6B_626/2008

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
6B 626/2008 /rod

Arrêt du 11 novembre 2008
Cour de droit pénal

Composition
MM. les Juges Schneider, Président,
Ferrari et Mathys.
Greffière: Mme Kistler Vianin.

Parties
X.________,
recourant, représenté par Me Kathrin Gruber, avocate,

contre

Ministère public du canton de Vaud, rue de l'Université 24, 1005 Lausanne,
intimé.

Objet
Infraction à la LStup; fabrication et mise en circulation de fausse monnaie (art. 240 et 242 CP); erreur sur l'illicéité (art. 21 CP); règle de conduite et durée du délai d'épreuve (art. 44 CP),

recours contre l'arrêt du 25 février 2008 du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de cassation pénale.

Faits:

A.
Par jugement du 4 octobre 2007, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a condamné X.________, pour pornographie, fabrication et mise en circulation de fausse monnaie, infraction à la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers ainsi que pour infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants, à une peine privative de liberté de dix-huit mois, sous déduction de quarante-quatre jours de détention avant jugement. Il a suspendu l'exécution de cette peine et fixé au condamné un délai d'épreuve de cinq ans, le sursis étant subordonné à la poursuite de la psychothérapie entreprise et à la soumission à des prises d'urine régulières.

B.
Par arrêt du 25 février 2008, la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours formé par X.________.

Cet arrêt retient notamment les faits suivants:

Né en 1964 au Portugal, X.________ est arrivé en Suisse en 1992. Il a acquis une formation de soudeur, profession qu'il exerce encore. Il est au bénéfice d'un permis B. En cours d'enquête, il a fait l'objet d'une expertise psychiatrique dont il ressort qu'il souffre de diverses affections et que sa responsabilité au moment des faits litigieux était légèrement diminuée.

A Lausanne, entre l'été 2004 et le 3 février 2005, X.________ a confectionné une dizaine de faux billets de 50 fr. au moyen d'un PC, d'une imprimante et d'un scanner. Il a remis au moins six de ces coupures à son amie Y.________ et deux à Z.________. Une partie a été écoulée par les intéressées. X.________ a également remis des fausses coupures à des tiers.
A Lausanne, dans le courant de l'année 2004, X.________ a téléchargé et enregistré sur le disque dur de son ordinateur et sur une disquette diverses images pornographiques représentant des scènes de zoophilie et d'urolagnie, qu'il avait trouvées sur des sites étrangers gratuits.

Au début mars 2006, au salon de l'automobile de Genève, X.________ a reçu cinq suppositoires contenant chacun 10 grammes de cocaïne d'un certain Jean-Marc. Il a revendu 30 grammes de cette marchandise dans des établissements publics lausannois, pour un montant de 4500 francs. 16,2 grammes de cette drogue ont été retrouvés dans sa voiture.

C.
Contre l'arrêt cantonal, X.________ dépose un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral. Il se plaint d'arbitraire dans l'établissement des faits et de l'atteinte au droit de la défense. En outre, il dénonce la violation des art. 240 et 242 CP (fabrication et mise en circulation de fausse monnaie), de l'art. 21 CP (erreur sur l'illicéité) en relation avec l'art. 197 ch. 3 CP (pornographie), de l'art. 44 CP (règle de conduite et durée du délai d'épreuve en cas de sursis) ainsi que de l'art. 47 CP (fixation de la peine). Il conclut, principalement, à l'annulation de l'arrêt attaqué et, à titre subsidiaire, à sa réforme en ce sens qu'il soit libéré de l'accusation de l'infraction à la LStup, qu'il soit mis au bénéfice de l'erreur de droit pour le délit de pornographie et que sa peine soit limitée à 360 jours-amende avec sursis pendant trois ans. En outre, il sollicite l'assistance judiciaire et l'effet suspensif.

D.
Le Ministère public a renoncé à se déterminer alors que le Tribunal cantonal se réfère à son jugement.

Considérant en droit:

1.
1.1 Le recours en matière pénale peut être interjeté pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Il n'est donc limité ni par les arguments soulevés dans le recours ni par la motivation retenue par l'autorité précédente. Il peut admettre un recours pour un autre motif que ceux qui ont été invoqués et il peut rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité précédente (cf. ATF 130 III 136 consid. 1.4 p. 140). Compte tenu de l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, sous peine d'irrecevabilité (art. 108 al. 1 let. b LTF), le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués; il n'est pas tenu de traiter, comme le ferait une autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui se posent, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui. Il ne peut pas entrer en matière sur la violation d'un droit constitutionnel ou sur une question relevant du droit cantonal ou intercantonal si le grief n'a pas été invoqué et motivé de manière précise par la partie recourante (art. 106 al. 2 LTF).

