A-2347/2006 - 2007-09-24 - Protezione dell'equilibrio ecologico - suppression du produit de la redevance de réception pour l'exercice 2005

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I
A-2347/2006
{T 0/2}

Arrêt du 24 septembre 2007
Composition :
Florence Aubry Girardin (présidente du collège), Kathrin Dietrich et André Moser, juges.
Gilles Simon, greffier.

A._______,
recourante,

contre

Office fédéral de la communication (OFCOM),
autorité intimée,

concernant
suppression du produit de la redevance de réception pour l'exercice 2005.

Faits :
A. Selon le registre du commerce, A._______ est une société anonyme inscrite le (...) dont le but est "la production, coproduction et commercialisation des disques de musique, gestion de calendriers de concerts de musique, gestion de studios de musique, location et commerce de matériel de musique, organisation de concerts, création de production sonores et assistance commerciale".
Le 3 octobre 2002, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) a octroyé à A._______ une concession d'une durée de 5 ans pour la diffusion de radio locale par câble sur le canton de B._______.
Dès le 2 avril 2003, A._______ a commencé à diffuser sous le nom de X._______.
A._______ a bénéficié d'une quote-part du produit de la redevance de réception pour les années 2003 et 2004. Les montants qui lui ont été octroyés à ce titre font l'objet d'une procédure parallèle (cf. dossier A-XXXX/XXXX).
Par lettre-type du 15 octobre 2004, l'Office fédéral de la communication (OFCOM) a offert à "tous les diffuseurs de radio locale" (dont A._______ faisait partie) la possibilité de solliciter une part du produit de la redevance 2005.
Dans cette lettre, l'OFCOM a attiré au surplus l'attention des destinataires sur le fait que "le modèle de répartition des quotes-parts de la redevance en vigueur subira une légère révision ("Remodelage")". Les principaux changements de cette révision étaient présentés dans un document ("guide") remis en annexe. Parmi les modifications annoncées figurait le fait que, désormais, "seuls auront droit à une quote-part les diffuseurs locaux dont les programmes sont transmis par OUC".
Le 4 novembre 2004, A._______ a sollicité par écrit une quote-part du produit de la redevance pour l'exercice 2005 auprès de l'OFCOM. Dans son courrier, la société, qui émettait par câble, a insisté sur le fait qu'elle souhaitait obtenir le plus rapidement possible l'opportunité d'utiliser un mode de diffusion hertzienne "surtout que le remodelage de la distribution des quotes-parts semble vouloir exclure toutes les radios ne bénéficiant pas d'un tel moyen de diffusion".
B. Par décision du 27 décembre 2004, l'OFCOM a fait savoir à A._______ qu'elle ne se verrait pas octroyer de quote-part du produit de la redevance pour l'année 2005.
Le 27 janvier 2005, A._______ (ci-après la recourante) a interjeté un recours contre cette décision auprès du DETEC, concluant à ce que celui-ci procède à un "nouvel examen de son cas et de sa particularité". La société affirmait qu'elle avait cru pouvoir bénéficier d'une quote-part de redevance pour 2005 jusqu'à ce que la décision du 27 décembre 2004 lui soit notifiée. Elle reprochait en particulier à l'OFCOM (ci-après l'autorité intimée) de ne pas lui avoir permis de se faire entendre durant la phase de consultation ayant débouché sur la modification législative du 27 octobre 2004.
L'OFCOM a conclu au rejet du recours.
Le 1er janvier 2007, le dossier a été transmis par le DETEC au Tribunal administratif fédéral.
A la demande de la recourante, les parties ont eu l'occasion de s'exprimer oralement le 2 mai 2007. Elles ont maintenu leurs conclusions respectives.
Par courrier du 23 mai 2007, la recourante a informé le Tribunal qu'elle faisait l'objet de requêtes de faillite. Ces procédures sont cependant suspendues à l'heure actuelle.
C. Les autres faits ainsi que les différents arguments des parties seront repris, en tant que besoin, ci-après.

