A-5306/2019 - 2021-11-24 - Douanes - Droits de douanes, perception subséquente

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

A-5306/2019

Arrêt du 24 novembre 2021

Raphaël Gani (président du collège),

Composition Keita Mutombo, Jürg Steiger, juges,

Rafi Feller, greffier.

1. A._______,

2. B._______SA,

Parties les deux représentés par

Maître Marco Rossi,

recourants,

contre

Administration fédérale des douanes AFD,

Domaine de direction Poursuite pénale,

autorité inférieure.

Objet Droits de douanes, perception subséquente.

Faits :

A.
B._______SA (ci-après : la Société ou la recourante) est une société anonyme ayant son siège à Genève et inscrite au registre du commerce depuis le (...). Elle a pour but l'offre de tous services, conseils et prestations, de même que l'exercice de toutes activités dans les domaines de la restauration, de l'hôtellerie et du commerce, notamment l'importation et l'exportation de tous produits et marchandises, en Suisse et à l'étranger. L'administrateur unique de la Société est Monsieur A._______ (ci-après : le recourant), né le (...) et domicilié à (...). Par le biais de la Société, ce dernier exploite le restaurant C._______ situé à (...).

B.

B.a Le (...) 2014, le recourant, qui circulait à bord de son véhicule, a été intercepté par des agents du Corps des gardes-frontière (ci-après : les agents) à la hauteur du passage frontière de (...). Lors du contrôle de son véhicule, les agents ont découvert 173 kg bruts de denrées alimentaires, de boissons alcoolisées ou non ainsi que de divers produits de nettoyage. Les denrées et boissons susmentionnées ont soit fait l'objet d'une décision de taxation soit été détruites.

B.b Ces marchandises avaient été achetées auprès du magasin D._______ en France (ci-après : le Magasin).

B.c Le 25 septembre 2015, l'Administration fédérale des douanes (ci-après : l'AFD) a obtenu de la part de la France, par le biais du mécanisme de l'assistance administrative en matière douanière, les factures des marchandises achetées avec la carte éditée au nom du recourant entre 2013 et août 2015.

C.

C.a Le contrôle du (...) 2014 a engendré l'ouverture d'une enquête de l'AFD, représentée par la Direction générale des douanes (ci-après : la DGD) et dirigée par la Section antifraude de Genève (ci-après : SAD Genève), selon l'organisation de l'administration douanière prévalant jusqu'au 31 décembre 2018. Actuellement, cette unité organisationnelle de la DGD respectivement de l'AFD est nommée « Domaine de direction Poursuite pénale ».

C.b Dans le cadre de cette enquête, le recourant a été entendu par la SAD Genève en date du 29 mars 2018. Son audition a fait l'objet d'un procès-verbal daté et signé du même jour. Au cours de ladite audition, il a déclaré avoir importé sans les annoncer à la douane suisse depuis septembre 2015, les denrées et boissons suivantes pour son restaurant C._______, précisant par ailleurs se rendre en France pour de tels achats en moyenne de 3 à 4 fois par mois :

Denrées/boissons Quantité kilogramme (kg) ou litre (L) Valeur CHF

Viande de porc 60 Kg 390.-

Viande de boeuf 150 kg 1'500.-

Viande de poulet entier 30 kg 150.-

Viande de poulet découpé 40 kg 220.-

Cuisse de poulet 250 kg 590.-

Lardons fumés 30 kg 190.-

Huile d'arachide 35 L 110.-

Huile d'olive 260 L 1'160.-

Huile de tournesol 430 L 820.-

Chipolatas, merguez 26 kg 210.-

Cordon bleu de dinde 50 kg 300.-

Rhum 35 L 790.-

D.

D.a Par décisions et procès-verbal final du 29 mai 2018, notifiés les 4 et 6 juin 2018, la DGD a déclaré le recourant et la Société solidairement assujettis et débiteurs d'un montant total de CHF 62'656.05 y compris les intérêts moratoires de CHF 620.40.

D.b Par courriers des 14 et 21 juin 2018, la Société et le recourant (ci-après ensemble : les recourants) ont contesté le contenu du procès-verbal et son exactitude.

E.

E.a Par mémoire du 4 juillet 2018, les recourants ont contesté formellement cette décision.

E.b Par décision sur recours du 9 septembre 2019, la DGD a joint les causes et admis partiellement le recours du 4 juillet 2018, en retenant que la perception subséquente relative aux marchandises reposant sur les factures obtenues par l'assistance administrative en matière douanière pour la période de 2013 à août 2015 devait être abandonnée. Pour le surplus, la DGD a confirmé sa décision du 29 mai 2018, à savoir que pour la période de septembre 2015 à décembre 2017, le recourant et la Société étaient solidairement débiteurs des montants de CHF 11'850.15 au titre de droits de douane, CHF 534.40 au titre de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à l'importation et CHF 406.- au titre de droit de monopole, soit un montant total de CHF 12'790.55 auquel s'ajoutent les intérêts moratoires.

F.

Par mémoire du 10 octobre 2019, le recourant et la Société (ci-après : ensemble, les recourants), ont déposé recours par devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le TAF, le Tribunal ou la Cour de céans). Ils ont conclu à l'annulation de la décision du 9 septembre 2019 et au renvoi de celle-ci auprès de la DGD (ci-après : l'autorité inférieure) pour nouvelle décision, sous suite de frais et dépens.

G.

Par mémoire de réponse du 12 décembre 2019, l'autorité inférieure à conclu au rejet du recours sous suite de frais et dépens.

Les autres faits et arguments des parties seront repris, pour autant que nécessaire, dans la partie en droit.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) - non réalisées en l'espèce - celui-ci, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF, notamment l'AFD et les directions d'arrondissement. En vertu de l'art. 116 al. 2 de la loi fédérale du 18 mars 2005 sur les douanes (LD, RS 631.0), l'AFD est représentée par la DGD dans les procédures devant le Tribunal administratif fédéral et le Tribunal fédéral.

1.2 La procédure de recours devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (cf. art. 37 LTAF; art. 2 al. 4 PA; arrêts du TAF A-1835/2019 du 14 janvier 2021 consid. 1.2; A-4510/2018 du 20 mai 2019 consid. 1.2; voir également art. 116 al. 4 LD).

1.3 Les recourants, qui sont directement touchés par la décision attaquée, dont ils sont les destinataires, et qui ont un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification, ont manifestement qualité pour porter l'affaire devant le Tribunal administratif fédéral (cf. art. 48 al. 1 PA). La décision attaquée datée du 9 septembre 2019, a été notifiée au plus tôt le lendemain. Le recours, déposé le 10 octobre 2019, est intervenu dans le délai légal de trente jours (cf. art. 50 al. 1 PA). Un examen préliminaire relève qu'il répond en outre aux exigences de forme et de contenu de la procédure administrative (cf. art. 52 al. 1 PA). Il convient donc d'entrer en matière sur le recours.

1.4 Les recourants peuvent invoquer la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et l'inopportunité (cf. art. 49 PA; cf. Ulrich Häfelin/Georg Müller/Felix Uhlmann, Allgemeines Verwaltungsrecht, 7e éd., Zurich 2016, n. marg. 1146 ss; André Moser/Michael Beusch/ Lorenz Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2e éd., Bâle 2013, n. marg. 2.149).

1.5 Le Tribunal administratif fédéral constate les faits et applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués à l'appui du recours (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (cf. PIERRE MOOR/ETIENNE POLTIER, Droit administratif, vol. II, 2011, p. 300 s.). La maxime inquisitoire doit toutefois être relativisée par son corollaire, à savoir le devoir des parties de collaborer à l'établissement des faits, en vertu duquel celles-ci doivent notamment indiquer les moyens de preuve disponibles et motiver leur requête (cf. art. 52 al. 1 PA). Partant, le Tribunal se limite en principe aux griefs invoqués et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (cf. ATF 135 I 91 consid. 2.1; 122 V 157 consid. 1a; ATAF 2014/24 consid. 2.2; 2012/23 consid. 4; Alfred Kölz/Isabelle Häner/Martin Bertschi, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2013, ch. 1135 s.).

2.
Le litige porte en substance sur la perception subséquente (cf. consid. 4 et 5 infra) de redevances douanières, de la TVA à l'importation et de droit de monopole dont le montant total de CHF 12'790.55 a été établi sur la base des déclarations du recourant lors de son audition du 29 mars 2018 par l'autorité inférieure (cf. consid. 3 infra), déclarations sur lesquelles le recourant est revenu en contestant le procès-verbal d'audition.

3.

