C-1023/2006 - 2007-10-24 - Cittadinanza e diritto degli stranieri

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III
C-1023/2006
{T 0/2}

Arrêt du 24 octobre 2007

Composition
B. Vaudan (président du collège), E. Avenati-Carpani, A. Imoberdorf (président de chambre), juges,
S. Vigliante Romeo, greffière.

Parties
A._______,
représentée par Me Manuela Ryter Godel, avocate, rue des Remparts 9, 1400 Yverdon-les-Bains,
recourante,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Refus d'autorisation d'entrée et d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour (regroupement familial) en faveur de B._______, C._______ et D._______.

Faits :
A.
A._______, originaire du Maroc, née en 1958, est entrée en Suisse en 1998 afin de vivre auprès de son futur époux, E._______, ressortissant suisse.

Leur mariage ayant été célébré le 18 septembre 1998, elle a alors été mise au bénéfice d'une autorisation de séjour, puis a obtenu la naturalisation facilitée le 5 mars 2004.
B.
Par courrier du 23 juin 2004 cosigné par son époux, la prénommée a sollicité une autorisation de séjour par regroupement familial pour ses trois enfants B._______, né le 6 septembre 1984, C._______, née le 30 janvier 1986, et D._______, né le 16 février 1990, issus de sa précédente union.

Au mois de juillet 2004, ces derniers ont déposé une demande de visa pour la Suisse auprès de l'Ambassade de Suisse à Rabat en vue d'un regroupement familial avec leur mère, tout en joignant une déclaration du 10 juillet 2004, par laquelle leur père consentait à ce qu'ils quittent le Maroc pour aller vivre avec A._______.

Par courriers des 30 novembre 2004 et 17 janvier 2005, suite à la demande de renseignements complémentaires du Service de la population du canton de Vaud (ci-après: le SPOP), le Contrôle des habitants d'Orbe a en particulier indiqué que la prénommée se rendait une fois par an auprès de ses enfants, qu'elle communiquait régulièrement avec eux, que ceux-ci habitaient avec leur père et leur belle-mère, qu'ils avaient vécu avec leur mère de 1988 à 1998, que D._______ n'était pas mentionné dans l'acte de divorce, dès lors que A._______ ignorait être enceinte à ce moment-là, et que B._______ était venu en Suisse en 2002 dans le cadre d'un séjour touristique.

Dite autorité a également joint copies de divers versements effectués en faveur des enfants, une traduction de l'acte de divorce du 23 octobre 1987 attribuant la garde des enfants à leur grand-mère paternelle, ainsi que des lettres explicatives des 4 et 24 novembre 2004, dans lesquelles A._______ déclarait que sa demande n'avait pas été déposée plus tôt du fait que ses enfants habitaient avec leur père et leur belle-mère depuis leur divorce en 1989 (recte: 1987), que, depuis plusieurs années, celui-ci ne s'occupait plus convenablement d'eux, malgré l'envoi de ses versements, et que B._______, C._______ et D._______ avaient respectivement pour projets de commencer un apprentissage dans le bâtiment, de poursuivre des études supérieures et de continuer l'école obligatoire.

Le 11 février 2005, le SPOP a communiqué aux requérants qu'il était disposé à leur octroyer une autorisation d'entrée, subsidiairement une autorisation de séjour, sous réserve de l'approbation de l'ODM.
C.
Le 15 mars 2005, l'ODM a informé la mère des intéressés qu'il envisageait de refuser son approbation à l'octroi d'une telle autorisation en faveur de ces derniers, tout en lui donnant l'occasion de faire part de ses éventuelles observations.

Le 8 avril 2005, A._______ a fait part de ses déterminations, par l'entremise de sa mandataire. Elle a allégué en substance que le père de ses enfants s'était révélé être un époux violent, qu'elle n'avait pas eu d'autre choix que d'engager une procédure de divorce en 1987, que le droit marocain permettait au père qui ne voulait pas contribuer à l'entretien de ses enfants d'en revendiquer la garde, que son premier époux avait fait valoir cette prérogative, que leur divorce avait été prononcé en 1990 (recte: 1987), que, dès cette date, elle avait quitté le domicile conjugal et laissé la garde de son fils aîné et de sa fille à sa belle-mère, que, durant la procédure de divorce, elle s'était retrouvée enceinte pour la troisième fois et qu'elle l'avait caché à son ex-époux jusqu'à la naissance de leur fils en espérant pouvoir garder l'enfant auprès d'elle, mais que son ex-époux l'avait repris de force. Elle a également soutenu que, durant les années suivantes, elle avait maintenu un rapport étroit avec ses enfants, qu'elle leur rendait régulièrement visite au domicile de leur grand-mère paternelle et que, depuis son arrivée sur territoire helvétique en 1998, elle n'avait cessé de s'adresser à son ex-époux pour qu'il renonce à la garde de leurs enfants, mais que celui-ci avait toujours refusé jusqu'en 2004. Elle a encore exposé qu'après son départ pour la Suisse, elle avait continué de contribuer à l'entretien de ses enfants en versant chaque mois de l'argent à leur grand-mère, qu'elle leur versait directement ces contributions d'entretien depuis qu'ils étaient en âge de les gérer, qu'elle leur téléphonait plusieurs fois par semaine, qu'elle entretenait une relation épistolaire avec eux, que son époux souhaitait assumer son rôle de beau-père en les soutenant notamment dans leur formation, que leur droit de poursuivre leur scolarité et leur développement dans des conditions harmonieuses était sans cesse violé par leur père - lequel les contraignait à travailler en dehors des heures d'école et était violent avec eux -, qu'elle ne s'était pas séparée volontairement de ses enfants, que, malgré l'éloignement, elle avait gardé des relations intenses avec ses enfants et que la tardiveté de la demande n'avait d'autre motif que les refus réitérés de son ex-époux de lui accorder la garde sur leurs enfants.
D.
Le 27 avril 2005, l'ODM a rendu à l'endroit de B._______, C._______ et D._______ une décision de refus d'autorisation d'entrée en Suisse et d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour, motifs pris que les conditions de l'art. 3 al. 1 let. c