Le Tribunal administratif fédéral considère :
1.
1.1 Selon l'art. 47a al. 1 (ancien) de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), le DETEC était compétent pour statuer sur les recours formés contre les décisions des offices dont il exerçait la surveillance. Cette disposition a été abrogée par le ch. 10 de l'annexe à la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), avec effet au 1er janvier 2007. Depuis lors, selon l'art. 31 et l'art. 33 let. d LTAF, le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), émanant des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées. Ces recours sont jugés sur la base du nouveau droit de procédure (art. 53 al. 2 in fine LTAF), c'est-à-dire par la PA, à moins que la LTAF n'en dispose autrement (art. 37 LTAF).
1.2 En l'espèce, le recours contre la décision de l'OFCOM du 27 décembre 2004 a été interjeté le 27 janvier 2005, à savoir dans le délai légal de trente jours (art. 50 al. 1 PA) auprès du DETEC. Dès le 1er janvier 2007, il a été transmis au Tribunal administratif fédéral comme objet de sa compétence, conformément aux dispositions légales susmentionnées. Par ailleurs, le recours remplit sur un plan formel les conditions de l'art. 52 PA, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière.
2. Le Tribunal administratif fédéral applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (cf. art. 62 al. 4 PA) ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (cf. Pierre Moor, Droit administratif, vol. II, Berne 2002, p. 265). La procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le Tribunal administratif fédéral définit les faits et apprécie les preuves d'office et librement (cf. art. 12 PA). Les parties doivent toutefois collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA) et motiver leur recours (art. 52 PA). En conséquence, l'autorité saisie se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a, ATF 121 V 204 consid. 6c; Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 61.31 consid. 3.2.2; Alfred Kölz/Isabelle Häner, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2e éd. Zurich 1998, n. 677).
A l'instar des commissions de recours auxquelles il succède, le Tribunal administratif fédéral examine les décisions qui lui sont soumises avec une cognition complète (Message du Conseil fédéral concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale du 28 février 2001, FF 2001 4000, p. 4056). La recourante peut donc non seulement soulever les griefs de violation du droit fédéral et de la constatation inexacte ou incomplète des faits, mais aussi le moyen de l'inopportunité (cf. art. 49 PA), bien que, s'agissant du domaine des subventions, le Tribunal administratif fédéral adopte une certaine retenue (cf. ATAF A-3193 du 12 septembre 2007, consid. 2.2).
3. Dans un premier temps, il sied de déterminer quel est le droit applicable à la présente cause.
En règle générale, les faits dont les conséquences juridiques sont litigieuses sont régis par les normes en vigueur au moment où ces faits se produisent. Le nouveau droit ne s'applique pas aux faits antérieurs à sa mise en vigueur, la rétroactivité n'étant admise qu'exceptionnellement (arrêt du Tribunal administratif fédéral A-2254/2006 du 31 mai 2007, consid. 4.1 et la référence citée, arrêt du Tribunal administratif fédéral A-2255/2006 du 4 juillet 2007, consid. 3.1).
En l'occurrence, il n'y a pas lieu de s'écarter de la règle générale, de sorte que le litige doit s'apprécier non pas à la lumière de la nouvelle loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision entrée en vigueur le 1er avril 2007 (LRTV, RS 784.40) et de son ordonnance du 9 mars 2007 (ORTV, RS 784.401), mais en fonction de la loi et de l'ordonnance en vigueur au moment des faits, à savoir la LRTV du 21 juin 1991 (RO 1992 601, ci-après aLRTV), ainsi que l'ORTV du 6 octobre 1997 (RO 1997 2903, ci-après aORTV).
S'agissant de l'ordonnance précitée, il faut toutefois préciser que le litige est lié à sa modification du 27 octobre 2004 (RO 2004 4531), entrée en vigueur le 1er janvier 2005. Il est vrai que la décision de l'autorité intimée a été rendue le 27 décembre 2004, soit avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions de l'aORTV. Ces dispositions, et plus particulièrement l'art. 10 qui limite le droit à obtenir une quote-part de la redevance aux diffuseurs par voie hertzienne, sont toutefois applicables. En effet, comme l'OFCOM a refusé d'octroyer à la recourante une quote-part de redevance pour l'année 2005, il est logique d'appliquer le droit en vigueur dès le premier janvier 2005.
