B-3450/2018 - 2018-08-24 - entraide administrative et judiciaire

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour II

B-3450/2018

Arrêt du 24 août 2018

Jean-Luc Baechler (président du collège),

Composition Daniel Willisegger et Eva Schneeberger, juges,

Fabienne Masson, greffière.

A._______ Inc.,

représentée par Maîtres Bruno Hunziker et/ou
Parties
Michael Gerber, avocats,

recourante,

contre

Autorité fédérale de surveillance

des marchés financiers FINMA,

Laupenstrasse 27, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Entraide administrative internationale.

Faits :

A.

A.a Par requête du 4 août 2016, l'Autorité des Marchés Financiers Québec (ci-après : AMF Québec ou autorité requérante) a requis l'entraide administrative de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA dans le cadre d'une enquête sur un potentiel délit d'initié. Elle a expliqué que son enquête visait un groupe d'individus ayant transigé de façon récurrente sur les titres de nombreuses sociétés impliquées dans des fusions et acquisitions en lien avec B._______ Inc., société publique cotée sur une bourse canadienne, alors que ces transactions étaient encore inconnues du public. Elle a également indiqué que C._______, PDG de B._______ Inc., avait été exposé à plusieurs informations privilégiées concernant neuf nouvelles en lien avec diverses sociétés. Elle a déclaré que C._______ avait communiqué certaines de ces informations à plusieurs personnes, notamment son frère D._______, lequel a ensuite retransmis ces informations à ses collègues et amis, dont E._______.

A.b Les 4 et 5 novembre 2016, un échange de courriels, qualifié de confidentiel par la FINMA, a eu lieu entre cette dernière et l'AMF Québec.

A.c Sur demande de la FINMA, l'AMF Québec a, par courriel du 30 août 2017, fourni des explications sur l'actualité de la procédure d'entraide et la poursuite de l'enquête ainsi que sur sa compétence relativement aux émetteurs non assujettis.

A.d Par requête complémentaire du 28 septembre 2017, l'autorité requérante a exposé avoir récemment découvert que D._______ et E._______ entretenaient en Suisse des relations avec F._______ SA (ci-après : F._______ SA ou la banque). Pour tous les comptes auprès de F._______ SA dans lesquels C._______ et/ou D._______ et/ou E._______ et/ou l'une de leurs entreprises apparaissent comme titulaires et/ou bénéficiaires et/ou signataires, l'AMF Québec a demandé l'assistance de la FINMA pour obtenir divers documents.

A.e Donnant suite à la requête d'entraide, la FINMA a, par courrier du 3 octobre 2017, enjoint F._______ SA de lui transmettre les documents et informations demandés par l'AMF Québec.

A.f Par courriel du 16 octobre 2017, l'AMF Québec a déclaré à la FINMA que les demandes d'assistance effectuées dans le présent dossier l'avaient été en vertu de l'Accord multilatéral portant sur la consultation, la coopération et l'échange d'informations (MMoU) de l'Organisation internationale des commissions de valeur (OICV) dont elle est signataire, confirmant être liée par les termes et conditions de ce mémorandum. Elle a ajouté que ses enquêtes étaient confidentielles. Elle a affirmé que les informations obtenues de la FINMA sur la base des requêtes d'entraide seraient utilisées conformément aux paragraphes 10 et 11 MMoU et pour les fins mentionnées dans la demande d'assistance envoyée à la FINMA dans le présent dossier (...). Elle a par ailleurs exposé que le personnel d'enquête de l'AMF Québec, en plus du huis-clos de l'enquête, était soumis à des conditions strictes en matière de communication et de renseignement tel que le prescrit l'art. 16 de la Loi sur l'Autorité des marchés financiers. Elle a également confirmé que les informations obtenues de la FINMA ne seraient pas transmises à des tiers pour des objectifs autres que ceux mentionnés dans les demandes d'assistance sans le consentement de la FINMA.

A.g Le 17 octobre 2017, la banque a transmis à la FINMA les documents requis. Il en ressort notamment qu'un compte appartient à A._______ Inc. (ci-après : la recourante), son bénéficiaire économique étant D._______.

A.h Par décision du 25 octobre 2017 concernant un premier volet de l'affaire B._______, la FINMA a accordé l'entraide administrative à l'AMF Québec et accepté de lui communiquer les documents et les informations requises ; celles-ci portaient notamment sur un compte bancaire détenu par la recourante auprès d'une banque en Suisse.

A.i Le même jour, la FINMA a informé la recourante de la demande d'entraide, indiquant considérer que les conditions s'avéraient remplies. Elle lui a fixé un délai pour lui faire savoir si elle consentait à la transmission des données et informations la concernant et, dans le cas où elle solliciterait la notification d'une décision formelle sujette à recours, pour lui exposer ses motivations.

A.j Par courrier du 27 octobre 2017, la recourante a demandé un accès complet au dossier, y compris à la requête d'entraide.

A.k Par mémoire du 6 novembre 2017, la recourante ainsi que les autres destinataires de la décision de la FINMA du 25 octobre 2017 ont formé recours contre elle auprès du Tribunal administratif fédéral.

A.l Par courrier du 15 novembre 2017, la FINMA a informé la recourante qu'elle lui transmettait une copie du dossier à l'exception de la requête d'entraide. Elle a indiqué que celle-ci revêtait un caractère confidentiel ; elle en a toutefois divulgué le contenu essentiel. Elle a invité la recourante à se déterminer.

A.m En date du 8 janvier 2018, la recourante a requis de la FINMA un accès complet au dossier, y compris à la demande d'entraide ainsi qu'à l'ensemble de la correspondance entre l'autorité inférieure et l'AMF Québec. Elle a souligné qu'un droit d'accès aux pièces existait également sur la base de la LPD (RS 235.1) puisque cette loi est applicable à la procédure administrative de première instance, demandant la transmission de tous les documents la concernant en se référant à l'art. 8 LPD. Elle a en outre demandé la suspension de la procédure d'entraide. Sur le fond, elle a conclu au refus de l'entraide dans la mesure où elle était recevable et, subsidiairement, à une transmission limitée des pièces ainsi qu'à la fixation d'un nouveau délai pour lui permettre de désigner les pièces et informations pouvant être transmises.

