A-2347/2006 - 2007-09-24 - Schutz des ökologischen Gleichgewichts - suppression du produit de la redevance de réceptio...

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz

Art. 50 [1]

Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.

Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I
A-2347/2006
{T 0/2}

Arrêt du 24 septembre 2007
Composition :

Florence Aubry Girardin (présidente du collège), Kathrin Dietrich et André Moser, juges.
Gilles Simon, greffier.

A._______,
recourante,
contre
Office fédéral de la communication (OFCOM),
autorité intimée,

concernant
suppression du produit de la redevance de réception pour l'exercice 2005.
2

Faits :
A.

Selon le registre du commerce, A._______ est une société anonyme inscrite le (...) dont le but est "la production, coproduction et commercialisation des disques de musique, gestion de calendriers de concerts de musique, gestion de studios de musique, location et commerce de matériel de musique, organisation de concerts, création de production sonores et assistance commerciale". Le 3 octobre 2002, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) a octroyé à A._______ une concession d'une durée de 5 ans pour la diffusion de radio locale par câble sur le canton de B._______.
Dès le 2 avril 2003, A._______ a commencé à diffuser sous le nom de X._______.
A._______ a bénéficié d'une quote-part du produit de la redevance de réception pour les années 2003 et 2004. Les montants qui lui ont été octroyés à ce titre font l'objet d'une procédure parallèle (cf. dossier AXXXX/XXXX). Par lettre-type du 15 octobre 2004, l'Office fédéral de la communication (OFCOM) a offert à "tous les diffuseurs de radio locale" (dont A._______ faisait partie) la possibilité de solliciter une part du produit de la redevance 2005.
Dans cette lettre, l'OFCOM a attiré au surplus l'attention des destinataires sur le fait que "le modèle de répartition des quotes-parts de la redevance en vigueur subira une légère révision ("Remodelage")". Les principaux changements de cette révision étaient présentés dans un document ("guide") remis en annexe. Parmi les modifications annoncées figurait le fait que, désormais, "seuls auront droit à une quote-part les diffuseurs locaux dont les programmes sont transmis par OUC". Le 4 novembre 2004, A._______ a sollicité par écrit une quote-part du produit de la redevance pour l'exercice 2005 auprès de l'OFCOM. Dans son courrier, la société, qui émettait par câble, a insisté sur le fait qu'elle souhaitait obtenir le plus rapidement possible l'opportunité d'utiliser un mode de diffusion hertzienne "surtout que le remodelage de la distribution des quotes-parts semble vouloir exclure toutes les radios ne bénéficiant pas d'un tel moyen de diffusion".

B.

Par décision du 27 décembre 2004, l'OFCOM a fait savoir à A._______ qu'elle ne se verrait pas octroyer de quote-part du produit de la redevance pour l'année 2005.
Le 27 janvier 2005, A._______ (ci-après la recourante) a interjeté un recours contre cette décision auprès du DETEC, concluant à ce que celuici procède à un "nouvel examen de son cas et de sa particularité". La société affirmait qu'elle avait cru pouvoir bénéficier d'une quote-part de redevance pour 2005 jusqu'à ce que la décision du 27 décembre 2004 lui
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soit notifiée. Elle reprochait en particulier à l'OFCOM (ci-après l'autorité intimée) de ne pas lui avoir permis de se faire entendre durant la phase de consultation ayant débouché sur la modification législative du 27 octobre 2004.
L'OFCOM a conclu au rejet du recours.
Le 1er janvier 2007, le dossier a été transmis par le DETEC au Tribunal administratif fédéral.
A la demande de la recourante, les parties ont eu l'occasion de s'exprimer oralement le 2 mai 2007. Elles ont maintenu leurs conclusions respectives. Par courrier du 23 mai 2007, la recourante a informé le Tribunal qu'elle faisait l'objet de requêtes de faillite. Ces procédures sont cependant suspendues à l'heure actuelle.
C.

Les autres faits ainsi que les différents arguments des parties seront repris, en tant que besoin, ci-après.

Le Tribunal administratif fédéral considère :
1.
1.1

Selon l'art. 47a al. 1 (ancien) de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), le DETEC était compétent pour statuer sur les recours formés contre les décisions des offices dont il exerçait la surveillance. Cette disposition a été abrogée par le ch. 10 de l'annexe à la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), avec effet au 1er janvier 2007. Depuis lors, selon l'art. 31 et l'art. 33 let. d LTAF, le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), émanant des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées. Ces recours sont jugés sur la base du nouveau droit de procédure (art. 53 al. 2 in fine LTAF), c'est-à-dire par la PA, à moins que la LTAF n'en dispose autrement (art. 37 LTAF).

1.2

En l'espèce, le recours contre la décision de l'OFCOM du 27 décembre 2004 a été interjeté le 27 janvier 2005, à savoir dans le délai légal de trente jours (art. 50 al. 1 PA) auprès du DETEC. Dès le 1er janvier 2007, il a été transmis au Tribunal administratif fédéral comme objet de sa compétence, conformément aux dispositions légales susmentionnées. Par ailleurs, le recours remplit sur un plan formel les conditions de l'art. 52 PA, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière.

2.