Par ailleurs, au-delà de cette logique, la législation a expressément prévu ce cas de figure. En effet, l'attribution de quotes-parts de la redevance radio-télévision tombe sous le coup de la loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les aides financières et les indemnités (Loi sur les subventions [LSU, RS 616.1]), qui s'applique à "toutes les aides financières et indemnités prévues par le droit fédéral" (art. 2 LSU; voir également la décision du 14 mars 2001 de la Commission de recours du Département fédéral de l'économie, in JAAC 66.22 consid. 3.1; ATAF A-3193 précité consid. 3.1.3). Or, l'art. 36 LSU prévoit que "les demandes d'aides ou d'indemnités sont appréciées : en application du droit en vigueur au moment de la demande, lorsque la prestation est allouée avant l'exécution de la tâche (let. a) ou en application du droit en vigueur au début de l'exécution de la tâche, lorsque la prestation est allouée ultérieurement (let. b)." Dans le cas présent, le système (cf. guide sur la répartition des quotes-parts de redevance de l'OFCOM d'octobre 2000, p. 7, ainsi que celui d'octobre 2004, p. 9) prévoyait que le montant de la quote-part était fixé provisoirement durant l'année précédant l'exercice concerné, que 80% de ce montant était versé en début de l'exercice concerné et que le décompte définitif était réalisé au printemps suivant sur la base des comptes révisés de l'exercice concerné. En d'autres termes, la prestation définitive n'était connue et donc allouée qu'ultérieurement à l'exécution de la tâche. Le droit applicable à la présente cause est donc celui en vigueur au début de l'exercice concerné, en l'occurrence au 1er janvier 2005 (art. 36 let. b LSU).
4. Le litige revient à examiner si c'est à juste titre que l'OFCOM a refusé à la recourante l'octroi d'une quote-part du produit de la redevance pour l'année 2005, alors que cette société avait pu bénéficier de ces quotes-parts en 2003 et en 2004.
4.1 Comme on vient de le voir, la quote-part de la redevance entre dans la catégorie des subventions fédérales au sens de la LSU. A cet égard, il n'est pas inutile de rappeler que ces subventions sont de nature discrétionnaire et qu'il n'existe pas de droit à leur allocation (JAAC 67.26 consid.1.1 p. 212).
4.2 La modification de l'aORTV au 1er janvier 2005 a eu des répercussions sur le cercle des bénéficiaires des quotes-parts de la redevance. Avant cette modification, le système de répartition du produit de la redevance de réception de la radio et de la télévision était le suivant. La Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR) recevait le produit de la redevance de réception (art. 17 al. 1 aLRTV), mais un diffuseur local ou régional pouvait bénéficier exceptionnellement d'une quote-part de ce produit de la redevance, lorsque sa zone de diffusion n'offrait pas les ressources nécessaires au financement de ses programmes et que la diffusion de ceux-ci répondait à un intérêt public particulier (art. 17 al. 2 aLRTV). Afin qu'il puisse éventuellement bénéficier d'une quote-part de redevance, il convenait dès lors de déterminer si le diffuseur avait ou non les ressources suffisantes pour financer ses programmes.
Les critères permettant de déterminer si le diffuseur disposait ou non de ressources suffisantes étaient définis à l'art. 10 aORTV, disposition qui a été modifiée lors de la révision de cette ordonnance du 27 octobre 2004, entrée en vigueur le 1er janvier 2005 (cf. supra consid. 3). Auparavant, l'art. 10 al. 3 aORTV se limitait à donner une définition de ce que l'on pouvait considérer comme un financement "suffisant" pour les programmes de radio, à savoir lorsque, dans la zone de diffusion, le nombre des habitants ayant quinze ans ou plus était d'au moins 150'000. Cette définition a été supprimée par la modification du 27 octobre 2004 et a été remplacée par une définition de ce que l'on pouvait considérer comme un financement "insuffisant" ouvrant potentiellement le droit à une quote-part du produit de la redevance. Selon cette nouvelle définition :
Le financement d'un programme de radio est considéré comme insuffisant lorsque le diffuseur :
a. couvre par voie hertzienne terrestre une zone de diffusion qui compte un nombre prépondérant de régions de montagne au sens de l'art. 2 de la loi fédérale du 21 mars 1997 sur l'aide aux investissements dans les régions de montagne, ou dans laquelle ne se trouve aucune commune de plus de 50 000 habitants ayant 15 ans ou plus, et qui est confrontée à une influence sur le marché particulièrement forte de la part des diffuseurs de programmes de radio étrangers;
b. diffuse par voie hertzienne terrestre selon sa concession deux programmes dans différentes langues nationales, un programme thématique culturel sans publicité ou une radio de formation dans une zone de diffusion comprenant moins de 75 000 habitants ayant 15 ans ou plus (art. 10 al. 3 aORTV).
Ainsi, à partir du 1er janvier 2005, un financement ne pouvait être considéré comme insuffisant - et, partant, ouvrir le droit à une quote-part de redevance - que pour le diffuseur émettant "par voie hertzienne terrestre".