A.n Par arrêt B-6294/2017 du 10 avril 2018, le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours formé notamment par la recourante contre la décision rendue par la FINMA le 25 octobre 2017.

A.o Le 12 avril 2018, la FINMA s'est référée à l'arrêt mentionné ci-dessus, invitant la recourante à indiquer si elle maintenait sa demande de décision.

En date du 25 avril 2018, la recourante a confirmé sa volonté de se voir notifier une décision formelle.

A.p Le 26 avril 2018, la recourante s'est adressée à l'Office fédéral de la justice (OFJ) pour lui demander de se saisir de l'affaire et d'intervenir auprès de la FINMA afin d'empêcher la transmission des données et des informations voire pour qu'elle rende une décision à ce sujet.

Par courrier du 15 mai 2018, l'OFJ a indiqué à la recourante que la FINMA était un établissement de droit public doté d'une personnalité juridique propre (art. 4 LFINMA), qu'elle agissait de manière indépendante de l'administration fédérale et sous la haute surveillance du Parlement uniquement (art. 21 LFINMA). Il a indiqué qu'il ne disposait de ce fait d'aucune compétence de donner des instructions à la FINMA.

B.
Par décision du 30 mai 2018, la FINMA a accordé l'entraide administrative à l'AMF Québec et accepté de lui communiquer les documents et les informations remis par F._______ SA. Elle a expressément demandé à l'autorité requérante de les traiter de façon confidentielle conformément au MMoU. Elle a, de surcroît, expressément attiré l'attention de l'AMF Québec sur le fait que ces informations et documents pouvaient être utilisés exclusivement pour l'exécution des lois sur les marchés financiers ou retransmis, à cet effet uniquement, à d'autres autorités, tribunaux ou organes ; en outre, il a été précisé que la transmission desdits informations et documents à d'autres fins n'était possible qu'avec l'accord explicite de la FINMA. En ce qui concerne l'accès au dossier, elle a indiqué avoir donné à la recourante la possibilité de prendre connaissance de tous les éléments essentiels de la procédure, ajoutant que seuls les éléments portant sur des tiers et relatifs à des précisions portant sur l'enquête officielle non encore close de l'autorité requérante ne lui avaient pas été communiqués.

C.
Par courrier du 11 juin 2018, la recourante a rappelé à la FINMA que l'AMF Québec utilisait, dans une procédure pénale en cours, de manière contraire au droit, les informations obtenues dans le cadre de la procédure administrative ; elle a informé la FINMA qu'en date du (...) 2018, la Cour de Québec avait classé la procédure pénale en raison d'erreurs graves et répétées de l'AMF Québec dans la transmission des documents. Elle en a déduit que le comportement fautif de l'AMF Québec avait dorénavant été constaté par un tribunal, demandant à l'autorité inférieure de reconsidérer sa décision.

D.
Par mémoire du 13 juin 2018, rédigé en allemand, la recourante a formé recours contre la décision de la FINMA du 30 mai 2018 auprès du Tribunal administratif fédéral. Elle demande, à titre procédural, que lui soit garanti le droit d'être entendue de manière complète, en particulier par un accès à la demande d'entraide ainsi qu'à l'ensemble de la correspondance ; elle requiert également la suspension de la présente procédure devant le Tribunal administratif fédéral ; dans l'hypothèse où la suspension ne serait pas ordonnée ou au terme de cette suspension et après l'octroi de l'accès aux documents demandés, elle sollicite la fixation d'un nouveau délai en vue de déposer des écritures de recours complètes ou de se déterminer. Sur le fond, elle conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de la décision entreprise et au refus de l'entraide à l'AMF Québec ; subsidiairement, elle demande l'annulation de la décision entreprise et le renvoi de la cause à l'autorité inférieure. À l'appui de ses conclusions, la recourante se plaint d'une violation du droit fédéral, d'une constatation incomplète des faits ainsi que d'une violation de son droit d'être entendue.

E.
Par décision incidente du 15 juin 2018, le tribunal de céans a prononcé le français comme langue de la présente procédure.

F.
Invitée à se déterminer sur le recours, la FINMA a conclu à son rejet au terme de ses remarques responsives du 6 juillet 2018.

G.
Dans ses observations du 6 août 2018, la recourante a déclaré persister dans ses conclusions.

Les arguments avancés de part et d'autre au cours de la présente procédure seront repris plus loin dans la mesure où cela se révèle nécessaire.

Droit :

1.
Le Tribunal administratif fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (cf. ATAF 2007/6 consid. 1).

1.1 À teneur de l'art. 42a al. 6 LFINMA, la décision de la FINMA de transmettre des informations à l'autorité étrangère de surveillance des marchés financiers peut, dans un délai de dix jours, faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral.

L'acte attaqué constitue une décision de la FINMA au sens de l'art. 5 al. 1 let. a PA accordant l'assistance administrative à une autorité étrangère de surveillance des marchés financiers. Le Tribunal administratif fédéral est donc compétent pour statuer sur le présent recours.

1.2 La recourante, qui a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure, est spécialement atteinte par la décision et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. La qualité pour recourir doit dès lors lui être reconnue (art. 48 al. 1 let. a à c PA).

1.3 Les dispositions relatives à la représentation, au délai de recours, à la forme et au contenu du mémoire de recours (art. 11 et 52 al. 1 PA de même qu'art. 42a al. 6 LFINMA) ainsi que les autres conditions de recevabilité (art. 44 ss et 63 al. 4 PA) sont en outre respectées.

