A-2347/2006 - 2007-09-24 - protection de l'équilibre écologique - suppression du produit de la redevance de réception pour l'exercice 2005

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I
A-2347/2006
{T 0/2}

Arrêt du 24 septembre 2007
Composition :
Florence Aubry Girardin (présidente du collège), Kathrin Dietrich et André Moser, juges.
Gilles Simon, greffier.

A._______,
recourante,

contre

Office fédéral de la communication (OFCOM),
autorité intimée,

concernant
suppression du produit de la redevance de réception pour l'exercice 2005.

Faits :
A. Selon le registre du commerce, A._______ est une société anonyme inscrite le (...) dont le but est "la production, coproduction et commercialisation des disques de musique, gestion de calendriers de concerts de musique, gestion de studios de musique, location et commerce de matériel de musique, organisation de concerts, création de production sonores et assistance commerciale".
Le 3 octobre 2002, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) a octroyé à A._______ une concession d'une durée de 5 ans pour la diffusion de radio locale par câble sur le canton de B._______.
Dès le 2 avril 2003, A._______ a commencé à diffuser sous le nom de X._______.
A._______ a bénéficié d'une quote-part du produit de la redevance de réception pour les années 2003 et 2004. Les montants qui lui ont été octroyés à ce titre font l'objet d'une procédure parallèle (cf. dossier A-XXXX/XXXX).
Par lettre-type du 15 octobre 2004, l'Office fédéral de la communication (OFCOM) a offert à "tous les diffuseurs de radio locale" (dont A._______ faisait partie) la possibilité de solliciter une part du produit de la redevance 2005.
Dans cette lettre, l'OFCOM a attiré au surplus l'attention des destinataires sur le fait que "le modèle de répartition des quotes-parts de la redevance en vigueur subira une légère révision ("Remodelage")". Les principaux changements de cette révision étaient présentés dans un document ("guide") remis en annexe. Parmi les modifications annoncées figurait le fait que, désormais, "seuls auront droit à une quote-part les diffuseurs locaux dont les programmes sont transmis par OUC".
Le 4 novembre 2004, A._______ a sollicité par écrit une quote-part du produit de la redevance pour l'exercice 2005 auprès de l'OFCOM. Dans son courrier, la société, qui émettait par câble, a insisté sur le fait qu'elle souhaitait obtenir le plus rapidement possible l'opportunité d'utiliser un mode de diffusion hertzienne "surtout que le remodelage de la distribution des quotes-parts semble vouloir exclure toutes les radios ne bénéficiant pas d'un tel moyen de diffusion".
B. Par décision du 27 décembre 2004, l'OFCOM a fait savoir à A._______ qu'elle ne se verrait pas octroyer de quote-part du produit de la redevance pour l'année 2005.
Le 27 janvier 2005, A._______ (ci-après la recourante) a interjeté un recours contre cette décision auprès du DETEC, concluant à ce que celui-ci procède à un "nouvel examen de son cas et de sa particularité". La société affirmait qu'elle avait cru pouvoir bénéficier d'une quote-part de redevance pour 2005 jusqu'à ce que la décision du 27 décembre 2004 lui soit notifiée. Elle reprochait en particulier à l'OFCOM (ci-après l'autorité intimée) de ne pas lui avoir permis de se faire entendre durant la phase de consultation ayant débouché sur la modification législative du 27 octobre 2004.
L'OFCOM a conclu au rejet du recours.
Le 1er janvier 2007, le dossier a été transmis par le DETEC au Tribunal administratif fédéral.
A la demande de la recourante, les parties ont eu l'occasion de s'exprimer oralement le 2 mai 2007. Elles ont maintenu leurs conclusions respectives.
Par courrier du 23 mai 2007, la recourante a informé le Tribunal qu'elle faisait l'objet de requêtes de faillite. Ces procédures sont cependant suspendues à l'heure actuelle.
C. Les autres faits ainsi que les différents arguments des parties seront repris, en tant que besoin, ci-après.