4.3 En l'espèce, la recourante émet par le câble et non par voie hertzienne, comme cela ressort d'ailleurs de sa concession. Sur la base de la nouvelle version de l'art. 10 aORTV, que l'autorité intimée était en droit d'appliquer (cf. supra consid. 3 in fine), la recourante s'est retrouvée de facto hors du cercle des bénéficiaires potentiels des quotes-parts de redevance. On ne peut donc pas reprocher à l'autorité intimée, sous l'angle de l'aORTV, d'avoir refusé à la recourante l'octroi d'une quote-part du produit de la redevance pour l'année 2005.
5. Reste encore à examiner si les arguments soulevés par la recourante ou le dossier révèlent un vice de forme ou la violation d'un principe général du droit de nature à remettre en cause la position juridique de l'autorité intimée.
5.1 La recourante se plaint d'avoir été tenue à l'écart de la phase de consultation qui a débouché sur la modification du 27 octobre 2004. Elle affirme n'avoir découvert celle-ci et compris sa teneur réelle qu'avec la décision attaquée. Elle considère ainsi qu'elle a été empêchée d'influencer la base légale de la décision qui l'affecte et qu'ignorant cette révision, elle n'a pas pu se préparer assez tôt aux conséquences de celle-ci.
En premier lieu, il convient de souligner qu'à supposer que l'on puisse faire grief à l'autorité intimée de ne pas avoir consulté la recourante dans la phase préparatoire de la nouvelle version de l'art. 10 aORTV, ce vice ne saurait avoir pour conséquence de soustraire la recourante à l'application de cette disposition.
En second lieu, lorsqu'une autorité met en place une procédure de consultation, elle peut se limiter à demander l'avis des milieux intéressés (cf. art. 147 Cst., concrétisé par la Loi fédérale sur la consultation du 18 mars 2005 [LCo, RS 172.061]). Or, c'est bien ce qu'a fait l'autorité intimée, dès lors qu'avant de modifier l'aORTV, elle a procédé à une consultation des associations faîtières des radios locales suisses (Association suisse des radios privées ASRP, Union des radios régionales romandes RRR, Union der nichtkommerziellen Lokalradios UNIKOM, City-Pool). Or, aucun élément au dossier ne permet de mettre en doute le fait que les associations retenues par l'autorité intimée soient représentatives du milieu des radios privées. Le fait que la recourante affirme ne pas se reconnaître dans ces associations n'impliquait en aucun cas l'obligation pour l'autorité intimée de s'adresser à elle personnellement. A fortiori, rien n'imposait à l'autorité intimée de tenir informée la recourante de l'avancée ou du contenu de la consultation. On voit d'ailleurs mal comment l'autorité aurait pu faire pour communiquer spontanément des informations fiables dans une phase dont la nature est justement que les choses évoluent continuellement.
Les critiques de la recourante concernant le manque d'information de l'autorité intimée lors de la phase préparatoire de l'art. 10 aORTV ne sont donc pas de nature à remettre en cause la décision attaquée.
5.2 La recourante demande à l'autorité de recours qu'elle prenne en compte les particularités de sa situation (cf. notamment recours p. 7). En d'autres termes, elle demande de revoir la décision attaquée sous l'angle de l'opportunité.
Il est vrai que, dans le cadre d'un recours devant l'Autorité de céans, le moyen de l'opportunité peut être soulevé (art. 49 let. c PA; cf. supra consid. 2 in fine). Le contrôle de l'opportunité ne peut toutefois intervenir que dans le respect du cadre légal, lorsque la loi confère à l'autorité un pouvoir d'appréciation (cf. Moor, op. cit., p. 667). Or, comme on l'a vu en l'espèce, l'art. 10 al. 3 aOLTV limite l'octroi de la quote-part de la redevance aux diffuseurs de programmes de radio émettant par la voie hertzienne. Cette disposition exclut donc d'attribuer une quote-part à une radio qui, comme celle exploitée par la recourante, n'utilise pas ce mode de diffusion. Le cadre légal est donc clair et il ne saurait être ici question d'appréciation. L'Autorité de céans, qui doit contrôler et respecter les lois, ne peut donc prendre en compte la situation de la recourante sous l'angle de l'opportunité (cf. JAAC 66.56 consid. 4c).
5.3 De manière générale, la recourante reproche à l'autorité intimée d'avoir adopté au fil du temps un comportement qui lui aurait laissé croire - voire incité à croire - qu'elle pourrait bénéficier de quotes-parts de redevance pour 2005, éventuellement même jusqu'en 2007. Ce faisant, et bien qu'elle ne le mentionne pas de façon explicite, la recourante invoque le droit à la protection de sa bonne foi, qui découle de l'art. 9 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101).
