1B_593/2019 - 2020-06-24 - Procédure pénale - Procédure pénale; décision de disjonction de la procédure

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 593/2019

Arrêt du 24 juin 2020

Ire Cour de droit public

Composition
M. le Juge fédéral
Chaix, Président, Kneubühler et Haag.
Greffière : Mme Nasel.

Participants à la procédure
1B 593/2019
A.________,
représenté par Me Stéphane Boillat, avocat,
recourant,

et

1B 598/2019
B.________, alias C.________,
représentée par Me Nicolas Brügger, avocat,
recourante,

contre

D.________, alias E.________,
représentée par Me Christine Gossin, avocate,
intimée,

Ministère public du canton de Berne, Région Jura bernois-Seeland, rue du Château 13, 2740 Moutier.

Objet
Procédure pénale; disjonction de la procédure,

recours contre les décisions de la Cour suprême du canton de Berne, Chambre de recours pénale, du 10 décembre 2019 (BK 19 483-485).

Faits :

A.
Par ordonnance du 31 octobre 2019, le Ministère public, Région Jura bernois-Seeland, Agence du jura bernois a, pour des motifs liés au principe de célérité de la procédure pénale ouverte contre B.________et A.________, décidé de disjoindre les chefs d'inculpation suivants: violation du devoir d'assistance ou d'éducation (art. 219 CP), facilitation de l'entrée, de la sortie ou du séjour illégal d'une personne étrangère (art. 116 al. 1 lit. a LEtr, LEI à compter du 1 er janvier 2019; [RS 142.20]), induction de la justice en erreur (art. 118 al. 1 LEtr) et faux dans les certificats (art. 252 CP). Ces infractions disjointes - qui ont fait l'objet d'un acte d'accusation déposé le 4 novembre 2019 auprès du Tribunal régional Jura bernois - Seeland - figurent au dossier numéro PEN 19 926-927, tandis que les autres demeurant en instruction devant le ministère public, à savoir notamment les infractions d'enlèvement (art. 183 ch. 2 CP), d'enlèvement aggravé (art. 184 al. 2 et 4 CP) et de séquestration (art. 183 ch. 1 al. 1 CP), se trouvent sous le numéro de référence BJS 16 2578-2579.

B.
Par décisions séparées du 10 décembre 2019, la Chambre de recours pénale de la Cour suprême du canton de Berne a rejeté les recours formés par B.________et A.________ contre l'ordonnance précitée.

C.
B.________ et A.________ interjettent chacun un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral contre ces décisions.
Ils concluent, en substance, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de la décision de disjonction du 31 octobre 2019 et à ce que soit ordonné au tribunal régional de restituer au ministère public le dossier PEN 19 926-927. Ils sollicitent par ailleurs l'assistance judiciaire ainsi que l'effet suspensif.
Invitée à se déterminer, la Présidente de la Chambre des recours pénale, précisant que l'audience des débats devant le tribunal régional avait été fixée au 17 décembre 2019, a indiqué qu'elle ne déposerait pas de réponses aux recours. La partie plaignante a conclu, principalement, à l'irrecevabilité des recours, subsidiairement à leur rejet. Elle a requis d'être mise au bénéfice de l'assistance judiciaire et à ce que son avocate lui soit désignée comme mandataire d'office. Le ministère public a conclu au rejet des recours, dans la mesure de leur recevabilité. Le recourant a complété son recours en ce sens qu'il demande l'annulation du jugement intervenu le 20 décembre 2019 dans la procédure disjointe (PEN 19 926-927) et qu'en conséquence, le dossier transmis au tribunal régional soit restitué en main du ministère public et y demeure au dossier BJS 16 2578-2579. Il a en outre requis la jonction des causes 1B 593/2019 et 1B 598/2019. Le ministère public a persisté dans ses conclusions, de même que la partie plaignante. Les recourants ont déposé des observations complémentaires.
Par ordonnances séparées rendues le 20 janvier 2020, le Président de la I re Cour de droit public a rejeté, dans la mesure où elles ne sont pas sans objet, les requêtes d'effet suspensif présentées par les recourants.

Considérant en droit :

1.
Les recours sont dirigés contre deux décisions distinctes prises le même jour, concernant les mêmes intervenants, relevant d'un même complexe de faits et portant sur des questions juridiques analogues. Il y a partant lieu de joindre les causes 1B 593/2019 et 1B 598/2019 et de les traiter dans un seul arrêt, par économie de procédure (art. 24 al. 2 PCF [RS 273], applicable en vertu du renvoi de l'art. 71 LTF).