Le Tribunal administratif fédéral considère :
1.
1.1 Selon l'art. 47a al. 1 (ancien) de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), le DETEC était compétent pour statuer sur les recours formés contre les décisions des offices dont il exerçait la surveillance. Cette disposition a été abrogée par le ch. 10 de l'annexe à la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), avec effet au 1er janvier 2007. Depuis lors, selon l'art. 31 et l'art. 33 let. d LTAF, le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), émanant des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées. Ces recours sont jugés sur la base du nouveau droit de procédure (art. 53 al. 2 in fine LTAF), c'est-à-dire par la PA, à moins que la LTAF n'en dispose autrement (art. 37 LTAF).
1.2 En l'espèce, le recours contre la décision de l'OFCOM du 27 décembre 2004 a été interjeté le 27 janvier 2005, à savoir dans le délai légal de trente jours (art. 50 al. 1 PA) auprès du DETEC. Dès le 1er janvier 2007, il a été transmis au Tribunal administratif fédéral comme objet de sa compétence, conformément aux dispositions légales susmentionnées. Par ailleurs, le recours remplit sur un plan formel les conditions de l'art. 52 PA, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière.
2. Le Tribunal administratif fédéral applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (cf. art. 62 al. 4 PA) ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (cf. Pierre Moor, Droit administratif, vol. II, Berne 2002, p. 265). La procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le Tribunal administratif fédéral définit les faits et apprécie les preuves d'office et librement (cf. art. 12 PA). Les parties doivent toutefois collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA) et motiver leur recours (art. 52 PA). En conséquence, l'autorité saisie se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1a, ATF 121 V 204 consid. 6c; Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 61.31 consid. 3.2.2; Alfred Kölz/Isabelle Häner, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2e éd. Zurich 1998, n. 677).
A l'instar des commissions de recours auxquelles il succède, le Tribunal administratif fédéral examine les décisions qui lui sont soumises avec une cognition complète (Message du Conseil fédéral concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale du 28 février 2001, FF 2001 4000, p. 4056). La recourante peut donc non seulement soulever les griefs de violation du droit fédéral et de la constatation inexacte ou incomplète des faits, mais aussi le moyen de l'inopportunité (cf. art. 49 PA), bien que, s'agissant du domaine des subventions, le Tribunal administratif fédéral adopte une certaine retenue (cf. ATAF A-3193 du 12 septembre 2007, consid. 2.2).
3. Dans un premier temps, il sied de déterminer quel est le droit applicable à la présente cause.
En règle générale, les faits dont les conséquences juridiques sont litigieuses sont régis par les normes en vigueur au moment où ces faits se produisent. Le nouveau droit ne s'applique pas aux faits antérieurs à sa mise en vigueur, la rétroactivité n'étant admise qu'exceptionnellement (arrêt du Tribunal administratif fédéral A-2254/2006 du 31 mai 2007, consid. 4.1 et la référence citée, arrêt du Tribunal administratif fédéral A-2255/2006 du 4 juillet 2007, consid. 3.1).
En l'occurrence, il n'y a pas lieu de s'écarter de la règle générale, de sorte que le litige doit s'apprécier non pas à la lumière de la nouvelle loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision entrée en vigueur le 1er avril 2007 (LRTV, RS 784.40) et de son ordonnance du 9 mars 2007 (ORTV, RS 784.401), mais en fonction de la loi et de l'ordonnance en vigueur au moment des faits, à savoir la LRTV du 21 juin 1991 (RO 1992 601, ci-après aLRTV), ainsi que l'ORTV du 6 octobre 1997 (RO 1997 2903, ci-après aORTV).
S'agissant de l'ordonnance précitée, il faut toutefois préciser que le litige est lié à sa modification du 27 octobre 2004 (RO 2004 4531), entrée en vigueur le 1er janvier 2005. Il est vrai que la décision de l'autorité intimée a été rendue le 27 décembre 2004, soit avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions de l'aORTV. Ces dispositions, et plus particulièrement l'art. 10 qui limite le droit à obtenir une quote-part de la redevance aux diffuseurs par voie hertzienne, sont toutefois applicables. En effet, comme l'OFCOM a refusé d'octroyer à la recourante une quote-part de redevance pour l'année 2005, il est logique d'appliquer le droit en vigueur dès le premier janvier 2005.