5.3.1 En vertu du principe de la bonne foi, le justiciable est en droit d'exiger que l'autorité respecte ses promesses et qu'elle évite de se contredire (André Grisel, Précis de droit administratif, Neuchâtel 1984, p. 389). Ce principe confère le droit à la protection de la confiance légitime du citoyen résultant des assurances reçues des autorités ou de tout autre comportement fondant des attentes déterminées de sa part, dans la mesure où ce comportement se réfère à un cas concret, qui touche le citoyen concerné. Cette protection disparaît en règle générale en cas de modification de la législation, étant donné que, selon le principe démocratique, l'ordre juridique peut en principe être modifié en tout temps. Le principe de la confiance ne peut s'opposer à une modification du droit que lorsque cette modification contrevient à l'interdiction de la rétroactivité ou porte atteinte à des droits acquis (ATF 130 I 26 consid. 8.1 et les références citées).
5.3.2 Dans le cas présent, nous sommes en présence d'une modification législative (modification de l'aORTV du 27 octobre 2004). La recourante n'est donc en droit de se prévaloir du principe de la confiance que si l'application du nouvel art. 10 aORTV contrevient à l'interdiction de la rétroactivité ou porte atteinte à des droits acquis.
Comme on l'a vu, l'autorité intimée était en droit de se fonder sur l'art. 10 aORTV en vigueur en 2005 pour déterminer le droit à la quote-part de la recourante pour cette année-là (cf. supra consid. 3 in fine), sans que l'on puisse y voir une quelconque atteinte à l'interdiction de la rétroactivité. De plus, le fait, pour la recourante, d'avoir bénéficié en 2003 et en 2004 d'une quote-part de redevance ne lui conférait en aucun cas un droit acquis. En effet, s'agissant d'une subvention, le bénéficiaire ne peut se prévaloir d'aucun droit à son obtention (cf. supra consid. 4.1). Enfin, l'art. 17 al. 2 aLRTV réserve lui-même le caractère "exceptionnel" de cette quote-part, précisant que celle-ci devait faire l'objet d'une demande qui était réexaminée chaque année.
Pour ces motifs déjà, il ne saurait y avoir atteinte au principe de la confiance.
5.3.3 On peut encore ajouter que l'on ne discerne aucun élément permettant d'en conclure que la recourante aurait reçu des assurances de l'autorité intimée.
Ainsi, contrairement à ce qu'elle soutient, le courrier du 15 octobre 2004 distribué par l'autorité intimée ne saurait constituer une telle assurance. Il s'agit en effet d'une lettre adressée "à tous les diffuseurs de radio locale", ce qui exclut le fait que la recourante puisse reprocher à l'autorité intimée de lui avoir fait une promesse directe (cf. Blaise Knapp, Précis de droit administratif, 4e éd., Bâle/Francfort-sur-le-Main 1991, n. 509 p. 108). Au demeurant, par son courrier du 4 novembre 2004 en réponse à l'envoi du 15 octobre 2004, la recourante démontre qu'elle a bien compris qu'elle n'entrait plus dans la catégorie des bénéficiaires potentiels puisqu'elle souligne qu'il lui paraît essentiel "d'obtenir le plus rapidement possible une possibilité de diffusion hertzienne surtout que le remodelage de la distribution des quotes-parts semble vouloir exclure toutes les radios ne bénéficiant pas d'un tel moyen de diffusion".
La recourante ne peut déduire l'existence d'une promesse de l'autorité quant au maintien d'un droit à la quote-part de la redevance des circonstances ayant entouré l'octroi de sa concession en 2002. Ainsi, ce n'est pas parce que l'autorité intimée lui aurait alors indiqué que l'obtention d'une concession hertzienne prendrait beaucoup de temps et qu'il serait plus approprié d'opter pour une concession limitée à une diffusion par le câble jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle LRTV (laquelle est finalement intervenue au 1er avril 2007), que la recourante devait comprendre que, tant que le nouveau droit n'était pas en vigueur, elle bénéficierait également d'une quote-part du produit de la redevance. Par ailleurs, comme il l'a déjà été indiqué, s'agissant d'une redevance, la recourante n'a aucun droit à l'obtenir (cf. supra consid. 4.1; JAAC 67.26 consid.1.1 p. 212). Partant, le fait pour la recourante d'avoir bénéficié d'un montant à ce titre en 2003 et en 2004 ne peut en aucun cas signifier l'assurance qu'elle pouvait prétendre à une quote-part en 2005.
Enfin, la recourante avait pleinement conscience du risque de ne pas pouvoir bénéficier d'une quote-part de redevance pour 2005, puisqu'elle affirme elle-même qu'à la fin novembre 2004, n'ayant reçu aucune information concrète, elle a mis fin à des rapports de travail "à titre préventif" (recours, p. 6). Or, on voit mal la recourante procéder à des licenciements autrement que sur la base de quasi-certitudes, ce d'autant que sa structure était apparemment déjà relativement modeste et ne se prêtait donc certainement pas aisément à des mouvements de personnel.