Le Tribunal administratif fédéral applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (cf. art. 62 al. 4 PA) ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (cf. PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. II, Berne 2002, p. 265). La procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le Tribunal administratif fédéral
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définit les faits et apprécie les preuves d'office et librement (cf. art. 12 PA). Les parties doivent toutefois collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA) et motiver leur recours (art. 52 PA). En conséquence, l'autorité saisie se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a, ATF 121 V 204 consid. 6c; Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC]
61.31
consid.
3.2.2;
ALFRED
KÖLZ/ISABELLE
HÄNER,
Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2e éd. Zurich 1998, n. 677).
A l'instar des commissions de recours auxquelles il succède, le Tribunal administratif fédéral examine les décisions qui lui sont soumises avec une cognition complète (Message du Conseil fédéral concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale du 28 février 2001, FF 2001 4000, p. 4056). La recourante peut donc non seulement soulever les griefs de violation du droit fédéral et de la constatation inexacte ou incomplète des faits, mais aussi le moyen de l'inopportunité (cf. art. 49 PA), bien que, s'agissant du domaine des subventions, le Tribunal administratif fédéral adopte une certaine retenue (cf. ATAF A-3193 du 12 septembre 2007, consid. 2.2).
3.

Dans un premier temps, il sied de déterminer quel est le droit applicable à la présente cause.
En règle générale, les faits dont les conséquences juridiques sont litigieuses sont régis par les normes en vigueur au moment où ces faits se produisent. Le nouveau droit ne s'applique pas aux faits antérieurs à sa mise en vigueur, la rétroactivité n'étant admise qu'exceptionnellement (arrêt du Tribunal administratif fédéral A-2254/2006 du 31 mai 2007, consid. 4.1 et la référence citée, arrêt du Tribunal administratif fédéral A2255/2006 du 4 juillet 2007, consid. 3.1). En l'occurrence, il n'y a pas lieu de s'écarter de la règle générale, de sorte que le litige doit s'apprécier non pas à la lumière de la nouvelle loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision entrée en vigueur le 1er avril 2007 (LRTV, RS 784.40) et de son ordonnance du 9 mars 2007 (ORTV, RS 784.401), mais en fonction de la loi et de l'ordonnance en vigueur au moment des faits, à savoir la LRTV du 21 juin 1991 (RO 1992 601, ciaprès aLRTV), ainsi que l'ORTV du 6 octobre 1997 (RO 1997 2903, ciaprès aORTV). S'agissant de l'ordonnance précitée, il faut toutefois préciser que le litige est lié à sa modification du 27 octobre 2004 (RO 2004 4531), entrée en vigueur le 1er janvier 2005. Il est vrai que la décision de l'autorité intimée a été rendue le 27 décembre 2004, soit avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions de l'aORTV. Ces dispositions, et plus particulièrement l'art. 10 qui limite le droit à obtenir une quote-part de la redevance aux diffuseurs par voie hertzienne, sont toutefois applicables. En effet, comme l'OFCOM a refusé d'octroyer à la recourante une quotepart de redevance pour l'année 2005, il est logique d'appliquer le droit en
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vigueur dès le premier janvier 2005.
Par ailleurs, au-delà de cette logique, la législation a expressément prévu ce cas de figure. En effet, l'attribution de quotes-parts de la redevance radio-télévision tombe sous le coup de la loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les aides financières et les indemnités (Loi sur les subventions [LSU, RS 616.1]), qui s'applique à "toutes les aides financières et indemnités prévues par le droit fédéral" (art. 2 LSU; voir également la décision du 14 mars 2001 de la Commission de recours du Département fédéral de l'économie, in JAAC 66.22 consid. 3.1; ATAF A-3193 précité consid. 3.1.3). Or, l'art. 36 LSU prévoit que "les demandes d'aides ou d'indemnités sont appréciées : en application du droit en vigueur au moment de la demande, lorsque la prestation est allouée avant l'exécution de la tâche (let. a) ou en application du droit en vigueur au début de l'exécution de la tâche, lorsque la prestation est allouée ultérieurement (let. b)." Dans le cas présent, le système (cf. guide sur la répartition des quotes-parts de redevance de l'OFCOM d'octobre 2000, p. 7, ainsi que celui d'octobre 2004, p. 9) prévoyait que le montant de la quote-part était fixé provisoirement durant l'année précédant l'exercice concerné, que 80% de ce montant était versé en début de l'exercice concerné et que le décompte définitif était réalisé au printemps suivant sur la base des comptes révisés de l'exercice concerné. En d'autres termes, la prestation définitive n'était connue et donc allouée qu'ultérieurement à l'exécution de la tâche. Le droit applicable à la présente cause est donc celui en vigueur au début de l'exercice concerné, en l'occurrence au 1er janvier 2005 (art. 36 let. b LSU).
4.

Le litige revient à examiner si c'est à juste titre que l'OFCOM a refusé à la recourante l'octroi d'une quote-part du produit de la redevance pour l'année 2005, alors que cette société avait pu bénéficier de ces quotesparts en 2003 et en 2004.
4.1

Comme on vient de le voir, la quote-part de la redevance entre dans la catégorie des subventions fédérales au sens de la LSU. A cet égard, il n'est pas inutile de rappeler que ces subventions sont de nature discrétionnaire et qu'il n'existe pas de droit à leur allocation (JAAC 67.26 consid.1.1 p. 212).

