RR.2007.32 - 2007-04-24 - Cour des plaintes: entraide pénale - Entraide à la Grande-Bretagne Qualité pour agir (art. 80h let. b EIMP)

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: RR.2007.32

Arrêt du 24 avril 2007 IIe Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Bernard Bertossa, président, Giorgio Bomio et Roy Garré , la greffière Nathalie Zufferey

Parties

A. SA, représentée par Me Patrick Blaser, Recourante

contre

collège des juges d'instruction du Canton de Genève, Partie adverse

Objet

Entraide à la Grande-Bretagne Qualité pour agir (art. 80h let. b EIMP)

Faits:

A. Le 23 mai 2006, le B. Service à Londres a présenté une demande d’entraide à la Suisse (annexe à act. 8.1). Il ressort de la demande que les autorités pénales anglaises conduisent une procédure pénale contre C., gouverneur de l’Etat Z. du Nigeria, et consorts du chef de blanchiment d’argent. L’enquête anglaise porte sur des opérations de blanchiment du produit de détournements présumés commis au préjudice du Nigeria. L’autorité anglaise a requis l’entraide à la Suisse pour retracer le cheminement de fonds débités de comptes bancaires détenus par la société D. auprès de la banque E. à Londres, dite société étant contrôlée par C.. Ces fonds auraient été transférés en Suisse sur le compte n° TT. ouvert à la banque F. à Genève. L’autorité anglaise a demandé la production de la documentation bancaire relative à différents comptes dont C. serait le titulaire ou l’ayant droit économique auprès de la banque F.. L’exécution de la requête a été déléguée par l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) au canton de Genève par courrier du 18 septembre 2006 (act. 8.1). Le juge d’instruction du canton de Genève (ci-après: le juge d’instruction) a délivré une ordonnance d’admissibilité et d’exécution de la requête d’entraide le 25 septembre 2006 (act. 8.2). Par ordonnance du même jour, le juge d’instruction a par ailleurs adressé un mandat de perquisition et de saisie à la succursale genevoise de la banque F. (act. 8.3). Les recherches bancaires ont révélé que des fonds en provenance de la société D. avaient effectivement été reçus non pas sur le compte n°TT. mais sur le compte n°SS. détenu par une société incorporée aux Seychelles dont la raison sociale est G. et les ayants droit, C. et la fondation panaméenne H.. Les investigations accomplies ont également mis en évidence l’intervention d’un gérant externe, la société A. SA, sise à Genève et administrée par I., qui a pour but social la consultation en matière de placements mobiliers et immobiliers, métaux précieux et autres transactions y relatives, ainsi que la prise de participations dans des sociétés.

B. Le 19 septembre 2006, l’autorité anglaise, se référant notamment à une opération suspecte d’achat en Angleterre d’une Mercedes payée par le débit d’un montant de 406 600 Euros du compte n° SS. de la société G. susmentionné à l’occasion de laquelle le dénommé I. serait intervenu, a adressé une seconde commission rogatoire à la Suisse. Le juge d’instruction a ainsi émis une ordonnance de perquisition et de saisie le 30 octobre 2006 visant A. SA (act. 8.6). A l’occasion de la perquisition, deux dossiers (8.23 et 8.24) contenant de la documentation relative à la société G. (notamment documents relatifs au compte de la société G. auprès de la banque F., extraits de compte, avis de débit et de crédit, décomptes de cartes de crédit, documents sociétaires se rapportant à la fondation H., à la société G.) ont été saisis (act. 8.11). Par courrier du 8 décembre 2006, le juge d’instruction a invité A. SA à se déterminer sur les documents saisis en vue de leur remise simplifiée à l’autorité requérante (act. 8.12). Par lettre du 12 décembre 2006, l’avocat consulté par C. a prié le juge d’instruction de bien vouloir l’informer sur la demande d’entraide en cours d’exécution en Suisse (act. 8.14), ce à quoi le juge d’instruction a répondu qu’il ne manquerait pas de notifier à C. toute décision qui le concernerait directement (act. 8.15). Dans un courrier du 19 janvier 2007, A. SA, par l’entremise de son avocat, a déclaré qu’elle s’opposait à une remise simplifiée de la documentation saisie. A. SA a ajouté que, de son point de vue, elle n’était pas habilitée à se prononcer sur cette question et priait par conséquent le juge d’instruction de s’adresser directement à la société G. (act. 8.21). Le juge d’instruction a rendu une ordonnance d’admissibilité et de clôture partielle de l’entraide en date du 29 janvier 2007 par laquelle il décidait la transmission du procès-verbal de perquisition et saisie du 2 novembre 2006 et de l’intégralité du contenu des deux dossiers saisis chez A. SA aux autorités anglaises (act. 8.22). Dite ordonnance a été notifiée à la société A. SA en date du 31 janvier 2007.

