskonform ist (BGE 149 IV 217 E. 1.1; 127 IV 101 E. 2c; Urteile 6B 831/2023 vom 24. April 2024 E. 5.1.2; 6B 1058/2023 vom 9. April 2024 E. 2.1; 6B 354/2022 vom 24. August 2022 E. 4.1; je mit Hinweisen).

2.3.2. Gemäss Art. 5 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 5 Célérité - 1 Les autorités pénales engagent les procédures pénales sans délai et les mènent à terme sans retard injustifié.
1    Les autorités pénales engagent les procédures pénales sans délai et les mènent à terme sans retard injustifié.
2    Lorsqu'un prévenu est placé en détention, la procédure doit être conduite en priorité.
StPO nehmen die Strafbehörden die Strafverfahren unverzüglich an die Hand und bringen sie ohne unbegründete Verzögerung zum Abschluss. Befindet sich eine beschuldigte Person in Haft, so wird ihr Verfahren vordringlich geführt (Art. 5 Abs. 2
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 5 Célérité - 1 Les autorités pénales engagent les procédures pénales sans délai et les mènent à terme sans retard injustifié.
1    Les autorités pénales engagent les procédures pénales sans délai et les mènent à terme sans retard injustifié.
2    Lorsqu'un prévenu est placé en détention, la procédure doit être conduite en priorité.
StPO). Das Beschleunigungsgebot (vgl. Art. 29 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV und Art. 6 Ziff. 1
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
EMRK) gilt in sämtlichen Verfahrensstadien und verpflichtet die Strafbehörden, Verfahren voranzutreiben, um die beschuldigte Person nicht unnötig über die gegen sie erhobenen Vorwürfe im Ungewissen zu lassen (BGE 143 IV 373 E. 1.3.1, 49 E. 1.8.2 mit Hinweis; 133 IV 158 E. 8). Ob die Pflicht zur beförderlichen Behandlung verletzt worden ist, entzieht sich starren Regeln und hängt von den konkreten Umständen des Einzelfalls ab, die in ihrer Gesamtheit zu würdigen sind (BGE 143 IV 373 E. 1.3.1 mit Hinweis). Kriterien für die Angemessenheit der Verfahrensdauer sind etwa die Schwere des Tatvorwurfs, die Komplexität des Sachverhalts, die gebotenen Untersuchungshandlungen, die Schwierigkeit und Dringlichkeit der Sache, das Verhalten der Behörden und dasjenige der beschuldigten Person sowie die Zumutbarkeit für diese (BGE 130 I 269 E. 3.1; Urteile 6B 16/2023 vom 17. Mai 2024 E. 5.3.1; 6B 1135/2022 vom
21. September 2023 E. 7.3.2; 6B 103/2023 vom 31. Juli 2023 E. 9.2.1; 6B 197/2021 vom 28. April 2023 E. 5.4.2; 6B 834/2020 vom 3. Februar 2022 E. 1.3; je mit Hinweis[en]).
