D-7351/2016 - 2017-07-21 - Asyl - Asile et renvoi; décision du SEM du 27 octobre 2016

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz

Art. 52

Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.

Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.

Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV
D-7351/2016

Arrêt du 21 juillet 2017

Composition

Claudia Cotting-Schalch, (présidente du collège), Jean-Pierre Monnet, Daniela Brüschweiler, juges, Diane Melo de Almeida, greffière.

Parties

A._______, né le (...),
Sri Lanka,
représenté par Freiplatzaktion Basel, Asyl und Integration, en la personne de Cora Dubach,
recourant,
contre
Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet

Asile et renvoi ;
décision du SEM du 27 octobre 2016 / N (...).

D-7351/2016

Faits :
A.
Entré clandestinement en Suisse le (...), A._______ y a, le jour même, déposé une demande d'asile.
B.
Il a été entendu sur ses données personnelles le (...) (audition sommaire), puis sur ses motifs d'asile le (...).
C.
Par décision datée du 27 octobre 2016, notifiée le (...) suivant, le Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : le SEM) lui a dénié la qualité de réfugié, rejeté sa demande d'asile, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure.
D.
Le (...) 2016 (date du sceau postal), A._______ a interjeté recours, en demandant, à titre préalable, l'assistance judiciaire totale et en concluant, à titre principal, à l'annulation de la décision précitée, à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, et, à titre subsidiaire, au constat de l'illicéité, de l'inexigibilité ou encore de l'impossibilité de l'exécution du renvoi vers le Sri Lanka et, ce faisant, au prononcé d'une admission provisoire en sa faveur.
Le recourant a joint à son écriture une attestation de prise en charge sociale et financière établie par (...) et trois photographies en couleur le représentant dans des manifestations en Suisse. E.
Par décision incidente datée du (...), le Tribunal administratif fédéral (ciaprès : le Tribunal) a renoncé, en l'état, à percevoir une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés, informant le recourant qu'il serait statué ultérieurement sur sa demande d'assistance judiciaire totale. F.
Par ordonnance du même jour, le Tribunal a invité le SEM à se déterminer sur les arguments du recours et en particulier sur ceux ayant trait aux activités politiques exercées par le recourant en Suisse, qui n'avaient pas été alléguées devant l'autorité de première instance.
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G.
L'autorité intimée a fait part de sa détermination dans un écrit daté du (...), en proposant le rejet du recours.
H.
Invité à fournir ses observations sur cette réponse du SEM, A._______ s'est exprimé dans un courrier daté du (...), auquel il a joint une copie d'une lettre de menaces écrite en langue cinghalaise qui aurait été adressée par un certain « B._______ » (ou « C._______ », selon le nom figurant sur l'enveloppe) à [un membre de sa famille], accompagnée d'une copie de son enveloppe et de ses traductions libres en tamoul et en anglais. Il a également produit une copie de documents concernant son oncle, attestant en particulier la disparition de celui-ci au Sri Lanka en (...), ainsi qu'une copie d'une lettre [d'un membre de sa famille] avec un message du chef de la localité de D._______, dans le district de Jaffna, daté du (...). I.
Par décision incidente du (...), le Tribunal a admis la demande d'assistance judiciaire totale et a invité le recourant à indiquer un mandataire susceptible d'être commis d'office pour la défense de ses intérêts. J.
Informé du mandat de représentation conclu en faveur de Cora Dubach, le Tribunal a, par décision incidente du (...) désigné celle-ci en tant que mandataire commise d'office dans la présente affaire et lui a octroyé un délai au (...) pour se prononcer sur la détermination du SEM du (...). Ce délai a été prolongé au (...), par ordonnance du (...), par laquelle le Tribunal a également transmis à la mandataire du recourant une copie des pièces du dossier de recours telles que listées sous considérants. K.
Par acte du (...), ladite mandataire a transmis ses observations au Tribunal. Elle a joint à son envoi une lettre manuscrite en langue cinghalaise qui aurait été adressée par un certain « E._______ » [à un membre de la famille] du recourant et que ce dernier aurait reçue le (...). Elle a joint à son envoi une traduction en tamoul et en anglais de cette lettre, ainsi que l'enveloppe adressée [à un membre de la famille] du recourant. Elle a également produit deux captures d'écran de vidéos publiées sur youtube, l'une représentant son mandant lors d'une manifestation [dans une ville en Suisse], l'autre représentant [un membre de sa famille] lors d'une
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manifestation dans un lieu inconnu, une photographie déjà produite précédemment le représentant lors d'une manifestation [dans une ville en Suisse] le (...), une copie de la page d'un passeport munie de visas de sortie du F._______ et d'entrée au Sri Lanka le (...), de même qu'une copie d'une réservation de vol au nom de « G._______ » de H._______ (F._______) à Colombo (Sri Lanka), le (...) avec retour le (...). L.
Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, si besoin, dans les considérants qui suivent.

Droit :
1.
1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.
1.2 En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi (RS. 142.31), devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce. 1.3 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et dans le délai (art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.
1.4 En matière d'asile et sur le principe du renvoi (art. 44 1ère phr. LAsi), le Tribunal examine, en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours tirés d'une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et d'un établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b). 1.5 En revanche, en matière d'exécution du renvoi, le Tribunal examine en sus le grief d'inopportunité (art. 112 al. 1 LEtr [RS 142.20] en relation avec l'art. 49 PA ; voir aussi ATAF 2014/26, consid. 5.6). 2.
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2.1 Saisi d'un recours contre une décision du SEM, rendue en matière d'asile, le Tribunal prend en considération l'état de fait et de droit existant au moment où il statue (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1 p. 414 s. avec réf. cit.). Il s'appuie notamment sur la situation prévalant dans l'Etat ou la région concernée, au moment de l'arrêt, pour déterminer le bien-fondé - ou non des craintes alléguées d'une persécution future (cf. ATAF 2009/29 consid. 5.1 p. 376, ATAF 2008/12 consid. 5.2 p. 154 s., et ATAF 2008/4 consid. 5.4 p. 39 s., avec réf. cit.), ainsi que des motifs d'empêchement à l'exécution du renvoi invoqués par le recourant, que ceux-ci soient d'ordre juridique ou pratique (voir à ce propos ATAF 2012/21 cité ci-dessus ainsi que Jurisprudence et informations de l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1995 no 5 consid. 6a p. 43 s. [et réf. cit.], toujours d'actualité).
2.2 Le Tribunal applique d'office le droit fédéral. Il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués par le recourant (cf. art. 62 al. 4 PA) ou le rejeter en retenant une argumentation différente de celle développée par l'autorité intimée (cf. ATAF 2010/54 consid. 7.1 p. 796 de même que ATAF 2009/57 consid. 1.2 p. 798 et réf. cit.). 3.
3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.25.6).
3.2 La crainte face à une persécution à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 p. 996 et réf. cit.).
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Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, et de son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à de telles mesures. En particulier, celui qui a déjà été victime de persécutions antérieures a des raisons d'avoir une crainte subjective plus prononcée que celui qui n'y a jamais été confronté. Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1. p. 996 s.). 3.3 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).
3.4 Des allégations sont vraisemblables, lorsque, sur les points essentiels, elles sont suffisamment fondées (ou : consistantes), concluantes (ou : constantes et cohérentes) et plausibles et que le requérant est personnellement crédible. Les allégations sont fondées lorsqu'elles reposent sur des descriptions détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos généraux, voire stéréotypés étant généralement écartée. Elles sont concluantes quand elles sont exemptes de contradictions entre elles, d'une audition à l'autre ou avec les déclarations d'un tiers (par ex. proche parent) sur les mêmes faits. Elles sont plausibles lorsqu'elles correspondent à des faits démontrés (en particulier aux circonstances générales régnant dans le pays d'origine) et sont conformes à la réalité et à l'expérience générale de la vie. La crédibilité du requérant d'asile fait défaut non seulement lorsque celui-ci s'appuie sur des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais encore s'il dissimule des faits importants, en donne sciemment une description erronée, modifie ses allégations en cours de procédure ou en rajoute de façon tardive et sans raison apparente ou s'il enfreint son obligation de collaborer (art. 8 LAsi).
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3.5 Quand bien même la vraisemblance autorise l'objection et le doute, ceux-ci doivent toutefois paraître, d'un point de vue objectif, moins importants que les éléments parlant en faveur de la probabilité des allégations. Lors de l'examen de la vraisemblance des allégations de fait d'un requérant d'asile, il s'agit pour l'autorité de pondérer les signes d'invraisemblance en dégageant une impression d'ensemble et en déterminant, parmi les éléments militant en faveur ou en défaveur de cette vraisemblance, ceux qui l'emportent (sur l'ensemble de ces questions, voir ATAF 2012/5 consid. 2.2 p. 43 s. et réf. cit.). 4.
4.1 Lors de ses auditions des (...) et (...), A._______, d'ethnie tamoule, a en substance expliqué qu'il avait été domicilié à I._______, dans le district de Jaffna. Il aurait, au milieu de l'année (...), été contrôlé par des militaires avec les 21 amis avec lesquels il jouait au football et emmené avec eux dans un camp militaire pour y être interrogé sur une personne qui aurait fui en courant à travers leur place de jeu. Lors de cet interrogatoire, les militaires lui auraient cassé un doigt. Il aurait été relâché le même jour. Suite à cette interpellation, chaque fois qu'il y avait des problèmes dans son village, les militaires l'auraient soupçonné d'en être l'auteur. Ils seraient ainsi passés le voir, soit à cinq reprises pour l'interroger sur place (cf. pièce A16/22 p. 6, questions 51 s.) soit à deux reprises pour l'arrêter (cf. pièce A4/12 p. 7, question 7.01), suivant les versions. En janvier [de l'année suivante], A._______ serait allé vivre chez [un membre de sa famille] dans la région du Vanni, à J._______, tantôt dans le but d'aider sa famille qui avait des difficultés financières (cf. pièce A4/12 p. 7, question 7.01), tantôt pour échapper aux militaires (cf. pièce A16/22 p. 6, question 50). Pendant son séjour dans cette région, il aurait, de janvier à septembre [de la même année], aidé les LTTE (Libration Tigers Of Tamil Eelam), avec [un membre de sa famille] qui en était membre, à creuser des bunkers, à remplir des sacs de sable et à transporter des vivres. Au décès de [de ce membre de sa famille], en septembre [de cette même année], les LTTE lui auraient demandé d'adhérer à leur organisation et d'en devenir membre. [Un membre de sa famille] lui aurait alors conseillé de quitter le pays, ce qu'il aurait fait le (...) (ou en [...] selon ses premières déclarations du [...]). Il serait passé par Vavuniya pour rejoindre Colombo et serait ensuite parti au F._______, par voie aérienne, muni d'un visa et de son passeport qu'il avait obtenu en (...), ou en (...), selon les versions.
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L'intéressé a encore expliqué, qu'à H._______, un collègue cinghalais l'avait photographié, le (...), alors qu'il lisait un poème dans le cadre de la célébration de la journée des héros tamouls (ou journée des martyrs), ayant réuni un millier de participants. Ce collègue aurait envoyé lesdites photos à l'un de ses frères qui travaillait à l'aéroport de Colombo. Celui-ci aurait alors contacté A._______ pour lui dire qu'il risquait sa vie en cas de retour au Sri Lanka. Par la suite, deux amis de l'intéressé, qui auraient également été pris en photo lors de ladite commémoration, auraient été arrêtés à leur retour au pays en (...). Par ailleurs, des personnes habillées en civil se seraient présentées au domicile de ses parents à trois reprises entre 2010 et 2014, pour poser des questions à son sujet et les avertir qu'il serait arrêté s'il retournait dans son pays. Le recourant a encore expliqué que ses parents avaient également reçu une visite de la part de représentants des autorités depuis son arrivée en Suisse, [un membre de sa famille] pensant qu'il s'agissait de personnes du CID (Criminal Investigation Department).
4.2 Dans sa décision datée du 27 octobre 2016, le SEM a tout d'abord considéré que les problèmes rencontrés par l'intéressé en (...), à savoir l'interrogatoire subi par les militaires au cours duquel l'un d'eux lui aurait cassé un doigt, n'étaient pas déterminants. Il a en particulier retenu que ces préjudices ne revêtaient manifestement pas l'intensité requise aux termes de l'art. 3 LAsi, en plus d'être trop anciens. Le SEM a en outre mis en doute la vraisemblance de l'ensemble des propos tenus par A._______ au vu des divergences qui émaillaient son récit quant au nombre d'interpellations qu'il aurait subies à partir de (...) ou encore des raisons pour lesquelles il se serait rendu chez [un membre de sa famille] en (...), à savoir tantôt pour aider sa famille, tantôt pour échapper aux militaires.
Nonobstant l'appartenance de A._______ à l'ethnie tamoule et sa longue absence du Sri Lanka, soit onze années, le SEM a considéré que le prénommé n'était pas fondé de craindre une persécution future. Il a en particulier considéré, qu'en l'absence d'une persécution subie par l'intéressé, le simple soutien logistique apporté aux LTTE n'était pas de nature à conduire les autorités sri-lankaises chargées de la sécurité à le considérer comme une personne ayant entretenu des liens particulièrement étroits avec ce mouvement. Il a également retenu que la crainte du recourant de connaître des problèmes avec les LTTE parce qu'il n'avait pas pris la place [d'un membre de sa famille] après le décès de Page 8