1.2 Saisi d'un recours en matière pénale, le Tribunal fédéral ne réexamine l'établissement des faits - sous réserve de l'allégation d'une violation du droit au sens de l'art. 95 LTF - que lorsqu'il est entaché d'inexactitude manifeste (art. 97 al. 1 LTF), à savoir d'arbitraire (ATF 134 IV 36 consid. 1.4.1). Le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur les critiques de nature appellatoire (ATF 133 III 393 consid. 6 p. 397).

Une décision est arbitraire lorsqu'elle est manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou encore heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité. Il ne suffit pas que sa motivation soit insoutenable; encore faut-il que la décision apparaisse arbitraire dans son résultat. A cet égard, le Tribunal fédéral ne s'écarte de la solution retenue que si celle-ci apparaît insoutenable, en contradiction manifeste avec la situation effective, adoptée sans motif objectif ou en violation d'un droit certain. Il n'y a pas arbitraire du seul fait qu'une autre solution paraît également concevable, voire même préférable (ATF 133 I 149 consid. 3.1 p. 153 et les arrêts cités). En matière d'appréciation des preuves et d'établissement des faits, il y a arbitraire lorsque l'autorité ne prend pas en compte, sans aucune raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables (ATF 129 I 8 consid. 2.1 p. 9).

2.
Le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir versé dans l'arbitraire en retenant qu'il s'était livré à des ventes de stupéfiants. Il soutient que ses aveux faits devant la police devaient être mis sur le compte d'un « délire » dû à un état pathologique.

2.1 L'aveu est une preuve ordinaire qui n'a pas de valeur particulière (GÉRARD PIQUEREZ, Traité de procédure pénale suisse, 2e éd., Zurich 2006, § 99, n. 731, p. 466). Il permet la condamnation de l'auteur lorsque le juge est convaincu qu'il est intervenu sans contrainte et paraît vraisemblable (HAUSER/SCHWERI/HARTMANN, Schweizerisches Strafprozessrecht, 6e éd., Bâle 2005, § 54, n. 4, p. 245). Face à des aveux, suivis de rétractation, le juge doit procéder conformément au principe de la libre appréciation des preuves (art. 249 PPF). Est déterminante la force de conviction attachée à chaque moyen de preuve et non pas le genre de preuve administrée, sur la base d'une évaluation globale de l'ensemble des preuves rassemblées au dossier. Le juge doit en particulier se forger une conviction aussi bien sur les premières déclarations du prévenu que sur les nouvelles, valant rétractation, et apprécier les circonstances dans lesquelles celui-ci a modifié ses déclarations initiales (cf. HAUSER/SCHWERI/HARTMANN, op. cit., § 54, n. 4, p. 245; voir aussi BENDER/NACK, Tatsachenfeststellung vor Gericht, vol. II, 2ème éd., Munich 1995, no 702 ss et no 755 ss; arrêt non publié du 21 mai 2001, 1P.193/2001 consid. 3b; arrêt non publié du 24 octobre
1997 6P.108/1997 consid. 2b).

2.2 Dans son audition du 3 avril 2006 devant la police municipale de Lausanne, le recourant a expliqué qu'à la fin du mois de janvier 2006, il avait lu une annonce dans le journal qui proposait aux gens une vie meilleure, différente et agrémentée de voyages. Il avait alors appelé le numéro figurant dans l'annonce, et on lui avait donné un rendez-vous dans un bar de Lausanne, où il avait rencontré un couple d'européens, qui lui avait posé diverses questions sur sa vie privée. Le couple avait paru très intéressé par le fait qu'il parlait plusieurs langues et avait appelé un troisième homme, qui avait vérifié ses connaissances linguistiques et lui avait proposé six billets pour le Salon de l'automobile de Genève; il lui avait dit de se présenter au stand Peugeot et de demander un dénommé Jean-Marc.

Le recourant a déclaré à la police qu'il s'était rendu au salon de l'auto et avait rencontré le dénommé Jean-Marc. Celui-ci lui avait proposé de travailler pour eux à Ibiza et lui avait montré la photo d'une maison qu'il pourrait habiter, son travail consistant à distribuer des flyers prônant la parole de Räel « ainsi que de faire autre chose », mais qu'il ne devait en parler à personne. Comme le recourant avait déclaré que cela ne l'intéressait pas, le dénommé Jean-Marc lui avait alors donné une boîte métallique, ressemblant à celle trouvée dans sa voiture, dans laquelle se trouvait cinq cylindres de cocaïne d'environ dix grammes chacun. Après avoir sniffé deux rails, le recourant avait finalement accepté de travailler pour eux. Au terme de l'entretien, le dénommé Jean-Marc lui avait encore remis en cadeau cinq suppositoires, également de dix grammes.

