E-1668/2016 - 2017-10-24 - Asilo - Asile et renvoi; décision du SEM du 12 février 2016

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-1668/2016

Arrêt du 24 octobre 2017

Sylvie Cossy (présidente du collège),

Composition Markus König, William Waeber, juges,

Sébastien Gaeschlin, greffier.

A._______, né le (...),

Sri Lanka,
Parties
représenté par Tanja Bühler, Freiplatzaktion Basel,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile et renvoi;
Objet
décision du SEM du 12 février 2016 / N (...).

Faits :

A.
Le 16 juillet 2014, A._______ a déposé une demande d'asile au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Bâle.

B.
Entendu sommairement, le 28 juillet 2014, puis sur ses motifs d'asile lors de l'audition du 23 avril 2015, il a déclaré être d'ethnie tamoule, de confession hindoue, né à B._______ et provenir de la localité de C._______, située dans la province de Jaffna. Il y aurait travaillé dans le magasin d'alimentation et de matériaux de construction appartenant à son père.

De 2004 à 2007, le recourant aurait été membre d'une organisation d'étudiants apportant son soutien, jusqu'en 2005, aux Liberation Tigers of Tamil Eelam (LTTE) concernant l'organisation d'évènements et de manifestations pour la cause tamoule. Il aurait bénéficié d'une fonction dirigeante au sein de cette association.

Réalisant que les personnes ayant participé aux manifestations étaient arrêtées par les autorités militaires, A._______ aurait décidé de fuir le pays. Avant son départ et alors qu'il était à Colombo, il aurait, parmi d'autres tamouls, été arrêté en 2007 et maintenu en détention dans la prison de D._______ pendant un mois environ. Lors de cette détention, il aurait subi des mauvais traitements et été interrogé à cinq reprises par des agents du Criminal Investigation Department (CID) et du Terrorist Investigation Department (TID). Grâce aux contacts que son père entretenait avec un membre du parlement, il aurait été libéré et se serait réfugié pendant huit mois en E._______. Au mois de (...) 2009, il serait retourné au Sri Lanka et aurait subi un interrogatoire de trois heures et dû, par la suite, se présenter régulièrement auprès des autorités et signer un registre. Cette obligation aurait pris fin en (...) 2009 et il n'aurait plus rencontré de problème pendant de nombreuses années.

A partir de (...) 2013, l'intéressé aurait participé à des activités de propagande en faveur du parti TNA (Tamil National Alliance), en vue de l'élection provinciale du 21 septembre 2013. De ce fait, il aurait été soupçonné de vouloir réorganiser les LTTE et les agents du TID seraient venus, en son absence, au magasin de son père, puis à son domicile, le (...) 2014, afin de l'interroger à ce sujet et concernant sa détention de 2007. Suite à cet évènement, l'intéressé se serait caché et aurait appris, par sa famille, que des membres du TID étaient encore venus à deux reprises à son domicile dans un intervalle de deux mois.

Sur conseil de ses parents et suite à la disparition de l'un de ses amis, il aurait, le (...) 2014, embarqué à Colombo accompagné d'un passeur, à bord d'un avion à destination du F._______ pour rejoindre la Suisse. Il aurait voyagé avec un passeport d'emprunt dont il ne connait rien.

Lors de sa seconde audition, il a déclaré avoir participé, depuis son arrivée en Suisse, à deux manifestations à G._______ ainsi qu'à la « Journée des héros » des LTTE, à H._______.

A l'appui de sa demande, l'intéressé a remis sa carte d'identité sri-lankaise ainsi qu'une attestation du Comité internationale de la Croix-Rouge et un rapport d'enquête des autorités sri-lankaises ayant trait à sa détention en 2007. A._______a également produit une convocation de l'armée sri-lankaise, datée du (...) 2014, qui lui a été transmise par ses parents après son départ du pays, l'enjoignant à se présenter le surlendemain dans le camp militaire de I._______ pour y être interrogé. Ce document a été émis par le colonel J._______, commandant de la brigade (...), stationnée à K._______.

C.
Le 22 mai 2015, le SEM a adressé une demande de renseignements à l'Ambassade de Suisse à Colombo. Le 18 juin 2015, le SEM a communiqué à l'intéressé le contenu essentiel de la réponse transmise par l'ambassade. Selon les recherches menées par cette dernière, à la date à laquelle la convocation a été émise, la brigade (...) aurait été stationnée à L._______ et non à K._______. En outre, le commandant de la brigade (...) ne serait pas le signataire de la convocation mais une autre personne, et ce depuis plusieurs années déjà. De plus, la convocation ne contient pas de numéro de référence, alors que cela serait en principe la règle pour ce type de document. En définitive, le rapport d'ambassade a conclu que la convocation militaire produite était, avec certitude, un faux document.

Invité à se déterminer, l'intéressé a précisé, par pli du 28 juillet 2015 et sous la plume de sa mandataire, que la convocation en question, remise par des soldats en civil, avait été réceptionnée, en son absence, par ses parents, au domicile familial. En outre, il n'aurait pas pu savoir qu'il s'agissait d'un faux dans la mesure où il est usuel ne pas douter de l'authenticité des documents remis par l'armée, dont la population a peur. Cette convocation, signée, estampillée et écrite dans l'une des langues officielles, serait apparue à l'intéressé comme étant digne de foi et authentique, d'autant plus que d'autres habitants de son village, qui auraient depuis tous disparu ou pris la fuite, auraient également reçu un document de cette nature.

D.
Par décision du 12 février 2016, notifiée le 15 février 2016, le SEM n'a pas reconnu la qualité de réfugié au recourant, a rejeté sa demande d'asile, a prononcé son renvoi et ordonné l'exécution de cette mesure.