La Cour de céans doit dans un premier temps déterminer si l'audition en date du 29 mars 2018 du recourant, a été effectuée conformément à la loi de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA, RS 313.0) et peut ainsi être utilisée dans le cadre de la présente procédure.

3.1 Les procédures fiscales sont régies par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le Tribunal administratif fédéral définit les faits d'office et librement. L'autorité doit déterminer les faits juridiquement pertinents de son propre chef et apprécier les preuves avec soin et conscience pour y parvenir (cf. ATF 144 II 359 consid. 4.5.1; arrêts du TF 2C_544/2018 du 21 décembre 2018 consid. 3.2; 2C_1201/2012 du 16 mai 2013 consid. 4.5; arrêts du TAF A-479/2021 du 8 septembre 2021 consid. 1.4.1; A-416/2017 du 2 juillet 2018 consid. 2.3).

3.2 Les infractions à la LD et à la loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA, RS 641.20), telles que la soustraction douanière et à l'impôt, sont poursuivies conformément au DPA (art. 128 al. 1 LD, respectivement art. 103 LTVA).

3.3 Lorsque la poursuite d'infractions est confiée à une autorité administrative fédérale, le droit pénal administratif est applicable (art. 1 DPA). Dans la mesure où le DPA ne règle pas exhaustivement certaines questions, les dispositions du code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP, RS 312.0) sont applicables en principe par analogie (cf. ATF 139 IV 246 consid. 1.2; arrêts du TF 1B_91/2019 du 11 juin 2019 consid. 2.1; 1B_487/2018 du 6 février 2019 consid. 2.1). L'administration est compétente pour procéder à une enquête en cas d'infraction aux lois administratives telles que les auditions (art. 20 al. 1 DPA). Les constatations essentielles d'une enquête au sens du DPA doivent ressortir du dossier officiel comme les procès-verbaux d'audition de l'inculpé (art. 38 et 39 DPA).

3.4 Les actes ou omissions du fonctionnaire enquêteur qui ne sont pas des mesures de contraintes, peuvent être l'objet d'une plainte adressée au directeur ou chef de l'administration (art. 27 al. 1 DPA). Ce dernier rend une décision susceptible de recours à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 27 al. 2 DPA). Les conditions formelles du dépôt de plainte sont réglées par l'art. 28 DPA.

Si le fonctionnaire enquêteur considère que l'enquête est complète, il dresse un procès-verbal final énonçant notamment l'identité de l'inculpé en lui donnant l'opportunité de s'expliquer dans un délai de dix jours dès la notification écrite (art. 61 al. 1 à 3 DPA). Aucune voie de recours n'est toutefois directement ouverte à l'encontre dudit procès-verbal (art. 61 al. 4 DPA).

3.5 Selon les règles du CPP, applicable par analogie dans le cadre de la présente affaire (cf. consid. 3 supra), lorsque le prévenu avoue, le ministère public ou le tribunal doit s'assurer de la crédibilité de ses déclarations et l'inviter à décrire précisément les circonstances de l'infraction (art. 160 CPP). La rétractation d'aveux doit être évaluée selon la libre appréciation des preuves, à savoir en comparant la crédibilité respective de l'ancienne et de la nouvelle version des faits présentées par le prévenu, en relation avec l'ensemble des autres preuves mises au jour au cours de la procédure (cf. Jean-Marc Verniory, in: Jeanneret/Kuhn/Perrier, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd., 2019, n° 11 ad art. 160 CPP; arrêts du TF 6B_708/2020 du 11 mars 2021 consid. 2.2.2; 6B_275/2014 du 5 novembre 2014 consid. 6.2; 6B_626/2008 du 11 novembre 2008 consid. 2.1).

4.

4.1 En l'espèce, les recourants contestent que l'autorité inférieure puisse uniquement se fonder sur les déclarations du recourant lors de son audition du 29 mars 2018. Ce dernier aurait contesté de manière non tardive dans le délai de dix jours le procès-verbal d'audition susmentionné. Dans tous les cas, il existerait des doutes quant à l'exactitude des dates, le recourant ne pouvant pas se prononcer sur les années (septembre) 2015 à 2017 lors de son contrôle du (...) 2014. Par ailleurs, lorsque l'autorité inférieure a décidé d'exclure de la procédure les montants dus pour la période 2013 à août 2015, cela démontrerait que les arguments de faits des recourants étaient fondés.

4.2 En premier lieu, la Cour de céans constate que les recourants semblent confondre le procès-verbal d'audition et le procès-verbal final. En effet, le recourant n'a pas contesté le procès-verbal d'audition du 29 mars 2018, conformément à la voie de la plainte prévue à cet effet, dans un délai de trois jours dès la connaissance de l'acte d'enquête (art. 28 al. 3 DPA). Le délai de dix jours invoqué par les recourants correspond au droit d'être entendu garanti lors de la notification écrite du procès-verbal final, ce dernier n'étant pas susceptible de recours (cf. consid. 4.1 supra). Ainsi, même si dans ses observations des 14 et 21 juin 2018 le recourant a déposé des observations pour contester son audition du 29 mars 2018, le procès-verbal établi à cet égard ne peut pas être écarté de la présente procédure.

4.3 En second lieu, s'agissant de la crédibilité du recourant respectivement l'évaluation de sa rétractation sous l'angle de la libre appréciation des preuves, principe applicable en droit fiscal et sous l'angle du DPA, le Tribunal retient ce qui suit :

4.3.1 Les recourants n'apportent aucun élément permettant de douter de la crédibilité des déclarations effectuées le 29 mars 2018 et encore moins que le recourant aurait été intimidé voire influencé. S'agissant de la prétendue dépression dont souffrait le recourant, aucun certificat médical n'a été fourni. Dans tous les cas, même si elle était avérée, cet argument ne permettrait pas à lui seul de remettre en cause toutes les déclarations du recourant. En effet, une dépression ne signifie pas encore que la personne serait incapable de discernement respectivement qu'elle ne comprenne pas qu'elle est l'objet d'une audition en tant qu'inculpée. La capacité de discernement étant présumée, elle doit s'apprécier in casu sur la base d'éléments concrets dont la preuve revient au recourant (cf. ATF 134 II 235 consid. 4.3.2 et 4.3.3; 117 II 231 consid. 2a et 2b). Or le recourant se contente d'invoquer qu'il était dépressif sans apporter la moindre preuve. Ne pas obtenir un verre d'eau ne permet pas non plus de remettre en cause l'entier des déclarations effectuées. Il en va de même avec l'absence de chiffrage précis de la marchandise. Cela ne change rien, étant donné qu'il s'agissait d'une estimation comme l'indique l'autorité inférieure. Enfin, il semble peu plausible que lors de son audition, le recourant ait véritablement contesté l'entièreté des importations de marchandises, alors même qu'il avait admis être allé en France pour procéder à de tels achats en moyenne trois à quatre fois par mois.

Le déroulé de l'audition du 29 mars 2018 selon les propos du recourant laisse place au doute. En effet, non seulement il n'a pas contesté immédiatement après son audition, mais il a attendu de le faire une fois la notification le 4 juin 2018 du procès-verbal final contenant notamment les montants définitifs réclamés par l'autorité inférieure. Enfin, le fait de remettre en cause l'entier des importations entre septembre 2015 et décembre 2017 est quelque peu surprenant et peu crédible. Il ne s'agit pas d'une rétractation partielle ou de certains éléments précis mais de l'entier en niant toute importation.

4.3.2 Les recourants se contentent d'avancer qu'il est peu vraisemblable que le recourant ait été à même de fournir la liste exacte de ses importations pour la période de septembre 2015 à décembre 2017 alors qu'il a signé le procès-verbal établi sur la base de ses déclarations. L'autorité inférieure a bien indiqué qu'il s'agissait d'une estimation comme déjà relevé ci-avant. Les quantités importées pourraient s'avérer bien plus importantes. Au contraire, les quantités retenues sur la base du procès-verbal sont corroborées par les achats attestés sur factures pour la période antérieure allant de 2013 à 2015 : les quantités admises et celles attestées par les factures sont ainsi cohérentes. Les recourants ne peuvent pas non plus être suivis sur la prétendue incohérence concernant les dates. En effet, la période allant de septembre 2015 à décembre 2017 correspond à celle pour laquelle l'autorité inférieure ne disposait pas de factures et donc peu importe que le mois de septembre 2015 ne corresponde à aucun évènement particulier. S'agissant de l'exactitude des dates, les recourants semblent perdre de vue que le recourant a été interrogé en mars 2018 sur la période allant de septembre 2015 à décembre 2017 et non pas le (...) 2014 (cf. recours p. 9). En outre, les marchandises saisies lors du contrôle en 2014 ne font pas l'objet de la présente procédure quand bien même elles fondent l'évènement ayant déclenché l'enquête.