Le recourant a encore exposé qu'il avait vendu 30 grammes dans les établissements publics lausannois, réalisant un bénéfice de 4'500 francs. Il avait utilisé 3'000 francs pour acheter, le jour même de son interpellation, une Peugeot 206 qu'il avait immatriculée au nom de sa femme. La marchandise, que la police avait retrouvée dans cette même voiture, correspondait au solde des 50 grammes. La différence était la quantité qu'il avait personnellement consommée. Il avait dépensé les 1'500 francs restant pour faire la fête.

2.3 Il est certes possible que le recourant ait quelque peu romancé les faits. Cela ne signifie toutefois pas encore que la cour cantonale soit tombée dans l'arbitraire en retenant que le recourant avait participé à un trafic de drogue. En effet, différents éléments parlent en faveur de cette activité du recourant, contre l'état de délire dont il se prévaut. Premièrement, le recourant a confirmé ses premières déclarations quelques heures plus tard devant le juge d'instruction. En outre, la police a découvert dans sa voiture 16,2 grammes de drogue, ce qui établit la détention. Enfin, lors de son interpellation le 16 mars 2006, le recourant avait admis faire du trafic de drogue, tout en refusant d'indiquer le nom de ses fournisseurs. Il est vrai qu'il semble ressortir de la pièce 117 que, contrairement à ses déclarations, le recourant n'a pas payé le jour même 3000 francs pour l'achat d'une voiture, mais qu'il a versé 1500 francs le 4 avril 2006, ce qui reste une somme importante pour quelqu'un qui était alors au chômage et fortement endetté. Au vu de l'ensemble de ces circonstances, la cour cantonale n'est pas tombée dans l'arbitraire en retenant que le recourant s'était rendu coupable de trafic de stupéfiants portant sur une
quantité de 30 grammes. Mal fondé, le grief soulevé doit être rejeté.

3.
Le recourant invoque la violation des droits de la défense et de la procédure cantonale vaudoise (art. 325, 333 et 341 CPP/VD). Il reproche à la cour cantonale d'avoir fondé son intime conviction exclusivement sur les déclarations qu'il aurait faites en cours de l'instruction, alors qu'il n'était pas assisté, au détriment de la version donnée à l'audience, alors qu'il était assisté et a pu faire valoir son droit à la défense.

Contrairement à ce que croit le recourant, la CEDH ne concède pas à l'accusé le droit d'être assisté d'un défenseur lors de l'enquête de police. Si, dans certains arrêts, la Cour de Strasbourg semble admettre que l'art. 6 CEDH exige normalement que le prévenu puisse bénéficier de l'assistance d'un avocat dès les premiers stades des interrogatoires de police, elle admet que ce droit peut être soumis à des restrictions pour des raisons valables. Il s'agit, selon la cour européenne, de savoir dans chaque cas particulier si, à la lumière de l'ensemble de la procédure, l'accusé a été privé d'un procès équitable (ATF 126 I 153 consid. 4c et d; pour un résumé de la jurisprudence, cf. JEAN-MARC VERNIORY, Les droits de la défense dans les phases préliminaires du procès pénal, thèse genevoise, Berne 2005, p. 186 ss). En l'espèce, la cour de céans ne voit pas en quoi le procès du recourant aurait été inéquitable, et le recourant n'apporte à cet égard aucune indication. Le grief tiré de la violation de l'art. 6 CEDH doit donc être écarté.

Sur le plan du droit cantonal, les dispositions citées par le recourant n'interdisent pas au tribunal de fonder sa conviction sur les auditions de la police, en l'absence de l'avocat. L'art. 325 CPP/VD prévoit que les débats sont oraux. Selon l'art. 333 CPP/VD, les juges peuvent prendre connaissance du dossier dès l'ouverture des débats. Enfin, d'après l'art. 341 CPP/VD, le président lit ou fait lire les pièces dont il lui paraît utile de donner connaissance, ainsi que celles dont la lecture est requise par une partie; il ne donne toutefois pas connaissance des auditions, à moins que les besoins de l'instruction ne l'exigent. La jurisprudence prévoit à cet égard que le tribunal peut se fonder sur un témoignage non lu à l'audience (BOVAY/DUPUIS/MONNIER/MOREILLON/PIGUET, Procédure pénale vaudoise, 3e éd., Lausanne 2008, art. 341 , n. 1). La cour de céans ne décèle donc pas non plus de violation du droit cantonal.