Le recours est ainsi recevable.

2.
La recourante se plaint d'une violation de son droit d'être entendue, n'ayant pas eu accès à la demande d'entraide dans son ensemble. Elle reproche à la FINMA de ne pas avoir pesé les intérêts en présence et de n'avoir pas suffisamment tenu compte des siens ; en outre, la FINMA n'aurait pas exposé, d'une part, les raisons justifiant un seul renvoi à l'arrêt B-6294/2017 sur cette question et, d'autre part, celles pour lesquelles elle n'a pas examiné in casu une à une les conditions posées à la limitation du droit d'accès au dossier. Par ailleurs, la recourante relève avoir, auprès de la FINMA, également fondé son droit à consulter les pièces sur la LPD, constatant que la décision entreprise ne contient aucun élément sur ce point. Ainsi, elle estime avoir droit sans limite à consulter la requête d'entraide ainsi que tous les documents y relatifs et en particulier l'ensemble de la correspondance entre l'autorité inférieure et l'AMF Québec ; elle souligne l'absence d'intérêts publics ou privés prépondérants à limiter cet accès. Rappelant qu'il appartient à la FINMA de lui donner connaissance du contenu essentiel des pièces auxquelles elle lui refuse l'accès, elle relève que le contenu essentiel de la requête d'entraide correspond exactement à celui communiqué dans d'autres affaires, estimant qu'un simple « copier-coller » ne satisfait pas aux exigences légales. Elle qualifie le comportement de la FINMA - ne respectant pas les conditions légales - d'arbitraire.

De son côté, l'autorité inférieure note avoir accordé à la recourante le même droit de consulter le dossier in casu que dans le premier volet de l'affaire. Elle expose avoir procédé à une balance des intérêts en présence et jugé qu'il existait in casu un intérêt public prépondérant à garder secret des éléments ayant trait à l'enquête en cours au Québec. Elle indique que seules les informations se rapportant à des tiers ou se présentant comme des précisions relatives à l'enquête officielle non encore close de l'autorité requérante ne lui ont pas été communiquées. Enfin, elle reconnaît que, dans sa détermination du 8 janvier 2018, la recourante a indiqué qu'en vertu de l'art. 8 LPD, elle bénéficiait d'un droit d'accès aux données la concernant ; elle constate toutefois que la recourante ne lui a pas adressé de demande formelle au sens de l'art. 8 LPD, jugeant qu'elle ne pouvait, de ce fait, pas conclure que son droit d'accès en vertu de cette disposition aurait été violé.

2.1 À teneur de l'art. 29 al. 2 Cst. de même que conformément à l'art. 29 PA, les parties ont le droit d'être entendues. Ce droit comprend en particulier le droit pour le justiciable de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur la décision, d'avoir accès au dossier, de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (cf. ATF 135 II 286 consid. 5.1 ; 135 I 187 consid. 2.2 ; 129 II 497 consid. 2.2).

2.1.1 La jurisprudence a également déduit du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) le devoir pour le juge de motiver sa décision, afin que le justiciable puisse la comprendre, la contester utilement s'il y a lieu et exercer son droit de recours à bon escient. Pour répondre à ces exigences, le juge doit mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. Il n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige (cf. ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 ; 139 IV 179 consid. 2.2 ; 134 I 83 consid. 4.1 et les références). Dès lors que l'on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, le droit à une décision motivée est respecté même si la motivation présentée est erronée. La motivation peut d'ailleurs être implicite et résulter des différents considérants de la décision (cf. ATF 141 V 557 consid. 3.2.1). En revanche, une autorité se rend coupable d'un déni de justice formel prohibé par l'art. 29 al. 2 Cst. si elle omet de se prononcer sur des griefs qui présentent une certaine pertinence ou de prendre en considération des allégués et arguments importants pour la décision à rendre (cf. ATF 141 V 557 consid. 3.2.1).

2.1.2 En outre, conformément à l'art. 8 LPD sur lequel la recourante se fonde, toute personne peut demander au maître d'un fichier si des données la concernant sont traitées.

Si la LPD ne s'applique pas aux procédures pendantes civiles, pénales, d'entraide judiciaire internationale ainsi que de droit public et de droit administratif, elle l'est toutefois aux procédures administratives de première instance (art. 2 al. 2 let. c LPD). Ainsi, la procédure d'entraide administrative internationale menée par la FINMA est soumise à la LPD (cf. Maurer-Lambrou/ Kunz, in : Basler Kommentar, Datenschutzgesetz, 3e éd. 2014, art. 2 LPD n° 38, ci-après : BSK DSG). Il découle de l'application de la LPD aux procédures de première instance qu'au cours d'une telle procédure, il est non seulement possible de requérir un accès au dossier en vertu de l'art. 26 PA mais également de se prévaloir - sous réserve de l'abus de droit - d'un droit d'accès à ses données au sens de l'art. 8 LPD, sans avoir pour cela à apporter la preuve d'un intérêt légitime (cf. Maurer-Lambrou/ Kunz, in : BSK DSG, art. 2 LPD n° 38 ; ATF 141 III 119 consid. 7.1.1 ; 138 III 425 consid. 5.4 s. ; 123 II 534 consid. 2e ; arrêt du TAF A-5275/2015 du 4 novembre 2015 consid. 8.4.1). Les art. 26 PA et 8 LPD constituent en effet deux droits distincts disposant chacun d'un champ d'application particulier (cf. ATF 125 II 473 consid. 4a ; 123 II 534 consid. 2e ; ATAF 2014/38 consid. 3.1) : le droit d'accès à des données personnelles régi par l'art. 8 LPD est, dans une certaine mesure, plus étroit que le droit de consulter le dossier en vertu des garanties générales de procédure car il ne s'étend pas à toutes les pièces essentielles de la procédure mais ne vise que les données concernant la personne intéressée ; par ailleurs, il est aussi plus large en ce sens que - sauf abus de droit - il peut être invoqué sans qu'il faille se prévaloir d'un intérêt particulier, même en dehors d'une procédure administrative (cf. ATF 127 V 219 consid. 1/a/aa) ; l'art. 8 LPD prévoit également que la personne intéressée est informée du but et éventuellement de la base juridique du traitement, des catégories de données personnelles traitées, de participants au fichier et de destinataires des données (cf. Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 62.9 consid. 2b ; Gramigna/ Maurer-Lambrou, in : BSK DSG, art. 8 LPD n° 28 ss). Ils peuvent ainsi être invoqués indépendamment l'un de l'autre et, dans une situation concrète, de manière cumulative (cf. ATF 125 II 473 consid. 4a ; 123 II 534 consid. 2e ; ATAF 2014/38 consid. 3.1 ; Waldmann/ Oeschger, in : Praxiskommentar VwVG, 2016, art. 26 PA n° 24 s. ; Gramigna/ Maurer-Lambrou, in : BSK DSG, art. 8 LPD n° 2 et 31 ; Kölz/ Häner/ Bertschi, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2013, n° 517 ; voir aussi Philippe Meier, Protection des données - Fondements,
principes généraux et droit privé, 2010, p. 365 n° 977 ss ; Alexander Dubach, Das Recht auf Akteneinsicht, 1990, p. 227).