Dans ces conditions, la recourante ne peut se prévaloir d'une confiance suscitée par l'autorité intimée.
5.4 La recourante soutient qu'elle émettrait également en OUC (ondes ultra-courtes) et cherche à se prévaloir de droits et assurances qui auraient été donnés par l'autorité intimée aux radios utilisant ce mode d'émission. Toutefois, elle n'apporte aucun élément concret qui démontrerait qu'elle utiliserait également ce mode d'émission. La recourante ne s'en est du reste pas prévalu lors de l'audition des parties qui s'est tenue en mai 2007, soulignant au contraire la difficulté d'une radio émettant uniquement par le câble. Le dossier ne contient aucun indice en ce sens. Du reste la recourante a reçu une concession limitée à la diffusion par le câble. On ne voit donc pas qu'il faille analyser les déclarations de l'autorité intimée au sujet du mode de diffusion OUC ni qu'il faille examiner si ce mode de diffusion permet ou non l'octroi d'une quote-part et, le cas échéant, si la recourante pourrait en bénéficier.
5.5 La recourante estime que la modification de l'art. 10 aORTV ne serait applicable qu'aux concessions qui arriveraient à échéance en 2005, au moment de son entrée en vigueur. Une telle conception ne peut être suivie, car les textes de loi en vigueur en 2005 ne prévoient nullement cette possibilité. Le fait que la nouvelle LRTV contienne, à son article 109 al. 1, une disposition transitoire selon laquelle "Les diffuseurs qui, au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi, touchent une quote-part de la redevance de réception selon l'art. 17 , al. 2, LRTV 1991, peuvent faire valoir leur droit jusqu'à l'expiration de la durée de validité de leur concession selon l'art. 107 . Le droit à la quote-part et le calcul du montant sont régis par l'art. 17 , al. 2, LRTV 1991 et l'art. 10 de l'ordonnance du 6 octobre 1997 sur la radio et la télévision" n'y change rien. En effet, on ne peut tirer de cette disposition que l'ancien droit aurait contenu une lacune qu'il conviendrait de combler. Au demeurant, cette disposition transitoire ne met pas à l'abri les diffuseurs d'une modification des conditions du droit à la quote-part, telle que prévue dans l'ordonnance, ce qui correspond à la situation à laquelle a été confrontée la recourante.