Par ailleurs, au-delà de cette logique, la législation a expressément prévu ce cas de figure. En effet, l'attribution de quotes-parts de la redevance radio-télévision tombe sous le coup de la loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les aides financières et les indemnités (Loi sur les subventions [LSU, RS 616.1]), qui s'applique à "toutes les aides financières et indemnités prévues par le droit fédéral" (art. 2 LSU; voir également la décision du 14 mars 2001 de la Commission de recours du Département fédéral de l'économie, in JAAC 66.22 consid. 3.1; ATAF A-3193 précité consid. 3.1.3). Or, l'art. 36 LSU prévoit que "les demandes d'aides ou d'indemnités sont appréciées : en application du droit en vigueur au moment de la demande, lorsque la prestation est allouée avant l'exécution de la tâche (let. a) ou en application du droit en vigueur au début de l'exécution de la tâche, lorsque la prestation est allouée ultérieurement (let. b)." Dans le cas présent, le système (cf. guide sur la répartition des quotes-parts de redevance de l'OFCOM d'octobre 2000, p. 7, ainsi que celui d'octobre 2004, p. 9) prévoyait que le montant de la quote-part était fixé provisoirement durant l'année précédant l'exercice concerné, que 80% de ce montant était versé en début de l'exercice concerné et que le décompte définitif était réalisé au printemps suivant sur la base des comptes révisés de l'exercice concerné. En d'autres termes, la prestation définitive n'était connue et donc allouée qu'ultérieurement à l'exécution de la tâche. Le droit applicable à la présente cause est donc celui en vigueur au début de l'exercice concerné, en l'occurrence au 1er janvier 2005 (art. 36 let. b LSU).
4. Le litige revient à examiner si c'est à juste titre que l'OFCOM a refusé à la recourante l'octroi d'une quote-part du produit de la redevance pour l'année 2005, alors que cette société avait pu bénéficier de ces quotes-parts en 2003 et en 2004.
4.1 Comme on vient de le voir, la quote-part de la redevance entre dans la catégorie des subventions fédérales au sens de la LSU. A cet égard, il n'est pas inutile de rappeler que ces subventions sont de nature discrétionnaire et qu'il n'existe pas de droit à leur allocation (JAAC 67.26 consid.1.1 p. 212).
4.2 La modification de l'aORTV au 1er janvier 2005 a eu des répercussions sur le cercle des bénéficiaires des quotes-parts de la redevance. Avant cette modification, le système de répartition du produit de la redevance de réception de la radio et de la télévision était le suivant. La Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR) recevait le produit de la redevance de réception (art. 17 al. 1 aLRTV), mais un diffuseur local ou régional pouvait bénéficier exceptionnellement d'une quote-part de ce produit de la redevance, lorsque sa zone de diffusion n'offrait pas les ressources nécessaires au financement de ses programmes et que la diffusion de ceux-ci répondait à un intérêt public particulier (art. 17 al. 2 aLRTV). Afin qu'il puisse éventuellement bénéficier d'une quote-part de redevance, il convenait dès lors de déterminer si le diffuseur avait ou non les ressources suffisantes pour financer ses programmes.
Les critères permettant de déterminer si le diffuseur disposait ou non de ressources suffisantes étaient définis à l'art. 10 aORTV, disposition qui a été modifiée lors de la révision de cette ordonnance du 27 octobre 2004, entrée en vigueur le 1er janvier 2005 (cf. supra consid. 3). Auparavant, l'art. 10 al. 3 aORTV se limitait à donner une définition de ce que l'on pouvait considérer comme un financement "suffisant" pour les programmes de radio, à savoir lorsque, dans la zone de diffusion, le nombre des habitants ayant quinze ans ou plus était d'au moins 150'000. Cette définition a été supprimée par la modification du 27 octobre 2004 et a été remplacée par une définition de ce que l'on pouvait considérer comme un financement "insuffisant" ouvrant potentiellement le droit à une quote-part du produit de la redevance. Selon cette nouvelle définition :
Le financement d'un programme de radio est considéré comme insuffisant lorsque le diffuseur :
a. couvre par voie hertzienne terrestre une zone de diffusion qui compte un nombre prépondérant de régions de montagne au sens de l'art. 2 de la loi fédérale du 21 mars 1997 sur l'aide aux investissements dans les régions de montagne, ou dans laquelle ne se trouve aucune commune de plus de 50 000 habitants ayant 15 ans ou plus, et qui est confrontée à une influence sur le marché particulièrement forte de la part des diffuseurs de programmes de radio étrangers;
b. diffuse par voie hertzienne terrestre selon sa concession deux programmes dans différentes langues nationales, un programme thématique culturel sans publicité ou une radio de formation dans une zone de diffusion comprenant moins de 75 000 habitants ayant 15 ans ou plus (art. 10 al. 3 aORTV).
Ainsi, à partir du 1er janvier 2005, un financement ne pouvait être considéré comme insuffisant - et, partant, ouvrir le droit à une quote-part de redevance - que pour le diffuseur émettant "par voie hertzienne terrestre".