de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE, RS 823.21) n'étaient pas remplies, dès lors que la demande de regroupement familial était abusive. Cette autorité a relevé que les prénommés résidaient depuis 1990 chez leur grand-mère au Maroc où se trouvaient toutes leurs attaches culturelles et sociales, que les contributions d'entretien, les échanges de correspondances et les visites ponctuelles de la part de leur mère ne suffisaient pas à donner un caractère prépondérant, tel qu'exigé par la jurisprudence, à cette relation familiale, que la requête de regroupement familial avait été déposée alors que les deux aînés avaient respectivement plus de 19 ans et 18 ans - soit à une époque où il faut se tourner vers la vie professionnelle - ce qui tendait à démontrer que leur objectif était avant tout de bénéficier de meilleures conditions de vie et de travail que celles qu'ils pourraient connaître dans leur pays, et qu'il n'était pas opportun de séparer D._______ de ses frère et soeur avec lesquels il avait toujours vécu.
E.
Dans le recours qu'elle a déposé contre cette décision le 31 mai 2005, A._______ a repris pour l'essentiel les arguments déjà précédemment invoqués dans ses déterminations du 8 avril 2005, tout en se prévalant de l'art. 8 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) et de l'art. 17 al. 2 de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE, RS 142.20). Elle a également affirmé que ses enfants avaient gardé des contacts plus étroits avec elle qu'avec leur père resté au pays, que celui-ci ne s'était pas occupé d'eux mais les avait confiés à une tierce personne et que leur grand-mère était décédée depuis plusieurs années.

Le 13 octobre 2005, la Justice de paix du district d'Orbe a ratifié la convention signée par la recourante et son ex-époux tendant à l'attribution de la garde et de l'autorité parentale de D._______ en faveur de cette dernière.
F.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet, dans ses observations du 22 décembre 2005. L'autorité intimée a notamment relevé que les intéressés avaient passé les années déterminantes de leur adolescence au Maroc, qu'en cas de séjour durable en Suisse, ils seraient confrontés à d'évidents problèmes d'intégration et que l'on était en droit d'attendre de B._______ et C._______ qu'ils organisent leur vie de manière indépendante et qu'ils s'occupent, le cas échéant, de leur frère cadet.
G.
Invitée à se déterminer sur le préavis de l'ODM, la recourante a fait part de ses observations le 3 mars 2006. Elle a notamment soutenu qu'en refusant le droit à D._______ de rejoindre sa mère, désormais détentrice de la garde et de l'autorité parentale sur lui, l'ODM violait les règles du code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC, RS 210), cautionnait l'inégalité de traitement entre hommes et femmes instaurée par l'ancien code civil marocain et contrevenait plus particulièrement à l'art. 6 de la Déclaration sur l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes proclamée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 7 novembre 1967.

Droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral (TAF), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 et l'art. 34 LTAF.
1.2 En particulier, les décisions prononcées par l'ODM en matière de refus d'autorisation d'entrée en Suisse et d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour par regroupement familial peuvent être contestées devant le TAF (cf. art. 20 al. 1 LSEE).
1.3 Les affaires pendantes devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements au 1er janvier 2007 sont traitées par le TAF dans la mesure où il est compétent (cf. art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF). Ces affaires sont traitées selon le nouveau droit de procédure (cf. art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF). A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le TAF est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).
1.4 A._______, en tant qu'autre participante à la procédure, a qualité pour recourir (cf. art 20 al. 2 en relation avec l'art. 48 PA). Son recours, présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA).
2. La recourante peut invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise (cf. art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans sa décision, elle prend en considération l'état de fait et de droit régnant au moment où elle statue (cf. ATF 129 II 215 consid. 1.2, publication partielle de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003; cf. toutefois chiffre 5 infra).
3. L'autorité statue librement dans le cadre des prescriptions légales et des traités avec l'étranger sur l'octroi de l'autorisation de séjour ou d'établissement... (art. 4 LSEE). Cette liberté demeure entière quelles que soient les dispositions prises par le requérant (art. 8 al. 2 du règlement d'exécution du 1er mars 1949 de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers [RSEE, RS 142.201]). Pour les autorisations, les autorités doivent tenir compte des intérêts moraux et économiques du pays, ainsi que du degré de surpopulation étrangère (cf. art. 16 al. 1 LSEE et art. 8 al. 1 RSEE) et veiller à maintenir un rapport équilibré entre l'effectif de la population suisse et celui de la population étrangère résidante (cf. art. 1 let. a de l'ordonnance du Conseil fédéral limitant le nombre des étrangers du 6 octobre 1986 [OLE, RS 823.21]).
4. Les autorités cantonales de police des étrangers sont compétentes en matière d'octroi et de prolongation d'autorisation. ... Est réservée l'approbation de l'ODM (art. 51 OLE).

