1B_428/2018 - 2018-11-07 - Procedura penale - Procédure pénale; disjonction de procédures

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 428/2018

Arrêt du 7 novembre 2018

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Merkli, Président,
Karlen et Chaix.
Greffière : Mme Nasel.

Participants à la procédure
A.________, représenté par Me Stefan Disch, avocat,
recourant,

contre

Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens.

Objet
Procédure pénale; disjonction de procédures,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton
de Vaud, Chambre des recours pénale, du 5 juillet 2018 (515 - PE14.015049-MMR).

Faits :

A.
Après avoir ouvert, le 21 juillet 2014, une instruction pénale contre B.________, pour infraction et contravention à la LStup (RS 812.121), le Ministère public de l'arrondissement de La Côte a étendu l'instruction contre le frère du prénommé, C.________, pour infraction grave, subsidiairement infraction et contravention à la LStup. Entendu en cours d'enquête, C.________ a reconnu effectuer, depuis plus de six mois, des transports de marijuana pour le compte d'un tiers, identifié en la personne de A.________, ressortissant français au bénéfice d'un permis B. Il l'a notamment mis en cause pour lui avoir remis, de janvier à juillet 2014, 50 kg de stupéfiants afin que cette drogue soit livrée à différents revendeurs, notamment à Lausanne, Genève, Nyon et Versoix.
L'instruction a ainsi été étendue à A.________, également pour infraction grave, subsidiairement infraction et contravention à la LStup. La cause est inscrite au rôle sous la référence PE14.015049-MMR.

B.
Le 28 mars 2018, le Centre de Coopération Policière et Douanière a informé la Procureure que A.________ était incarcéré en France depuis le 5 février 2018 et que sa sortie était prévue pour le 12 mai 2020. Le même jour, l'Office fédéral de la justice a en outre fait part à la magistrate de ce qu'aucune extradition ni aucun prêt n'était envisageable, dès lors que le prévenu était un ressortissant français.

C.
Par ordonnance du 3 avril 2018, le Ministère public de l'arrondissement de La Côte a prononcé la disjonction du cas de A.________ et sa reprise dans le cadre de l'enquête PE18.006322-MMR. Par arrêt du 14 mai 2018, la Chambre des recours pénale, statuant sur le recours de A.________, a annulé l'ordonnance précitée, motif pris du défaut de motivation de cette décision.
Statuant en reprise de cause, le Ministère public de l'arrondissement de La Côte a, par ordonnance du 13 juin 2018, disjoint le cas du prévenu A.________ de la cause PE14.015049-MMR.
Par arrêt du 5 juillet 2018, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté le recours formé par A.________ contre cette dernière ordonnance qu'elle a confirmée.

D.
A.________ forme un recours au Tribunal fédéral contre cet arrêt, concluant, avec suite de frais et dépens, à sa réforme en ce sens qu'il est annulé. A titre subsidiaire, il requiert que le dossier de la cause soit renvoyé à l'autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants à intervenir.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 141 II 113 consid. 1 p. 116).

1.1. Le recourant n'a pas indiqué par quelle voie de droit il entendait agir au Tribunal fédéral. Cette imprécision ne saurait toutefois lui nuire si son recours remplit les exigences légales de la voie de droit qui lui est ouverte (cf. ATF 138 I 367 consid. 1.1 p. 370).
La décision attaquée a été rendue dans une cause pénale par une juridiction cantonale statuant en dernière instance (art. 80 al. 1 LTF). Le recours en matière pénale au sens de l'art. 78 al. 1 LTF est donc en principe ouvert.