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celui-ci n'était plus d'actualité, étant donné que ce mouvement avait été dissous depuis la fin du conflit au Sri Lanka en mai 2009. En outre, indépendamment de la vraisemblance de ses propos, le seul fait pour l'intéressé d'avoir récité un poème à l'étranger, soit au F._______, à l'occasion de la journée des héros six ans auparavant, n'était pas, selon le SEM, de nature à inciter les autorités sri-lankaises à engager des poursuites à son encontre lors de son retour au pays. A cet égard, le Secrétariat d'Etat a également retenu que le récit du recourant s'agissant des photographies prises par un collègue cinghalais et les visites de personnes au domicile de ses parents n'étaient pas crédibles, précisant que l'intéressé n'en avait d'ailleurs pas fait mention lors de sa première audition.
S'agissant enfin de l'exécution du renvoi de A._______ vers le Sri Lanka, il a conclu que l'exécution de cette mesure était licite, exigible et possible. 4.3 Dans son recours du (...) 2016, l'intéressé a réitéré les raisons pour lesquelles il craignait de retourner dans son pays, reprenant les évènements décrits lors de ses auditions, en y apportant quelques précisions. Il a notamment fait valoir qu'il était parti vivre chez [un membre de sa famille] dans la région du Vanni, « car les militaires y étaient moins présents » et que ses problèmes rencontrés à Jaffna n'y étaient pas connus. Il a expliqué ne pas avoir parlé de ces évènements lors de sa première audition, dans la mesure où l'auditeur du SEM lui avait demandé de rester bref. S'agissant de la contradiction relevée par le Secrétariat d'Etat relative au motif de son déménagement chez [un membre de sa famille], le recourant a expliqué que c'était aux militaires qui se trouvaient aux postes de contrôle qu'il avait indiqué se rendre chez [ce membre de sa famille] pour l'aider, ne pouvant leur dire qu'il cherchait en fait à se soustraire à leur autorité.
A._______ a également rappelé dans son recours avoir quitté son pays pour se rendre au F._______ en (...), parce qu'il avait peur d'être recruté de force par les LTTE et ne pouvait pas retourner à Jaffna à cause des militaires. En outre, reprenant l'épisode des photographies prises à l'occasion de la célébration de la journée des héros à H._______, situant cet évènement en (...), il a contesté d'avoir omis d'en faire mention lors de sa première audition. Il a aussi précisé qu'une connaissance de nationalité suisse était présente en (...), lorsque ses parents avaient reçu la visite de personnes à sa recherche. Il a encore insisté sur le fait que deux amis, qui Page 9

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avaient également participé à la journée des martyrs et y avaient été photographiés au F._______ en (...), avaient été arrêtés à leur retour au pays, précisant que sa famille refusait, par peur, de lui fournir des informations plus précises à ce sujet.
Enfin, s'opposant à l'exécution de son renvoi vers le Sri Lanka, le recourant a allégué être politiquement actif, depuis son arrivée en Suisse. Depuis son arrivée dans ce pays, il aurait participé à des manifestations et à des commémorations. Pour démontrer ses allégations, il a produit trois photos le représentant lors de manifestations, un article paru sur (...) où il serait reconnaissable sur une photographie et indiqué des liens Internet vers une vidéo diffusée sur youtube où il serait visible. 4.4 Ayant constaté que le recourant n'avait pas, devant l'autorité de première instance, fait valoir ses activités politiques exercées en Suisse, le Tribunal a invité le SEM à se déterminer sur les arguments du recours ainsi qu'en particulier sur ceux qui avaient trait à dites activités. Le SEM a, dans sa réponse du (...), relevé que le recours ne contenait aucun élément ou moyen de preuve nouveau susceptible de modifier son point de vue et considéré que les activités politiques exercées par l'intéressé en Suisse n'étaient pas de nature à asseoir une crainte fondée d'une future persécution.
4.5 Dans sa réplique du (...), A._______ a insisté sur le fait que ses activités politiques en Suisse devaient être analysées avec celles déjà déployées depuis plusieurs années au F._______. Il a en outre produit une copie d'une lettre non datée adressée à son père par le collègue cinghalais qui l'aurait photographié à H._______ dans le cadre de ses activités, laquelle démontre, selon lui, que son signalement et ses photographies ont été transmises à l'armée. Sur cette base, le recourant a estimé qu'il est très vraisemblablement inscrit sur la « Stop List » ou sur la « Watch List » et risque par conséquent d'être arrêté à son retour au Sri Lanka. Par ailleurs, alléguant que son oncle, membre des LTTE, serait porté disparu depuis 1990, il a fait valoir que son lien de parenté avec ce membre de sa famille l'exposait à un risque encore plus important d'être arrêté à son arrivée à l'aéroport de Colombo.
4.6 Suite à sa désignation en tant que mandataire commise d'office dans la présente affaire, la mandataire du recourant a, dans un écrit (...), résumé les motifs d'asile invoqués par celui-ci, soutenant, qu'au vu de son profil, il figurait certainement sur une « Stop List » ou une « Watch List ». Page 10

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Expliquant que les ressortissants sri-lankais d'ethnie tamoule étaient surveillés après leur retour au pays, en particulier dans la région du Vanni, durant plusieurs jours avant d'être arrêtés, elle a également allégué que, même si le recourant n'était pas arrêté à l'aéroport, il risquerait encore d'être retrouvé par les membres du CID, puis torturé. Elle a en outre expliqué que la famille de l'intéressé avait été interrogée, le (...), sur le lieu de séjour de celui-ci et avait, le (...), reçu une lettre de menaces en langue cinghalaise. Elle a également indiqué que [un membre de la famille] de son mandant était retourné au Sri Lanka le (...) et y avait été interpellé et interrogé. La mandataire en a déduit que l'intérêt des autorités sri-lankaises à localiser le recourant était toujours d'actualité. S'agissant des activités politiques exercées par A._______ en Suisse, la mandataire a relevé que celui-ci avait participé à une manifestation [dans une ville de Suisse], le (...), et était visible sur une vidéo réalisée à cette occasion et publiée sur youtube. Il aurait aussi participé au dernier « Memory-Day » le (...). Son mandant aurait du reste trouvé une photo de lui sur Internet sur laquelle il portait une veste bleue lors d'une manifestation et était reconnaissable. Cette photo a été produite en tant que 5ème annexe et il est indiqué qu'elle a été prise [dans une ville de Suisse] le (...). Dans ce cadre, la mandataire a en outre fait valoir que les autorités sri-lankaises utilisaient un programme de reconnaissance faciale et que le recourant était déjà exposé du fait qu'il était proche d'une diaspora active politiquement.
Pour ce qui a trait à l'exécution du renvoi de A._______ au Sri Lanka, la mandataire a indiqué que son mandant ne pourrait plus compter sur le soutien [d'un membre de sa famille], celle-ci étant portée disparue. Elle a également fait valoir que le recourant ne pourrait pas retourner en sécurité dans sa région d'origine du fait qu'une grande partie des activités économiques dans cette région étaient liées aux militaires. 5.
En l'occurrence, le recourant a, d'une part, fait valoir des évènements survenus dans son pays d'origine avant son départ, soit avant janvier ou février (...), qui justifieraient, encore aujourd'hui, une crainte de future persécution. D'autre part, il a invoqué une telle crainte en relation à son engagement politique postérieur à son départ du Sri Lanka, tout d'abord au F._______, puis en Suisse.

