Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

9C 656/2022

Urteil vom 24. März 2023

III. öffentlich-rechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Parrino, Präsident,
Bundesrichter Beusch, Bundesrichterin Scherrer Reber,
Gerichtsschreiber Matter.

Verfahrensbeteiligte
1. A.A.________,
2. B.A.________,
beide vertreten durch Rechtsanwältin Rebecca Wyniger-Gärtner,
Beschwerdeführer,

gegen

1. Gemeinderat B.________,
2. Kantonales Steueramt Aargau, Rechtsdienst, Tellistrasse 67, 5001 Aarau,
Beschwerdegegner.

Gegenstand
Staats- und Gemeindesteuern des Kantons Aargau, Steuerperioden 2011, 2013 und 2014,

Beschwerde gegen das Urteil des Verwaltungsgerichts des Kantons Aargau, 2. Kammer, vom 23. August 2022 (WBE.2022.83).

Sachverhalt:

A.
Gegenüber den Ehegatten A.A.________ und B.A.________ erliess die Steuerkommission B.________ ermessensweise Veranlagungsverfügungen für die Staats- und Gemeindesteuern der Steuerperioden 2011 bis 2014. Auf die jeweils verspäteten Einsprachen der Betroffenen gegen diese Verfügungen trat die Steuerkommission nicht ein. Gegen den Einspracheentscheid für die Steuerperiode 2012 gelangten die Ehegatten erfolglos an das Spezialverwaltungsgericht, Abt. Steuern, des Kantons Aargau und dann an das kantonale Verwaltungsgericht, das auf die Beschwerde nicht eintrat (Urteil vom 14. Juni 2018).

B.
Ein gegen die Veranlagungen 2011 bis 2014 eingereichtes Revisionsgesuch von A.A.________ und B.A.________ wies die Steuerkommission B.________ am 3. März 2020 ab. Nach erfolgloser Einsprache wandten sich die Eheleute an das Spezialverwaltungsgericht, Abt. Steuern, das ihren Rekurs abwies, soweit es darauf eintrat. Eine dagegen gerichtete Beschwerde wies das Verwaltungsgericht am 23. August 2022 ab, soweit es darauf eintrat, mit folgender Begründung: Umstritten sei nur noch, ob die Veranlagungen 2011, 2013 und 2014 nichtig seien. Eine solche Nichtigkeit könne nicht angenommen werden.

C.
Am 21. September 2022 haben die Eheleute A.________ Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten beim Bundesgericht eingereicht. Sie stellen den Antrag, das verwaltungsgerichtliche Urteil vom 23. August 2022 aufzuheben und festzustellen, dass die Veranlagungen betreffend die Kantons- und Gemeindesteuern der Jahre 2011, 2013 und 2014 nichtig seien. Die Sache sei zwecks Neuveranlagung der Steuerperioden Jahre 2011, 2013 und 2014 an die Steuerkommission B.________ zurückzuweisen. Eventualiter seien die Beschwerdeführer gemäss Selbstdeklaration in den Steuererklärungen 2011, 2013 und 2014 zu veranlagen.
Das kantonale Steueramt und das Verwaltungsgericht beantragen, die Beschwerde abzuweisen, soweit darauf einzutreten sei. Die Eidgenössische Steuerverwaltung hat sich nicht vernehmen lassen.
Mit Replik vom 14. Dezember 2022 halten die Beschwerdeführer an ihren Rechtsstandpunkten fest.

Erwägungen:

I. Prozessuales

1.

1.1. Angefochten ist ein kantonal letztinstanzlicher Endentscheid betreffend die direkten Steuern des Kantons. Dagegen steht gemäss Art. 82 ff
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
a  contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
b  contre les actes normatifs cantonaux;
c  qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.
. BGG in Verbindung mit Art. 73 ff
SR 642.14 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID)
LHID Art. 73 Recours - 1 Les décisions cantonales de dernière instance portant sur une matière réglée dans les titres 2 à 5 et 6, chap. 1, ou sur la remise de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice peuvent faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral conformément à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral254.255
1    Les décisions cantonales de dernière instance portant sur une matière réglée dans les titres 2 à 5 et 6, chap. 1, ou sur la remise de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice peuvent faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral conformément à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral254.255
2    Le contribuable, l'administration fiscale cantonale et l'Administration fédérale des contributions ont le droit de recourir.
3    ...256
. des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1990 über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden (StHG, SR 642.14) die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten an das Bundesgericht offen. Die Beschwerdeführer sind im kantonalen Verfahren mit ihren Anträgen nicht durchgedrungen, weshalb sie zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten legitimiert sind (Art. 89 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    Ont aussi qualité pour recourir:
a  la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
b  l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
c  les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
d  les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
3    En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.
BGG). Auf ihr form- (Art. 42
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
BGG) und fristgerecht (Art. 100 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
1    Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
2    Le délai de recours est de dix jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
c  les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
d  les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
3    Le délai de recours est de cinq jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b  les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
4    Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
5    En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
6    ...96
7    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
BGG) eingereichtes Rechtsmittel ist einzutreten.

