RR.2007.32 - 2007-04-24 - Corte dei reclami penali: assistenza giudiziaria - Entraide à la Grande-Bretagne Qualité pour agir (art. 80h let. b EIMP)

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: RR.2007.32

Arrêt du 24 avril 2007 IIe Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Bernard Bertossa, président, Giorgio Bomio et Roy Garré , la greffière Nathalie Zufferey

Parties

A. SA, représentée par Me Patrick Blaser, Recourante

contre

collège des juges d'instruction du Canton de Genève, Partie adverse

Objet

Entraide à la Grande-Bretagne Qualité pour agir (art. 80h let. b EIMP)

Faits:

A. Le 23 mai 2006, le B. Service à Londres a présenté une demande d’entraide à la Suisse (annexe à act. 8.1). Il ressort de la demande que les autorités pénales anglaises conduisent une procédure pénale contre C., gouverneur de l’Etat Z. du Nigeria, et consorts du chef de blanchiment d’argent. L’enquête anglaise porte sur des opérations de blanchiment du produit de détournements présumés commis au préjudice du Nigeria. L’autorité anglaise a requis l’entraide à la Suisse pour retracer le cheminement de fonds débités de comptes bancaires détenus par la société D. auprès de la banque E. à Londres, dite société étant contrôlée par C.. Ces fonds auraient été transférés en Suisse sur le compte n° TT. ouvert à la banque F. à Genève. L’autorité anglaise a demandé la production de la documentation bancaire relative à différents comptes dont C. serait le titulaire ou l’ayant droit économique auprès de la banque F.. L’exécution de la requête a été déléguée par l’Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) au canton de Genève par courrier du 18 septembre 2006 (act. 8.1). Le juge d’instruction du canton de Genève (ci-après: le juge d’instruction) a délivré une ordonnance d’admissibilité et d’exécution de la requête d’entraide le 25 septembre 2006 (act. 8.2). Par ordonnance du même jour, le juge d’instruction a par ailleurs adressé un mandat de perquisition et de saisie à la succursale genevoise de la banque F. (act. 8.3). Les recherches bancaires ont révélé que des fonds en provenance de la société D. avaient effectivement été reçus non pas sur le compte n°TT. mais sur le compte n°SS. détenu par une société incorporée aux Seychelles dont la raison sociale est G. et les ayants droit, C. et la fondation panaméenne H.. Les investigations accomplies ont également mis en évidence l’intervention d’un gérant externe, la société A. SA, sise à Genève et administrée par I., qui a pour but social la consultation en matière de placements mobiliers et immobiliers, métaux précieux et autres transactions y relatives, ainsi que la prise de participations dans des sociétés.

B. Le 19 septembre 2006, l’autorité anglaise, se référant notamment à une opération suspecte d’achat en Angleterre d’une Mercedes payée par le débit d’un montant de 406 600 Euros du compte n° SS. de la société G. susmentionné à l’occasion de laquelle le dénommé I. serait intervenu, a adressé une seconde commission rogatoire à la Suisse. Le juge d’instruction a ainsi émis une ordonnance de perquisition et de saisie le 30 octobre 2006 visant A. SA (act. 8.6). A l’occasion de la perquisition, deux dossiers (8.23 et 8.24) contenant de la documentation relative à la société G. (notamment documents relatifs au compte de la société G. auprès de la banque F., extraits de compte, avis de débit et de crédit, décomptes de cartes de crédit, documents sociétaires se rapportant à la fondation H., à la société G.) ont été saisis (act. 8.11). Par courrier du 8 décembre 2006, le juge d’instruction a invité A. SA à se déterminer sur les documents saisis en vue de leur remise simplifiée à l’autorité requérante (act. 8.12). Par lettre du 12 décembre 2006, l’avocat consulté par C. a prié le juge d’instruction de bien vouloir l’informer sur la demande d’entraide en cours d’exécution en Suisse (act. 8.14), ce à quoi le juge d’instruction a répondu qu’il ne manquerait pas de notifier à C. toute décision qui le concernerait directement (act. 8.15). Dans un courrier du 19 janvier 2007, A. SA, par l’entremise de son avocat, a déclaré qu’elle s’opposait à une remise simplifiée de la documentation saisie. A. SA a ajouté que, de son point de vue, elle n’était pas habilitée à se prononcer sur cette question et priait par conséquent le juge d’instruction de s’adresser directement à la société G. (act. 8.21). Le juge d’instruction a rendu une ordonnance d’admissibilité et de clôture partielle de l’entraide en date du 29 janvier 2007 par laquelle il décidait la transmission du procès-verbal de perquisition et saisie du 2 novembre 2006 et de l’intégralité du contenu des deux dossiers saisis chez A. SA aux autorités anglaises (act. 8.22). Dite ordonnance a été notifiée à la société A. SA en date du 31 janvier 2007.

