1B_428/2018 - 2018-11-07 - Strafprozess - Procédure pénale; disjonction de procédures

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 428/2018

Arrêt du 7 novembre 2018

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Merkli, Président,
Karlen et Chaix.
Greffière : Mme Nasel.

Participants à la procédure
A.________, représenté par Me Stefan Disch, avocat,
recourant,

contre

Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens.

Objet
Procédure pénale; disjonction de procédures,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton
de Vaud, Chambre des recours pénale, du 5 juillet 2018 (515 - PE14.015049-MMR).

Faits :

A.
Après avoir ouvert, le 21 juillet 2014, une instruction pénale contre B.________, pour infraction et contravention à la LStup (RS 812.121), le Ministère public de l'arrondissement de La Côte a étendu l'instruction contre le frère du prénommé, C.________, pour infraction grave, subsidiairement infraction et contravention à la LStup. Entendu en cours d'enquête, C.________ a reconnu effectuer, depuis plus de six mois, des transports de marijuana pour le compte d'un tiers, identifié en la personne de A.________, ressortissant français au bénéfice d'un permis B. Il l'a notamment mis en cause pour lui avoir remis, de janvier à juillet 2014, 50 kg de stupéfiants afin que cette drogue soit livrée à différents revendeurs, notamment à Lausanne, Genève, Nyon et Versoix.
L'instruction a ainsi été étendue à A.________, également pour infraction grave, subsidiairement infraction et contravention à la LStup. La cause est inscrite au rôle sous la référence PE14.015049-MMR.

B.
Le 28 mars 2018, le Centre de Coopération Policière et Douanière a informé la Procureure que A.________ était incarcéré en France depuis le 5 février 2018 et que sa sortie était prévue pour le 12 mai 2020. Le même jour, l'Office fédéral de la justice a en outre fait part à la magistrate de ce qu'aucune extradition ni aucun prêt n'était envisageable, dès lors que le prévenu était un ressortissant français.

C.
Par ordonnance du 3 avril 2018, le Ministère public de l'arrondissement de La Côte a prononcé la disjonction du cas de A.________ et sa reprise dans le cadre de l'enquête PE18.006322-MMR. Par arrêt du 14 mai 2018, la Chambre des recours pénale, statuant sur le recours de A.________, a annulé l'ordonnance précitée, motif pris du défaut de motivation de cette décision.
Statuant en reprise de cause, le Ministère public de l'arrondissement de La Côte a, par ordonnance du 13 juin 2018, disjoint le cas du prévenu A.________ de la cause PE14.015049-MMR.
Par arrêt du 5 juillet 2018, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté le recours formé par A.________ contre cette dernière ordonnance qu'elle a confirmée.

D.
A.________ forme un recours au Tribunal fédéral contre cet arrêt, concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu'il est annulé. A titre subsidiaire, il requiert que le dossier de la cause soit renvoyé à l'autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants à intervenir.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 141 II 113 consid. 1 p. 116).

1.1. Le recourant n'a pas indiqué par quelle voie de droit il entendait agir au Tribunal fédéral. Cette imprécision ne saurait toutefois lui nuire si son recours remplit les exigences légales de la voie de droit qui lui est ouverte (cf. ATF 138 I 367 consid. 1.1 p. 370).
La décision attaquée a été rendue dans une cause pénale par une juridiction cantonale statuant en dernière instance (art. 80 al. 1 LTF). Le recours en matière pénale au sens de l'art. 78 al. 1 LTF est donc en principe ouvert.