4.2

La modification de l'aORTV au 1er janvier 2005 a eu des répercussions sur le cercle des bénéficiaires des quotes-parts de la redevance. Avant cette modification, le système de répartition du produit de la redevance de réception de la radio et de la télévision était le suivant. La Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR) recevait le produit de la redevance de réception (art. 17 al. 1 aLRTV), mais un diffuseur local ou régional pouvait bénéficier exceptionnellement d'une quote-part de ce produit de la redevance, lorsque sa zone de diffusion n'offrait pas les ressources nécessaires au financement de ses programmes et que la diffusion de ceux-ci répondait à un intérêt public particulier (art. 17 al. 2 aLRTV). Afin qu'il puisse éventuellement bénéficier d'une quote-part de redevance, il convenait dès lors de déterminer si le diffuseur avait ou non les
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ressources suffisantes pour financer ses programmes. Les critères permettant de déterminer si le diffuseur disposait ou non de ressources suffisantes étaient définis à l'art. 10 aORTV, disposition qui a été modifiée lors de la révision de cette ordonnance du 27 octobre 2004, entrée en vigueur le 1er janvier 2005 (cf. supra consid. 3). Auparavant, l'art. 10 al. 3 aORTV se limitait à donner une définition de ce que l'on pouvait considérer comme un financement "suffisant" pour les programmes de radio, à savoir lorsque, dans la zone de diffusion, le nombre des habitants ayant quinze ans ou plus était d'au moins 150'000. Cette définition a été supprimée par la modification du 27 octobre 2004 et a été remplacée par une définition de ce que l'on pouvait considérer comme un financement "insuffisant" ouvrant potentiellement le droit à une quote-part du produit de la redevance. Selon cette nouvelle définition : Le financement d'un programme de radio est considéré comme insuffisant lorsque le diffuseur :
a. couvre par voie hertzienne terrestre une zone de diffusion qui compte un nombre prépondérant de régions de montagne au sens de l'art. 2 de la loi fédérale du 21 mars 1997 sur l'aide aux investissements dans les régions de montagne, ou dans laquelle ne se trouve aucune commune de plus de 50 000 habitants ayant 15 ans ou plus, et qui est confrontée à une influence sur le marché particulièrement forte de la part des diffuseurs de programmes de radio étrangers;
b. diffuse par voie hertzienne terrestre selon sa concession deux programmes dans différentes langues nationales, un programme thématique culturel sans publicité ou une radio de formation dans une zone de diffusion comprenant moins de 75 000 habitants ayant 15 ans ou plus (art. 10 al. 3 aORTV).
Ainsi, à partir du 1er janvier 2005, un financement ne pouvait être considéré comme insuffisant et, partant, ouvrir le droit à une quote-part de redevance que pour le diffuseur émettant "par voie hertzienne terrestre".
4.3

En l'espèce, la recourante émet par le câble et non par voie hertzienne, comme cela ressort d'ailleurs de sa concession. Sur la base de la nouvelle version de l'art. 10 aORTV, que l'autorité intimée était en droit d'appliquer (cf. supra consid. 3 in fine), la recourante s'est retrouvée de facto hors du cercle des bénéficiaires potentiels des quotes-parts de redevance. On ne peut donc pas reprocher à l'autorité intimée, sous l'angle de l'aORTV, d'avoir refusé à la recourante l'octroi d'une quote-part du produit de la redevance pour l'année 2005.

5.

Reste encore à examiner si les arguments soulevés par la recourante ou le dossier révèlent un vice de forme ou la violation d'un principe général du droit de nature à remettre en cause la position juridique de l'autorité intimée.

5.1

La recourante se plaint d'avoir été tenue à l'écart de la phase de consultation qui a débouché sur la modification du 27 octobre 2004. Elle
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affirme n'avoir découvert celle-ci et compris sa teneur réelle qu'avec la décision attaquée. Elle considère ainsi qu'elle a été empêchée d'influencer la base légale de la décision qui l'affecte et qu'ignorant cette révision, elle n'a pas pu se préparer assez tôt aux conséquences de celle-ci. En premier lieu, il convient de souligner qu'à supposer que l'on puisse faire grief à l'autorité intimée de ne pas avoir consulté la recourante dans la phase préparatoire de la nouvelle version de l'art. 10 aORTV, ce vice ne saurait avoir pour conséquence de soustraire la recourante à l'application de cette disposition.
En second lieu, lorsqu'une autorité met en place une procédure de consultation, elle peut se limiter à demander l'avis des milieux intéressés (cf. art. 147 Cst., concrétisé par la Loi fédérale sur la consultation du 18 mars 2005 [LCo, RS 172.061]). Or, c'est bien ce qu'a fait l'autorité intimée, dès lors qu'avant de modifier l'aORTV, elle a procédé à une consultation des associations faîtières des radios locales suisses (Association suisse des radios privées ASRP, Union des radios régionales romandes RRR, Union der nichtkommerziellen Lokalradios UNIKOM, CityPool). Or, aucun élément au dossier ne permet de mettre en doute le fait que les associations retenues par l'autorité intimée soient représentatives du milieu des radios privées. Le fait que la recourante affirme ne pas se reconnaître dans ces associations n'impliquait en aucun cas l'obligation pour l'autorité intimée de s'adresser à elle personnellement. A fortiori, rien n'imposait à l'autorité intimée de tenir informée la recourante de l'avancée ou du contenu de la consultation. On voit d'ailleurs mal comment l'autorité aurait pu faire pour communiquer spontanément des informations fiables dans une phase dont la nature est justement que les choses évoluent continuellement.
Les critiques de la recourante concernant le manque d'information de l'autorité intimée lors de la phase préparatoire de l'art. 10 aORTV ne sont donc pas de nature à remettre en cause la décision attaquée. 5.2

La recourante demande à l'autorité de recours qu'elle prenne en compte les particularités de sa situation (cf. notamment recours p. 7). En d'autres termes, elle demande de revoir la décision attaquée sous l'angle de l'opportunité.
Il est vrai que, dans le cadre d'un recours devant l'Autorité de céans, le moyen de l'opportunité peut être soulevé (art. 49 let. c PA; cf. supra consid. 2 in fine). Le contrôle de l'opportunité ne peut toutefois intervenir que dans le respect du cadre légal, lorsque la loi confère à l'autorité un pouvoir d'appréciation (cf. MOOR, op. cit., p. 667). Or, comme on l'a vu en l'espèce, l'art. 10 al. 3 aOLTV limite l'octroi de la quote-part de la redevance aux diffuseurs de programmes de radio émettant par la voie hertzienne. Cette disposition exclut donc d'attribuer une quote-part à une radio qui, comme celle exploitée par la recourante, n'utilise pas ce mode de diffusion. Le cadre légal est donc clair et il ne saurait être ici question d'appréciation. L'Autorité de céans, qui doit contrôler et respecter les lois, ne peut donc prendre en compte la situation de la recourante sous l'angle
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de l'opportunité (cf. JAAC 66.56 consid. 4c).
5.3