4.
Condamné pour fabrication de fausse monnaie (art. 240 CP), le recourant soutient que la cour cantonale aurait dû retenir le « cas de très peu de gravité » au sens de l'art. 240 al. 2 CP.

Pour la cour cantonale, le cas ne peut être qualifié de très peu de gravité pour deux raisons. D'une part, les faux confectionnés par le recourant n'étaient pas aisément détectables. D'autre part, malgré la faible valeur nominale des fausses coupures, le recourant avait programmé son ordinateur afin de pouvoir fabriquer de nouveaux billets, possibilité qui avait été exploitée par des tiers.

4.1 Selon l'art. 240 al. 1 CP, celui qui, dans le dessein de les mettre en circulation comme authentiques, aura contrefait des monnaies, du papier-monnaie ou des billets de banque sera puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins. Dans les cas de très peu de gravité, la peine sera une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire (al. 2).

Selon la jurisprudence, le cas est de très peu de gravité si le montant est faible ou si l'imitation est trop grossière pour être dangereuse (ATF 133 IV 256 consid. 3.2 p. 258; 119 IV 154 consid. 2e p. 159). D'une part, il convient de faire preuve de retenue dans l'application de cette disposition dès lors qu'elle se rapporte à des cas de « très peu de gravité ». D'autre part, il faut également tenir compte du fait que la peine minimale prévue pour l'infraction de base est une peine privative de liberté d'un an au moins (ATF 133 IV 256 consid. 3.2 p. 258). Dans l'ATF 133 IV 256, le cas de très peu de gravité a été retenu à l'encontre d'un délinquant qui avait fabriqué huit coupures de 200 francs, car ni le procédé, ni le nombre de coupures dont la valeur nominale était relativement faible ne révélaient une énergie criminelle qui justifiait l'application de l'infraction de base.

4.2 En l'espèce, le recourant a imprimé dix faux billets de 50 francs, ce qui correspond à un montant de 500 francs, en utilisant des moyens rudimentaires (ordinateur, imprimante et scanner). De même que dans l'ATF 133 IV 256, il faut admettre que le procédé et le nombre des coupures falsifiées ne justifient pas l'application de l'art. 240 al. 1 CP.

La cour cantonale, qui a retenu que la valeur nominale était relativement faible, a écarté le cas de très peu de gravité au motif que le recourant avait programmé son PC afin de pouvoir fabriquer de nouveaux billets et que cette possibilité avait été exploitée par des tiers. Ces éléments ne sont cependant pas pertinents. L'infraction consommée de fabrication de faux billets implique l'impression des billets. La seule programmation de l'ordinateur pourrait éventuellement tomber sous le coup de la tentative, mais encore faudrait-il qu'il soit établi que le recourant avait l'intention d'imprimer d'autres faux billets, ce qui ne ressort pas de l'état de fait. La cour cantonale ne saurait dès lors retenir cet élément pour exclure le cas de très peu de gravité. De même, l'utilisation par un tiers de l'ordinateur ne permet pas d'écarter l'application de l'art. 240 al. 2 CP, puisque la cour cantonale a retenu que le recourant n'encourrait aucune responsabilité pour ce fait.

En définitive, le cas de très peu de gravité résulte du faible montant sur lequel porte la falsification. Comme l'une des deux conditions alternatives pour retenir le cas de très peu de gravité est réalisée, il n'est pas nécessaire d'examiner si, en outre, la falsification était facilement détectable. En n'appliquant pas l'art. 240 al. 2 CP, la cour cantonale a violé le droit fédéral. Le recours doit dès lors être admis sur ce point.

5.
Le recourant conteste sa condamnation pour mise en circulation de fausse monnaie (art. 242 CP), dès lors qu'il n'a pas eu de rôle actif dans la mise en circulation des billets qu'il a fabriqués et qu'il s'est contenté d'en remettre six à Y.________ et deux à Z.________, qui savaient qu'il s'agissait de faux.