C. Par acte du 1er mars 2007, A. SA a recouru contre la décision du 29 janvier 2007 au Tribunal pénal fédéral. La société conclut à l’annulation de la décision susmentionnée. Le juge d’instruction s’est déterminé le 26 mars 2007. Outre les pièces du dossier d’entraide, il a remis, en annexe à sa prise de position, une copie des deux dossiers saisis chez A. SA. Le juge d’instruction conclut à l’irrecevabilité du recours, subsidiairement à son rejet. L’OFJ a présenté ses observations le 4 avril 2007. Il invite l’autorité de céans à rejeter le recours.

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris si nécessaire dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1. En vertu de l’art. 28 al. 1 let. e ch. 1 LTPF (nouvelle teneur selon le ch. 14 de l’annexe à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral, en vigueur depuis le 1er janvier 2007; RS 173.32), mis en relation avec l’art. 80e al. 1 de la loi fédérale sur l’entraide internationale en matière pénale du 20 mars 1981 (EIMP; RS 351.1), la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral est compétente pour connaître des recours en matière d’entraide pénale conformément à l’EIMP. Par analogie avec la pratique du Tribunal fédéral, le Tribunal pénal fédéral examine d’office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 132 III 291 consid. 1 p. 292; 131 II 571 consid. 1 p. 573; 130 I 312 consid. 1 p. 317 et les arrêts cités). En matière d'entraide judiciaire, un recours est ouvert contre les décisions de clôture de l'autorité cantonale ou fédérale d'exécution (art. 80e al. 1 EIMP), c'est-à-dire contre la décision par laquelle l'autorité, estimant avoir traité la demande totalement ou partiellement, statue sur l'octroi et l'étendue de l'entraide (art. 80d EIMP). Le recours est formé en temps utile, soit dans le délai de 30 jours prévu à l’art. 80k EIMP.

2. Dans le présent cas, il y a lieu de s’interroger sur la qualité pour agir de la recourante. Le juge d’instruction estime que cette qualité doit être déniée, faute d’un intérêt digne de protection à l’annulation de la décision attaquée. L’OFJ, quant à lui, en s’appuyant sur un arrêt 1A.293/2004 du 18 mars 2005 du Tribunal fédéral, semble admettre la qualité pour agir de A. SA puisque personnellement et directement touchée par la perquisition. Il conclut pour le reste au rejet du recours.

2.1 Selon l’art. 80h let. b EIMP, la qualité pour agir est reconnue à celui qui est personnellement et directement touché par une mesure d’entraide judiciaire et a un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée. La personne visée par la procédure pénale étrangère peut recourir aux mêmes conditions (art. 21 al. 3 EIMP). L’art. 9a de l’ordonnance du 24 février 1982 sur l’entraide pénale internationale (OEIMP; RS 351.11) précise que sont en particulier réputés personnellement et directement touchés, au sens des art. 21 al. 3 et 80h EIMP, le titulaire du compte en cas d’informations sur celui-ci (let. a), et le propriétaire ou le locataire, en cas de perquisition (let. b). L'intérêt fondant la qualité pour agir peut être juridique ou de fait; il ne doit pas nécessairement correspondre à celui protégé par la norme invoquée. Il faut toutefois que le recourant soit touché plus que quiconque ou la généralité des administrés dans un intérêt important, résultant de sa situation par rapport à l'objet litigieux. Un intérêt digne de protection existe lorsque la situation de fait ou de droit du recourant peut être influencée par le sort de la cause; il faut que l’admission du recours procure au recourant un avantage de nature économique, matérielle ou idéale. Le recours formé dans le seul intérêt de la loi ou d’un tiers est en revanche irrecevable (ATF 130 II 162 consid. 1.1; 128 II 211 consid. 2.3; 126 II 258 consid. 2d; 122 II 130 consid. 2a). S’agissant du cas des fiduciaires, la jurisprudence leur reconnaît le droit de recourir en tant que personnes soumises à la mesure de contrainte (arrêt du Tribunal fédéral 1A.293/2004 du 18 mars 2005, consid 2.3). Encore faut-il cependant que le recourant puisse faire valoir des motifs liés à la protection de ses propres intérêts (voir Robert Zimmermann, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 2e éd., Berne 2004, n° 310).