2.
Les faits et moyens de preuve nouveaux sont prohibés (cf. art. 99 al. 1 LTF); il n'y a d'exception à cette règle que lorsque c'est la décision de l'autorité précédente qui, pour la première fois, a rendu pertinents ces faits ou moyens de preuve, ce qu'il appartient à la partie recourante de démontrer. En outre, les faits et pièces postérieurs à l'arrêt entrepris sont d'emblée irrecevables (cf. ATF 144 V 35 consid. 5.2.4 p. 38 s.; 143 V 19 consid. 1.2 p. 22 s.). Il s'ensuit que les pièces produites dans le cadre de la présente procédure qui sont postérieures aux décisions du 10 décembre 2019, en particulier le jugement rendu le 20 décembre 2019 par le tribunal régional, sont irrecevables. Il en va de même des faits mentionnés en relation avec ces pièces.

3.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 144 II 184 consid. 1 p. 186).

3.1. Les décisions attaquées - qui confirment la disjonction ordonnée par le ministère public - ont été rendues par une autorité cantonale statuant en tant que dernière instance cantonale (art. 80 al. 1 LTF) dans le cadre d'une procédure pénale.
Les recourants, destinataires des décisions attaquées, ont un intérêt juridiquement protégé à en obtenir la modification (art. 81 al. 1 let. a et b ch. 1 LTF). Les recours, ainsi que le complément présenté par le recourant, ont en outre été déposés en temps utile (art. 46 al. 1 let. c et 100 al. 1 LTF) et la voie du recours en matière pénale est donc en principe ouverte (art. 78 ss LTF).

3.2. S'agissant de décisions ne mettant pas un terme à la procédure pénale, elles revêtent un caractère incident et les recours ne sont recevables qu'aux conditions de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, les hypothèses prévues aux art. 92 et 93 al. 1 let. b LTF n'entrant pas en considération dans les cas d'espèce. En matière pénale, un dommage au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF se rapporte à un préjudice de nature juridique qui ne puisse pas être réparé ultérieurement par un jugement final ou une autre décision favorable à la partie recourante (ATF 143 IV 175 consid. 2.3 p. 177). Il incombe à cette dernière d'alléguer et d'établir la possibilité que la décision incidente lui cause un tel dommage lorsque celui-ci n'est pas d'emblée évident (art. 42 al. 1 LTF; ATF 141 IV 284 consid. 2.3 p. 287; arrêt 1B 91/2020 du 4 mars 2020 consid. 2.1).
En règle générale, les décisions relatives à la jonction de causes ne sont pas susceptibles de causer un préjudice irréparable. En effet, la jonction - respectivement la disjonction - de procédures prévue à l'art. 30 CPP porte sur une problématique que les parties peuvent à nouveau soulever à titre de réquisition à la suite de l'avis de la clôture de l'instruction (art. 318 al. 1 CPP) et/ou en tant que question préjudicielle à l'ouverture des débats (art. 339 al. 2 CPP), de sorte que l'éventuel dommage qui pourrait en résulter peut être réparé ultérieurement (arrêts 1B 54/2020 du 26 mars 2020 consid. 1.2; 1B 436/2019 du 24 octobre 2019 consid. 1.2; dans ce sens également l'arrêt 1B 230/2019 du 8 octobre 2019 consid. 1.3).
En revanche, en cas de disjonction - respectivement de refus de jonction - de causes relatives à plusieurs prévenus, la personne concernée subit en principe un dommage juridique constitutif d'un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF. En effet, elle perd ses droits procéduraux dans la procédure relative aux autres prévenus, n'ayant notamment plus le droit de participer aux auditions de ces derniers et à l'administration des autres preuves au cours de la procédure d'instruction ou de première instance (art. 147 al. 1 CPP a contrario; ATF 140 IV 172 consid. 1.2.3 p. 176); elle ne peut plus non plus faire valoir dans ce cadre une violation de ses droits de participation (cf. art. 147 al. 4 CPP; arrêts 1B 54/2020 du 26 mars 2020 consid. 1.2; 1B 436/2019 du 24 octobre 2019 consid. 1.2; 1B 230/2019 du 8 octobre 2019 consid. 1.5.3). Il en va de même lorsque l'une des causes disjointes est déléguée à une autorité étrangère devant laquelle le prévenu ne pourra plus soulever cette question préjudicielle (arrêt 1B 428/2018 du 7 novembre 2018 consid. 1.2).