5.1 Selon l'art. 242 CP, celui qui aura mis en circulation comme authentiques ou intacts des monnaies, du papier-monnaie ou des billets de banque faux ou falsifiés sera puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

Le comportement punissable consiste à mettre en circulation, de n'importe quelle manière, la monnaie qui a préalablement été contrefaite ou falsifiée au sens des art. 240 et 241 CP. La monnaie doit être mise en circulation comme authentique ou intacte. Si elle est transmise à une personne qui est au courant de la contrefaçon ou de la falsification, il ne peut s'agir que d'un acte de participation à la mise en circulation pour autant que celle-ci soit ensuite au moins tentée (ATF 123 IV 9 consid. 2b p. 13).

Dans un arrêt récent (ATF 133 IV 256 consid. 4.2), le Tribunal fédéral a admis que si celui qui a fabriqué la fausse monnaie ou a falsifié la monnaie la mettait ensuite lui-même en circulation comme authentique, il y avait concours réel entre la fabrication de fausse monnaie (art. 240 CP) et la mise en circulation de fausse monnaie (art. 242 CP). En effet, la mise en circulation de la fausse monnaie constitue un comportement clairement distinct de sa fabrication, un pas supplémentaire ayant pour effet de concrétiser le danger. Une simple augmentation de la peine ne saurait suffire pour réprimer ce nouveau comportement; il y a lieu d'appliquer conjointement les art. 240 et 242 CP.

5.2 L'arrêt attaqué retient en fait que le recourant avait remis au moins huit billets de 50 francs aux dénommées Y.________ et Z.________, afin qu'elles écoulent ces fausses coupures en toute connaissance de cause. Au vu de cet état de fait, la cour cantonale n'a pas violé le droit fédéral en considérant que le recourant avait participé, à tout le moins comme instigateur, à l'infraction de mise en circulation de fausse monnaie.

Conformément à la jurisprudence, c'est avec raison que la cour cantonale a admis l'existence d'un concours réel entre la fabrication et la mise en circulation de fausse monnaie au sens des art. 240 et 242 CP.

Mal fondé, le grief tiré de la violation de l'art. 242 CP doit être rejeté.

6.
Condamné avec sursis, le recourant s'en prend à la règle de conduite, à savoir à l'obligation de se soumettre à des prises d'urine et à une thérapie durant le délai d'épreuve.

6.1 Lorsque le juge suspend totalement ou partiellement l'exécution d'une peine, il impartit au condamné un délai d'épreuve de deux à cinq ans (art. 44 al. 1 CP). Il peut ordonner une assistance de probation et imposer des règles de conduite pour la durée du délai d'épreuve (art. 44 al. 2 CP). L'art. 94 CP prévoit que les règles de conduite portent en particulier sur l'activité professionnelle du condamné, son lieu de séjour, la conduite de véhicules à moteur, la réparation du dommage ainsi que les soins médicaux et psychologiques.

Selon la jurisprudence, la règle de conduite doit être adaptée au but du sursis, qui est l'amendement durable du condamné. Elle ne doit pas avoir un rôle exclusivement punitif et son but ne saurait être de lui porter préjudice. Elle doit être conçue en premier lieu dans l'intérêt du condamné et de manière à ce qu'il puisse la respecter; elle doit par ailleurs avoir un effet éducatif limitant le danger de récidive (ATF 130 IV 1 consid. 2.1 p. 2 s.; 108 IV 152 consid. 3a p. 152/153; 106 IV 325 consid. 1 p. 327/328 et les arrêts cités). Le choix et le contenu de la règle de conduite doivent s'inspirer de considérations pédagogiques, sociologiques et médicales (ATF 107 IV 88 consid. 3a p. 89 concernant l'art. 38 ch. 3 aCP). Le principe de la proportionnalité commande qu'une règle de conduite raisonnable en soi n'impose pas au condamné, au vu de sa situation, un sacrifice excessif et qu'elle tienne compte de la nature de l'infraction commise et des infractions qu'il risque de commettre à nouveau, de la gravité de ces infractions ainsi que de l'importance du risque de récidive (ATF 130 IV 1 consid. 2.2 p. 4).

La loi prévoit expressément que la règle de conduite peut porter sur des soins médicaux ou psychiques. Il est admis en pratique que la règle de conduite peut obliger le condamné à se soumettre à un traitement psychiatrique ou à des contrôles médicaux réguliers (par exemple des contrôles d'urine). Une règle de conduite ordonnant un suivi médical est donc parfaitement admissible. Elle se différencie d'un traitement ambulatoire selon l'art. 63 CP sur plusieurs points. D'une part, elle n'exige pas que le condamné souffre d'un grave trouble mental, soit toxicomane dépendant ou souffre d'une autre addiction; il ne peut être affecté de l'un de ces troubles qu'à un faible degré. En outre, en cas d'échec, la règle de conduite ne peut pas être convertie en une mesure thérapeutique institutionnelle (conformément à l'art. 63b al. 5 CP; STRATENWERTH, Schweizerisches Strafrecht, Allgemeiner Teil II: Strafen und Massnahmen, 2e éd., Berne 2006, § 5 N. 79, note de bas de page 143; cf. arrêt du 1er août 1990 du Tribunal fédéral, 6S.244/1990).

