E-1668/2016 - 2017-10-24 - Asyl - Asile et renvoi; décision du SEM du 12 février 2016

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-1668/2016

Arrêt du 24 octobre 2017

Sylvie Cossy (présidente du collège),

Composition Markus König, William Waeber, juges,

Sébastien Gaeschlin, greffier.

A._______, né le (...),

Sri Lanka,
Parties
représenté par Tanja Bühler, Freiplatzaktion Basel,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile et renvoi;
Objet
décision du SEM du 12 février 2016 / N (...).

Faits :

A.
Le 16 juillet 2014, A._______ a déposé une demande d'asile au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Bâle.

B.
Entendu sommairement, le 28 juillet 2014, puis sur ses motifs d'asile lors de l'audition du 23 avril 2015, il a déclaré être d'ethnie tamoule, de confession hindoue, né à B._______ et provenir de la localité de C._______, située dans la province de Jaffna. Il y aurait travaillé dans le magasin d'alimentation et de matériaux de construction appartenant à son père.

De 2004 à 2007, le recourant aurait été membre d'une organisation d'étudiants apportant son soutien, jusqu'en 2005, aux Liberation Tigers of Tamil Eelam (LTTE) concernant l'organisation d'évènements et de manifestations pour la cause tamoule. Il aurait bénéficié d'une fonction dirigeante au sein de cette association.

Réalisant que les personnes ayant participé aux manifestations étaient arrêtées par les autorités militaires, A._______ aurait décidé de fuir le pays. Avant son départ et alors qu'il était à Colombo, il aurait, parmi d'autres tamouls, été arrêté en 2007 et maintenu en détention dans la prison de D._______ pendant un mois environ. Lors de cette détention, il aurait subi des mauvais traitements et été interrogé à cinq reprises par des agents du Criminal Investigation Department (CID) et du Terrorist Investigation Department (TID). Grâce aux contacts que son père entretenait avec un membre du parlement, il aurait été libéré et se serait réfugié pendant huit mois en E._______. Au mois de (...) 2009, il serait retourné au Sri Lanka et aurait subi un interrogatoire de trois heures et dû, par la suite, se présenter régulièrement auprès des autorités et signer un registre. Cette obligation aurait pris fin en (...) 2009 et il n'aurait plus rencontré de problème pendant de nombreuses années.

A partir de (...) 2013, l'intéressé aurait participé à des activités de propagande en faveur du parti TNA (Tamil National Alliance), en vue de l'élection provinciale du 21 septembre 2013. De ce fait, il aurait été soupçonné de vouloir réorganiser les LTTE et les agents du TID seraient venus, en son absence, au magasin de son père, puis à son domicile, le (...) 2014, afin de l'interroger à ce sujet et concernant sa détention de 2007. Suite à cet évènement, l'intéressé se serait caché et aurait appris, par sa famille, que des membres du TID étaient encore venus à deux reprises à son domicile dans un intervalle de deux mois.

Sur conseil de ses parents et suite à la disparition de l'un de ses amis, il aurait, le (...) 2014, embarqué à Colombo accompagné d'un passeur, à bord d'un avion à destination du F._______ pour rejoindre la Suisse. Il aurait voyagé avec un passeport d'emprunt dont il ne connait rien.

Lors de sa seconde audition, il a déclaré avoir participé, depuis son arrivée en Suisse, à deux manifestations à G._______ ainsi qu'à la « Journée des héros » des LTTE, à H._______.

A l'appui de sa demande, l'intéressé a remis sa carte d'identité sri-lankaise ainsi qu'une attestation du Comité internationale de la Croix-Rouge et un rapport d'enquête des autorités sri-lankaises ayant trait à sa détention en 2007. A._______a également produit une convocation de l'armée sri-lankaise, datée du (...) 2014, qui lui a été transmise par ses parents après son départ du pays, l'enjoignant à se présenter le surlendemain dans le camp militaire de I._______ pour y être interrogé. Ce document a été émis par le colonel J._______, commandant de la brigade (...), stationnée à K._______.

C.
Le 22 mai 2015, le SEM a adressé une demande de renseignements à l'Ambassade de Suisse à Colombo. Le 18 juin 2015, le SEM a communiqué à l'intéressé le contenu essentiel de la réponse transmise par l'ambassade. Selon les recherches menées par cette dernière, à la date à laquelle la convocation a été émise, la brigade (...) aurait été stationnée à L._______ et non à K._______. En outre, le commandant de la brigade (...) ne serait pas le signataire de la convocation mais une autre personne, et ce depuis plusieurs années déjà. De plus, la convocation ne contient pas de numéro de référence, alors que cela serait en principe la règle pour ce type de document. En définitive, le rapport d'ambassade a conclu que la convocation militaire produite était, avec certitude, un faux document.

Invité à se déterminer, l'intéressé a précisé, par pli du 28 juillet 2015 et sous la plume de sa mandataire, que la convocation en question, remise par des soldats en civil, avait été réceptionnée, en son absence, par ses parents, au domicile familial. En outre, il n'aurait pas pu savoir qu'il s'agissait d'un faux dans la mesure où il est usuel ne pas douter de l'authenticité des documents remis par l'armée, dont la population a peur. Cette convocation, signée, estampillée et écrite dans l'une des langues officielles, serait apparue à l'intéressé comme étant digne de foi et authentique, d'autant plus que d'autres habitants de son village, qui auraient depuis tous disparu ou pris la fuite, auraient également reçu un document de cette nature.

D.
Par décision du 12 février 2016, notifiée le 15 février 2016, le SEM n'a pas reconnu la qualité de réfugié au recourant, a rejeté sa demande d'asile, a prononcé son renvoi et ordonné l'exécution de cette mesure.

Le SEM a estimé que les déclarations du requérant ne satisfaisaient ni aux conditions requises pour la reconnaissance de la qualité de réfugié selon l'art. 3 LAsi ni aux exigences de vraisemblances énoncées à l'art. 7 LAsi.

En substance, il a souligné que l'expertise de la convocation du (...) 2014 par la représentation suisse à Colombo, produite à l'appui de l'allégation, selon laquelle il serait recherché par les autorités sri-lankaises depuis (...) 2014, avait permis de conclure avec certitude qu'il s'agissait d'un faux document. Les explications avancées par l'intéressé n'ont pas emporté la conviction de l'autorité. Au demeurant, le récit de l'intéressé serait aussi émaillé de contradictions, en particulier en ce qui concerne la fréquence à laquelle il devait se présenter aux autorités à son retour de E._______.