4.3 En l'espèce, la recourante émet par le câble et non par voie hertzienne, comme cela ressort d'ailleurs de sa concession. Sur la base de la nouvelle version de l'art. 10 aORTV, que l'autorité intimée était en droit d'appliquer (cf. supra consid. 3 in fine), la recourante s'est retrouvée de facto hors du cercle des bénéficiaires potentiels des quotes-parts de redevance. On ne peut donc pas reprocher à l'autorité intimée, sous l'angle de l'aORTV, d'avoir refusé à la recourante l'octroi d'une quote-part du produit de la redevance pour l'année 2005.
5. Reste encore à examiner si les arguments soulevés par la recourante ou le dossier révèlent un vice de forme ou la violation d'un principe général du droit de nature à remettre en cause la position juridique de l'autorité intimée.
5.1 La recourante se plaint d'avoir été tenue à l'écart de la phase de consultation qui a débouché sur la modification du 27 octobre 2004. Elle affirme n'avoir découvert celle-ci et compris sa teneur réelle qu'avec la décision attaquée. Elle considère ainsi qu'elle a été empêchée d'influencer la base légale de la décision qui l'affecte et qu'ignorant cette révision, elle n'a pas pu se préparer assez tôt aux conséquences de celle-ci.
En premier lieu, il convient de souligner qu'à supposer que l'on puisse faire grief à l'autorité intimée de ne pas avoir consulté la recourante dans la phase préparatoire de la nouvelle version de l'art. 10 aORTV, ce vice ne saurait avoir pour conséquence de soustraire la recourante à l'application de cette disposition.
En second lieu, lorsqu'une autorité met en place une procédure de consultation, elle peut se limiter à demander l'avis des milieux intéressés (cf. art. 147 Cst., concrétisé par la Loi fédérale sur la consultation du 18 mars 2005 [LCo, RS 172.061]). Or, c'est bien ce qu'a fait l'autorité intimée, dès lors qu'avant de modifier l'aORTV, elle a procédé à une consultation des associations faîtières des radios locales suisses (Association suisse des radios privées ASRP, Union des radios régionales romandes RRR, Union der nichtkommerziellen Lokalradios UNIKOM, City-Pool). Or, aucun élément au dossier ne permet de mettre en doute le fait que les associations retenues par l'autorité intimée soient représentatives du milieu des radios privées. Le fait que la recourante affirme ne pas se reconnaître dans ces associations n'impliquait en aucun cas l'obligation pour l'autorité intimée de s'adresser à elle personnellement. A fortiori, rien n'imposait à l'autorité intimée de tenir informée la recourante de l'avancée ou du contenu de la consultation. On voit d'ailleurs mal comment l'autorité aurait pu faire pour communiquer spontanément des informations fiables dans une phase dont la nature est justement que les choses évoluent continuellement.
Les critiques de la recourante concernant le manque d'information de l'autorité intimée lors de la phase préparatoire de l'art. 10 aORTV ne sont donc pas de nature à remettre en cause la décision attaquée.
5.2 La recourante demande à l'autorité de recours qu'elle prenne en compte les particularités de sa situation (cf. notamment recours p. 7). En d'autres termes, elle demande de revoir la décision attaquée sous l'angle de l'opportunité.
Il est vrai que, dans le cadre d'un recours devant l'Autorité de céans, le moyen de l'opportunité peut être soulevé (art. 49 let. c PA; cf. supra consid. 2 in fine). Le contrôle de l'opportunité ne peut toutefois intervenir que dans le respect du cadre légal, lorsque la loi confère à l'autorité un pouvoir d'appréciation (cf. Moor, op. cit., p. 667). Or, comme on l'a vu en l'espèce, l'art. 10 al. 3 aOLTV limite l'octroi de la quote-part de la redevance aux diffuseurs de programmes de radio émettant par la voie hertzienne. Cette disposition exclut donc d'attribuer une quote-part à une radio qui, comme celle exploitée par la recourante, n'utilise pas ce mode de diffusion. Le cadre légal est donc clair et il ne saurait être ici question d'appréciation. L'Autorité de céans, qui doit contrôler et respecter les lois, ne peut donc prendre en compte la situation de la recourante sous l'angle de l'opportunité (cf. JAAC 66.56 consid. 4c).
5.3 De manière générale, la recourante reproche à l'autorité intimée d'avoir adopté au fil du temps un comportement qui lui aurait laissé croire - voire incité à croire - qu'elle pourrait bénéficier de quotes-parts de redevance pour 2005, éventuellement même jusqu'en 2007. Ce faisant, et bien qu'elle ne le mentionne pas de façon explicite, la recourante invoque le droit à la protection de sa bonne foi, qui découle de l'art. 9 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101).