En vertu de la réglementation au sujet de la répartition des compétences en matière de police des étrangers entre la Confédération et les cantons, le canton est compétent pour refuser une autorisation de séjour initiale, son refus étant alors définitif (cf. art. 18 al. 1 LSEE).

En revanche, le canton ne peut accorder une autorisation de séjour ou d'établissement, respectivement la prolongation ou le renouvellement d'une telle autorisation, que moyennant l'approbation de la Confédération (cf. art. 18 al. 3 et 4 LSEE, en relation avec les art. 19 al. 5 RSEE et 51 OLE; ATF 130 II 49 consid. 2.1, 127 II 49 consid. 3a p. 51s., 120 Ib 6 consid. 2-3 p. 8ss, et références citées; Peter Kottusch, Das Ermessen der kantonalen Fremdenpolizei und seine Schranken, Zentralblatt für Staats- und Verwaltungsrecht / Gemeindeverwaltung, ZBl 91/1990 p. 154; Peter Kottusch, Die Bestimmungen über die Begrenzung der Zahl der Ausländer, Revue suisse de jurisprudence, RSJ/SJZ 1988 p. 38).

La législation applicable en la matière prévoit d'ailleurs expressément, à l'art. 18 al. 8 RSEE, que l'approbation de l'ODM est nécessaire dans les cas prévus à l'art. 17 al. 2 LSEE. Il s'ensuit que la compétence décisionnelle appartient à l'ODM en vertu de la réglementation fédérale des compétences en matière de police des étrangers. L'ODM, et à fortiori le TAF, ne sont ainsi pas liés par la décision favorable du SPOP et peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation retenue par cette autorité.
5.
Aux termes de l'art. 17 al. 2 3ème phrase LSEE, les enfants célibataires de moins de 18 ans ont le droit d'être inclus dans l'autorisation d'établissement de leurs parents aussi longtemps qu'ils vivent auprès d'eux.

Le moment déterminant pour apprécier si un tel droit existe est celui du dépôt de la demande de regroupement familial (cf. ATF 129 II 11 consid. 2 p. 13, 120 Ib 257 consid. 1f p. 262, 118 Ib 153 consid. 1b p. 156s., arrêt du Tribunal fédéral 2A.448/2006 du 16 mars 2007 consid. 1.2).