Dans ces circonstances, le recours ne peut qu'être rejeté.
6. La recourante qui succombe supportera les frais de procédure, comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours (art. 63 al. 1 PA). Vu le règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), ceux-ci seront fixés à Fr. 1'000.-- et seront prélevés sur le montant versé à titre d'avance.

Compte tenu de l'issue du litige, il ne sera pas alloué de dépens (cf. art. 64 PA).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1. Le recours est rejeté.
2. Les frais de procédure, d'un montant de Fr 1000.--, sont mis à la charge de la recourante et sont compensés avec l'avance de frais versée.
3. Il n'est pas alloué de dépens.
4. Le présent arrêt est communiqué :
- à la recourante (acte judiciaire)
- à l'autorité intimée (recommandé) (n° de réf. ..............)
- au Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (acte judiciaire).

La présidente du collège Le greffier

Florence Aubry Girardin Gilles Simon

Voies de droit
Dans la mesure où l'art. 83 let. k de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF, RS 173.110) n'entrerait pas en application, un recours en matière de droit public peut être adressé au Tribunal fédéral contre le présent arrêt. Il doit être déposé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète, accompagné de l'arrêt attaqué. Le mémoire de recours, rédigé dans une langue officielle, doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et être signé. Il doit être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, soit, à son attention, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (cf. art. 42 , 48 , 54 et 100 LTF).
Date d'expédition :

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 53 Disposizioni transitorie
¹	La procedura di ricorso contro le decisioni pronunciate prima dell'entrata in vigore della presente legge e contro le quali era ammissibile, secondo il diritto previgente, il ricorso al Tribunale federale o al Consiglio federale, è retta dal diritto previgente.
²	Il Tribunale amministrativo federale giudica, in quanto sia competente, i ricorsi pendenti presso le commissioni federali di ricorso o d'arbitrato o presso i servizi dei ricorsi dei dipartimenti al momento dell'entrata in vigore della presente legge. Il giudizio si svolge secondo il nuovo diritto processuale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 12 - L'autorità accerta d'ufficio i fatti e si serve, se necessario, dei seguenti mezzi di prova:
^a	documenti;
^b	informazioni delle parti;
^c	informazioni o testimonianze di terzi;
^d	sopralluoghi;
^e	perizie.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 13
¹	Le parti sono tenute a cooperare all'accertamento dei fatti:
^a	in un procedimento da esse proposto;
^b	in un altro procedimento, se propongono domande indipendenti;
^c	in quanto un'altra legge federale imponga loro obblighi più estesi d'informazione o di rivelazione.
^1bis	L'obbligo di cooperazione non comprende la consegna di oggetti e documenti inerenti ai contatti tra una parte e il suo avvocato autorizzato a esercitare la rappresentanza in giudizio in Svizzera secondo la legge del 23 giugno 200033 sugli avvocati.34
²	L'autorità può dichiarare inammissibili le domande formulate nei procedimenti menzionati alle lettere a e b, qualora le parti neghino la cooperazione necessaria e ragionevolmente esigibile.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 784.40 Legge federale del 24 marzo 2006 sulla radiotelevisione (LRTV) LRTV Art. 17 Obbligo d'informazione - 1 Le emittenti sono tenute a fornire gratuitamente all'autorità concedente e all'autorità di vigilanza le informazioni e i documenti di cui esse necessitano nell'ambito della loro attività di vigilanza e per verificare la sussistenza di una minaccia per la pluralità delle opinioni e dell'offerta (art. 74 e 75).28
¹	Le emittenti sono tenute a fornire gratuitamente all'autorità concedente e all'autorità di vigilanza le informazioni e i documenti di cui esse necessitano nell'ambito della loro attività di vigilanza e per verificare la sussistenza di una minaccia per la pluralità delle opinioni e dell'offerta (art. 74 e 75).28
²	Sottostanno all'obbligo di informazione anche le persone fisiche e giuridiche:
^a	nelle quali l'emittente detiene una partecipazione rilevante o che detengono una partecipazione rilevante nell'emittente e sono attive sul mercato radiotelevisivo o in mercati affini;
^b	che acquisiscono pubblicità o sponsorizzazioni per conto dell'emittente;
^c	che producono per l'emittente la maggior parte del programma interessato;
^d	che organizzano un avvenimento pubblico secondo l'articolo 72;
^e	che sono attive sul mercato radiotelevisivo e occupano una posizione dominante su uno o più mercati che hanno rilevanza nel settore dei mezzi di comunicazione;
^f	che sono attive in uno o più mercati che hanno rilevanza nel settore dei mezzi di comunicazione ai sensi dell'articolo 74 e nei quali la pluralità delle opinioni e dell'offerta è oggetto di una verifica, per quanto le informazioni siano necessarie all'accertamento della posizione dominante sul mercato.
³	Il diritto di rifiutare la comunicazione di informazioni o la consegna di documenti è retto dall'articolo 16 della legge federale del 20 dicembre 196830 sulla procedura amministrativa (PA).

