6B_514/2012 - 2013-01-24 - Diritto penale (in generale) - Fixation de la peine (contrainte, infractions à la loi sur la circulation routière, etc.); arbitraire

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
6B_514/2012

Arrêt du 24 janvier 2013
Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Mathys, Président,
Jacquemoud-Rossari et Oberholzer.
Greffier: Vallat

Participants à la procédure
X.________, représenté par Me Skander Agrebi, avocat,
recourant,

contre

Ministère public du canton de Neuchâtel, rue du Pommier 3, 2000 Neuchâtel,
intimé.

Objet
Fixation de la peine (contrainte, infractions à la loi sur la circulation routière, etc.); arbitraire,

recours contre le jugement de la Cour pénale du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel du 8 août 2012.

Faits:

A.
Par jugement sur relief du 17 février 2012, le Tribunal de police des Montagnes et du Val-de-Ruz a révoqué le sursis accordé le 8 août 2011 par le Ministère public fribourgeois à X.________ et condamné celui-ci à 17 mois de privation de liberté fermes, pour contrainte, rupture de ban, infractions aux art. 33 al. 1 de la loi sur les armes, 115 al. 1 de la loi sur les étrangers ainsi que 26 al. 1, 27 al. 1, 31 al. 2, 32 al. 2 et 35 al. 3 en corrélation avec les art. 90 al. 2 et 91 al. 1 2e phrase LCR.

B.
Par jugement du 8 août 2012, la Cour pénale du Tribunal cantonal neuchâtelois a rejeté l'appel interjeté par X.________ et confirmé le jugement du 17 février 2012.

En bref, ce jugement retient les faits suivants.

X.________ a séjourné illégalement sur le territoire suisse entre le 25 septembre 2009 et le 30 mars 2010, puis entre le 31 mars 2010 et le 25 mai 2010. De fin septembre au 12 octobre 2010, il a séjourné sur le territoire helvétique malgré les décisions d'expulsion rendues à son endroit.

Le 2 février 2010, X.________ a passé une partie de la matinée dans l'établissement Y.________, à la Chaux-de-Fonds. Il y a bu suffisamment pour être en état d'ébriété et a connu un litige avec un dénommé A.________. Durant la soirée, il est retourné dans le même établissement avec un pistolet automatique contenant de la munition, qu'il a acquis, détenu et porté sur lui sans droit. Il a ensuite pointé son arme sur A.________ et B.________ en visant la partie supérieure de leurs corps et a dit à toutes les personnes présentes dans l'établissement de sortir, ce qu'elles ont fait pour la plupart. Il a ensuite conduit son véhicule et a été arrêté par la police.

Le 25 mai suivant vers 1h20 du matin, sur l'autoroute H20, dans les Gorges du Seyon en direction de La Chaud-de-Fonds, X.________ a conduit en état d'ivresse qualifiée (1,2o/oo), à une vitesse inadaptée à la configuration des lieux et supérieure à celle autorisée, à savoir en moyenne 116,66 km/h au lieu de 80 km/h, respectivement 100 km/h, enclenchant à plusieurs reprises et sans motif les feux de panne de son véhicule, amorçant une man?uvre de dépassement du véhicule qui le précédait et empiétant de ce fait sur les lignes de sécurité visiblement marquées sur la chaussée. Il n'a pas obtempéré aux injonctions de la police qui lui ordonnait de s'arrêter.

C.
Le condamné forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral. Il conclut à l'annulation du jugement d'appel et au renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour nouvelle décision au sens des considérants. Il requiert, par ailleurs, la restitution de l'effet suspensif et le bénéfice de l'assistance judiciaire.

Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.

Considérant en droit:

1.
Dans le recours en matière pénale, les constatations de fait de la décision entreprise lient le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF), sous les réserves découlant des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, soit pour l'essentiel de l'arbitraire (art. 9 Cst.; v. sur cette notion: ATF 138 III 378 consid. 6.1 p. 379). La recevabilité de tels griefs suppose l'articulation de critiques circonstanciées (ATF 136 II 101 consid. 3, p. 105), claires et précises, répondant aux exigences de motivation accrues déduites de l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 133 IV 286 consid. 1.4 p. 287). Les critiques appellatoires sont, en particulier, irrecevables (cf. ATF 137 II 353 consid. 5.1 p. 356). En tant que le recourant invoque que les faits ont été établis en violation d'autres règles de droit fédéral, la cour de céans en examine d'office et librement l'application (art. 106 al. 1 LTF).