Lors du dépôt de sa demande de regroupement familial, A._______ avait déjà obtenu la nationalité suisse. Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, il est fait une application analogique de l'art. 17 al. 2 LSEE pour l'enfant étranger d'un ressortissant suisse, célibataire et âgé de moins de 18 ans. Celui-ci aura ainsi droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement, pour autant que les conditions d'admission d'un regroupement familial différé soient remplies (cf. à ce sujet ATF 130 II 137 consid. 2 p. 141ss, 129 II 249 consid. 1.2 p. 252).
6.
6.1 L'art. 17 al. 2 LSEE a pour but de permettre le maintien ou la reconstitution d'une communauté familiale complète entre les deux parents et leurs enfants communs encore mineurs (famille nucléaire) (cf. ATF 133 II 6 consid. 3.1 p. 9 et les arrêts cités; voir également l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.621/2002 du 23 juillet 2003 consid. 3.1). Par conséquent, lorsque les parents font ménage commun, la venue des enfants mineurs en Suisse au titre du regroupement familial est en principe possible en tout temps sans restriction autre que celle tirée de l'abus de droit (cf. ATF 129 II 11 consid. 3.1.2 p. 14, 126 II 329 consid. 3b p. 332s.).
6.2 Dans certains cas, ce but ne peut être entièrement atteint, notamment lorsque les parents sont divorcés ou séparés et que l'un d'eux se trouve en Suisse depuis plusieurs années et l'autre à l'étranger avec les enfants, ou lorsque l'un d'eux est décédé. Le regroupement familial ne peut alors être que partiel. C'est pourquoi, dans cette hypothèse, la jurisprudence soumet ce droit à des conditions sensiblement plus restrictives que lorsque les parents font ménage commun: il n'existe ainsi pas un droit inconditionnel de faire venir auprès du parent établi en Suisse des enfants qui ont grandi à l'étranger dans le giron de leur autre parent. Il en va de même lorsque, par exemple en raison du décès de l'autre parent ou pour d'autres motifs, l'éducation des enfants à l'étranger n'a pas été assurée par un parent au sens étroit (père ou mère), mais par des personnes de confiance, par exemple des proches parents (grands-parents, frères et soeurs plus âgés etc.). La reconnaissance d'un droit au regroupement familial suppose alors que le parent établi en Suisse ait maintenu avec ses enfants une relation familiale prépondérante en dépit de la séparation et de la distance ou qu'un changement important de circonstances, notamment d'ordre familial, se soit produit, rendant nécessaire la venue des enfants en Suisse, comme par exemple une modification des possibilités de leur prise en charge éducative à l'étranger (cf. ATF 133 II précité et les arrêts cités).
6.3 A noter qu'un droit au regroupement familial partiel ne doit pas être d'emblée exclu, même s'il est exercé plusieurs années après la séparation de l'enfant avec le parent établi en Suisse et si l'âge de l'enfant est relativement avancé. Dans tous les cas, l'examen du cas doit être global et tenir particulièrement compte de la situation personnelle et familiale de l'enfant, de ses réelles chances de s'intégrer en Suisse et d'y vivre convenablement. Pour en juger, il y a notamment lieu de tenir compte de son âge, du nombre d'années qu'il a vécues à l'étranger, de son niveau de formation et de ses connaissances linguistiques. Un soudain déplacement de son centre de vie peut en effet constituer un véritable déracinement pour lui et s'accompagner de grandes difficultés d'intégration dans le nouveau cadre de vie; celles-ci seront d'autant plus probables et potentiellement importantes que son âge sera avancé. C'est pourquoi il faut continuer autant que possible à privilégier la venue en Suisse de jeunes enfants, mieux à même de s'adapter à un nouvel environnement, que des adolescents ou des enfants proches de l'adolescence (ATF 133 II précité consid. 3 et 5 p. 9ss et 14ss, arrêt du Tribunal fédéral 2A.448/2006 du 16 mars 2007 consid. 4).
6.4 Les considérations qui précèdent sont pour l'essentiel pareillement pertinentes lorsque le droit au regroupement familial (partiel) d'un enfant doit s'analyser sous l'angle de l'art. 8 CEDH ou de l'art. 13 al. 1 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) (cf. ATF 125 II 633 consid. 3a p. 639s. et les arrêts cités), y compris concernant les conditions et les éventuelles conséquences d'une situation d'abus de droit (cf. ATF 119 Ib 81 consid. 4a p. 90 et les références citées, arrêt du Tribunal fédéral 2A.285/2006 du 9 janvier 2007 consid. 3.3). En effet, ces dispositions peuvent faire obstacle, dans certaines circonstances, à une mesure d'éloignement ou d'expulsion qui empêche ou rend très difficile le maintien de la vie familiale, elles n'octroient en revanche pas de droit absolu à l'entrée ou au séjour en Suisse de membres de la famille (ATF 126 II 335 consid. 3c/aa p. 344, 125 II 633 consid. 3a p. 639s., 124 II 361 consid. 3a p. 366).
6.5 En l'occurrence, il sied d'emblée de constater que lors du dépôt de la demande de regroupement familial au mois de juin 2004 au plus tôt, B._______ et C._______ avaient déjà atteint leur majorité, puisqu'ils étaient âgés de plus de 19 ans et demi, respectivement 18 ans et demi. Ils ne peuvent dès lors bénéficier d'un regroupement familial fondé sur l'art. 17 al. 2 LSEE. A cet égard, le TAF précisera tout au plus que la nouvelle loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr., FF 2002 3469), qui entrera en vigueur l'année prochaine, dispose également à l'art. 42 al. 1 LEtr. en relation avec l'art. 42 al. 2 let. a LEtr. que les enfants célibataires de moins de 18 ans d'un ressortissant suisse - qui ne sont pas titulaires d'une autorisation de séjour durable délivrée par un Etat avec lequel la Suisse a conclu un accord sur la libre-circulation des personnes - ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour à condition de vivre en ménage commun avec lui.

Les prénommés ne peuvent en outre pas se prévaloir de l'art. 8 CEDH et de l'art. 13 al. 1 Cst., étant donné qu'ils sont majeurs et qu'ils ne se trouvent pas dans un état de dépendance particulier par rapport à leur mère, en raison par exemple d'un handicap ou d'une maladie graves (ATF 120 Ib 257 consid. 1d/e p. 261; 115 Ib 1 consid. 2c p. 5).

Certes, tant le SPOP que l'Office fédéral ont examiné la demande d'autorisation de séjour sous l'angle de l'art. 3 al. 1 let. c

OLE, en raison de l'âge des prénommés. Or, cette disposition a toutefois seulement pour but de soustraire les membres étrangers de la famille de ressortissants suisses à certaines dispositions de l'ordonnance.

Au surplus, s'agissant de l'art. 3 al. 1bis let. a OLE qui prévoit que sont considérés comme membres de la famille de ressortissants suisses le conjoint et les descendants âgés de moins de 21 ans ou à charge, il sied de préciser qu'il a été introduit suite à l'entrée en vigueur, le 1er juin 2002, de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP, RS 0.142.112.681), afin de garantir une égalité de traitement en matière de regroupement familial entre les membres originaires d'Etats tiers de la famille de ressortissants suisse et ceux de citoyens membres de l'Union européenne (UE) ou de l'Association européenne de libre-échange (AELE). Applicable indépendamment de la nationalité des membres de la famille, cette disposition est, quant à son contenu, analogue à celle de l'art. 3 , annexe I ALCP.

En vertu de la jurisprudence du Tribunal fédéral, l'art. 3 al. 1bis OLE ne s'applique aux membres de la famille ressortissants d'un Etat tiers que lorsque ceux-ci sont (ou ont été) titulaires d'une autorisation de séjour durable dans un Etat membre de l'UE/AELE (cf. ATF 130 II 1 consid. 3.6 ; sur ce point, cf. également arrêt de la Cour de Justice des Communautés européennes du 23 septembre 2003, C-109/01, AKRICH, ch. 49 et ss), ce qui n'est manifestement pas le cas des intéressés. C'est seulement dans cette hypothèse que les ressortissants suisses peuvent invoquer un droit au regroupement familial qui va au-delà de l'art. 7 et de l'art 17 al. 2 LSEE ou de l'art. 8 CEDH, ou encore de l'art. 13 al. 1 Cst., de sorte que l'art. 17 al. 2 LSEE est applicable en l'espèce.