3.3. En l'espèce, si les recourants soutiennent que la disjonction ordonnée leur causerait un préjudice irréparable, ils ne démontrent toutefois pas qu'il leur serait impossible de faire valoir leurs griefs ultérieurement, soit devant le tribunal de première instance - qui a été saisi par acte d'accusation du 4 novembre 2019 -, soit devant le ministère public - qui demeure saisi notamment des infractions d'enlèvement et de séquestration -, soit au cours d'une éventuelle procédure d'appel et/ou en dernier lieu devant le Tribunal fédéral.
En effet, il apparaît que dans ce cadre, les recourants pourront, cas échéant, faire valoir leurs griefs tirés du principe de la présomption d'innocence, leur droit de participer à l'administration des preuves, en particulier en relation avec les commissions rogatoires évoquées (cf. art. 148 CPP), formuler d'éventuelles nouvelles réquisitions de preuves, voire contester le refus d'y donner suite; ils auront également la possibilité de critiquer l'appréciation des preuves retenue, notamment au motif qu'elle se fonderait sur un dossier incomplet et/ou sur des éléments ne figurant pas au dossier; par la suite, ils pourront aussi, s'ils l'estiment nécessaire, se plaindre du caractère lacunaire du jugement rendu par le tribunal de première instance au sens de l'art. 81 CPP, s'agissant en particulier de la répartition des frais et de leur indemnisation.
Par ailleurs, et de façon générale, les recourants ne peuvent pas utiliser la présente procédure pour critiquer la manière dont le ministère public dirige l'enquête. S'agissant en particulier de la tenue des dossiers, alléguée contraire à l'art. 100 CPP, les intéressés avancent que celui demeuré en instruction (BJS 16 2578-2579) ne serait pas conforme à la disposition précitée dès lors que la totalité des pièces le constituant aurait été remise au tribunal régional sous la référence PEN 19 926-927: on ne voit toutefois pas concrètement quel serait le préjudice irréparable qui en découlerait à ce stade et qui justifierait en conséquence une intervention sans délai du Tribunal fédéral (arrêts 1B 444/2019 du 10 mars 2020 consid. 5; 1B 519/2018 du 11 février 2019 consid. 1.3). En effet, outre que les recourants gardent de toute manière un accès aux pièces qui constituent le dossier remis au tribunal régional, ils n'établissent pas, comme déjà exposé, qu'ils ne seraient pas en mesure d'émettre ultérieurement leurs griefs à cet égard. On ne voit au demeurant pas que la manière de faire - soit que le tri des pièces remises au tribunal régional, respectivement que leur copie soient effectués pour constituer un dossier séparé pour la
partie de la procédure restée en instruction devant le ministère public - serait contraire au droit fédéral, en particulier aux art. 100 et 328 CPP.
Les recourants reprochent encore au ministère public d'avoir ordonné la disjonction litigieuse sans leur avoir au préalable donné l'occasion de se déterminer: or, ils ne se fondent sur aucune disposition légale prévoyant une telle obligation. De toute façon, si tant est que ce procédé soit constitutif d'une violation de leur droit d'être entendus, ce vice a, quoi qu'ils en disent, été réparé devant l'instance précédente (cf. ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 p. 226 s. et les références citées). On ne voit dès lors pas quel préjudice irréparable les prénommés auraient subi.
Enfin, s'agissant des critiques en lien avec le principe de l'unité de la procédure au sens de l'art. 29 CPP, on relève qu'il ressort des décisions cantonales ce qui suit: la procédure disjointe porte sur des mauvais traitements infligés à la lésée, dès son arrivée en Suisse, puis aux circonstances de son renvoi en Afrique et, d'autre part, aux mensonges multiples formulés par les recourants à l'égard des autorités administratives en rapport avec l'identité de la recourante, son statut matrimonial, leur statut commun de parents supposés de la lésée et aux conséquences de leurs mensonges, en application des normes de la législation concernant les personnes étrangères; les faits encore en instruction devant le ministère public portent en revanche sur l'enlèvement initial et la séquestration de la lésée hors de son pays, ainsi qu'à trois cas d'application de l'art. 253 CP. Dès lors, si les faits décrits présentent certes un enchaînement chronologique, ceux en relation avec le déplacement initial de l'enfant semblent se distinguer, contrairement à ce qu'allèguent les recourants, de ceux qui ont suivi. De plus, comme l'indique la cour cantonale, la position de garant nécessaire pour retenir un devoir d'assistance ou d'éducation au sens
de l'art. 219 CP, peut être fondée sur une situation de fait, d'une certaine durée (cf. DUPUIS ET AL., Petit commentaire, Code pénal, 2 e éd. 2017, n o 5 ad art. 219 CP; TRECHSEL, in Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, Trechsel/Pieth [éd.], 3 e éd. 2018, n o 1 ad art. 219 CP), indépendamment de la question de savoir si l'enfant a été enlevée et/ou séquestrée. Pour le reste, on ne perçoit pas concrètement ce que la recourante entend tirer de la jurisprudence qu'elle cite (ATF 126 IV 221), qui a trait au déplacement unilatéral d'un enfant par un et/ou des parents qui exercent l'autorité parentale, respectivement la garde et n'exclut pas un éventuel concours entre les infractions réprimées par les art. 183 et 219 CP. On ne discerne ainsi pas, et les recourants ne le démontrent pas, en quoi les procédures en question concerneraient un complexe factuel et juridique rigoureusement identique, au point que deux jugements contradictoires puissent coexister. Quoi qu'il en soit, là encore, les recourants n'établissent pas que leurs griefs à ce sujet ne pourraient être répétés ultérieurement, respectivement qu'ils ne seraient pas en mesure de s'opposer à nouveau, devant le juge du fond, à la disjonction ordonnée.
Il n'est ainsi pas d'emblée évident que la disjonction prononcée - pour un motif au demeurant admis par la jurisprudence, soit la prescription prochaine de l'action pénale pour certains faits (ATF 138 IV 214 consid. 3.2 p. 219; arrêts 1B 436/2019 du 24 octobre 2019 consid. 1.2; 1B 428/2018 du 7 novembre 2018 consid. 3.2) - puisse causer en l'état un préjudice irréparable aux recourants qu'aucune décision ultérieure ne serait à même de réparer.
Partant, les recours sont irrecevables; il n'y a donc pas lieu de traiter les griefs de fond développés par les recourants et les réquisitions de preuves y relatives.