1.2. Mit der Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten kann insbesondere die Verletzung von Bundes- und Völkerrecht gerügt werden (Art. 95 lit. a
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
und b BGG). Bei der Prüfung wendet das Bundesgericht das Recht von Amtes wegen an (Art. 106 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG; BGE 142 I 155 E. 4.4.5) und verfügt es über volle Kognition (Art. 95
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
BGG; BGE 141 V 234 E. 2). In Bezug auf die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem Recht gilt eine qualifizierte Rüge- und Substanziierungspflicht (Art. 106 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG; BGE 147 I 73 E. 2.1; 142 I 99 E. 1.7.2; 139 I 229 E. 2.2).

1.3. Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat (Art. 105 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
BGG). Von den tatsächlichen Grundlagen des vorinstanzlichen Urteils weicht es nur ab, wenn diese offensichtlich unrichtig, unvollständig oder in Verletzung wesentlicher Verfahrensrechte ermittelt wurden und die Behebung des Mangels für den Verfahrensausgang entscheidend sein kann (Art. 97 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
, Art. 105 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
BGG; BGE 147 I 73 E. 2.2; 142 I 135 E. 1.6; Urteil 2C 827/2019 vom 17. Januar 2020 E. 2.2). Eine entsprechende Rüge ist substanziiert vorzubringen; auf rein appellatorische Kritik an der Sachverhaltsfeststellung bzw. Beweiswürdigung geht das Gericht nicht ein (BGE 140 III 264 E. 2.3; 139 II 404 E. 10.1).

II. Staats- und Gemeindesteuern

2.

2.1. Fehlerhafte Verwaltungsakte sind in aller Regel nicht nichtig, sondern bloss anfechtbar, und sie erwachsen dementsprechend durch Nichtanfechtung in Rechtskraft.

2.1.1. Als nichtig erweisen sie sich erst dann, wenn der ihnen anhaftende Mangel besonders schwer wiegt, wenn er offensichtlich oder zumindest leicht erkennbar ist und die Rechtssicherheit durch die Annahme der Nichtigkeit nicht ernsthaft gefährdet wird. Inhaltliche Mängel einer Entscheidung führen nur ausnahmsweise zur Nichtigkeit. Als Nichtigkeitsgründe kommen vorab funktionelle und sachliche Unzuständigkeit der entscheidenden Behörde sowie krasse Verfahrensfehler in Betracht (vgl. u.a. BGE 147 III 226 E. 3.1.2; 145 III 436 E. 4; 144 IV 362 E. 1.4.3; 139 II 243 E. 11.2; 138 II 501 E. 3.1; Urteile 2C 259/2021 vom 30. November 2021 E. 5.2; 2C 587/2020 vom 6. Mai 2021 E. 3.2; je m.w.H.).

2.1.2. Fehlt einer Verfügung oder einem Entscheid zufolge Nichtigkeit jegliche Rechtsverbindlichkeit, so ist das durch die Behörde, die mit der Sache befasst ist, jederzeit und von Amtes wegen zu beachten. Die Nichtigkeit kann auch erst im Rechtsmittelverfahren festgestellt werden (vgl. u.a. BGE 138 II 501 E. 3.1; 137 I 273 E. 3.1; 137 III 217 E. 2.4; Urteile 2C 1022/2020 vom 18. Mai 2021 E. 3.1; 2C 587/2020 vom 6. Mai 2021 E. 3.2; 2C 720/2018 vom 11. September 2018 E. 3.2.1; 2C 252/2018 vom 27. April 2018 E. 3.2; 2C 679/2016 vom 11. Juli 2017 E. 3.1; je m.w.H.).

2.2. In Fortführung dieser Grundsätze hat das Bundesgericht in seiner jüngeren Praxis umschrieben, unter welchen Voraussetzungen eine direktsteuerliche Veranlagung nach pflichtgemässem Ermessen nicht nur wegen offensichtlicher Unrichtigkeit anfechtbar (Art. 48 Abs. 2
SR 642.14 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID)
LHID Art. 48 Réclamation - 1 Le contribuable peut adresser à l'autorité de taxation une réclamation écrite contre la décision de taxation dans les 30 jours qui suivent sa notification.
1    Le contribuable peut adresser à l'autorité de taxation une réclamation écrite contre la décision de taxation dans les 30 jours qui suivent sa notification.
2    Le contribuable qui a été taxé d'office peut déposer une réclamation contre cette taxation uniquement pour le motif qu'elle est manifestement inexacte. La réclamation doit être motivée et indiquer, le cas échéant, les moyens de preuve.
3    L'autorité de taxation a les mêmes compétences dans la procédure de réclamation que dans la procédure de taxation.
4    L'autorité de taxation prend, après enquête, une décision sur la réclamation. Elle peut réévaluer tous les éléments de l'impôt et, après avoir entendu le contribuable, modifier la taxation même au désavantage de ce dernier.
StHG), sondern geradezu nichtig ist.