Par ailleurs, lorsqu'une question relative à la protection des données apparaît dans le cadre d'une procédure qui a pour objet principal d'autres prétentions que celles découlant spécifiquement de la loi sur la protection des données, elle doit être tranchée dans le cadre de la procédure principale et suivre les voies de droit prévues à cet effet (cf. ATF 128 II 311 consid. 8.4 ; 127 V 219 consid. 1a/aa ; 126 II 126 consid. 4 ; 123 II 534 consid. 1b et les réf. cit. ; Meier, op. cit,. p. 185 n° 374 ; Message du 23 mars 1988 concernant la loi fédérale sur la protection des données [LPD], FF 1988 II 421, 489). Par conséquent, lorsqu'une procédure administrative est en cours, si une question relevant de la protection des données doit être tranchée, elle le sera dans cette procédure en fonction des dispositions de la législation sur la protection des données (cf. Benoît Bovay, Procédure administrative, 2e éd. 2015, p. 290 et les réf. cit.).

Par ailleurs, conformément à l'art. 1 al. 1 de l'ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD, RS 235.11), toute personne qui demande au maître du fichier si des données la concernant sont traitées (art. 8 LPD) doit en règle générale le faire par écrit et justifier de son identité. Quant à son contenu, il convient de ne pas poser des exigences trop élevées, la demande n'ayant en particulier pas à être motivée (cf. Gramigna/Maurer-Lambrou, in : BSK DSG, art. 8 LPD n° 38 s. ; voir également lettres-type de demande d'accès aux données disponibles sur le site internet du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence [PFPDT], https:// www.edoeb.admin.ch/ edoeb/ fr/ home/ protection-des-donnees/ dokumentation/ lettres-type.html , consulté le 22.08.2018). Ainsi, le droit d'accès selon l'art. 8 LPD peut en soi être exercé sans que la preuve d'un intérêt ne doive être apportée. Ce n'est que si le maître du fichier veut refuser ou restreindre l'accès qu'une pesée des intérêts aura lieu. La prise en compte de l'intérêt du titulaire du droit d'accès joue également un rôle lorsqu'un abus de droit entre en considération (cf. ATF 141 III 119 consid. 7.1.1 et les réf. cit.).

2.2 En l'espèce, la FINMA a examiné, dans la décision entreprise, la demande de consultation du dossier de la recourante pour la restreindre aux conditions de l'art. 42a al. 3 LFINMA qui se présente comme un cas d'application de l'art. 27 PA (cf. arrêt B-6294/2017 consid. 4.1 et la réf. cit.). En revanche, elle n'y a pas examiné l'accès de la recourante à ses données sur la base de l'art. 8 LPD pourtant invoqué par celle-ci dans sa détermination du 8 janvier 2018. Si elle reconnaît plus tard, dans sa réponse du 6 juillet 2018, que la recourante avait indiqué qu'en vertu de l'art. 8 LPD, elle bénéficiait d'un droit d'accès aux données la concernant, elle déclare toutefois que la recourante n'a jamais fait usage de ce droit puisqu'elle n'a pas adressé de demande formelle en ce sens ; la recourante ne peut, selon l'autorité, pas conclure que son droit d'accès sur la base de cette disposition aurait été violé. Cette vision ne saurait être partagée. En effet, il convient de rappeler que les exigences de forme ne sauraient être trop élevées, la demande n'ayant en particulier pas à être motivée. Dans sa détermination du 8 janvier 2018 à laquelle l'autorité inférieure s'est pourtant référée, la recourante indique tout d'abord qu'un droit d'accès aux pièces existe également sur la base de la LPD puisque cette loi est applicable à la procédure administrative de première instance ; elle ajoute ensuite : « Demnach sind alle über die Gesuchsgegnerin vorhandenen Dokumente offenzulegen und die Auskunft in Form eines Ausdrucks oder einer Fotokopie zu erteilen (Art. 8 DSG) ». La demande de la recourante ainsi formulée doit être qualifiée de suffisante. Par ailleurs, dès lors qu'il ne fait aucun doute que la procédure d'entraide administrative internationale auprès de la FINMA - en tant que procédure administrative de première instance - est soumise à la LPD, la recourante pouvait légitimement, dans le cadre de cette procédure, se prévaloir non seulement de son droit de consulter le dossier de la procédure en vertu de l'art. 26 PA mais également de celui de requérir un accès aux données la concernant en application de l'art. 8 LPD auprès de l'autorité inférieure. Celle-ci ne le conteste pas. Il en découle que l'invocation de l'art. 8 LPD a été valablement formulée et que, puisqu'aussi bien l'art. 26 PA que l'art. 8 LPD peuvent être allégués dans une procédure administrative de première instance, il s'agissait d'un grief pertinent pour la décision à rendre qui aurait dû être examiné par l'autorité inférieure. Contrairement à ce qu'affirme cette dernière, il lui appartenait par conséquent de se prononcer à son sujet dans le cadre de la procédure qui s'est déroulée devant elle.

