B-1188/2013 - 2013-07-24 - Scuole medie - examen complémentaire "Passerelle"

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour II

B-1188/2013

Arrêt du 24 juillet 2013

Pascal Richard (président du collège),

Composition Eva Schneeberger, Frank Seethaler, juges,

Muriel Tissot, greffière.

X._______,
Parties
recourante,

contre

Commission suisse de maturité,

Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche

et à l'innovation SEFRI,

Hallwylstrasse 4, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Examen complémentaire "Passerelle".

Faits :

A.
X._______ s'est présentée à l'examen complémentaire "Passerelle" pour l'obtention du certificat d'examen complémentaire pour l'admission aux hautes écoles universitaires à la session d'hiver 2013. Par décision du 21 février 2013, la Commission suisse de maturité (ci-après : l'autorité inférieure) lui a notifié les résultats suivants, précisant notamment que l'examen était réussi si la candidate avait obtenu au moins vingt points :

Langue première : Français 3.5
Deuxième langue : Allemand 3.0
Mathématiques 4.5
Sciences expérimentales 4.0
Sciences humaines 4.0
Total des points 19.0

B.
Le 6 mars 2013, X._______ (ci-après : la recourante) forme un recours auprès du Tribunal administratif fédéral contre cette décision, concluant implicitement à son annulation et à ce que les notes qui lui ont été attribuées pour les épreuves écrites de français et d'allemand soient augmentées. Elle réclame notamment une deuxième correction desdites épreuves. S'agissant de la dissertation de français, elle invoque une violation des directives en la matière en tant qu'il n'aurait pas suffisamment été tenu compte de la qualité de l'orthographe et de la syntaxe. Elle conteste également que son exposé concernant l'auteur de la citation soit déplacé et que son texte manque d'exemples. Elle estime encore justifié d'avoir fait part de son avis personnel dès lors que, selon les directives, le candidat doit avoir un avis critique sur ses prestations et les situer dans diverses perspectives. Quant à l'épreuve d'allemand, elle indique avoir un doute concernant la correction de l'exercice des vrais/faux. Enfin, elle fait part de sa déception d'avoir échoué pour un point et expose les conséquences d'un tel échec pour la suite de sa formation.

C.
Dans sa réponse du 6 mai 2013, l'autorité inférieure propose le rejet du recours et renvoie aux avis des examinateurs des épreuves en cause qu'elle a invités à se déterminer sur les griefs soulevés par la recourante.

D.
Par réplique du 18 mai 2013, la recourante se réfère à son recours du 6 mars 2013 et requiert du Tribunal administratif fédéral qu'il désigne d'autres experts neutres pour une nouvelle correction des épreuves de français et d'allemand. Pour le reste, elle fait valoir qu'il s'agit de matières qu'elle affectionne tout particulièrement, renvoyant aux résultats qu'elle a obtenus lors des examens d'été 2012 et réitère ses propos quant aux conséquences de la décision entreprise sur ses projets d'études et son choix professionnel.

E.
Dans sa duplique du 24 juin 2013, l'autorité inférieure confirme sa proposition de rejeter le recours, relevant que la recourante n'a présenté aucun élément nouveau propre à remettre en cause le bien-fondé de la décision attaquée. Pour le surplus, elle précise que les passages des directives auxquels il est fait référence dans le recours ne correspondent pas aux épreuves contestées.

Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, pour autant que besoin, dans les considérants en droit.

Droit :

1.
Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour statuer sur le présent recours (cf. art. 31 , 32 et 33 let. f de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32], art. 5 al. 1 let. a de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA, RS 172.021] et art. 29 de l'ordonnance du 7 décembre 1998 sur l'examen suisse de maturité [RS 413.12 ; ci-après : l'ordonnance ESM], applicable par renvoi de l'art. 12 let. a de l'ordonnance du 2 février 2011 relative à l'examen complémentaire permettant aux titulaires d'un certificat fédéral de maturité professionnelle d'être admis aux hautes écoles universitaires [ci-après : l'ordonnance du 2 février 2011 ; RS 413.14]). La qualité pour recourir doit être reconnue à la recourante (cf. art. 48 al. 1 PA). Les autres conditions de recevabilité sont en outre respectées (cf. art. 50 al. 1 , 52 al. 1 et 63 al. 4 PA).