1.2. L'arrêt entrepris ne met pas fin à la procédure pénale; il a donc un caractère incident. Le recours en matière pénale contre une telle décision n'est dès lors recevable qu'aux conditions de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, soit en présence d'un préjudice irréparable, l'art. 93 al. 1 let. b LTF n'étant généralement pas applicable en matière pénale (ATF 144 IV 127 consid. 1.3 p. 130).
En matière pénale, le préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF se rapporte à un dommage de nature juridique qui ne puisse pas être réparé ultérieurement par un jugement final ou une autre décision favorable au recourant (ATF 141 IV 284 consid. 2.2 p. 287). En règle générale, les décisions portant sur la disjonction de procédures ne sont pas susceptibles de causer un préjudice irréparable dès lors que l'éventuel dommage en résultant peut être réparé ultérieurement (cf. arrêt 1B 226/2015 du 20 janvier 2016 consid. 1.2.1 et les arrêts cités). Tel n'est pas le cas en l'espèce, dans la mesure où la cause concernant le recourant doit être déléguée aux autorités judiciaires françaises devant lesquelles il ne pourra plus soulever cette question préjudicielle. Il n'y a, quoi qu'il en soit, pas lieu d'approfondir cet aspect, car le recours est de toute façon voué à l'échec.

2.
Les faits et moyens de preuve nouveaux sont prohibés (cf. art. 99 al. 1 LTF); il n'y a exception à cette règle que lorsque c'est la décision de l'autorité précédente qui, pour la première fois, a rendu pertinents ces faits ou moyens de preuve, ce qu'il appartient au recourant de démontrer (ATF 143 V 19 consid. 1.2 p. 23 s.). En outre, les faits et pièces postérieurs à l'arrêt entrepris sont d'emblée irrecevables (cf. ATF 139 III 120 consid. 3.1.2 p. 123 et l'arrêt cité). Il s'ensuit que les échanges de courriels produits à l'appui du recours qui ont eu lieu entre le 31 juillet et le 10 septembre 2018 constituent des pièces nouvelles irrecevables. Il en va de même des faits mentionnés en relation avec ces pièces.

3.
Le recourant soutient que la décision attaquée confirmant l'ordonnance de disjonction violerait les art. 29 et 30 CPP ainsi que l'art. 6 CEDH.

3.1. Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), à moins que ceux-ci n'aient été établis de façon manifestement inexacte - c'est-à-dire arbitraire - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF. Si le recourant entend s'écarter des constatations de fait de l'autorité précédente, il doit expliquer de manière circonstanciée en quoi les conditions de l'art. 105 al. 2 LTF seraient réalisées et la correction du vice susceptible d'influer sur le sort de la cause (cf. art. 97 al. 1 LTF). A défaut, il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait divergent de celui retenu dans l'acte attaqué. En particulier, le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur des critiques de type appellatoire portant sur l'état de fait ou sur l'appréciation des preuves (ATF 137 II 353 consid. 5.1 p. 356; 136 II 101 consid. 3 p. 104 s. et les arrêts cités).

3.2. L'art. 29 CPP règle le principe de l'unité de la procédure pénale. Il prévoit qu'il y a lieu de poursuivre et juger, en une seule et même procédure, l'ensemble des infractions reprochées à un même prévenu et/ou l'ensemble des coauteurs et participants (complices et instigateurs) à une même infraction (JEANNERET/KUHN, Précis de procédure pénale, 2e éd. 2018, n° 3034a; voir aussi ATF 138 IV 29 consid. 3.2 p. 32; en ce sens également URS BARTETZKO, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung, 2e éd. 2014, no 6 ad art. 29 CPP). Le principe de l'unité de la procédure tend à éviter les jugements contradictoires et sert l'économie de la procédure (cf. ATF 138 IV 29 consid. 3.2 p. 31, 214 consid. 3.2 p. 219). Selon l'art. 30 CPP, la disjonction peut être ordonnée si des raisons objectives le justifient. Elle doit rester l'exception. Elle doit avant tout servir à garantir la rapidité de la procédure et à éviter un retard inutile (ATF 138 IV 214 consid. 3.2 p. 219). Des procédures pourront être disjointes, par exemple, lorsque plusieurs faits sont reprochés à un auteur et que seule une partie de ceux-ci sont en état d'être jugés, la prescription s'approchant (cf. ATF 138 IV 214 consid. 3.2 p. 219). Elles pourront également
l'être en cas d'arrestation d'un coauteur lorsque les autres participants sont en voie d'être jugés, en présence de difficultés liées à un grand nombre de coauteurs dont certains seraient introuvables, ou encore lorsqu'une longue procédure d'extradition est mise en oeuvre (cf. arrêt 1B 684/2011 du 21 décembre 2011 consid. 3.2 et les références citées). Des raisons d'organisation des autorités de poursuite pénale ne suffisent pas (ATF 138 IV 214 consid. 3.2 p. 219).