2.
Le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir refusé d'entendre divers témoins soit les personnes présentes dans l'établissement Y.________ le 2 février 2010, les agents de police qui l'ont suivi cette nuit-là ainsi que ceux qui l'ont interpellé le 25 mai 2010. Il invoque, sur ce point, la garantie constitutionnelle de son droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.).

2.1 Le refus d'administrer les preuves requises a fait l'objet d'une ordonnance de procédure du 14 juin 2012, notifiée séparément, que le recourant n'a pas contestée. Ces questions peuvent être soulevées dans le cadre du recours dirigé contre la décision au fond dont elles sont susceptibles d'influencer l'issue (art. 93 al. 3 LTF).

2.2 Conformément à l'art. 389 CPP, la procédure de recours (au sens large incluant le recours et l'appel) se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance (al. 1). L'autorité de recours administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement du recours (al. 3). Selon l'art. 343 al. 3 CPP, applicable aux débats d'appel par le renvoi de l'art. 405 al. 1 CPP, le tribunal réitère l'administration des preuves qui, lors de la procédure préliminaire, ont été administrées en bonne et due forme lorsque la connaissance directe du moyen de preuve apparaît nécessaire au prononcé du jugement. Seules les preuves essentielles et décisives dont la force probante dépend de l'impression qu'elles donnent doivent être réitérées. S'agissant d'un témoignage, l'administration de la preuve n'apparaît pas nécessaire uniquement au regard de son contenu (soit ce que dit le témoin), mais bien plutôt lorsque le jugement dépend de manière décisive du comportement du témoin (soit comment il le dit). Afin de déterminer quel moyen de preuve doit être réitéré, le juge dispose d'un pouvoir d'appréciation (arrêt 6B_484/2012 du 11 décembre 2012 consid. 1.2 et
les références citées). La constitution fédérale, qui n'exige pas une procédure immédiate devant le tribunal saisi, ne garantit pas un droit plus étendu à l'administration des preuves par l'autorité de jugement ou d'appel (Message relatif à l'unification de la procédure pénale, ch. 2.7.2.3, FF 2006 1057 ss, spéc. p. 1266).

2.3 Le recourant ne soutient pas qu'il n'aurait jamais été mis en mesure de poser ou faire poser des questions aux témoins des faits qui se sont déroulés dans l'établissement public. Il ressort, du reste, du dossier cantonal que son conseil d'alors a participé à l'audition par le juge d'instruction de A.________ et B.________, C.________, D.________ et E.________, F.________ et G.________, les 23 et 24 mars 2010 (dossier cantonal, p. 81 ss). Ces actes de procédure accomplis avant l'entrée en vigueur du droit de procédure unifié conservent leur validité (art. 448 al. 2 CPP). Seule demeure ainsi litigieuse la question de savoir si la cour cantonale a fait un usage critiquable de son pouvoir d'appréciation en refusant de réitérer ces auditions.

Dans sa décision du 14 juin 2012, la Présidente de la cour cantonale a motivé ce refus en considérant que ces témoins avaient tous été entendus à deux reprises durant la procédure préliminaire sur l'ensemble des circonstances de l'affaire et que le recourant n'avait pas sollicité leur réaudition devant le tribunal de première instance.