2.2.1. Praxisgemäss ist die Veranlagungsbehörde auch im Rahmen der Ermessensveranlagung verpflichtet, diese Veranlagung nach pflichtgemässem Ermessen vorzunehmen. Die Einschätzung soll dem realen Sachverhalt und der materiellen Wahrheit möglichst nahe kommen. Die Veranlagung darf daher nicht aus fiskalischen oder pönalen Motiven bewusst zum Nachteil des Steuerpflichtigen von der Wirklichkeit abweichen. Erhöht die Steuerbehörde die geschätzten Einkünfte von Jahr zu Jahr systematisch, ohne irgendwelche Untersuchungs- oder Abklärungsmassnahmen zu treffen, um die Plausibilität dieser Erhöhungen zu überprüfen, so führt dies dazu, dass die Veranlagung als zweifellos unrichtig im Sinne von Art. 48 Abs. 2
SR 642.14 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID)
LHID Art. 48 Réclamation - 1 Le contribuable peut adresser à l'autorité de taxation une réclamation écrite contre la décision de taxation dans les 30 jours qui suivent sa notification.
1    Le contribuable peut adresser à l'autorité de taxation une réclamation écrite contre la décision de taxation dans les 30 jours qui suivent sa notification.
2    Le contribuable qui a été taxé d'office peut déposer une réclamation contre cette taxation uniquement pour le motif qu'elle est manifestement inexacte. La réclamation doit être motivée et indiquer, le cas échéant, les moyens de preuve.
3    L'autorité de taxation a les mêmes compétences dans la procédure de réclamation que dans la procédure de taxation.
4    L'autorité de taxation prend, après enquête, une décision sur la réclamation. Elle peut réévaluer tous les éléments de l'impôt et, après avoir entendu le contribuable, modifier la taxation même au désavantage de ce dernier.
Satz 1 StHG einzustufen ist. Allerdings ist eine solche Vorgehensweise der Behörde für sich alleine noch nicht als derart krasse Verletzung ihrer Pflichten zu werten, dass sie zur Nichtigkeit der Veranlagung aus inhaltlichen Gründen führen würde (vgl. u.a. Urteile 2C 1022/2020 vom 18. Mai 2021 E. 3.3; 2C 164/2019 vom 18. April 2019 E. 3.3; 2C 720/2018 vom 11. September 2018 E. 3.2.2; 2D 42/2017 vom 28. November 2017 E. 2.5; 2C 679/2016 vom 11. Juli 2017 E. 4.2, 5.2 u. 5.3).

2.2.2. Von der Nichtigkeit einer solchen Ermessensveranlagung ist erst dann auszugehen, wenn die Veranlagungsbehörde in aussergewöhnlich schwerer bzw. krasser Weise gegen die ihr obliegende Untersuchungs- und Überprüfungspflicht verstösst und in krasse Willkür verfällt, mithin das steuerbare Einkommen bewusst und willkürlich zum Nachteil der steuerpflichtigen Person bemisst. Das ist dort der Fall, wo die Behörde aus fiskalischen und pönalen Motiven bewusst von der tatsächlichen wirtschaftlichen Leistungsfähigkeit und den sonstigen Umständen abweicht sowie die Steuerfaktoren zum Nachteil des Steuerpflichtigen festsetzt. Mit anderen Worten erfordert Nichtigkeit einen ins Auge springenden, materiell- und verfahrensrechtlich aussergewöhnlich schwerwiegenden Mangel (vgl. BGE 145 V 326 E. 4.1; Urteile 2C 259/2021 vom 30. November 2021 E. 5.2 u. 5.3; 2C 1022/2020 vom 18. Mai 2021 E. 3.3; 2C 587/2020 vom 6. Mai 2021 E. 3.3.2; 2C 573/2020 vom 22. April 2021 E. 8.1; 2C 720/2018 vom 11. September 2018 E. 3.2.3 u. 3.3; 2D 42/2017 vom 28. November 2017, Erw. 2.5; 2C 679/2016 vom 11. Juli 2017 E. 5.3).

2.2.3. Ist der Rechtsfehler minder erheblich, bleibt es bei der blossen Anfechtbarkeit der Ermessensveranlagung, wobei es diesfalls zur Umkehr der Beweislast kommt (vgl. u.a. Urteile 2C 1022/2020 vom 18. Mai 2021 E. 3.2 u. 3.3; 2C 435/2017 vom 18. Februar 2019 E. 2.1; 2C 720/2018 vom 11. September 2018 E. 3.2.3; 2C 290/2018 vom 25. Juni 2018 E. 2.2.1; 2C 212/2016 vom 6. September 2016 E. 5.2; je m.w.H.).

2.3. Im Revisionsfall ist überdies Art. 51 Abs. 2
SR 642.14 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID)
LHID Art. 51 Révision - 1 Une décision ou un prononcé entré en force peut être révisé en faveur du contribuable, à sa demande ou d'office:
1    Une décision ou un prononcé entré en force peut être révisé en faveur du contribuable, à sa demande ou d'office:
a  lorsque des faits importants ou des preuves concluantes sont découverts;
b  lorsque l'autorité qui a statué n'a pas tenu compte de faits importants ou de preuves concluantes qu'elle connaissait ou devait connaître, ou qu'elle a violé de quelque autre manière une règle essentielle de procédure;
c  lorsqu'un crime ou un délit a influé sur la décision ou le prononcé.
2    La révision est exclue lorsque le requérant invoque des motifs qu'il aurait déjà pu faire valoir au cours de la procédure ordinaire s'il avait fait preuve de toute la diligence qui pouvait raisonnablement être exigée de lui.
3    La demande de révision doit être déposée dans les 90 jours qui suivent la découverte du motif de révision, mais au plus tard dans les dix ans qui suivent la notification de la décision ou du prononcé.
4    La révision d'une décision ou d'un prononcé est de la compétence de l'autorité qui a rendu cette décision ou ce prononcé.
StHG zu beachten, wonach die Revision ausgeschlossen ist, wenn die antragstellende Person als Revisionsgrund (einzig) vorbringt, was sie bei der ihr zumutbaren Sorgfalt schon im ordentlichen Verfahren hätte geltend machen können.