4.3.3 De manière générale, il ressort de l'appréciation globale des faits et des preuves dans le cas d'espèce, qu'il ne fait aucun doute que le recourant s'approvisionnait auprès du Magasin en France. Or, les conditions générales du Magasin prévoient que seules les personnes ayant une activité de commerçant ou exerçant une activité indépendante peuvent être titulaires d'une carte d'achats et s'approvisionner auprès du Magasin, et qu'ainsi ce dernier est exclusivement réservé aux personnes exerçant une activité indépendante. Au surplus, les conditions générales prévoient que la carte est individuelle et ne peut pas être transmise. Ainsi, l'argument avancé sur l'utilisation de la carte par d'autres personnes n'apparait pas comme crédible. En outre, par le biais de l'entraide administrative douanière, de nombreuses factures ont été obtenues par l'autorité inférieure pour les années 2013 à (août) 2015, démontrant les achats effectués par le recourant avec une carte à son nom. Certes, il peut être surprenant que l'autorité inférieure ait abandonné la procédure concernant cette période précitée, toutefois, cela ne permet pas de remettre en cause la crédibilité des déclarations du recourant et encore moins de retenir que les arguments de faits des recourants étaient fondés pour remettre en cause le contenu procès-verbal du 29 mars 2018.

4.3.4 L'utilisation d'une partie des marchandises pour les besoins personnels du recourant ne permet pas non plus de douter de la crédibilité de ses aveux. En effet, elles auraient tout de même dû être déclarées malgré l'existence d'un seuil pour les personnes privées à partir duquel des droits de douane respectivement la TVA à l'importation sont prélevés. Quoi qu'il en soit, vu la quantité importée, il ne fait aucun doute que le recourant importait également pour son activité exercée à travers la recourante. En outre, le fait que la recourante dispose de nombreux fournisseurs suisses ne signifie pas que le Magasin n'en soit pas un. Au contraire, cela démontre qu'elle fait appel à plusieurs fournisseurs. L'argument des marchandises que le recourant auraient acquises pour le compte de sa fille ou celles prétendument achetées par son ami avec la carte du Magasin n'est pas non plus crédible, sachant que ces deux personnes précitées sont domiciliées en France. Ils auraient tout le loisir d'effectuer leurs achats eux-mêmes auprès d'enseignes qui ne sont pas destinées aux entrepreneurs comme le Magasin. A toutes fins utiles, la quantité des marchandises saisies le (...) 2014 pour un total de 173 kg est largement supérieure aux quelques articles (6 briques de lait, 1 kg de sel, des Kinder Surprise et 16 Danettes) invoqués par les recourants pour justifier une consommation personnelle et non commerciale (cf. recours p. 4).

4.3.5 En résumé, l'ensemble des éléments au dossier à savoir, le contrôle du (...) 2014 lors duquel le recourant avait tenté d'importer 173 kg bruts de denrées alimentaires, de boissons alcoolisées ou non ainsi que de divers produits de nettoyage, les factures émises par le Magasin pour la période allant de janvier 2013 à août 2015 ainsi que la carte dudit magasin libellée au nom du recourant, corroborent les déclarations et aveux du recourant lors de son audition du 29 mars 2018. Par ailleurs, la rétractation par le recourant de l'ensemble de ses déclarations indiquant ne pas avoir importé la moindre marchandise n'est pas crédible. Les déclarations nouvelles du recourant sont ainsi directement contredites par ces éléments établis et figurant au dossier. Ses déclarations ne permettent pas d'expliquer pourquoi des factures du Magasin étaient établies à son nom, ni pourquoi il a été interpellé avec une telle quantité de viande. La Cour de céans ne peut que confirmer le contenu du procès-verbal établi à cet effet et les griefs invoqués par les recourants s'avèrent ainsi infondés.

4.4 Au vu de ces éléments, les aveux figurant au procès-verbal du 29 mars 2018 sont crédibles et ce malgré la rétractation du recourant lors de l'envoi du procès-verbal final. Il y a ainsi lieu de considérer que ce dernier a bien importé la quantité de marchandises telle qu'elle ressort de la décision sur réclamation de l'autorité inférieure (cf. Faits, C.b supra).

5.

5.1 Selon l'art. 7 LD et l'art. 1 de la loi fédérale du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes (LTaD, RS 632.10), les marchandises introduites dans le territoire douanier sont soumises aux droits de douane et doivent être taxées conformément aux dispositions des lois précitées (Grundsatz der allgemeinen Zollpflicht). Les tarifs douaniers sont précisés dans les annexes de la LTaD. Demeurent toutefois réservés les dérogations, ainsi que les allègements et les exemptions prévus par les traités internationaux ou par les dispositions spéciales de lois ou d'ordonnances (cf. art. 2 et 8 ss LD et art. 1 al. 2 LTaD; arrêts du TAF A-957/2019 du 9 décembre 2019 consid. 2.1 [arrêt confirmé par l'arrêt du TF 2C_97/2020 du 18 mai 2020]; A-6590/2017 du 27 novembre 2018 consid. 3.1 et les références citées).

5.2 La LTVA est entrée en vigueur le 1er janvier 2010 (cf. RO 2009 5203; Message sur la simplification de la TVA du 25 juin 2008, FF 2008 6277). Aux termes de l'art. 1 al. 2 let. c LTVA, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue également pour toutes importations de biens (impôt sur les importations, cf. art. 50 ss LTVA). La LD s'applique à l'impôt sur les importations pour autant que les dispositions de la LTVA n'y dérogent pas (cf. art. 50 LTVA; Xavier Oberson, Droit fiscal suisse, 2021, § 16 n. 382). Sont soumises à l'impôt sur les importations, l'importation de biens, y compris les prestations de services et les droits y afférents (cf. art. 52 al. 1 let. a LTVA). L'objet de l'impôt sur les importations est le même que l'objet de l'impôt en matière de droits de douane (cf. arrêt du TAF A-7049/2015 du 6 avril 2016 consid. 5.2). L'importation du bien, c'est-à-dire son transfert dans la zone douanière, est le fait générateur de la TVA à l'importation et est, en conséquence, l'élément déclencheur de l'imposition. Un acte à titre onéreux (entgeltliches Umsatzgeschäft) n'est pas requis (cf. arrêts du TAF A-957/2019 du 9 décembre 2019 [arrêt confirmé par l'arrêt du TF 2C_97/2020 du 18 mai 2020]; A-825/2016 du 10 novembre 2016 consid. 4.2).

5.3 En vertu de l'art. 105 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), la législation sur la fabrication, l'importation, la rectification et la vente de l'alcool obtenu par distillation relève de la compétence de la Confédération. De plus, selon l'art. 131 al. 1 let. b Cst., la Confédération peut percevoir un impôt à la consommation spécial sur les boissons distillées. Ces compétences ont été mises en oeuvre dans le cadre de la loi fédérale du 21 juin 1932 sur l'alcool (LAlc, RS 680). Celle-ci s'applique en particulier à l'importation et à l'imposition des boissons distillées (art. 1 LAlc). Le calcul, la perception et la garantie de l'impôt perçu à la frontière sont régis par la législation douanière (art. 34 al. 1 LAlc).

5.4 Conformément à l'art. 51 al. 1 LTVA en lien avec l'art. 70 al. 2 et 3 LD, le débiteur de la dette douanière est assujetti à l'impôt sur les importations.