De manière générale, la recourante reproche à l'autorité intimée d'avoir adopté au fil du temps un comportement qui lui aurait laissé croire voire incité à croire qu'elle pourrait bénéficier de quotes-parts de redevance pour 2005, éventuellement même jusqu'en 2007. Ce faisant, et bien qu'elle ne le mentionne pas de façon explicite, la recourante invoque le droit à la protection de sa bonne foi, qui découle de l'art. 9 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101).
5.3.1 En vertu du principe de la bonne foi, le justiciable est en droit d'exiger que l'autorité respecte ses promesses et qu'elle évite de se contredire (ANDRÉ GRISEL, Précis de droit administratif, Neuchâtel 1984, p. 389). Ce principe confère le droit à la protection de la confiance légitime du citoyen résultant des assurances reçues des autorités ou de tout autre comportement fondant des attentes déterminées de sa part, dans la mesure où ce comportement se réfère à un cas concret, qui touche le citoyen concerné. Cette protection disparaît en règle générale en cas de modification de la législation, étant donné que, selon le principe démocratique, l'ordre juridique peut en principe être modifié en tout temps. Le principe de la confiance ne peut s'opposer à une modification du droit que lorsque cette modification contrevient à l'interdiction de la rétroactivité ou porte atteinte à des droits acquis (ATF 130 I 26 consid. 8.1 et les références citées). 5.3.2 Dans le cas présent, nous sommes en présence d'une modification législative (modification de l'aORTV du 27 octobre 2004). La recourante n'est donc en droit de se prévaloir du principe de la confiance que si l'application du nouvel art. 10 aORTV contrevient à l'interdiction de la rétroactivité ou porte atteinte à des droits acquis. Comme on l'a vu, l'autorité intimée était en droit de se fonder sur l'art. 10 aORTV en vigueur en 2005 pour déterminer le droit à la quote-part de la recourante pour cette année-là (cf. supra consid. 3 in fine), sans que l'on puisse y voir une quelconque atteinte à l'interdiction de la rétroactivité. De plus, le fait, pour la recourante, d'avoir bénéficié en 2003 et en 2004 d'une quote-part de redevance ne lui conférait en aucun cas un droit acquis. En effet, s'agissant d'une subvention, le bénéficiaire ne peut se prévaloir d'aucun droit à son obtention (cf. supra consid. 4.1). Enfin, l'art. 17 al. 2 aLRTV réserve lui-même le caractère "exceptionnel" de cette quote-part, précisant que celle-ci devait faire l'objet d'une demande qui était réexaminée chaque année.
Pour ces motifs déjà, il ne saurait y avoir atteinte au principe de la confiance.
5.3.3 On peut encore ajouter que l'on ne discerne aucun élément permettant d'en conclure que la recourante aurait reçu des assurances de l'autorité intimée.
Ainsi, contrairement à ce qu'elle soutient, le courrier du 15 octobre 2004 distribué par l'autorité intimée ne saurait constituer une telle assurance. Il s'agit en effet d'une lettre adressée "à tous les diffuseurs de radio locale",
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ce qui exclut le fait que la recourante puisse reprocher à l'autorité intimée de lui avoir fait une promesse directe (cf. BLAISE KNAPP, Précis de droit administratif, 4e éd., Bâle/Francfort-sur-le-Main 1991, n. 509 p. 108). Au demeurant, par son courrier du 4 novembre 2004 en réponse à l'envoi du 15 octobre 2004, la recourante démontre qu'elle a bien compris qu'elle n'entrait plus dans la catégorie des bénéficiaires potentiels puisqu'elle souligne qu'il lui paraît essentiel "d'obtenir le plus rapidement possible une possibilité de diffusion hertzienne surtout que le remodelage de la distribution des quotes-parts semble vouloir exclure toutes les radios ne bénéficiant pas d'un tel moyen de diffusion".
La recourante ne peut déduire l'existence d'une promesse de l'autorité quant au maintien d'un droit à la quote-part de la redevance des circonstances ayant entouré l'octroi de sa concession en 2002. Ainsi, ce n'est pas parce que l'autorité intimée lui aurait alors indiqué que l'obtention d'une concession hertzienne prendrait beaucoup de temps et qu'il serait plus approprié d'opter pour une concession limitée à une diffusion par le câble jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle LRTV (laquelle est finalement intervenue au 1er avril 2007), que la recourante devait comprendre que, tant que le nouveau droit n'était pas en vigueur, elle bénéficierait également d'une quote-part du produit de la redevance. Par ailleurs, comme il l'a déjà été indiqué, s'agissant d'une redevance, la recourante n'a aucun droit à l'obtenir (cf. supra consid. 4.1; JAAC 67.26 consid.1.1 p. 212). Partant, le fait pour la recourante d'avoir bénéficié d'un montant à ce titre en 2003 et en 2004 ne peut en aucun cas signifier l'assurance qu'elle pouvait prétendre à une quote-part en 2005. Enfin, la recourante avait pleinement conscience du risque de ne pas pouvoir bénéficier d'une quote-part de redevance pour 2005, puisqu'elle affirme elle-même qu'à la fin novembre 2004, n'ayant reçu aucune information concrète, elle a mis fin à des rapports de travail "à titre préventif" (recours, p. 6). Or, on voit mal la recourante procéder à des licenciements autrement que sur la base de quasi-certitudes, ce d'autant que sa structure était apparemment déjà relativement modeste et ne se prêtait donc certainement pas aisément à des mouvements de personnel. Dans ces conditions, la recourante ne peut se prévaloir d'une confiance suscitée par l'autorité intimée.
5.4