1.2. L'arrêt entrepris ne met pas fin à la procédure pénale; il a donc un caractère incident. Le recours en matière pénale contre une telle décision n'est dès lors recevable qu'aux conditions de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, soit en présence d'un préjudice irréparable, l'art. 93 al. 1 let. b LTF n'étant généralement pas applicable en matière pénale (ATF 144 IV 127 consid. 1.3 p. 130).
En matière pénale, le préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF se rapporte à un dommage de nature juridique qui ne puisse pas être réparé ultérieurement par un jugement final ou une autre décision favorable au recourant (ATF 141 IV 284 consid. 2.2 p. 287). En règle générale, les décisions portant sur la disjonction de procédures ne sont pas susceptibles de causer un préjudice irréparable dès lors que l'éventuel dommage en résultant peut être réparé ultérieurement (cf. arrêt 1B 226/2015 du 20 janvier 2016 consid. 1.2.1 et les arrêts cités). Tel n'est pas le cas en l'espèce, dans la mesure où la cause concernant le recourant doit être déléguée aux autorités judiciaires françaises devant lesquelles il ne pourra plus soulever cette question préjudicielle. Il n'y a, quoi qu'il en soit, pas lieu d'approfondir cet aspect, car le recours est de toute façon voué à l'échec.

2.
Les faits et moyens de preuve nouveaux sont prohibés (cf. art. 99 al. 1 LTF); il n'y a exception à cette règle que lorsque c'est la décision de l'autorité précédente qui, pour la première fois, a rendu pertinents ces faits ou moyens de preuve, ce qu'il appartient au recourant de démontrer (ATF 143 V 19 consid. 1.2 p. 23 s.). En outre, les faits et pièces postérieurs à l'arrêt entrepris sont d'emblée irrecevables (cf. ATF 139 III 120 consid. 3.1.2 p. 123 et l'arrêt cité). Il s'ensuit que les échanges de courriels produits à l'appui du recours qui ont eu lieu entre le 31 juillet et le 10 septembre 2018 constituent des pièces nouvelles irrecevables. Il en va de même des faits mentionnés en relation avec ces pièces.

3.
Le recourant soutient que la décision attaquée confirmant l'ordonnance de disjonction violerait les art. 29 et 30 CPP ainsi que l'art. 6 CEDH.

3.1. Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), à moins que ceux-ci n'aient été établis de façon manifestement inexacte - c'est-à-dire arbitraire - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF. Si le recourant entend s'écarter des constatations de fait de l'autorité précédente, il doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions de l'art. 105 al. 2 LTF seraient réalisées et la correction du vice susceptible d'influer sur le sort de la cause (cf. art. 97 al. 1 LTF). A défaut, il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait divergent de celui retenu dans l'acte attaqué. En particulier, le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur des critiques de type appellatoire portant sur l'état de fait ou sur l'appréciation des preuves (ATF 137 II 353 consid. 5.1 p. 356; 136 II 101 consid. 3 p. 104 s. et les arrêts cités).

3.2. L'art. 29 CPP règle le principe de l'unité de la procédure pénale. Il prévoit qu'il y a lieu de poursuivre et juger, en une seule et même procédure, l'ensemble des infractions reprochées à un même prévenu et/ou l'ensemble des coauteurs et participant (complices et instigateurs) à une même infraction (JEANNERET/KUHN, Précis de procédure pénale, 2e éd. 2018, n° 3034a; voir aussi ATF 138 IV 29 consid. 3.2 p. 32; en ce sens également URS BARTETZKO, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd. 2014, no 6 ad art. 29 CPP). Le principe de l'unité de la procédure tend à éviter les jugements contradictoires et sert l'économie de la procédure (cf. ATF 138 IV 29 consid. 3.2 p. 31, 214 consid. 3.2 p. 219). Selon l'art. 30 CPP, la disjonction peut être ordonnée si des raisons objectives le justifient. Elle doit rester l'exception. Elle doit avant tout servir à garantir la rapidité de la procédure et à éviter un retard inutile (ATF 138 IV 214 consid. 3.2 p. 219). Des procédures pourront être disjointes, par exemple, lorsque plusieurs faits sont reprochés à un auteur et que seule une partie de ceux-ci sont en état d'être jugés, la prescription s'approchant (cf. ATF 138 IV 214 consid. 3.2 p. 219). Elles pourront également
l'être en cas d'arrestation d'un coauteur lorsque les autres participants sont en voie d'être jugés, en présence de difficultés liées à un grand nombre de coauteurs dont certains seraient introuvables, ou encore lorsqu'une longue procédure d'extradition est mise en oeuvre (cf. arrêt 1B 684/2011 du 21 décembre 2011 consid. 3.2 et les références citées). Des raisons d'organisation des autorités de poursuite pénale ne suffisent pas (ATF 138 IV 214 consid. 3.2 p. 219).