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6.
Il convient ainsi d'examiner, dans un premier temps, si A._______ pourrait craindre, en cas de retour au Sri Lanka, d'être exposé à de sérieux préjudices en raison de son appartenance à l'ethnie tamoule combinée à d'autres facteurs de risque pour des faits antérieurs à son départ de ce pays (cf. arrêt de référence du Tribunal administratif fédéral E-1866/2015 du 15 juillet 2016 consid. 8.4 et 8.5, cités plus précisément ci-après). 6.1 En l'espèce, le prénommé s'est prévalu d'une interpellation qu'il aurait subie en (...) dans son village à I._______, dans le district de Jaffna, ainsi que d'interrogatoires auxquels il aurait été soumis par la suite par les autorités militaires et auxquels il se serait finalement soustrait en partant vivre chez [un membre de sa famille] dans la région du Vanni en janvier [de l'année suivante].
6.2 Dans la mesure où l'intéressé a admis qu'il avait quitté la région de Jaffna en (...) pour se rendre dans celle du Vanni en passant sans difficulté par plusieurs postes de contrôle militaires (cf. recours du [...] 2016 p. 2) ce qui suppose qu'il était alors titulaire d'un laissez-passer militaire -, il n'est pas crédible qu'il ait fait l'objet de recherches de la part des autorités militaires sri-lankaises suite à son interpellation de (...). Pour les mêmes motifs, les recherches domiciliaires qui auraient été effectuées par la suite au domicile de ses parents ne sont pas vraisemblables. Par ailleurs, même en admettant par pure hypothèse l'interpellation survenue en (...), il demeure que A._______ n'a pas été appréhendé en qualité de personne recherchée pour des motifs le visant directement, mais en tant que personne appelée à donner des renseignements sur une personne qui aurait fui en courant à travers leur place de jeu. De plus, le recourant a été relâché encore le jour même. Dans ces conditions, il n'est pas vraisemblable qu'il était dans le collimateur des autorités au moment de se rendre dans la région du Vanni.
Cela étant, l'ensemble des propos tenus par l'intéressé ne permet pas de considérer qu'il ait été exposé, avant de se rendre chez [un membre de sa famille] en janvier [de l'année suivante], à des préjudices d'une intensité telle au point de constituer une persécution au sens de l'art. 3 LAsi, même en admettant qu'il ait été interpellé dans le cadre d'une enquête diligentée contre un tiers ou de mesures générales de surveillance mises en place à l'endroit de la population tamoule (cf. ATAF 2010/28 consid. 3.3.1.1).
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6.3 En outre, l'intéressé ayant expliqué avoir quitté le Vanni, soit une zone qui était alors contrôlée par les LTTE, être passé par Vavuniya pour rejoindre Colombo, d'où il a quitté son pays en janvier ou février [de l'année suivante], il a nécessairement dû, à l'époque, obtenir un sauf-conduit des LTTE et surtout un laissez-passer gouvernemental, que ses parents ont probablement dû aller chercher pour lui à leur domicile, dans le district de Jaffna, pour ensuite le lui faire parvenir. En effet, ce n'est que muni de tels documents qu'il a pu alors passer sans encombre les nombreux checkpoints installés sur le trajet parcouru, dont en particulier ceux que les autorités sri-lankaises avaient mis en place sur la route menant jusqu'à l'aéroport de Colombo. L'intéressé ayant par la suite quitté son pays en toute légalité et sans difficulté, par la voie la plus contrôlée qui soit, à savoir aérienne, muni de son propre passeport et d'un visa pour le F._______, en janvier ou février (...), il n'est pas crédible qu'il était alors recherché par les autorités sri-lankaises.
A noter au surplus que l'intéressé a non seulement obtenu légalement un passeport au Sri Lanka, en (...), ou en (...), selon les versions, avec lequel il a quitté son pays, mais a également pu le faire renouveler par la suite auprès de l'Ambassade sri-lankaise au F._______, ceci encore avant le démantèlement des LTTE intervenu en mai 2009 (cf. pièce A4/12 p. 5, question 4.02 et pièces A16/22 p. 3, question 11). 6.4 Dans ces circonstances, et indépendamment de la vraisemblance des propos de A._______ s'agissant des évènements survenus avant son départ, il n'est pas vraisemblable qu'il ait été dans le collimateur des autorités sri-lankaises au moment où il a quitté le pays, que cela soit en raison des évènements survenus dans son village ou de prétendus soupçons d'un éventuel soutien aux LTTE.
6.5 Par ailleurs, comme relevé à juste titre par le SEM dans la décision attaquée, le simple soutien que le recourant dit avoir apporté aux LTTE, dans le Vanni que ceux-ci contrôlaient, ne permet pas, même en l'admettant, de retenir qu'il pourrait être soupçonné par les autorités srilankaises de vouloir ranimer le mouvement des séparatistes tamouls huit ans après son démantèlement et ainsi être identifié comme représentant un danger pour l'unité et la cohésion nationale (cf. arrêt de référence E-1866/2015 précité consid. 8.4.1 et 8.4.3). A noter de plus que le fait que l'oncle du recourant, disparu il y a plus de 20 ans, et que son cousin, décédé en septembre (...), aient pu être membres de cette organisation indépendantiste, ne permet pas pour autant de retenir que Page 13

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l'intéressé pourrait être considéré comme une personne ayant entretenu des liens étroits avec celle-ci (cf. ibidem).
6.6 Les moyens de preuve produits par A._______ n'apportent pas plus de crédibilité à ses allégations selon lesquelles il aurait été dans le collimateur des autorités sri-lankaises au moment de son départ du pays. La lettre de [d'un membre de sa famille], jointe à sa prise de position du (...), n'a en effet aucune valeur probante. D'une part, ayant été rédigée par un membre de la famille proche du recourant, il n'est pas exclu qu'il s'agisse d'un acte de complaisance produit pour les besoins de la cause. D'autre part, cet écrit jette un discrédit supplémentaire sur la réalité de ses allégations. Dans cet écrit, [un membre de la famille] du recourant motive le départ de son fils du pays par les problèmes causés par la disparition de son frère, respectivement oncle du recourant, et les émeutes survenues au Sri Lanka. Il s'agit là de motifs très différents de ceux invoqués par l'intéressé dans le cadre de sa demande d'asile. Ainsi, [le membre de la famille] du recourant ne mentionne aucunement les prétendues difficultés rencontrées par celui-ci avec les militaires à I._______. Ce nouveau motif de départ n'est au surplus pas déterminant, dans la mesure où il ressort des autres documents joints à l'écrit du (...) que l'oncle du recourant aurait disparu en (...) déjà, soit neuf ans avant le départ de ce dernier pour le F._______ et près de 19 ans avant son arrivée en Suisse. Quant à l'annotation apposée sur la lettre du [membre de la famille] du recourant par le chef du village de D._______, elle est également dépourvue de valeur probante. Du reste, elle n'apporte pas plus de crédibilité au récit de l'intéressé, d'autant moins qu'il en ressort que A._______ aurait vécu auprès de [de membres de sa famille] à K._______ depuis son enfance et jusqu'à son départ du Sri Lanka. En effet, ces affirmations divergent des déclarations du recourant, selon lesquelles il aurait vécu chez ses parents à I._______ de (...) à (...), puis dans la région du Vanni, chez [un membre de sa famille], de (...) à (...) (cf. pièce A16/22 p. 3, questions 16 s.).
6.7 S'agissant des problèmes que A._______ craint de rencontrer avec les membres des LTTE en cas de retour au pays, ils ne sont plus d'actualité. En effet, cette organisation séparatiste a complétement disparu depuis 2009, soit depuis la fin de la guerre civile, ainsi que l'a à juste titre retenu le SEM dans la décision attaquée.

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Force est ici également de rappeler que la situation au Sri Lanka s'est améliorée de manière substantielle depuis que le recourant a quitté ce pays en 2005. Il convient en particulier de relever que, suite à l'élection de Maithripala Sirisena à la présidence du pays en janvier 2015, le Sri Lanka a entamé un processus de réformes constitutionnelles (cf. UN Human Rights Council, Report of the Office of the United Nations High Commissioner for Human Rights on Sri Lanka, 10 February 2017, A/HRC/34/20, < http://www.refworld.org/docid/58b954d34.html >, consulté le 23.06.17). Si des arrestations et des détentions arbitraires sont, bien qu'interdites par la loi, certes encore pratiquées dans ce pays, leur nombre a significativement diminué depuis 2015 (cf. United States Department of State, 2016 Country Reports on Human Rights Practices - Sri Lanka, 3 March 2017, < http://www.refworld.org/docid/58ec89c6a.html >, consulté le 23.06.17).
6.8 Dans ces conditions et au vu de ce qui précède, la crainte du recourant de subir, en cas de retour dans son pays, de sérieux préjudices en lien avec des motifs antérieurs à son départ n'est pas fondée. 7.
7.1 En plus des motifs liés aux faits survenus antérieurement à son départ du Sri Lanka, le recourant a également fait valoir des craintes d'une future persécution liée à sa participation, d'une part, à une célébration de la journée des héros à H._______ au F._______, le (...) ou en (...), et, d'autre part, à plusieurs manifestations en Suisse.
Celui qui se prévaut d'un risque de persécution dans son pays d'origine ou de provenance, engendré uniquement par son départ de ce pays ou par son comportement postérieur audit départ, fait valoir des motifs subjectifs survenus après la fuite, au sens de l'art. 54 LAsi. Sont en particulier considérés comme de tels motifs, les activités politiques indésirables en exil, le départ illégal du pays ("Republikflucht") ou encore le dépôt d'une demande d'asile à l'étranger, lorsqu'ils fondent un risque de persécution future (cf. ATAF 2009/9 consid. 5.1 et réf. cit.). Ils doivent être distingués des motifs objectifs postérieurs à la fuite qui ne relèvent pas du comportement du requérant. En cas d'activités politiques en exil, la qualité de réfugié est reconnue si le requérant a rendu vraisemblable, au sens de l'art. 7 LAsi, que lesdites activités sont arrivées à la connaissance des autorités du pays d'origine et qu'elles entraîneraient son exposition à de
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sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi en cas de retour (cf. ATAF 2008/57 consid. 4.4 ; JICRA 1995 n° 9 consid. 8c p. 91 et réf. cit.). Si les motifs subjectifs postérieurs à la fuite sont déterminants pour la reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi, le législateur a en revanche clairement exclu qu'ils puissent conduire à l'octroi de l'asile indépendamment de la question de savoir si le comportement du requérant peut ou non être qualifié d'abusif.
Ainsi, en présence de motifs subjectifs intervenus après la fuite du pays, la qualité de réfugié est reconnue si, après un examen approfondi des circonstances, il doit être présumé, au sens de l'art. 7 LAsi, que le comportement de l'étranger concerné est arrivé à la connaissance des autorités du pays d'origine et le placerait, en cas de retour, face à une persécution déterminante en matière d'asile au sens de l'art. 3 LAsi (cf. ATAF 2010/44 consid. 3.5. p. 621 et réf. cit., ATAF 2009/29 consid. 5.1 p. 376 s., ATAF 2009/28 consid. 7.1 p. 352 ; W ALTER STÖCKLI, Asyl, in : Ausländerrecht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Band VIII, 2ème éd., 2009, p. 542 ch. 11.55 ss ; MINH SON NGUYEN, Droit public des étrangers, 2003, p. 448 ss).
7.2 S'agissant tout d'abord de ses activités déployées au F._______, le recourant a fait valoir qu'il serait dans le collimateur des autorités srilankaises après que l'un de ses collègues avait envoyé les photos prises lors de la célébration précitée à un frère militaire au Sri Lanka. De ce fait, il aurait été recherché au domicile de ses parents et menacé d'arrestation en cas de retour dans son pays.
7.2.1 A l'appui de ses allégations, A._______ a joint à sa prise de position du (...) la copie d'une lettre que son collègue cinghalais à H._______, un dénommé « B._______ » (ou « C._______ »), aurait adressée à [un membre de sa famille]. Dans son recours, il a également soutenu que son nom figurerait sur la « Stop List », respectivement la « Watch List ». Agissant par l'intermédiaire de sa mandataire, il a, par acte du (...), produit, en original, une lettre non signée et non datée en langue cinghalaise, accompagnée de son enveloppe, qui aurait été adressée par un certain « E._______ » (orthographe figurant sur l'enveloppe) à [un membre de a famille], et que sa famille aurait reçue le (...). 7.2.2 Dans un premier temps, il convient de relever que des célébrations telles que celle à laquelle le recourant a participé à H._______ ont
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désormais également lieu au Sri Lanka, au vu et su des autorités, qui les tolèrent. La liberté d'expression est en effet garantie par la constitution. Celle-ci n'est toutefois pas illimitée. En effet, les discours à caractère haineux sont strictement interdits, le gouvernement sri-lankais surveillant du reste les manifestations civiles et politiques, en particulier dans le nord et l'est du pays (cf. United States Department of State, 2016 Country Reports on Human Rights Practices - Sri Lanka, 3 March 2017, op. cit.). Ainsi, selon les informations dont dispose le Tribunal, la communauté tamoule a, le 18 mai dernier, commémoré le « Mullivaikkal Remembrance Day » à travers le pays, même si cette manifestation a été interdite dans le village Millivaikkal par injonction judiciaire (cf. article de presse paru sur asianews.it, < http://www.asianews.it/news-en/Tribute-for-SriLanka%E2% 80%99s-civil-war-victims-despite-barriers-(photos)-40786.html >, consulté le 23.06.2017). En 2016, la journée des héros a en outre été célébrée le 27 novembre 2016, à l'instar de la journée internationale des personnes disparues qui s'est tenue le 30 août 2016 (cf. article paru sur icrcblog, < http://blogs.icrc.org/new-delhi/2016/08/31/sri-lanka-familiesmissing-persons-learn-cope-together/ > ; article paru dans The New Indian Express,
< http://www.newindianexpress.com/world/2016/nov/27/northsri-lankan-tamils-observe-great-heroes-day-in-memory-of-dead-lttefighters-1543261--1.html >, sources consultées le 23.06.2017). Une grève a même eu lieu, le 13 novembre 2015, dans le nord et l'est du pays pour protester contre la détention de prisonniers politiques tamouls (cf. article paru sur rfi.fr, < http://www.rfi.fr/asie-pacifique/20151113-sri-lanka-greveliberation-prisonniers-tamouls >, consulté le 23.06.2017). 7.2.3 Dans ces circonstances et au vu des importants changements intervenus dans l'intervalle au Sri Lanka (cf. consid. 6.7), il n'y a pas lieu d'admettre que les autorités sri-lankaises puissent aujourd'hui encore s'intéresser au recourant du fait de sa participation, à l'instar d'un millier d'autres personnes, à une célébration de la journée des héros à H._______ au F._______, le (...) ou en (...). Partant, compte tenu de la situation actuelle et indépendamment de la vraisemblance des allégations de A._______ à ce sujet, une crainte de future persécution par les autorités de son pays ne peut être admise. Du reste, la célébration en question, intervenue il y a plus de six ans, ne saurait être suffisamment importante, ainsi que l'a à bon droit retenu le SEM dans sa décision du 27 octobre 2016.
7.2.4 Cela étant, le Tribunal constate certes qu'il ressort de la lecture du procès-verbal de l'audition sommaire du (...) que, contrairement à ce qu'a Page 17