4.
L'issue des recours, d'emblée prévisible, conduit au rejet des demandes d'assistance judiciaires (art. 64 al. 1 LTF). Eu égard à la situation financière des recourants, il sera cependant exceptionnellement statué sans frais (art. 66 al. 1 LTF). L'intimée, qui est représentée par une avocate, a droit à des dépens pour les écritures déposées devant le Tribunal fédéral, qui seront supportés par les recourants (art. 68 al. 1 et 2 , 68 al. 4 LTF). Cela étant, il convient d'admettre la demande d'assistance judiciaire de l'intimée - qui en remplit les conditions (art. 64 LTF) -, étant donné le risque qu'elle ne puisse pas recouvrer les dépens auxquels elle a droit. Me Christine Gossin lui est dès lors désignée comme avocate d'office et la caisse du Tribunal fédéral lui versera une indemnité à titre d'honoraires d'avocate d'office au cas où les dépens alloués ne pourraient être recouvrés (cf. art. 64 al. 2 in fine LTF; cf. ATF 122 I 322 consid 3d p. 326 s.; voir également les arrêts 6B 578/2018 du 20 mars 2019 consid. 3; 5A 121/2018 du 23 mai 2018 consid. 11; 1B 112/2011 du 26 mai 2011 consid. 4). Il n'est pas alloué de dépens au ministère public (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Les causes 1B 593/2019 et 1B 598/2019 sont jointes.

2.
Les recours sont irrecevables.

3.
Les requêtes d'assistance judiciaire formées par les recourants sont rejetées.

4.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

5.
La requête d'assistance judiciaire déposée par l'intimée est admise, dans la mesure où elle n'est pas sans objet, et Me Christine Gossin lui est désignée comme avocate d'office.

6.
Une indemnité de 1'000 fr. est allouée à l'intimée, à titre de dépens, à la charge solidaire des recourants.

7.
Pour le cas où les dépens dus par les recourants ne pourraient pas être recouvrés, la caisse du Tribunal fédéral versera à la mandataire de l'intimée une indemnité de 1'000 fr. à titre d'honoraires d'avocate d'office.