La recourante soutient qu'elle émettrait également en OUC (ondes ultracourtes) et cherche à se prévaloir de droits et assurances qui auraient été donnés par l'autorité intimée aux radios utilisant ce mode d'émission. Toutefois, elle n'apporte aucun élément concret qui démontrerait qu'elle utiliserait également ce mode d'émission. La recourante ne s'en est du reste pas prévalu lors de l'audition des parties qui s'est tenue en mai 2007, soulignant au contraire la difficulté d'une radio émettant uniquement par le câble. Le dossier ne contient aucun indice en ce sens. Du reste la recourante a reçu une concession limitée à la diffusion par le câble. On ne voit donc pas qu'il faille analyser les déclarations de l'autorité intimée au sujet du mode de diffusion OUC ni qu'il faille examiner si ce mode de
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diffusion permet ou non l'octroi d'une quote-part et, le cas échéant, si la recourante pourrait en bénéficier.
5.5

La recourante estime que la modification de l'art. 10 aORTV ne serait applicable qu'aux concessions qui arriveraient à échéance en 2005, au moment de son entrée en vigueur. Une telle conception ne peut être suivie, car les textes de loi en vigueur en 2005 ne prévoient nullement cette possibilité. Le fait que la nouvelle LRTV contienne, à son article 109 al. 1, une disposition transitoire selon laquelle "Les diffuseurs qui, au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi, touchent une quote-part de la redevance de réception selon l'art. 17 , al. 2, LRTV 1991, peuvent faire valoir leur droit jusqu'à l'expiration de la durée de validité de leur concession selon l'art. 107 . Le droit à la quote-part et le calcul du montant sont régis par l'art. 17 , al. 2, LRTV 1991 et l'art. 10 de l'ordonnance du 6 octobre 1997 sur la radio et la télévision" n'y change rien. En effet, on ne peut tirer de cette disposition que l'ancien droit aurait contenu une lacune qu'il conviendrait de combler. Au demeurant, cette disposition transitoire ne met pas à l'abri les diffuseurs d'une modification des conditions du droit à la quote-part, telle que prévue dans l'ordonnance, ce qui correspond à la situation à laquelle a été confrontée la recourante. Dans ces circonstances, le recours ne peut qu'être rejeté.
6.

La recourante qui succombe supportera les frais de procédure, comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours (art. 63 al. 1 PA). Vu le règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), ceux-ci seront fixés à Fr. 1'000.-- et seront prélevés sur le montant versé à titre d'avance. Compte tenu de l'issue du litige, il ne sera pas alloué de dépens (cf. art. 64 PA).

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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.

Le recours est rejeté.

2.

Les frais de procédure, d'un montant de Fr 1000.--, sont mis à la charge de la recourante et sont compensés avec l'avance de frais versée.
3.

Il n'est pas alloué de dépens.

4.

Le présent arrêt est communiqué :
- à la recourante (acte judiciaire)
- à l'autorité intimée (recommandé) (n° de réf. ..............) - au Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (acte judiciaire).

La présidente du collège

Le greffier

Florence Aubry Girardin

Gilles Simon

Voies de droit
Dans la mesure où l'art. 83 let. k de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF, RS 173.110) n'entrerait pas en application, un recours en matière de droit public peut être adressé au Tribunal fédéral contre le présent arrêt. Il doit être déposé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète, accompagné de l'arrêt attaqué. Le mémoire de recours, rédigé dans une langue officielle, doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et être signé. Il doit être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, soit, à son attention, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (cf. art. 42 , 48 , 54 et 100 LTF).

Date d'expédition :

A-2347/2006 24. September 2007 02. Oktober 2007 Bundesverwaltungsgericht Unpubliziert Schutz des ökologischen Gleichgewichts

Gegenstand suppression du produit de la redevance de réceptio...