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retenu le SEM dans sa décision du 27 octobre 2016, le recourant avait bien évoqué sa participation à la journée des héros à H._______ et le fait qu'un collègue cinghalais l'avait pris en photo à cette occasion (cf. pièce A 4/12 p. 8, question 7.01).
7.2.5 Il n'en demeure pas moins que les déclarations de l'intéressé relatives à ces évènements se limitent à de simples affirmations et que les lettres produites à titre de moyen de preuve, dont la valeur probante est d'emblée mise en doute compte tenu des constatations ci-dessus (cf. consid. 7.2.2 et 7.2.3), n'apportent pas plus de crédibilité à son récit, bien au contraire.
D'importantes incohérences ressortent en effet de la traduction anglaise de la première lettre produite par l'intéressé. Ainsi, dans sa lettre, le dénommé B._______ indique dans un premier temps que [le membre de la famille] du recourant ne le connaît pas « You don't know who I am ». Il écrit toutefois, au deuxième paragraphe, que [le membre de la famille] du recourant lui a dit, lors de sa visite à I._______, que son fils était absent « When I searched at I._______, you said that your son is not here ». Le contenu de cette lettre est également incohérent s'agissant de la chronologie des évènements. Il en ressort en effet que le dénommé « B._______ » aurait recherché le recourant au domicile de ses parents avant de communiquer les photographies et le signalement de l'intéressé à l'armée « Thereafter I gave the particulars of your son to my army friends and have given photograph ». Or, selon les déclarations du recourant lors de son audition du (...), il aurait, suite à la journée des héros en question, reçu un appel téléphonique du frère de son collègue le (...), des personnes se seraient ensuite présentées au domicile de ses parents, à deux reprises, en (...) encore, puis son ami cinghalais, accompagné de son frère, l'y aurait également recherché (cf. pièce A16/22 p. 17, questions 175 s.). Il est au demeurant invraisemblable que le collègue du recourant se soit donné tant de mal à le rechercher au Sri Lanka, prenant même la peine de se rendre personnellement dans son village pour le menacer, alors qu'il avait des contacts professionnels directs avec lui à H._______ (cf. pièce A16/22 p. 17, question 174).
Quoi qu'il en soit, la première lettre produite par le recourant n'emporte aucune valeur probante, s'agissant d'une copie, au surplus non datée et non signée. La copie de ce qui semble être l'enveloppe qui aurait contenu
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cette lettre et qui est adressée à « L._______ », à savoir [un membre de la famille] du recourant, n'apporte pas plus de force probante au récit de l'intéressé. Il n'y figure d'ailleurs aucune adresse s'agissant de l'expéditeur, ni aucun timbre-poste.
S'agissant de la lettre jointe à l'acte du (...), bien que produite en original, elle ne comporte également ni signature ni date. Sa force probante est également mise en doute, d'une part, en raison du fait qu'il ressort de sa traduction que le dénommé « E._______ » informe [un membre de la famille] du recourant qu'il recevra, dans un futur proche, la visite de personnes habillées en civil. Or, selon les allégations de l'intéressé, sous la plume de sa mandataire, sa famille a reçu cette lettre le (...), soit après avoir, le (...), prétendument reçu la visite de personnes qui étaient à sa recherche. D'autre part, l'expéditeur figurant sur l'enveloppe qui aurait contenu cette lettre, à savoir « E._______ ; (...) ; (...) » ne correspond pas à celui qui figurait sur l'enveloppe jointe à l'écrit du (...), à savoir « C._______ ; (...) ». Or, il n'est pas crédible que l'expéditeur lui-même se soit trompé en orthographiant son propre nom, même en alphabet romain. Du reste, un tel document a tout à fait pu être créé pour les seuls besoins de la cause. Il n'est, au demeurant, pas crédible qu'un simple civil, dont le but est visiblement de retrouver le recourant au Sri Lanka, mais qui séjourne à l'étranger, tout comme le recourant, mette celui-ci en garde des difficultés auxquelles il sera confronté avec les autorités en cas de retour au pays.
7.2.6 Par ailleurs, lorsque dans son écriture du (...) 2016, A._______ reprend son récit s'agissant des évènements survenus à H._______ et des recherches entreprises de ce fait au Sri Lanka, il y apporte de nouvelles incohérences. Ainsi, selon cette nouvelle version des faits, la célébration en question aurait eu lieu en (...), et non plus en (...). De plus, le recourant aurait été à nouveau recherché au domicile de sa famille en (...). Il est à cet égard relevé que, contrairement à ce qu'il a annoncé dans son recours, A._______ n'a pas fourni de lettre d'un dénommé M._______, connaissance du cousin [d'un membre de sa famille], qui aurait été présent lors de cette visite de (...).
7.2.7 Il convient de souligner au surplus que le recourant n'a, dans le cadre de sa demande d'asile, fourni que très peu d'informations s'agissant des visites au domicile de ses parents. Il suppose certes que les personnes qui l'y auraient recherché seraient des agents du CID, [un membre de sa Page 19

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famille] le lui ayant dit. Il ne s'agit toutefois d'une simple affirmation qui ne repose sur aucun élément concret. Il est d'ailleurs rappelé à cet égard que, de jurisprudence constante, le simple fait d'avoir appris par des tiers que l'on est recherché ne suffit pas pour établir l'existence d'une crainte fondée de persécution (cf. dans ce sens ALBERTO ACHERMANN / CHRISTINA HAUSAMMANN, Les notions d'asile et de réfugié en droit suisse, in : Kälin (éd), Droit des réfugiés, Enseignement de 3e cycle de droit 1990, Fribourg 1991, p. 44 ; cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral E-1727/2015 du 26 janvier 2016, consid. 3.3.4 et réf. cit.).
7.2.8 A._______ n'apporte pas plus de crédibilité à son récit, lorsqu'il explique que deux de ses collègues, qui auraient également été photographiés lors de la journée des héros à H._______, auraient été arrêtés à leur retour au Sri Lanka en (...). Ses déclarations se limitent à nouveau à de simples affirmations de sa part, lesquelles ne sont nullement étayées, en particulier sur la relation entre la cause alléguée et l'effet survenu. A cet égard, son explication selon laquelle ses parents refusent de lui communiquer plus d'informations à ce sujet, par peur, n'est pas convaincante.
7.2.9 S'agissant du séjour [d'un membre de la famille] du recourant au Sri Lanka du (...) au (...), les allégations selon lesquelles celui-ci aurait alors été interpellé et interrogé par les autorités après être parti de l'aéroport ne consistent également qu'en de simples affirmations qui ne reposent sur aucun élément de preuve concret. Il appert du reste que [ce membre de la famille] de l'intéressé a pu, à nouveau, quitter librement son pays par voie aérienne.
7.2.10 Force est ainsi de constater que les allégations du recourant relatives à ses activités politiques à H._______ et à leurs conséquences sont dénuées non seulement de pertinence en l'espèce, mais également de vraisemblance.
7.3 Au stade de la procédure de recours, A._______ a également invoqué un nouvel élément à l'appui de sa demande d'asile. Il y a allégué avoir participé à des manifestations en Suisse, dont une première [dans une ville de Suisse], le (...), expliquant qu'il figure sur la photo d'un article et sur une vidéo parus sur Internet à ce sujet. Il aurait par ailleurs participé à deux manifestations [dans une ville de Suisse], ceci en (...) et le (...). S'agissant de celle de (...), le recourant a également produit deux photographies le concernant. En ce qui concerne la manifestation du (...), il a expliqué qu'il Page 20