5.3.1 En vertu du principe de la bonne foi, le justiciable est en droit d'exiger que l'autorité respecte ses promesses et qu'elle évite de se contredire (André Grisel, Précis de droit administratif, Neuchâtel 1984, p. 389). Ce principe confère le droit à la protection de la confiance légitime du citoyen résultant des assurances reçues des autorités ou de tout autre comportement fondant des attentes déterminées de sa part, dans la mesure où ce comportement se réfère à un cas concret, qui touche le citoyen concerné. Cette protection disparaît en règle générale en cas de modification de la législation, étant donné que, selon le principe démocratique, l'ordre juridique peut en principe être modifié en tout temps. Le principe de la confiance ne peut s'opposer à une modification du droit que lorsque cette modification contrevient à l'interdiction de la rétroactivité ou porte atteinte à des droits acquis (ATF 130 I 26 consid. 8.1 et les références citées).
5.3.2 Dans le cas présent, nous sommes en présence d'une modification législative (modification de l'aORTV du 27 octobre 2004). La recourante n'est donc en droit de se prévaloir du principe de la confiance que si l'application du nouvel art. 10 aORTV contrevient à l'interdiction de la rétroactivité ou porte atteinte à des droits acquis.
Comme on l'a vu, l'autorité intimée était en droit de se fonder sur l'art. 10 aORTV en vigueur en 2005 pour déterminer le droit à la quote-part de la recourante pour cette année-là (cf. supra consid. 3 in fine), sans que l'on puisse y voir une quelconque atteinte à l'interdiction de la rétroactivité. De plus, le fait, pour la recourante, d'avoir bénéficié en 2003 et en 2004 d'une quote-part de redevance ne lui conférait en aucun cas un droit acquis. En effet, s'agissant d'une subvention, le bénéficiaire ne peut se prévaloir d'aucun droit à son obtention (cf. supra consid. 4.1). Enfin, l'art. 17 al. 2 aLRTV réserve lui-même le caractère "exceptionnel" de cette quote-part, précisant que celle-ci devait faire l'objet d'une demande qui était réexaminée chaque année.
Pour ces motifs déjà, il ne saurait y avoir atteinte au principe de la confiance.
5.3.3 On peut encore ajouter que l'on ne discerne aucun élément permettant d'en conclure que la recourante aurait reçu des assurances de l'autorité intimée.
Ainsi, contrairement à ce qu'elle soutient, le courrier du 15 octobre 2004 distribué par l'autorité intimée ne saurait constituer une telle assurance. Il s'agit en effet d'une lettre adressée "à tous les diffuseurs de radio locale", ce qui exclut le fait que la recourante puisse reprocher à l'autorité intimée de lui avoir fait une promesse directe (cf. Blaise Knapp, Précis de droit administratif, 4e éd., Bâle/Francfort-sur-le-Main 1991, n. 509 p. 108). Au demeurant, par son courrier du 4 novembre 2004 en réponse à l'envoi du 15 octobre 2004, la recourante démontre qu'elle a bien compris qu'elle n'entrait plus dans la catégorie des bénéficiaires potentiels puisqu'elle souligne qu'il lui paraît essentiel "d'obtenir le plus rapidement possible une possibilité de diffusion hertzienne surtout que le remodelage de la distribution des quotes-parts semble vouloir exclure toutes les radios ne bénéficiant pas d'un tel moyen de diffusion".
La recourante ne peut déduire l'existence d'une promesse de l'autorité quant au maintien d'un droit à la quote-part de la redevance des circonstances ayant entouré l'octroi de sa concession en 2002. Ainsi, ce n'est pas parce que l'autorité intimée lui aurait alors indiqué que l'obtention d'une concession hertzienne prendrait beaucoup de temps et qu'il serait plus approprié d'opter pour une concession limitée à une diffusion par le câble jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle LRTV (laquelle est finalement intervenue au 1er avril 2007), que la recourante devait comprendre que, tant que le nouveau droit n'était pas en vigueur, elle bénéficierait également d'une quote-part du produit de la redevance. Par ailleurs, comme il l'a déjà été indiqué, s'agissant d'une redevance, la recourante n'a aucun droit à l'obtenir (cf. supra consid. 4.1; JAAC 67.26 consid.1.1 p. 212). Partant, le fait pour la recourante d'avoir bénéficié d'un montant à ce titre en 2003 et en 2004 ne peut en aucun cas signifier l'assurance qu'elle pouvait prétendre à une quote-part en 2005.
Enfin, la recourante avait pleinement conscience du risque de ne pas pouvoir bénéficier d'une quote-part de redevance pour 2005, puisqu'elle affirme elle-même qu'à la fin novembre 2004, n'ayant reçu aucune information concrète, elle a mis fin à des rapports de travail "à titre préventif" (recours, p. 6). Or, on voit mal la recourante procéder à des licenciements autrement que sur la base de quasi-certitudes, ce d'autant que sa structure était apparemment déjà relativement modeste et ne se prêtait donc certainement pas aisément à des mouvements de personnel.