2.3 Sur le vu de ce qui précède, force est de constater que l'autorité inférieure a violé le droit d'être entendu de la recourante en omettant d'examiner le droit d'accès aux documents également sur la base de l'art. 8 LPD.

3.

3.1 Le droit d'être entendu est une garantie de nature formelle, dont la violation entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond. Selon la jurisprudence, sa violation peut cependant être réparée lorsque la partie lésée a la possibilité de s'exprimer devant une autorité de recours jouissant d'un plein pouvoir d'examen. Toutefois, une telle réparation doit rester l'exception et n'est admissible, en principe, que dans l'hypothèse d'une atteinte qui n'est pas particulièrement grave aux droits procéduraux de la partie lésée ; cela étant, une réparation de la violation du droit d'être entendu peut également se justifier, même en présence d'un vice grave, lorsque le renvoi constituerait une vaine formalité et aboutirait à un allongement inutile de la procédure, ce qui serait incompatible avec l'intérêt de la partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un délai raisonnable (cf. ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 et les réf. cit.).

S'agissant du droit d'accès aux données de l'art. 8 LPD, il convient en outre de souligner qu'il est soumis à des limitations exhaustivement prévues aux art. 9 et 10 LPD (cf. Meier, op. cit., p. 365 n° 977 ss ; ATF 125 II 473 consid. 4a). À cet égard, si les limitations prévues à l'art. 9 al. 1 à 3 LPD présentent indéniablement de nombreuses similitudes avec celles prévues à l'art. 27 PA (cf. arrêt du TAF B-3895/2013 du 18 août 2014 consid. 3.1.3 et la réf. cit.), elles ne sauraient toutefois y être entièrement assimilées (cf. ATF 125 II 473 consid. 4a). Ainsi, la balance des intérêts qu'il y a lieu d'opérer dans le cadre d'une procédure administrative lorsqu'il s'agit de refuser la consultation de pièces versées au dossier au sens de l'art. 27 PA n'est pas la même que celle à effectuer lorsque le maître d'un fichier restreint la communication de données personnelles sur la base de l'art. 9 LPD (cf. Meier, op. cit., p. 365 ss n° 980 ; JAAC 70.82 consid. 4g/ee). Dans ce cadre, il sied de souligner le pouvoir d'appréciation dont jouit l'administration lorsqu'il lui incombe d'examiner si, dans une situation concrète, il existe un intérêt public prépondérant au sens de l'art. 9 al. 2 let. a LPD. Les autorités judiciaires sont également tenues de respecter ce pouvoir d'appréciation et de faire preuve de retenue à cet égard (cf. ATF 125 II 225 consid. 4a ; arrêt du TAF A-2318/2013 du 23 janvier 2015 consid. 8.2.3 ; Gramigna/Maurer-Lambrou, in : BSK DSG, art. 9 LPD n° 24).

3.2 En l'espèce, l'examen d'une éventuelle réparation de la violation du droit d'être entendu de la recourante dans le cadre de la présente procédure de recours commande de tenir compte du principe de célérité régissant la procédure d'entraide administrative (art. 42 al. 4 , 1 ère phrase, LFINMA ; cf. ATAF 2012/19 consid. 2.2 et la réf. cit.) ; en outre, il semble de prime abord que la grande majorité des documents figurant au registre 1 du dossier produit par l'autorité inférieure avec l'indication « ne pas transmettre aux parties » ne comprend, à l'exception tout au plus des demandes d'entraide, ni le nom de la recourante ni d'autres informations permettant de l'identifier. Aussi, il est vraisemblable que la recourante ne puisse de toute façon pas y avoir accès sur la base de l'art. 8 LPD pour ce motif déjà, indépendamment de toute restriction découlant de l'art. 9 LPD. Cela étant, il n'en demeure pas moins que l'autorité inférieure ne s'est à ce jour pas prononcée sur la demande de la recourante pourtant formulée valablement ; en outre, il convient de tenir compte du fait que la portée de l'art. 8 LPD diffère de celle de l'art. 26 PA, pouvant en effet notamment porter sur d'autres documents en principe non compris dans le dossier consultable en application de l'art. 26 PA. Aussi, le Tribunal administratif fédéral ne saurait préjuger de l'existence d'autres documents susceptibles d'entrer dans le champ de l'art. 8 LPD. De plus, la balance des intérêts qu'il y a lieu d'opérer dans le cadre d'une procédure administrative lorsqu'il s'agit de refuser la consultation de pièces versées au dossier au sens de l'art. 27 PA n'est pas la même que celle à effectuer lorsque le maître d'un fichier restreint la communication de données personnelles sur la base de l'art. 9 LPD. Enfin, l'autorité de recours doit faire preuve d'une certaine retenue et respecter le pouvoir d'appréciation dont dispose l'autorité inférieure, qui se présente comme le maître du fichier (art. 3 let. i LPD).

3.3 Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il appert que la violation du droit d'être entendu de la recourante précédemment constatée ne saurait être guérie dans la présente procédure de recours. Ces considérations scellent le sort du recours, sans qu'il n'y ait lieu d'examiner les autres griefs de la recourante.

4.
En définitive, le recours doit être admis. La décision entreprise doit être annulée purement et simplement, pour des motifs formels. L'autorité inférieure reste libre de rendre une nouvelle décision sur la base des considérants qui précèdent.

5.