Le recourant ne tente pas de démontrer que le jugement aurait, en l'espèce, dépendu de manière décisive de la manière dont ces témoins s'étaient exprimés. Aussi, en se bornant à alléguer que selon deux témoins (A.________ et G.________), c'est à la demande du patron du bar (E.________) que les clients auraient quitté l'établissement et que l'audition de ces personnes en appel devait permettre à son conseil de leur poser des questions précises qui auraient permis une fois pour toute de clarifier la situation, le recourant ne démontre pas en quoi la cour cantonale aurait abusé de son pouvoir d'appréciation. De surcroît, il ressort de la grande majorité de ces témoignages que le recourant était armé, qu'il a ordonné à tout le monde de sortir et que tous ou presque sont sortis (p.-v. aud. A.________, dossier cantonal p. 82; p.-v. aud. B.________, dossier cantonal, p. 22; p.-v. aud. D.________, dossier cantonal p. 95; p.-v. aud. F.________, dossier cantonal p. 39 s. et 103). Etant précisé que l'arme a été retrouvée le même soir à proximité du lieu où le recourant a été interpellé (v. infra consid. 2.4), le seul fait que E.________ et G.________ ont affirmé, sans convaincre, ne pas l'avoir vue durant les faits ne s'opposait pas à
considérer que ceux-ci étaient suffisamment prouvés et de renoncer pour ce motif à une nouvelle administration de preuves sur ce point (art. 139 al. 3 CPP).

2.4 Quant à l'audition des policiers intervenus le même jour, la Présidente de la cour cantonale a relevé que le recourant n'avait pas formulé cette demande de preuves en première instance. Le sergent-chef H.________ et l'appointé I.________ avaient établi un rapport daté du 13 février 2010 relatant en détail leur intervention. Ce rapport indiquait qu'une Mercedes-Benz C 180 de couleur blanche était stationnée en face de l'établissement lors de l'intervention au restaurant Y.________ et qu'elle avait quitté les lieux. Il était constant que le recourant conduisait régulièrement ce véhicule et il était porteur d'une clé de la voiture lorsqu'il avait été interpellé. Les policiers ne déclaraient pas dans leur rapport avoir formellement reconnu le recourant au volant de la Mercedes, mais simplement qu'ils avaient supposé que celui-ci en était le conducteur, d'autant qu'ils avaient trouvé le pistolet utilisé au restaurant Y.________ dans un tas de neige à proximité du lieu d'interpellation du recourant. La Présidente de la cour cantonale en a conclu que l'on ne voyait pas, deux ans après les faits, en quoi les policiers pourraient amener des indications supplémentaires concernant leurs constatations relatives à la conduite en état
d'ébriété (ordonnance de procédure du 14 juin 2012, p. 2 s.).
On comprend ainsi que l'autorité précédente a considéré que le rapport de police, respectivement l'audition des policiers, n'était pas en lui-même un élément de preuve déterminant en ce qui concernait le point de savoir si le recourant, qui ne conteste pas l'ivresse, avait ou non conduit son véhicule, dès lors que les agents ne déclaraient pas dans leur rapport l'avoir formellement reconnu au volant. Le recourant ne discutant pas les éléments constituant un faisceau d'indices en sa défaveur (fait qu'il conduisait régulièrement ce véhicule; présence de celui-ci devant l'établissement public Y.________ et déplacement au lieu d'interpellation, saisie d'une clé du véhicule sur le recourant au moment de celle-ci et découverte de l'arme utilisée le soir même par le recourant à proximité du lieu d'interpellation), il ne démontre pas en quoi la cour cantonale aurait procédé à une appréciation critiquable en retenant que la mesure d'instruction requise n'était pas nécessaire.

2.5 En ce qui concerne l'audition des policiers qui l'ont suivi le 25 mai 2010, le recourant soutient qu'elle aurait permis de clarifier la question de sa vitesse réelle et de discuter l'affirmation figurant dans le rapport de police, qu'il conteste, selon laquelle les agents auraient dû le dépasser pour le forcer à s'arrêter. Selon lui, le protocole RAG figurant au dossier démontrerait clairement que pendant toute la poursuite, la voiture de police n'avait ni feux bleus ni sirène enclenchés. Ce véhicule ne serait arrivé que quelques instants après qu'il se fut arrêté parce qu'une seconde voiture de police qui l'avait pris en filature à l'arrivée à La Chaux-de-Fonds avait elle-même allumé ses feux bleus.

Il ressort toutefois dudit protocole que le véhicule qui a pris en chasse le recourant a enclenché ses feux bleus environ 400 à 500 mètres avant l'arrêt puis sa sirène sur les 70 à 80 derniers mètres. Cela confirme les déclarations des policiers selon lesquelles ces derniers ont allumé le feu bleu au giratoire de l'entrée de La Chaux-de-Fonds. On ne comprendrait, par ailleurs, pas pourquoi ce véhicule aurait, dans les derniers deux cents mètres, après avoir ralenti à 35-40 km/h, accéléré à plus de 60 km/h avant d'enclencher sa sirène, puis encore une fois son gyrophare, et de s'arrêter si le recourant, comme il le soutient, avait déjà stoppé son propre véhicule.

Quant à la vitesse, l'ordonnance de renvoi du 31 août 2010 reprochait au recourant d'avoir roulé à une moyenne de 116,66 km/h au lieu de 80 km/h, respectivement de 100 km/h. Ces faits ont été considérés comme établis en première instance (jugement, consid. 11 p. 10) et l'argumentation du recourant en appel rejetée, au motif notamment qu'il avait admis, en première instance, avoir roulé entre 110 et 120 km/h (arrêt entrepris, consid. 5a et 5c p. 7 s.). Cette moyenne a été établie sur la base d'un extrait détaillé du Protocole RAG précité soit des relevés tachygraphiques du véhicule suiveur, et le recourant n'expose pas en quoi l'audition des policiers aurait pu apporter des précisions supplémentaires susceptibles d'aboutir à un état de fait différent. Dans ces conditions, les éléments techniques dont disposait la cour cantonale lui permettaient, par une appréciation exempte de toute critique, de se dispenser d'administrer de plus amples preuves sur les conditions de mesure de la vitesse du recourant et les circonstances exactes de l'arrêt de son véhicule.

3.
Le recourant conteste ensuite, indépendamment de la question du refus d'administrer les preuves qu'il a requises, l'établissement des faits sur la base des preuves effectivement administrées.

3.1 En tant qu'il soutient que les témoins G.________ et A.________ auraient expliqué que c'était la volonté du tenancier de les voir partir de l'établissement Y.________, il suffit de renvoyer à ce qui a été exposé précédemment sur ce point (supra consid. 2.3). L'argumentation du recourant, qui rediscute les déclarations des uns et des autres apparaît d'emblée appellatoire et, partant, irrecevable (supra consid. 1).

3.2 Sur l'excès de vitesse du 25 mai 2010, le recourant expose que celle affichée par son compteur ne correspondrait notoirement pas à la vitesse réelle et met en doute la fiabilité du relevé figurant au dossier. Il n'explique cependant d'aucune manière, devant la cour de céans, en quoi il serait insoutenable de retenir la vitesse moyenne enregistrée par le tachygraphe embarqué de la police. Insuffisamment motivé, ce grief est irrecevable.

4.
Le recourant discute enfin la quotité de la peine qui lui a été infligée. Il invoque sa situation personnelle, soit le fait qu'il se trouve déjà en détention en raison de la révocation d'un précédent sursis et que cela l'empêcherait de voir son fils. Il objecte également que le premier jugement, rendu par défaut, l'avait condamné à 24 mois de privation de liberté compte tenu de l'infraction de mise en danger de la vie d'autrui qui avait été retenue. Selon lui, l'abandon de cette accusation justifierait une peine sensiblement plus clémente même en tenant compte des nouveaux faits retenus.

4.1 Les règles générales régissant la fixation de la peine ont été rappelées dans les arrêts publiés aux ATF 136 IV 55 et 134 IV 17 (consid. 2.1 et les références citées). Il suffit d'y renvoyer en soulignant, d'une part, que l'art. 47 al. 1 CP appliqué dans ces cas reprend les principes qui prévalaient déjà sous l'empire de l'ancien droit (ATF 134 IV 17 consid. 2.1 p. 19). On rappelle, d'autre part, que le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation et que le Tribunal fédéral, qui examine l'ensemble de la question d'office (art. 106 al. 1 LTF), n'intervient que lorsque l'autorité cantonale a fait un usage vraiment insoutenable de la marge de manoeuvre que lui accorde le droit fédéral, s'il a fixé une peine en-dehors du cadre légal, s'il s'est fondé sur des critères étrangers à l'art. 47 al. 1 CP (art. 63 aCP) ou si des éléments d'appréciation importants n'ont pas été pris en compte.

4.2 Hormis les hypothèses où plusieurs infractions sont jugées conjointement ou en concours rétrospectif (art. 49 al. 1 et 2 CP), l'existence de précédentes condamnations ou l'exécution de peines prononcées antérieurement conduit, dans la règle, au cumul intégral des sanctions au stade de l'exécution et non à l'atténuation de la nouvelle peine à prononcer. Autant qu'on le comprenne, le recourant paraît soutenir que sa situation de père de famille justifierait de s'écarter de ces principes. Il suffit, sur ce point, de relever que la cour cantonale n'a pas ignoré la situation personnelle du recourant, le fait qu'il a un fils en particulier (arrêt entrepris, consid. 7 b p. 9) et de rappeler que le juge ne doit, cependant, tenir compte de la situation familiale du condamné, comme circonstance liée à la sensibilité à la sanction justifiant une réduction sensible de celle-ci, que si elle est exceptionnelle (HANS WIPRÄCHTIGER, BSK, Strafgesetzbuch I, 2e éd. 2007, art. 47 CP, n. 118). Cela n'est pas démontré en l'espèce. Pour le surplus, en se référant à la peine qui lui a été infligée par le jugement rendu par défaut, dont il a obtenu le relief le 17 février 2012, le recourant méconnaît que ni l'autorité de première instance ni la cour
cantonale n'étaient liées par la décision initialement rendue en son absence. Il ne peut, dès lors, rien déduire en sa faveur de cette première décision, qui était, de surcroît, fondée sur un état de fait différent de celui retenu en définitive par les autorités cantonales, tant en ce qui concerne les infractions retenues (condamnation pour rupture de ban [art. 129 CP]) que ses circonstances personnelles (existence d'un antécédent postérieur au jugement par défaut; jugement du 17 février 2012, consid. 13 p. 11).

5.
Les conclusions du recourant étaient dénuées de chances de succès. L'assistance judiciaire doit être refusée (art. 64 al. 1 LTF). Le recourant, qui succombe, supporte les frais de la procédure, qui seront arrêtés en tenant compte de sa situation économique qui n'apparaît pas favorable (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF). La demande d'effet suspensif est sans objet (art. 103 al. 2 let. b LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1600 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour pénale du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel.

Lausanne, le 24 janvier 2013

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Mathys

Le Greffier: Vallat

SR 741.01 Legge federale del 19 dicembre 1958 sulla circolazione stradale (LCStr) LCStr Art. 90 - 1 È punito con la multa chiunque contravviene alle norme della circolazione contenute nella presente legge o nelle prescrizioni d'esecuzione del Consiglio federale.
¹	È punito con la multa chiunque contravviene alle norme della circolazione contenute nella presente legge o nelle prescrizioni d'esecuzione del Consiglio federale.
²	È punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria chiunque, violando gravemente le norme della circolazione, cagiona un serio pericolo per la sicurezza altrui o assume il rischio di detto pericolo.
³	È punito con una pena detentiva da uno a quattro anni chiunque, violando intenzionalmente norme elementari della circolazione, corre il forte rischio di causare un incidente della circolazione con feriti gravi o morti, segnatamente attraverso la grave inosservanza di un limite di velocità, l'effettuazione di sorpassi temerari o la partecipazione a gare non autorizzate con veicoli a motore.
^3bis	In caso di infrazione secondo il capoverso 3, la pena detentiva minima di un anno può essere ridotta in presenza di una circostanza attenuante secondo l'articolo 48 del Codice penale238, in particolare se l'autore ha agito per motivi onorevoli.239
^3ter	In caso di infrazione secondo il capoverso 3, la pena può essere una pena detentiva sino a quattro anni o una pena pecuniaria se nei dieci anni precedenti l'atto l'autore non ha subito alcuna condanna per crimini o delitti commessi nella circolazione stradale e che hanno cagionato un serio pericolo per la sicurezza altrui o il ferimento o la morte di terzi.240
⁴	È considerata grave l'inosservanza di un limite di velocità se la velocità massima consentita è superata:
^a	di almeno 40 km/h dove la velocità massima consentita è pari o inferiore a 30 km/h;
^b	di almeno 50 km/h dove la velocità massima consentita è pari o inferiore a 50 km/h;
^c	di almeno 60 km/h dove la velocità massima consentita è pari o inferiore a 80 km/h;
^d	di almeno 80 km/h dove la velocità massima consentita è superiore a 80 km/h.241
⁵	L'articolo 237 numero 2 del Codice penale242 non è applicabile in questi casi.