Dans ces conditions, la recourante ne peut se prévaloir d'une confiance suscitée par l'autorité intimée.
5.4 La recourante soutient qu'elle émettrait également en OUC (ondes ultra-courtes) et cherche à se prévaloir de droits et assurances qui auraient été donnés par l'autorité intimée aux radios utilisant ce mode d'émission. Toutefois, elle n'apporte aucun élément concret qui démontrerait qu'elle utiliserait également ce mode d'émission. La recourante ne s'en est du reste pas prévalu lors de l'audition des parties qui s'est tenue en mai 2007, soulignant au contraire la difficulté d'une radio émettant uniquement par le câble. Le dossier ne contient aucun indice en ce sens. Du reste la recourante a reçu une concession limitée à la diffusion par le câble. On ne voit donc pas qu'il faille analyser les déclarations de l'autorité intimée au sujet du mode de diffusion OUC ni qu'il faille examiner si ce mode de diffusion permet ou non l'octroi d'une quote-part et, le cas échéant, si la recourante pourrait en bénéficier.
5.5 La recourante estime que la modification de l'art. 10 aORTV ne serait applicable qu'aux concessions qui arriveraient à échéance en 2005, au moment de son entrée en vigueur. Une telle conception ne peut être suivie, car les textes de loi en vigueur en 2005 ne prévoient nullement cette possibilité. Le fait que la nouvelle LRTV contienne, à son article 109 al. 1, une disposition transitoire selon laquelle "Les diffuseurs qui, au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi, touchent une quote-part de la redevance de réception selon l'art. 17 , al. 2, LRTV 1991, peuvent faire valoir leur droit jusqu'à l'expiration de la durée de validité de leur concession selon l'art. 107 . Le droit à la quote-part et le calcul du montant sont régis par l'art. 17 , al. 2, LRTV 1991 et l'art. 10 de l'ordonnance du 6 octobre 1997 sur la radio et la télévision" n'y change rien. En effet, on ne peut tirer de cette disposition que l'ancien droit aurait contenu une lacune qu'il conviendrait de combler. Au demeurant, cette disposition transitoire ne met pas à l'abri les diffuseurs d'une modification des conditions du droit à la quote-part, telle que prévue dans l'ordonnance, ce qui correspond à la situation à laquelle a été confrontée la recourante.