C. Par acte du 1er mars 2007, A. SA a recouru contre la décision du 29 janvier 2007 au Tribunal pénal fédéral. La société conclut à l’annulation de la décision susmentionnée. Le juge d’instruction s’est déterminé le 26 mars 2007. Outre les pièces du dossier d’entraide, il a remis, en annexe à sa prise de position, une copie des deux dossiers saisis chez A. SA. Le juge d’instruction conclut à l’irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet. L’OFJ a présenté ses observations le 4 avril 2007. Il invite l’autorité de céans à rejeter le recours.

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris si nécessaire dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1. En vertu de l’art. 28 al. 1 let. e ch. 1 LTPF (nouvelle teneur selon le ch. 14 de l’annexe à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral, en vigueur depuis le 1er janvier 2007; RS 173.32), mis en relation avec l’art. 80e al. 1 de la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale du 20 mars 1981 (EIMP; RS 351.1), la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des recours en matière d’entraide pénale conformément à l’EIMP. Par analogie avec la pratique du Tribunal fédéral, le Tribunal pénal fédéral examine d’office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 132 III 291 consid. 1 p. 292; 131 II 571 consid. 1 p. 573; 130 I 312 consid. 1 p. 317 et les arrêts cités). En matière d'entraide judiciaire, un recours est ouvert contre les décisions de clôture de l'autorité cantonale ou fédérale d'exécution (art. 80e al. 1 EIMP), c'est-à-dire contre la décision par laquelle l'autorité, estimant avoir traité la demande totalement ou partiellement, statue sur l'octroi et l'étendue de l'entraide (art. 80d EIMP). Le recours est formé en temps utile, soit dans le délai de 30 jours prévu à l’art. 80k EIMP.

2. Dans le présent cas, il y a lieu de s’interroger sur la qualité pour agir de la recourante. Le juge d’instruction estime que cette qualité doit être déniée, faute d’un intérêt digne de protection à l’annulation de la décision attaquée. L’OFJ, quant à lui, en s’appuyant sur un arrêt 1A.293/2004 du 18 mars 2005 du Tribunal fédéral, semble admettre la qualité pour agir de A. SA puisque personnellement et directement touchée par la perquisition. Il conclut pour le reste au rejet du recours.

2.1 Selon l’art. 80h let. b EIMP, la qualité pour agir est reconnue à celui qui est personnellement et directement touché par une mesure d’entraide judiciaire et a un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée. La personne visée par la procédure pénale étrangère peut recourir aux mêmes conditions (art. 21 al. 3 EIMP). L’art. 9a de l’ordonnance du 24 février 1982 sur l’entraide pénale internationale (OEIMP; RS 351.11) précise que sont en particulier réputés personnellement et directement touchés, au sens des art. 21 al. 3 et 80h EIMP, le titulaire du compte en cas d’informations sur celui-ci (let. a), et le propriétaire ou le locataire, en cas de perquisition (let. b). L'intérêt fondant la qualité pour agir peut être juridique ou de fait; il ne doit pas nécessairement correspondre à celui protégé par la norme invoquée. Il faut toutefois que le recourant soit touché plus que quiconque ou la généralité des administrés dans un intérêt important, résultant de sa situation par rapport à l'objet litigieux. Un intérêt digne de protection existe lorsque la situation de fait ou de droit du recourant peut être influencée par le sort de la cause; il faut que l’admission du recours procure au recourant un avantage de nature économique, matérielle ou idéale. Le recours formé dans le seul intérêt de la loi ou d’un tiers est en revanche irrecevable (ATF 130 II 162 consid. 1.1; 128 II 211 consid. 2.3; 126 II 258 consid. 2d; 122 II 130 consid. 2a). S’agissant du cas des fiduciaires, la jurisprudence leur reconnaît le droit de recourir en tant que personnes soumises à la mesure de contrainte (arrêt du Tribunal fédéral 1A.293/2004 du 18 mars 2005, consid 2.3). Encore faut-il cependant que le recourant puisse faire valoir des motifs liés à la protection de ses propres intérêts (voir Robert Zimmermann, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 2e éd., Berne 2004, n° 310).