SR 784.40 Legge federale del 24 marzo 2006 sulla radiotelevisione (LRTV) LRTV Art. 107 Concessioni radiotelevisive - 1 Le concessioni per i programmi radiotelevisivi rilasciate sulla base della legge federale del 21 giugno 1991118 sulla radiotelevisione (LRTV 1991) sono valide sino alla loro scadenza, fatto salvo il capoverso 2, se le emittenti non vi rinunciano espressamente.
¹	Le concessioni per i programmi radiotelevisivi rilasciate sulla base della legge federale del 21 giugno 1991118 sulla radiotelevisione (LRTV 1991) sono valide sino alla loro scadenza, fatto salvo il capoverso 2, se le emittenti non vi rinunciano espressamente.
²	Dopo l'entrata in vigore della presente legge, il Consiglio federale può revocare le concessioni della SSR, di Radio Svizzera Internazionale, di Teletext SA e di tutte le emittenti che emettono i loro programmi in collaborazione con la SSR secondo l'articolo 31 capoverso 3 LRTV 1991, con un preavviso di nove mesi per la fine di un anno civile.
³	Il Consiglio federale può prorogare le concessioni della SSR e di Radio Svizzera Internazionale rilasciate sulla base della LRTV 1991 per al massimo cinque anni dall'entrata in vigore della presente legge.
⁴	Il DATEC può prorogare le altre concessioni rilasciate sulla base della LRTV 1991 per al massimo cinque anni dall'entrata in vigore della presente legge. Le concessioni prorogate possono prevedere un diritto di disdetta.
⁵	Se le concessioni della SSR o di Radio Svizzera Internazionale rimangono valevoli o sono prorogate, gli articoli 22 e 25 capoversi 5 e 6 sono applicabili per analogia.
⁶	Per le altre concessioni che rimangono valevoli o sono prorogate, le disposizioni concernenti le concessioni con mandato di prestazioni secondo l'articolo 22 nonché secondo gli articoli 44-50 sono applicabili per analogia.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 48 Osservanza - 1 Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
¹	Gli atti scritti devono essere consegnati al Tribunale federale oppure, all'indirizzo di questo, alla posta svizzera o a una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
²	In caso di trasmissione per via elettronica, per il rispetto di un termine è determinante il momento in cui è rilasciata la ricevuta attestante che la parte ha eseguito tutte le operazioni necessarie per la trasmissione.19
³	Il termine è reputato osservato anche se l'atto scritto perviene in tempo utile all'autorità inferiore o a un'autorità federale o cantonale incompetente. In tal caso, l'atto deve essere trasmesso senza indugio al Tribunale federale.
⁴	Il termine per il versamento di anticipi o la prestazione di garanzie è osservato se, prima della sua scadenza, l'importo dovuto è versato alla posta svizzera, o addebitato a un conto postale o bancario in Svizzera, in favore del Tribunale federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 54 - 1 Il procedimento si svolge in una delle lingue ufficiali (tedesco, francese, italiano, rumantsch grischun), di regola nella lingua della decisione impugnata. Se le parti utilizzano un'altra lingua ufficiale, il procedimento può svolgersi in tale lingua.
¹	Il procedimento si svolge in una delle lingue ufficiali (tedesco, francese, italiano, rumantsch grischun), di regola nella lingua della decisione impugnata. Se le parti utilizzano un'altra lingua ufficiale, il procedimento può svolgersi in tale lingua.
²	Nei procedimenti promossi mediante azione è tenuto conto della lingua delle parti, sempreché si tratti di una lingua ufficiale.
³	Se una parte produce documenti non redatti in una lingua ufficiale, il Tribunale federale può, previo assenso delle altre parti, rinunciare a esigerne la traduzione.
⁴	Per il rimanente, il Tribunale federale ordina una traduzione se necessario.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.