Von den Behörden und Gerichten kann nicht verlangt werden, dass sie sich ausschliesslich einem einzigen Fall widmen. Deshalb sind Zeiten, in denen das Verfahren stillsteht, unumgänglich. Wirkt keiner dieser Verfahrensunterbrüche stossend, ist eine Gesamtbetrachtung vorzunehmen. Dabei können Zeiten mit intensiver behördlicher oder gerichtlicher Tätigkeit andere Zeitspannen kompensieren, in denen aufgrund der Geschäftslast keine Verfahrenshandlungen erfolgten. Eine Sanktion drängt sich nur auf, wenn seitens der Strafbehörde eine krasse Zeitlücke zu Tage tritt. Hingegen genügt es nicht, dass die eine oder andere Handlung mit einer etwas grösseren Beschleunigung hätte vorgenommen werden können (zum Ganzen: BGE 130 IV 54 E. 3.3.3; 124 I 139 E. 2c; Urteile 6B 16/2023 vom 17. Mai 2024 E. 5.3.3.2; 6B 1135/2022 vom 21. September 2023 E. 7.3.2; 6B 103/2023 vom 31. Juli 2023 E. 9.2.2; 6B 355/2021 vom 22. März 2023 E. 4.4.3.3 mit Hinweisen).
Folgen einer Verletzung des Beschleunigungsgebots sind meistens die Strafreduktion, manchmal der Verzicht auf Strafe oder, als ultima ratio, die Einstellung des Verfahrens (BGE 143 IV 373 E. 1.4.1, 49 E. 1.8.2; 135 IV 12 E. 3.6; Urteile 6B 16/2023 vom 17. Mai 2024 E. 5.3.3.3; 6B 1068/2022 vom 8. Februar 2023 E. 5.2; 6B 834/2020 vom 3. Februar 2022 E. 1.3; 6B 1314/2020 vom 8. Dezember 2021 E. 3.2; je mit Hinweis[en]). Bei der Frage nach der sachgerechten Folge ist zu berücksichtigen, wie schwer die beschuldigte Person durch die Verfahrensverzögerung getroffen wurde, wie gravierend die ihr vorgeworfenen Taten sind und welche Strafe ausgesprochen werden müsste, wenn das Beschleunigungsgebot nicht verletzt worden wäre. Rechnung zu tragen ist auch den Interessen der geschädigten Personen und der Komplexität des Falls. Schliesslich ist in Betracht zu ziehen, wer die Verfahrensverzögerung zu vertreten hat (BGE 143 IV 373 E. 1.4.1; 117 IV 124 E. 4e; Urteile 6B 16/2023 vom 17. Mai 2024 E. 5.3.3.3; 6B 834/2020 vom 3. Februar 2022 E. 1.3; 6B 1314/2020 vom 8. Dezember 2021 E. 3.2; je mit Hinweis[en]). Das Bundesgericht greift in die Beurteilung der Sanktion für die Verletzung des Beschleunigungsgebots nur ein, wenn das Gericht sein Ermessen
über- oder unterschritten oder missbraucht und damit Bundesrecht verletzt hat (BGE 143 IV 373 E. 1.4.1 mit Hinweis; Urteile 6B 682/2023 vom 18. Oktober 2023 E. 3.1.2; 6B 1135/2022 vom 21. September 2023 E. 7.3.2; 6B 1068/2022 vom 8. Februar 2023 E. 5.2; 6B 243/2022 vom 18. Januar 2023 E. 3.3.2; 6B 855/2020 vom 25. Oktober 2021 E. 1.5.4).