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BGE Register

121-V-204 122-V-157 130-I-26

BVGer

A-2254/2006 A-2347/2006

AS 2004/4531AS 1997/2903AS 1992/601

BBl

2001/4000

VPB

66.22 66.56 67.26

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 33 Vorinstanzen
	Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
	a.	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
	b. [1]	des Bundesrates betreffend:die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],das Verbot von Organisationen nach dem NDG,das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		1.	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],
		10. [21]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		2.	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],
		3. [4]	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
		4. [6]	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],
		4bis. [8]	das Verbot von Organisationen nach dem NDG,
		4ter. [9]	das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,
		5. [11]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
		6. [13]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],
		7. [15]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],
		8. [17]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],
		9. [19]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
	c.	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cbis. [23]	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cquater. [25]	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
	cquinquies. [26]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
	cter. [24]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
	d.	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
	e.	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
	f.	der eidgenössischen Kommissionen;
	g.	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
	h.	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
	i.	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Febr. 2008 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [2] SR 951.11 [3] SR 956.1 [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 1. Okt. 2010 über die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte politisch exponierter Personen (AS 2011 275; BBl 2010 3309). Fassung gemäss Art. 31 Abs. 2 Ziff. 1 des BG vom 18. Dez. 2015 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 1803; BBl 2014 5265). [5] SR 196.1 [6] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 23. Dez. 2011 (AS 2012 3745; BBl 2007 5037, 2010 7841). Fassung gemäss Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [7] SR 121 [8] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [9] Eingefügt durch Art. 3 des BG vom 20. Dez. 2024 über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen, in Kraft seit 15. Mai 2025 (AS 2025 269; BBl 2024 2250). [10] SR 122.1 [11] Eingefügt durch Art. 26 Ziff. 2 des BG vom 17. Juni 2011 über das Eidgenössische Institut für Metrologie, in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2011 6515; BBl 2010 8013). [12] SR 941.27 [13] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. Juni 2014 (Bündelung der Aufsicht über Revisionsunternehmen und Prüfgesellschaften), in Kraft seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4073; BBl 2013 6857). [14] SR 221.302 [15] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 2745, 2018 3575; BBl 2013 1). [16] SR 812.21 [17] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Ausgleichsfondsgesetzes vom 16. Juni 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 7563; BBl 2016 311). [18] SR 830.2 [19] Eingefügt durch Art. 23 Abs. 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung, in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2019 3199; BBl 2018 913). [20] SR 425.1 [21] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über die Organisation der Bahninfrastruktur, in Kraft seit 1. Juli 2020 (AS 2020 1889; BBl 2016 8661). [22] SR 742.101 [23] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [24] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Nov. 2015 (AS 2015 3847; BBl 2015 2211 2235). [25] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). [26] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 5
	1.	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
		a.	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
		b.	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
		c.	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
	2.	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69). [1]
	3.	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 53 Übergangsbestimmungen
	1.	Das Beschwerdeverfahren gegen Entscheide, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen sind und bisher beim Bundesgericht oder beim Bundesrat anfechtbar waren, richtet sich nach dem bisherigen Recht.
	2.	Das Bundesverwaltungsgericht übernimmt, sofern es zuständig ist, die Beurteilung der beim Inkrafttreten dieses Gesetzes bei Eidgenössischen Rekurs- oder Schiedskommissionen oder bei Beschwerdediensten der Departemente hängigen Rechtsmittel. Die Beurteilung erfolgt nach neuem Verfahrensrecht.

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 47a [1]

[1] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des Regierungs- und Verwaltungsorganisationsgesetzes vom 21. März 1997 (AS 1997 2022; BBl 1996 V 1). Aufgehoben durch Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, mit Wirkung seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 12
	Die Behörde stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest und bedient sich nötigenfalls folgender Beweismittel:
	a.	Urkunden;
	b.	Auskünfte der Parteien;
	c.	Auskünfte oder Zeugnis von Drittpersonen;
	d.	Augenschein;
	e.	Gutachten von Sachverständigen.

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 13
	1.	Die Parteien sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken:
		a.	in einem Verfahren, das sie durch ihr Begehren einleiten;
		b.	in einem anderen Verfahren, soweit sie darin selbständige Begehren stellen;
		c.	soweit ihnen nach einem anderen Bundesgesetz eine weitergehende Auskunfts- oder Offenbarungspflicht obliegt.
	1bis.	Die Mitwirkungspflicht erstreckt sich nicht auf die Herausgabe von Gegenständen und Unterlagen aus dem Verkehr einer Partei mit ihrem Anwalt, wenn dieser nach dem Anwaltsgesetz vom 23. Juni 2000 [1] zur Vertretung vor schweizerischen Gerichten berechtigt ist. [2]
	2.	Die Behörde braucht auf Begehren im Sinne von Absatz 1 Buchstabe a oder b nicht einzutreten, wenn die Parteien die notwendige und zumutbare Mitwirkung verweigern.

[1] SR 935.61 [2] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 28. Sept. 2012 über die Anpassung von verfahrens-rechtlichen Bestimmungen zum anwaltlichen Berufsgeheimnis, in Kraft seit 1. Mai 2013 (AS 2013 847; BBl 2011 8181).

SR 101 BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 Art. 147 Vernehmlassungsverfahren
		Die Kantone, die politischen Parteien und die interessierten Kreise werden bei der Vorbereitung wichtiger Erlasse und anderer Vorhaben von grosser Tragweite sowie bei wichtigen völkerrechtlichen Verträgen zur Stellungnahme eingeladen.

SR 101 BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 Art. 9 Schutz vor Willkür und Wahrung von Treu und Glauben
		Jede Person hat Anspruch darauf, von den staatlichen Organen ohne Willkür und nach Treu und Glauben behandelt zu werden.

SR 784.40 RTVG Bundesgesetz vom 24. März 2006 über Radio und Fernsehen (RTVG) Art. 17 Auskunftspflicht
	1.	Die Programmveranstalter sind verpflichtet, der Konzessions- und der Aufsichtsbehörde unentgeltlich Auskünfte zu erteilen und diesen die Akten herauszugeben, die diese im Rahmen ihrer Aufsichtstätigkeit und der Überprüfung einer Gefährdung der Meinungs- und Angebotsvielfalt (Art. 74 und 75) benötigen. [1]
	2.	Der Auskunftspflicht unterliegen auch juristische und natürliche Personen:
		a.	an denen der Programmveranstalter namhaft beteiligt ist oder die am Programmveranstalter namhaft beteiligt sind und die im Radio- und Fernsehmarkt oder in verwandten Märkten tätig sind;
		b.	welche für den Programmveranstalter Werbung oder Sponsoring akquirieren;
		c.	welche für den Veranstalter den Hauptteil des betreffenden Programms produzieren;
		d.	welche ein öffentliches Ereignis nach Artikel 72 organisieren;
		e.	welche im Radio- und Fernsehmarkt tätig sind und eine beherrschende Stellung in einem oder mehreren medienrelevanten Märkten innehaben;
		f. [2]	welche in einem oder mehreren medienrelevanten Märkten im Sinne von Artikel 74 tätig sind, in denen eine Gefährdung der Meinungs- und Angebotsvielfalt geprüft wird, soweit die Auskünfte für die Abklärung einer marktbeherrschenden Stellung nötig sind.
	3.	Das Recht zur Verweigerung der Auskunft oder der Aktenherausgabe richtet sich nach Artikel 16 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 1968 [3] über das Verwaltungsverfahren (VwVG).