Les notes, en tant qu'éléments de la motivation, ne sont en principe pas susceptibles de recours séparément. Exceptionnellement, elles peuvent faire l'objet d'un recours notamment si leur rehaussement permet de modifier directement la situation juridique du candidat (cf. ATAF 2007/6 consid. 1.2). Dès lors que l'augmentation des notes d'examens de la première langue (français) ou de la deuxième langue (allemand) permettrait à la recourante d'atteindre le nombre de points requis et, partant, d'obtenir le certificat d'examen complémentaire, son recours est recevable.

2.

2.1 Conformément à l'art. 49 PA, les recourants peuvent invoquer la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et l'inopportunité de la décision attaquée. Toutefois, selon une jurisprudence constante, les autorités de recours appelées à statuer en matière d'examens observent une certaine retenue en ce sens qu'elles ne s'écartent pas sans nécessité des avis des experts et des examinateurs sur des questions qui, de par leur nature, ne sont guère ou que difficilement contrôlables (cf. ATF 131 I 467 consid. 3.1, 121 I 225 consid. 4b ; ATAF 2010/11 consid. 4.1, 2008/14 consid. 3.1 ; Herbert Plotke, Schweizerisches Schulrecht, 2ème éd., Berne 2003, p. 722 ss ; Blaise Knapp, Précis de droit administratif, 4ème éd., Bâle 1991, n° 614). En effet, l'évaluation des épreuves requiert le plus souvent des connaissances particulières dont l'autorité de recours ne dispose pas (cf. ATF 118 Ia 488 consid. 4c ; Pierre Moor/Alexandre Flückiger/Vincent Martenet, Droit administratif, Volume I : Les fondements, 3ème éd., Berne 2012, pt 4.3.3.2 p. 749 ss). Cela étant, cette retenue s'impose également dans les cas où l'autorité de recours serait en mesure de se livrer à une évaluation plus approfondie, en raison de ses propres connaissances professionnelles sur le fond (cf. ATF 131 I 467 consid. 3.1, 121 I 225 consid. 4b). De plus, de par leur nature, les décisions en matière d'examens ne se prêtent pas bien à un contrôle judiciaire, étant donné que l'autorité de recours ne connaît pas tous les facteurs d'évaluation et n'est, en règle générale, à même de juger de la qualité ni de l'ensemble des épreuves des recourants ni de celles des autres candidats. Un libre examen des décisions en cette matière pourrait ainsi engendrer des inégalités de traitement (cf. ATAF 2010/11 consid. 4.1, 2008/14 consid. 3.1, 2007/6 consid. 3 et réf. cit.).

2.2 Selon la jurisprudence constante du Tribunal administratif fédéral, l'autorité de recours n'est pas tenue ni légitimée à substituer sa propre appréciation à celle de la première instance et à effectuer une nouvelle évaluation détaillée de chaque exercice à l'instar d'une commission supérieure d'examen. Dans une procédure de recours, les experts dont la notation est contestée prennent position dans le cadre de la réponse de l'autorité inférieure, examinent une nouvelle fois leur évaluation et indiquent si, et pour quelles raisons, ils considèrent qu'une correction est justifiée ou non (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral [TAF]
B-7354/2008 du 18 février 2010 consid. 4.2 et B-6261/2008 du 4 février 2010 consid. 4.1). L'autorité de recours n'a pas à étudier chaque grief, de même qu'elle n'a pas à examiner en détail l'évaluation de la commission d'examen sous l'angle de son opportunité. Elle doit uniquement se convaincre que les corrections n'apparaissent pas insoutenables et qu'elles sont concluantes (cf. arrêts du TAF B-1997/2012 du 14 septembre 2012 consid. 2.3 et B-7354/2008 précité consid. 4.3).

Dès lors qu'il n'appartient pas à l'autorité de recours de répéter en quelque sorte l'examen, il convient de poser certaines exigences quant à la preuve de la prétendue inopportunité ; les griefs doivent en particulier être soutenus par des arguments objectifs et des moyens de preuve (cf. arrêts du TAF précités B-7354/2008 consid. 4.3 et B-6261/2008 consid. 4.1). Partant, pour autant qu'il n'existe pas de doutes apparemment fondés sur l'impartialité des personnes appelées à évaluer les épreuves, l'autorité de recours n'annulera la décision attaquée que si elle apparaît insoutenable ou manifestement injuste, soit que les examinateurs ou les experts ont émis des exigences excessives, soit que, sans émettre de telles exigences, ils ont manifestement sous-estimé le travail du candidat (cf. ATF 131 I 467 consid 3.1 ; arrêts du TAF
C-2042/2007 du 11 septembre 2007 consid. 3.1 et B-1997/2012 précité consid. 2.4).