Dans ces circonstances, le recours ne peut qu'être rejeté.
6. La recourante qui succombe supportera les frais de procédure, comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours (art. 63 al. 1 PA). Vu le règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), ceux-ci seront fixés à Fr. 1'000.-- et seront prélevés sur le montant versé à titre d'avance.

Compte tenu de l'issue du litige, il ne sera pas alloué de dépens (cf. art. 64 PA).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1. Le recours est rejeté.
2. Les frais de procédure, d'un montant de Fr 1000.--, sont mis à la charge de la recourante et sont compensés avec l'avance de frais versée.
3. Il n'est pas alloué de dépens.
4. Le présent arrêt est communiqué :
- à la recourante (acte judiciaire)
- à l'autorité intimée (recommandé) (n° de réf. ..............)
- au Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (acte judiciaire).

La présidente du collège Le greffier

Florence Aubry Girardin Gilles Simon

Voies de droit
Dans la mesure où l'art. 83 let. k de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF, RS 173.110) n'entrerait pas en application, un recours en matière de droit public peut être adressé au Tribunal fédéral contre le présent arrêt. Il doit être déposé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète, accompagné de l'arrêt attaqué. Le mémoire de recours, rédigé dans une langue officielle, doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et être signé. Il doit être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, soit, à son attention, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (cf. art. 42 , 48 , 54 et 100 LTF).
Date d'expédition :

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^dquinquies	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 53 Dispositions transitoires
¹	La procédure de recours contre les décisions qui ont été rendues avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui, selon l'ancien droit, pouvaient faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral ou le Conseil fédéral est régie par l'ancien droit.
²	Les recours qui sont pendants devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements à l'entrée en vigueur de la présente loi sont traités par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où celui-ci est compétent. Ils sont jugés sur la base du nouveau droit de procédure.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 12 - L'autorité constate les faits d'office et procède s'il y a lieu à l'administration de preuves par les moyens ci-après:
^a	documents;
^b	renseignements des parties;
^c	renseignements ou témoignages de tiers;
^d	visite des lieux;
^e	expertises.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 13
¹	Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
^a	dans une procédure qu'elles introduisent elles-mêmes;
^b	dans une autre procédure, en tant qu'elles y prennent des conclusions indépendantes;
^c	en tant qu'une autre loi fédérale leur impose une obligation plus étendue de renseigner ou de révéler.
^1bis	L'obligation de collaborer ne s'étend pas à la remise d'objets et de documents concernant des contacts entre une partie et son avocat, si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats34.35
²	L'autorité peut déclarer irrecevables les conclusions prises dans une procédure au sens de l'al. 1, let. a ou b, lorsque les parties refusent de prêter le concours nécessaire qu'on peut attendre d'elles.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 784.40 Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV) LRTV Art. 17 Obligation de renseigner - 1 Les diffuseurs renseignent gratuitement l'autorité concédante et l'autorité de surveillance et produisent tous les documents nécessaires à l'exécution de leurs tâches de surveillance et à l'examen de la mise en péril de la diversité de l'offre et des opinions (art. 74 et 75).29
¹	Les diffuseurs renseignent gratuitement l'autorité concédante et l'autorité de surveillance et produisent tous les documents nécessaires à l'exécution de leurs tâches de surveillance et à l'examen de la mise en péril de la diversité de l'offre et des opinions (art. 74 et 75).29
²	Sont également soumises à l'obligation de renseigner les personnes physiques ou morales:
^a	qui sont liées au diffuseur par des participations importantes et qui sont actives sur le marché de la radio et de la télévision ou sur des marchés apparentés;
^b	qui acquièrent de la publicité ou du parrainage pour le diffuseur;
^c	qui produisent la majeure partie du programme pour le diffuseur;
^d	qui organisent un événement public au sens de l'art. 72;
^e	qui sont actives sur le marché de la radio et de la télévision et occupent une position dominante sur un ou plusieurs marchés liés aux médias;
^f	qui sont actives sur un ou plusieurs marchés liés aux médias au sens de l'art. 74 et soumis à un examen quant à une éventuelle mise en péril de la diversité de l'offre et des opinions, pour autant que les renseignements soient nécessaires pour déterminer une position dominante sur le marché.
³	Le droit de refuser de fournir des renseignements ou de produire des documents est régi par l'art. 16 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)31.