2.3.1. Darin äussert sich die Subsidiarität der Revision gegenüber den ordentlichen Rechtsmitteln. Es kann nicht Zweck des Revisionsverfahrens sein, das im ordentlichen (Rechtsmittel-) Verfahren Versäumte oder vermeidbare Unterlassungen nachzuholen (vgl. u.a. BGE 122 II 17 E. 3; 101 Ib 220 E. 1; Urteile 2C 489/2022 vom 21. Juni 2022 E. 3.2; 2C 345/2022 vom 4. Juli 2022 E. 2.2.1; 2C 259/2021 vom 30. November 2021 E. 6.1; 2C 1022/2020 vom 18. Mai 2021 E. 3.3; 2C 889/2019 vom 14. November 2019 E. 3.2.1; 2C 245/2019 vom 27. September 2019 E. 5.3; je m.w.H.).

2.3.2. Dabei sind nach der bundesgerichtlichen Rechtsprechung hohe Anforderungen an das Mass der Sorgfalt zu stellen. So ist grundsätzlich davon auszugehen, dass der Steuerpflichtige seine eigenen finanziellen Verhältnisse kennt und er nach Erhalt der Veranlagungsverfügung diese überprüft sowie allfällige Mängel rechtzeitig rügt. Nachlässig bzw. nicht mit der nötigen Sorgfalt handelt namentlich, wer nach Ermessen veranlagt wird, weil er nicht rechtzeitig die zur Veranlagung notwendigen Angaben gemacht und Unterlagen vorgelegt hat. Dasselbe gilt, wenn Steuerpflichtige im ordentlichen Verfahren den Sachverhalt nicht vollständig dargestellt, Beweismittel nicht bezeichnet oder die Nachprüfung unterlassen haben, dass das veranlagte Einkommen nicht mit den von ihnen tatsächlich erzielten Einkünften übereinstimmt (vgl. u.a. Urteile 2C 345/2022 vom 4. Juli 2022 E. 2.2.2; 2C 1022/2020 vom 18. Mai 2021 E. 3.3; 2C 245/2019 vom 27. September 2019 E. 5.3; 2C 360/2018 vom 3. Mai 2018 E. 2.5.1; 2C 212/2016 vom 6. September 2016 E. 5.2; 2C 47/2016 vom 22. August 2016 E. 3.2 u. 3.4; 2C 941/2015 vom 9. August 2016 E. 6.2 u. 6.3; 2C 917/2015 vom 29. Oktober 2015 E. 2.1; 2C 754/2015 vom 14 September 2015 E. 2.3; zu allfälligen Ausnahmen oder
Einschränkungen gegenüber diesen hohen Anforderungen an das Mass der Sorgfalt: vgl. u.a. Urteile 2C 47/2016 vom 2. August 2016 E. 3.2; 2C 564/2008 vom 12. September 2008 E. 5).

3.
Im vorliegend zu beurteilenden Fall hat das Verwaltungsgericht erwogen, Ermessensveranlagungen seien höchstens dann ausnahmsweise nichtig, wenn die Art und Weise, wie vorgegangen worden sei, als gravierender Verfahrensmangel zu werten sei und (materiell betrachtet) in einer krass willkürlichen Veranlagung resultiere. Davon könne gegenüber den Beschwerdeführern keine Rede sein.

3.1. Die Steuerkommission B.________ habe das steuerbare Einkommen der Beschwerdeführer für die Staats- und Gemeindesteuern 2011 bis 2014 ermessensweise wie folgt festgelegt: Fr. 183'300.- (2011), Fr. 301'200.- (2012, + 64,3%), Fr. 341'000.- (2013, + 13,2%), Fr. 397'800.- (2014, + 16.6 %).

3.1.1. Ins Gewicht falle insbesondere die Erhöhung des steuerbaren Einkommens 2012 um rund 64.3 % im Vergleich zum Vorjahr. Diesbezüglich sei jedoch bereits rechtskräftig entschieden worden, dass das Vorgehen der Steuerkommission zulässig gewesen bzw. für die betreffende Veranlagung eine Nichtigkeit zu verneinen sei. Diese Feststellung sei hier verbindlich (vgl. dazu auch schon oben Sachverhalt/A.).

3.1.2. Die Zuschläge auf dem steuerbaren Einkommen der Beschwerdeführer in den auf die Steuerperiode 2012 folgenden beiden Jahren seien im Vergleich zur Erhöhung pro 2012 im moderaten Bereich gewesen. Selbst wenn davon ausgegangen werden müsste, dass das über die Jahre hinweg veranlagte Einkommen massiv überhöht und dieses Vorgehen fiskalisch oder pönal motiviert gewesen sei, wäre damit höchstens eine (fristgerecht geltend zu machende) Unrichtigkeit der Veranlagungen dargetan, nicht aber die vorliegend einzig zu überprüfende Nichtigkeit derselben.