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 26. Sept. 2014, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 2131; BBl 2013 4975). [2] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 26. Sept. 2014, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 2131; BBl 2013 4975). [3] SR 172.021

SR 784.40 RTVG Bundesgesetz vom 24. März 2006 über Radio und Fernsehen (RTVG) Art. 107 Radio- und Fernsehkonzessionen
	1.	Konzessionen für Radio- und Fernsehprogramme, die auf Grund des Bundesgesetzes vom 21. Juni 1991 [1] über Radio und Fernsehen (RTVG 1991) erteilt worden sind, gelten unter Vorbehalt von Absatz 2 bis zu ihrem Ablauf weiter, sofern die Veranstalter nicht ausdrücklich darauf verzichten.
	2.	Nach dem Inkrafttreten dieses Gesetzes kann der Bundesrat die Konzessionen der SRG, von swissinfo/SRI, der Teletext AG sowie von jenen Veranstaltern, die ihre Programme in Zusammenarbeit mit der SRG nach Artikel 31 Absatz 3 RTVG 1991 veranstalten, mit einer Frist von neun Monaten auf Ende eines Kalenderjahres kündigen.
	3.	Der Bundesrat kann die Konzessionen der SRG und von swissinfo/SRI, die auf Grund des RTVG 1991 erteilt worden sind, um längstens fünf Jahre ab Inkrafttreten dieses Gesetzes verlängern.
	4.	Das UVEK kann andere auf Grund des RTVG 1991 erteilte Konzessionen um längstens fünf Jahre ab Inkrafttreten dieses Gesetzes verlängern. In den verlängerten Konzessionen kann ein Kündigungsrecht vorgesehen werden.
	5.	Gelten die Konzessionen der SRG oder von swissinfo/SRI weiter oder werden sie verlängert, so sind die Artikel 22 sowie 25 Absätze 5 und 6 sinngemäss anwendbar.
	6.	Auf die anderen Konzessionen, die weiter gelten oder verlängert worden sind, sind die Bestimmungen über Konzessionen mit Leistungsauftrag nach Artikel 22 sowie die Artikel 44-50 sinngemäss anwendbar.

[1] [AS 1992 601; 1993 3354; 1997 2187Anhang Ziff. 4; 2000 1891Ziff. VIII 2; 2001 2790Anhang Ziff. 2;2002 1904Art. 36 Ziff. 2; 2004 297Ziff. I 3, 1633Ziff. I 9, 4929Art. 21 Ziff. 3; 2006 1039Art. 2]

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 63
	1.	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
	2.	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
	3.	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
	4.	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden. [1]
	4bis.	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
		a.	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
		b.	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken. [2]
	5.	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen. [3] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [4] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [5]. [6]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] Eingefügt durch Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [4] SR 173.32 [5] SR 173.71 [6] Fassung des zweiten Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 64
	1.	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
	2.	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
	3.	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
	4.	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
	5.	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung. [1] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [2] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [3]. [4]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] SR 173.32 [3] SR 173.71 [4] Fassung des zweiten Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 83 Ausnahmen
	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
	a.	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
	b.	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
	c. [1]	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:die Einreise,Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,die vorläufige Aufnahme,die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
		1.	die Einreise,
		2.	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
		3.	die vorläufige Aufnahme,
		4.	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
		5. [1]	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
		6. [2]	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
	d. [3]	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
		1. [3]	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
		2.	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
	e.	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
	f. [4]	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oderder geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 2019 [5] über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
		1.	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
		2.	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 2019 [5] über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
	fbis. [6]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 2009 [7];
	g.	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
	h. [8]	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
	i.	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
	j. [9]	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
	k.	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
	l.	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
	m. [10]	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
	n.	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,Freigaben;
		1.	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
		2.	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
		3.	Freigaben;
	o.	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
	p. [11]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend: [12]Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 1997 [13],Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 2010 [15];
		1.	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
		2.	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 1997 [13],
		3. [14]	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 2010 [15];
	q.	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:die Aufnahme in die Warteliste,die Zuteilung von Organen;
		1.	die Aufnahme in die Warteliste,
		2.	die Zuteilung von Organen;
	r.	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 34 [16] des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [17] (VGG) getroffen hat;
	s. [18]	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:...die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
		1. [18]	...
		2.	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
	t.	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
	u. [19]	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 2015 [20]);
	v. [21]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
	w. [22]	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
	x. [23]	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 2016 [24] über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
	y. [25]	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
	z. [26]	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 2016 [27] genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