6.2 En l'espèce, le recourant était un consommateur de drogue, notamment de cannabis. Si aujourd'hui, il est apparemment abstinent, il risque, selon les experts, de récidiver en cas de nouvelle consommation de cocaïne. Les règles de conduites qui sont imposées au recourant (thérapie et contrôles d'urine) devraient contribuer à éviter une rechute dans la consommation de cocaïne et autres drogues. Elles sont ordonnées dans l'intérêt du recourant et ont un but éducatif visant à limiter le risque de récidive. Contrairement à ce que soutient le recourant, elles ne sont pas disproportionnées au regard des infractions commises et ne servent pas principalement à protéger la société. En imposant de telles règles, la cour cantonale n'a donc pas violé le droit fédéral. Le grief soulevé doit être rejeté.

7.
Le recourant soutient que le délai d'épreuve est excessivement long, dès lors qu'il n'est pas un récidiviste et que les infractions qu'il a commises sont peu graves.

7.1 Aux termes de l'art. 44 al. 1 CP, le juge impartit un délai d'épreuve de deux à cinq ans. Dans le cadre ainsi fixé par la loi, la durée du délai d'épreuve est à déterminer en fonction des circonstances du cas, en particulier selon la personnalité et le caractère du condamné, ainsi que du risque de récidive. Plus celui-ci est important, plus long doit être le délai d'épreuve et la pression qu'il exerce sur le condamné pour qu'il renonce à commettre de nouvelles infractions (ATF 95 IV 121 consid. 1 p. 122). La durée doit être déterminée de manière à offrir la plus grande probabilité que le condamné ne récidivera pas (SCHNEIDER/GARRÉ, Basler Kommentar, Strafrecht I, 2e éd., 2007, art. 44, n. 4). Dans ce contexte également, les autorités cantonales disposent d'un large pouvoir d'appréciation et, dans la mesure où elles respectent le cadre légal, le Tribunal fédéral considère que le droit fédéral a été violé seulement lorsque le juge a abusé de ce pouvoir d'appréciation (ATF 95 IV 121 consid. 1 p. 122).

7.2 La cour cantonale a relevé que le recourant ne paraissait pas avoir pleinement pris conscience de la gravité de ses agissements et considéré qu'il présentait un risque de récidive non négligeable. De la sorte, elle a tenu compte des critères pertinents, à savoir de la personnalité du recourant et du risque de récidive. Elle n'a au demeurant pas abusé de son pouvoir d'appréciation en estimant qu'un délai d'épreuve d'une durée de cinq ans était nécessaire à une prise de conscience de la gravité de son comportement suffisante pour limiter assez largement le risque de récidive. Ce grief est également mal fondé, de sorte que le pourvoi doit être rejeté.

8.
Concernant sa condamnation pour pornographie, le recourant invoque l'erreur sur l'illicéité (art. 21 CP). Il soutient qu'il est tombé par hasard sur des sites étrangers qui sont librement consultables sans mot de passe, ni paiement et qu'il n'y avait aucun avis que le téléchargement de ces images était interdit.

8.1 Selon l'art. 21 CP, quiconque ne sait ni ne peut savoir au moment d'agir que son comportement est illicite n'agit pas de manière coupable (al. 1). Le juge atténue la peine si l'erreur était évitable (al. 2).

L'erreur sur l'illiciéité ne saurait s'appliquer à l'erreur sur la qualification juridique de l'infraction ou de l'un de ses éléments constitutifs, mais règle le cas où l'auteur se trompe sur le caractère illicite de l'acte. Pour qu'il y ait erreur sur l'illicéité, il faut que l'auteur ait agi alors qu'il se croyait en droit de le faire, question qui relève de l'établissement des faits.

8.2 En l'espèce, il ressort de l'état de fait que le recourant n'est pas de bonne foi lorsqu'il prétend s'être cru en droit de télécharger les images litigieuses, étant donné que la presse répétait régulièrement à l'époque que l'acquisition de telles images était punissable. La cour de céans est liée par cette constatation de fait, à moins que celle-ci ne soit entachée d'arbitraire (cf. consid. 1.2), ce que le recourant ne soutient pas. Au vu des faits constatés, il faut donc admettre que le recourant était conscient du caractère illicite de l'acte et, partant, écarter le grief soulevé.