Est débiteur de la dette douanière (a) la personne qui conduit ou fait conduire les marchandises à travers la frontière douanière, (b) la personne assujettie à l'obligation de déclarer ou son mandataire et (c) la personne pour le compte de laquelle les marchandises sont importées ou exportées (cf. art. 70 al. 2 LD; arrêt du TF 2C_535/2019 du 23 juillet 2020 consid. 5; ATAF 2015/35 consid. 3.3.2). Le cercle des assujettis doit être interprété de manière large, conformément à la volonté du législateur (cf. arrêt du TF 2C_177/2018 du 22 août 2019 consid. 5.4; Lysandre Papadopoulos, Notion de débiteur de la dette douanière: fer de lance de l'Administration des douanes, Revue douanière 1/2018, p. 30). Les assujettis aux droits de douane sont imposables pour toutes les importations de biens, sans égard à leur statut de fournisseur ou acheteur de la marchandise, de propriétaire, de commerçant ou encore de simple consommateur. L'élément décisif a ainsi exclusivement trait au fait que les conditions de l'art. 70 LD sont réunies ou ne le sont pas. Il est en outre sans importance que l'assujetti aux droits de douane soit immatriculé au registre des contribuables de l'Administration fédérale des contributions en qualité d'assujetti à la TVA (cf. arrêts du TAF A-1234/2017 du 17 avril 2019 consid. 6.4.1; A-7933/2008 du 8 février 2010 consid. 4.1; A-2677/2007 du 16 janvier 2009 consid. 2.4; A-4351/2008 du 13 janvier 2009 consid. 2.3.3; Camenzind et Al., Handbuch zum Mehrwertsteuergesetz, 3ème éd. 2012, p. 898; Dieter Metzger, Kurzkommentar zum Mehrwertsteuergesetz, 2000, p. 220; Daniel Riedo, Vom Wesen der Mehrwertsteuer als allgemeine Verbrauchsteuer und von den entsprechenden Wirkungen auf das schweizerische Recht, 1999, p. 4 et 172). Les débiteurs répondent solidairement de la dette douanière, le recours entre eux étant régi par les dispositions du droit privé (art. 70 al. 3 LD).

5.5

5.5.1 A teneur de l'art. 118 al. 1 LD quiconque, intentionnellement ou par négligence, soustrait tout ou partie des droits de douane en ne déclarant pas les marchandises, en les dissimulant, en les déclarant inexactement ou de toute autre manière (let. a) ou se procure ou procure à un tiers un avantage douanier illicite (let. b), commet une soustraction douanière. De manière analogue, l'art. 96 al. 4 LTVA prévoit que celui qui, de manière intentionnelle ou par négligence, réduit la créance fiscale au détriment de l'Etat en ne déclarant pas des marchandises, en les déclarant de manière inexacte ou en les dissimulant lors de leur importation (let. a), en obtenant un remboursement indu (let. b) ou en obtenant une remise d'impôt injustifiée (let. c), commet une soustraction de l'impôt. Dans les deux cas, le DPA est applicable (cf. consid. 3 supra; art. 128 al. 1 LD, respectivement art. 103 LTVA).

5.5.2 Selon l'art. 12 al. 1 let. a DPA, lorsqu'à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort qu'une contribution n'est pas perçue, la contribution et les intérêts seront perçus après coup ou restitués, alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable. Est assujetti à la prestation ou à la restitution celui qui a obtenu la jouissance de l'avantage illicite, en particulier celui qui est tenu au paiement de la contribution (art. 12 al. 2 DPA). Dès lors, quiconque tombant dans le champ d'application de l'art. 51 LTVA respectivement 70 LD, tant pour les droits de douane que pour l'impôt sur les importations (cf. ci-dessus, consid. 3.3), peut être considéré comme le débiteur de la contribution soustraite. En effet, cette personne est ipso facto considérée comme favorisée si elle a obtenu un avantage illicite (cf. arrêts du TF 2C_414/2013 du 2 février 2014 consid. 3; 2A.82/2005 du 23 août 2005 consid. 3.1; arrêts du TAF A-6884/2018 du 8 avril 2020 consid. 2.5; A-5865/2017 du 11 juillet 2019 consid. 4.1).

5.5.3 Le seul fait d'être économiquement avantagé par le non-versement de la redevance en cause constitue un avantage illicite au sens de l'art. 12 al. 2 DPA. Il n'est donc pas nécessaire qu'une faute ait été commise, ni a fortiori qu'une action pénale soit intentée (cf. ATF 129 II 385 consid. 3.4.3; 114 Ib 94 consid. 5b; 107 Ib 198 consid. 6c; arrêt du TF 2C_201/2013 du 24 janvier 2014 consid. 7.4 [non publié aux ATF 140 II 194]; arrêts du TAF A-6884/2018 consid. 2.5; A-5865/2017 du 11 juillet 2019 consid. 4.1; Jean Gauthier, La loi fédérale sur le droit pénal administratif, in: Mémoires publiés par la Faculté de droit de l'Université de Genève, vol. 46, 1975, p. 23 ss, p. 43/44; le même, Les infractions fiscales soumises à la loi fédérale sur le droit pénal administratif, in: RDAF 1999 II p. 56 ss, spéc. p. 59). Il suffit que l'avantage illicite procuré par l'absence de perception de la contribution (cf. arrêt du TF 2A.458/2004 du 3 décembre 2004 consid. 3.1) trouve sa source dans une violation objective de la législation administrative fédérale. Peu importe, partant, que la personne assujettie n'ait rien su de l'infraction, ni qu'elle n'ait tiré aucun avantage personnel de celle-ci (cf. ATF 129 II 160 consid. 3.2; 115 Ib 358 consid. 3a; arrêts du TF 2C_420/2013 du 4 juillet 2014 [résumé in: RF 69/2014 p. 705] consid. 3.2 et 2C_415/2013 du 2 février 2014 consid. 4.4; arrêts du TAF A-5865/2017 du 11 juillet 2019 consid. 4.1; A-1234/2017 du 17 avril 2019 consid. 5.2 et A-1107/2018 du 17 septembre 2018 consid. 2.6.3).

5.5.4 La créance de perception subséquente en vertu de l'art. 12 DPA est fondée sur la créance initiale à laquelle la Confédération a droit en vertu de la législation fiscale ou douanière. Cette créance subséquente n'est ainsi pas tant une nouvelle créance qu'un complément à la créance initiale (cf. arrêt du TF 2C_723/2013 du 1er décembre 2014 consid. 2.6; Remo Arpagaus, Zollrecht, in: Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht, vol. XII, 2ème éd. 2007, n° 511). L'art. 12 DPA constitue donc bien la base légale indépendante sur laquelle est fondée une procédure de rappel d'impôt en défaveur du contribuable (cf. arrêt du TF 2C_366/2007 du 3 avril 2008 consid. 5; arrêts du TAF A-5865/2017 du 11 juillet 2019 consid. 4.2; A-1357/2016 du 7 novembre 2017 consid. 7.3).

5.5.5 Quand bien même l'art. 12 DPA est contenu dans une loi pénale, il trouve également application en droit douanier, ainsi que pour les problématiques relatives à la TVA à l'importation (cf. consid. 3.2 supra; art. 128 al. 1 LD et art. 103 al. 1 LTVA; arrêt du TF du 4 août 1999 consid. 2b, publié in: Archives 68 p. 438 et les références citées; arrêts du TAF A-1835/2019 du 14 janvier 2021 consid. 4.2.4; A-5865/2017 du 11 juillet 2019 consid. 4.2; A-1107/2018 du 17 septembre 2018 consid. 2.6.1; Pascal Mollardet al., Traité TVA, 2009, p. 555, n° 468). Cette disposition est une norme fiscale normale (normale Abgabenorm), dont l'application doit être établie dans une procédure administrative, et non dans une procédure pénale administrative (cf. arrêts du TF 2C_201/2013 précité consid. 7.4; 2A.603/2003 du 10 mai 2004 consid. 2.4 s.; arrêts du TAF A-5865/2017 du 11 juillet 2019 consid. 4.2; A-6021/2007 du 23 décembre 2009 consid. 3.1, 3.2 et 3.5). Il existe donc une différence claire entre, d'une part, la procédure administrative tendant à la détermination de la prestation ou de la restitution due, conformément à l'art. 12 al. 1 et 2 DPA, et, d'autre part, la procédure pénale (cf. arrêts du TF 2C_492/2017 du 20 octobre 2017 consid. 7.1 s.; 2C_263/2014 du 21 janvier 2015 consid. 4.2.1; 2C_201/2013 du 24 janvier 2014 consid. 7.4; arrêt du TAF A-5865/2017 du 11 juillet 2019 consid. 4.2).