[1] Fassung gemäss Ziff. I 1 der V der BVers vom 20. Dez. 2006 über die Anpassung von Erlassen an die Bestimmungen des Bundesgerichtsgesetzes und des Verwaltungsgerichtsgesetzes, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2006 5599). [2] Eingefügt durch Ziff. I 1 der V der BVers vom 20. Dez. 2006 über die Anpassung von Erlassen an die Bestimmungen des Bundesgerichtsgesetzes und des Verwaltungsgerichtsgesetzes, in Kraft seit 1. Jan. 2008 (AS 2006 5599). [3] Fassung gemäss Ziff. I 2 des BG vom 1. Okt 2010 über die Koordination des Asyl- und des Auslieferungsverfahrens, in Kraft seit 1. April 2011 (AS 2011 925; BBl 2010 1467). [4] Fassung gemäss Anhang 7 Ziff. II 2 des BG vom 21. Juni 2019 über das öffentliche Beschaffungswesen, in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 641; BBl 2017 1851). [5] SR 172.056.1 [6] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 16. März 2012 über den zweiten Schritt der Bahnreform 2, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2012 5619, 2013 1603; BBl 2011 911). [7] SR 745.1 [8] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [9] Fassung gemäss Anhang 2 Ziff. II 1 des Landesversorgungsgesetzes vom 17. Juni 2016, in Kraft seit 1. Juni 2017 (AS 2017 3097; BBl 2014 7119). [10] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 20. Juni 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 9; BBl 2013 8435). [11] Fassung gemäss Art. 106 Ziff. 3 des BG vom 24. März 2006 über Radio und Fernsehen, in Kraft seit 1. April 2007 (AS 2007 737; BBl 2003 1569). [12] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 1 des Postgesetzes vom 17. Dez. 2010, in Kraft seit 1. Okt. 2012 (AS 2012 4993; BBl 2009 5181). [13] SR 784.10 [14] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 1 des Postgesetzes vom 17. Dez. 2010, in Kraft seit 1. Okt. 2012 (AS 2012 4993; BBl 2009 5181). [15] SR 783.0 [16] Berichtigt von der Redaktionskommission der BVers (Art. 58 Abs. 1 ParlG - SR 171.10). [17] SR 173.32. Dieser Art. ist aufgehoben. Siehe heute: Art. 33 Bst. i VGG in Verbindung mit Art. 53 Abs. 1 des BG vom 18. März 1994 über die Krankenversicherung (SR 832.10). [18] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 22. März 2013, mit Wirkung seit 1. Jan. 2014 (AS 2013 3463 3863; BBl 2012 2075). [19] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 5339; BBl 2014 7483). [20] SR 958.1 [21] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Jan. 2009 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [22] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 1 des Energiegesetzes vom 30. Sept. 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2018 (AS 2017 6839; BBl 2013 7561). [23] Eingefügt durch Art. 21 Abs. 2 des BG vom 30. Sept. 2016 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, in Kraft seit 1. April 2017 (AS 2017 753; BBl 2016 101). [24] SR 211.223.13 [25] Eingefügt durch Art. 36 Abs. 2 des BG vom 18. Juni 2021 über die Durchführung von internationalen Abkommen im Steuerbereich, in Kraft seit 1. Jan. 2022 (AS 2021 703; BBl 2020 9219). [26] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 16. Juni 2023 über die Beschleunigung der Bewilligungsverfahren für Windenergieanlagen, in Kraft seit 1. Febr. 2024 (AS 2023 804; BBl 2023 344, 588). [27] SR 730.0

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 42 Rechtsschriften
	1.	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
	1bis.	Wurde in einer Zivilsache das Verfahren vor der Vorinstanz in englischer Sprache geführt, so können Rechtsschriften in dieser Sprache abgefasst werden. [1]
	2.	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. [2] [3]
	3.	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
	4.	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 2016 [4] über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
		a.	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
		b.	die Art und Weise der Übermittlung;
		c.	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann. [5]
	5.	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
	6.	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
	7.	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

[1] Eingefügt durch Ziff. II 1 des BG vom 17. März 2023 (Verbesserung der Praxistauglichkeit und der Rechtsdurchsetzung), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2023 491; BBl 2020 2697). [2] Fassung des zweiten Satzes gemäss Ziff. I 1 des Steuererlassgesetzes vom 20. Juni 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 9; BBl 2013 8435). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [4] SR 943.03 [5] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des BG vom 18. März 2016 über die elektronische Signatur, in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2016 4651; BBl 2014 1001).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 48 Einhaltung
	1.	Eingaben müssen spätestens am letzten Tag der Frist beim Bundesgericht eingereicht oder zu dessen Handen der Schweizerischen Post oder einer schweizerischen diplomatischen oder konsularischen Vertretung übergeben werden.
	2.	Im Falle der elektronischen Einreichung ist für die Wahrung einer Frist der Zeitpunkt massgebend, in dem die Quittung ausgestellt wird, die bestätigt, dass alle Schritte abgeschlossen sind, die auf der Seite der Partei für die Übermittlung notwendig sind. [1]
	3.	Die Frist gilt auch als gewahrt, wenn die Eingabe rechtzeitig bei der Vorinstanz oder bei einer unzuständigen eidgenössischen oder kantonalen Behörde eingereicht worden ist. Die Eingabe ist unverzüglich dem Bundesgericht zu übermitteln.
	4.	Die Frist für die Zahlung eines Vorschusses oder für eine Sicherstellung ist gewahrt, wenn der Betrag rechtzeitig zu Gunsten des Bundesgerichts der Schweizerischen Post übergeben oder einem Post- oder Bankkonto in der Schweiz belastet worden ist.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des BG vom 18. März 2016 über die elektronische Signatur, in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2016 4651; BBl 2014 1001).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide
	1.	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
	2.	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
		a.	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
		b. [1]	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
		c. [2]	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 1980 [3] über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 1980 [4] über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
		d. [5]	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 1954 [6].
	3.	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
		a.	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
		b.	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
	4.	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
	5.	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
	6.	... [7]
	7.	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 21. Juni 2013 (Elterliche Sorge), in Kraft seit 1. Juli 2014 (AS 2014 357; BBl 2011 9077). [3] SR 0.211.230.01 [4] SR 0.211.230.02 [5] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [6] SR 232.14 [7] Aufgehoben durch Anhang 1 Ziff. II 2 der Zivilprozessordnung vom 19. Dez. 2008, mit Wirkung seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221).