SR 784.40 Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV) LRTV Art. 107 Concessions de radio et de télévision - 1 Les concessions concernant les programmes de radio et de télévision fondées sur la loi fédérale du 21 juin 1991 sur la radio et la télévision (LRTV 1991)120 sont valables jusqu'à l'expiration de leur durée de validité, sous réserve de l'al. 2, si les diffuseurs n'y renoncent pas expressément.
¹	Les concessions concernant les programmes de radio et de télévision fondées sur la loi fédérale du 21 juin 1991 sur la radio et la télévision (LRTV 1991)120 sont valables jusqu'à l'expiration de leur durée de validité, sous réserve de l'al. 2, si les diffuseurs n'y renoncent pas expressément.
²	Après l'entrée en vigueur de la présente loi, le Conseil fédéral peut résilier les concessions de la SSR, de Radio Suisse International, de Télétext SA et de tous les diffuseurs qui diffusent leurs programmes en collaboration avec la SSR selon l'art. 31, al. 3, LRTV 1991, pour la fin d'une année civile, moyennant un préavis de neuf mois.
³	Le Conseil fédéral peut prolonger les concessions de la SSR et de Radio Suisse International octroyées sur la base de la LRTV 1991 de cinq ans au plus à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
⁴	Le DETEC peut prolonger les autres concessions fondées sur la LRTV 1991 de cinq ans au plus à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi. Les concessions prolongées peuvent prévoir un droit de résiliation.
⁵	Si les concessions de la SSR ou de Radio Suisse International sont toujours valables ou qu'elles sont prolongées, les art. 22 et 25, al. 5 et 6, sont applicables par analogie.
⁶	Pour les autres concessions qui sont toujours valables ou qui ont été prolongées, les dispositions sur les concessions assorties d'un mandat de prestations selon les art. 22 et 44 à 50 sont applicables par analogie.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 48 Observation - 1 Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
¹	Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.
²	En cas de transmission électronique, le moment déterminant pour l'observation d'un délai est celui où est établi l'accusé de réception qui confirme que la partie a accompli toutes les étapes nécessaires à la transmission.20
³	Le délai est également réputé observé si le mémoire est adressé en temps utile à l'autorité précédente ou à une autorité fédérale ou cantonale incompétente. Le mémoire doit alors être transmis sans délai au Tribunal fédéral.
⁴	Le délai pour le versement d'avances ou la fourniture de sûretés est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur du Tribunal fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 54 - 1 La procédure est conduite dans l'une des langues officielles (allemand, français, italien, rumantsch grischun), en règle générale dans la langue de la décision attaquée. Si les parties utilisent une autre langue officielle, celle-ci peut être adoptée.
¹	La procédure est conduite dans l'une des langues officielles (allemand, français, italien, rumantsch grischun), en règle générale dans la langue de la décision attaquée. Si les parties utilisent une autre langue officielle, celle-ci peut être adoptée.
²	Dans les procédures par voie d'action, il est tenu compte de la langue des parties s'il s'agit d'une langue officielle.
³	Si une partie a produit des pièces qui ne sont pas rédigées dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut, avec l'accord des autres parties, renoncer à exiger une traduction.
⁴	Si nécessaire, le Tribunal fédéral ordonne une traduction.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.