3.3. Conformément à l'art. 6 par. 3 let. d CEDH, tout accusé a le droit d'interroger ou de faire interroger les témoins à charge et d'obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge. Il s'agit de l'un des aspects du droit à un procès équitable institué à l'art. 6 par. 1 CEDH et qui découle également des art. 29 et 32 al. 2 Cst. En Suisse, ces préceptes sont concrétisés à l'art. 147 CPP.

3.4. La cour cantonale a considéré que la situation personnelle du recourant l'empêchait de comparaître devant des juges suisses. D'une part, détenu en France jusqu'à un terme dont l'échéance était prévue en 2020, il ne pourrait se rendre volontairement en Suisse; de plus, il ne pouvait être présumé que l'audience de jugement coïncide avec un congé carcéral; qui plus est, il apparaissait peu vraisemblable qu'il soit autorisé à entrer et à résider en Suisse le moment venu, son permis B étant susceptible de n'être pas renouvelé dans l'intervalle. D'autre part, ressortissant français, il ne pouvait être extradé ou prêté par les autorités de son pays, comme l'avait indiqué l'Office fédéral de la justice. Selon l'autorité précédente, si le recourant était jugé par défaut en Suisse, la peine ne pourrait pas être exécutée, sauf pour les autorités françaises à déclarer le jugement suisse exécutoire sur territoire français, ce qui ne pouvait pas non plus être présumé. La cour cantonale a de plus considéré que l'on ne pouvait admettre que la procédure dirigée contre deux prévenus soit, indirectement, soumise à de tels aléas, spécifiques à un troisième.
Pour le reste, la cour cantonale a jugé que les autorités judiciaires françaises apparaissaient à même d'apprécier en toute indépendance les motifs de fond; en particulier, le recourant pourrait requérir sa confrontation avec C.________ devant les juges français s'il entendait contredire les mises en cause dont il faisait l'objet de la part de ce dernier, tant il était vrai que l'administration contradictoire des preuves constituait un principe essentiel de la procédure pénale déduit du droit international. L'autorité précédente a encore rappelé que l'art. 6 CEDH n'allait pas jusqu'à permettre au prévenu de choisir le for pénal de la cause dirigée contre lui. La disjonction ne portait dès lors pas atteinte aux droits du recourant en procédure.
Enfin, la cour cantonale a souligné que c'était en vain que le recourant se prévalait du principe de célérité consacré à l'art. 5 CPP; en effet, ce principe s'appliquait tout autant à l'égard des autorités chargées de la poursuite pénale contre les deux autres prévenus, aucun des trois co-prévenus n'ayant la priorité sur les autres. Il apparaissait donc que le cas du recourant différait de celui des deux autres prévenus dans la mesure décrite ci-dessus, ce qui justifiait qu'il soit disjoint de l'enquête.