5.5.6 En cas de perception subséquente de droits de douane, un intérêt moratoire est dû à compter de l'exigibilité de la dette douanière (cf. art. 74 al. 1 LD et art. 1 al. 1 let. b et al. 2 de l'ordonnance du DFF du 11 décembre 2009 sur les taux de l'intérêt moratoire et de l'intérêt rémunératoire [RS 641.207.1]). Il en va de même s'agissant de la perception subséquente de l'impôt à l'importation (cf. art. 57 al. 1 LTVA et art. 1 al. 1 let. a de l'ordonnance du DFF susmentionnée; toutefois à ce sujet, arrêt du TAF A-5865/2017 du 11 juillet 2019 consid. 8). La dette douanière est exigible dès sa naissance (cf. art. 72 al. 1 LD). Elle naît notamment au moment où le bureau de douane accepte la déclaration en douane (cf. art. 69 let. a LD), ou, si la déclaration en douane a été omise, au moment où les marchandises franchissent la frontière douanière ou sont utilisées ou remises pour d'autres emplois ou, si aucune de ces dates ne peut être établie, au moment où l'omission est découverte (cf. art. 69 let. c LD). Aussi, l'exigibilité de la dette douanière selon l'art. 72 al. 1 LD ne dépend pas de la fixation de la dette dans une décision de taxation (cf. arrêts du TAF A-1835/2019 du 14 janvier 2021; A-6590/2017 du 27 novembre 2018 consid. 3.5.1; Regine Schluckebier, in: Zweifel/Beusch/Glauser/Robinson [éd.], Commentaire de la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée, 2015, n° 5 ad art. 57 MWSTG; Michael Beusch in: Kocher/Clavadetcher, Zollgesetz (ZG), 2009, n° 2 ad art. 72 ZG).

6.
En l'espèce, en se fiant aux déclarations effectuées par le recourant lors de son audition le 29 mars 2018 (cf. consid. 4 supra), il est établi que les conditions pour retenir un cas de perception subséquente sont remplies tant pour les droits de douane, la TVA à l'importation ainsi que les droits de monopole. Le recourant est débiteur de la dette douanière dès lors qu'il a conduit la marchandise à travers la frontière et la recourante débitrice en tant que destinataire de celle-ci (art. 34 LAlc; art. 51 LTVA; art. 70 al. 2 let. a et c LD). Il convient de retenir que la quantité de denrées arrêtée par l'autorité inférieure est ainsi confirmée (cf. Faits, C.b, supra).

A toutes fins utiles, la Cour de céans souligne ici que le droit de taxer des créances douanières précitées n'est pas prescrit. Si, d'une manière générale, en application de l'art. 75 LD, la créance douanière se prescrit par cinq ans à compter de la fin de la période fiscale à laquelle elle se rapporte, l'art. 75 al. 4 LD, deuxième phrase, par renvoi aux art. 11 et 12 DPA, réserve cependant la prolongation de ce délai de prescription (cf. Daniel Riedo, Die Verjährung der Zollschuld nach dem neuen Zollgesetz, in: Archives 75 p. 450). En cas de soustraction, comme en l'espèce, le délai de prescription initial de cinq ans (art. 11 al. 2 DPA) est augmenté à dix ans selon l'art. 333 al. 6 let. a du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP, RS 311.0). Ce délai a toutefois été limité à sept ans par la jurisprudence (cf. ATF 144 IV 228 consid. 4.4; 134 IV 328 consid. 2.1; arrêt du TF 2C_414/2013 du 2 février 2014 consid. 6.2; ATAF 2009/59 consid. 4.3; arrêts du TAF A-4425/2013 du 9 septembre 2014 consid. 6.2; A-3638/2012 du 21 mars 2013 consid. 2.4.2; Michael Beusch/Jasmin Malla, in: Zweifel/Beusch/Bauer-Balmelli, VStG-Kommentar, 2ème éd., 2012, n° 54a ad «Vorbemerkungen zu Art. 61-67»). Par conséquent, le délai de prescription pour les importations de la période fiscale la plus ancienne, à savoir en l'espèce 2015, n'était pas encore écoulé lorsque la présente procédure de recours a été initiée ou encore lorsque l'autorité inférieure a rendu sa première décision le 29 mai 2018 (cf. art. 75 al. 2 LD, deuxième phrase in fine; art. 11 al. 3 DPA). La prescription relative n'est donc pas acquise. La prescription est par ailleurs suspendue depuis le recours déposé par devant l'autorité inférieure contre la décision précitée (art. 11 al. 3 DPA).

Il en va de même s'agissant de la TVA à l'importation. La prescription de l'action pénale d'une durée de sept ans également se détermine toutefois exclusivement sur la base de l'art. 105 al. 3 let. b LTVA et donc à l'exclusion des dispositions du DPA (art. 101 al. 1 LTVA en lien avec l'art. 96 al. 4 LTVA; voir également l'art. 105 al. 2 LTVA pour la suspension; cf. arrêt du TAF A-3365/2020 du 19 mars 2021 consid. 6.2). Selon l'art. 56 LTVA, la prescription - ordinaire - de la créance fiscale est la même que celle de la dette douanière (qui renvoie aux art. 104 al. 4 LTVA pour la suspension du délai). Ce délai de prescription, régie par l'art. 75 LD, est de cinq ans à compter de la fin de l'année civile durant laquelle la dette douanière est échue. Toutefois, cette prescription est interrompue par tout acte tendant au recouvrement et par toute rectification de la part de l'autorité compétente. Tel est bien le cas en l'espèce puisqu'au plus tard, par la décision précitée en 2018, le délai de prescription a été interrompu. Enfin, pour ce qui est de la prescription absolue du droit de taxer, l'art. 75 al. 4 LD (art. 56 al. 4 et 104 al. 4 LTVA) prévoit que la « dette douanière se prescrit dans tous les cas par quinze ans à compter de la fin de l'année civile durant laquelle elle a pris naissance » (cf. parmi d'autres, arrêt du TAF A-714/2018 du 23 janvier 2019 consid. 10.5.2). Force est ici de constater que la prescription absolue n'est pas non plus acquise.

Les recourants sont ainsi reconnus solidairement débiteurs des montants de CHF 11'850.15 au titre de droits de douane, CHF 534.40 au titre de TVA à l'importation et CHF 406.- au titre de droits de monopole, soit un montant total de CHF 12'790.55 plus l'intérêt moratoire de 5%.

7.

Les considérants qui précèdent conduisent le Tribunal à rejeter le recours. Vu l'issue de la cause, les frais de procédure arrêtés à 2'300 francs sont mis à la charge des recourants qui succombent, en application de l'art. 63 al. 1 PA et des art. 1 ss du Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). L'autorité de recours prélève, selon le dispositif, l'avance de frais du même montant déjà versée. Une indemnité à titre de dépens n'est allouée ni aux recourants (art. 64 al. 1 PA a contrario et art. 7 al. 1 FITAF a contrario), ni à l'autorité inférieure (art. 7 al. 3 FITAF).

(Le dispositif est porté à la page suivante).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure fixés à 2'300 francs (deux mille trois cents francs) sont mis à la charge des recourants. Ils sont prélevés sur l'avance de frais du même montant versée par les recourants.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- aux recourants (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. [...]; Acte judicaire)

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : Le greffier :

Raphaël Gani Rafi Feller

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Ce délai est réputé observé si les mémoires sont remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 116
¹	Les décisions des bureaux de douane peuvent faire l'objet d'un recours auprès des directions d'arrondissement.
^1bis	Les décisions de première instance des directions d'arrondissement peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la Direction générale des douanes.
²	L'OFDF est représenté par la Direction générale des douanes dans les procédures devant le Tribunal administratif fédéral et le Tribunal fédéral.
³	Le délai de recours en première instance contre la taxation est de 60 jours à compter de l'établissement de la décision de taxation.
⁴	Au surplus, la procédure de recours est régie par les dispositions générales sur la procédure fédérale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 2 - 1 Les art. 12 à 19 et 30 à 33 ne sont pas applicables à la procédure en matière fiscale.
¹	Les art. 12 à 19 et 30 à 33 ne sont pas applicables à la procédure en matière fiscale.
²	Les art. 4 à 6, 10, 34, 35, 37 et 38 sont applicables à la procédure des épreuves dans les examens professionnels, les examens de maîtrise et les autres examens de capacité.
³	En cas d'expropriation, la procédure est régie par la présente loi, pour autant que la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation12 n'en dispose pas autrement.13
⁴	La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la présente loi, pour autant que la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral14 n'en dispose pas autrement.15

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 128 Poursuite pénale
¹	Les infractions sont poursuivies et jugées conformément à la présente loi et à la DPA112.
²	L'autorité compétente pour poursuivre et juger est l'OFDF.

SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA LTVA Art. 103 Poursuite pénale - 1 La DPA165 est applicable à la poursuite pénale, à l'exception des art. 63, al. 1 et 2, 69, al. 2, 73, al. 1, dernière phrase et 77, al. 4.
¹	La DPA165 est applicable à la poursuite pénale, à l'exception des art. 63, al. 1 et 2, 69, al. 2, 73, al. 1, dernière phrase et 77, al. 4.
²	La poursuite pénale des infractions incombe à l'AFC en matière d'impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse et d'impôt sur les acquisitions, et à l'OFDF en matière d'impôt sur les importations.
³	Dans les causes pénales qui portent sur des faits étroitement liés et ressortissent à la fois à l'AFC et à l'OFDF, l'AFC peut décider de joindre les procédures par-devant l'une des deux autorités en accord avec l'OFDF.
⁴	L'autorité peut renoncer à la poursuite pénale si la culpabilité de l'auteur et les conséquences de son acte sont peu importantes (art. 52 CP166). Dans ce cas, elle prononce une ordonnance de non-ouverture ou de classement.
⁵	Si l'autorité compétente est chargée de poursuivre et de juger d'autres infractions sanctionnées par la DPA, l'al. 1 s'applique à toutes les infractions.

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 20 - 1 L'administration est compétente pour procéder à l'enquête. Les auditions, qui sont l'objet de procès-verbaux, les inspections locales et les mesures de contrainte sont confiées à des fonctionnaires formés spécialement à cet effet.
¹	L'administration est compétente pour procéder à l'enquête. Les auditions, qui sont l'objet de procès-verbaux, les inspections locales et les mesures de contrainte sont confiées à des fonctionnaires formés spécialement à cet effet.
²	La police des cantons et des communes assiste l'administration dans ses enquêtes; en particulier, le fonctionnaire enquêteur peut demander à la police de lui prêter main forte s'il rencontre de la résistance lors d'un acte entrant dans les limites de ses fonctions.
³	Lorsque, dans une affaire pénale, la compétence de l'administration concernée, de même que la juridiction fédérale ou cantonale sont établies, le département dont relève l'administration concernée peut ordonner la jonction des procédures par devant l'autorité de poursuite pénale déjà saisie de l'affaire pour autant qu'il existe un rapport étroit et que l'autorité de poursuite pénale ait donné son accord préalable.17

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 38 - 1 L'ouverture de l'enquête, son déroulement et les constatations essentielles doivent ressortir du dossier officiel.
¹	L'ouverture de l'enquête, son déroulement et les constatations essentielles doivent ressortir du dossier officiel.
²	Le procès-verbal d'audition est rédigé séance tenante et son exactitude doit être confirmée, immédiatement après la clôture de l'audition, par la signature de la personne entendue, dès qu'il lui en a été donné connaissance, et par celle du fonctionnaire enquêteur; si la signature de la personne entendue fait défaut, il y a lieu d'en indiquer le motif.
³	Le procès-verbal relatif à un autre acte d'enquête est dressé aussitôt que possible, au plus tard le premier jour ouvrable qui suit; son exactitude doit être confirmée par la signature du fonctionnaire enquêteur.
⁴	Tout procès-verbal indique le lieu et la date de l'acte d'enquête, ainsi que les noms de ceux qui y ont participé. Il distingue entre les constatations personnelles du fonctionnaire enquêteur et les communications reçues de tiers.

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 39 - 1 L'inculpé est d'abord invité à décliner son nom, son âge, sa profession, son lieu d'origine et son domicile.
¹	L'inculpé est d'abord invité à décliner son nom, son âge, sa profession, son lieu d'origine et son domicile.
²	Le fonctionnaire enquêteur donne connaissance à l'inculpé du fait qui lui est imputé. Il l'invite à s'expliquer sur l'inculpation et à énoncer les faits et les preuves à sa décharge.
³	S'il ne s'agit pas de son premier interrogatoire, l'inculpé peut demander que son défenseur y assiste; celui-ci a le droit de poser des questions complémentaires par l'intermédiaire du fonctionnaire enquêteur.
⁴	Si l'inculpé refuse de répondre, mention en est faite au dossier.
⁵	Le fonctionnaire enquêteur ne doit se permettre aucune contrainte, menace ou promesse, aucune indication contraire à la vérité, ni aucune question captieuse ou autre procédé analogue.

SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 8 Marchandises en franchise
¹	Sont admises en franchise:
^a	les marchandises exonérées en vertu de la LTaD9 ou de traités internationaux;
^b	les marchandises en petites quantités, d'une valeur insignifiante ou grevées d'un droit de douane minime, conformément aux dispositions édictées par le DFF.
²	Le Conseil fédéral peut admettre en franchise:
^a	les marchandises à exonérer en vertu d'usages internationaux;
^b	les moyens de paiement légaux, les papiers-valeurs, les manuscrits et les documents sans valeur de collection, les timbres-poste ayant valeur d'affranchissement sur le territoire suisse et d'autres timbres officiels jusqu'à concurrence de leur valeur faciale ainsi que les titres de transport d'entreprises de transports publics étrangères;
^c	les effets de déménagement, les trousseaux de mariage et les effets de succession;
^d	les marchandises destinées à des institutions de bienfaisance, à des oeuvres d'entraide ou à des indigents;
^e	les véhicules à moteur pour les invalides;
^f	les objets pour l'enseignement et la recherche;
^g	les objets d'art et d'exposition pour les musées;
^h	les instruments et appareils destinés à l'examen et au traitement de patients d'hôpitaux et d'établissements similaires;
ⁱ	les études et oeuvres d'artistes suisses séjournant temporairement à l'étranger pour leurs études;
^j	les marchandises du trafic de la zone frontière et les animaux extraits des eaux frontières;
^k	les échantillons et les spécimens de marchandises;
^l	le matériel d'emballage indigène;
^m	le matériel de guerre de la Confédération et le matériel de protection civile de la Confédération et des cantons.

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 27 - 1 Les actes et les omissions du fonctionnaire enquêteur peuvent, si l'art. 26 n'est pas applicable, être l'objet d'une plainte adressée au directeur ou chef de l'administration.
¹	Les actes et les omissions du fonctionnaire enquêteur peuvent, si l'art. 26 n'est pas applicable, être l'objet d'une plainte adressée au directeur ou chef de l'administration.
²	La décision rendue sur plainte est notifiée par écrit au plaignant; elle doit indiquer les voies de recours.
³	La décision peut être déférée à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, mais seulement pour violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation.
⁴	Les al. 1, 2 et 3 sont applicables par analogie aux plaintes relatives aux actes d'enquête et aux omissions qui sont le fait de personnes agissant pour des organisations chargées de tâches de droit public par la Confédération; toutefois, l'autorité qui statue en première instance est le département dont relève l'organisation.

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 28 - 1 A qualité pour déposer plainte quiconque est atteint par l'acte d'enquête qu'il attaque, l'omission qu'il dénonce ou la décision sur plainte (art. 27, al. 2) et a un intérêt digne de protection à ce qu'il y ait annulation ou modification; le directeur ou chef de l'administration a aussi qualité pour déposer plainte contre la mise en liberté par l'autorité judiciaire cantonale d une personne arrêtée provisoirement ou détenue (art. 51, al. 5, et 59, al. 3).
¹	A qualité pour déposer plainte quiconque est atteint par l'acte d'enquête qu'il attaque, l'omission qu'il dénonce ou la décision sur plainte (art. 27, al. 2) et a un intérêt digne de protection à ce qu'il y ait annulation ou modification; le directeur ou chef de l'administration a aussi qualité pour déposer plainte contre la mise en liberté par l'autorité judiciaire cantonale d une personne arrêtée provisoirement ou détenue (art. 51, al. 5, et 59, al. 3).
²	La plainte est recevable pour violation du droit fédéral, pour constatation inexacte ou incomplète de faits pertinents ou pour inopportunité; l'art. 27, al. 3, est réservé.
³	La plainte visant un acte d'enquête ou une décision rendue sur plainte doit être déposée par écrit auprès de l'autorité compétente, avec des conclusions et un bref exposé des motifs, dans les trois jours à compter de celui où le plaignant a eu connaissance de l'acte d'enquête ou reçu notification de la décision; si le plaignant est détenu, il suffit qu'il dépose la plainte à la direction de la prison, qui est tenue de la transmettre immédiatement.
⁴	La plainte déposée auprès d'une autorité incompétente doit être transmise immédiatement à l'autorité compétente; le délai est réputé observé si le plaignant s'adresse en temps utile à une autorité incompétente.
⁵	Sauf disposition contraire de la loi, la plainte n'a pas d'effet suspensif, à moins que cet effet ne lui soit attribué par une décision provisionnelle de l'autorité saisie ou de son président.