8.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties, au Ministère public du canton de Berne, Région Jura bernois-Seeland, et à la Cour suprême du canton de Berne, Chambre de recours pénale.

Lausanne, le 24 juin 2020

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Chaix

La Greffière : Nasel

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 219 - 1 Quiconque viole son devoir d'assister ou d'élever une personne mineure dont il met ainsi en danger le développement physique ou psychique, ou qui manque à ce devoir, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque viole son devoir d'assister ou d'élever une personne mineure dont il met ainsi en danger le développement physique ou psychique, ou qui manque à ce devoir, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	L'auteur est puni d'une peine pécuniaire s'il agit par négligence.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 116 Incitation à l'entrée, à la sortie ou au séjour illégaux - 1 Est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
¹	Est puni d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
^a	en Suisse ou à l'étranger, facilite l'entrée, la sortie ou le séjour illégal d'un étranger ou participe à des préparatifs dans ce but;
^abis	facilite, depuis la Suisse, l'entrée, le transit, la sortie ou le séjour illégal d'un étranger dans un État Schengen ou participe à des préparatifs dans ce but;
^b	procure à un étranger une activité lucrative en Suisse alors qu'il n'est pas titulaire de l'autorisation requise;
^c	facilite l'entrée d'un étranger sur le territoire national d'un autre État ou participe à des préparatifs dans ce but après son départ de Suisse ou de la zone internationale de transit des aéroports, en violation des dispositions sur l'entrée dans le pays applicables dans cet État.
²	...457
³	La peine encourue est une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou une peine pécuniaire si:458
^a	l'auteur agit pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime;
^b	l'auteur agit dans le cadre d'un groupe ou d'une association de personnes, formé dans le but de commettre de tels actes de manière suivie.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 118 Comportement frauduleux à l'égard des autorités - 1 Quiconque induit en erreur les autorités chargées de l'application de la présente loi en leur donnant de fausses indications ou en dissimulant des faits essentiels et, de ce fait, obtient frauduleusement une autorisation pour lui ou pour un tiers ou évite le retrait d'une autorisation est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
¹	Quiconque induit en erreur les autorités chargées de l'application de la présente loi en leur donnant de fausses indications ou en dissimulant des faits essentiels et, de ce fait, obtient frauduleusement une autorisation pour lui ou pour un tiers ou évite le retrait d'une autorisation est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
²	Quiconque, pour éluder les prescriptions sur l'admission et le séjour des étrangers, contracte mariage avec un étranger, quiconque s'entremet en vue d'un tel mariage, le facilite ou le rend possible, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
³	La peine encourue est une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou une peine pécuniaire si:463
^a	l'auteur agit pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime;
^b	l'auteur agit dans le cadre d'un groupe ou d'une association de personnes, formé dans le but de commettre de tels actes de manière suivie.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 183 - 1. Quiconque, sans droit, arrête une personne, la retient prisonnière, ou, de toute autre manière, la prive de sa liberté,
¹	Quiconque, sans droit, arrête une personne, la retient prisonnière, ou, de toute autre manière, la prive de sa liberté,
²	Encourt la même peine quiconque enlève une personne incapable de discernement ou de résistance ou âgée de moins de 16 ans.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 183 - 1. Quiconque, sans droit, arrête une personne, la retient prisonnière, ou, de toute autre manière, la prive de sa liberté,
¹	Quiconque, sans droit, arrête une personne, la retient prisonnière, ou, de toute autre manière, la prive de sa liberté,
²	Encourt la même peine quiconque enlève une personne incapable de discernement ou de résistance ou âgée de moins de 16 ans.