3.2. Es sei zwar möglich, dass die Beschwerdeführer aus Sicht einzelner Mitglieder der Steuerkommission B.________ keine Unbekannten gewesen seien. Hingegen sei weder belegt noch aus den Akten ersichtlich, dass letztere tatsächlich detaillierte Kenntnis der konkreten Einkommensverhältnisse der Beschwerdeführer gehabt hätten. Hinzu komme, dass sich die Höhe des effektiv vereinnahmten Einkommens gerade bei selbständig Erwerbenden, wie es die Beschwerdeführer seien, objektiv betrachtet nur schwer einschätzen lasse. Dies umso mehr, als es sich, wie vorliegend, bei der betreffenden Erwerbstätigkeit um Dienstleistungen im Bereich der Unternehmensberatung handle, wo die Auftragssituation erfahrungsgemäss zu Fluktuationen tendiere und für die Mandate bzw. deren Entgelt aufgrund der einzelfallspezifischen Zielsetzung jedes einzelnen Auftrags kein objektiv bestimmbarer Marktwert bestehe.

3.3. Zusammenfassend sei festzuhalten, dass es vorliegend an Anhaltspunkten fehle, aufgrund derer die angefochtenen Ermessensveranlagungen aus inhaltlichen Gründen ausnahmsweise als nichtig zu beurteilen wären. Ebenso wenig seien gravierende Verfahrensfehler ersichtlich, weshalb die Ermessensveranlagungen für die Staats- und Gemeindesteuern 2011, 2013 sowie 2014 in ihrem Bestand nicht in Frage zu stellen seien. Bei diesem Ergebnis könnten auch die von den Beschwerdeführern im verwaltungsgerichtlichen Verfahren eingereichten Steuererklärungen nicht mehr berücksichtigt werden. Der Unrichtigkeitsnachweis bzw. das Nachholen der versäumten Mitwirkungshandlungen wäre ihnen im ordentlichen Rechtsmittelverfahren und namentlich innerhalb der Einsprachefrist offen gestanden. Diese Möglichkeit bestehe jedoch vorliegend nicht mehr.

4.
Vorab ist kurz darauf einzugehen, dass sich das Verwaltungsgericht im angefochtenen Urteil nicht mit der bundesgerichtlichen Rechtsprechung auseinandergesetzt hat, wonach die Revision in Bezug auf sämtliche Vorbringen ausgeschlossen ist, die mit zumutbarer Sorgfalt bereits im ordentlichen Verfahren hätten geltend gemacht werden können (vgl. oben E. 2.3).

4.1. Diese Praxis gilt u.a. auch, wenn - wie hier - vorgebracht wird, die von der Steuerbehörde ermessensweise veranlagten Einkünfte gingen (weit) über das tatsächlich erzielte Einkommen hinaus (vgl. dazu oben E. 2.3.1). Üblicherweise kann und muss ein Steuerpflichtiger ein solches Auseinanderklaffen zwischen der ihm gegenüber ergangenen Ermessensveranlagung und seinen wirklichen wirtschaftlichen Verhältnissen bereits im Zeitpunkt feststellen, in dem ihm die Ermessensveranlagung zugestellt wird, um - noch im ordentlichen Verfahren - Einsprache zu erheben. Unterlässt er dies, so verstösst er gewöhnlich gegen die erforderliche Sorgfalt. Dasselbe trifft für weitere Vorbringen der Beschwerdeführer im Revisionsverfahren zu, u.a. wenn sie geltend gemacht haben, die von ihnen im Rahmen der Ermessensveranlagungen verlangten Steuerbeträge seien zum Teil beinahe so hoch wie die wirklich erzielten Einkünfte. Auch solche Einwendungen hätten sie aber mit der notwendigen Sorgfalt nicht erst mit der Revision, sondern bereits im ordentlichen Verfahren geltend machen können und müssen (vgl. dazu auch unten E. 5.3).

4.2. Aus der bundesgerichtlichen Rechtsprechung ergibt sich aber auch, dass die zuständigen Behörden die Nichtigkeit einer Ermessensveranlagung jederzeit und von Amtes wegen zu beachten haben, gegebenenfalls erst im Rechtsmittelverfahren (vgl. oben E. 2.1.2). Daraus ergibt sich, dass die betroffenen Steuerpflichtigen ebenfalls die Möglichkeit haben müssen, die Nichtigkeit im Revisionsverfahren geltend zu machen.
Im Rahmen eines solchen Verfahrens hat die Vorinstanz die Einwendungen der Beschwerdeführer geprüft und sie zu Recht deshalb abgewiesen, weil sie eine Nichtigkeit nicht zu begründen vermögen, und nicht, weil sie bereits im ordentlichen Verfahren hätten vorgebracht werden können und müssen.

5.
Gegen die Beurteilung des Verwaltungsgerichts bringen die Beschwerdeführer mehrere Gesichtspunkte vor, die das angefochtene Urteil aber nicht als bundesrechtswidrig erscheinen lassen.