3.3. Conformément à l'art. 6 par. 3 let. d CEDH, tout accusé a le droit d'interroger ou de faire interroger les témoins à charge et d'obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge. Il s'agit de l'un des aspects du droit à un procès équitable institué à l'art. 6 par. 1 CEDH et qui découle également des art. 29 et 32 al. 2 Cst. En Suisse, ces préceptes sont concrétisés à l'art. 147 CPP.

3.4. La cour cantonale a considéré que la situation personnelle du recourant l'empêchait de comparaître devant des juges suisses. D'une part, détenu en France jusqu'à un terme dont l'échéance était prévue en 2020, il ne pourrait se rendre volontairement en Suisse; de plus, il ne pouvait être présumé que l'audience de jugement coïncide avec un congé carcéral; qui plus est, il apparaissait peu vraisemblable qu'il soit autorisé à entrer et à résider en Suisse le moment venu, son permis B étant susceptible de n'être pas renouvelé dans l'intervalle. D'autre part, ressortissant français, il ne pouvait être extradé ou prêté par les autorités de son pays, comme l'avait indiqué l'Office fédéral de la justice. Selon l'autorité précédente, si le recourant était jugé par défaut en Suisse, la peine ne pourrait pas être exécutée, sauf pour les autorités françaises à déclarer le jugement suisse exécutoire sur territoire français, ce qui ne pouvait pas non plus être présumé. La cour cantonale a de plus considéré que l'on ne pouvait admettre que la procédure dirigée contre deux prévenus soit, indirectement, soumise à de tels aléas, spécifiques à un troisième.
Pour le reste, la cour cantonale a jugé que les autorités judiciaires françaises apparaissaient à même d'apprécier en toute indépendance les motifs de fond; en particulier, le recourant pourrait requérir sa confrontation avec C.________ devant les juges français s'il entendait contredire les mises en cause dont il faisait l'objet de la part de ce dernier, tant il était vrai que l'administration contradictoire des preuves constituait un principe essentiel de la procédure pénale déduit du droit international. L'autorité précédente a encore rappelé que l'art. 6 CEDH n'allait pas jusqu'à permettre au prévenu de choisir le for pénal de la cause dirigée contre lui. La disjonction ne portait dès lors pas atteinte aux droits du recourant en procédure.
Enfin, la cour cantonale a souligné que c'était en vain que le recourant se prévalait du principe de célérité consacré à l'art. 5 CPP; en effet, ce principe s'appliquait tout autant à l'égard des autorités chargées de la poursuite pénale contre les deux autres prévenus, aucun des trois co-prévenus n'ayant la priorité sur les autres. Il apparaissait donc que le cas du recourant différait de celui des deux autres prévenus dans la mesure décrite ci-dessus, ce qui justifiait qu'il soit disjoint de l'enquête.