2.4. Dem Beschwerdeführer ist insofern zu folgen, als die Vorinstanz nicht detailliert darlegt, in welchen Phasen des Verfahrens das Beschleunigungsgebot verletzt wurde. Die wesentlichen Überlegungen, die zur Feststellung einer Verletzung des Beschleunigungsgebots und der vorgenommenen Strafreduktion führen, können dem angefochtenen Urteil jedoch ohne Weiteres entnommen werden. So stellt die Vorinstanz zunächst fest, dass eine Reduktion der Strafe um 3 Jahre angesichts der schweren Verletzung des Beschleunigungsgebots bis zum Erlass des erstinstanzlichen Urteils angemessen sei. Für die Verfahrensverzögerungen im Rechtsmittelverfahren gewährt sie eine Reduktion von 5 Monaten. Damit hat die Vorinstanz die vom Beschwerdeführer aufgezeigten Verfahrensverzögerungen als ungebührlich anerkannt und bei der Strafzumessung berücksichtigt. Insofern ist die vorinstanzliche Strafzumessung hinreichend und nachvollziehbar begründet.

2.5. Hinsichtlich der geltend gemachten Gehörsverletzung ist darauf hinzuweisen, dass es nicht erforderlich ist, dass sich die Vorinstanz mit allen Parteistandpunkten einlässlich auseinandersetzt und jedes einzelne Vorbringen ausdrücklich widerlegt. Vielmehr kann sie sich auf die für den Entscheid wesentlichen Punkte beschränken (BGE 150 III 1 E. 4.5; 148 III 30 E. 3.1; 147 IV 409 E. 5.3.4; 146 II 335 E. 5.1; je mit Hinweis[en]). Die Vorinstanz hat die Überlegungen dargelegt, von denen sie sich hat leiten lassen und auf die sich ihr Entscheid stützt, so dass der Beschwerdeführer diesen sachgerecht anfechten konnte. Eine Gehörsverletzung liegt damit nicht vor.

2.6. Auch in der Sache gelingt es dem Beschwerdeführer nicht, eine Verletzung von Bundesrecht aufzuzeigen. Mit seinen Ausführungen setzt er lediglich sein eigenes Ermessen an die Stelle desjenigen der Vorinstanz. In das vorliegende Verfahren waren mehrere Privatklägerinnen und Beschuldigte involviert, die auf unterschiedliche Weise zusammenwirkten. Zu beurteilen waren eine Vielzahl an Vorwürfen, wobei nach einer ersten Anklage eine Zusatzanklage beim erstinstanzlichen Gericht erhoben wurde. Aufgrund dessen sowie der Art der Tatvorwürfe - wobei komplizierte betriebswirtschaftliche Abläufe zu beurteilen waren - kann das Verfahren als komplex bezeichnet werden, was die Vorinstanz zutreffend festhält. Das sachrichterliche Ermessen bei der Strafzumessung ist weit und die gewährte Strafreduktion von 3 Jahren und 5 Monaten aufgrund der Verletzung des Beschleunigungsgebots liegt innerhalb dieses weiten Ermessensspielraums. Dabei hat die Vorinstanz sowohl der Komplexität des Falles als auch den eingetretenen Verfahrensverzögerungen Rechnung getragen. Wie die Vorinstanz zutreffend ausführt, dauerte das vorliegende Verfahren aussergewöhnlich lange. Dementsprechend fällt die Strafreduktion, mit der die Zusatzstrafe um rund die Hälfte
reduziert wurde, erheblich aus. Dass die Vorinstanz für die bis zum Erlass des erstinstanzlichen Urteils eingetretenen Verfahrensverzögerungen eine höhere Strafreduktion gewährte als für das Rechtsmittelverfahren, ist nicht zu beanstanden, zumal dabei nicht nur die Dauer ab dem Zeitpunkt der Anklageerhebung, sondern auch die Dauer des Vorverfahrens berücksichtigt wird. Wie sich aus den vorinstanzlichen Erwägungen ergibt, lässt die Vorinstanz bei ihrer Würdigung sodann nicht ausser Acht, dass die erste Instanz die Frist zur Begründung des Urteils überschritten hat. Der Beschwerdeführer führt zwar in allgemeiner Weise aus, dass ein Strafverfahren mit zunehmender Dauer zu einer Belastung für die betroffene Person werde. Inwiefern das Strafverfahren aufgrund seiner Länge aber für den Beschwerdeführer konkret zu einer derart grossen Belastung geführt haben soll, dass sie durch die bereits gewährte Strafreduktion nicht aufgewogen würde, legt der Beschwerdeführer nicht dar. Weitere Einwände gegen die Strafzumessung bringt der Beschwerdeführer nicht vor, weshalb sich eine weitergehende Auseinandersetzung mit der Strafzumessung erübrigt.

3.
Die Beschwerde ist abzuweisen. Der Beschwerdeführer wird bei diesem Ausgang des Verfahrens kostenpflichtig (Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Beschwerde wird abgewiesen.