5.1. Vorab wenden sie ein, entgegen der Erwägungen des Verwaltungsgerichts habe die zuständige Steuerkommission - ausgehend von den zuletzt verfügbaren Sachverhalts-Daten für die Steuerperiode 2008 - keinerlei Anlass gehabt, für die Perioden 2011 bis 2014 massiv erhöhte Einkommenswerte beider Ehegatten anzunehmen.

5.1.1. Sie argumentieren, eine Ermessensveranlagung sei auch dann krass falsch, wenn sich aus dem Ausmass der Abweichung von der tatsächlichen wirtschaftlichen Leistungsfähigkeit und den sonstigen Umständen ergebe, dass sie erkennbar pönal oder fiskalisch motiviert sei. Die Ermessensveranlagung solle keine Strafe darstellen, sondern zur bestmöglichen Annäherung an die Wirklichkeit führen. Das gelte selbst dann, wenn die steuerpflichtige Person - wie hier - mehrere Jahre lang ihre Verfahrenspflichten vernachlässige. Vorliegend sei die Annahme eines Erwerbseinkommens beider Beschwerdeführer von je Fr. 172'500.- resp. Fr. 200'000.- so weit von der Wirklichkeit entfernt, dass nicht mehr von einer Veranlagung nach pflichtgemässem Ermessen gesprochen werden könne. Vielmehr habe die Steuerkommission die Steuerpflichtigen damit schlicht und einfach für die fehlende Einreichung der Steuererklärungen bestraft.

5.1.2. Dagegen hat das Verwaltungsgericht jedoch bundesrechtskonform erwogen, dass insbesondere die Erhöhung des steuerbaren Einkommens 2012 um rund 64.3 % im Vergleich zum Vorjahr ins Gewicht falle, für diese Veranlagung 2012 aber eine Nichtigkeit bereits rechtskräftig (und hier somit verbindlich) verneint worden sei. Die in den nachfolgenden Steuerperioden 2013 und 2014 vorgenommenen Zuschläge auf dem steuerbaren Einkommen der Beschwerdeführer seien vergleichsweise moderat geblieben, weshalb sich die Frage der Nichtigkeit insofern umso weniger stelle (vgl. oben E. 3.1).

5.1.3. Nicht als stichhaltig erweist es sich, wenn die Beschwerdeführer dagegen einwenden, die Nichtigkeit der Veranlagungen 2011, 2013 und 2014 lasse sich auch nicht dadurch verneinen, dass eine solche für die Steuerperiode 2012 bereits rechtskräftig ausgeschlossen worden sei. Mit diesem Entscheid sei nur ein einzelnes Jahr isoliert beurteilt worden, wogegen die Steuerbehörden hier über mehrere Jahre hinweg systematisch und in Widerspruch zum letzten Aktenstand (sowie zum vorhandenen Wissen über die Situation der Beschwerdeführer) deren Einkommen erhöht hätten.

5.1.4. Im Gegensatz zu der von den Beschwerdeführern vertretenen globalen und die Steuerperioden übergreifenden Betrachtungsweise hat die Vorinstanz zu Recht ihre Beurteilung darauf ausgerichtet, für die Steuerperioden 2011, 2013 und 2014 jeweils spezifisch und konkret zu prüfen, ob mit einer der drei besagten Ermessensveranlagungen eine derart krass willkürliche und wirklichkeitswidrige Erhöhung des behördlich angenommenen steuerbaren Einkommens verbunden war, dass auf eine geradezu nichtige Veranlagung hätte geschlossen werden müssen. Das hat sie bundesrechtskonform verneint.

5.2. Den Beschwerdeführern gelingt es auch nicht, das angefochtene Urteil mit folgender Argumentation als bundesrechtswidrig erscheinen zu lassen: Ein zusätzliches Indiz hätte für die Steuerkommission sein müssen, dass es sich bei der Erwerbstätigkeit der Beschwerdeführer um eine unselbständige gehandelt habe. Stattdessen habe die Vorinstanz aktenwidrig festgestellt, dass die Beschwerdeführer selbständig erwerbstätig seien (vgl. dazu auch oben E. 3.3). Dadurch sei der Sachverhalt offensichtlich falsch im Sinne von Art. 97 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
BGG festgestellt worden, was sich für den Ausgang des Verfahrens als entscheidend erweise.
Dem kann nicht gefolgt werden. Unbestritten ging die zuständige Steuerkommission für die hier zu beurteilenden Ermessensveranlagungen jeweils von einer unselbständigen Erwerbstätigkeit der Beschwerdeführer aus und nahm sie Erhöhungen beim steuerbaren Einkommen vor, und auch das Spezialverwaltungsgericht hat in seinem Urteil vom 22. Januar 2022 die Sachlage ausschliesslich unter dem Gesichtspunkt der unselbständigen Erwerbstätigkeit betrachtet (Art. 105 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
BGG). Wohl hat das Verwaltungsgericht zu Unrecht zwei Mal von selbständiger Erwerbstätigkeit gesprochen, gleichzeitig aber begründet, dass und weshalb es - mit dem Spezialverwaltungsgericht - Lohnausweise für nur beschränkt aussagekräftig hält und ein massgeblicher Unterschied zu dem Bundesgerichtsurteil 2C 679/2016 vom 11. Juli 2017 vorliegt, in dem Letzteres in einer ganz spezifischen Konstellation auf Nichtigkeit einer Ermessensveranlagung erkannt hat.