3.5. En tant que le recourant soutient qu'il serait locataire d'un appartement à Vessy en Suisse, qu'il figurerait sur le contrat de bail à loyer, que sa compagne, enceinte de leur premier enfant, serait suissesse et domiciliée dans ledit appartement, et qu'il aurait donc des attaches très fortes en Suisse où il aurait également longtemps travaillé, le recourant s'écarte de l'état de fait retenu par la cour cantonale sans invoquer, ni a fortiori démontrer l'arbitraire de cette omission, respectivement en quoi une éventuelle correction de l'état de fait sur ces points permettrait d'arriver à une autre solution que celle retenue par les juges cantonaux. Ces allégations sont ainsi irrecevables.
Le recourant soutient qu'il aurait été possible, pendant le laps de temps où la première et la seconde ordonnance de disjonction ont été prononcées, de renvoyer les prévenus en accusation et de fixer, voire de tenir les débats, respectivement que les co-prévenus n'auraient pas eu à pâtir du moindre retard si l'option de disjoindre en cas de défaut du recourant aux débats avait été choisie. On peine toutefois à comprendre quelle conclusion il entend tirer de ces éléments, de sorte qu'il n'y a pas lieu de les examiner plus avant.
Quant à l'argumentation du recourant, qui repose sur sa supposée volonté de se présenter aux autorités suisses - qui serait confirmée par les recours formés à l'encontre des deux ordonnances de disjonction - et d'être confronté à C.________ ainsi que son allégation, tout aussi hypothétique, selon laquelle un transfert volontaire aux fins d'assister à l'audience de jugement pourrait, à sa demande, être organisé par les autorités françaises et suisses, elle est irrecevable en tant que l'intéressé se limite à présenter sa version des faits dans une argumentation purement appellatoire. Formuler des hypothèses n'équivaut à l'évidence pas à démontrer l'arbitraire du raisonnement ou du résultat de la décision attaquée. En tout état, on ne voit pas en quoi il est manifestement insoutenable de considérer que la situation personnelle du recourant, ressortissant français et détenu en France jusqu'en 2020, l'empêche de comparaître devant des juges suisses. Les arguments du recourant relatifs à son titre de séjour ne sont pas pertinents, respectivement ne sont pas propres à remettre en cause cette appréciation.
Enfin, le recourant invoque le respect du principe de l'équité découlant de l'art. 6 CEDH, en ce sens que les autorités françaises ne disposeraient d'aucun moyen pour contraindre C.________ à venir témoigner en France, et soutient qu'interroger un "témoin à charge" n'équivaudrait pas à des débats véritablement contradictoires. A supposer que C.________ ne témoigne pas, comme le suggère le recourant, les autorités françaises n'auraient alors aucun élément pour le condamner puisque, selon ce qu'il allègue, les mises en causes de ce dernier seraient le seul élément à charge du dossier. Quoi qu'il en soit, le recourant ne saurait invoquer une violation du principe de l'équité à ce stade, ce d'autant que la France, qui a ratifié la CEDH, est présumée en garantir le respect. Quant au calendrier judiciaire français, respectivement le "temps notoirement plus long" que prendrait le traitement des affaires judiciaires en France allégués par le recourant, il ne s'agit que de suppositions qui ne suffisent pas, là non plus, à remettre en cause la motivation de la cour cantonale.
En définitive, les considérations du recourant ne démontrent pas en quoi la cour cantonale aurait violé le droit fédéral en confirmant l'ordonnance de disjonction de la procédure pénale, ce qui n'apparaît au demeurant pas être le cas. Ce grief doit en conséquence être rejeté, pour autant que recevable.

4.
Il s'ensuit que le recours doit être rejeté, dans la mesure de sa recevabilité.
Le recourant, qui succombe, supporte les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Ministère public central du canton de Vaud, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale, et pour information au mandataire de C.________ et à B.________.