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était visible sur une vidéo parue sur Internet. Enfin, l'intéressé aurait également pris part à un « Memory Day » le (...). 7.3.1 Dans la mesure où le recourant a, lors de son audition du (...), répondu par la négative à la question de savoir s'il avait eu des activités politiques depuis son arrivée en Suisse (cf. pièce A16/22 p. 18, question 194), il n'est pas établi qu'il ait participé à une quelconque manifestation avant cette date. Cela étant, la manifestation à laquelle il prétend avoir participé [dans une ville de Suisse] en (...) est probablement celle qui s'est tenue le (...) dans cette ville (cf. [article de presse], consulté le 23.06.2017). 7.3.2 Toutefois, dès lors que des célébrations en mémoire des pertes tamoules durant la guerre civile et autres commémorations organisées par dite communauté peuvent depuis peu avoir lieu au Sri Lanka, même si c'est sous la surveillance des autorités (cf. consid. 7.2.2 ci-dessus), la crainte du recourant d'être poursuivi par les autorités de son pays en raison de sa seule participation, à l'étranger, à des manifestations pour la cause tamoule n'est pas fondée.
7.3.3 Par ailleurs, il y a lieu de relever, s'agissant en particulier de la commémoration du (...), que cet évènement a lieu chaque année dans différentes villes en Suisse et rassemble plusieurs milliers de personnes d'origine tamoule. Il s'agit en effet de l'anniversaire de la mort du chef des Tigres tamouls, Velupillai Prabhakaran. Le recourant n'ayant pas exercé de fonction particulière lors de cet évènement, sa simple participation à l'une de ces manifestations ne saurait, à elle seule, permettre d'admettre que les autorités sri-lankaises considèrent qu'il représente pour elles une menace (cf. arrêt de référence E-1866/2015 précité consid. 8.4.2 et 8.5.4). Le fait qu'il soit certes visible sur une photo publiée en illustration d'un article de presse paru sur Internet ([...], consulté le 23.06.2017), ainsi que sur une vidéo parue également sur Internet (laquelle peut actuellement être visionnée sur [...] ou sur [...], consultés le 23.06.2017), ne permet pas pour autant de parvenir à une conclusion différente. Du reste, contrairement à ses affirmations, l'intéressé n'y est pas reconnaissable, la qualité des prises de vue n'étant pas suffisante. De plus, il n'apparait pas qu'il ait exercé une fonction particulière lors de ladite commémoration, y figurant comme simple participant. A noter que la photo que la mandataire du recourant a produit en cinquième annexe à l'écrit du (...), en indiquant que celle-ci avait été trouvée par l'intéressé sur Internet - que le recourant avait déjà lui-même jointe à son écriture du (...) - ne correspond pas à celle de l'article visé ci-avant.
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7.3.4 S'agissant des manifestations du (...) et du (...) [dans une ville de Suisse], le recourant n'a pas non plus invoqué avoir, lors de celle-ci, tenu une fonction particulièrement exposée ou avoir ouvertement et publiquement critiqué le régime de sorte à pouvoir attirer particulièrement l'attention des autorités sur lui et être identifié comme un opposant notoire (cf. arrêt de référence E-1866/2015 précité consid. 8.4.2 et 8.5.4). Quant à la vidéo publiée sur youtube (peut être visionnée sous [...], consulté le 23.06.2017), force est de constater que le recourant n'y est pas, contrairement à ses assertions, reconnaissable, la prise de vue n'étant pas d'une qualité suffisante.
7.3.5 Ainsi, la seule participation du recourant à des manifestations en faveur de la cause tamoule en Suisse n'est pas de nature à fonder une crainte de future persécution.
7.4 Au vu de ce qui précède, il n'est pas non plus vraisemblable que le nom du recourant figure sur une « Stop List » ou une « Watch List » utilisée par les autorités sri-lankaises à l'aéroport de Colombo, sur lesquelles sont répertoriées les noms des personnes ayant une relation avec les LTTE (cf. arrêt de référence E-1866/2015 précité consid. 8.5.2). 7.5 Si le recourant a certes admis avoir quitté légalement le Sri Lanka muni de son passeport et d'un visa pour le F._______, il a, dans le cadre de ses auditions, expliqué que son passeport lui avait été pris par le passeur. Son retour au Sri Lanka, sans être muni d'un tel document, pourrait dès lors être considéré comme la preuve de son départ irrégulier du pays, ce qui constitue un délit selon les dispositions légales sri-lankaises (cf. art. 34 ss. de l' « Act Immigrants and Emigrants »). Toutefois, même s'il ne devait pas parvenir à démontrer son départ légal du Sri Lanka, il demeure que, d'une part, l'intéressé est toujours en possession de sa carte d'identité et, d'autre part, qu'une pénalité qui lui serait infligée sur la base de la disposition précitée ne saurait être considérée comme un sérieux préjudice au sens de l'art. 3 al. 2 LAsi (cf. arrêt de référence E-1866/2015 précité consid. 8.4.4).
7.6 En outre, même si le recourant - aujourd'hui âgé de (...) ans, d'ethnie tamoule et originaire du district de Jaffna - a quitté son pays il y a voici douze ans, cela ne permet pas pour autant, comme justement retenu par le SEM, de fonder une crainte de future persécution. Si sa longue absence de son pays est certes de nature à attirer sur lui l'attention des autorités sri-lankaises, lesquelles pourraient l'interroger à son retour (cf. arrêt de Page 22

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référence E-1866/2015 précité, consid. 9.2.4 et 9.2.5), rien ne permet d'admettre, au vu de ce qui précède, qu'une telle procédure puisse impliquer pour le recourant des mesures tombant sous le coup de l'art. 3 LAsi. Partant, en l'absence de facteurs de risque élevés, le recourant ne peut pas, en présence des seuls facteurs de risque faibles relevés ci-dessus, se prévaloir, dans les circonstances particulières du cas d'espèce, d'une crainte fondée de persécution future. En effet, il n'a pas rendu vraisemblable avoir été soupçonné par les autorités de son pays d'entretenir des liens avec les LTTE, ayant obtenu, comme déjà relevé cidessus, un passeport dans son pays et l'ayant renouvelé par la suite auprès d'une représentation sri-lankaise au F._______, et ses activités politiques en exil ne permettant pas d'admettre que les autorités srilankaises considèrent qu'il représente pour elles une menace (cf. arrêt de référence E-1866/2015 précité, consid. 8.4.5 et 8.5.5). 7.7 Ainsi la crainte du recourant d'avoir à subir de sérieux préjudicies au sens de l'art. 3 LAsi en cas de retour au Sri Lanka n'est pas objectivement fondée.
8.
Le recourant n'ayant rendu vraisemblables ni les raisons à l'origine de son départ du Sri Lanka, ni l'existence de motifs subjectifs postérieurs déterminants pour la reconnaissance de la qualité de réfugié, son recours, en tant qu'il conteste le refus de reconnaissance de la qualité de réfugié et d'octroi de l'asile, doit être rejeté.
9.
9.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 OA 1, (RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 Cst. (RS 101).
9.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure. 10.
L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement Page 23

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exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEtr. 10.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105). 10.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de nonrefoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant n'a pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. 10.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le présent cas d'espèce.
10.3.1 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en oeuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux par des mesures incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 consid. 11).

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10.3.2 En l'occurrence, pour les mêmes raisons que celles déjà exposées ci-dessus, il n'y a pas lieu d'admettre l'existence de motifs sérieux et avérés de croire que le recourant puisse être soumis à un traitement de cette nature à son retour au pays. Par ailleurs, il n'existe pas un risque sérieux et généralisé de traitements contraires à la CEDH pour les Tamouls renvoyés au Sri Lanka (cf. arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme [CourEDH], R.J. contre France du 19 septembre 2013, requête n° 10466/11, ch. 37 et 39 ; cf. aussi arrêt de référence E-1866/2015 précité, consid. 12. 2).
10.4 Dès lors, l'exécution du renvoi du recourant sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr).
11.
11.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. 11.2 Il est notoire que depuis la fin de la guerre contre les LTTE, en mai 2009, le Sri Lanka ne connaît plus une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée et indépendamment des circonstances du cas d'espèce de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr (cf. arrêt de référence E-1866/2015 précité, consid. 13).
11.3 Dans son arrêt de référence E-1866/2015 du 15 juillet 2016 précité (consid. 13.2 à 13.4), le Tribunal a procédé à une actualisation de sa jurisprudence publiée aux ATAF 2011/24. Il a confirmé que l'exécution du renvoi était raisonnablement exigible dans l'ensemble de la province du
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Nord (consid. 13.3) à certaines conditions (consid. 13.3.3), à l'exception de la région du Vanni (consid. 13.3.2 ; cf. la délimitation géographique de l'ATAF 2011/24 précité, consid. 13.2.2.1), dans la province de l'Est à certaines conditions (consid. 13.4) et dans les autres régions du pays (dernier par. du consid. 13.1.2, p. 49, non remis en cause ; cf. ATAF 2011/24 précité consid. 13.3).
11.4 Selon des sources récentes consultées par le Tribunal, la situation humanitaire, de même que le processus de réconciliation nationale connaissent un développement particulièrement positif depuis l'arrivée au pouvoir du président Maithripala Sirisena, en janvier 2015, (cf. not. Amnesty International, Amnesty International Report 2016/17 - Sri Lanka, 22 February 2017, < http://www.refworld.org/docid/58b033b03.html >, consulté le 23.06.2017). S'il appert certes que les militaires sont encore présents dans le Nord du pays, ceux-ci étant particulièrement actifs dans l'économie privée (agriculture et pêche) et le secteur du tourisme (cf. Gesellschaft für bedrohte Völker (GfbV), Schatten im Sonnenparadies Tourismus
und
Menschenrechte
in
Sri
Lanka,
02.2015,
< http://assets.gfbv.ch/downloads/pdf_d_langversion.pdf > ; United States Department of State, 2016 Country Reports on Human Rights Practices Sri Lanka, 3 March 2017, op. cit., sources consultées le 23.06.2017), les infrastructures ont pu, pour une large part, y être rétablies. 11.5 En l'occurrence, il ressort des déclarations de l'intéressé, que né à (...), il a grandi dans [le district de Jaffna]. Il n'aurait vécu dans la région du Vanni que durant l'année précédant son départ du pays, de janvier (...) à janvier (...). Aussi, malgré des conditions de vie généralement difficiles dans le Nord du pays, il doit être admis que le retour de l'intéressé dans sa région d'origine est raisonnablement exigible. 11.6 En outre, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer que l'exécution du renvoi impliquerait une mise en danger concrète du recourant. A cet égard, le Tribunal relève que l'intéressé est jeune, a suivi des études secondaires (il s'est présenté aux examens du O-level en [...]), est au bénéfice d'une expérience professionnelle acquise au F._______ et n'a pas allégué de problème de santé particulier. Il est donc apte à travailler, ce qui devrait lui permettre de se réinstaller sans rencontrer d'excessives difficultés. Au demeurant, les autorités d'asile peuvent exiger lors de l'exécution du renvoi un certain effort de la part de personnes dont l'âge et l'état de santé doivent leur permettre, en cas de retour, de surmonter les difficultés initiales pour se trouver un logement et Page 26

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un travail qui leur assure un minimum vital (cf. notamment ATAF 2010/41 consid.8.3.5 p. 590).
Par ailleurs, l'intéressé pourra également compter sur le soutien de sa famille proche restée à I._______ (district de Jaffna), y compris sur celle de [membres de sa famille], à défaut de pouvoir compter sur le soutien de [d'un autre membre de sa famille] qui aurait, selon les informations de sa mandataire du (...), disparu. Ainsi, il doit être admis que ses parents ont les moyens de l'aider, à tout le moins dans un premier temps, à se loger, ceux-ci étant propriétaires de leur logement, et à assurer le minimum nécessaire pour subvenir à ses besoins. Du reste, les propos du recourant s'agissant des difficultés rencontrées avec les militaires dans le district de Jaffna ayant été jugées invraisemblables, il importe peu que ces derniers puissent avoir une certaine influence sur les activités économiques de cette région.
11.7 Pour ces motifs, l'exécution du renvoi doit être considérée comme raisonnablement exigible.
12.
Enfin, le recourant possède une carte d'identité nationale et est en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (cf. ATAF 2008/34 consid. 12). 12.1 Cela étant, l'exécution du renvoi doit être considérée comme étant conforme aux dispositions légales.
12.2 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la décision de renvoi et son exécution, doit être également rejeté.
13.
13.1 Vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure, à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). 13.2 Ceux-ci sont toutefois laissés à la charge de l'Etat, dès lors que l'assistance judiciaire totale a été accordée au recourant. Page 27

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13.3 Par ailleurs, Cora Dubach, agissant pour le compte de Freiplatzaktion Basel, Asyl und Integration, a été nommée comme mandataire d'office par décision incidente du 6 mars 2017. Une indemnité à titre d'honoraires et de débours doit ainsi lui être accordée (cf. art. 8 à 11 FITAF, applicables par analogie conformément à l'art. 12 FITAF).
13.4 En cas de représentation d'office, le tarif horaire en matière d'asile est dans la règle de 100 à 150 francs pour les représentants n'exerçant pas la profession d'avocat (cf. art. 12 en rapport avec l'art. 10 al. 2 FITAF). Seuls les frais nécessaires sont indemnisés (cf. art. 8 al. 2 FITAF). 13.4.1 En l'occurrence, selon la note d'honoraires établie par la mandataire, cette dernière a consacré 2 heures à l'entretien avec son mandant, 2 heures à l'étude du dossier et à des recherches et 4 heures à la rédaction de l'écrit du 4 avril 2017 (réplique). Il convient toutefois de réduire l'heure que la mandataire indique avoir consacrée à la demande de consultation de dossier du 24 mars 2017 à 15 minutes, ce qui est suffisant pour la rédaction d'une telle demande qui peut l'être sous la forme d'une simple lettre. Le temps consacré à l'établissement de la note d'honoraires elle-même est également réduit à 15 minutes. Ce sont ainsi 8.5 heures qui sont retenues comme indispensables à la défense de la cause.
En définitive, au vu des débours à hauteur de 231 francs (ouverture du dossier, frais d'interprète et frais de courrier) et du tarif horaire maximal de 150 francs (et non 200 francs comme indiqué sur la note d'honoraires), il paraît équitable d'allouer au recourant une indemnité de 1'506 francs au titre de sa défense d'office.