5.1 Les frais de procédure comprenant l'émolument judiciaire et les débours sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA et art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 al. 1 1ère phrase et 4 FITAF). Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées (art. 63 al. 2 PA).

Vu l'issue de la procédure, il n'y a pas lieu de percevoir des frais de procédure. L'avance sur les frais de 3'000 francs versée par la recourante le 22 juin 2018 lui est restituée.

5.2 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement obtenu gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés (art. 64 al. 1 PA). La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige (art. 7 al. 1 FITAF). Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion (art. 7 al. 2 FITAF). Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais nécessaires de la partie (art. 8 FITAF). Les frais de représentation comprennent notamment les honoraires d'avocat (art. 9 al. 1 let. a FITAF) lesquels sont calculés en fonction du temps nécessaire à la défense de la partie représentée (art. 10 al. 1 FITAF) ; le tarif horaire des avocats est de 200 francs au moins et de 400 francs au plus (art. 10 al. 2 FITAF). Les parties qui ont droit aux dépens doivent faire parvenir au Tribunal, avant le prononcé, un décompte détaillé de leurs prestations, à défaut duquel le Tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier (art. 14 al. 1 et 2 FITAF). Le Tribunal n'est pas tenu de demander un tel décompte (cf. arrêt du TF 2C_730/2017 du 4 avril 2018 consid. 3.4 ; arrêt du TF 2C_422/2011 du 9 janvier 2012 consid. 2).

In casu, la défense de la recourante a nécessité les services d'un avocat dûment mandaté par procuration à cet effet et a impliqué plusieurs échanges d'écritures. Aucun décompte n'a été transmis au Tribunal de céans. En tenant compte du barème précité et de l'issue du recours, une indemnité fixée à 8'000 francs est équitablement allouée à la recourante à titre de dépens pour la procédure de recours. Ces dépens sont mis à la charge de l'autorité inférieure (art. 64 al. 2 PA).

6.
Le présent arrêt est définitif (art. 83 let. h LTF).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis.

2.
Partant, la décision de la FINMA du 30 mai 2018 est annulée.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance sur les frais de 3'000 francs versée par la recourante lui est restituée.

4.
Un montant de 8'000 francs à titre de dépens est alloué à la recourante et mis à la charge de la FINMA.

5.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante (recommandé ; annexes : pièces en retour et formulaire « adresse de paiement ») ;

- à l'autorité inférieure (n° de réf. [...] ; recommandé ; annexe : dossier en retour).

Le président du collège : La greffière :

Jean-Luc Baechler Fabienne Masson

Expédition : 28 août 2018

SR 235.1 Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD) LPD Art. 8 Sécurité des données - 1 Les responsables du traitement et les sous-traitants doivent assurer, par des mesures organisationnelles et techniques appropriées, une sécurité adéquate des données personnelles par rapport au risque encouru.
¹	Les responsables du traitement et les sous-traitants doivent assurer, par des mesures organisationnelles et techniques appropriées, une sécurité adéquate des données personnelles par rapport au risque encouru.
²	Les mesures doivent permettre d'éviter toute violation de la sécurité des données.
³	Le Conseil fédéral édicte des dispositions sur les exigences minimales en matière de sécurité des données.

SR 956.1 Ordonnance du 16 janvier 2008 sur la mise en vigueur anticipée de dispositions organisationnelles de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers - Loi sur la surveillance des marchés financiers LFINMA Art. 21 - 1 La FINMA exerce son activité de manière autonome et indépendante.
¹	La FINMA exerce son activité de manière autonome et indépendante.
²	Elle examine au moins une fois par an avec le Conseil fédéral sa stratégie en matière de surveillance et les questions d'actualité relevant de la politique applicable à la place financière.
³	Les relations entre la FINMA et le Conseil fédéral ont lieu par l'entremise du DFF.
⁴	L'Assemblée fédérale exerce la haute surveillance.