Le SEM a estimé que les déclarations du requérant ne satisfaisaient ni aux conditions requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié selon l'art. 3 LAsi ni aux exigences de vraisemblances énoncées à l'art. 7 LAsi.

En substance, il a souligné que l'expertise de la convocation du (...) 2014 par la représentation suisse à Colombo, produite à l'appui de l'allégation, selon laquelle il serait recherché par les autorités sri-lankaises depuis (...) 2014, avait permis de conclure avec certitude qu'il s'agissait d'un faux document. Les explications avancées par l'intéressé n'ont pas emporté la conviction de l'autorité. Au demeurant, le récit de l'intéressé serait aussi émaillé de contradictions, en particulier en ce qui concerne la fréquence à laquelle il devait se présenter aux autorités à son retour de E._______.

Le SEM a relevé également que, selon la pratique actuelle, la seule appartenance ethnique de l'intéressé et son absence du pays de (...) mois ne constituaient pas des indices suffisants pour conclure à une crainte fondée de persécution en cas de retour. Il a souligné que l'âge de l'intéressé et sa provenance du nord du pays ainsi que les activités qu'il aurait exercées pour les LTTE, il y a plus de dix ans, sa détention d'un mois en 2007 et ses activités en faveur du TNA, parti politique autorisé au Sri Lanka, n'étaient pas non plus des motifs suffisants pour considérer qu'il devait craindre des mesures allant au-delà d'un « background check ».

Par ailleurs, il a constaté que les activités politiques, de faible ampleur, exercées en Suisse par l'intéressé n'étaient pas non plus de nature à asseoir une crainte fondée de persécutions futures, son engagement politique n'ayant pas été suffisamment important pour que le gouvernement sri-lankais puisse l'identifier comme opposant.

S'agissant enfin de l'exécution du renvoi de A._______ vers le Sri Lanka, il a conclu qu'elle était licite, exigible et possible compte tenu de la situation sécuritaire et personnelle du recourant dans le district de Jaffna, d'où il provient.

E.
Par acte du 16 mars 2016, l'intéressé a formé recours auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) contre cette décision et a conclu à l'annulation de cette dernière, à la reconnaissance de la qualité de réfugié, à l'octroi de l'asile, subsidiairement au prononcé d'une admission provisoire.

Sur le plan procédural, il a sollicité la constatation de l'effet suspensif du recours, l'octroi de l'assistance judiciaire totale et la dispense de l'avance des frais de procédure.

Pour l'essentiel, le recourant a fait valoir qu'il n'était pas conscient que la convocation, qui lui avait été transmise par ses parents, était un faux. En effet, il serait impossible pour un profane de vérifier l'authenticité d'un tel document. De plus, ses parents n'auraient pas eu de raison de douter de son authenticité, dès lors que d'autres habitants du village en auraient également reçu. En outre, il serait tout à fait concevable que les autorités aient transmis une convocation falsifiée dans le but de susciter la peur de l'intéressé et de l'amener à s'annoncer spontanément.

Concernant les contradictions relevées par le SEM, le recourant a reproché à dite autorité de ne pas avoir cherché à concilier ses déclarations qui n'étaient pourtant pas diamétralement opposées. Au vu des détails significatifs caractéristiques d'un réel vécu donnés par l'intéressé, l'autorité aurait dû en admettre la vraisemblance.

Il a argumenté qu'il avait une crainte fondée de persécution future en raison de son activité de soutien pour les LTTE dans le cadre d'une association d'étudiants et du fait qu'il avait été arrêté, détenu et battu par des agents du CID, en 2007. S'appuyant sur un rapport de l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR), du 16 juin 2015 (« Sri Lanka : Dangers liés au renvoi des personnes d'origine tamoule »), indiquant que les forces de sécurité continuaient de surveiller et d'examiner la population tamoule dans le but d'identifier les personnes qui présentaient des liens avec les LTTE, il a fait valoir que sa crainte de subir de sérieux préjudices était objectivement fondée.

Finalement, au vu de son profil à risque, de l'interrogatoire qu'il a déjà subi en (...) 2009 en rentrant au Sri Lanka, de son départ illégal du pays le (...) 2014 et de sa demande d'asile en Suisse, le renvoi de l'intéressé devrait être considéré comme illicite ou inexigible.

F.
Par décision incidente du 24 mai 2016, le Tribunal a informé le recourant que le recours avait effet suspensif, a rejeté sa demande d'assistance judiciaire totale ainsi que sa demande de dispense du versement d'une avance de frais et l'a invité à payer une avance sur les frais de procédure présumés de 600 francs, jusqu'au 15 juin 2016. L'intéressé s'est acquitté du versement dans le délai imparti.

G.
En complément à son pourvoi du 16 mars 2016, le recourant a, par l'entremise de sa mandataire, adressé au Tribunal de nouveaux documents, par courrier du 6 décembre 2016. Le premier est une attestation de Swiss Council of Eelam Tamils (SCET) du (...) juillet 2016, indiquant qu'il serait actif au sein de ladite organisation et qu'il mènerait en Suisse des activités politiques susceptibles de le mettre sérieusement en danger en cas de retour au Sri Lanka. Il a aussi transmis une lettre du juge de paix de I._______ attestant que son père avait rencontré des problèmes avec deux jeunes hommes armés non identifiés qui seraient venus à son magasin, le (...) 2016 et que le recourant risquait sa vie en cas de retour au Sri Lanka. De plus, l'intéressé a attiré l'attention du Tribunal sur trois vidéos figurant sur le réseau social Facebook, dans lesquelles il apparaitrait comme orateur dans le cadre d'une manifestation organisée par O._______, le (...) 2016, à G._______ et dans le cadre de l'invitation à une journée de commémoration qui a eu lieu le 18 mai 2016.

H.
Invité à se prononcer sur les nouveaux développements du recours, le SEM en a préconisé le rejet dans sa réponse du 23 décembre 2016. Concernant le document du (...) juillet 2016, il a observé que le SCET ne faisait pas partie des organisations considérées comme terroristes par les autorités sri-lankaises et que l'implication de l'intéressé était, du reste, décrite de manière vague et sommaire. Il a également rappelé que lors de la procédure ordinaire d'asile, le recourant avait sciemment fourni un faux document afin de tromper les autorités suisses et que ses déclarations étaient invraisemblables. Le SEM n'a dès lors pas exclu que A._______se soit rapproché du SCET dans le but de se créer de nouveaux motifs d'asile suite au rejet de sa demande et que cette attestation ait été rédigée, en partie au moins, par complaisance. En tout état de cause, il a considéré que les activités politiques déployées par l'intéressé en Suisse ne sauraient être jugées comme suffisantes pour avoir attiré l'attention des autorités sri-lankaises sur sa personne et ainsi, n'étaient pas de nature à asseoir une crainte fondée d'une persécution future au sens de l'art. 3 LAsi.

I.
Par réplique du 18 janvier 2017, le recourant a fait valoir que l'allégation du SEM, selon laquelle son activité politique en exil aurait uniquement pour but de créer des nouveaux motifs d'asile était mal fondée dès lors qu'il avait déjà occupé, il y a plusieurs années, une fonction dirigeante dans une organisation d'étudiants au Sri Lanka, de sorte que son engagement politique d'opposition constituerait l'expression de convictions déjà affichées avant son départ.

Il s'est également appuyé sur l'arrêt de référence du Tribunal E-1866/2015 du 15 juillet 2016 (consid. 8.4.2) et sur un rapport de l'OSAR du 13 août 2013 (« Sri Lanka : Exilpolitische Aktivitäten »), afin de souligner que les activités politiques en exil augmentaient fortement le risque d'arrestation et de torture en cas de retour au Sri Lanka car les autorités surveillaient et documentaient ces activités.

De surcroît, le recourant se serait fortement engagé au sein du SCET et aurait occupé une fonction particulièrement exposée lors de la manifestation du (...) 2016 et de l'invitation à la journée de commémoration du 18 mai 2016, de sorte que les autorités sri-lankaises auraient connaissance de ses activités en exil.

J.
Invité à se prononcer sur la réplique par ordonnance du 24 janvier 2017, le SEM a déposé une duplique, le 20 février 2017. Il a maintenu sa position relative au récent engagement politique de l'intéressé, le qualifiant d'insuffisant pour qu'il soit considéré par les autorités sri-lankaises comme représentant une réelle menace pour la sécurité de l'Etat, et cela bien qu'il apparaisse sur une vidéo le montrant dans une manifestation à G._______ lors de laquelle il scandait, à l'aide d'un microphone, en bord de cortège, qu'un Etat tamoul devrait voir le jour. Il a aussi relevé que depuis cette manifestation, il y a (...) mois, l'intéressé n'avait plus allégué avoir mené la moindre nouvelle activité politique concrète, ni produit de moyens de preuve susceptibles de rendre vraisemblable que son engagement politique soudain n'était pas une manoeuvre visant à servir sa cause.

K.
Par courrier du 14 juin 2017, le recourant a signalé au Tribunal une vidéo postée sur le site « Youtube », dans laquelle il témoignait dans une langue étrangère pour le journal tamoul « M._______ ». Par ordonnance du 3 juillet 2017, le Tribunal a invité l'intéressé à fournir une transcription de son témoignage dans l'une des langues officielles de la Confédération. Il ressort de ladite transcription, communiquée le 12 juillet 2017, que A._______ a déclaré, en substance, que le gouvernement sri-lankais cherchait, surtout depuis la fin de la guerre civile, à manipuler la façon de penser et les activités de la jeunesse afin d'annihiler toute velléité de reformation des LTTE.

L.
Invité à déposer ses observations, le SEM a maintenu son point de vue dans sa réponse du 11 août 2017.

M.
Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce.

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige.

1.2 Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et art. 108 al. 1 LAsi).

1.3 En matière d'asile et sur le principe du renvoi (art. 44 1ère phr. LAsi), le Tribunal examine, en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours tirés d'une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et d'un établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b). En revanche, en matière d'exécution du renvoi, le Tribunal examine en sus le grief d'inopportunité (art. 112 al. 1 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers [LEtr, RS 142.20] en relation avec l'art. 49 PA ; voir aussi ATAF 2014/26, consid. 5.6).

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi; également ATAF 2007/31 consid. 5.2 5.6).

2.2 La crainte face à une persécution à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution (ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 p. 996 et réf. cit.).

Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à de telles mesures. En particulier, celui qui a déjà été victime de persécutions antérieures a des raisons d'avoir une crainte subjective plus prononcée que celui qui n'y a jamais été confronté.

Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain (ATAF 2011/50 consid. 3.1.1. p. 996 s.).

2.3 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

2.4 Des allégations sont vraisemblables, lorsque, sur les points essentiels, elles sont suffisamment fondées (ou : consistantes), concluantes (ou : constantes et cohérentes) et plausibles et que le requérant est personnellement crédible. Les allégations sont fondées lorsqu'elles reposent sur des descriptions détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos généraux, voire stéréotypés étant généralement écartée. Elles sont concluantes quand elles sont exemptes de contradictions entre elles, d'une audition à l'autre ou avec les déclarations d'un tiers (par ex. proche parent) sur les mêmes faits. Elles sont plausibles lorsqu'elles correspondent à des faits démontrés (en particulier aux circonstances générales régnant dans le pays d'origine) et sont conformes à la réalité et à l'expérience générale de la vie. La crédibilité du requérant d'asile fait défaut non seulement lorsque celui-ci s'appuie sur des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais encore s'il dissimule des faits importants, en donne sciemment une description erronée, modifie ses allégations en cours de procédure ou en rajoute de façon tardive et sans raison apparente ou s'il enfreint son obligation de collaborer (art. 8 LAsi).

2.5 Quand bien même la vraisemblance autorise l'objection et le doute, ceux-ci doivent toutefois paraître, d'un point de vue objectif, moins importants que les éléments parlant en faveur de la probabilité des allégations. Lors de l'examen de la vraisemblance des allégations de fait d'un requérant d'asile, il s'agit pour l'autorité de pondérer les signes d'invraisemblance en dégageant une impression d'ensemble et en déterminant, parmi les éléments militant en faveur ou en défaveur de cette vraisemblance, ceux qui l'emportent (sur l'ensemble de ces questions, voir ATAF 2012/5 consid. 2.2 p. 43 s. et réf. cit.).

3.
En l'occurrence, le recourant a, d'une part, fait valoir des évènements survenus dans son pays d'origine avant son départ, en particulier en 2007 et en 2014, qui justifieraient, encore aujourd'hui, une crainte de future persécution. D'autre part, il a invoqué une telle crainte en relation avec son engagement politique postérieur à son départ du Sri Lanka, en Suisse.

4.

4.1 En l'espèce, le prénommé s'est prévalu d'une interpellation et d'une détention d'environ un mois dans la prison de D._______ en 2007 en raison de sa qualité de membre dirigeant d'une organisation d'étudiants ayant apporté son soutien aux LTTE, jusqu'en 2005.

4.1.1 Cependant, il est de jurisprudence constante que le lien temporel de causalité entre les préjudices subis et la fuite du pays est rompu lorsqu'un temps relativement long s'est écoulé entre la dernière persécution subie et le départ à l'étranger. Ainsi, celui qui attend, depuis la dernière persécution, plus de six à douze mois avant de quitter son pays, ne peut en principe plus prétendre valablement à la reconnaissance de la qualité de réfugié, sauf si des motifs objectifs plausibles ou des raisons personnelles peuvent expliquer un départ différé.

4.1.2 Au vu de ce qui précède, les événements survenus en 2007 ne sont de toute évidence pas en lien de causalité temporel avec le départ du recourant de son pays, le (...) 2014. Il faut rappeler que celui-ci a affirmé n'avoir rencontré personnellement aucun problème avec les autorités entre 2007 et (...) 2014 en dehors d'un bref interrogatoire à son retour de E._______, en (...) 2009 (PV d'audition du 23 avril 2015 [A11/12 p. 4 et 7, R 14 et 38] et mémoire de recours du 16 mars 2016, p. 6).

4.1.3 Par ailleurs, le simple soutien que le recourant dit avoir apporté aux LTTE, consistant en l'organisation d'évènements et de manifestations entre 2004 et 2005, ne permet pas, même en l'admettant, de retenir qu'il pourrait être soupçonné par les autorités sri-lankaises de vouloir ranimer le mouvement des séparatistes tamouls huit ans après son démantèlement et ainsi être identifié comme représentant un danger pour l'unité et la cohésion nationale (arrêt de référence E-1866 précité consid. 8.4.1 et 8.4.3). En effet, le fait qu'il a été relâché après seulement trois heures d'interrogatoire à son retour de E._______ en (...) 2009, démontre que les autorités sri-lankaises ne considéraient pas qu'il était impliqué dans des opérations militaires ou des actes de terrorisme menés par les LTTE. Le recourant ne peut pas non plus être considéré comme une personne ayant entretenu des liens étroits avec cette organisation indépendantiste. En effet, il n'a jamais participé à des combats et aucun membre de sa famille n'est ou n'a été membre ou sympathisant de celle-ci (PV d'audition du 23 avril 2015 [A11/12 p. 9, R 57 et 65]).

4.2 L'intéressé a également fait valoir une activité de propagande, pour le parti TNA en vue de l'élection provinciale de 21 septembre 2013. Force est de constater que son engagement politique a été de faible ampleur et ne s'avère donc pas déterminant au sens de l'art. 3 LAsi. En effet, dit engagement se serait résumé à la préparation de réunions et à la présentation des candidats aux habitants de son village (PV d'audition du 23 avril 2015 [A11/12 p. 6, R 36]), sans même être affilié au parti. Il n'a ainsi jamais exercé de rôle particulier et prépondérant sur le plan politique.

Au demeurant, le seul engagement du recourant pour le TNA, à supposer qu'il soit avéré, n'est pas de nature à le mettre en danger : ayant obtenu une écrasante majorité dans la province du Nord (dont il contrôle le conseil local), ce parti est légal et représenté au Parlement, où il dispose de 16 sièges. De plus, les élections provinciales pour lesquelles le recourant aurait fait de la propagande ont été gagnées par le TNA (PV d'audition du 23 avril 2015 [A11/12 p. 9, R 67]). Si certains de ses leaders ou cadres locaux ont fait l'objet d'attentats, les simples militants ne courent en principe pas de risque particulier.

4.3 Pour cette raison déjà, il apparaît peu plausible que le recourant ait été dans le collimateur des autorités à partir du (...) 2014 et qu'elles soient venues à plusieurs reprises au magasin de son père et à son domicile.

De surcroît, il a produit une convocation militaire, qui selon le rapport d'ambassade, était indubitablement un faux. Le Tribunal considère, à l'instar du SEM, que le recourant n'a avancé aucun élément objectivement fondé permettant de remettre en cause les conclusions du rapport d'ambassade en question. Cela étant, en produisant un faux pour étayer ses motifs d'asile, l'intéressé a ruiné la crédibilité de ses allégations.

L'argument du recourant selon lequel il n'avait pas de raison de douter de l'authenticité de la convocation militaire et qu'il serait tout à fait concevable que les autorités lui ait transmis un document falsifié afin de le pousser à se présenter spontanément ne convainc pas. Il semble au contraire qu'il s'agit d'une vaine tentative de trouver une explication adéquate aux conclusions de la représentation suisse à Colombo.

La lettre du juge de paix de I._______, produite le 6 décembre 2016, attestant que son père a rencontré des problèmes avec deux jeunes hommes armés non identifiés qui seraient venus à son magasin, le (...) 2016 et que le recourant risquait sa vie en cas de retour au Sri Lanka, ne permet pas de parvenir à une conclusion différente. D'une part, il appert que ce document a été rédigé sur la base des seules déclarations du père du recourant et il n'est dès lors pas exclu qu'il s'agisse d'un acte de complaisance produit pour les besoins de la cause. D'autre part, l'identité des personnes recherchant prétendument le recourant n'est nullement établie.

4.4 Dans ces conditions et au vu de ce qui précède, la crainte du recourant de subir, en cas de retour dans son pays, de sérieux préjudices en lien avec des motifs antérieurs à son départ n'est pas fondée.

5.

5.1 En plus des motifs liés aux faits survenus antérieurement à son départ du Sri Lanka, le recourant a également fait valoir des craintes d'une future persécution liée d'une part à sa participation à plusieurs manifestations en Suisse et d'autre part à sa qualité de membre du SCET.

Celui qui se prévaut d'un risque de persécution dans son pays d'origine ou de provenance, engendré uniquement par son départ de ce pays ou par son comportement postérieur audit départ, fait valoir des motifs subjectifs survenus après la fuite, au sens de l'art. 54 LAsi. Sont en particulier considérés comme de tels motifs, les activités politiques indésirables en exil, le départ illégal du pays ("Republikflucht") ou encore le dépôt d'une demande d'asile à l'étranger, lorsqu'ils fondent un risque de persécution future (ATAF 2009/9 consid. 5.1 et réf. cit.). Ils doivent être distingués des motifs objectifs postérieurs à la fuite qui ne relèvent pas du comportement du requérant. En cas d'activité politique en exil, la qualité de réfugié est reconnue si le requérant a rendu vraisemblable, au sens de l'art. 7 LAsi, que lesdites activités sont arrivées à la connaissance des autorités du pays d'origine et le placerait, en cas de retour, face à une persécution déterminante en matière d'asile au sens de l'art. 3 LAsi (ATAF 2010/44 consid. 3.5. p. 621 et réf. cit., ATAF 2009/29 consid. 5.1 p. 376 s., ATAF 2009/28 consid. 7.1 p. 352 ; Walter Stöckli, Asyl, in : Ausländerrecht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Band VIII, 2ème éd., 2009, p. 542 ch. 11.55 ss ; Minh Son Nguyen, Droit public des étrangers, 2003, p. 448 ss).

Si les motifs subjectifs postérieurs à la fuite sont déterminants pour la reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi, le législateur a en revanche clairement exclu qu'ils puissent conduire à l'octroi de l'asile indépendamment de la question de savoir si le comportement du requérant peut ou non être qualifié d'abusif.

5.2 Lors de sa seconde audition, le recourant a déclaré avoir participé, depuis son arrivée en Suisse, soit entre le 16 juillet 2014 et le 23 avril 2015, à deux manifestations à G._______ ainsi qu'à la « Journée des héros » des LTTE, à H._______.

Cela étant, de l'aveu même du recourant (PV d'audition du 23 avril 2015 [A11/12 p. 9 R 61 et 63]), il n'y a exercé aucune fonction particulière, y figurant comme simple participant à chaque fois car conscient que « [s'il] retourne au pays, [il pourrait] avoir des problèmes à cause de ça ».

C'est donc à juste titre que le SEM a considéré que les activités politiques de l'intéressé en Suisse n'étaient pas suffisantes pour attirer négativement l'attention des autorités sur sa personne.

5.3 Au stade de la procédure de recours, A._______a invoqué de nouveaux éléments à l'appui de sa demande d'asile, à savoir son appartenance au SCET et sa participation à d'autres manifestations en Suisse, dont une première à N._______, le 18 mai 2016, et une seconde, organisée par ladite organisation, à G._______, le (...) 2016. Il a renvoyé le Tribunal à trois vidéos figurant sur le réseau social « Facebook » dans lesquelles il apparaîtrait comme « orateur » à ces occasions. Par courrier du 14 juin 2017, le recourant a encore signalé au Tribunal une vidéo postée sur le site « Youtube », dans laquelle il témoignait dans une langue étrangère pour le journal tamoul « M._______ ».

5.3.1 En ce qui concerne son appartenance au SCET, le recourantn'a en rien décrit les activités - si tant est qu'elles aient existé - qu'il aurait exercées ou exercerait au sein de cette organisation. Il n'a en outre pas allégué faire partie des responsables de ce groupe. Selon les informations à disposition du Tribunal, il n'existe pas d'indice permettant de conclure que cette organisation, du reste quasiment inactive, et ses membres seraient dans le collimateur des autorités sri-lankaises.

Au vu de ce qui précède, il peut raisonnablement être exclu que le recourant soit considéré comme un élément dangereux par les autorités de son pays d'origine du fait de son appartenance au SCET.

5.3.2 Le Tribunal observe que les vidéos précitées ne sont désormais plus disponibles sur Internet et qu'elles n'attestaient, en tout état de cause, que de la participation à la manifestation de G._______, le (...) 2016.

5.3.2.1 En effet, bien que la première vidéo n'ait jamais pu être consultée par le Tribunal, il ressort de la duplique du SEM du 20 février 2017 que le recourant a participé à une manifestation sur la voie publique durant laquelle il a scandé, à l'aide d'un microphone, en bord de cortège, qu'un Etat tamoul devrait voir le jour. Il y a lieu de considérer, à l'instar du SEM, que cela ne constitue pas une activité politique intense et durable, susceptible d'être considérée comme une menace sérieuse et concrète par le gouvernement en place.

De surcroît, des célébrations en mémoire des pertes tamoules durant la guerre civile et autres commémorations organisées par dite communauté peuvent depuis peu avoir lieu au Sri Lanka, sous la surveillance des autorités (arrêt du Tribunal D-7351/2016 du 21 juillet 2017, consid. 7.2.2). La crainte du recourant d'être poursuivi par les autorités de son pays en raison de sa seule participation, à l'étranger, à des manifestations pour la cause tamoule n'est donc pas fondée.

5.3.2.2 En outre, bien qu'il fût reconnaissable sur les deux autres vidéos, que le Tribunal a pu consulter, il apparaissait seul, assis sur une chaise, sous nul regard. Selon ses allégations, il adressait une allocution en langue tamoule visant à inviter des personnes à participer à la manifestation du 18 mai 2016, à N._______. A._______ n'a cependant pas rendu vraisemblable que ces vidéos soient parvenues à la connaissance des autorités sri-lankaises et que celles-ci auraient été en mesure de l'identifier, d'autant plus qu'elles ne peuvent désormais plus être consultées.

Par ailleurs, il y a lieu de relever, s'agissant en particulier de la commémoration du 18 mai 2016, que cet évènement a lieu chaque année dans différentes villes en Suisse et rassemble plusieurs milliers de personnes d'origine tamoule. Il s'agit en effet de l'anniversaire de la mort du chef des Tigres tamouls, Velupillai Prabhakaran. Sa simple participation à cet évènement, à la supposer réelle, ne saurait, à elle seule, permettre d'admettre que les autorités sri-lankaises considèrent qu'il représente une menace (arrêt de référence du Tribunal E-1866/2015 précité consid. 8.4.2 et 8.5.4).

5.3.2.3 Ainsi, la seule participation du recourant à des manifestations en faveur de la cause tamoule en Suisse n'est pas de nature à fonder une crainte de persécution future.

5.3.3 Concernant l'interview pour le journal tamoul « M._______ », le Tribunal observe que l'intéressé n'est désigné que par son prénom et que ses déclarations ne sont pas spécialement véhémentes à l'encontre du régime de sorte qu'il est invraisemblable qu'il ait, de ce fait, particulièrement attiré l'attention des autorités sur lui et été identifié comme un opposant notoire.

5.4 En définitive, le recourant n'a pas rendu vraisemblable au sens de l'art. 7 LAsi avoir un profil marqué d'un activiste politique convaincu, oeuvrant au sein de la diaspora en faveur du séparatisme tamoul et menaçant ainsi l'unité de l'Etat sri-lankais (CourEDH, décisions d'irrecevabilité du 7 avril 2015, dans les affaires T.T. c. France no 8686/13 par. 42 à 44 et J.K. c. France no 7466/10 par. 52 s. ; voir aussi arrêt de référence E-1866/2015 précité consid. 8.5.1, 8.5.3 et 8.5.4).

5.5Comme déjà relevé, ses rapports avec les LTTE, à les supposer vraisemblables, sont très anciens et il n'a jamais entretenu d'engagement politique intense et durable, que ce soit au Sri Lanka ou en Suisse de sorte qu'il peut être raisonnablement exclu que son nom figure sur une « Stop List » utilisée par les autorités sri-lankaises à l'aéroport de Colombo et sur laquelle sont répertoriés les noms des personnes ayant un lien avec cette organisation (arrêt de référence E-1866/2015 précité, consid. 8.2).

5.6Cela dit, le fait que le recourant soit jeune, d'ethnie tamoule et provienne de la province de Jaffna ne constitue pas non plus un facteur de risque déterminant susceptible de fonder une crainte objective de représailles, mais confirme tout au plus qu'il pourrait attirer sur lui l'attention des autorités et éventuellement être interrogé à son arrivée au Sri Lanka, comme cela avait été le cas en (...) 2009.

5.7Enfin, le fait d'avoir déposé une demande d'asile en Suisse ne l'expose pas, en soi, à des traitements prohibés en cas de retour (arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme [CourEDH], R.J contre France du 19 septembre 2013, requête 10466/11, ch. 37 et 39, voir aussi ATAF 2011/24 consid. 8.4 et 10.4). De plus, la durée de son séjour à l'étranger représente un facteur de risque si léger qu'il est insuffisant en soi à fonder une crainte de sérieux préjudices en cas de retour au sens de l'art. 3 al. 1 LAsi (arrêt de référence du Tribunal précité, consid. 8.4.5 s. et 8.5.5).

Le recourant a déclaré avoir quitté le pays avec un passeport d'emprunt dont il ne connait rien (PV d'audition du 28 juillet 2014 [A4/10 ch. 5.02]). Son retour au Sri Lanka sans être muni d'un passeport, pourrait dès lors être considéré comme la preuve de son départ irrégulier du pays, ce qui constitue un délit selon les dispositions légales sri-lankaises (art. 34 ss. de l' « Act Immigrants and Emigrants »). Toutefois, même s'il ne devait pas parvenir à démontrer son départ légal du Sri Lanka, il demeure que, d'une part, l'intéressé est toujours en possession de sa carte d'identité et, d'autre part, qu'une pénalité, de 50'000 à 100'000 roupies, qui pourrait lui être infligée sur la base de la disposition précitée ne saurait être considérée comme un sérieux préjudice au sens de l'art. 3 al. 1 et 2 LAsi (arrêt de référence E-1866/2015 précité consid. 8.4.4).

6.
Le recourant n'ayant rendu vraisemblables ni les raisons à l'origine de son départ du Sri Lanka, ni l'existence de motifs subjectifs postérieurs déterminants pour la reconnaissance de la qualité de réfugié, son recours, en tant qu'il conteste le refus de la reconnaissance de la qualité de réfugié et d'octroi de l'asile, doit être rejeté.

7.

7.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 Cst.

7.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

8.
L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par les articles 83 et 84 LEtr.

9.

9.1 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101]).

9.2 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le présent cas d'espèce.

9.3 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi serait prohibé par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en oeuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux - par des mesures incompatibles avec la disposition en question (Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1996 no 18 consid. 14b let. ee p. 186 s.).

9.4 En l'occurrence, le Tribunal constate que l'intéressé n'a pas rendu vraisemblable la haute probabilité d'un traitement de cette nature, et qu'il n'a pas le profil d'une personne pouvant intéresser les autorités sri-lankaises. Par ailleurs, il n'existe pas un risque sérieux et généralisé de traitements contraires à la CEDH pour les Tamouls renvoyés au Sri Lanka (arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme [CourEDH], R.J contre France du 19 septembre 2013, requête 10466/11, ch. 37 et 39, voir aussi arrêt de référence du Tribunal administratif fédéral du 15 juillet 2016 consid. 12.2).

Dès lors, l'exécution du renvoi du recourant sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr).

10.

10.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin.

10.2 Il est notoire que depuis la fin de la guerre contre les LTTE, en mai 2009, le Sri Lanka ne connaît plus une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr (arrêt de référence du Tribunal administratif fédéral E-1866/2015 précité consid. 13).

10.3 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète du recourant. A cet égard, Le Tribunal relève que l'intéressé est jeune, sans charge de famille et bénéficie d'une expérience professionnelle au Sri Lanka. Il a vécu la majeure partie de sa vie dans localité de C._______, située dans la province de Jaffna, où l'exécution du renvoi des requérants déboutés est en principe raisonnablement exigible. Il n'a, par ailleurs, pas allégué de problème de santé particulier. Il est donc apte à travailler, ce qui devrait lui permettre de se réinstaller sans rencontrer d'excessives difficultés, dans un pays qu'il a quitté depuis trois ans environ. Enfin, le recourant dispose d'un réseau familial (notamment ses parents et son frère et sa soeur) dans le village de C._______ sur lequel il pourra compter à son retour(PV d'audition du 28 juillet 2014 [A4/10 ch. 3.01]).

10.4 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme raisonnablement exigible.

11.
Enfin, le recourant est en possession de documents suffisants pour rentrer dans son pays ou, à tout le moins, est en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (ATAF 2008/34 consid. 12).

12.
Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la décision de renvoi et son exécution doit être également rejeté.

13.
Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est entièrement couvert par l'avance de frais versée le 10 juin 2016.

3.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.

La présidente du collège : Le greffier :

Sylvie Cossy Sébastien Gaeschlin

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 7 Prova della qualità di rifugiato - 1 Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
¹	Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
²	La qualità di rifugiato è resa verosimile se l'autorità la ritiene data con una probabilità preponderante.
³	Sono inverosimili in particolare le allegazioni che su punti importanti sono troppo poco fondate o contraddittorie, non corrispondono ai fatti o si basano in modo determinante su mezzi di prova falsi o falsificati.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 108 Termini di ricorso - 1 Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
²	Nella procedura ampliata, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro 30 giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, entro dieci giorni dalla notificazione della decisione.
³	Il ricorso contro le decisioni di non entrata nel merito e contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a deve essere interposto entro cinque giorni lavorativi dalla notificazione della decisione.
⁴	Il ricorso contro il rifiuto dell'entrata in Svizzera secondo l'articolo 22 capoverso 2 può essere interposto fino al momento della notificazione di una decisione secondo l'articolo 23 capoverso 1.
⁵	La verifica della legalità e dell'adeguatezza dell'assegnazione di un luogo di soggiorno all'aeroporto o in un altro luogo appropriato conformemente all'articolo 22 capoversi 3 e 4 può essere chiesta in qualsiasi momento mediante ricorso.
⁶	Negli altri casi il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione della decisione.
⁷	Gli atti scritti trasmessi per telefax sono considerati consegnati validamente se pervengono tempestivamente al Tribunale amministrativo federale e sono regolarizzati mediante l'invio ulteriore dell'originale firmato, conformemente alle norme dell'articolo 52 capoversi 2 e 3 PA364.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 106 Motivi di ricorso - 1 Il ricorrente può far valere:
¹	Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.
^c	...
²	Rimangono salvi gli articoli 27 capoverso 3 e 68 capoverso 2.358

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 112 - 1 La procedura delle autorità federali è retta dalle disposizioni generali sull'organizzazione giudiziaria federale.
¹	La procedura delle autorità federali è retta dalle disposizioni generali sull'organizzazione giudiziaria federale.
²	Le disposizioni relative alla sospensione dei termini non si applicano alle procedure previste negli articoli 65 e 76 capoverso 1 lettera b numero 5.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 8 Obbligo di collaborare - 1 Il richiedente l'asilo è tenuto a collaborare all'accertamento dei fatti. Deve in particolare:
¹	Il richiedente l'asilo è tenuto a collaborare all'accertamento dei fatti. Deve in particolare:
^a	dichiarare le sue generalità;
^b	consegnare i documenti di viaggio e d'identità;
^c	indicare, in occasione dell'audizione, le ragioni della sua domanda d'asilo;
^d	designare in modo completo eventuali mezzi di prova e fornirli immediatamente oppure adoperarsi per procurarseli entro un termine adeguato, sempre che sia ragionevole esigerlo;
^e	collaborare al rilevamento dei dati biometrici;
^f	sottoporsi a un esame medico ordinato dalla SEM (art. 26a).
²	Si può esigere dal richiedente che faccia tradurre in una lingua ufficiale svizzera i documenti redatti in una lingua straniera.
³	Nel corso del procedimento, il richiedente che soggiorna in Svizzera deve tenersi a disposizione delle autorità federali e cantonali. Deve comunicare immediatamente alle autorità del Cantone o del Comune (autorità cantonale) competenti secondo il diritto cantonale il suo indirizzo e ogni mutamento dello stesso.
^3bis	Il richiedente che senza un valido motivo viola il suo obbligo di collaborare o non si tiene a disposizione delle autorità preposte all'asilo per più di 20 giorni rinuncia di fatto alla continuazione del procedimento. Lo stesso vale per il richiedente che senza un valido motivo non si tiene a disposizione delle autorità preposte all'asilo in un centro della Confederazione per più di cinque giorni. La domanda è stralciata in entrambi i casi senza formalità. Una nuova domanda può essere presentata al più presto dopo tre anni. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 195121 sullo statuto dei rifugiati.22
⁴	In caso di decisione esecutiva d'allontanamento, il richiedente è tenuto a collaborare all'ottenimento di documenti di viaggio validi.

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 32 Astensione dalla pronuncia dell'allontanamento - (art. 44 LAsi)95
¹	L'allontanamento non è deciso se il richiedente l'asilo:96
^a	possiede un permesso di soggiorno o di dimora valido;
^b	è colpito da una decisione di estradizione;
^c	è colpito da una decisione di espulsione secondo l'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale98 o l'articolo 68 LStrI99; o
^d	è colpito da una decisione di espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis del Codice penale101 oppure dell'articolo 49a o 49abis del Codice penale militare del 13 giugno 1927102 (espulsione giudiziaria) passata in giudicato.
²	Nei casi di cui al capoverso 1 lettere c e d, l'autorità cantonale può sentire il parere della SEM circa eventuali impedimenti all'esecuzione.103

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 121 - 1 La legislazione sull'entrata, l'uscita, la dimora e il domicilio degli stranieri nonché sulla concessione dell'asilo compete alla Confederazione.
¹	La legislazione sull'entrata, l'uscita, la dimora e il domicilio degli stranieri nonché sulla concessione dell'asilo compete alla Confederazione.
²	Gli stranieri che compromettono la sicurezza del Paese possono essere espulsi.
³	A prescindere dallo statuto loro riconosciuto in base alla legislazione sugli stranieri, gli stranieri perdono il diritto di dimora in Svizzera e ogni diritto di soggiorno se:
^a	sono stati condannati con sentenza passata in giudicato per omicidio intenzionale, violenza carnale o un altro grave reato sessuale, per un reato violento quale ad esempio la rapina, per tratta di esseri umani, traffico di stupefacenti o effrazione; o
^b	hanno percepito abusivamente prestazioni delle assicurazioni sociali o dell'aiuto sociale.85
⁴	Il legislatore definisce le fattispecie di cui al capoverso 3. Può aggiungervi altre fattispecie.86
⁵	L'autorità competente espelle gli stranieri che perdono il diritto di dimora e ogni diritto di soggiorno secondo i capoversi 3 e 4 e pronuncia nei loro confronti un divieto d'entrata di durata compresa tra 5 e 15 anni. In caso di recidiva, la durata del divieto d'entrata è di 20 anni.87
⁶	Chi trasgredisce il divieto d'entrata o entra in Svizzera in modo altrimenti illegale è punibile. Il legislatore emana le relative disposizioni.88

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.248
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.248
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.249 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.250
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.251
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:252
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP254;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi256 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM257 o dell'articolo 68 della presente legge.258
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.259

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 84 Fine dell'ammissione provvisoria - 1 La SEM verifica periodicamente se le condizioni per l'ammissione provvisoria sono ancora soddisfatte.
¹	La SEM verifica periodicamente se le condizioni per l'ammissione provvisoria sono ancora soddisfatte.
²	Se le condizioni non sono più soddisfatte, la SEM revoca l'ammissione provvisoria e ordina l'esecuzione dell'allontanamento.260
³	Su richiesta delle autorità cantonali, di fedpol o del SIC, la SEM può revocare l'ammissione provvisoria ordinata perché l'esecuzione non era ragionevolmente esigibile o possibile (art. 83 cpv. 2 e 4) e ordinare l'esecuzione dell'allontanamento se sussistono motivi di cui all'articolo 83 capoverso 7.261
⁴	L'ammissione provvisoria si estingue al momento della partenza definitiva, in caso di soggiorno all'estero di oltre due mesi senza autorizzazione o al momento dell'ottenimento di un permesso di dimora.262
⁵	Le domande di rilascio di un permesso di dimora presentate da stranieri ammessi provvisoriamente che si trovano in Svizzera da oltre cinque anni sono esaminate approfonditamente considerandone il grado d'integrazione, la situazione familiare e la ragionevolezza di un rientro nello Stato di provenienza.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 5 Divieto di respingimento - 1 Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
¹	Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
²	Il divieto di respingimento non può essere fatto valere quando vi siano seri motivi per presumere che l'interessato comprometta la sicurezza della Svizzera o, essendo stato condannato con sentenza passata in giudicato per un crimine o delitto particolarmente grave, debba essere considerato di pericolo pubblico.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 2 Calcolo della tassa di giustizia
¹	La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
²	Il Tribunale può aumentare la tassa di giustizia al di là degli importi massimi previsti dagli articoli 3 e 4 se particolari motivi, segnatamente un procedimento temerario o necessitante un lavoro fuori dall'ordinario, lo giustificano.2
³	In caso di procedimenti che hanno causato un lavoro trascurabile, la tassa di giustizia può essere ridotta se si tratta di decisioni concernenti le misure provvisionali, la ricusazione, la restituzione di un termine, la revisione o l'interpretazione, come pure di ricorsi contro le decisioni incidentali. L'importo minimo previsto dall'articolo 3 o dall'articolo 4 deve essere rispettato.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.