(dispositif : page suivante)

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Le recours est rejeté.
2.
Il est statué sans frais.
3.
Une indemnité de 1'506 francs est allouée à Cora Dubach au titre de sa représentation d'office.
4.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.
La présidente du collège :

La greffière :

Claudia Cotting-Schalch

Diane Melo de Almeida

Expédition :

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D-7351/2016 21. Juli 2017 08. August 2017 Bundesverwaltungsgericht Unpubliziert Asyl

Objet Asile et renvoi; décision du SEM du 27 octobre 2016

DE FR IT EN

Répertoire des lois

Décisions dès 2000

A_4/12

BVGE

2014/28 2014/26 2012/21 2012/5 2011/24 2011/50 2010/44 2010/54 2010/41 2010/28 2009/28 2009/57 2009/29 2009/9 2008/57 2008/34 2008/12 2008/4 2007/31

BVGer

D-7351/2016 E-1727/2015 E-1866/2015

JICRA

1995/9 S.91

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 5
	1.	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
		a.	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
		b.	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
		c.	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
	2.	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69). [1]
	3.	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 33 Vorinstanzen
	Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
	a.	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
	b. [1]	des Bundesrates betreffend:die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],das Verbot von Organisationen nach dem NDG,das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		1.	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],
		10. [21]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		2.	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],
		3. [4]	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
		4. [6]	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],
		4bis. [8]	das Verbot von Organisationen nach dem NDG,
		4ter. [9]	das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,
		5. [11]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
		6. [13]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],
		7. [15]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],
		8. [17]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],
		9. [19]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
	c.	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cbis. [23]	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cquater. [25]	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
	cquinquies. [26]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
	cter. [24]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
	d.	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
	e.	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
	f.	der eidgenössischen Kommissionen;
	g.	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
	h.	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
	i.	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Febr. 2008 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [2] SR 951.11 [3] SR 956.1 [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 1. Okt. 2010 über die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte politisch exponierter Personen (AS 2011 275; BBl 2010 3309). Fassung gemäss Art. 31 Abs. 2 Ziff. 1 des BG vom 18. Dez. 2015 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 1803; BBl 2014 5265). [5] SR 196.1 [6] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 23. Dez. 2011 (AS 2012 3745; BBl 2007 5037, 2010 7841). Fassung gemäss Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [7] SR 121 [8] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [9] Eingefügt durch Art. 3 des BG vom 20. Dez. 2024 über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen, in Kraft seit 15. Mai 2025 (AS 2025 269; BBl 2024 2250). [10] SR 122.1 [11] Eingefügt durch Art. 26 Ziff. 2 des BG vom 17. Juni 2011 über das Eidgenössische Institut für Metrologie, in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2011 6515; BBl 2010 8013). [12] SR 941.27 [13] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. Juni 2014 (Bündelung der Aufsicht über Revisionsunternehmen und Prüfgesellschaften), in Kraft seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4073; BBl 2013 6857). [14] SR 221.302 [15] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 2745, 2018 3575; BBl 2013 1). [16] SR 812.21 [17] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Ausgleichsfondsgesetzes vom 16. Juni 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 7563; BBl 2016 311). [18] SR 830.2 [19] Eingefügt durch Art. 23 Abs. 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung, in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2019 3199; BBl 2018 913). [20] SR 425.1 [21] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über die Organisation der Bahninfrastruktur, in Kraft seit 1. Juli 2020 (AS 2020 1889; BBl 2016 8661). [22] SR 742.101 [23] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [24] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Nov. 2015 (AS 2015 3847; BBl 2015 2211 2235). [25] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). [26] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 83 Ausnahmen
	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
	a.	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
	b.	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
	c. [1]	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:die Einreise,Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,die vorläufige Aufnahme,die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
		1.	die Einreise,
		2.	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
		3.	die vorläufige Aufnahme,
		4.	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
		5. [1]	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
		6. [2]	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
	d. [3]	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
		1. [3]	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
		2.	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
	e.	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
	f. [4]	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oderder geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 2019 [5] über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
		1.	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
		2.	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 2019 [5] über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
	fbis. [6]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 2009 [7];
	g.	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
	h. [8]	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
	i.	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
	j. [9]	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
	k.	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
	l.	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
	m. [10]	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
	n.	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,Freigaben;
		1.	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
		2.	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
		3.	Freigaben;
	o.	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
	p. [11]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend: [12]Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 1997 [13],Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 2010 [15];
		1.	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
		2.	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 1997 [13],
		3. [14]	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 2010 [15];
	q.	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:die Aufnahme in die Warteliste,die Zuteilung von Organen;
		1.	die Aufnahme in die Warteliste,
		2.	die Zuteilung von Organen;
	r.	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 34 [16] des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [17] (VGG) getroffen hat;
	s. [18]	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:...die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
		1. [18]	...
		2.	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
	t.	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
	u. [19]	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 2015 [20]);
	v. [21]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
	w. [22]	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
	x. [23]	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 2016 [24] über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
	y. [25]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
	z. [26]	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 2016 [27] genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

[1] Fassung gemäss Ziff. I 1 der V der BVers vom 20. Dez. 2006 über die Anpassung von Erlassen an die Bestimmungen des Bundesgerichtsgesetzes und des Verwaltungsgerichtsgesetzes, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2006 5599). [2] Eingefügt durch Ziff. I 1 der V der BVers vom 20. Dez. 2006 über die Anpassung von Erlassen an die Bestimmungen des Bundesgerichtsgesetzes und des Verwaltungsgerichtsgesetzes, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2006 5599). [3] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 1. Okt 2010 über die Koordination des Asyl- und des Auslieferungsverfahrens, in Kraft seit 1. April 2011 (AS 2011 925; BBl 2010 1467). [4] Fassung gemäss Anhang 7 Ziff. II 2 des BG vom 21. Juni 2019 über das öffentliche Beschaffungswesen, in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 641; BBl 2017 1851). [5] SR 172.056.1 [6] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 16. März 2012 über den zweiten Schritt der Bahnreform 2, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2012 5619, 2013 1603; BBl 2011 911). [7] SR 745.1 [8] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [9] Fassung gemäss Anhang 2 Ziff. II 1 des Landesversorgungsgesetzes vom 17. Juni 2016, in Kraft seit 1. Juni 2017 (AS 2017 3097; BBl 2014 7119). [10] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 20. Juni 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 9; BBl 2013 8435). [11] Fassung gemäss Art. 106 Ziff. 3 des BG vom 24. März 2006 über Radio und Fernsehen, in Kraft seit 1. April 2007 (AS 2007 737; BBl 2003 1569). [12] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 1 des Postgesetzes vom 17. Dez. 2010, in Kraft seit 1. Okt. 2012 (AS 2012 4993; BBl 2009 5181). [13] SR 784.10 [14] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 1 des Postgesetzes vom 17. Dez. 2010, in Kraft seit 1. Okt. 2012 (AS 2012 4993; BBl 2009 5181). [15] SR 783.0 [16] Berichtigt von der Redaktionskommission der BVers (Art. 58 Abs. 1 ParlG - SR 171.10). [17] SR 173.32. Dieser Art. ist aufgehoben. Siehe heute: Art. 33 Bst. i VGG in Verbindung mit Art. 53 Abs. 1 des BG vom 18. März 1994 über die Krankenversicherung (SR 832.10). [18] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 22. März 2013, mit Wirkung seit 1. Jan. 2014 (AS 2013 3463 3863; BBl 2012 2075). [19] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 5339; BBl 2014 7483). [20] SR 958.1 [21] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Jan. 2009 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [22] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 1 des Energiegesetzes vom 30. Sept. 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2017 6839; BBl 2013 7561). [23] Eingefügt durch Art. 21 Abs. 2 des BG vom 30. Sept. 2016 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, in Kraft seit 1. April 2017 (AS 2017 753; BBl 2016 101). [24] SR 211.223.13 [25] Eingefügt durch Art. 36 Abs. 2 des BG vom 18. Juni 2021 über die Durchführung von internationalen Abkommen im Steuerbereich, in Kraft seit 1. Jan. 2022 (AS 2021 703; BBl 2020 9219). [26] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 16. Juni 2023 über die Beschleunigung der Bewilligungsverfahren für Windenergieanlagen, in Kraft seit 1. Febr. 2024 (AS 2023 804; BBl 2023 344, 588). [27] SR 730.0

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 48 [1]
	1.	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
		a.	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
		b.	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
		c.	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
	2.	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 142.31 AsylG Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) Art. 108 [1] Beschwerdefristen
	1.	Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
	2.	Im erweiterten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von 30 Tagen, bei Zwischenverfügungen innerhalb von zehn Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
	3.	Die Beschwerde gegen Nichteintretensentscheide sowie gegen Entscheide nach Artikel 23 Absatz 1 und Artikel 40 in Verbindung mit Artikel 6a Absatz 2 Buchstabe a ist innerhalb von fünf Arbeitstagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
	4.	Die Verweigerung der Einreise nach Artikel 22 Absatz 2 kann bis zum Zeitpunkt der Eröffnung einer Verfügung nach Artikel 23 Absatz 1 angefochten werden.
	5.	Die Überprüfung der Rechtmässigkeit und der Angemessenheit der Zuweisung eines Aufenthaltsortes am Flughafen oder an einem anderen geeigneten Ort nach Artikel 22 Absätze 3 und 4 kann jederzeit mittels Beschwerde beantragt werden.
	6.	In den übrigen Fällen beträgt die Beschwerdefrist 30 Tage seit Eröffnung der Verfügung.
	7.	Per Telefax übermittelte Rechtsschriften gelten als rechtsgültig eingereicht, wenn sie innert Frist beim Bundesverwaltungsgericht eintreffen und mittels Nachreichung des unterschriebenen Originals nach den Regeln gemäss Artikel 52 Absätze 2 und 3 VwVG [2] verbessert werden.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. März 2019 (AS 2016 3101, 2018 2855; BBl 2014 7991). [2] SR 172.021

SR 142.31 AsylG Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) Art. 106 [1] Beschwerdegründe
	1.	Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
		a.	Verletzung von Bundesrecht, einschliesslich Missbrauch und Überschreitung des Ermessens;
		b.	unrichtige und unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts;
		c. [2]	...
	2.	Artikel 27 Absatz 3 und Artikel 68 Absatz 2 bleiben vorbehalten.