2.2 En l’espèce, il ne fait pas de doute que la recourante a de prime abord la qualité pour agir en tant que détentrice des documents visés par la décision du 29 janvier 2007. Cela étant, ainsi que l’a justement relevé l’instance inférieure, ses intérêts personnels ne sont pas directement touchés dans la mesure où la recourante invoque la défense de ceux de C. ou de la société G., notamment la violation de leur droit d’être entendus ou l’absence de culpabilité du premier. La mesure d’entraide consiste, ici, dans la production de pièces concernant exclusivement la société G. et d’autres entités dominées par C.. S’agissant de sa proportionnalité, parmi les pièces saisies figurent différents documents relatifs à l’acquisition par C. de la Mercedes mentionnée dans la commission rogatoire du 19 septembre 2006. L’intervention de A. SA vise à défendre les droits de ces derniers, ce qui ne fonde pas sa qualité pour agir au regard de l’art. 80h let. b EIMP. Pour le surplus, la recourante omet d’expliciter en quoi ses propres affaires seraient touchées par la remise des pièces précitées. On voit d’ailleurs mal comment elle pourrait le faire étant donné que les dossiers à remettre ne contiennent rien sur la gestion des propres affaires de la fiduciaire. En résumé, la mesure ordonnée par le juge d’instruction ne concerne pas les secrets d’affaire de A. SA, mais seulement ceux de ses clients visés par la requête d’entraide, en conséquence de quoi il convient de lui dénier un intérêt – économique, matériel ou idéal – au présent recours et, partant, la qualité pour agir. Au vu de ce qui précède, le recours doit être déclaré irrecevable sans qu’il y ait à examiner l’argumentation soulevée au fond.

3. Les frais de procédure sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l’art. 30 let. b LTPF). L’émolument judiciaire est calculé conformément à l’art. 3 du règlement du 11 février 2004 fixant les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal pénal fédéral (RS 173.711.32). La compétence du Tribunal pénal fédéral d’établir un tarif relatif à la détermination des émoluments judiciaires, bien que n’étant pas explicitement réservée à l’art. 63 al. 5 PA, se fonde sur l’art. 15 al. 1 let. a LTPF. Dans son Message du 28 février 2001 concernant la révision totale de l’organisation judiciaire fédérale, le Conseil fédéral reconnaît en effet l’autonomie administrative de l’autorité judiciaire fédérale s’agissant du calcul des émoluments judiciaires, des dépens alloués aux parties ainsi que de la détermination de l’indemnité en cas d’assistance judiciaire (cf. FF 2001 p. 4208 ss.). Il ne résulte par ailleurs aucunement des débats parlementaires que le législateur ait voulu s’écarter du principe de l’autonomie de l’autorité judiciaire au moment d’attribuer la compétence pour statuer dans le domaine de l’EIMP au Tribunal pénal fédéral plutôt qu’au Tribunal administratif fédéral comme initialement prévu par le Conseil fédéral (cf. BO 2004 CN p. 1570 ss; 2005 CE p. 117 ss; CN p. 643 ss). Il s’ensuit que la réserve figurant à l’art. 63 al. 5 PA doit être interprétée par analogie comme valant également en faveur de l’art. 15 al. 1 let. a LTPF. En vertu de l’art. 63 al. 1 PA, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe (1re phr.). En l’occurrence, la recourante ayant succombé, les frais sont mis à sa charge à hauteur de Fr. 4000.--, montant entièrement couvert par l’avance de frais.

Par ces motifs, la Cour prononce:

1. Le recours est irrecevable.

2. Un émolument judiciaire de Fr. 4000.--, couvert par l’avance de frais acquittée, est mis à la charge de la recourante.

Bellinzone, le 24 avril 2007

Au nom de la IIe Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: la greffière:

Distribution

- Me Patrick Blaser

- Collège des juges d'instruction du Canton de Genève,

- Office fédéral de la justice

Indication des voies de recours

Le recours contre une décision en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre une décision rendue en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important. Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 LTF).