3.5. En tant que le recourant soutient qu'il serait locataire d'un appartement à Vessy en Suisse, qu'il figurerait sur le contrat de bail à loyer, que sa compagne, enceinte de leur premier enfant, serait suissesse et domiciliée dans ledit appartement, et qu'il aurait donc des attaches très fortes en Suisse où il aurait également longtemps travaillé, le recourant s'écarte de l'état de fait retenu par la cour cantonale sans invoquer, ni a fortiori démontrer l'arbitraire de cette omission, respectivement en quoi une éventuelle correction de l'état de fait sur ces points permettrait d'arriver à une autre solution que celle retenue par les juges cantonaux. Ces allégations sont ainsi irrecevables.
Le recourant soutient qu'il aurait été possible, pendant le laps de temps où la première et la seconde ordonnance de disjonction ont été prononcées, de renvoyer les prévenus en accusation et de fixer, voire de tenir les débats, respectivement que les co-prévenus n'auraient pas eu à pâtir du moindre retard si l'option de disjoindre en cas de défaut du recourant aux débats avait été choisie. On peine toutefois à comprendre quelle conclusion il entend tirer de ces éléments, de sorte qu'il n'y a pas lieu de les examiner plus avant.
Quant à l'argumentation du recourant, qui repose sur sa supposée volonté de se présenter aux autorités suisses - qui serait confirmée par les recours formés à l'encontre des deux ordonnances de disjonction - et d'être confronté à C.________ ainsi que son allégation, tout aussi hypothétique, selon laquelle un transfert volontaire aux fins d'assister à l'audience de jugement pourrait, à sa demande, être organisé par les autorités françaises et suisses, elle est irrecevable en tant que l'intéressé se limite à présenter sa version des faits dans une argumentation purement appellatoire. Formuler des hypothèses n'équivaut à l'évidence pas à démontrer l'arbitraire du raisonnement ou du résultat de la décision attaquée. En tout état, on ne voit pas en quoi il est manifestement insoutenable de considérer que la situation personnelle du recourant, ressortissant français et détenu en France jusqu'en 2020, l'empêche de comparaître devant des juges suisses. Les arguments du recourant relatifs à son titre de séjour ne sont pas pertinents, respectivement ne sont pas propres à remettre en cause cette appréciation.
Enfin, le recourant invoque le respect du principe de l'équité découlant de l'art. 6 CEDH, en ce sens que les autorités françaises ne disposeraient d'aucun moyen pour contraindre C.________ à venir témoigner en France, et soutient qu'interroger un "témoin à charge" n'équivaudrait pas à des débats véritablement contradictoires. A supposer que C.________ ne témoigne pas, comme le suggère le recourant, les autorités françaises n'auraient alors aucun élément pour le condamner puisque, selon ce qu'il allègue, les mises en causes de ce dernier seraient le seul élément à charge du dossier. Quoi qu'il en soit, le recourant ne saurait invoquer une violation du principe de l'équité à ce stade, ce d'autant que la France, qui a ratifié la CEDH, est présumée en garantir le respect. Quant au calendrier judiciaire français, respectivement le "temps notoirement plus long" que prendrait le traitement des affaires judiciaires en France allégués par le recourant, il ne s'agit que de suppositions qui ne suffisent pas, là non plus, à remettre en cause la motivation de la cour cantonale.
En définitive, les considérations du recourant ne démontrent pas en quoi la cour cantonale aurait violé le droit fédéral en confirmant l'ordonnance de disjonction de la procédure pénale, ce qui n'apparaît au demeurant pas être le cas. Ce grief doit en conséquence être rejeté, pour autant que recevable.

4.
Il s'ensuit que le recours doit être rejeté, dans la mesure de sa recevabilité.
Le recourant, qui succombe, supporte les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Ministère public central du canton de Vaud, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale, et pour information au mandataire de C.________ et à B.________.

Lausanne, le 7 novembre 2018
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Merkli

La Greffière : Nasel

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 29 Prüfung - 1 Das Bundesgericht prüft seine Zuständigkeit von Amtes wegen.
¹	Das Bundesgericht prüft seine Zuständigkeit von Amtes wegen.
²	Bestehen Zweifel, ob das Bundesgericht oder eine andere Behörde zuständig ist, so führt das Gericht mit dieser Behörde einen Meinungsaustausch.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 80 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts.48
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts.48
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen. Ausgenommen sind die Fälle, in denen nach der Strafprozessordnung vom 5. Oktober 200749 (StPO) ein Zwangsmassnahmegericht oder ein anderes Gericht als einzige kantonale Instanz entscheidet.50