SR 273 Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale PCF Art. 24 - 1 Le demandeur qui entend exercer plusieurs actions contre le même défendeur peut les joindre dans une seule demande si le Tribunal fédéral est compétent pour connaître de chacune d'elles. Cette condition n'est pas exigée pour des prétentions accessoires.
¹	Le demandeur qui entend exercer plusieurs actions contre le même défendeur peut les joindre dans une seule demande si le Tribunal fédéral est compétent pour connaître de chacune d'elles. Cette condition n'est pas exigée pour des prétentions accessoires.
²	Plusieurs personnes peuvent agir comme demandeurs ou être actionnées comme défendeurs par la même demande:
^a	s'il existe entre elles, en raison de l'objet litigieux, une communauté de droit ou si leurs droits ou leurs obligations dérivent de la même cause matérielle et juridique. Le juge peut appeler en cause un tiers qui fait partie de la communauté de droit. L'appelé en cause devient partie au procès;
^b	si des prétentions de même nature et reposant sur une cause matérielle et juridique essentiellement de même nature forment l'objet du litige et que la compétence du Tribunal fédéral soit donnée à l'égard de chacune d'elles.
³	Le juge peut en tout état de cause ordonner la disjonction, s'il l'estime opportun.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 29 Examen - 1 Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
¹	Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
²	En cas de doute quant à sa propre compétence, il procède à un échange de vues avec l'autorité dont la compétence lui paraît entrer en ligne de compte.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)50 prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique.51

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 46 Suspension - 1 Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
¹	Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
^a	du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus;
^b	du 15 juillet au 15 août inclus;
^c	du 18 décembre au 2 janvier inclus.
²	L'al. 1 ne s'applique pas:
^a	aux procédures concernant l'octroi de l'effet suspensif ou d'autres mesures provisionnelles;
^b	à la poursuite pour effets de change;
^c	aux questions relatives aux droits politiques (art. 82, let. c);
^d	à l'entraide pénale internationale ni à l'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^e	aux marchés publics.19

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
²	Sont également sujettes au recours en matière pénale:
^a	les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
^b	les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 92 Décisions préjudicielles et incidentes concernant la compétence et les demandes de récusation - 1 Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
¹	Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
²	Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 318 Clôture - 1 Lorsqu'il estime que l'instruction est complète, le ministère public rend une ordonnance pénale ou informe par écrit les parties dont le domicile est connu de la clôture prochaine de l'instruction et leur indique s'il entend rendre une ordonnance de mise en accusation ou une ordonnance de classement. En même temps, il fixe aux parties un délai pour présenter leurs réquisitions de preuves.
¹	Lorsqu'il estime que l'instruction est complète, le ministère public rend une ordonnance pénale ou informe par écrit les parties dont le domicile est connu de la clôture prochaine de l'instruction et leur indique s'il entend rendre une ordonnance de mise en accusation ou une ordonnance de classement. En même temps, il fixe aux parties un délai pour présenter leurs réquisitions de preuves.
^1bis	Il indique par écrit aux personnes lésées dont le domicile est connu et qui n'ont pas encore été informées de leurs droits qu'il entend rendre une ordonnance pénale, une ordonnance de mise en accusation ou une ordonnance de classement; il leur fixe un délai pour se constituer parties plaignantes et pour présenter leurs réquisitions de preuves.239
²	Le ministère public ne peut écarter une réquisition de preuves que si celle-ci exige l'administration de preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l'autorité pénale ou déjà suffisamment prouvés en droit. Il rend sa décision par écrit et la motive brièvement. Les réquisitions de preuves écartées peuvent être réitérées dans le cadre des débats.
³	Les informations visées aux al. 1 et 1bis et les décisions rendues en vertu de l'al. 2 ne sont pas sujettes à recours.240