2.2 En l’espèce, il ne fait pas de doute que la recourante a de prime abord la qualité pour agir en tant que détentrice des documents visés par la décision du 29 janvier 2007. Cela étant, ainsi que l’a justement relevé l’instance inférieure, ses intérêts personnels ne sont pas directement touchés dans la mesure où la recourante invoque la défense de ceux de C. ou de la société G., notamment la violation de leur droit d’être entendus ou l’absence de culpabilité du premier. La mesure d’entraide consiste, ici, dans la production de pièces concernant exclusivement la société G. et d’autres entités dominées par C.. S’agissant de sa proportionnalité, parmi les pièces saisies figurent différents documents relatifs à l’acquisition par C. de la Mercedes mentionnée dans la commission rogatoire du 19 septembre 2006. L’intervention de A. SA vise à défendre les droits de ces derniers, ce qui ne fonde pas sa qualité pour agir au regard de l’art. 80h let. b EIMP. Pour le surplus, la recourante omet d’expliciter en quoi ses propres affaires seraient touchées par la remise des pièces précitées. On voit d’ailleurs mal comment elle pourrait le faire étant donné que les dossiers à remettre ne contiennent rien sur la gestion des propres affaires de la fiduciaire. En résumé, la mesure ordonnée par le juge d’instruction ne concerne pas les secrets d’affaire de A. SA, mais seulement ceux de ses clients visés par la requête d’entraide, en conséquence de quoi il convient de lui dénier un intérêt – économique, matériel ou idéal – au présent recours et, partant, la qualité pour agir. Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable sans qu’il y ait à examiner l’argumentation soulevée au fond.

3. Les frais de procédure sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l’art. 30 let. b LTPF). L’émolument judiciaire est calculé conformément à l’art. 3 du règlement du 11 février 2004 fixant les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal pénal fédéral (RS 173.711.32). La compétence du Tribunal pénal fédéral d’établir un tarif relatif à la détermination des émoluments judiciaires, bien que n’étant pas explicitement réservée à l’art. 63 al. 5 PA, se fonde sur l’art. 15 al. 1 let. a LTPF. Dans son Message du 28 février 2001 concernant la révision totale de l’organisation judiciaire fédérale, le Conseil fédéral reconnaît en effet l’autonomie administrative de l’autorité judiciaire fédérale s’agissant du calcul des émoluments judiciaires, des dépens alloués aux parties ainsi que de la détermination de l’indemnité en cas d’assistance judiciaire (cf. FF 2001 p. 4208 ss.). Il ne résulte par ailleurs aucunement des débats parlementaires que le législateur ait voulu s’écarter du principe de l’autonomie de l’autorité judiciaire au moment d’attribuer la compétence pour statuer dans le domaine de l’EIMP au Tribunal pénal fédéral plutôt qu’au Tribunal administratif fédéral comme initialement prévu par le Conseil fédéral (cf. BO 2004 CN p. 1570 ss; 2005 CE p. 117 ss; CN p. 643 ss). Il s’ensuit que la réserve figurant à l’art. 63 al. 5 PA doit être interprétée par analogie comme valant également en faveur de l’art. 15 al. 1 let. a LTPF. En vertu de l’art. 63 al. 1 PA, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe (1re phr.). En l’occurrence, la recourante ayant succombé, les frais sont mis à sa charge à hauteur de Fr. 4000.--, montant entièrement couvert par l’avance de frais.