Le SEM a relevé également que, selon la pratique actuelle, la seule appartenance ethnique de l'intéressé et son absence du pays de (...) mois ne constituaient pas des indices suffisants pour conclure à une crainte fondée de persécution en cas de retour. Il a souligné que l'âge de l'intéressé et sa provenance du nord du pays ainsi que les activités qu'il aurait exercées pour les LTTE, il y a plus de dix ans, sa détention d'un mois en 2007 et ses activités en faveur du TNA, parti politique autorisé au Sri Lanka, n'étaient pas non plus des motifs suffisants pour considérer qu'il devait craindre des mesures allant au-delà d'un « background check ».

Par ailleurs, il a constaté que les activités politiques, de faible ampleur, exercées en Suisse par l'intéressé n'étaient pas non plus de nature à asseoir une crainte fondée de persécutions futures, son engagement politique n'ayant pas été suffisamment important pour que le gouvernement sri-lankais puisse l'identifier comme opposant.

S'agissant enfin de l'exécution du renvoi de A._______ vers le Sri Lanka, il a conclu qu'elle était licite, exigible et possible compte tenu de la situation sécuritaire et personnelle du recourant dans le district de Jaffna, d'où il provient.

E.
Par acte du 16 mars 2016, l'intéressé a formé recours auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) contre cette décision et a conclu à l'annulation de cette dernière, à la reconnaissance de la qualité de réfugié, à l'octroi de l'asile, subsidiairement au prononcé d'une admission provisoire.

Sur le plan procédural, il a sollicité la constatation de l'effet suspensif du recours, l'octroi de l'assistance judiciaire totale et la dispense de l'avance des frais de procédure.

Pour l'essentiel, le recourant a fait valoir qu'il n'était pas conscient que la convocation, qui lui avait été transmise par ses parents, était un faux. En effet, il serait impossible pour un profane de vérifier l'authenticité d'un tel document. De plus, ses parents n'auraient pas eu de raison de douter de son authenticité, dès lors que d'autres habitants du village en auraient également reçu. En outre, il serait tout à fait concevable que les autorités aient transmis une convocation falsifiée dans le but de susciter la peur de l'intéressé et de l'amener à s'annoncer spontanément.

Concernant les contradictions relevées par le SEM, le recourant a reproché à dite autorité de ne pas avoir cherché à concilier ses déclarations qui n'étaient pourtant pas diamétralement opposées. Au vu des détails significatifs caractéristiques d'un réel vécu donnés par l'intéressé, l'autorité aurait dû en admettre la vraisemblance.

Il a argumenté qu'il avait une crainte fondée de persécution future en raison de son activité de soutien pour les LTTE dans le cadre d'une association d'étudiants et du fait qu'il avait été arrêté, détenu et battu par des agents du CID, en 2007. S'appuyant sur un rapport de l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR), du 16 juin 2015 (« Sri Lanka : Dangers liés au renvoi des personnes d'origine tamoule »), indiquant que les forces de sécurité continuaient de surveiller et d'examiner la population tamoule dans le but d'identifier les personnes qui présentaient des liens avec les LTTE, il a fait valoir que sa crainte de subir de sérieux préjudices était objectivement fondée.

Finalement, au vu de son profil à risque, de l'interrogatoire qu'il a déjà subi en (...) 2009 en rentrant au Sri Lanka, de son départ illégal du pays le (...) 2014 et de sa demande d'asile en Suisse, le renvoi de l'intéressé devrait être considéré comme illicite ou inexigible.

F.
Par décision incidente du 24 mai 2016, le Tribunal a informé le recourant que le recours avait effet suspensif, a rejeté sa demande d'assistance judiciaire totale ainsi que sa demande de dispense du versement d'une avance de frais et l'a invité à payer une avance sur les frais de procédure présumés de 600 francs, jusqu'au 15 juin 2016. L'intéressé s'est acquitté du versement dans le délai imparti.

G.
En complément à son pourvoi du 16 mars 2016, le recourant a, par l'entremise de sa mandataire, adressé au Tribunal de nouveaux documents, par courrier du 6 décembre 2016. Le premier est une attestation de Swiss Council of Eelam Tamils (SCET) du (...) juillet 2016, indiquant qu'il serait actif au sein de ladite organisation et qu'il mènerait en Suisse des activités politiques susceptibles de le mettre sérieusement en danger en cas de retour au Sri Lanka. Il a aussi transmis une lettre du juge de paix de I._______ attestant que son père avait rencontré des problèmes avec deux jeunes hommes armés non identifiés qui seraient venus à son magasin, le (...) 2016 et que le recourant risquait sa vie en cas de retour au Sri Lanka. De plus, l'intéressé a attiré l'attention du Tribunal sur trois vidéos figurant sur le réseau social Facebook, dans lesquelles il apparaitrait comme orateur dans le cadre d'une manifestation organisée par O._______, le (...) 2016, à G._______ et dans le cadre de l'invitation à une journée de commémoration qui a eu lieu le 18 mai 2016.

H.
Invité à se prononcer sur les nouveaux développements du recours, le SEM en a préconisé le rejet dans sa réponse du 23 décembre 2016. Concernant le document du (...) juillet 2016, il a observé que le SCET ne faisait pas partie des organisations considérées comme terroristes par les autorités sri-lankaises et que l'implication de l'intéressé était, du reste, décrite de manière vague et sommaire. Il a également rappelé que lors de la procédure ordinaire d'asile, le recourant avait sciemment fourni un faux document afin de tromper les autorités suisses et que ses déclarations étaient invraisemblables. Le SEM n'a dès lors pas exclu que A._______se soit rapproché du SCET dans le but de se créer de nouveaux motifs d'asile suite au rejet de sa demande et que cette attestation ait été rédigée, en partie au moins, par complaisance. En tout état de cause, il a considéré que les activités politiques déployées par l'intéressé en Suisse ne sauraient être jugées comme suffisantes pour avoir attiré l'attention des autorités sri-lankaises sur sa personne et ainsi, n'étaient pas de nature à asseoir une crainte fondée d'une persécution future au sens de l'art. 3 LAsi.

I.
Par réplique du 18 janvier 2017, le recourant a fait valoir que l'allégation du SEM, selon laquelle son activité politique en exil aurait uniquement pour but de créer des nouveaux motifs d'asile était mal fondée dès lors qu'il avait déjà occupé, il y a plusieurs années, une fonction dirigeante dans une organisation d'étudiants au Sri Lanka, de sorte que son engagement politique d'opposition constituerait l'expression de convictions déjà affichées avant son départ.

Il s'est également appuyé sur l'arrêt de référence du Tribunal E-1866/2015 du 15 juillet 2016 (consid. 8.4.2) et sur un rapport de l'OSAR du 13 août 2013 (« Sri Lanka : Exilpolitische Aktivitäten »), afin de souligner que les activités politiques en exil augmentaient fortement le risque d'arrestation et de torture en cas de retour au Sri Lanka car les autorités surveillaient et documentaient ces activités.

De surcroît, le recourant se serait fortement engagé au sein du SCET et aurait occupé une fonction particulièrement exposée lors de la manifestation du (...) 2016 et de l'invitation à la journée de commémoration du 18 mai 2016, de sorte que les autorités sri-lankaises auraient connaissance de ses activités en exil.

J.
Invité à se prononcer sur la réplique par ordonnance du 24 janvier 2017, le SEM a déposé une duplique, le 20 février 2017. Il a maintenu sa position relative au récent engagement politique de l'intéressé, le qualifiant d'insuffisant pour qu'il soit considéré par les autorités sri-lankaises comme représentant une réelle menace pour la sécurité de l'Etat, et cela bien qu'il apparaisse sur une vidéo le montrant dans une manifestation à G._______ lors de laquelle il scandait, à l'aide d'un microphone, en bord de cortège, qu'un Etat tamoul devrait voir le jour. Il a aussi relevé que depuis cette manifestation, il y a (...) mois, l'intéressé n'avait plus allégué avoir mené la moindre nouvelle activité politique concrète, ni produit de moyens de preuve susceptibles de rendre vraisemblable que son engagement politique soudain n'était pas une manoeuvre visant à servir sa cause.

K.
Par courrier du 14 juin 2017, le recourant a signalé au Tribunal une vidéo postée sur le site « Youtube », dans laquelle il témoignait dans une langue étrangère pour le journal tamoul « M._______ ». Par ordonnance du 3 juillet 2017, le Tribunal a invité l'intéressé à fournir une transcription de son témoignage dans l'une des langues officielles de la Confédération. Il ressort de ladite transcription, communiquée le 12 juillet 2017, que A._______ a déclaré, en substance, que le gouvernement sri-lankais cherchait, surtout depuis la fin de la guerre civile, à manipuler la façon de penser et les activités de la jeunesse afin d'annihiler toute velléité de reformation des LTTE.

L.
Invité à déposer ses observations, le SEM a maintenu son point de vue dans sa réponse du 11 août 2017.

M.
Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce.

Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige.

1.2 Le recourant a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48 et 52 PA et art. 108 al. 1 LAsi).

1.3 En matière d'asile et sur le principe du renvoi (art. 44 1ère phr. LAsi), le Tribunal examine, en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours tirés d'une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et d'un établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b). En revanche, en matière d'exécution du renvoi, le Tribunal examine en sus le grief d'inopportunité (art. 112 al. 1 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers [LEtr, RS 142.20] en relation avec l'art. 49 PA ; voir aussi ATAF 2014/26, consid. 5.6).

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 1 et 2 LAsi; également ATAF 2007/31 consid. 5.2 5.6).

2.2 La crainte face à une persécution à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution (ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 p. 996 et réf. cit.).

Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à de telles mesures. En particulier, celui qui a déjà été victime de persécutions antérieures a des raisons d'avoir une crainte subjective plus prononcée que celui qui n'y a jamais été confronté.

Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain (ATAF 2011/50 consid. 3.1.1. p. 996 s.).

2.3 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

2.4 Des allégations sont vraisemblables, lorsque, sur les points essentiels, elles sont suffisamment fondées (ou : consistantes), concluantes (ou : constantes et cohérentes) et plausibles et que le requérant est personnellement crédible. Les allégations sont fondées lorsqu'elles reposent sur des descriptions détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos généraux, voire stéréotypés étant généralement écartée. Elles sont concluantes quand elles sont exemptes de contradictions entre elles, d'une audition à l'autre ou avec les déclarations d'un tiers (par ex. proche parent) sur les mêmes faits. Elles sont plausibles lorsqu'elles correspondent à des faits démontrés (en particulier aux circonstances générales régnant dans le pays d'origine) et sont conformes à la réalité et à l'expérience générale de la vie. La crédibilité du requérant d'asile fait défaut non seulement lorsque celui-ci s'appuie sur des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais encore s'il dissimule des faits importants, en donne sciemment une description erronée, modifie ses allégations en cours de procédure ou en rajoute de façon tardive et sans raison apparente ou s'il enfreint son obligation de collaborer (art. 8 LAsi).

2.5 Quand bien même la vraisemblance autorise l'objection et le doute, ceux-ci doivent toutefois paraître, d'un point de vue objectif, moins importants que les éléments parlant en faveur de la probabilité des allégations. Lors de l'examen de la vraisemblance des allégations de fait d'un requérant d'asile, il s'agit pour l'autorité de pondérer les signes d'invraisemblance en dégageant une impression d'ensemble et en déterminant, parmi les éléments militant en faveur ou en défaveur de cette vraisemblance, ceux qui l'emportent (sur l'ensemble de ces questions, voir ATAF 2012/5 consid. 2.2 p. 43 s. et réf. cit.).

3.
En l'occurrence, le recourant a, d'une part, fait valoir des évènements survenus dans son pays d'origine avant son départ, en particulier en 2007 et en 2014, qui justifieraient, encore aujourd'hui, une crainte de future persécution. D'autre part, il a invoqué une telle crainte en relation avec son engagement politique postérieur à son départ du Sri Lanka, en Suisse.

4.

4.1 En l'espèce, le prénommé s'est prévalu d'une interpellation et d'une détention d'environ un mois dans la prison de D._______ en 2007 en raison de sa qualité de membre dirigeant d'une organisation d'étudiants ayant apporté son soutien aux LTTE, jusqu'en 2005.

4.1.1 Cependant, il est de jurisprudence constante que le lien temporel de causalité entre les préjudices subis et la fuite du pays est rompu lorsqu'un temps relativement long s'est écoulé entre la dernière persécution subie et le départ à l'étranger. Ainsi, celui qui attend, depuis la dernière persécution, plus de six à douze mois avant de quitter son pays, ne peut en principe plus prétendre valablement à la reconnaissance de la qualité de réfugié, sauf si des motifs objectifs plausibles ou des raisons personnelles peuvent expliquer un départ différé.

4.1.2 Au vu de ce qui précède, les événements survenus en 2007 ne sont de toute évidence pas en lien de causalité temporel avec le départ du recourant de son pays, le (...) 2014. Il faut rappeler que celui-ci a affirmé n'avoir rencontré personnellement aucun problème avec les autorités entre 2007 et (...) 2014 en dehors d'un bref interrogatoire à son retour de E._______, en (...) 2009 (PV d'audition du 23 avril 2015 [A11/12 p. 4 et 7, R 14 et 38] et mémoire de recours du 16 mars 2016, p. 6).

4.1.3 Par ailleurs, le simple soutien que le recourant dit avoir apporté aux LTTE, consistant en l'organisation d'évènements et de manifestations entre 2004 et 2005, ne permet pas, même en l'admettant, de retenir qu'il pourrait être soupçonné par les autorités sri-lankaises de vouloir ranimer le mouvement des séparatistes tamouls huit ans après son démantèlement et ainsi être identifié comme représentant un danger pour l'unité et la cohésion nationale (arrêt de référence E-1866 précité consid. 8.4.1 et 8.4.3). En effet, le fait qu'il a été relâché après seulement trois heures d'interrogatoire à son retour de E._______ en (...) 2009, démontre que les autorités sri-lankaises ne considéraient pas qu'il était impliqué dans des opérations militaires ou des actes de terrorisme menés par les LTTE. Le recourant ne peut pas non plus être considéré comme une personne ayant entretenu des liens étroits avec cette organisation indépendantiste. En effet, il n'a jamais participé à des combats et aucun membre de sa famille n'est ou n'a été membre ou sympathisant de celle-ci (PV d'audition du 23 avril 2015 [A11/12 p. 9, R 57 et 65]).

4.2 L'intéressé a également fait valoir une activité de propagande, pour le parti TNA en vue de l'élection provinciale de 21 septembre 2013. Force est de constater que son engagement politique a été de faible ampleur et ne s'avère donc pas déterminant au sens de l'art. 3 LAsi. En effet, dit engagement se serait résumé à la préparation de réunions et à la présentation des candidats aux habitants de son village (PV d'audition du 23 avril 2015 [A11/12 p. 6, R 36]), sans même être affilié au parti. Il n'a ainsi jamais exercé de rôle particulier et prépondérant sur le plan politique.

Au demeurant, le seul engagement du recourant pour le TNA, à supposer qu'il soit avéré, n'est pas de nature à le mettre en danger : ayant obtenu une écrasante majorité dans la province du Nord (dont il contrôle le conseil local), ce parti est légal et représenté au Parlement, où il dispose de 16 sièges. De plus, les élections provinciales pour lesquelles le recourant aurait fait de la propagande ont été gagnées par le TNA (PV d'audition du 23 avril 2015 [A11/12 p. 9, R 67]). Si certains de ses leaders ou cadres locaux ont fait l'objet d'attentats, les simples militants ne courent en principe pas de risque particulier.

4.3 Pour cette raison déjà, il apparaît peu plausible que le recourant ait été dans le collimateur des autorités à partir du (...) 2014 et qu'elles soient venues à plusieurs reprises au magasin de son père et à son domicile.

De surcroît, il a produit une convocation militaire, qui selon le rapport d'ambassade, était indubitablement un faux. Le Tribunal considère, à l'instar du SEM, que le recourant n'a avancé aucun élément objectivement fondé permettant de remettre en cause les conclusions du rapport d'ambassade en question. Cela étant, en produisant un faux pour étayer ses motifs d'asile, l'intéressé a ruiné la crédibilité de ses allégations.

L'argument du recourant selon lequel il n'avait pas de raison de douter de l'authenticité de la convocation militaire et qu'il serait tout à fait concevable que les autorités lui ait transmis un document falsifié afin de le pousser à se présenter spontanément ne convainc pas. Il semble au contraire qu'il s'agit d'une vaine tentative de trouver une explication adéquate aux conclusions de la représentation suisse à Colombo.

La lettre du juge de paix de I._______, produite le 6 décembre 2016, attestant que son père a rencontré des problèmes avec deux jeunes hommes armés non identifiés qui seraient venus à son magasin, le (...) 2016 et que le recourant risquait sa vie en cas de retour au Sri Lanka, ne permet pas de parvenir à une conclusion différente. D'une part, il appert que ce document a été rédigé sur la base des seules déclarations du père du recourant et il n'est dès lors pas exclu qu'il s'agisse d'un acte de complaisance produit pour les besoins de la cause. D'autre part, l'identité des personnes recherchant prétendument le recourant n'est nullement établie.

4.4 Dans ces conditions et au vu de ce qui précède, la crainte du recourant de subir, en cas de retour dans son pays, de sérieux préjudices en lien avec des motifs antérieurs à son départ n'est pas fondée.

5.

5.1 En plus des motifs liés aux faits survenus antérieurement à son départ du Sri Lanka, le recourant a également fait valoir des craintes d'une future persécution liée d'une part à sa participation à plusieurs manifestations en Suisse et d'autre part à sa qualité de membre du SCET.

Celui qui se prévaut d'un risque de persécution dans son pays d'origine ou de provenance, engendré uniquement par son départ de ce pays ou par son comportement postérieur audit départ, fait valoir des motifs subjectifs survenus après la fuite, au sens de l'art. 54 LAsi. Sont en particulier considérés comme de tels motifs, les activités politiques indésirables en exil, le départ illégal du pays ("Republikflucht") ou encore le dépôt d'une demande d'asile à l'étranger, lorsqu'ils fondent un risque de persécution future (ATAF 2009/9 consid. 5.1 et réf. cit.). Ils doivent être distingués des motifs objectifs postérieurs à la fuite qui ne relèvent pas du comportement du requérant. En cas d'activité politique en exil, la qualité de réfugié est reconnue si le requérant a rendu vraisemblable, au sens de l'art. 7 LAsi, que lesdites activités sont arrivées à la connaissance des autorités du pays d'origine et le placerait, en cas de retour, face à une persécution déterminante en matière d'asile au sens de l'art. 3 LAsi (ATAF 2010/44 consid. 3.5. p. 621 et réf. cit., ATAF 2009/29 consid. 5.1 p. 376 s., ATAF 2009/28 consid. 7.1 p. 352 ; Walter Stöckli, Asyl, in : Ausländerrecht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Band VIII, 2ème éd., 2009, p. 542 ch. 11.55 ss ; Minh Son Nguyen, Droit public des étrangers, 2003, p. 448 ss).

Si les motifs subjectifs postérieurs à la fuite sont déterminants pour la reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi, le législateur a en revanche clairement exclu qu'ils puissent conduire à l'octroi de l'asile indépendamment de la question de savoir si le comportement du requérant peut ou non être qualifié d'abusif.

5.2 Lors de sa seconde audition, le recourant a déclaré avoir participé, depuis son arrivée en Suisse, soit entre le 16 juillet 2014 et le 23 avril 2015, à deux manifestations à G._______ ainsi qu'à la « Journée des héros » des LTTE, à H._______.

Cela étant, de l'aveu même du recourant (PV d'audition du 23 avril 2015 [A11/12 p. 9 R 61 et 63]), il n'y a exercé aucune fonction particulière, y figurant comme simple participant à chaque fois car conscient que « [s'il] retourne au pays, [il pourrait] avoir des problèmes à cause de ça ».

C'est donc à juste titre que le SEM a considéré que les activités politiques de l'intéressé en Suisse n'étaient pas suffisantes pour attirer négativement l'attention des autorités sur sa personne.

5.3 Au stade de la procédure de recours, A._______a invoqué de nouveaux éléments à l'appui de sa demande d'asile, à savoir son appartenance au SCET et sa participation à d'autres manifestations en Suisse, dont une première à N._______, le 18 mai 2016, et une seconde, organisée par ladite organisation, à G._______, le (...) 2016. Il a renvoyé le Tribunal à trois vidéos figurant sur le réseau social « Facebook » dans lesquelles il apparaîtrait comme « orateur » à ces occasions. Par courrier du 14 juin 2017, le recourant a encore signalé au Tribunal une vidéo postée sur le site « Youtube », dans laquelle il témoignait dans une langue étrangère pour le journal tamoul « M._______ ».

5.3.1 En ce qui concerne son appartenance au SCET, le recourantn'a en rien décrit les activités - si tant est qu'elles aient existé - qu'il aurait exercées ou exercerait au sein de cette organisation. Il n'a en outre pas allégué faire partie des responsables de ce groupe. Selon les informations à disposition du Tribunal, il n'existe pas d'indice permettant de conclure que cette organisation, du reste quasiment inactive, et ses membres seraient dans le collimateur des autorités sri-lankaises.

Au vu de ce qui précède, il peut raisonnablement être exclu que le recourant soit considéré comme un élément dangereux par les autorités de son pays d'origine du fait de son appartenance au SCET.

5.3.2 Le Tribunal observe que les vidéos précitées ne sont désormais plus disponibles sur Internet et qu'elles n'attestaient, en tout état de cause, que de la participation à la manifestation de G._______, le (...) 2016.

5.3.2.1 En effet, bien que la première vidéo n'ait jamais pu être consultée par le Tribunal, il ressort de la duplique du SEM du 20 février 2017 que le recourant a participé à une manifestation sur la voie publique durant laquelle il a scandé, à l'aide d'un microphone, en bord de cortège, qu'un Etat tamoul devrait voir le jour. Il y a lieu de considérer, à l'instar du SEM, que cela ne constitue pas une activité politique intense et durable, susceptible d'être considérée comme une menace sérieuse et concrète par le gouvernement en place.

De surcroît, des célébrations en mémoire des pertes tamoules durant la guerre civile et autres commémorations organisées par dite communauté peuvent depuis peu avoir lieu au Sri Lanka, sous la surveillance des autorités (arrêt du Tribunal D-7351/2016 du 21 juillet 2017, consid. 7.2.2). La crainte du recourant d'être poursuivi par les autorités de son pays en raison de sa seule participation, à l'étranger, à des manifestations pour la cause tamoule n'est donc pas fondée.

5.3.2.2 En outre, bien qu'il fût reconnaissable sur les deux autres vidéos, que le Tribunal a pu consulter, il apparaissait seul, assis sur une chaise, sous nul regard. Selon ses allégations, il adressait une allocution en langue tamoule visant à inviter des personnes à participer à la manifestation du 18 mai 2016, à N._______. A._______ n'a cependant pas rendu vraisemblable que ces vidéos soient parvenues à la connaissance des autorités sri-lankaises et que celles-ci auraient été en mesure de l'identifier, d'autant plus qu'elles ne peuvent désormais plus être consultées.

Par ailleurs, il y a lieu de relever, s'agissant en particulier de la commémoration du 18 mai 2016, que cet évènement a lieu chaque année dans différentes villes en Suisse et rassemble plusieurs milliers de personnes d'origine tamoule. Il s'agit en effet de l'anniversaire de la mort du chef des Tigres tamouls, Velupillai Prabhakaran. Sa simple participation à cet évènement, à la supposer réelle, ne saurait, à elle seule, permettre d'admettre que les autorités sri-lankaises considèrent qu'il représente une menace (arrêt de référence du Tribunal E-1866/2015 précité consid. 8.4.2 et 8.5.4).

5.3.2.3 Ainsi, la seule participation du recourant à des manifestations en faveur de la cause tamoule en Suisse n'est pas de nature à fonder une crainte de persécution future.

5.3.3 Concernant l'interview pour le journal tamoul « M._______ », le Tribunal observe que l'intéressé n'est désigné que par son prénom et que ses déclarations ne sont pas spécialement véhémentes à l'encontre du régime de sorte qu'il est invraisemblable qu'il ait, de ce fait, particulièrement attiré l'attention des autorités sur lui et été identifié comme un opposant notoire.

5.4 En définitive, le recourant n'a pas rendu vraisemblable au sens de l'art. 7 LAsi avoir un profil marqué d'un activiste politique convaincu, oeuvrant au sein de la diaspora en faveur du séparatisme tamoul et menaçant ainsi l'unité de l'Etat sri-lankais (CourEDH, décisions d'irrecevabilité du 7 avril 2015, dans les affaires T.T. c. France no 8686/13 par. 42 à 44 et J.K. c. France no 7466/10 par. 52 s. ; voir aussi arrêt de référence E-1866/2015 précité consid. 8.5.1, 8.5.3 et 8.5.4).

5.5Comme déjà relevé, ses rapports avec les LTTE, à les supposer vraisemblables, sont très anciens et il n'a jamais entretenu d'engagement politique intense et durable, que ce soit au Sri Lanka ou en Suisse de sorte qu'il peut être raisonnablement exclu que son nom figure sur une « Stop List » utilisée par les autorités sri-lankaises à l'aéroport de Colombo et sur laquelle sont répertoriés les noms des personnes ayant un lien avec cette organisation (arrêt de référence E-1866/2015 précité, consid. 8.2).

5.6Cela dit, le fait que le recourant soit jeune, d'ethnie tamoule et provienne de la province de Jaffna ne constitue pas non plus un facteur de risque déterminant susceptible de fonder une crainte objective de représailles, mais confirme tout au plus qu'il pourrait attirer sur lui l'attention des autorités et éventuellement être interrogé à son arrivée au Sri Lanka, comme cela avait été le cas en (...) 2009.

5.7Enfin, le fait d'avoir déposé une demande d'asile en Suisse ne l'expose pas, en soi, à des traitements prohibés en cas de retour (arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme [CourEDH], R.J contre France du 19 septembre 2013, requête 10466/11, ch. 37 et 39, voir aussi ATAF 2011/24 consid. 8.4 et 10.4). De plus, la durée de son séjour à l'étranger représente un facteur de risque si léger qu'il est insuffisant en soi à fonder une crainte de sérieux préjudices en cas de retour au sens de l'art. 3 al. 1 LAsi (arrêt de référence du Tribunal précité, consid. 8.4.5 s. et 8.5.5).

Le recourant a déclaré avoir quitté le pays avec un passeport d'emprunt dont il ne connait rien (PV d'audition du 28 juillet 2014 [A4/10 ch. 5.02]). Son retour au Sri Lanka sans être muni d'un passeport, pourrait dès lors être considéré comme la preuve de son départ irrégulier du pays, ce qui constitue un délit selon les dispositions légales sri-lankaises (art. 34 ss. de l' « Act Immigrants and Emigrants »). Toutefois, même s'il ne devait pas parvenir à démontrer son départ légal du Sri Lanka, il demeure que, d'une part, l'intéressé est toujours en possession de sa carte d'identité et, d'autre part, qu'une pénalité, de 50'000 à 100'000 roupies, qui pourrait lui être infligée sur la base de la disposition précitée ne saurait être considérée comme un sérieux préjudice au sens de l'art. 3 al. 1 et 2 LAsi (arrêt de référence E-1866/2015 précité consid. 8.4.4).

6.
Le recourant n'ayant rendu vraisemblables ni les raisons à l'origine de son départ du Sri Lanka, ni l'existence de motifs subjectifs postérieurs déterminants pour la reconnaissance de la qualité de réfugié, son recours, en tant qu'il conteste le refus de la reconnaissance de la qualité de réfugié et d'octroi de l'asile, doit être rejeté.

7.

7.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 Cst.

7.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

8.
L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par les articles 83 et 84 LEtr.

9.

9.1 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101]).

9.2 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le présent cas d'espèce.

9.3 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi serait prohibé par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en oeuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux - par des mesures incompatibles avec la disposition en question (Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1996 no 18 consid. 14b let. ee p. 186 s.).

9.4 En l'occurrence, le Tribunal constate que l'intéressé n'a pas rendu vraisemblable la haute probabilité d'un traitement de cette nature, et qu'il n'a pas le profil d'une personne pouvant intéresser les autorités sri-lankaises. Par ailleurs, il n'existe pas un risque sérieux et généralisé de traitements contraires à la CEDH pour les Tamouls renvoyés au Sri Lanka (arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme [CourEDH], R.J contre France du 19 septembre 2013, requête 10466/11, ch. 37 et 39, voir aussi arrêt de référence du Tribunal administratif fédéral du 15 juillet 2016 consid. 12.2).

Dès lors, l'exécution du renvoi du recourant sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr).

10.

10.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin.

10.2 Il est notoire que depuis la fin de la guerre contre les LTTE, en mai 2009, le Sri Lanka ne connaît plus une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr (arrêt de référence du Tribunal administratif fédéral E-1866/2015 précité consid. 13).

10.3 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète du recourant. A cet égard, Le Tribunal relève que l'intéressé est jeune, sans charge de famille et bénéficie d'une expérience professionnelle au Sri Lanka. Il a vécu la majeure partie de sa vie dans localité de C._______, située dans la province de Jaffna, où l'exécution du renvoi des requérants déboutés est en principe raisonnablement exigible. Il n'a, par ailleurs, pas allégué de problème de santé particulier. Il est donc apte à travailler, ce qui devrait lui permettre de se réinstaller sans rencontrer d'excessives difficultés, dans un pays qu'il a quitté depuis trois ans environ. Enfin, le recourant dispose d'un réseau familial (notamment ses parents et son frère et sa soeur) dans le village de C._______ sur lequel il pourra compter à son retour(PV d'audition du 28 juillet 2014 [A4/10 ch. 3.01]).

10.4 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme raisonnablement exigible.

11.
Enfin, le recourant est en possession de documents suffisants pour rentrer dans son pays ou, à tout le moins, est en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (ATAF 2008/34 consid. 12).

12.
Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la décision de renvoi et son exécution doit être également rejeté.

13.
Au vu de l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de 600 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est entièrement couvert par l'avance de frais versée le 10 juin 2016.

3.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.

La présidente du collège : Le greffier :

Sylvie Cossy Sébastien Gaeschlin

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 3 Flüchtlingsbegriff - 1 Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
¹	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
²	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
³	Keine Flüchtlinge sind Personen, die wegen Wehrdienstverweigerung oder Desertion ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung des Abkommens vom 28. Juli 19514 über die Rechtsstellung der Flüchtlinge (Flüchtlingskonvention).5
⁴	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951.6

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 7 Nachweis der Flüchtlingseigenschaft - 1 Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
¹	Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
²	Glaubhaft gemacht ist die Flüchtlingseigenschaft, wenn die Behörde ihr Vorhandensein mit überwiegender Wahrscheinlichkeit für gegeben hält.
³	Unglaubhaft sind insbesondere Vorbringen, die in wesentlichen Punkten zu wenig begründet oder in sich widersprüchlich sind, den Tatsachen nicht entsprechen oder massgeblich auf gefälschte oder verfälschte Beweismittel abgestützt werden.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 3 Flüchtlingsbegriff - 1 Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
¹	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
²	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
³	Keine Flüchtlinge sind Personen, die wegen Wehrdienstverweigerung oder Desertion ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung des Abkommens vom 28. Juli 19514 über die Rechtsstellung der Flüchtlinge (Flüchtlingskonvention).5
⁴	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951.6

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 108 Beschwerdefristen - 1 Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Im erweiterten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von 30 Tagen, bei Zwischenverfügungen innerhalb von zehn Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
³	Die Beschwerde gegen Nichteintretensentscheide sowie gegen Entscheide nach Artikel 23 Absatz 1 und Artikel 40 in Verbindung mit Artikel 6a Absatz 2 Buchstabe a ist innerhalb von fünf Arbeitstagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
⁴	Die Verweigerung der Einreise nach Artikel 22 Absatz 2 kann bis zum Zeitpunkt der Eröffnung einer Verfügung nach Artikel 23 Absatz 1 angefochten werden.
⁵	Die Überprüfung der Rechtmässigkeit und der Angemessenheit der Zuweisung eines Aufenthaltsortes am Flughafen oder an einem anderen geeigneten Ort nach Artikel 22 Absätze 3 und 4 kann jederzeit mittels Beschwerde beantragt werden.
⁶	In den übrigen Fällen beträgt die Beschwerdefrist 30 Tage seit Eröffnung der Verfügung.
⁷	Per Telefax übermittelte Rechtsschriften gelten als rechtsgültig eingereicht, wenn sie innert Frist beim Bundesverwaltungsgericht eintreffen und mittels Nachreichung des unterschriebenen Originals nach den Regeln gemäss Artikel 52 Absätze 2 und 3 VwVG364 verbessert werden.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 106 Beschwerdegründe - 1 Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
¹	Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
^a	Verletzung von Bundesrecht, einschliesslich Missbrauch und Überschreitung des Ermessens;
^b	unrichtige und unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts;
^c	...
²	Artikel 27 Absatz 3 und Artikel 68 Absatz 2 bleiben vorbehalten.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 112 - 1 Das Verfahren der Bundesbehörden richtet sich nach den allgemeinen Bestimmungen der Bundesrechtspflege.
¹	Das Verfahren der Bundesbehörden richtet sich nach den allgemeinen Bestimmungen der Bundesrechtspflege.
²	Die Bestimmungen über den Fristenstillstand finden in den Verfahren nach den Artikeln 65 und 76 Absatz 1 Buchstabe b Ziffer 5 keine Anwendung.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 8 Mitwirkungspflicht - 1 Asylsuchende sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken. Sie müssen insbesondere:
¹	Asylsuchende sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken. Sie müssen insbesondere:
^a	ihre Identität offen legen;
^b	Reisepapiere und Identitätsausweise abgeben;
^c	bei der Anhörung angeben, weshalb sie um Asyl nachsuchen;
^d	allfällige Beweismittel vollständig bezeichnen und sie unverzüglich einreichen oder, soweit dies zumutbar erscheint, sich darum bemühen, sie innerhalb einer angemessenen Frist zu beschaffen;
^e	bei der Erhebung der biometrischen Daten mitwirken;
^f	sich einer vom SEM angeordneten medizinischen Untersuchung unterziehen (Art. 26a).
²	Von Asylsuchenden kann verlangt werden, für die Übersetzung fremdsprachiger Dokumente in eine Amtssprache besorgt zu sein.
³	Asylsuchende, die sich in der Schweiz aufhalten, sind verpflichtet, sich während des Verfahrens den Behörden von Bund und Kantonen zur Verfügung zu halten. Sie müssen ihre Adresse und jede Änderung der nach kantonalem Recht zuständigen Behörde des Kantons oder der Gemeinde (kantonale Behörde) sofort mitteilen.
^3bis	Personen, die ohne triftigen Grund ihre Mitwirkungspflicht verletzen oder den Asylbehörden während mehr als 20 Tagen nicht zur Verfügung stehen, verzichten damit auf eine Weiterführung des Verfahrens. Dasselbe gilt für Personen, die den Asylbehörden in einem Zentrum des Bundes ohne triftigen Grund während mehr als 5 Tagen nicht zur Verfügung stehen. Die Gesuche werden formlos abgeschrieben. Ein neues Gesuch kann frühestens nach drei Jahren deponiert werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung der Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 195120.21
⁴	Nach Vorliegen eines vollziehbaren Wegweisungsentscheides sind die betroffenen Personen verpflichtet, bei der Beschaffung gültiger Reisepapiere mitzuwirken.

SR 142.311 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 AsylV-1 Art. 32 Nichtverfügen der Wegweisung - (Art. 44 AsylG)95
¹	Die Wegweisung wird nicht verfügt, wenn die asylsuchende Person:96
^a	im Besitze einer gültigen Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung ist;
^b	von einer Auslieferungsverfügung betroffen ist;
^c	von einer Ausweisungsverfügung nach Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung98 oder nach Artikel 68 AIG99 betroffen ist; oder
^d	von einer rechtskräftigen Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis des Strafgesetzbuchs101 oder Artikel 49a oder 49abis des Militärstrafgesetzes vom 13. Juni 1927102 betroffen ist.
²	In den Fällen nach Absatz 1 Buchstaben c und d kann die kantonale Behörde beim SEM eine Stellungnahme zu allfälligen Vollzugshindernissen einholen.103

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 121 - 1 Die Gesetzgebung über die Ein- und Ausreise, den Aufenthalt und die Niederlassung von Ausländerinnen und Ausländern sowie über die Gewährung von Asyl ist Sache des Bundes.
¹	Die Gesetzgebung über die Ein- und Ausreise, den Aufenthalt und die Niederlassung von Ausländerinnen und Ausländern sowie über die Gewährung von Asyl ist Sache des Bundes.
²	Ausländerinnen und Ausländer können aus der Schweiz ausgewiesen werden, wenn sie die Sicherheit des Landes gefährden.
³	Sie verlieren unabhängig von ihrem ausländerrechtlichen Status ihr Aufenthaltsrecht sowie alle Rechtsansprüche auf Aufenthalt in der Schweiz, wenn sie:
^a	wegen eines vorsätzlichen Tötungsdelikts, wegen einer Vergewaltigung oder eines anderen schweren Sexualdelikts, wegen eines anderen Gewaltdelikts wie Raub, wegen Menschenhandels, Drogenhandels oder eines Einbruchsdelikts rechtskräftig verurteilt worden sind; oder
^b	missbräuchlich Leistungen der Sozialversicherungen oder der Sozialhilfe bezogen haben.86
⁴	Der Gesetzgeber umschreibt die Tatbestände nach Absatz 3 näher. Er kann sie um weitere Tatbestände ergänzen.87
⁵	Ausländerinnen und Ausländer, die nach den Absätzen 3 und 4 ihr Aufenthaltsrecht sowie alle Rechtsansprüche auf Aufenthalt in der Schweiz verlieren, sind von der zuständigen Behörde aus der Schweiz auszuweisen und mit einem Einreiseverbot von 5-15 Jahren zu belegen. Im Wiederholungsfall ist das Einreiseverbot auf 20 Jahre anzusetzen.88
⁶	Wer das Einreiseverbot missachtet oder sonstwie illegal in die Schweiz einreist, macht sich strafbar. Der Gesetzgeber erlässt die entsprechenden Bestimmungen.89

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme - 1 Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.242
¹	Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.242
²	Der Vollzug ist nicht möglich, wenn die Ausländerin oder der Ausländer weder in den Heimat- oder in den Herkunftsstaat noch in einen Drittstaat ausreisen oder dorthin gebracht werden kann.
³	Der Vollzug ist nicht zulässig, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen der Schweiz einer Weiterreise der Ausländerin oder des Ausländers in den Heimat-, Herkunfts- oder in einen Drittstaat entgegenstehen.
⁴	Der Vollzug kann für Ausländerinnen oder Ausländer unzumutbar sein, wenn sie in Situationen wie Krieg, Bürgerkrieg, allgemeiner Gewalt und medizinischer Notlage im Heimat- oder Herkunftsstaat konkret gefährdet sind.
⁵	Der Bundesrat bezeichnet Heimat- oder Herkunftsstaaten oder Gebiete dieser Staaten, in welche eine Rückkehr zumutbar ist.243 Kommen weggewiesene Ausländerinnen und Ausländer aus einem dieser Staaten oder aus einem Mitgliedstaat der EU oder der EFTA, so ist ein Vollzug der Wegweisung in der Regel zumutbar.244
^5bis	Der Bundesrat überprüft den Beschluss nach Absatz 5 periodisch.245
⁶	Die vorläufige Aufnahme kann von kantonalen Behörden beantragt werden.
⁷	Die vorläufige Aufnahme nach den Absätzen 2 und 4 wird nicht verfügt, wenn die weggewiesene Person:246
^a	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB248 angeordnet wurde;
^b	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder
^c	die Unmöglichkeit des Vollzugs der Wegweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat.
⁸	Flüchtlinge, bei denen Asylausschlussgründe nach Artikel 53 und 54 AsylG250 vorliegen, werden vorläufig aufgenommen.
⁹	Die vorläufige Aufnahme wird nicht verfügt oder erlischt, wenn eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG251 oder eine Ausweisung nach Artikel 68 des vorliegenden Gesetzes rechtskräftig geworden ist.252
¹⁰	Die kantonalen Behörden können mit vorläufig aufgenommenen Personen Integrationsvereinbarungen abschliessen, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht.253

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 84 Beendigung der vorläufigen Aufnahme - 1 Das SEM überprüft periodisch, ob die Voraussetzungen für die vorläufige Aufnahme noch gegeben sind.
¹	Das SEM überprüft periodisch, ob die Voraussetzungen für die vorläufige Aufnahme noch gegeben sind.
²	Das SEM hebt die vorläufige Aufnahme auf und ordnet den Vollzug der Wegweisung an, wenn die Voraussetzungen nicht mehr gegeben sind.254
³	Auf Antrag der kantonalen Behörden, von fedpol oder des NDB kann das SEM die vorläufige Aufnahme wegen Unzumutbarkeit oder Unmöglichkeit des Vollzuges (Art. 83 Abs. 2 und 4) aufheben und den Vollzug der Wegweisung anordnen, wenn Gründe nach Artikel 83 Absatz 7 gegeben sind.255
⁴	Die vorläufige Aufnahme erlischt mit der definitiven Ausreise, bei einem nicht bewilligten Auslandaufenthalt von mehr als zwei Monaten oder bei Erhalt einer Aufenthaltsbewilligung.256
⁵	Gesuche um Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung von vorläufig aufgenommenen Ausländerinnen und Ausländern, die sich seit mehr als fünf Jahren in der Schweiz aufhalten, werden unter Berücksichtigung der Integration, der familiären Verhältnisse und der Zumutbarkeit einer Rückkehr in den Herkunftsstaat vertieft geprüft.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 5 Rückschiebungsverbot - 1 Keine Person darf in irgendeiner Form zur Ausreise in ein Land gezwungen werden, in dem ihr Leib, ihr Leben oder ihre Freiheit aus einem Grund nach Artikel 3 Absatz 1 gefährdet ist oder in dem sie Gefahr läuft, zur Ausreise in ein solches Land gezwungen zu werden.
¹	Keine Person darf in irgendeiner Form zur Ausreise in ein Land gezwungen werden, in dem ihr Leib, ihr Leben oder ihre Freiheit aus einem Grund nach Artikel 3 Absatz 1 gefährdet ist oder in dem sie Gefahr läuft, zur Ausreise in ein solches Land gezwungen zu werden.
²	Eine Person kann sich nicht auf das Rückschiebungsverbot berufen, wenn erhebliche Gründe für die Annahme vorliegen, dass sie die Sicherheit der Schweiz gefährdet, oder wenn sie als gemeingefährlich einzustufen ist, weil sie wegen eines besonders schweren Verbrechens oder Vergehens rechtskräftig verurteilt worden ist.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 2 Bemessung der Gerichtsgebühr
¹	Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
²	Das Gericht kann bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge nach den Artikeln 3 und 4 hinausgehen, wenn besondere Gründe, namentlich mutwillige Prozessführung oder ausserordentlicher Aufwand, es rechtfertigen.2
³	Bei wenig aufwändigen Entscheiden über vorsorgliche Massnahmen, Ausstand, Wiederherstellung der Frist, Revision oder Erläuterung sowie bei Beschwerden gegen Zwischenentscheide kann die Gerichtsgebühr herabgesetzt werden. Der Mindestbetrag nach Artikel 3 oder 4 darf nicht unterschritten werden.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 3 Gerichtsgebühr in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse - In Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse beträgt die Gerichtsgebühr:
^a	bei einzelrichterlicher Streiterledigung: 200-3000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 200-5000 Franken.