En tout état de cause, il sied de constater que l'éventuelle application de l'art. 3 al. 1bis OLE à la demande de regroupement familial déposée par les intéressés ne garantirait de toute manière aucun droit à l'obtention d'une autorisation de séjour. En effet, cette disposition se limite à étendre le cercle des personnes qui, en tant que membre de la famille en Suisse, font l'objet d'une exception aux mesures de limitation de l'OLE; aucun droit supplémentaire n'a cependant été créé. En appliquant l'art. 3 al. 1bis OLE, l'autorité administrative dispose donc du pouvoir d'appréciation découlant de l'art. 4 LSEE.
7.
7.1 En matière de regroupement familial différé, plus il apparaît que les parents ont, sans motif valable, attendu longtemps avant de demander le droit de faire venir leurs enfants en Suisse, et plus le temps séparant ceux-ci de la majorité est court, plus l'on doit s'interroger sur les véritables intentions poursuivies par cette démarche et se demander si l'on ne se trouve pas dans une situation d'abus de droit (cf. notamment ATF 133 II précité consid. 3.2., 130 II 113 consid. 4.2 p. 117 et les arrêts cités, 121 II 97 consid. 4a p. 103).

En particulier, le fait que des parents veuillent subitement faire venir en Suisse un enfant peu avant sa majorité, alors qu'ils auraient pu procéder à une telle démarche plusieurs années auparavant, constitue généralement un indice d'abus de droit au regroupement familial. En effet, il existe une présomption que, dans pareille constellation, le but prioritairement visé n'est pas de permettre et d'assurer la vie familiale commune, conformément à l'objectif poursuivi par l'art. 17 al. 2 LSEE, mais de faciliter l'établissement en Suisse et l'accès au marché du travail. Il faut néanmoins tenir compte de toutes les circonstances du cas qui sont de nature à justifier le dépôt tardif d'une demande de regroupement familial (cf. ATF 133 II précité consid. 3.2 et les arrêts cités, arrêt du Tribunal fédéral 2A.285/2006 du 9 janvier 2007 consid. 3.2).

Le refus d'une autorisation de séjour n'est en tout cas pas contraire au droit fédéral lorsque la séparation résulte initialement de la libre volonté du parent lui-même, lorsqu'il n'existe pas d'intérêt familial prépondérant à une modification des relations prévalant jusque-là ou qu'un tel changement ne s'avère pas impératif et que les autorités n'empêchent pas les intéressés de maintenir les liens familiaux existants (ATF 124 II 361 consid. 3a p. 366s., cf. également l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.621/2002 du 23 juillet 2003 consid. 3.1).
7.2 En l'espèce, A._______ a déposé sa requête de regroupement familial le 23 juin 2004. Comme exposé précédemment, B._______ et C._______ ayant déjà atteint leur majorité, ils ne pouvaient plus être compris dans cette demande. S'agissant de D._______, il sied d'emblée de souligner que la recourante, qui a bénéficié d'une autorisation de séjour dès juillet 1998, disposait juridiquement d'une réelle possibilité de le faire venir en Suisse depuis de nombreuses années (cf. art. 38 OLE a contrario) et que le prénommé (14 ans) se trouvait en pleine période d'adolescence au moment où elle a sollicité le regroupement familial.

Dans son mémoire, la recourante a prétendu qu'elle avait différé le regroupement familial en raison des refus réitérés de son ex-époux jusqu'en 2004 de lui accorder la garde sur leurs enfants, en se référant à la déclaration du 10 juillet 2004, par laquelle le père des intéressés a consenti à ce qu'ils quittent le Maroc pour aller vivre avec leur mère. Or, cette argumentation tombe à faux. Il ressort en effet des indications que la prénommée avait précédemment fournies à l'autorité cantonale qu'elle avait en réalité attendu 2004 pour demander le regroupement familial, du fait que ses enfants vivaient avec leur père et leur belle-mère depuis son divorce, mais que celui-ci ne s'occupait plus convenablement d'eux depuis plusieurs années, malgré ses versements (cf. lettre du 4 novembre 2004). A noter toutefois que cette dernière affirmation n'emporte pas la conviction du Tribunal, dans la mesure où il ressort des pièces du dossier, ainsi que des déclarations de A._______, que celle-ci verse directement ses contributions d'entretien aux intéressés depuis qu'ils sont en âge de les gérer (cf. déterminations du 8 avril 2005 et recours du 31 mai 2005).
7.3 Ces différents éléments laissent à penser que la recourante, en ne sollicitant que tardivement un regroupement familial pour l'ensemble de ses enfants, alors que ces derniers se trouvaient déjà dans l'adolescence, voire avaient atteint l'âge adulte, s'est placée dans une situation proche de l'abus de droit. Il paraît douteux que le but visé en priorité par la recourante était la reconstitution de la cellule familiale plutôt que l'octroi de conditions de séjour facilitées à ses enfants ainsi que l'accès à de meilleures perspectives d'avenir. Elle a d'ailleurs déclaré à cet égard que son actuel époux souhaitait assumer son rôle de beau-père en soutenant les intéressés notamment dans leur formation (cf. déterminations du 8 avril 2005 et recours du 31 mai 2005). Le Tribunal devant faire preuve d'une certaine retenue en la matière et ne sanctionner que les abus manifestes, il laissera cette question ouverte, le recours devant de toute manière être rejeté pour d'autres motifs.