[1] Fassung gemäss Ziff. I 2 der V der BVers vom 20. Dez. 2006 über die Anpassung von Erlassen an die Bestimmungen des Bundesgerichtsgesetzes und des Verwaltungsgerichtsgesetzes, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 5599; BBl 2006 7759). [2] Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 14. Dez. 2012, mit Wirkung seit 1. Febr. 2014 (AS 2013 4375 5357; BBl 2010 4455, 2011 7325).

SR 142.31 AsylG Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) Art. 3 Flüchtlingsbegriff
	1.	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
	2.	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
	3.	Keine Flüchtlinge sind Personen, die wegen Wehrdienstverweigerung oder Desertion ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung des Abkommens vom 28. Juli 1951 [1] über die Rechtsstellung der Flüchtlinge (Flüchtlingskonvention). [2]
	4.	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951. [3]

[1] SR 0.142.30 [2] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 28. Sept. 2012 (Dringliche Änderungen des Asylgesetzes) (AS 2012 5359; BBl 2010 4455, 2011 7325). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. März 2019 (AS 2016 3101, 2018 2855; BBl 2014 7991). [3] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2014 (AS 2013 4375 5357; BBl 2010 4455, 2011 7325).

IR 0.101 EMRK Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) Art. 3 Verbot der Folter
		Niemand darf der Folter oder unmenschlicher oder erniedrigender Strafe oder Behandlung unterworfen werden.

IR 0.101 EMRK Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) Art. 3 Verbot der Folter
		Niemand darf der Folter oder unmenschlicher oder erniedrigender Strafe oder Behandlung unterworfen werden.

IR 0.101 EMRK Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) Art. 3 Verbot der Folter
		Niemand darf der Folter oder unmenschlicher oder erniedrigender Strafe oder Behandlung unterworfen werden.

IR 0.101 EMRK Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) Art. 3 Verbot der Folter
		Niemand darf der Folter oder unmenschlicher oder erniedrigender Strafe oder Behandlung unterworfen werden.

SR 142.31 AsylG Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) Art. 8 Mitwirkungspflicht
	1.	Asylsuchende sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken. Sie müssen insbesondere:
		a.	ihre Identität offen legen;
		b. [1]	Reisepapiere und Identitätsausweise abgeben;
		c.	bei der Anhörung angeben, weshalb sie um Asyl nachsuchen;
		d.	allfällige Beweismittel vollständig bezeichnen und sie unverzüglich einreichen oder, soweit dies zumutbar erscheint, sich darum bemühen, sie innerhalb einer angemessenen Frist zu beschaffen;
		e. [2]	bei der Erhebung der biometrischen Daten mitwirken;
		f. [3]	sich einer vom SEM angeordneten medizinischen Untersuchung unterziehen (Art. 26a);
		g. [4]	dem SEM ihre elektronischen Datenträger vorübergehend aushändigen, wenn ihre Identität, die Nationalität oder der Reiseweg weder gestützt auf Identitätsausweise noch auf andere Weise festgestellt werden kann; die Bearbeitung der Personendaten aus elektronischen Datenträgern richtet sich nach Artikel 8a.
	2.	Von Asylsuchenden kann verlangt werden, für die Übersetzung fremdsprachiger Dokumente in eine Amtssprache besorgt zu sein.
	3.	Asylsuchende, die sich in der Schweiz aufhalten, sind verpflichtet, sich während des Verfahrens den Behörden von Bund und Kantonen zur Verfügung zu halten. Sie müssen ihre Adresse und jede Änderung der nach kantonalem Recht zuständigen Behörde des Kantons oder der Gemeinde (kantonale Behörde) sofort mitteilen.
	3bis.	Personen, die ohne triftigen Grund ihre Mitwirkungspflicht verletzen oder den Asylbehörden während mehr als 20 Tagen nicht zur Verfügung stehen, verzichten damit auf eine Weiterführung des Verfahrens. Dasselbe gilt für Personen, die den Asylbehörden in einem Zentrum des Bundes ohne triftigen Grund während mehr als 5 Tagen nicht zur Verfügung stehen. Die Gesuche werden formlos abgeschrieben. Ein neues Gesuch kann frühestens nach drei Jahren deponiert werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung der Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951 [5]. [6]
	4.	... [7]

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. März 2019 (AS 2016 3101, 2018 2855; BBl 2014 7991). [2] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 16. Dez. 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2006 4745, 2007 5573; BBl 2002 6845). [3] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. März 2019 (AS 2016 3101, 2018 2855; BBl 2014 7991). [4] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 1. Okt. 2021, in Kraft seit 1. April 2025 (AS 2024 189; BBl 2020 9287; 2021 137). [5] SR 0.142.30 [6] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 14. Dez. 2012 (AS 2013 4375; BBl 2010 4455, 2011 7325). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. März 2019 (AS 2016 3101, 2018 2855; BBl 2014 7991). [7] Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 1. Okt. 2021, mit Wirkung seit 1. April 2025 (AS 2024 189; BBl 2020 9287; 2021 137).

SR 142.31 AsylG Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) Art. 54 Subjektive Nachfluchtgründe
		Flüchtlingen wird kein Asyl gewährt, wenn sie erst durch ihre Ausreise aus dem Heimat- oder Herkunftsstaat oder wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise Flüchtlinge im Sinne von Artikel 3 wurden.

SR 142.311 AsylV-1 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 Art. 32 Nichtverfügen der Wegweisung - (Art. 44 AsylG) [1]
	1.	Die Wegweisung wird nicht verfügt, wenn die asylsuchende Person: [2]
		a.	im Besitze einer gültigen Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung ist;
		b.	von einer Auslieferungsverfügung betroffen ist;
		c. [3]	von einer Ausweisungsverfügung nach Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung [4] oder nach Artikel 68 AIG [5] betroffen ist; oder
		d. [6]	von einer rechtskräftigen Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis des Strafgesetzbuchs [7] oder Artikel 49a oder 49abis des Militärstrafgesetzes vom 13. Juni 1927 [8] betroffen ist.
	2.	In den Fällen nach Absatz 1 Buchstaben c und d kann die kantonale Behörde beim SEM eine Stellungnahme zu allfälligen Vollzugshindernissen einholen. [9]

[1] Fassung gemäss Ziff. I 4 der V vom 1. Febr. 2017 über die Einführung der Landesverweisung, in Kraft seit 1. März 2017 (AS 2017 563). [2] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 29. Juni 2022, in Kraft seit 1. Sept. 2022 (AS 2022 460). [3] Fassung gemäss Ziff. I 4 der V vom 1. Febr. 2017 über die Einführung der Landesverweisung, in Kraft seit 1. März 2017 (AS 2017 563). [4] SR 101 [5] SR 142.20 [6] Eingefügt durch Ziff. I 4 der V vom 1. Febr. 2017 über die Einführung der Lan-desverweisung, in Kraft seit 1. März 2017 (AS 2017 563). [7] SR 311.0 [8] SR 321.0 [9] Eingefügt durch Ziff. I 4 der V vom 1. Febr. 2017 über die Einführung der Lan-desverweisung, in Kraft seit 1. März 2017 (AS 2017 563).

SR 101 BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 Art. 121 Gesetzgebung im Ausländer- und Asylbereich [1]* [2]
	1.	Die Gesetzgebung über die Ein- und Ausreise, den Aufenthalt und die Niederlassung von Ausländerinnen und Ausländern sowie über die Gewährung von Asyl ist Sache des Bundes.
	2.	Ausländerinnen und Ausländer können aus der Schweiz ausgewiesen werden, wenn sie die Sicherheit des Landes gefährden.
	3.	Sie verlieren unabhängig von ihrem ausländerrechtlichen Status ihr Aufenthaltsrecht sowie alle Rechtsansprüche auf Aufenthalt in der Schweiz, wenn sie:
		a.	wegen eines vorsätzlichen Tötungsdelikts, wegen einer Vergewaltigung oder eines anderen schweren Sexualdelikts, wegen eines anderen Gewaltdelikts wie Raub, wegen Menschenhandels, Drogenhandels oder eines Einbruchsdelikts rechtskräftig verurteilt worden sind; oder
		b.	missbräuchlich Leistungen der Sozialversicherungen oder der Sozialhilfe bezogen haben. [3]
	4.	Der Gesetzgeber umschreibt die Tatbestände nach Absatz 3 näher. Er kann sie um weitere Tatbestände ergänzen. [4]
	5.	Ausländerinnen und Ausländer, die nach den Absätzen 3 und 4 ihr Aufenthaltsrecht sowie alle Rechtsansprüche auf Aufenthalt in der Schweiz verlieren, sind von der zuständigen Behörde aus der Schweiz auszuweisen und mit einem Einreiseverbot von 5-15 Jahren zu belegen. Im Wiederholungsfall ist das Einreiseverbot auf 20 Jahre anzusetzen. [5]
	6.	Wer das Einreiseverbot missachtet oder sonstwie illegal in die Schweiz einreist, macht sich strafbar. Der Gesetzgeber erlässt die entsprechenden Bestimmungen. [6]

[1] * Mit Übergangsbestimmung. [2] Angenommen in der Volksabstimmung vom 9. Febr. 2014, in Kraft seit 9. Febr. 2014 (BB vom 27. Sept. 2013, BRB vom 13. Mai 2014 - AS 2014 1391; BBl 2011 6269; 2012 3869; 2013 291, 7351; 2014 4117). [3] Angenommen in der Volksabstimmung vom 28. Nov. 2010, in Kraft seit 28. Nov. 2010 (BB vom 18. Juni 2010, BRB 17. März 2011 - AS 2011 1199; BBl 2008 1927; 2009 5097; 2010 4241; 2011 2771). [4] Angenommen in der Volksabstimmung vom 28. Nov. 2010, in Kraft seit 28. Nov. 2010 (BB vom 18. Juni 2010, BRB 17. März 2011 - AS 2011 1199; BBl 2008 1927; 2009 5097; 2010 4241; 2011 2771). [5] Angenommen in der Volksabstimmung vom 28. Nov. 2010, in Kraft seit 28. Nov. 2010 (BB vom 18. Juni 2010, BRB 17. März 2011 - AS 2011 1199; BBl 2008 1927; 2009 5097; 2010 4241; 2011 2771). [6] Angenommen in der Volksabstimmung vom 28. Nov. 2010, in Kraft seit 28. Nov. 2010 (BB vom 18. Juni 2010, BRB 17. März 2011 - AS 2011 1199; BBl 2008 1927; 2009 5097; 2010 4241; 2011 2771).