Par ces motifs, la Cour prononce:

1. Le recours est irrecevable.

2. Un émolument judiciaire de Fr. 4000.--, couvert par l’avance de frais acquittée, est mis à la charge de la recourante.

Bellinzone, le 24 avril 2007

Au nom de la IIe Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: la greffière:

Distribution

- Me Patrick Blaser

- Collège des juges d'instruction du Canton de Genève,

- Office fédéral de la justice

Indication des voies de recours

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important. Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 LTF).

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 80^h Qualité pour recourir - Ont qualité pour recourir:
^a	l'OFJ;
^b	quiconque est personnellement et directement touché par une mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 80^h Qualité pour recourir - Ont qualité pour recourir:
^a	l'OFJ;
^b	quiconque est personnellement et directement touché par une mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 80^e Recours contre les décisions des autorités d'exécution - 1 Peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l'autorité cantonale ou fédérale d'exécution relative à la clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, les décisions incidentes.
¹	Peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l'autorité cantonale ou fédérale d'exécution relative à la clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, les décisions incidentes.
²	Les décisions incidentes antérieures à la décision de clôture peuvent faire l'objet d'un recours séparé si elles causent un préjudice immédiat et irréparable en raison:
^a	de la saisie d'objets ou de valeurs, ou
^b	de la présence de personnes qui participent à la procédure à l'étranger.
³	L'art. 80l, al. 2 et 3, est applicable par analogie.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 80^e Recours contre les décisions des autorités d'exécution - 1 Peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l'autorité cantonale ou fédérale d'exécution relative à la clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, les décisions incidentes.
¹	Peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l'autorité cantonale ou fédérale d'exécution relative à la clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, les décisions incidentes.
²	Les décisions incidentes antérieures à la décision de clôture peuvent faire l'objet d'un recours séparé si elles causent un préjudice immédiat et irréparable en raison:
^a	de la saisie d'objets ou de valeurs, ou
^b	de la présence de personnes qui participent à la procédure à l'étranger.
³	L'art. 80l, al. 2 et 3, est applicable par analogie.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 80^h Qualité pour recourir - Ont qualité pour recourir:
^a	l'OFJ;
^b	quiconque est personnellement et directement touché par une mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée.

SR 351.1 Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale EIMP Art. 21 Dispositions communes - 1 La personne poursuivie peut se faire assister d'un mandataire. Si elle ne peut ou ne veut y pourvoir et que la sauvegarde de ses intérêts l'exige, un mandataire d'office lui est désigné.
¹	La personne poursuivie peut se faire assister d'un mandataire. Si elle ne peut ou ne veut y pourvoir et que la sauvegarde de ses intérêts l'exige, un mandataire d'office lui est désigné.
²	Lors du traitement de la demande, les autres personnes concernées par une mesure d'entraide ou le lésé qui assiste à des investigations peuvent se faire assister par un mandataire, si la sauvegarde de leurs intérêts l'exige, et se faire représenter par lui, si l'objet de l'enquête n'est pas compromis.62
³	La personne visée par la procédure pénale étrangère ne peut attaquer une décision que si elle est personnellement et directement touchée par une mesure d'entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée.63
⁴	Le recours formé contre une décision rendue en application de la présente loi n'a pas d'effet suspensif. Font exception:
^a	le recours dirigé contre une décision accordant l'extradition;
^b	le recours dirigé contre une décision autorisant soit la transmission à l'étranger de renseignements concernant le domaine secret soit le transfert d'objets ou de valeurs.64

SR 351.11 Ordonnance du 24 février 1982 sur l'entraide internationale en matière pénale (Ordonnance sur l'entraide pénale internationale, OEIMP) - Ordonnance sur l'entraide pénale internationale OEIMP Art. 9^a Personne touchée - Est notamment réputé personnellement et directement touché au sens des art. 21, al. 3, et 80h EIMP:
^a	en cas d'informations sur un compte, le titulaire du compte;
^b	en cas de perquisition, le propriétaire ou le locataire;
^c	en cas de mesures concernant un véhicule à moteur, le détenteur.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants93 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants94.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets96.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...97
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 84 Entraide pénale internationale - 1 Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
¹	Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
²	Un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves.