6B_514/2012

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
6B 514/2012

Arrêt du 24 janvier 2013
Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Mathys, Président,
Jacquemoud-Rossari et Oberholzer.
Greffier: Vallat

Participants à la procédure
X.________, représenté par Me Skander Agrebi, avocat,
recourant,

contre

Ministère public du canton de Neuchâtel, rue du Pommier 3, 2000 Neuchâtel,
intimé.

Objet
Fixation de la peine (contrainte, infractions à la loi sur la circulation routière, etc.); arbitraire,

recours contre le jugement de la Cour pénale du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel du 8 août 2012.

Faits:

A.
Par jugement sur relief du 17 février 2012, le Tribunal de police des Montagnes et du Val-de-Ruz a révoqué le sursis accordé le 8 août 2011 par le Ministère public fribourgeois à X.________ et condamné celui-ci à 17 mois de privation de liberté fermes, pour contrainte, rupture de ban, infractions aux art. 33 al. 1 de la loi sur les armes, 115 al. 1 de la loi sur les étrangers ainsi que 26 al. 1, 27 al. 1, 31 al. 2, 32 al. 2 et 35 al. 3 en corrélation avec les art. 90 al. 2 et 91 al. 1 2e phrase LCR.

B.
Par jugement du 8 août 2012, la Cour pénale du Tribunal cantonal neuchâtelois a rejeté l'appel interjeté par X.________ et confirmé le jugement du 17 février 2012.

En bref, ce jugement retient les faits suivants.

X.________ a séjourné illégalement sur le territoire suisse entre le 25 septembre 2009 et le 30 mars 2010, puis entre le 31 mars 2010 et le 25 mai 2010. De fin septembre au 12 octobre 2010, il a séjourné sur le territoire helvétique malgré les décisions d'expulsion rendues à son endroit.

Le 2 février 2010, X.________ a passé une partie de la matinée dans l'établissement Y.________, à la Chaux-de-Fonds. Il y a bu suffisamment pour être en état d'ébriété et a connu un litige avec un dénommé A.________. Durant la soirée, il est retourné dans le même établissement avec un pistolet automatique contenant de la munition, qu'il a acquis, détenu et porté sur lui sans droit. Il a ensuite pointé son arme sur A.________ et B.________ en visant la partie supérieure de leurs corps et a dit à toutes les personnes présentes dans l'établissement de sortir, ce qu'elles ont fait pour la plupart. Il a ensuite conduit son véhicule et a été arrêté par la police.

Le 25 mai suivant vers 1h20 du matin, sur l'autoroute H20, dans les Gorges du Seyon en direction de La Chaud-de-Fonds, X.________ a conduit en état d'ivresse qualifiée (1,2o/oo), à une vitesse inadaptée à la configuration des lieux et supérieure à celle autorisée, à savoir en moyenne 116,66 km/h au lieu de 80 km/h, respectivement 100 km/h, enclenchant à plusieurs reprises et sans motif les feux de panne de son véhicule, amorçant une man?uvre de dépassement du véhicule qui le précédait et empiétant de ce fait sur les lignes de sécurité visiblement marquées sur la chaussée. Il n'a pas obtempéré aux injonctions de la police qui lui ordonnait de s'arrêter.

C.
Le condamné forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral. Il conclut à l'annulation du jugement d'appel et au renvoi de la cause à l'autorité inférieure pour nouvelle décision au sens des considérants. Il requiert, par ailleurs, la restitution de l'effet suspensif et le bénéfice de l'assistance judiciaire.

Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.

Considérant en droit:

1.
Dans le recours en matière pénale, les constatations de fait de la décision entreprise lient le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF), sous les réserves découlant des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, soit pour l'essentiel de l'arbitraire (art. 9 Cst.; v. sur cette notion: ATF 138 III 378 consid. 6.1 p. 379). La recevabilité de tels griefs suppose l'articulation de critiques circonstanciées (ATF 136 II 101 consid. 3, p. 105), claires et précises, répondant aux exigences de motivation accrues déduites de l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 133 IV 286 consid. 1.4 p. 287). Les critiques appellatoires sont, en particulier, irrecevables (cf. ATF 137 II 353 consid. 5.1 p. 356). En tant que le recourant invoque que les faits ont été établis en violation d'autres règles de droit fédéral, la cour de céans en examine d'office et librement l'application (art. 106 al. 1 LTF).

2.
Le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir refusé d'entendre divers témoins soit les personnes présentes dans l'établissement Y.________ le 2 février 2010, les agents de police qui l'ont suivi cette nuit-là ainsi que ceux qui l'ont interpellé le 25 mai 2010. Il invoque, sur ce point, la garantie constitutionnelle de son droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.).

2.1 Le refus d'administrer les preuves requises a fait l'objet d'une ordonnance de procédure du 14 juin 2012, notifiée séparément, que le recourant n'a pas contestée. Ces questions peuvent être soulevées dans le cadre du recours dirigé contre la décision au fond dont elles sont susceptibles d'influencer l'issue (art. 93 al. 3 LTF).

2.2 Conformément à l'art. 389 CPP, la procédure de recours (au sens large incluant le recours et l'appel) se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance (al. 1). L'autorité de recours administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement du recours (al. 3). Selon l'art. 343 al. 3 CPP, applicable aux débats d'appel par le renvoi de l'art. 405 al. 1 CPP, le tribunal réitère l'administration des preuves qui, lors de la procédure préliminaire, ont été administrées en bonne et due forme lorsque la connaissance directe du moyen de preuve apparaît nécessaire au prononcé du jugement. Seules les preuves essentielles et décisives dont la force probante dépend de l'impression qu'elles donnent doivent être réitérées. S'agissant d'un témoignage, l'administration de la preuve n'apparaît pas nécessaire uniquement au regard de son contenu (soit ce que dit le témoin), mais bien plutôt lorsque le jugement dépend de manière décisive du comportement du témoin (soit comment il le dit). Afin de déterminer quel moyen de preuve doit être réitéré, le juge dispose d'un pouvoir d'appréciation (arrêt 6B 484/2012 du 11 décembre 2012 consid. 1.2 et
les références citées). La constitution fédérale, qui n'exige pas une procédure immédiate devant le tribunal saisi, ne garantit pas un droit plus étendu à l'administration des preuves par l'autorité de jugement ou d'appel (Message relatif à l'unification de la procédure pénale, ch. 2.7.2.3, FF 2006 1057 ss, spéc. p. 1266).

2.3 Le recourant ne soutient pas qu'il n'aurait jamais été mis en mesure de poser ou faire poser des questions aux témoins des faits qui se sont déroulés dans l'établissement public. Il ressort, du reste, du dossier cantonal que son conseil d'alors a participé à l'audition par le juge d'instruction de A.________ et B.________, C.________, D.________ et E.________, F.________ et G.________, les 23 et 24 mars 2010 (dossier cantonal, p. 81 ss). Ces actes de procédure accomplis avant l'entrée en vigueur du droit de procédure unifié conservent leur validité (art. 448 al. 2 CPP). Seule demeure ainsi litigieuse la question de savoir si la cour cantonale a fait un usage critiquable de son pouvoir d'appréciation en refusant de réitérer ces auditions.

Dans sa décision du 14 juin 2012, la Présidente de la cour cantonale a motivé ce refus en considérant que ces témoins avaient tous été entendus à deux reprises durant la procédure préliminaire sur l'ensemble des circonstances de l'affaire et que le recourant n'avait pas sollicité leur réaudition devant le tribunal de première instance.

Le recourant ne tente pas de démontrer que le jugement aurait, en l'espèce, dépendu de manière décisive de la manière dont ces témoins s'étaient exprimés. Aussi, en se bornant à alléguer que selon deux témoins (A.________ et G.________), c'est à la demande du patron du bar (E.________) que les clients auraient quitté l'établissement et que l'audition de ces personnes en appel devait permettre à son conseil de leur poser des questions précises qui auraient permis une fois pour toute de clarifier la situation, le recourant ne démontre pas en quoi la cour cantonale aurait abusé de son pouvoir d'appréciation. De surcroît, il ressort de la grande majorité de ces témoignages que le recourant était armé, qu'il a ordonné à tout le monde de sortir et que tous ou presque sont sortis (p.-v. aud. A.________, dossier cantonal p. 82; p.-v. aud. B.________, dossier cantonal, p. 22; p.-v. aud. D.________, dossier cantonal p. 95; p.-v. aud. F.________, dossier cantonal p. 39 s. et 103). Etant précisé que l'arme a été retrouvée le même soir à proximité du lieu où le recourant a été interpellé (v. infra consid. 2.4), le seul fait que E.________ et G.________ ont affirmé, sans convaincre, ne pas l'avoir vue durant les faits ne s'opposait pas à
considérer que ceux-ci étaient suffisamment prouvés et de renoncer pour ce motif à une nouvelle administration de preuves sur ce point (art. 139 al. 3 CPP).

2.4 Quant à l'audition des policiers intervenus le même jour, la Présidente de la cour cantonale a relevé que le recourant n'avait pas formulé cette demande de preuves en première instance. Le sergent-chef H.________ et l'appointé I.________ avaient établi un rapport daté du 13 février 2010 relatant en détail leur intervention. Ce rapport indiquait qu'une Mercedes-Benz C 180 de couleur blanche était stationnée en face de l'établissement lors de l'intervention au restaurant Y.________ et qu'elle avait quitté les lieux. Il était constant que le recourant conduisait régulièrement ce véhicule et il était porteur d'une clé de la voiture lorsqu'il avait été interpellé. Les policiers ne déclaraient pas dans leur rapport avoir formellement reconnu le recourant au volant de la Mercedes, mais simplement qu'ils avaient supposé que celui-ci en était le conducteur, d'autant qu'ils avaient trouvé le pistolet utilisé au restaurant Y.________ dans un tas de neige à proximité du lieu d'interpellation du recourant. La Présidente de la cour cantonale en a conclu que l'on ne voyait pas, deux ans après les faits, en quoi les policiers pourraient amener des indications supplémentaires concernant leurs constatations relatives à la conduite en état
d'ébriété (ordonnance de procédure du 14 juin 2012, p. 2 s.).
On comprend ainsi que l'autorité précédente a considéré que le rapport de police, respectivement l'audition des policiers, n'était pas en lui-même un élément de preuve déterminant en ce qui concernait le point de savoir si le recourant, qui ne conteste pas l'ivresse, avait ou non conduit son véhicule, dès lors que les agents ne déclaraient pas dans leur rapport l'avoir formellement reconnu au volant. Le recourant ne discutant pas les éléments constituant un faisceau d'indices en sa défaveur (fait qu'il conduisait régulièrement ce véhicule; présence de celui-ci devant l'établissement public Y.________ et déplacement au lieu d'interpellation, saisie d'une clé du véhicule sur le recourant au moment de celle-ci et découverte de l'arme utilisée le soir même par le recourant à proximité du lieu d'interpellation), il ne démontre pas en quoi la cour cantonale aurait procédé à une appréciation critiquable en retenant que la mesure d'instruction requise n'était pas nécessaire.

2.5 En ce qui concerne l'audition des policiers qui l'ont suivi le 25 mai 2010, le recourant soutient qu'elle aurait permis de clarifier la question de sa vitesse réelle et de discuter l'affirmation figurant dans le rapport de police, qu'il conteste, selon laquelle les agents auraient dû le dépasser pour le forcer à s'arrêter. Selon lui, le protocole RAG figurant au dossier démontrerait clairement que pendant toute la poursuite, la voiture de police n'avait ni feux bleus ni sirène enclenchés. Ce véhicule ne serait arrivé que quelques instants après qu'il se fut arrêté parce qu'une seconde voiture de police qui l'avait pris en filature à l'arrivée à La Chaux-de-Fonds avait elle-même allumé ses feux bleus.

Il ressort toutefois dudit protocole que le véhicule qui a pris en chasse le recourant a enclenché ses feux bleus environ 400 à 500 mètres avant l'arrêt puis sa sirène sur les 70 à 80 derniers mètres. Cela confirme les déclarations des policiers selon lesquelles ces derniers ont allumé le feu bleu au giratoire de l'entrée de La Chaux-de-Fonds. On ne comprendrait, par ailleurs, pas pourquoi ce véhicule aurait, dans les derniers deux cents mètres, après avoir ralenti à 35-40 km/h, accéléré à plus de 60 km/h avant d'enclencher sa sirène, puis encore une fois son gyrophare, et de s'arrêter si le recourant, comme il le soutient, avait déjà stoppé son propre véhicule.

Quant à la vitesse, l'ordonnance de renvoi du 31 août 2010 reprochait au recourant d'avoir roulé à une moyenne de 116,66 km/h au lieu de 80 km/h, respectivement de 100 km/h. Ces faits ont été considérés comme établis en première instance (jugement, consid. 11 p. 10) et l'argumentation du recourant en appel rejetée, au motif notamment qu'il avait admis, en première instance, avoir roulé entre 110 et 120 km/h (arrêt entrepris, consid. 5a et 5c p. 7 s.). Cette moyenne a été établie sur la base d'un extrait détaillé du Protocole RAG précité soit des relevés tachygraphiques du véhicule suiveur, et le recourant n'expose pas en quoi l'audition des policiers aurait pu apporter des précisions supplémentaires susceptibles d'aboutir à un état de fait différent. Dans ces conditions, les éléments techniques dont disposait la cour cantonale lui permettaient, par une appréciation exempte de toute critique, de se dispenser d'administrer de plus amples preuves sur les conditions de mesure de la vitesse du recourant et les circonstances exactes de l'arrêt de son véhicule.

3.
Le recourant conteste ensuite, indépendamment de la question du refus d'administrer les preuves qu'il a requises, l'établissement des faits sur la base des preuves effectivement administrées.

3.1 En tant qu'il soutient que les témoins G.________ et A.________ auraient expliqué que c'était la volonté du tenancier de les voir partir de l'établissement Y.________, il suffit de renvoyer à ce qui a été exposé précédemment sur ce point (supra consid. 2.3). L'argumentation du recourant, qui rediscute les déclarations des uns et des autres apparaît d'emblée appellatoire et, partant, irrecevable (supra consid. 1).

3.2 Sur l'excès de vitesse du 25 mai 2010, le recourant expose que celle affichée par son compteur ne correspondrait notoirement pas à la vitesse réelle et met en doute la fiabilité du relevé figurant au dossier. Il n'explique cependant d'aucune manière, devant la cour de céans, en quoi il serait insoutenable de retenir la vitesse moyenne enregistrée par le tachygraphe embarqué de la police. Insuffisamment motivé, ce grief est irrecevable.

4.
Le recourant discute enfin la quotité de la peine qui lui a été infligée. Il invoque sa situation personnelle, soit le fait qu'il se trouve déjà en détention en raison de la révocation d'un précédent sursis et que cela l'empêcherait de voir son fils. Il objecte également que le premier jugement, rendu par défaut, l'avait condamné à 24 mois de privation de liberté compte tenu de l'infraction de mise en danger de la vie d'autrui qui avait été retenue. Selon lui, l'abandon de cette accusation justifierait une peine sensiblement plus clémente même en tenant compte des nouveaux faits retenus.

4.1 Les règles générales régissant la fixation de la peine ont été rappelées dans les arrêts publiés aux ATF 136 IV 55 et 134 IV 17 (consid. 2.1 et les références citées). Il suffit d'y renvoyer en soulignant, d'une part, que l'art. 47 al. 1 CP appliqué dans ces cas reprend les principes qui prévalaient déjà sous l'empire de l'ancien droit (ATF 134 IV 17 consid. 2.1 p. 19). On rappelle, d'autre part, que le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation et que le Tribunal fédéral, qui examine l'ensemble de la question d'office (art. 106 al. 1 LTF), n'intervient que lorsque l'autorité cantonale a fait un usage vraiment insoutenable de la marge de manoeuvre que lui accorde le droit fédéral, s'il a fixé une peine en-dehors du cadre légal, s'il s'est fondé sur des critères étrangers à l'art. 47 al. 1 CP (art. 63 aCP) ou si des éléments d'appréciation importants n'ont pas été pris en compte.

4.2 Hormis les hypothèses où plusieurs infractions sont jugées conjointement ou en concours rétrospectif (art. 49 al. 1 et 2 CP), l'existence de précédentes condamnations ou l'exécution de peines prononcées antérieurement conduit, dans la règle, au cumul intégral des sanctions au stade de l'exécution et non à l'atténuation de la nouvelle peine à prononcer. Autant qu'on le comprenne, le recourant paraît soutenir que sa situation de père de famille justifierait de s'écarter de ces principes. Il suffit, sur ce point, de relever que la cour cantonale n'a pas ignoré la situation personnelle du recourant, le fait qu'il a un fils en particulier (arrêt entrepris, consid. 7 b p. 9) et de rappeler que le juge ne doit, cependant, tenir compte de la situation familiale du condamné, comme circonstance liée à la sensibilité à la sanction justifiant une réduction sensible de celle-ci, que si elle est exceptionnelle (HANS WIPRÄCHTIGER, BSK, Strafgesetzbuch I, 2e éd. 2007, art. 47 CP, n. 118). Cela n'est pas démontré en l'espèce. Pour le surplus, en se référant à la peine qui lui a été infligée par le jugement rendu par défaut, dont il a obtenu le relief le 17 février 2012, le recourant méconnaît que ni l'autorité de première instance ni la cour
cantonale n'étaient liées par la décision initialement rendue en son absence. Il ne peut, dès lors, rien déduire en sa faveur de cette première décision, qui était, de surcroît, fondée sur un état de fait différent de celui retenu en définitive par les autorités cantonales, tant en ce qui concerne les infractions retenues (condamnation pour rupture de ban [art. 129 CP]) que ses circonstances personnelles (existence d'un antécédent postérieur au jugement par défaut; jugement du 17 février 2012, consid. 13 p. 11).

5.
Les conclusions du recourant étaient dénuées de chances de succès. L'assistance judiciaire doit être refusée (art. 64 al. 1 LTF). Le recourant, qui succombe, supporte les frais de la procédure, qui seront arrêtés en tenant compte de sa situation économique qui n'apparaît pas favorable (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF). La demande d'effet suspensif est sans objet (art. 103 al. 2 let. b LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1600 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour pénale du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel.

Lausanne, le 24 janvier 2013

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Mathys

Le Greffier: Vallat

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Objet Fixation de la peine (contrainte, infractions à la loi sur la circulation routière, etc.); arbitraire

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SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.96

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.87

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.96

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide - 1 Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
¹	Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
^a	wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
^b	wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
²	Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar.86 Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind.
³	Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 64 Unentgeltliche Rechtspflege - 1 Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
¹	Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt das Bundesgericht der Partei einen Anwalt oder eine Anwältin. Der Anwalt oder die Anwältin hat Anspruch auf eine angemessene Entschädigung aus der Gerichtskasse, soweit der Aufwand für die Vertretung nicht aus einer zugesprochenen Parteientschädigung gedeckt werden kann.
³	Über das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege entscheidet die Abteilung in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen. Vorbehalten bleiben Fälle, die im vereinfachten Verfahren nach Artikel 108 behandelt werden. Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann die unentgeltliche Rechtspflege selbst gewähren, wenn keine Zweifel bestehen, dass die Voraussetzungen erfüllt sind.
⁴	Die Partei hat der Gerichtskasse Ersatz zu leisten, wenn sie später dazu in der Lage ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 65 Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
¹	Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
²	Die Gerichtsgebühr richtet sich nach Streitwert, Umfang und Schwierigkeit der Sache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien.
³	Sie beträgt in der Regel:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 200-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 200-100 000 Franken.
⁴	Sie beträgt 200-1000 Franken und wird nicht nach dem Streitwert bemessen in Streitigkeiten:
^a	über Sozialversicherungsleistungen;
^b	über Diskriminierungen auf Grund des Geschlechts;
^c	aus einem Arbeitsverhältnis mit einem Streitwert bis zu 30 000 Franken;
^d	nach den Artikeln 7 und 8 des Behindertengleichstellungsgesetzes vom 13. Dezember 200224.
⁵	Wenn besondere Gründe es rechtfertigen, kann das Bundesgericht bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge hinausgehen, jedoch höchstens bis zum doppelten Betrag in den Fällen von Absatz 3 und bis zu 10 000 Franken in den Fällen von Absatz 4.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 103 Aufschiebende Wirkung - 1 Die Beschwerde hat in der Regel keine aufschiebende Wirkung.
¹	Die Beschwerde hat in der Regel keine aufschiebende Wirkung.
²	Die Beschwerde hat im Umfang der Begehren aufschiebende Wirkung:
^a	in Zivilsachen, wenn sie sich gegen ein Gestaltungsurteil richtet;
^b	in Strafsachen, wenn sie sich gegen einen Entscheid richtet, der eine unbedingte Freiheitsstrafe oder eine freiheitsentziehende Massnahme ausspricht; die aufschiebende Wirkung erstreckt sich nicht auf den Entscheid über Zivilansprüche;
^c	in Verfahren auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen, wenn sie sich gegen eine Schlussverfügung oder gegen jede andere Verfügung richtet, welche die Übermittlung von Auskünften aus dem Geheimbereich oder die Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten bewilligt;
^d	in Verfahren auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe in Steuersachen.
³	Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann über die aufschiebende Wirkung von Amtes wegen oder auf Antrag einer Partei eine andere Anordnung treffen.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
¹	Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
²	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
³	Son montant est fixé en règle générale:
^a	entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
⁴	Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
^a	des prestations d'assurance sociale;
^b	des discriminations à raison du sexe;
^c	des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
^d	des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés25.
⁵	Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.89 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.90

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 103 Effet suspensif - 1 En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
¹	En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
²	Le recours a effet suspensif dans la mesure des conclusions formulées:
^a	en matière civile, s'il est dirigé contre un jugement constitutif;
^b	en matière pénale, s'il est dirigé contre une décision qui prononce une peine privative de liberté ferme ou une mesure entraînant une privation de liberté; l'effet suspensif ne s'étend pas à la décision sur les prétentions civiles;
^c	en matière d'entraide pénale internationale, s'il a pour objet une décision de clôture ou toute autre décision qui autorise la transmission de renseignements concernant le domaine secret ou le transfert d'objets ou de valeurs;
^d	en matière d'assistance administrative fiscale internationale.
³	Le juge instructeur peut, d'office ou sur requête d'une partie, statuer différemment sur l'effet suspensif.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.