Cela étant, le TAF retiendra néanmoins que le report de la demande de regroupement familial jusqu'en 2004 ne trouvait pas sa cause dans un changement déterminant dans la situation familiale des intéressés propre à justifier la nécessité de leur soudaine venue en Suisse à la fin de leur adolescence, voire au début de leur vie d'adulte. Il ressort en effet des propres déclarations de la recourante que les intéressés ont vécu tantôt avec leur grand-mère paternelle - laquelle serait décédée depuis plusieurs années (cf. recours du 31 mai 2005) - tantôt avec leur père et leur belle-mère depuis son divorce en 1987, voire au plus tard depuis son départ pour la Suisse en 1998. A ce sujet, il sied de relever que A._______ a fourni des renseignements contradictoires. En effet, elle a d'abord indiqué au Contrôle des habitants d'Orbe (cf. courrier du 30 novembre 2004) que les intéressés avaient vécu avec leur mère de 1988 à 1998, dans sa lettre explicative du 4 novembre 2004, elle a ensuite affirmé que ces derniers habitaient avec leur père et leur belle-mère depuis son divorce et, dans ses déterminations du 8 avril 2005 et son recours du 31 mai 2005, elle a enfin déclaré que, depuis son divorce, elle avait laissé la garde de son fils aîné et de sa fille à leur grand-mère paternelle. Par ailleurs, la recourante a argué que son ex-époux ne se serait jamais occupé des intéressés et serait violent avec eux. Le TAF relève à ce propos qu'outre le fait que A._______ n'a fourni aucun élément tangible à l'appui de cette assertion, il est pour le moins surprenant d'observer qu'elle n'a pas pour autant cherché à reconstituer une vie familiale en Suisse avant 2004, en entreprenant des démarches auprès des autorités compétentes en vue de se faire transférer la garde et l'autorité parentale sur le prénommé, et qu'elle a par la suite même convenu avec son ex-époux, selon les termes de la convention accordant la garde de D._______ à A._______, que ce dernier disposerait d'un large droit de visite sur leur fils. Au demeurant, ce changement dans la prise en charge de celui-ci ne repose pas sur une incapacité du père de faire face à ses obligations ni sur une démission de ses responsabilités parentales, mais sur le souhait de D._______ de vivre auprès de sa mère au vu de ses conditions de vie difficiles au Maroc (cf. la convention précitée).
8. En partie pour les mêmes raisons, le TAF est également d'avis que ce n'est pas avec A._______ que D._______ entretient une relation familiale prépondérante. Celle-ci nécessite que le parent vivant en Suisse ait continué d'assumer de manière effective pendant toute la période de son absence la responsabilité principale de son éducation, en intervenant à distance de manière décisive pour régler son existence sur les questions essentielles, au point de reléguer l'autre parent, ou la personne de confiance, à l'arrière plan.

Certes, la prénommée soutient que ses enfants ont une relation plus étroite avec elle qu'avec leur père, tout en alléguant avoir maintenu des contacts avec eux, que ce soit téléphoniquement, en se déplaçant régulièrement au Maroc pour y passer ses vacances ou en contribuant financièrement à leur entretien. Il n'en demeure pas moins que seul son fils aîné est venu en Suisse pour un séjour touristique en 2002 et que, depuis son divorce d'avec le père de ses enfants, la recourante a vécu (et vit encore) éloignée notamment de D._______ dont la prise en charge éducative a été principalement assurée tantôt par sa grand-mère paternelle, tantôt par son père. A._______ n'a pas démontré être intervenue concrètement, par une implication particulièrement importante et décisive, pour régler éducation et vie de son enfant, si ce n'est en lui rendant visite durant les vacances ou en contribuant financièrement à son entretien.

Quant aux allégations de la recourante, confirmées par son ancien employeur (cf. lettre du 23 mars 2005), selon lesquelles elle se serait retrouvée enceinte de D._______ durant sa procédure de divorce et aurait caché son état à son ex-époux dans l'espoir de pouvoir garder son fils auprès d'elle, lequel aurait été repris de force par son père, alors qu'il était âgé d'un mois, elles sont manifestement peu convaincantes. En effet, il ressort clairement du dossier que leur divorce a été prononcé le 23 octobre 1987 (cf. traduction de l'acte de divorce du 23 octobre 1987, décision du 13 octobre 2005 de la Justice de paix du district d'Orbe ratifiant la convention signée par la recourante et son ex-époux, extrait du registre de mariage de l'arrondissement de l'état civil d'Orbe du 18 septembre 1998) - et non pas en 1989 ou en 1990 comme l'a prétendu A._______ dans ses diverses écritures (cf. lettre du 4 novembre 2004, déterminations du 8 avril 2005 et recours du 31 mai 2005) - ce qui signifie que, contrairement à ce qu'a tenté d'expliquer maladroitement la prénommée, D._______, né en février 1990, a été conçu bien après le prononcé du divorce. Toutes ces incohérences contribuent à jeter de sérieux doutes quant à la véracité des propos tenus par la recourante.