SR 956.1 Ordonnance du 16 janvier 2008 sur la mise en vigueur anticipée de dispositions organisationnelles de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers - Loi sur la surveillance des marchés financiers LFINMA Art. 42^a Procédure d'assistance administrative - 1 Si la FINMA ne détient pas encore les informations requises, elle peut les demander au tiers détenteur. En vertu de l'art. 16 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative82, la personne appelée à fournir des renseignements peut refuser de répondre aux questions.
¹	Si la FINMA ne détient pas encore les informations requises, elle peut les demander au tiers détenteur. En vertu de l'art. 16 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative82, la personne appelée à fournir des renseignements peut refuser de répondre aux questions.
²	S'agissant des informations relatives aux clients que la FINMA communique à l'autorité, la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative est applicable, sous réserve des al. 3 à 6.
³	La FINMA peut refuser la consultation de la correspondance avec les autorités étrangères. L'art. 28 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative est réservé.
⁴	À titre exceptionnel, la FINMA peut s'abstenir d'informer les clients concernés avant de communiquer les informations demandées si une telle information compromet le but de l'assistance administrative et l'accomplissement efficace des tâches de l'autorité requérante. En pareil cas, les clients concernés doivent être informés a posteriori.
⁵	Dans les cas énoncés à l'al. 4, la FINMA informe les détenteurs des renseignements et les autorités qui ont été mis au courant de la demande en ce qui concerne le report de l'information. Jusqu'à ce que les clients concernés aient été informés, les détenteurs des renseignements et les autorités ne peuvent pas informer ces personnes de la demande.
⁶	La décision de la FINMA de transmettre des informations à l'autorité étrangère de surveillance des marchés financiers peut, dans un délai de dix jours, faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral. L'art. 22a de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative n'est pas applicable. Dans les cas énoncés à l'al. 4, la demande en justice ne peut qu'être la constatation de la non-conformité au droit.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 11 - 1 Si elle ne doit pas agir personnellement, la partie peut, dans toutes les phases de la procédure, se faire représenter ou se faire assister si l'urgence de l'enquête officielle ne l'exclut pas.30
¹	Si elle ne doit pas agir personnellement, la partie peut, dans toutes les phases de la procédure, se faire représenter ou se faire assister si l'urgence de l'enquête officielle ne l'exclut pas.30
²	L'autorité peut exiger du mandataire qu'il justifie de ses pouvoirs par une procuration écrite.
³	Tant que la partie ne révoque pas la procuration, l'autorité adresse ses communications au mandataire.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 235.1 Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD) LPD Art. 2 Champ d'application à raison de la personne et de la matière - 1 La présente loi régit le traitement de données personnelles concernant des personnes physiques effectué par:
¹	La présente loi régit le traitement de données personnelles concernant des personnes physiques effectué par:
^a	des personnes privées;
^b	des organes fédéraux.
²	Elle ne s'applique pas:
^a	aux traitements de données personnelles effectués par une personne physique pour un usage exclusivement personnel;
^b	aux traitements de données personnelles effectués par les Chambres fédérales et les commissions parlementaires dans le cadre de leurs délibérations;
^c	aux traitements de données personnelles effectués par les bénéficiaires institutionnels au sens de l'art. 2, al. 1, de la loi du 22 juin 2007 sur l'État hôte3 qui jouissent en Suisse de l'immunité de juridiction.
³	Les traitements de données personnelles effectués dans le cadre de procédures devant des tribunaux ou dans le cadre de procédures régies par des dispositions fédérales de procédure, ainsi que les droits des personnes concernées, obéissent au droit de procédure applicable. La présente loi s'applique aux procédures administratives de première instance.
⁴	Les registres publics relatifs aux rapports de droit privé, notamment l'accès à ces registres et les droits des personnes concernées, sont régis par les dispositions spéciales du droit fédéral applicable. À défaut la présente loi s'applique.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 26 - 1 La partie ou son mandataire a le droit de consulter les pièces suivantes au siège de l'autorité appelée à statuer ou à celui d'une autorité cantonale désignée par elle:
¹	La partie ou son mandataire a le droit de consulter les pièces suivantes au siège de l'autorité appelée à statuer ou à celui d'une autorité cantonale désignée par elle:
^a	les mémoires des parties et les observations responsives d'autorités;
^b	tous les actes servant de moyens de preuve;
^c	la copie de décisions notifiées.
^1bis	Avec l'accord de la partie ou de son mandataire, l'autorité peut lui communiquer les pièces à consulter par voie électronique.65
²	L'autorité appelée à statuer peut percevoir un émolument pour la consultation des pièces d'une affaire liquidée: le Conseil fédéral fixe le tarif des émoluments.

SR 235.11 Ordonnance du 31 août 2022 sur la protection des données (OPDo) OPDo Art. 1 Principes - 1 Pour assurer une sécurité adéquate des données, le responsable du traitement et le sous-traitant établissent le besoin de protection des données personnelles et déterminent les mesures techniques et organisationnelles appropriées à prendre par rapport au risque encouru.
¹	Pour assurer une sécurité adéquate des données, le responsable du traitement et le sous-traitant établissent le besoin de protection des données personnelles et déterminent les mesures techniques et organisationnelles appropriées à prendre par rapport au risque encouru.
²	Le besoin de protection des données personnelles est évalué en fonction des critères suivants:
^a	le type de données traitées;
^b	la finalité, la nature, l'étendue et les circonstances du traitement.
³	Le risque pour la personnalité ou les droits fondamentaux de la personne concernée est évalué en fonction des critères suivants:
^a	les causes du risque;
^b	les principales menaces;
^c	les mesures prises ou prévues pour réduire le risque;
^d	la probabilité et la gravité d'une violation de la sécurité des données, malgré les mesures prises ou prévues.
⁴	Lors de la détermination des mesures techniques et organisationnelles, les critères suivants sont de plus pris en compte:
^a	l'état des connaissances;
^b	les coûts de mise en oeuvre.
⁵	Le besoin de protection des données personnelles, le risque encouru, ainsi que les mesures techniques et organisationnelles sont réévalués pendant toute la durée du traitement. En cas de besoin, les mesures sont adaptées.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 27 - 1 L'autorité ne peut refuser la consultation des pièces que si:
¹	L'autorité ne peut refuser la consultation des pièces que si:
^a	des intérêts publics importants de la Confédération ou des cantons, en particulier la sécurité intérieure ou extérieure de la Confédération, exigent que le secret soit gardé;
^b	des intérêts privés importants, en particulier ceux de parties adverses, exigent que le secret soit gardé;
^c	l'intérêt d'une enquête officielle non encore close l'exige.
²	Le refus d'autoriser la consultation des pièces ne peut s'étendre qu'à celles qu'il y a lieu de garder secrètes.
³	La consultation par la partie de ses propres mémoires, des documents qu'elle a produits comme moyens de preuves et des décisions qui lui ont été notifiées ne peut pas lui être refusée. La consultation des procès-verbaux relatifs aux déclarations qu'elle a faites ne peut lui être refusée que jusqu'à la clôture de l'enquête.

SR 235.1 Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD) LPD Art. 9 Sous-traitance - 1 Le traitement de données personnelles peut être confié à un sous-traitant pour autant qu'un contrat ou la loi le prévoie et que les conditions suivantes soient réunies:
¹	Le traitement de données personnelles peut être confié à un sous-traitant pour autant qu'un contrat ou la loi le prévoie et que les conditions suivantes soient réunies:
^a	seuls sont effectués les traitements que le responsable du traitement serait en droit d'effectuer lui-même;
^b	aucune obligation légale ou contractuelle de garder le secret ne l'interdit.
²	Le responsable du traitement doit en particulier s'assurer que le sous-traitant est en mesure de garantir la sécurité des données.
³	Le sous-traitant ne peut lui-même sous-traiter un traitement à un tiers qu'avec l'autorisation préalable du responsable du traitement.
⁴	Il peut faire valoir les mêmes motifs justificatifs que le responsable du traitement.