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 78 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
²	Der Beschwerde in Strafsachen unterliegen auch Entscheide über:
^a	Zivilansprüche, wenn diese zusammen mit der Strafsache zu behandeln sind;
^b	den Vollzug von Strafen und Massnahmen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide - 1 Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
¹	Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
^a	wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
^b	wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
²	Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar.85 Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind.
³	Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide - 1 Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
¹	Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
^a	wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
^b	wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
²	Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar.85 Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind.
³	Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 99 - 1 Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
¹	Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
²	Neue Begehren sind unzulässig.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 29 Grundsatz der Verfahrenseinheit - 1 Straftaten werden gemeinsam verfolgt und beurteilt, wenn:
¹	Straftaten werden gemeinsam verfolgt und beurteilt, wenn:
^a	eine beschuldigte Person mehrere Straftaten verübt hat; oder
^b	Mittäterschaft oder Teilnahme vorliegt.
²	Handelt es sich um Straftaten, die teilweise in die Zuständigkeit des Bundes fallen oder die in verschiedenen Kantonen und von mehreren Personen begangen worden sind, so gehen die Artikel 25 und 33-38 vor.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.86

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 32 Strafverfahren - 1 Jede Person gilt bis zur rechtskräftigen Verurteilung als unschuldig.
¹	Jede Person gilt bis zur rechtskräftigen Verurteilung als unschuldig.
²	Jede angeklagte Person hat Anspruch darauf, möglichst rasch und umfassend über die gegen sie erhobenen Beschuldigungen unterrichtet zu werden. Sie muss die Möglichkeit haben, die ihr zustehenden Verteidigungsrechte geltend zu machen.
³	Jede verurteilte Person hat das Recht, das Urteil von einem höheren Gericht überprüfen zu lassen. Ausgenommen sind die Fälle, in denen das Bundesgericht als einzige Instanz urteilt.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 147 Im Allgemeinen - 1 Die Parteien haben das Recht, bei Beweiserhebungen durch die Staatsanwaltschaft und die Gerichte anwesend zu sein und einvernommenen Personen Fragen zu stellen. Die Anwesenheit der Verteidigung bei polizeilichen Einvernahmen richtet sich nach Artikel 159.
¹	Die Parteien haben das Recht, bei Beweiserhebungen durch die Staatsanwaltschaft und die Gerichte anwesend zu sein und einvernommenen Personen Fragen zu stellen. Die Anwesenheit der Verteidigung bei polizeilichen Einvernahmen richtet sich nach Artikel 159.
²	Wer sein Teilnahmerecht geltend macht, kann daraus keinen Anspruch auf Verschiebung der Beweiserhebung ableiten.
³	Die Partei oder ihr Rechtsbeistand können die Wiederholung der Beweiserhebung verlangen, wenn der Rechtsbeistand oder die Partei ohne Rechtsbeistand aus zwingenden Gründen an der Teilnahme verhindert waren. Auf eine Wiederholung kann verzichtet werden, wenn sie mit unverhältnismässigem Aufwand verbunden wäre und dem Anspruch der Partei auf rechtliches Gehör, insbesondere dem Recht, Fragen zu stellen, auf andere Weise Rechnung getragen werden kann.
⁴	Beweise, die in Verletzung der Bestimmungen dieses Artikels erhoben worden sind, dürfen nicht zulasten der Partei verwertet werden, die nicht anwesend war.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 5 Beschleunigungsgebot - 1 Die Strafbehörden nehmen die Strafverfahren unverzüglich an die Hand und bringen sie ohne unbegründete Verzögerung zum Abschluss.
¹	Die Strafbehörden nehmen die Strafverfahren unverzüglich an die Hand und bringen sie ohne unbegründete Verzögerung zum Abschluss.
²	Befindet sich eine beschuldigte Person in Haft, so wird ihr Verfahren vordringlich durchgeführt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.