2.
Die Gerichtskosten von Fr. 3'000.-- werden dem Beschwerdeführer auferlegt.

3.
Dieses Urteil wird den Parteien, dem Kantonsgericht Luzern, 2. Abteilung, der B.________ GmbH, der C.________ AG, der D.________ AG, der E.________ AG, F.________, G.________ und H.________ schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 24. Juni 2024

Im Namen der II. strafrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Der Präsident: Abrecht

Die Gerichtsschreiberin: Mango-Meier
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 7B_279/2022
Date : 24 juin 2024
Publié : 12 juillet 2024
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Droit pénal (partie général)
Objet : Strafzumessung; Verletzung des Beschleunigungsgebots; Verletzung der Begründungpflicht; rechtliches Gehör


Répertoire des lois
CEDH: 6
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
CP: 48 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 48 - Le juge atténue la peine:
a  si l'auteur a agi:
a1  en cédant à un mobile honorable;
a2  dans une détresse profonde;
a3  sous l'effet d'une menace grave;
a4  sous l'ascendant d'une personne à laquelle il devait obéissance ou de laquelle il dépendait;
b  si l'auteur a été induit en tentation grave par la conduite de la victime;
c  si l'auteur a agi en proie à une émotion violente que les circonstances rendaient excusable ou s'il a agi dans un état de profond désarroi;
d  si l'auteur a manifesté par des actes un repentir sincère, notamment s'il a réparé le dommage autant qu'on pouvait l'attendre de lui;
e  si l'intérêt à punir a sensiblement diminué en raison du temps écoulé depuis l'infraction et que l'auteur s'est bien comporté dans l'intervalle.
50
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 50 - Si le jugement doit être motivé, le juge indique dans les motifs les circonstances pertinentes pour la fixation de la peine et leur importance.
CPP: 5
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 5 Célérité - 1 Les autorités pénales engagent les procédures pénales sans délai et les mènent à terme sans retard injustifié.
1    Les autorités pénales engagent les procédures pénales sans délai et les mènent à terme sans retard injustifié.
2    Lorsqu'un prévenu est placé en détention, la procédure doit être conduite en priorité.
Cst: 29
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
LTF: 42 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1bis    Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
46 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 46 Suspension - 1 Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
1    Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
a  du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus;
b  du 15 juillet au 15 août inclus;
c  du 18 décembre au 2 janvier inclus.
2    L'al. 1 ne s'applique pas:
a  aux procédures concernant l'octroi de l'effet suspensif ou d'autres mesures provisionnelles;
b  à la poursuite pour effets de change;
c  aux questions relatives aux droits politiques (art. 82, let. c);
d  à l'entraide pénale internationale ni à l'assistance administrative internationale en matière fiscale;
e  aux marchés publics.20
66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
78 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
1    Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
2    Sont également sujettes au recours en matière pénale:
a  les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
b  les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.
80 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.50
1    Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.50
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale (CPP)51 prévoit un tribunal supérieur ou un tribunal des mesures de contrainte comme instance unique.52
90 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 90 Décisions finales - Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure.
100
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
1    Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
2    Le délai de recours est de dix jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
c  les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants93 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants94.
d  les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets96.
3    Le délai de recours est de cinq jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b  les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
4    Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
5    En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
6    ...97
7    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
Répertoire ATF
117-IV-124 • 124-I-139 • 127-IV-101 • 130-I-269 • 130-IV-54 • 133-IV-158 • 135-IV-12 • 143-IV-373 • 146-II-335 • 147-IV-409 • 148-III-30 • 149-IV-217 • 150-III-1
Weitere Urteile ab 2000
6B_103/2023 • 6B_1058/2023 • 6B_1068/2022 • 6B_1135/2022 • 6B_1138/2020 • 6B_1314/2020 • 6B_16/2023 • 6B_197/2021 • 6B_243/2022 • 6B_354/2022 • 6B_355/2021 • 6B_682/2023 • 6B_831/2023 • 6B_834/2020 • 6B_855/2020 • 7B_279/2022
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
autorité inférieure • principe de la célérité • mois • fixation de la peine • tribunal cantonal • tribunal fédéral • prévenu • durée • tribunal pénal • peine privative de liberté • peine complémentaire • pouvoir d'appréciation • délai • motivation de la décision • première instance • point essentiel • peine d'ensemble • condamné • sanction administrative • état de fait
... Les montrer tous