Lausanne, le 7 novembre 2018
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Merkli

La Greffière : Nasel

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 29 Esame - 1 Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
¹	Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
²	In caso di dubbio, procede a uno scambio di opinioni con l'autorità che presume competente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 80 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.49
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.49
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso. Sono fatti salvi i casi in cui secondo il Codice di procedura penale (CPP)50 si pronuncia, quale istanza cantonale unica, un tribunale superiore o un giudice dei provvedimenti coercitivi.51

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 78 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
²	Al ricorso in materia penale soggiacciono anche le decisioni concernenti:
^a	le pretese civili trattate unitamente alla causa penale;
^b	l'esecuzione di pene e misure.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.87 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.87 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 99 - 1 Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
¹	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
²	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 29 Principio dell'unità della procedura - 1 Più reati sono perseguiti e giudicati congiuntamente se:
¹	Più reati sono perseguiti e giudicati congiuntamente se:
^a	sono stati commessi da uno stesso imputato; oppure
^b	vi è correità o partecipazione.
²	Se si tratta di reati che in parte ricadono nella competenza della Confederazione o sono stati commessi in diversi Cantoni e da più persone, prevalgono gli articoli 25 e 33-38.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 6 Diritto ad un processo equo - 1. Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
¹	Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
²	Ogni persona accusata di un reato è presunta innocente sino a quando la sua colpevolezza non sia stata legalmente accertata.
³	Ogni accusato ha segnatamente diritto a:
^a	essere informato, nel più breve tempo possibile, in una lingua a lui comprensibile e in un modo dettagliato, della natura e dei motivi dell'accusa elevata a suo carico;
^b	disporre del tempo e delle facilitazioni necessarie per preparare la sua difesa;
^c	difendersi da sé o avere l'assistenza di un difensore di propria scelta e, se non ha i mezzi per ricompensare un difensore, poter essere assistito gratuitamente da un avvocato d'ufficio quando lo esigano gli interessi della giustizia;
^d	interrogare o far interrogare i testimoni a carico ed ottenere la convocazione e l'interrogazione dei testimoni a discarico nelle stesse condizioni dei testimoni a carico;
^e	farsi assistere gratuitamente da un interprete se non comprende o non parla la lingua impiegata nell'udienza.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.97

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.88

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 32 Procedura penale - 1 Ognuno è presunto innocente fintanto che non sia condannato con sentenza passata in giudicato.
¹	Ognuno è presunto innocente fintanto che non sia condannato con sentenza passata in giudicato.
²	L'accusato ha diritto di essere informato il più presto possibile e compiutamente sulle imputazioni contestategli. Deve essergli data la possibilità di far valere i diritti di difesa che gli spettano.
³	Il condannato ha il diritto di far esaminare la sentenza da un tribunale superiore. Sono eccettuati i casi in cui il Tribunale federale giudica come istanza unica.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 147 In generale - 1 Le parti hanno il diritto di presenziare all'assunzione delle prove da parte del pubblico ministero e del giudice, come pure di porre domande agli interrogati. Il diritto del difensore di presenziare agli interrogatori di polizia è retto dall'articolo 159.
¹	Le parti hanno il diritto di presenziare all'assunzione delle prove da parte del pubblico ministero e del giudice, come pure di porre domande agli interrogati. Il diritto del difensore di presenziare agli interrogatori di polizia è retto dall'articolo 159.
²	Il diritto di partecipare all'assunzione delle prove non implica quello di ottenerne il rinvio.
³	La parte o il suo patrocinatore può esigere che l'assunzione delle prove sia ripetuta qualora essa stessa, se si tratta di parte senza patrocinio, o altrimenti il suo patrocinatore siano stati impediti di partecipare per motivi cogenti. Si può rinunciare a ripetere l'assunzione delle prove se essa dovesse comportare oneri sproporzionati e se si può tenere conto in altro modo del diritto della parte di essere sentita, segnatamente del suo diritto di porre domande.
⁴	Le prove raccolte in violazione del presente articolo non possono essere utilizzate a carico della parte che non era presente.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 5 Imperativo di celerità - 1 Le autorità penali avviano senza indugio i procedimenti penali e li portano a termine senza ritardi ingiustificati.
¹	Le autorità penali avviano senza indugio i procedimenti penali e li portano a termine senza ritardi ingiustificati.
²	Se l'imputato è in stato di carcerazione, il procedimento a suo carico ha priorità.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.