9.
Enfin, le recourant se plaint de la sévérité de la peine qui lui a été infligée.

Ce grief devient sans objet, dès lors que le recours est partiellement admis sur la question de l'application de l'art. 240 al. 2 CP et que la cour cantonale devra fixer une nouvelle peine.

10.
Au vu de ce qui précède, le recours est partiellement admis, l'arrêt attaqué est annulé et la cause renvoyée à la cour cantonale, à charge pour celle-ci de se prononcer à nouveau sur l'infraction de fabrication de fausse monnaie (art. 240 al. 2 CP) et de fixer une nouvelle peine.

Le recourant obtient partiellement gain de cause. Il peut prétendre à une indemnité de dépens réduite (art. 68 al. 1 LTF). La demande d'assistance judiciaire est sans objet dans cette mesure. Pour le surplus, en tant qu'il portait sur l'établissement arbitraire des faits, la violation des droits de la défense ainsi que la violation des art. 242 , 44 et 21 CP, le recours était dénué de chances de succès. La demande d'assistance judiciaire est rejetée dans cette mesure (art. 64 al. 1 LTF). Le recourant supporte des frais réduits en raison de l'issue du recours et de sa situation financière particulièrement défavorable (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est partiellement admis, l'arrêt attaqué annulé et la cause renvoyée à la cour cantonale pour nouveau jugement. Pour le surplus, le recours est rejeté.

2.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée dans la mesure où elle n'est pas sans objet.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 600 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le canton de Vaud versera au recourant une indemnité de dépens de 1200 fr.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de cassation pénale.

Lausanne, le 11 novembre 2008

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:

Schneider Kistler Vianin

6B_626/2008 11. November 2008 29. November 2008 Bundesgericht Unpubliziert Straftaten

Objet Infraction à la LStup; pornographie; fixation de la peine, règle de conduite

DE FR IT EN

Répertoire des lois

CP 341 PPF 249

Répertoire ATF

106-IV-325 107-IV-88 108-IV-152 119-IV-154 123-IV-9 126-I-153 129-I-8 130-III-136 130-IV-1 133-I-149 133-III-393 133-IV-256 134-IV-36 95-IV-121

Décisions dès 2000

1P.193/2001 6B_626/2008 6P.108/1997 6S.244/1990

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 96 Ausländisches Recht - Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
^a	ausländisches Recht sei nicht angewendet worden, wie es das schweizerische internationale Privatrecht vorschreibt;
^b	das nach dem schweizerischen internationalen Privatrecht massgebende ausländische Recht sei nicht richtig angewendet worden, sofern der Entscheid keine vermögensrechtliche Sache betrifft.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
^1bis	Wurde in einer Zivilsache das Verfahren vor der Vorinstanz in englischer Sprache geführt, so können Rechtsschriften in dieser Sprache abgefasst werden.14
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 15 16
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201617 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.18
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
^1bis	Wurde in einer Zivilsache das Verfahren vor der Vorinstanz in englischer Sprache geführt, so können Rechtsschriften in dieser Sprache abgefasst werden.14
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 15 16
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201617 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.18
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 108 Einzelrichter oder Einzelrichterin - 1 Der Präsident oder die Präsidentin der Abteilung entscheidet im vereinfachten Verfahren über:
¹	Der Präsident oder die Präsidentin der Abteilung entscheidet im vereinfachten Verfahren über:
^a	Nichteintreten auf offensichtlich unzulässige Beschwerden;
^b	Nichteintreten auf Beschwerden, die offensichtlich keine hinreichende Begründung (Art. 42 Abs. 2) enthalten;
^c	Nichteintreten auf querulatorische oder rechtsmissbräuchliche Beschwerden.
²	Er oder sie kann einen anderen Richter oder eine andere Richterin damit betrauen.
³	Die Begründung des Entscheids beschränkt sich auf eine kurze Angabe des Unzulässigkeitsgrundes.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.87