5.3. Ein Verstoss gegen Bundesrecht kann dem Verwaltungsgericht auch dort nicht vorgeworfen werden, wo es um das Argument der Beschwerdeführer geht, die von ihnen verlangten Steuerbeträge seien beinahe so hoch gewesen wie die von ihnen tatsächlich erzielten Einkünfte. Selbst wenn das Verwaltungsgericht nicht explizit zu diesem Aspekt Ausführungen gemacht hat, so ist es auf die Situation der Beschwerdeführer hinreichend eingegangen und konnten diese dessen Urteil in voller Kenntnis der Sache an das Bundesgericht weiterziehen. Von einer Verletzung des rechtlichen Gehörs kann nicht gesprochen werden (vgl. BGE 143 III 65 E. 5.2). Abgesehen davon ist daran zu erinnern, dass die Beschwerdeführer bereits seit 2008 nach Ermessen veranlagt wurden (Urteil des Spezialverwaltungsgerichts vom 22. Januar 2022 E. 3.3.2; Art. 105 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
BGG) und weder geltend gemacht wird noch ersichtlich ist, dass und weshalb die entsprechenden Vorbringen nicht bereits im ordentlichen Verfahren hätten geltend gemacht werden können (vgl. oben E. 4.1).

5.4. Ohne Erfolg berufen sich die Beschwerdeführer für die ihnen geltend gemachte Nichtigkeit schliesslich auf zwei weitere Gesichtspunkte: eine Verletzung der Eigentumsgarantie (Art. 26
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 26 Garantie de la propriété - 1 La propriété est garantie.
1    La propriété est garantie.
2    Une pleine indemnité est due en cas d'expropriation ou de restriction de la propriété qui équivaut à une expropriation.
BV) und des Prinzips der wirtschaftlichen Leistungsfähigkeit (Art. 127 Abs. 2
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 127 Principes régissant l'imposition - 1 Les principes généraux régissant le régime fiscal, notamment la qualité de contribuable, l'objet de l'impôt et son mode de calcul, sont définis par la loi.
1    Les principes généraux régissant le régime fiscal, notamment la qualité de contribuable, l'objet de l'impôt et son mode de calcul, sont définis par la loi.
2    Dans la mesure où la nature de l'impôt le permet, les principes de l'universalité, de l'égalité de traitement et de la capacité économique doivent, en particulier, être respectés.
3    La double imposition par les cantons est interdite. La Confédération prend les mesures nécessaires.
BV). Diese Gesichtspunkte, soweit sie überhaupt hinreichend geltend gemacht worden sind (vgl. oben E. 1.2), sind ebenfalls nicht geeignet, die vorinstanzliche Beurteilung als bundesrechtswidrig erscheinen zu lassen.

5.5. Als unbegründet erweist sich auch, wenn die Beschwerdeführer eine Rückweisung zwecks Neubeurteilung beantragen, ebenso wie ihr Eventualantrag betreffend Neuveranlagung gemäss den nachträglich (bzw. verspätet) eingereichten Steuererklärungen (vgl. dazu schon oben E. 3.3).

III. Kosten- und Entschädigungsfolgen

6.
Nach dem Gesagten ist die Beschwerde abzuweisen und werden die Beschwerdeführer (unter Solidarhaft) kostenpflichtig. Eine Parteientschädigung ist nicht zuzusprechen (Art. 65 f
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
1    Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
2    L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
3    Son montant est fixé en règle générale:
a  entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
4    Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
a  des prestations d'assurance sociale;
b  des discriminations à raison du sexe;
c  des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
d  des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés24.
5    Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.
. u. 68 BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Beschwerde wird abgewiesen.

2.
Die Gerichtskosten von Fr. 5'500.- werden den Beschwerdeführern unter solidarischer Haftbarkeit auferlegt.

3.
Dieses Urteil wird den Verfahrensbeteiligten, dem Verwaltungsgericht des Kantons Aargau, 2. Kammer, und der Eidgenössischen Steuerverwaltung mitgeteilt.

Luzern, 24. März 2023

Im Namen der III. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Der Präsident: Parrino

Der Gerichtsschreiber: Matter
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : 9C_656/2022
Date : 24 mars 2023
Publié : 11 avril 2023
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Finances publiques et droit fiscal
Objet : Staats- und Gemeindesteuern des Kantons Aargau, Steuerperioden 2011, 2013 und 2014