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80^h Diritto di ricorrere - Ha diritto di ricorrere:
^a	l'UFG;
^b	chiunque è toccato personalmente e direttamente da una misura d'assistenza giudiziaria e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80^h Diritto di ricorrere - Ha diritto di ricorrere:
^a	l'UFG;
^b	chiunque è toccato personalmente e direttamente da una misura d'assistenza giudiziaria e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80^e Ricorso contro le decisioni dell'autorità d'esecuzione - 1 La decisione dell'autorità cantonale o federale d'esecuzione relativa alla chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria può essere impugnata, congiuntamente alle decisioni incidentali anteriori, con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.
¹	La decisione dell'autorità cantonale o federale d'esecuzione relativa alla chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria può essere impugnata, congiuntamente alle decisioni incidentali anteriori, con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.
²	Le decisioni incidentali anteriori alla decisione di chiusura possono essere impugnate separatamente se causano un pregiudizio immediato e irreparabile mediante:
^a	il sequestro di beni e valori; o
^b	la presenza di persone che partecipano al processo all'estero.
³	Si applica per analogia l'articolo 80l capoversi 2 e 3.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80^e Ricorso contro le decisioni dell'autorità d'esecuzione - 1 La decisione dell'autorità cantonale o federale d'esecuzione relativa alla chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria può essere impugnata, congiuntamente alle decisioni incidentali anteriori, con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.
¹	La decisione dell'autorità cantonale o federale d'esecuzione relativa alla chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria può essere impugnata, congiuntamente alle decisioni incidentali anteriori, con ricorso alla Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale.
²	Le decisioni incidentali anteriori alla decisione di chiusura possono essere impugnate separatamente se causano un pregiudizio immediato e irreparabile mediante:
^a	il sequestro di beni e valori; o
^b	la presenza di persone che partecipano al processo all'estero.
³	Si applica per analogia l'articolo 80l capoversi 2 e 3.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 80^h Diritto di ricorrere - Ha diritto di ricorrere:
^a	l'UFG;
^b	chiunque è toccato personalmente e direttamente da una misura d'assistenza giudiziaria e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 21 Disposizioni comuni - 1 La persona perseguita può designare un patrocinatore. Se vi prescinde o non è in grado di farlo e la tutela dei suoi interessi lo richiede, le è nominato un patrocinatore d'ufficio.
¹	La persona perseguita può designare un patrocinatore. Se vi prescinde o non è in grado di farlo e la tutela dei suoi interessi lo richiede, le è nominato un patrocinatore d'ufficio.
²	Se la tutela dei loro interessi lo richiede, altre persone toccate da una misura d'assistenza o presenti alle indagini in qualità di parte lesa possono, all'atto dell'esecuzione dell'operazione d'assistenza, farsi assistere da un patrocinatore e, in quanto lo scopo dell'inchiesta non ne sia pregiudicato, farsi rappresentare da lui.
³	Le persone contro cui è diretto il procedimento penale all'estero possono impugnare decisioni soltanto se una misura d'assistenza giudiziaria le tocca personalmente e direttamente e se hanno un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.64
⁴	Il ricorso contro una decisione pronunciata in applicazione della presente legge non ha effetto sospensivo. Fa eccezione il ricorso:
^a	contro una decisione che autorizza l'estradizione;
^b	contro una decisione che autorizza la comunicazione di informazioni concernenti la sfera segreta o la consegna di oggetti o beni all'estero.65

SR 351.11 Ordinanza del 24 febbraio 1982 sull'assistenza internazionale in materia penale (OAIMP) OAIMP Art. 9^a Persona toccata - Sono considerati personalmente e direttamente toccati ai sensi degli articoli 21 capoverso 3 e 80h della legge, segnatamente:
^a	nel caso di richiesta d'informazioni su un conto, il titolare del conto;
^b	nel caso di perquisizioni domiciliari, il proprietario o il locatario;
^c	nel caso di misure concernenti un veicolo a motore, il detentore.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 84 Assistenza internazionale in materia penale - 1 Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
¹	Contro le decisioni nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale il ricorso è ammissibile soltanto se concerne un'estradizione, un sequestro, la consegna di oggetti o beni oppure la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta e si tratti di un caso particolarmente importante.
²	Un caso è particolarmente importante segnatamente laddove vi sono motivi per ritenere che sono stati violati elementari principi procedurali o che il procedimento all'estero presenta gravi lacune.