SR 142.20 AIG Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme
	1.	Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme. [1]
	2.	Der Vollzug ist nicht möglich, wenn die Ausländerin oder der Ausländer weder in den Heimat- oder in den Herkunftsstaat noch in einen Drittstaat ausreisen oder dorthin gebracht werden kann.
	3.	Der Vollzug ist nicht zulässig, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen der Schweiz einer Weiterreise der Ausländerin oder des Ausländers in den Heimat-, Herkunfts- oder in einen Drittstaat entgegenstehen.
	4.	Der Vollzug kann für Ausländerinnen oder Ausländer unzumutbar sein, wenn sie in Situationen wie Krieg, Bürgerkrieg, allgemeiner Gewalt und medizinischer Notlage im Heimat- oder Herkunftsstaat konkret gefährdet sind.
	5.	Der Bundesrat bezeichnet Heimat- oder Herkunftsstaaten oder Gebiete dieser Staaten, in welche eine Rückkehr zumutbar ist. [2] Kommen weggewiesene Ausländerinnen und Ausländer aus einem dieser Staaten oder aus einem Mitgliedstaat der EU oder der EFTA, so ist ein Vollzug der Wegweisung in der Regel zumutbar. [3]
	5bis.	Der Bundesrat überprüft den Beschluss nach Absatz 5 periodisch. [4]
	6.	Die vorläufige Aufnahme kann von kantonalen Behörden beantragt werden.
	7.	Die vorläufige Aufnahme nach den Absätzen 2 und 4 wird nicht verfügt, wenn die weggewiesene Person: [5]
		a. [6]	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB [7] angeordnet wurde;
		b.	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder
		c. [8]	die Unmöglichkeit des Vollzugs der Wegweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat.
	8.	Flüchtlinge, bei denen Asylausschlussgründe nach Artikel 53 und 54 AsylG [9] vorliegen, werden vorläufig aufgenommen.
	9.	Die vorläufige Aufnahme wird nicht verfügt oder erlischt, wenn eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG [10] oder eine Ausweisung nach Artikel 68 des vorliegenden Gesetzes rechtskräftig geworden ist. [11]
	10.	Die kantonalen Behörden können mit vorläufig aufgenommenen Personen Integrationsvereinbarungen abschliessen, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht. [12]

[1] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 25. Sept. 2020 über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus, in Kraft seit 1. Juni 2022 (AS 2021 565; 2022 300; BBl 2019 4751). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2014 (AS 2013 4375 5357; BBl 2010 4455, 2011 7325). Siehe auch die UeB dieser Änd. am Schluss des Textes. [3] Fassung des zweiten Satzes gemäss Ziff. I 2 des BG vom 25. Sept. 2020 über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus, in Kraft seit 1. Juni 2022 (AS 2021 565; 2022 300; BBl 2019 4751). [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 14. Dez. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2014 (AS 2013 4375 5357; BBl 2010 4455, 2011 7325). Siehe auch die UeB dieser Änd. am Schluss des Textes. [5] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 25. Sept. 2020 über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus, in Kraft seit 1. Juni 2022 (AS 2021 565; 2022 300; BBl 2019 4751). [6] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 20. März 2015 (Umsetzung von Art. 121 Abs. 3-6 BV über die Ausschaffung krimineller Ausländerinnen und Ausländer), in Kraft seit 1. Okt. 2016 (AS 2016 2329; BBl 2013 5975). [7] SR 311.0 [8] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 25. Sept. 2020 über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus, in Kraft seit 1. Juni 2022 (AS 2021 565; 2022 300; BBl 2019 4751). [9] SR 142.31 [10] SR 321.0 [11] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 20. März 2015 (Umsetzung von Art. 121 Abs. 3-6 BV über die Ausschaffung krimineller Ausländerinnen und Ausländer) (AS 2016 2329; BBl 2013 5975). Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 25. Sept. 2020 über polizeiliche Massnahmen zur Bekämpfung von Terrorismus, in Kraft seit 1. Juni 2022 (AS 2021 565; 2022 300; BBl 2019 4751). [12] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 16. Dez. 2016 (Integration), in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 6521, 2018 3171; BBl 2013 2397, 2016 2821).

SR 142.31 AsylG Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) Art. 5 Rückschiebungsverbot
	1.	Keine Person darf in irgendeiner Form zur Ausreise in ein Land gezwungen werden, in dem ihr Leib, ihr Leben oder ihre Freiheit aus einem Grund nach Artikel 3 Absatz 1 gefährdet ist oder in dem sie Gefahr läuft, zur Ausreise in ein solches Land gezwungen zu werden.
	2.	Eine Person kann sich nicht auf das Rückschiebungsverbot berufen, wenn erhebliche Gründe für die Annahme vorliegen, dass sie die Sicherheit der Schweiz gefährdet, oder wenn sie als gemeingefährlich einzustufen ist, weil sie wegen eines besonders schweren Verbrechens oder Vergehens rechtskräftig verurteilt worden ist.

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 63
	1.	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
	2.	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
	3.	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
	4.	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden. [1]
	4bis.	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
		a.	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
		b.	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken. [2]
	5.	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen. [3] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [4] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [5]. [6]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] Eingefügt durch Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [4] SR 173.32 [5] SR 173.71 [6] Fassung des zweiten Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 173.320.2 VGKE Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) Art. 11 [1] Auslagen der Vertretung
	1.	Die Spesen werden aufgrund der tatsächlichen Kosten ausbezahlt. Dabei werden höchstens vergütet:
		a.	für Reisen: die Kosten für die Benützung der öffentlichen Verkehrsmittel in der ersten Klasse;
		b.	für Flugreisen aus dem Ausland: ein kostengünstiges Arrangement der Economy-Klasse;
		c.	für Mittag- und Nachtessen: je 25 Franken;
		d.	für Übernachtungen einschliesslich Frühstück: 170 Franken pro Nacht.
	2.	Anstelle der Bahnkosten kann ausnahmsweise, insbesondere bei erheblicher Zeitersparnis, für die Benutzung des privaten Motorfahrzeuges eine Entschädigung ausgerichtet werden. Der Kilometeransatz richtet sich nach Artikel 46 der Verordnung des EFD vom 6. Dezember 2001 [2] zur Bundespersonalverordnung.
	3.	Anstelle der tatsächlichen Kosten nach den Absätzen 1 und 2 kann ein angemessener Pauschalbetrag vergütet werden, wenn besondere Verhältnisse es rechtfertigen.
	4.	Für Kopien können 50 Rappen pro Seite berechnet werden.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des Beschlusses des BVGer vom 20. Aug. 2009, in Kraft seit 1. April 2010 (AS 2010 945). [2] SR 172.220.111.31

RI 0.101 CEDH Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) Art. 3 Interdiction de la torture
		Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.

RS 101 Cst. Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Art. 121 Législation dans le domaine des étrangers et de l'asile [1]* [2]
	1.	La législation sur l'entrée en Suisse, la sortie, le séjour et l'établissement des étrangers et sur l'octroi de l'asile relève de la compétence de la Confédération.
	2.	Les étrangers qui menacent la sécurité du pays peuvent être expulsés de Suisse.
	3.	Ils sont privés de leur titre de séjour, indépendamment de leur statut, et de tous leurs droits à séjourner en Suisse:
		a.	s'ils ont été condamnés par un jugement entré en force pour meurtre, viol, ou tout autre délit sexuel grave, pour un acte de violence d'une autre nature tel que le brigandage, la traite d'êtres humains, le trafic de drogue ou l'effraction; ou
		b.	s'ils ont perçu abusivement des prestations des assurances sociales ou de l'aide sociale. [3]
	4.	Le législateur précise les faits constitutifs des infractions visées à l'al. 3. Il peut les compléter par d'autres faits constitutifs. [4]
	5.	Les étrangers qui, en vertu des al. 3 et 4, sont privés de leur titre de séjour et de tous leurs droits à séjourner en Suisse doivent être expulsés du pays par les autorités compétentes et frappés d'une interdiction d'entrer sur le territoire allant de 5 à 15 ans. En cas de récidive, l'interdiction d'entrer sur le territoire sera fixée à 20 ans. [5]
	6.	Les étrangers qui contreviennent à l'interdiction d'entrer sur le territoire ou qui y entrent illégalement de quelque manière que ce soit sont punissables. Le législateur édicte les dispositions correspondantes. [6]

[1] * avec disposition transitoire [2] Accepté en votation populaire du 9 fév. 2014, en vigueur depuis le 9 fév. 2014 (AF du 27 sept. 2013, ACF du 13 mai 2014; RO20141391;FF 2011 5845, 2012 3611, 2013 279 6575,2014 3957). [3] Accepté en votation populaire du 28 nov. 2010, en vigueur depuis le 28 nov. 2010 (AF du 18 juin 2010, ACF du 17 mai 2011; RO 2011 1199; FF 2008 1745, 2009 4571, 2010 3853, 2011 2593). [4] Accepté en votation populaire du 28 nov. 2010, en vigueur depuis le 28 nov. 2010 (AF du 18 juin 2010, ACF du 17 mai 2011; RO 2011 1199; FF 2008 1745, 2009 4571, 2010 3853, 2011 2593). [5] Accepté en votation populaire du 28 nov. 2010, en vigueur depuis le 28 nov. 2010 (AF du 18 juin 2010, ACF du 17 mai 2011; RO 2011 1199; FF 2008 1745, 2009 4571, 2010 3853, 2011 2593). [6] Accepté en votation populaire du 28 nov. 2010, en vigueur depuis le 28 nov. 2010 (AF du 18 juin 2010, ACF du 17 mai 2011; RO 2011 1199; FF 2008 1745, 2009 4571, 2010 3853, 2011 2593).

RS 173.320.2 FITAF Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) Art. 11 [1] Frais du représentant
	1.	Les frais sont remboursés sur la base des coûts effectifs. Sont remboursés au plus:
		a.	pour les déplacements: les frais d'utilisation des transports publics en première classe;
		b.	pour les voyages en avion depuis l'étranger: le prix du billet en classe économique, à un tarif avantageux;
		c.	pour le déjeuner et le dîner: 25 francs par repas;
		d.	pour la nuitée, y compris le petit déjeuner: 170 francs.
	2.	En lieu et place du remboursement des frais du voyage en train, une indemnité peut exceptionnellement être accordée pour l'usage d'un véhicule automobile privé, notamment s'il permet un gain de temps considérable. L'indemnité est fixée en fonction des kilomètres parcourus, conformément à l'art. 46 de l'ordonnance du DFF du 6 décembre 2001 concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération [2].
	3.	Un montant forfaitaire peut être accordé en lieu et place du remboursement des frais effectifs prévus aux al. 1 et 2, si des circonstances particulières le justifient.
	4.	Les photocopies peuvent être facturées au prix de 50 centimes par page.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de l'O du TAF du 20 août 2009, en vigueur depuis le 1er avr. 2010 (RO 2010 945). [2] RS 172.220.111.31

RS 142.31 LAsi Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) Art. 3 Définition du terme de réfugié
	1.	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
	2.	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
	3.	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés [1] sont réservées. [2]
	4.	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés [3] sont réservées. [4]

[1] RS 0.142.30 [2] Introduit par le ch. I de la LF du 28 sept. 2012 (Mod. urgentes de la LF sur l'asile) (RO 2012 5359; FF 2010 4035; 2011 6735). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 25 sept. 2015, en vigueur depuis le 1er mars 2019 (RO 2016 3101; 2018 2855; FF 2014 7771). [3] RS 0.142.30 [4] Introduit par le ch. I de la LF du 14 déc. 2012, en vigueur depuis le 1er fév. 2014 (RO 2013 4375, 5357; FF 2010 4035; 2011 6735).

RS 142.31 LAsi Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) Art. 5 Interdiction du refoulement
	1.	Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
	2.	L'interdiction du refoulement ne peut être invoquée lorsqu'il y a de sérieuses raisons d'admettre que la personne qui l'invoque compromet la sûreté de la Suisse ou que, ayant été condamnée par un jugement passé en force à la suite d'un crime ou d'un délit particulièrement grave, elle doit être considérée comme dangereuse pour la communauté.