2.3 La retenue dans le pouvoir d'examen n'est toutefois admissible qu'à l'égard de l'évaluation proprement dite des prestations. Dans la mesure où les recourants contestent l'interprétation et l'application de prescriptions légales ou s'ils se plaignent de vices de procédure, l'autorité de recours doit examiner les griefs soulevés avec pleine cognition, sous peine de déni de justice formel. De jurisprudence constante, les questions de procédure se rapportent à tous les griefs qui concernent la façon dont l'examen ou son évaluation se sont déroulés (cf. ATF 106 Ia 1 consid. 3c ; ATAF 2010/11 consid. 4.2, 2008/14 consid. 3.3, 2007/6 consid. 3 et réf. cit. ; arrêt du TAF C-7679/2006 du 14 juin 2007 consid. 2 ; JAAC 56.16 consid. 2.2 ; Patricia Egli, Gerichtlicher Rechtsschutz bei Prüfungsfällen : Aktuelle Entwicklungen, in : Schweizerisches Zentralblatt für Staats- und Verwaltungsrecht [ZBl] 112/2011, p. 538 ss ; Plotke, op. cit., p. 725 ss).

3.

3.1 L'ordonnance du 2 février 2011 règle l'examen complémentaire permettant aux titulaires d'un certificat fédéral de maturité professionnelle d'être admis aux hautes écoles universitaires (art. 1). Aux termes de l'art. 7 al. 1 de l'ordonnance du 2 février 2011, les candidats doivent passer un examen dans les disciplines suivantes : (let. a) la première langue nationale ; (let. b) une deuxième langue nationale (français, allemand ou italien) ou l'anglais ; (let. c) les mathématiques ; (let. d) le domaine des sciences expérimentales (domaines partiels biologie, chimie et physique) ; (let. e) le domaine des sciences humaines (domaines partiels histoire et géographie). L'examen prend la forme d'une épreuve écrite et orale pour la première langue nationale, la deuxième langue nationale ou l'anglais et les mathématiques et celle d'une épreuve écrite pour respectivement les domaines des sciences expérimentales et des sciences humaines (cf. art. 8 let. a à e de l'ordonnance du 2 février 2011). Il peut être présenté en une seule session (examen complet) ou réparti sur deux sessions (examens partiels) ; les directives règlent les modalités (cf. art. 9 al. 1 de l'ordonnance du 2 février 2011). L'art. 10 de l'ordonnance du 2 février 2011 prévoit que les résultats dans chacune des cinq disciplines sont exprimés en notes entières et en demi-notes. La meilleure note est 6, la plus mauvaise est 1 ; les notes en dessous de 4 sanctionnent des prestations insuffisantes (cf. art. 10 al. 1). Le total des points est la somme des notes obtenues dans les cinq disciplines ; ces notes ont toutes le même poids (cf. art. 10 al. 3 et 4). A teneur de l'art. 11 de l'ordonnance du 2 février 2011, l'examen est réussi si le candidat (al. 1) : a obtenu un total de 20 points au moins (let. a) et n'a pas plus de deux notes en dessous de 4 et aucune note en dessous de 2 (let. b et c). L'examen n'est pas réussi notamment si le candidat ne satisfait pas aux conditions posées à l'al. 1 (cf. art. 10 al. 2 let. a de l'ordonnance du 2 février 2011). Aux termes de l'art. 13 de l'ordonnance du 2 février 2011, le candidat peut repasser une fois l'examen auquel il a échoué (al. 1 1ère phrase) ; les disciplines dans lesquelles il a obtenu au moins la note 5 lors de la première tentative sont considérées comme acquises (al. 2).

3.2 Les objectifs et les programmes des diverses disciplines se fondent sur le plan d'étude cadre de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) pour les écoles de maturité de Suisse ; ils font l'objet de directives (cf. art. 5 de l'ordonnance du 2 février 2011). L'art. 6 al. 1 de l'ordonnance du 2 février 2011 prévoit que la Commission suisse de maturité édicte des directives concernant notamment : des précisions sur les conditions (let. a) ; les objectifs de l'examen et les programmes des diverses disciplines (let. b) ; les procédures d'examen et les critères d'évaluation (let. c) ; les instruments de travail autorisés aux épreuves (let. d) ; la répartition des disciplines si l'examen est présenté en deux sessions (let. e). La Commission suisse de maturité élabore les directives conjointement avec la Commission fédérale de maturité professionnelle et la Conférence des recteurs des universités suisses, puis les soumet à l'approbation du Département fédéral compétent (cf. art. 6 al. 2 et 3 de l'ordonnance du 2 février 2011).