SR 741.01 Legge federale del 19 dicembre 1958 sulla circolazione stradale (LCStr) LCStr Art. 91 - 1 È punito con la multa chiunque:
¹	È punito con la multa chiunque:
^a	conduce un veicolo a motore in stato di ebrietà;
^b	viola il divieto di guidare sotto l'influsso dell'alcol;
^c	conduce un veicolo senza motore in stato di inattitudine alla guida.
²	È punito con una pena detentiva sino a tre anni o una pena pecuniaria chiunque:
^a	conduce un veicolo a motore in stato di ebrietà con una concentrazione qualificata di alcol nell'alito o nel sangue246;
^b	conduce un veicolo a motore in stato di inattitudine alla guida per altri motivi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.86 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 389 Complementi di prova - 1 La procedura di ricorso si basa sulle prove assunte nel corso della procedura preliminare e della procedura dibattimentale di primo grado.
¹	La procedura di ricorso si basa sulle prove assunte nel corso della procedura preliminare e della procedura dibattimentale di primo grado.
²	Le assunzioni di prove da parte del tribunale di primo grado vengono ripetute soltanto se:
^a	sono state violate norme in materia di prova;
^b	sono state incomplete;
^c	i relativi atti appaiono inattendibili.
³	D'ufficio o ad istanza di parte, la giurisdizione di ricorso assume le necessarie prove supplementari.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 343 Assunzione delle prove - 1 Il giudice procede all'assunzione di nuove prove e a complementi di prova.
¹	Il giudice procede all'assunzione di nuove prove e a complementi di prova.
²	Provvede altresì a riassumere le prove che non sono state assunte regolarmente nella procedura preliminare.
³	Provvede anche a riassumere le prove che sono state assunte regolarmente nella procedura preliminare laddove la conoscenza diretta dei mezzi di prova appaia necessaria per la pronuncia della sentenza.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 405 Procedura orale - 1 La procedura orale d'appello è retta dalle disposizioni concernenti il dibattimento di primo grado.
¹	La procedura orale d'appello è retta dalle disposizioni concernenti il dibattimento di primo grado.
²	Se l'imputato o l'accusatore privato ha interposto appello oppure appello incidentale, chi dirige il procedimento li cita al dibattimento. In casi semplici e su loro richiesta, può dispensarli dal partecipare al dibattimento e consentire loro di presentare e motivare per scritto le conclusioni.
³	Chi dirige il procedimento convoca il pubblico ministero al dibattimento:
^a	nei casi di cui all'articolo 337 capoversi 3 e 4;
^b	se il pubblico ministero ha interposto appello o appello incidentale.
⁴	Se non è stato convocato al dibattimento, il pubblico ministero può presentare per scritto le sue conclusioni e motivazioni oppure può comparire personalmente.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 448 Diritto applicabile - 1 I procedimenti pendenti al momento dell'entrata in vigore del presente Codice sono continuati secondo il nuovo diritto, in quanto le disposizioni seguenti non prevedano altrimenti.
¹	I procedimenti pendenti al momento dell'entrata in vigore del presente Codice sono continuati secondo il nuovo diritto, in quanto le disposizioni seguenti non prevedano altrimenti.
²	Gli atti procedurali disposti o eseguiti prima dell'entrata in vigore del presente Codice mantengono la loro validità.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 139 Principi - 1 Per l'accertamento della verità le autorità penali si avvalgono di tutti i mezzi di prova leciti e idonei secondo le conoscenze scientifiche e l'esperienza.
¹	Per l'accertamento della verità le autorità penali si avvalgono di tutti i mezzi di prova leciti e idonei secondo le conoscenze scientifiche e l'esperienza.
²	I fatti irrilevanti, manifesti, noti all'autorità penale oppure già comprovati sotto il profilo giuridico non sono oggetto di prova.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 47 - 1 Il giudice commisura la pena alla colpa dell'autore. Tiene conto della vita anteriore e delle condizioni personali dell'autore, nonché dell'effetto che la pena avrà sulla sua vita.
¹	Il giudice commisura la pena alla colpa dell'autore. Tiene conto della vita anteriore e delle condizioni personali dell'autore, nonché dell'effetto che la pena avrà sulla sua vita.
²	La colpa è determinata secondo il grado di lesione o esposizione a pericolo del bene giuridico offeso, secondo la reprensibilità dell'offesa, i moventi e gli obiettivi perseguiti, nonché, tenuto conto delle circostanze interne ed esterne, secondo la possibilità che l'autore aveva di evitare l'esposizione a pericolo o la lesione.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 49 - 1 Quando per uno o più reati risultano adempiute le condizioni per l'inflizione di più pene dello stesso genere, il giudice condanna l'autore alla pena prevista per il reato più grave aumentandola in misura adeguata. Non può tuttavia aumentare di oltre la metà il massimo della pena comminata. È in ogni modo vincolato al massimo legale del genere di pena.
¹	Quando per uno o più reati risultano adempiute le condizioni per l'inflizione di più pene dello stesso genere, il giudice condanna l'autore alla pena prevista per il reato più grave aumentandola in misura adeguata. Non può tuttavia aumentare di oltre la metà il massimo della pena comminata. È in ogni modo vincolato al massimo legale del genere di pena.
²	Se deve giudicare un reato che l'autore ha commesso prima di essere stato condannato per un altro fatto, il giudice determina la pena complementare in modo che l'autore non sia punito più gravemente di quanto sarebbe stato se i diversi reati fossero stati compresi in un unico giudizio.
³	Nella commisurazione della pena unica secondo i capoversi 1 e 2, i reati che l'autore avesse commesso prima di aver compiuto i diciott'anni non devono incidere più di quanto sarebbe stato se fossero stati giudicati singolarmente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 65 Spese giudiziarie - 1 Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
¹	Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
²	La tassa di giustizia è stabilita in funzione del valore litigioso, dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti.
³	Di regola, il suo importo è di:
^a	200 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	200 a 100 000 franchi nelle altre controversie.
⁴	È di 200 a 1000 franchi, a prescindere dal valore litigioso, nelle controversie:
^a	concernenti prestazioni di assicurazioni sociali;
^b	concernenti discriminazioni fondate sul sesso;
^c	risultanti da un rapporto di lavoro, sempreché il valore litigioso non superi 30 000 franchi;
^d	secondo gli articoli 7 e 8 della legge del 13 dicembre 200223 sui disabili.
⁵	Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale federale può aumentare tali importi, ma al massimo fino al doppio nei casi di cui al capoverso 3 e fino a 10 000 franchi nei casi di cui al capoverso 4.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 103 Effetto sospensivo - 1 Di regola il ricorso non ha effetto sospensivo.
¹	Di regola il ricorso non ha effetto sospensivo.
²	Nei limiti delle conclusioni presentate, il ricorso ha effetto sospensivo:
^a	in materia civile, se è diretto contro una sentenza costitutiva;
^b	in materia penale, se è diretto contro una decisione che infligge una pena detentiva senza sospensione condizionale o una misura privativa della libertà; l'effetto sospensivo non si estende alla decisione sulle pretese civili;
^c	nei procedimenti nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale, se è diretto contro una decisione di chiusura o contro qualsiasi altra decisione che autorizza la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta o la consegna di oggetti o beni;
^d	nei procedimenti nel campo dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale.
³	Il giudice dell'istruzione può, d'ufficio o ad istanza di parte, decidere altrimenti circa l'effetto sospensivo.