Dans ces circonstances, le Tribunal ne saurait admettre que la relation qui unit la mère à son enfant soit suffisamment intense et développée pour être qualifiée de prépondérante au sens de la jurisprudence. Cette question pouvant toutefois rester indécise pour les motifs exposés ci-après.
9.
9.1 Il convient en effet de procéder encore à un examen d'ensemble, lequel s'impose plus encore au regard de la durée de la séparation des intéressés et de l'âge des enfants au moment de la demande.

Dans cette pesée des intérêts, il s'impose de rappeler que le fait de différer une demande de regroupement familial entraîne non seulement une certaine rupture des liens entre le parent établi en Suisse et l'enfant, mais encore resserre dans le même temps les attaches de celui-ci avec son pays d'origine, en particulier avec son autre parent ou les proches qui y vivent et ont pris soin de lui, dans une mesure pouvant rendre délicat un changement de son cadre de vie et de sa prise en charge éducative (ATF 133 II 6 consid. 5.2).

D'une manière générale, plus un enfant aura vécu longtemps à l'étranger et se trouvera à un âge proche de la majorité, plus les motifs justifiant le déplacement de son centre de vie devront apparaître impérieux et solidement étayés. Le cas échéant, il y aura lieu d'examiner s'il existe sur place des alternatives concernant sa prise en charge éducative qui correspondent mieux à sa situation et à ses besoins spécifiques, surtout si son intégration en Suisse s'annonce difficile au vu des circonstances et si les liens affectifs avec le parent établi dans ce pays n'apparaissent pas particulièrement étroits (ATF 133 II 6 consid. 3 et 5 p. 9ss et 14ss, arrêt du Tribunal fédéral 2A.448/2006 du 16 mars 2007 consid. 4).
9.2 En l'occurrence, D._______ (17 ans et demi) est entré de pleins pieds dans son adolescence, période charnière pour son développement puisque c'est au cours de ces années que se forge la personnalité en fonction notamment de l'environnement social et culturel (cf. en ce sens notamment l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.621/2002 du 23 juillet 2003 consid. 3.2). Jusqu'à présent, il a été exclusivement scolarisé au Maroc. Il a par ailleurs toujours vécu tantôt auprès de sa grand-mère paternelle, tantôt auprès de son père, qui s'en sont occupés et l'ont élevé. En dehors des périodes de vacances, il n'a jamais partagé le quotidien de sa mère. Il n'est par ailleurs jamais venu en Suisse. Mis côte à côte, ces considérations laissent présager d'importantes complications liées à un déplacement de son centre de vie en Suisse, lequel impliquerait une séparation d'avec ses frère et soeur, B._______ et C._______, avec lesquels il a toujours vécu, un déracinement socio-culturel, une mise à niveau scolaire et de probables complications dans la poursuite des études ou d'une formation complémentaire. Il est certain que les conditions économiques qui prévalent en Suisse sont nettement plus favorables que celles existant au Maroc. Cet unique critère n'est pourtant pas en mesure de contrebalancer les profonds bouleversements auxquels D._______ serait confronté en cas de regroupement familial différé.

En dernier lieu, le TAF relève que le prénommé a, de par son âge, acquis une certaine indépendance, d'autant qu'il est sur le point d'atteindre sa majorité. Il paraît dès lors parfaitement envisageable que son frère et sa soeur prennent, cas échéant, le relais et assurent son éducation durant les quelques mois qui le séparent encore de l'âge adulte.
9.3 Il sied d'ajouter au surplus que le Tribunal fédéral a rappelé que l'on pouvait exiger de jeunes adultes, ayant leurs racines et réseaux sociaux dans leur pays d'origine, qu'ils continuent d'y vivre, ce d'autant plus qu'à leur âge ils ont moins besoin d'assistance, tout en relevant qu'il n'était pas souhaitable, du point de vue de la politique d'intégration (cf. à ce sujet ATF 133 II précité consid. 5.4, ainsi que la nouvelle loi sur les étrangers qui entrera en vigueur le 1er janvier 2008 [Feuille fédérale 2005 6885]), que des enfants ayant vécu leur enfance et leur adolescence à l'étranger, viennent s'établir en Suisse juste avant d'avoir atteint l'âge limite de 18 ans (cf. arrêt du Tribunal fédéral du 21 septembre 2001 [2A.280/2001]).
9.4 L'examen de l'ensemble des éléments du dossier amène en conséquence le Tribunal à considérer que la présente demande de regroupement familial vise avant tout à assurer aux enfants de la recourante des conditions de vie plus favorables en Suisse et se révèle en conséquence mal fondée.
10. S'agissant enfin de l'allégation de la recourante, selon laquelle l'ODM aurait violé les dispositions du CC en refusant le droit à D._______ de la rejoindre, dès lors qu'elle est désormais détentrice de la garde et de l'autorité parentale sur lui, il importe de rappeler qu'en vertu du principe de la séparation des pouvoirs, l'autorité administrative apprécie librement qui elle entend accueillir sur son territoire. Elle n'est donc pas liée par les décisions prises par les autorités civiles et peut s'écarter de leur appréciation (cf. art. 8 al. 2 RSEE). L'autorité de police des étrangers s'inspire de considérations différentes de celles qui guident l'autorité civile. En effet, pour l'autorité de police des étrangers, c'est la préoccupation de l'ordre et de la sécurité publics qui est prépondérante. Aussi, l'attribution de la garde et de l'autorité parentale déploie en premier lieu ses effets en matière civile, mais n'a pas d'effet contraignant en matière de police des étrangers pouvant entraîner de manière systématique l'octroi d'une autorisation de séjour ou d'établissement. Enfin, comme relevé précédemment, l'ODM est seul compétent en matière d'approbation des autorisations de séjour fondées sur l'art. 17 al. 2 LSEE, conformément à l'art. 18 al. 8 RSEE. Au demeurant, il est à noter que le refus d'autorisation de séjour n'empêche pas la recourante de remplir ses obligations, dans la mesure où elle peut parfaitement subvenir aux besoins de première nécessité de son fils par un soutien matériel apporté depuis la Suisse, comme elle l'a d'ailleurs déjà fait.