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 339 Ouverture, questions préjudicielles et questions incidentes - 1 La direction de la procédure ouvre les débats, donne connaissance de la composition du tribunal et constate la présence des personnes citées à comparaître.
¹	La direction de la procédure ouvre les débats, donne connaissance de la composition du tribunal et constate la présence des personnes citées à comparaître.
²	Le tribunal et les parties peuvent ensuite soulever des questions préjudicielles, notamment concernant:
^a	la validité de l'acte d'accusation;
^b	les conditions à l'ouverture de l'action publique;
^c	les empêchements de procéder;
^d	le dossier et les preuves recueillies;
^e	la publicité des débats;
^f	la scission des débats en deux parties.
³	Après avoir entendu les parties présentes, le tribunal statue immédiatement sur les questions préjudicielles.
⁴	Si les parties soulèvent des questions incidentes durant les débats, le tribunal les traite comme des questions préjudicielles.
⁵	Lors du traitement de questions préjudicielles ou de questions incidentes, le tribunal peut, en tout temps, ajourner les débats pour compléter le dossier ou les preuves ou pour charger le ministère public d'apporter ces compléments.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 147 En général - 1 Les parties ont le droit d'assister à l'administration des preuves par le ministère public et les tribunaux et de poser des questions aux comparants. La présence des défenseurs lors des interrogatoires de police est régie par l'art. 159.
¹	Les parties ont le droit d'assister à l'administration des preuves par le ministère public et les tribunaux et de poser des questions aux comparants. La présence des défenseurs lors des interrogatoires de police est régie par l'art. 159.
²	Celui qui fait valoir son droit de participer à la procédure ne peut exiger que l'administration des preuves soit ajournée.
³	Une partie ou son conseil juridique peuvent demander que l'administration des preuves soit répétée lorsque, pour des motifs impérieux, le conseil juridique ou la partie non représentée n'a pas pu y prendre part. Il peut être renoncé à cette répétition lorsqu'elle entraînerait des frais et démarches disproportionnés et que le droit des parties d'être entendues, en particulier celui de poser des questions aux comparants, peut être satisfait d'une autre manière.
⁴	Les preuves administrées en violation du présent article ne sont pas exploitables à la charge de la partie qui n'était pas présente.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 148 En cas d'entraide judiciaire - 1 Lorsque l'administration de preuves a lieu à l'étranger par commission rogatoire, le droit de participer des parties est satisfait lorsque les conditions suivantes sont remplies:
¹	Lorsque l'administration de preuves a lieu à l'étranger par commission rogatoire, le droit de participer des parties est satisfait lorsque les conditions suivantes sont remplies:
^a	les parties peuvent adresser des questions à l'autorité étrangère requise;
^b	elles peuvent consulter le procès-verbal de l'administration des preuves effectuée par commission rogatoire;
^c	elles peuvent poser par écrit des questions complémentaires.
²	L'art. 147, al. 4, est applicable.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 81 Teneur des prononcés de clôture - 1 Les jugements et autres prononcés clôturant la procédure contiennent:
¹	Les jugements et autres prononcés clôturant la procédure contiennent:
^a	une introduction;
^b	un exposé des motifs;
^c	un dispositif;
^d	s'ils sont sujets à recours, l'indication des voies de droit.
²	L'introduction contient:
^a	la désignation de l'autorité pénale et celle de ses membres qui ont concouru au prononcé;
^b	la date du prononcé;
^c	une désignation suffisante des parties et de leurs conseils juridiques;
^d	s'agissant d'un jugement, les conclusions finales des parties.
³	L'exposé des motifs contient:
^a	dans un jugement, l'appréciation en fait et en droit du comportement reproché au prévenu, ainsi que la motivation des sanctions, des effets accessoires ainsi que des frais et des indemnités;
^b	dans un autre prononcé de clôture, les motifs du règlement de la procédure tel qu'il est envisagé.
⁴	Le dispositif contient:
^a	la désignation des dispositions légales dont il a été fait application;
^b	dans un jugement, le prononcé relatif à la culpabilité et à la sanction, aux frais, aux indemnités et aux éventuelles conclusions civiles;
^c	dans un autre prononcé de clôture, l'ordonnance concernant le règlement de la procédure;
^d	les décisions judiciaires ultérieures;
^e	le prononcé relatif aux effets accessoires;
^f	la désignation des personnes et des autorités qui reçoivent copie du prononcé ou du dispositif.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 100 Tenue des dossiers - 1 Un dossier est constitué pour chaque affaire pénale. Il contient:
¹	Un dossier est constitué pour chaque affaire pénale. Il contient:
^a	les procès-verbaux de procédure et les procès-verbaux des auditions;
^b	les pièces réunies par l'autorité pénale;
^c	les pièces versées par les parties.
²	La direction de la procédure tient à jour un index des pièces; dans des cas simples, elle peut y renoncer.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 328 Litispendance - 1 La réception de l'acte d'accusation par le tribunal crée la litispendance.
¹	La réception de l'acte d'accusation par le tribunal crée la litispendance.
²	Avec la naissance de la litispendance, les compétences passent au tribunal.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 29 Principe de l'unité de la procédure - 1 Les infractions sont poursuivies et jugées conjointement dans les cas suivants:
¹	Les infractions sont poursuivies et jugées conjointement dans les cas suivants:
^a	un prévenu a commis plusieurs infractions;
^b	il y a plusieurs coauteurs ou participation.
²	Lorsque des infractions relèvent en partie de la compétence de la Confédération ou ont été commises dans des cantons différents et par plusieurs personnes, les art. 25 et 33 à 38 priment.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.