SR 235.1 Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD) LPD Art. 10 Conseiller à la protection des données - 1 Les responsables du traitement privés peuvent nommer un conseiller à la protection des données.
¹	Les responsables du traitement privés peuvent nommer un conseiller à la protection des données.
²	Le conseiller à la protection des données est l'interlocuteur des personnes concernées et des autorités chargées de la protection des données en Suisse. Il a notamment les tâches suivantes:
^a	former et conseiller le responsable du traitement privé dans le domaine de la protection des données;
^b	concourir à l'application des prescriptions relatives à la protection des données.
³	Les responsables du traitement privés peuvent se prévaloir de l'exception prévue à l'art. 23, al. 4, lorsque les conditions suivantes sont réunies:
^a	le conseiller à la protection des données exerce sa fonction de manière indépendante par rapport au responsable du traitement et sans recevoir d'instruction de celui-ci;
^b	il n'exerce pas de tâches incompatibles avec ses tâches de conseiller à la protection des données;
^c	il dispose des connaissances professionnelles nécessaires;
^d	le responsable du traitement publie les coordonnées du conseiller à la protection des données et les communique au PFPDT.
⁴	Le Conseil fédéral règle la désignation de conseillers à la protection des données par les organes fédéraux.

SR 956.1 Ordonnance du 16 janvier 2008 sur la mise en vigueur anticipée de dispositions organisationnelles de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers - Loi sur la surveillance des marchés financiers LFINMA Art. 42 Assistance administrative - 1 La FINMA peut demander à des autorités étrangères de surveillance des marchés financiers de lui transmettre les informations nécessaires à l'exécution des lois sur les marchés financiers.
¹	La FINMA peut demander à des autorités étrangères de surveillance des marchés financiers de lui transmettre les informations nécessaires à l'exécution des lois sur les marchés financiers.
²	Elle ne peut transmettre aux autorités étrangères de surveillance des marchés financiers des informations non accessibles au public que si:
^a	ces informations sont utilisées exclusivement pour l'exécution des lois sur les marchés financiers ou sont retransmises à cet effet à d'autres autorités, tribunaux ou organes;
^b	les autorités requérantes sont liées par le secret de fonction ou par le secret professionnel, les dispositions applicables à la publicité des procédures et à l'information du public sur de telles procédures étant réservées.
³	S'agissant de l'échange d'informations entre la FINMA et des autorités, des tribunaux ou des organes étrangers impliqués dans l'assainissement et la liquidation de titulaires d'une autorisation, les al. 1 et 2 sont applicables par analogie.
⁴	L'assistance administrative est octroyée avec diligence. La FINMA respecte le principe de la proportionnalité. La transmission d'informations concernant des personnes qui, manifestement, ne sont pas impliquées dans l'affaire faisant l'objet d'une enquête est exclue.

SR 235.1 Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD) LPD Art. 3 Champ d'application territorial - 1 La présente loi s'applique aux états de fait qui déploient des effets en Suisse, même s'ils se sont produits à l'étranger.
¹	La présente loi s'applique aux états de fait qui déploient des effets en Suisse, même s'ils se sont produits à l'étranger.
²	Les prétentions de droit privé sont régies par la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé4. Sont également réservées les dispositions régissant le champ d'application territorial du code pénal5.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 1 Frais de procédure - 1 Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
¹	Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
²	L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie.
³	Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 2 Calcul de l'émolument judiciaire - 1 L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
¹	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
²	Le tribunal peut fixer un émolument judiciaire dépassant les montants maximaux visés aux art. 3 et 4, si des motifs particuliers le justifient, notamment une procédure téméraire ou nécessitant un travail exceptionnel.2
³	S'agissant de décisions relatives à des mesures provisionnelles, à la récusation, à la restitution d'un délai, à la révision ou à l'interprétation d'une décision, ainsi que de recours formés contre des décisions incidentes, les frais peuvent être revus à la baisse compte tenu du travail réduit qui en découle. Les montants minimaux mentionnés aux art. 3 et 4 doivent être respectés.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe - 1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
¹	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
²	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
³	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
⁴	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
⁵	L'art. 6a s'applique par analogie.7

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 8 Dépens - 1 Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais de la partie.
¹	Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais de la partie.
²	Les frais non nécessaires ne sont pas indemnisés.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 9 Frais de représentation - 1 Les frais de représentation comprennent:
¹	Les frais de représentation comprennent:
^a	les honoraires d'avocat ou l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat;
^b	les débours, notamment les frais de photocopie de documents, les frais de déplacement, d'hébergement et de repas et les frais de port et de téléphone;
^c	la TVA pour les indemnités mentionnées aux let. a et b, pour autant qu'elles soient soumises à l'impôt et que la TVA n'ait pas déjà été prise en compte.
²	Aucune indemnité n'est due lorsqu'il existe un rapport de travail entre le représentant et la partie.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 10 Honoraires d'avocat et indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat - 1 Les honoraires d'avocat et l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat sont calculés en fonction du temps nécessaire à la défense de la partie représentée.
¹	Les honoraires d'avocat et l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat sont calculés en fonction du temps nécessaire à la défense de la partie représentée.
²	Le tarif horaire des avocats est de 200 francs au moins et de 400 francs au plus, pour les mandataires professionnels n'exerçant pas la profession d'avocat, il est de 100 francs au moins et de 300 francs au plus. Ces tarifs s'entendent hors TVA.
³	En cas de contestations pécuniaires, les honoraires d'avocat ou l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat peuvent être augmentés dans une mesure appropriée.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 14 Calcul des dépens - 1 Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
¹	Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
²	Le tribunal fixe les dépens et l'indemnité des avocats commis d'office sur la base du décompte. A défaut de décompte, le tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.