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 61 - 1 Si le fonctionnaire enquêteur considère que l'enquête est complète et s'il estime qu'une infraction a été commise, il dresse un procès-verbal final; le procès-verbal énonce l'identité de l'inculpé et décrit les éléments constitutifs de l'infraction.
¹	Si le fonctionnaire enquêteur considère que l'enquête est complète et s'il estime qu'une infraction a été commise, il dresse un procès-verbal final; le procès-verbal énonce l'identité de l'inculpé et décrit les éléments constitutifs de l'infraction.
²	Le fonctionnaire enquêteur notifie le procès-verbal final à l'inculpé en lui donnant séance tenante l'occasion de s'expliquer, de consulter le dossier et de requérir un complément d'enquête.
³	Si l'inculpé n'est pas présent lorsque le procès-verbal est dressé, ou si l'inculpé présent en fait la demande, ou si les circonstances, en particulier la gravité du cas, l'exigent, le procès-verbal final et les communications prescrites à l'al. 2 sont notifiés par écrit, avec indication du lieu où le dossier peut être consulté. Dans ce cas, le délai pour s'expliquer et déposer des conclusions expire dix jours après la notification du procès-verbal; il peut être prolongé s'il existe des motifs valables et si la demande en est faite avant l'expiration du délai.
⁴	Aucun recours n'est recevable contre la notification du procès-verbal final et son contenu. Le rejet d'une requête en complément d'enquête ne peut être attaqué que conjointement à l'opposition au mandat de répression.
⁵	...62

SR 632.10 Loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes (LTaD) LTaD Art. 1 Étendue de l'assujettissement aux droits - 1 Toutes les marchandises introduites dans le territoire douanier ou sorties de celui-ci doivent être taxées conformément au tarif général figurant dans les annexes 1 et 2.4
¹	Toutes les marchandises introduites dans le territoire douanier ou sorties de celui-ci doivent être taxées conformément au tarif général figurant dans les annexes 1 et 2.4
²	Sont réservées les exceptions prévues par des traités, par des dispositions spéciales de lois ou par des ordonnances du Conseil fédéral édictées en vertu de la présente loi.

SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 2 Droit international
¹	Les traités internationaux demeurent réservés.
²	Dans la mesure où des traités internationaux, des décisions et des recommandations concernent la matière régie par la présente loi, le Conseil fédéral édicte les dispositions nécessaires à leur exécution, pour autant qu'il ne s'agisse pas de dispositions importantes au sens de l'art. 164, al. 1, de la Constitution.

SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA LTVA Art. 1 Objet et principes - 1 La Confédération perçoit, à chaque stade du processus de production et de distribution, un impôt général sur la consommation (taxe sur la valeur ajoutée, TVA), avec déduction de l'impôt préalable. La TVA a pour but d'imposer la consommation finale non entrepreneuriale sur le territoire suisse.
¹	La Confédération perçoit, à chaque stade du processus de production et de distribution, un impôt général sur la consommation (taxe sur la valeur ajoutée, TVA), avec déduction de l'impôt préalable. La TVA a pour but d'imposer la consommation finale non entrepreneuriale sur le territoire suisse.
²	Au titre de la taxe sur la valeur ajoutée, elle perçoit:
^a	un impôt sur les prestations que les assujettis fournissent à titre onéreux sur le territoire suisse (impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse);
^b	un impôt sur l'acquisition, par un destinataire se trouvant sur le territoire suisse, de prestations fournies par une entreprise ayant son siège à l'étranger (impôt sur les acquisitions);
^c	un impôt sur l'importation de biens (impôt sur les importations).
³	La perception s'effectue selon les principes suivants:
^a	la neutralité concurrentielle;
^b	l'efficacité de l'acquittement et de la perception de l'impôt;
^c	la transférabilité de l'impôt.

SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA LTVA Art. 52 Objet de l'impôt - 1 Sont soumises à l'impôt:
¹	Sont soumises à l'impôt:
^a	l'importation de biens, y compris les prestations de services et les droits y afférents;
^b	la mise en libre pratique, par des voyageurs arrivant de l'étranger en aéronef, de biens au sens de l'art. 17, al. 1bis, LD92.93
²	S'il est impossible, lors de l'importation de supports de données, de déterminer la valeur marchande du support et que l'importation n'est pas franche d'impôt en vertu de l'art. 53, l'impôt sur les importations n'est pas perçu et les dispositions relatives à l'impôt sur les acquisitions (art. 45 à 49) sont applicables.94
³	L'art. 19 est applicable par analogie en cas de pluralité de prestations.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 131 * - 1 La Confédération peut percevoir un impôt à la consommation spécial sur les marchandises suivantes:
¹	La Confédération peut percevoir un impôt à la consommation spécial sur les marchandises suivantes:
^a	tabac brut et tabac manufacturé;
^b	boissons distillées;
^c	bière;
^d	automobiles et leurs composantes;
^e	pétrole, autres huiles minérales, gaz naturel, produits résultant de leur raffinage et carburants.
²	Elle peut en outre percevoir:
^a	une surtaxe sur l'impôt à la consommation prélevé sur les carburants, à l'exception des carburants d'aviation;
^b	une redevance pour l'utilisation d'autres moyens de propulsion que les carburants prévus à l'al. 1, let. e, dans les véhicules automobiles.111
^2bis	Si les moyens sont insuffisants pour l'accomplissement des tâches liées au trafic aérien qui sont prévues à l'art. 87b, la Confédération prélève sur les carburants d'aviation une surtaxe sur l'impôt à la consommation.112
³	Un dixième du produit net de l'impôt sur les boissons distillées est versé aux cantons. Ils utilisent ces fonds pour combattre les causes et les effets de l'abus de substances engendrant la dépendance.

SR 680 Loi fédérale du 21 juin 1932 sur l'alcool (LAlc) LAlc Art. 34 - 1 Le calcul, la perception et la garantie de l'impôt perçu à la frontière sont régis par la législation douanière.
¹	Le calcul, la perception et la garantie de l'impôt perçu à la frontière sont régis par la législation douanière.
²	Le Conseil fédéral peut autoriser les entreprises qui offrent les garanties nécessaires à produire, acheminer, exploiter et entreposer des boissons distillées en suspension d'impôt dans un entrepôt fiscal.
³	Il fixe les conditions requises pour l'octroi de l'autorisation d'exploiter un entrepôt fiscal et celles de son utilisation.

SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA LTVA Art. 51 Assujettissement - 1 Quiconque est débiteur de la dette douanière en vertu de l'art. 70, al. 2 et 3, LD89 est assujetti à l'impôt sur les importations.
¹	Quiconque est débiteur de la dette douanière en vertu de l'art. 70, al. 2 et 3, LD89 est assujetti à l'impôt sur les importations.
²	La responsabilité solidaire (art. 70, al. 3, LD) des déclarants en douane professionnels (art. 109 LD) est levée lorsque l'importateur remplit les conditions suivantes:
^a	il a droit à la déduction de l'impôt préalable (art. 28);
^b	l'impôt lui a été facturé par le biais de la procédure centralisée de décompte (PCD) sur son compte PCD ouvert auprès de l'OFDF91;
^c	il a conféré un mandat de représentation directe au déclarant en douane professionnel.
³	L'OFDF peut exiger du déclarant en douane professionnel qu'il justifie de son pouvoir de représentation.

SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 70 Débiteur
¹	Le débiteur doit payer la dette douanière ou la garantir si l'OFDF l'exige.
²	Est débiteur de la dette douanière:
^a	la personne qui conduit ou fait conduire les marchandises à travers la frontière douanière;
^b	la personne assujettie à l'obligation de déclarer ou son mandataire;
^c	la personne pour le compte de laquelle les marchandises sont importées ou exportées;
^d	...
³	Les débiteurs répondent solidairement de la dette douanière. Le recours entre eux est régi par les dispositions du code des obligations27.
⁴	Les personnes qui établissent professionnellement des déclarations en douane ne répondent pas solidairement:
^a	si la dette douanière est payée par prélèvement sur le compte de l'importateur en procédure centralisée de décompte de l'OFDF (PCD);
^b	si la dette douanière résulte de la notification d'une décision de perception subséquente selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)28 et qu'aucune infraction à la législation administrative fédérale ne peut être imputée à la personne qui a établi professionnellement la déclaration en douane; dans les cas de peu de gravité, le montant de la responsabilité solidaire peut être réduit.
^4bis	Ne répondent pas non plus solidairement les entreprises de transport et leurs employés si l'entreprise de transport concernée n'a pas été chargée de la déclaration en douane et si l'employé compétent n'est pas en mesure de discerner si la marchandise a été déclarée correctement:
^a	parce qu'il n'a pas pu consulter les papiers d'accompagnement et examiner le chargement, ou
^b	parce que la marchandise a été taxée à tort au taux du contingent tarifaire ou qu'une préférence tarifaire ou un allégement douanier a été accordé à tort à la marchandise.29
⁵	La dette douanière passe aux héritiers du débiteur même si elle n'était pas encore fixée au moment du décès. Les héritiers répondent solidairement de la dette du défunt à concurrence de leur part héréditaire, y compris les avances d'hoirie.
⁶	Quiconque reprend une entreprise avec l'actif et le passif assume les droits et obligations de celle-ci quant à la dette douanière. L'ancien débiteur répond solidairement avec le nouveau des dettes douanières nées avant la reprise pendant deux ans à compter de la communication ou de la publication de la reprise.

SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 118 Soustraction douanière
¹	Est puni d'une amende pouvant atteindre le quintuple du montant des droits de douane soustrait quiconque intentionnellement ou par négligence:
^a	soustrait tout ou partie des droits de douane en ne déclarant pas les marchandises, en les dissimulant, en les déclarant inexactement ou de toute autre manière;
^b	se procure ou procure à un tiers un avantage douanier illicite.
²	L'art. 14 DPA108 est réservé.
³	En cas de circonstances aggravantes, le montant maximal de l'amende est augmenté de moitié. Une peine privative de liberté d'un an au plus peut également être prononcée.
⁴	Si le montant des droits de douane soustrait ne peut être déterminé exactement, il est estimé dans le cadre de la procédure administrative.

SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA LTVA Art. 96 Soustraction de l'impôt - 1 Est puni d'une amende de 400 000 francs au plus quiconque, intentionnellement ou par négligence, réduit la créance fiscale au détriment de l'État:
¹	Est puni d'une amende de 400 000 francs au plus quiconque, intentionnellement ou par négligence, réduit la créance fiscale au détriment de l'État:
^a	en ne déclarant pas toutes ses recettes, en gonflant les recettes provenant d'opérations exonérées, en ne déclarant pas toutes les dépenses soumises à l'impôt sur les acquisitions ou en déclarant trop de dépenses donnant droit à la déduction de l'impôt préalable, dans le cadre d'une période fiscale;
^b	en obtenant un remboursement indu;
^c	en obtenant une remise d'impôt injustifiée.
²	Quiconque transfère l'impôt soustrait dans les cas mentionnés à l'al. 1 sous une forme donnant droit à la déduction de l'impôt préalable est puni d'une amende de 800 000 francs au plus.
³	Quiconque réduit la créance fiscale au détriment de l'État en déclarant les facteurs déterminants pour l'établissement de l'impôt de manière conforme à la vérité, mais en les qualifiant de manière erronée sur le plan fiscal est puni d'une amende de 200 000 francs au plus si, intentionnellement, il n'applique pas correctement des dispositions légales claires ou des directives claires émanant de l'autorité ou la pratique claire publiée et qu'il n'en informe pas préalablement l'autorité par écrit. Quiconque agit par négligence est puni d'une amende de 20 000 francs au plus.
⁴	Est puni d'une amende de 800 000 francs au plus quiconque réduit la créance fiscale au détriment de l'État:
^a	en ne déclarant pas des marchandises, en les déclarant de manière inexacte ou en les dissimulant, intentionnellement ou par négligence, lors de leur importation;
^b	en ne donnant aucune indication ou en donnant des indications fausses ou incomplètes, intentionnellement, suite à une demande d'informations faite dans le cadre d'un contrôle effectué par l'autorité ou d'une procédure administrative visant à établir la créance fiscale ou la remise de l'impôt.
⁵	La tentative est punissable.
⁶	Si l'avantage fiscal est obtenu sur la base d'un décompte erroné, la soustraction d'impôt n'est punissable que si l'erreur n'a pas été corrigée dans le délai prévu (art. 72, al. 1).

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 12 - 1 Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort:
¹	Lorsque, à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort:
^a	qu'une contribution n'est pas perçue, est remboursée, réduite ou remise, ou
^b	qu'une allocation ou un subside est versé ou qu'une créance n'est pas produite par la Confédération, par un canton, une commune, un établissement ou une corporation de droit public ou par une organisation à laquelle sont confiées des tâches de droit public,
²	Est assujetti à la prestation ou à la restitution celui qui a obtenu la jouissance de l'avantage illicite, en particulier celui qui est tenu au paiement de la contribution ou celui qui a reçu l'allocation ou le subside.
³	Celui qui, intentionnellement, a commis l'infraction ou y a participé répond solidairement, avec les personnes assujetties au paiement selon l'al. 2, du montant à percevoir ou à restituer.
⁴	Tant que l'action pénale et l'exécution de la peine ne sont pas prescrites, l'assujettissement à la prestation ou à la restitution ne se prescrit pas.

SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 74 Intérêts
¹	Si la dette douanière n'est pas payée dans le délai fixé, un intérêt moratoire est dû à compter de son exigibilité.
²	L'intérêt n'est pas dû:
^a	dans les cas spéciaux prévus par le Conseil fédéral;
^b	tant que la dette douanière est garantie par un dépôt d'espèces.
³	L'OFDF verse des intérêts sur les montants perçus à tort ou non remboursés à tort à compter du paiement.
⁴	Le DFF fixe les taux d'intérêt.

SR 641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) - Loi sur la TVA LTVA Art. 57 Intérêt moratoire - 1 Un intérêt moratoire est dû si l'impôt n'est pas versé dans les délais.
¹	Un intérêt moratoire est dû si l'impôt n'est pas versé dans les délais.
²	L'obligation de payer l'intérêt moratoire débute:
^a	à l'échéance du délai de paiement accordé, lorsque le paiement s'effectue par la PCD;
^b	à l'échéance du délai de paiement accordé, lorsque l'impôt est perçu sur la contre-prestation en vertu de l'art. 54, al. 1, let. d;
^c	à la date de remboursement, lorsque les montants d'impôt remboursés à tort sont perçus ultérieurement;
^d	à la naissance de la dette fiscale visée à l'art. 56, dans les autres cas.
³	L'obligation de payer l'intérêt moratoire subsiste pendant une procédure de recours ou lors de paiements par acomptes.

SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 72 Exigibilité et force exécutoire
¹	La dette douanière est exigible dès sa naissance.
²	Une décision concernant la dette douanière est immédiatement exécutoire; un recours contre ladite décision n'a pas d'effet suspensif.

SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 69 Naissance de la dette douanière - La dette douanière naît:
^a	au moment où le bureau de douane accepte la déclaration en douane;
^b	si le bureau de douane a accepté la déclaration en douane avant l'introduction des marchandises dans le territoire douanier ou avant leur sortie de celui-ci, au moment où les marchandises franchissent la frontière douanière;
^c	si la déclaration en douane a été omise, au moment où les marchandises franchissent la frontière douanière ou sont utilisées ou remises pour d'autres emplois (art. 14, al. 4), ou sont écoulées hors de la période libre (art. 15) ou, si aucune de ces dates ne peut être établie, au moment où l'omission est découverte;
^d	si la déclaration en douane a été omise lors de la sortie du dépôt franc sous douane, au moment où les marchandises en sortent ou, si cette date ne peut être établie, au moment où l'omission est découverte.

SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 75 Prescription
¹	La dette douanière se prescrit par cinq ans à compter de la fin de l'année civile durant laquelle elle est échue.
²	La prescription est interrompue par tout acte tendant au recouvrement et par toute rectification de la part de l'autorité compétente. Elle est suspendue tant que le débiteur ne peut être poursuivi en Suisse ou que la dette douanière fait l'objet d'une procédure de recours.
³	L'interruption et la suspension ont effet à l'égard de tous les débiteurs.
⁴	La dette douanière se prescrit dans tous les cas par quinze ans à compter de la fin de l'année civile durant laquelle elle a pris naissance. Des délais de prescription plus longs selon les art. 11 et 12 DPA30 sont réservés.

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 11 - 1 En matière de contraventions, l'action pénale se prescrit par quatre ans.8
¹	En matière de contraventions, l'action pénale se prescrit par quatre ans.8
²	Si cependant la contravention consiste en une soustraction ou une mise en péril de contributions ou en l'obtention illicite d'un remboursement, d'une réduction ou d'une remise de contributions, le délai de prescription est de sept ans.9
³	En matière de crimes, de délits et de contraventions, la prescription est suspendue:
^a	pendant la durée d'une procédure de réclamation, de recours ou d'une procédure judiciaire concernant l'assujettissement à la prestation ou à la restitution ou sur une autre question préjudicielle à trancher selon la loi administrative spéciale, ou
^b	tant que l'auteur subit à l'étranger une peine privative de liberté.10
⁴	Les peines se prescrivent par cinq ans pour les contraventions.