La recourante fait ensuite valoir qu'en refusant le regroupement familial, l'autorité inférieure cautionnerait l'inégalité de traitement entre hommes et femmes instaurée par l'ancien code civil marocain, et que la décision querellée contreviendrait plus particulièrement à l'art. 6 al. 1 de la Déclaration sur l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes proclamée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 7 novembre 1967 qui prévoit que sans préjudice de la sauvegarde de l'unité et de l'entente de la famille, qui demeure la cellule de base de toute société, toutes mesures appropriées doivent être prises, notamment des mesures législatives, pour assurer à la femme, mariée ou non, l'égalité des droits avec l'homme dans le domaine du droit civil. Selon l'art. 6 al. 2 let. b de cette déclaration la femme aura les mêmes droits que l'homme au cours du mariage et lors de sa dissolution. L'intérêt des enfants sera la considération primordiale dans tous les cas. Or, la disposition précitée ne saurait de toute évidence donner un droit à une autorisation de séjour dans un Etat partie pour remédier à des discriminations éventuelles dans un autre Etat partie ou dans un Etat tiers. En tout état de cause, comme relevé précédemment, le TAF considère qu'il n'est notamment pas dans l'intérêt de D._______ de vivre séparé de ses frère et soeur, avec lesquels il a toujours vécu.
11. Par sa décision du 27 avril 2005, l'ODM n'a donc ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète; en outre, la décision attaquée n'est pas inopportune (art. 49 PA).

Partant, le recours est rejeté et il y a lieu de mettre des frais de procédure à la charge de la recourante (cf. art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du Règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2].

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 800.-, sont mis à la charge de la recourante. Ce montant est compensé par l'avance de frais déjà versée le 28 juin 2005.
3.
Le présent arrêt est adressé :
- à la recourante (Acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure, avec dossier 2 112 831 en retour

Le président de chambre : La greffière :

Antonio Imoberdorf Sophie Vigliante Romeo

Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (voir art. 42 LTF).
Expédition :

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 53 Disposizioni transitorie
¹	La procedura di ricorso contro le decisioni pronunciate prima dell'entrata in vigore della presente legge e contro le quali era ammissibile, secondo il diritto previgente, il ricorso al Tribunale federale o al Consiglio federale, è retta dal diritto previgente.
²	Il Tribunale amministrativo federale giudica, in quanto sia competente, i ricorsi pendenti presso le commissioni federali di ricorso o d'arbitrato o presso i servizi dei ricorsi dei dipartimenti al momento dell'entrata in vigore della presente legge. Il giudizio si svolge secondo il nuovo diritto processuale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 20 - 1 Un termine computato in giorni, se deve essere notificato alle parti, comincia a decorrere il giorno dopo la notificazione.
¹	Un termine computato in giorni, se deve essere notificato alle parti, comincia a decorrere il giorno dopo la notificazione.
²	Se non deve essere notificato alle parti, esso comincia a decorrere il giorno dopo l'evento che lo fa scattare.
^2bis	Una notificazione recapitabile soltanto dietro firma del destinatario o di un terzo autorizzato a riceverla è reputata avvenuta al più tardi il settimo giorno dopo il primo tentativo di consegna infruttuoso.49
³	Se l'ultimo giorno del termine è un sabato, una domenica o un giorno riconosciuto festivo dal diritto federale o cantonale, il termine scade il primo giorno feriale seguente. È determinante il diritto del Cantone ove ha domicilio o sede la parte o il suo rappresentante.50

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 13 Protezione della sfera privata - 1 Ognuno ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, della sua abitazione, della sua corrispondenza epistolare nonché delle sue relazioni via posta e telecomunicazioni.
¹	Ognuno ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, della sua abitazione, della sua corrispondenza epistolare nonché delle sue relazioni via posta e telecomunicazioni.
²	Ognuno ha diritto d'essere protetto da un impiego abusivo dei suoi dati personali.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 42 Familiari di cittadini svizzeri - 1 I coniugi stranieri e i figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di cittadini svizzeri hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se coabitano con loro.
¹	I coniugi stranieri e i figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di cittadini svizzeri hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se coabitano con loro.
²	I familiari stranieri di cittadini svizzeri hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se sono in possesso di un permesso di dimora duraturo rilasciato loro da uno Stato con cui la Svizzera ha concluso un accordo di libera circolazione delle persone. Sono considerati familiari:
^a	il coniuge e i parenti in linea discendente, se minori di 21 anni o a carico;
^b	i parenti e gli affini in linea ascendente, se a carico.
³	Dopo un soggiorno regolare e ininterrotto di cinque anni, il coniuge ha diritto al rilascio del permesso di domicilio se sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a.65
⁴	I figli minori di 12 anni hanno diritto al rilascio del permesso di domicilio.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali
¹	Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
²	La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax.
³	Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.