Répertoire des lois
Cst: 26 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 26 Garantie de la propriété - 1 La propriété est garantie.
1    La propriété est garantie.
2    Une pleine indemnité est due en cas d'expropriation ou de restriction de la propriété qui équivaut à une expropriation.
127
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 127 Principes régissant l'imposition - 1 Les principes généraux régissant le régime fiscal, notamment la qualité de contribuable, l'objet de l'impôt et son mode de calcul, sont définis par la loi.
1    Les principes généraux régissant le régime fiscal, notamment la qualité de contribuable, l'objet de l'impôt et son mode de calcul, sont définis par la loi.
2    Dans la mesure où la nature de l'impôt le permet, les principes de l'universalité, de l'égalité de traitement et de la capacité économique doivent, en particulier, être respectés.
3    La double imposition par les cantons est interdite. La Confédération prend les mesures nécessaires.
LHID: 48 
SR 642.14 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID)
LHID Art. 48 Réclamation - 1 Le contribuable peut adresser à l'autorité de taxation une réclamation écrite contre la décision de taxation dans les 30 jours qui suivent sa notification.
1    Le contribuable peut adresser à l'autorité de taxation une réclamation écrite contre la décision de taxation dans les 30 jours qui suivent sa notification.
2    Le contribuable qui a été taxé d'office peut déposer une réclamation contre cette taxation uniquement pour le motif qu'elle est manifestement inexacte. La réclamation doit être motivée et indiquer, le cas échéant, les moyens de preuve.
3    L'autorité de taxation a les mêmes compétences dans la procédure de réclamation que dans la procédure de taxation.
4    L'autorité de taxation prend, après enquête, une décision sur la réclamation. Elle peut réévaluer tous les éléments de l'impôt et, après avoir entendu le contribuable, modifier la taxation même au désavantage de ce dernier.
51 
SR 642.14 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID)
LHID Art. 51 Révision - 1 Une décision ou un prononcé entré en force peut être révisé en faveur du contribuable, à sa demande ou d'office:
1    Une décision ou un prononcé entré en force peut être révisé en faveur du contribuable, à sa demande ou d'office:
a  lorsque des faits importants ou des preuves concluantes sont découverts;
b  lorsque l'autorité qui a statué n'a pas tenu compte de faits importants ou de preuves concluantes qu'elle connaissait ou devait connaître, ou qu'elle a violé de quelque autre manière une règle essentielle de procédure;
c  lorsqu'un crime ou un délit a influé sur la décision ou le prononcé.
2    La révision est exclue lorsque le requérant invoque des motifs qu'il aurait déjà pu faire valoir au cours de la procédure ordinaire s'il avait fait preuve de toute la diligence qui pouvait raisonnablement être exigée de lui.
3    La demande de révision doit être déposée dans les 90 jours qui suivent la découverte du motif de révision, mais au plus tard dans les dix ans qui suivent la notification de la décision ou du prononcé.
4    La révision d'une décision ou d'un prononcé est de la compétence de l'autorité qui a rendu cette décision ou ce prononcé.
73
SR 642.14 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID)
LHID Art. 73 Recours - 1 Les décisions cantonales de dernière instance portant sur une matière réglée dans les titres 2 à 5 et 6, chap. 1, ou sur la remise de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice peuvent faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral conformément à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral254.255
1    Les décisions cantonales de dernière instance portant sur une matière réglée dans les titres 2 à 5 et 6, chap. 1, ou sur la remise de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice peuvent faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral conformément à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral254.255
2    Le contribuable, l'administration fiscale cantonale et l'Administration fédérale des contributions ont le droit de recourir.
3    ...256
LTF: 42 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
1    Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
2    Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
3    Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
4    En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
a  le format du mémoire et des pièces jointes;
b  les modalités de la transmission;
c  les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
5    Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
6    Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
7    Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.
65 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
1    Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
2    L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
3    Son montant est fixé en règle générale:
a  entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
4    Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
a  des prestations d'assurance sociale;
b  des discriminations à raison du sexe;
c  des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
d  des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés24.
5    Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.
82 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
a  contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
b  contre les actes normatifs cantonaux;
c  qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.
89 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
1    A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    Ont aussi qualité pour recourir:
a  la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
b  l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
c  les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
d  les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
3    En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.
95 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
a  du droit fédéral;
b  du droit international;
c  de droits constitutionnels cantonaux;
d  de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
e  du droit intercantonal.
97 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
1    Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
2    Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89
100 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
1    Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
2    Le délai de recours est de dix jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
b  les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
c  les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
d  les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
3    Le délai de recours est de cinq jours contre:
a  les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
b  les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
4    Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
5    En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
6    ...96
7    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
105 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
106
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
Répertoire ATF
101-IB-220 • 122-II-17 • 137-I-273 • 137-III-217 • 138-II-501 • 139-I-229 • 139-II-243 • 139-II-404 • 140-III-264 • 141-V-234 • 142-I-135 • 142-I-155 • 142-I-99 • 143-III-65 • 144-IV-362 • 145-III-436 • 145-V-326 • 147-I-73 • 147-III-226
Weitere Urteile ab 2000
2C_1022/2020 • 2C_164/2019 • 2C_212/2016 • 2C_245/2019 • 2C_252/2018 • 2C_259/2021 • 2C_290/2018 • 2C_345/2022 • 2C_360/2018 • 2C_435/2017 • 2C_47/2016 • 2C_489/2022 • 2C_564/2008 • 2C_573/2020 • 2C_587/2020 • 2C_679/2016 • 2C_720/2018 • 2C_754/2015 • 2C_827/2019 • 2C_889/2019 • 2C_917/2015 • 2C_941/2015 • 2D_42/2017 • 9C_656/2022
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
nullité • taxation d'office • tribunal fédéral • procédure ordinaire • état de fait • autorité inférieure • pouvoir d'appréciation • argovie • recours en matière de droit public • emploi • objection • conjoint • d'office • hameau • activité lucrative indépendante • décision • moyen de droit • mesure • pré • activité lucrative dépendante
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