IR 0.101 Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) EMRK Art. 6 Recht auf ein faires Verfahren - (1) Jede Person hat ein Recht darauf, dass über Streitigkeiten in Bezug auf ihre zivilrechtlichen Ansprüche und Verpflichtungen oder über eine gegen sie erhobene strafrechtliche Anklage von einem unabhängigen und unparteiischen, auf Gesetz beruhenden Gericht in einem fairen Verfahren, öffentlich und innerhalb angemessener Frist verhandelt wird. Das Urteil muss öffentlich verkündet werden; Presse und Öffentlichkeit können jedoch während des ganzen oder eines Teiles des Verfahrens ausgeschlossen werden, wenn dies im Interesse der Moral, der öffentlichen Ordnung oder der nationalen Sicherheit in einer demokratischen Gesellschaft liegt, wenn die Interessen von Jugendlichen oder der Schutz des Privatlebens der Prozessparteien es verlangen oder - soweit das Gericht es für unbedingt erforderlich hält - wenn unter besonderen Umständen eine öffentliche Verhandlung die Interessen der Rechtspflege beeinträchtigen würde.
^a	innerhalb möglichst kurzer Frist in einer ihr verständlichen Sprache in allen Einzelheiten über Art und Grund der gegen sie erhobenen Beschuldigung unterrichtet zu werden;
^b	ausreichende Zeit und Gelegenheit zur Vorbereitung ihrer Verteidigung zu haben;
^c	sich selbst zu verteidigen, sich durch einen Verteidiger ihrer Wahl verteidigen zu lassen oder, falls ihr die Mittel zur Bezahlung fehlen, unentgeltlich den Beistand eines Verteidigers zu erhalten, wenn dies im Interesse der Rechtspflege erforderlich ist;
^d	Fragen an Belastungszeugen zu stellen oder stellen zu lassen und die Ladung und Vernehmung von Entlastungszeugen unter denselben Bedingungen zu erwirken, wie sie für Belastungszeugen gelten;
^e	unentgeltliche Unterstützung durch einen Dolmetscher zu erhalten, wenn sie die Verhandlungssprache des Gerichts nicht versteht oder spricht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 64 Unentgeltliche Rechtspflege - 1 Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
¹	Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt das Bundesgericht der Partei einen Anwalt oder eine Anwältin. Der Anwalt oder die Anwältin hat Anspruch auf eine angemessene Entschädigung aus der Gerichtskasse, soweit der Aufwand für die Vertretung nicht aus einer zugesprochenen Parteientschädigung gedeckt werden kann.
³	Über das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege entscheidet die Abteilung in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen. Vorbehalten bleiben Fälle, die im vereinfachten Verfahren nach Artikel 108 behandelt werden. Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann die unentgeltliche Rechtspflege selbst gewähren, wenn keine Zweifel bestehen, dass die Voraussetzungen erfüllt sind.
⁴	Die Partei hat der Gerichtskasse Ersatz zu leisten, wenn sie später dazu in der Lage ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 65 Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
¹	Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
²	Die Gerichtsgebühr richtet sich nach Streitwert, Umfang und Schwierigkeit der Sache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien.
³	Sie beträgt in der Regel:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 200-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 200-100 000 Franken.
⁴	Sie beträgt 200-1000 Franken und wird nicht nach dem Streitwert bemessen in Streitigkeiten:
^a	über Sozialversicherungsleistungen;
^b	über Diskriminierungen auf Grund des Geschlechts;
^c	aus einem Arbeitsverhältnis mit einem Streitwert bis zu 30 000 Franken;
^d	nach den Artikeln 7 und 8 des Behindertengleichstellungsgesetzes vom 13. Dezember 200224.
⁵	Wenn besondere Gründe es rechtfertigen, kann das Bundesgericht bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge hinausgehen, jedoch höchstens bis zum doppelten Betrag in den Fällen von Absatz 3 und bis zu 10 000 Franken in den Fällen von Absatz 4.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
¹	Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
²	Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
³	Tout accusé a droit notamment à:
^a	être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
^b	disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
^c	se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
^d	interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
^e	se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
¹	Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
²	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
³	Son montant est fixé en règle générale:
^a	entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
⁴	Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
^a	des prestations d'assurance sociale;
^b	des discriminations à raison du sexe;
^c	des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
^d	des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés25.
⁵	Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 96 Droit étranger - Le recours peut être formé pour:
^a	inapplication du droit étranger désigné par le droit international privé suisse;
^b	application erronée du droit étranger désigné par le droit international privé suisse, pour autant qu'il s'agisse d'une affaire non pécuniaire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.90

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 108 Juge unique - 1 Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
¹	Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
^a	sur les recours manifestement irrecevables;
^b	sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42, al. 2);
^c	sur les recours procéduriers ou abusifs.
²	Le président de la cour peut confier cette tâche à un autre juge.
³	L'arrêt est motivé par une brève indication de la cause de l'irrecevabilité.