Se fondant sur cette disposition, la Commission suisse de maturité a édicté les directives 2012 de l'examen complémentaire "Passerelle" de la maturité professionnelle à l'université (ci-après : les directives), entrées en vigueur le 1er mai 2011 et s'appliquant depuis la session d'été 2012. Celles-ci définissent pour chaque discipline ou groupe de disciplines - à l'intention des candidats et selon un schéma unifié - les objectifs, la procédure d'examen, les critères d'évaluation et le programme.

4.
La recourante s'en prend tout d'abord à l'évaluation de son épreuve écrite de français pour laquelle elle a obtenu une note de 3.

4.1 Elle invoque une violation des directives en tant que l'examinateur n'aurait pas suffisamment tenu compte de la qualité de l'orthographe et de la syntaxe. Elle conteste également que son exposé concernant l'auteur de la citation soit déplacé et que son texte manque d'exemples, précisant en avoir mentionné plusieurs de la vie de tous les jours tels que les richesses de la terre, les émissions télévisées et les différences entre les classes sociales. Elle estime encore justifié d'avoir fait part de son avis personnel dès lors que, selon les directives, le candidat doit avoir un avis critique sur ses prestations et les situer dans diverses perspectives. Enfin, elle indique avoir rédigé un nombre de mots suffisants. Pour ces motifs, elle requiert une nouvelle correction de l'épreuve par un expert neutre, les premiers examinateurs ne pouvant se désavouer. Par ailleurs, elle fait valoir que le français est une matière qu'elle affectionne tout particulièrement, renvoyant aux résultats qu'elle a obtenus lors des examens d'été 2012, ainsi que les conséquences de la décision entreprise sur ses projets d'études.

4.2 L'autorité inférieure indique que les éléments soulevés par la recourante ne constituent pas des griefs pertinents permettant de mettre en cause l'évaluation de son épreuve. Elle mentionne également que les passages des directives auxquels il est fait référence dans le recours ne correspondent pas aux épreuves contestées. Pour le reste, elle renvoie à l'avis de l'examinatrice. Dans sa prise de position du 22 avril 2012, celle-ci indique tout d'abord que l'évaluation de la dissertation repose sur des critères précis tels que le respect de l'énoncé, la structure argumentative, le contenu et la qualité des arguments et des exemples, enfin l'expression écrite (l'orthographe et la richesse de l'expression). S'agissant du critère relatif au respect de l'énoncé et à la structure, il impose une structure propre à la dissertation, ainsi que la présence d'arguments et d'exemples. Or, l'examinatrice relève que le travail de la recourante présente d'importantes lacunes structurelles, à savoir l'absence d'introduction présentant le thème et le prédicat, ainsi que d'une problématique (questionnement auquel répond l'argumentation d'une dissertation), le défaut de paragraphes argumentatifs structurés, la présence de nombreux retours à la ligne erronés, de paragraphes sans structure, ainsi que de nombreuses énumérations d'exemples sans arguments, un fil conducteur incohérent - qui présente la relation entre le bonheur et l'argent, puis celle entre le bonheur et le pouvoir, pour enfin revenir au bonheur et à l'argent -, ainsi que l'absence d'une conclusion présentant une synthèse, un avis et une ouverture. Quant au contenu, l'examinatrice constate, en se référant à des passages de la dissertation, que certaines informations avancées par la recourante sont fausses et que les propos de celle-ci sont parfois hors sujet, confus et même contradictoires. Elle indique également que les exemples avancés par la recourante sont généraux, imprécis et insuffisamment développés, ils témoignent d'un niveau de réflexion insuffisant. Enfin, il est noté que la candidate avait posé de nombreuses questions auxquelles elle répondait sans argumentation, ce qui va à l'encontre de l'exercice de la dissertation. Concernant l'expression écrite, l'examinatrice relève que le nombre de fautes d'orthographe est raisonnable mais que l'expression est juste suffisante, le texte de la recourante comportant des expressions et tournures propres à l'oralité. Elle précise encore que l'utilisation du pronom "tu" est déplacé et que le ton moralisateur n'a pas de place dans une dissertation présentant des arguments valables. Pour tous ces motifs, elle confirme l'attribution de la note 3, mentionnant que l'évaluation juge la capacité de réflexion écrite
d'un candidat ainsi que sa culture générale dans l'argumentation d'un sujet donné, qualité que la recourante n'a pas démontré de manière suffisante, et ne relève nullement d'une divergence d'opinions.

4.3 Selon l'art. 5.1.1 des directives, l'examen de maturité en première langue nationale vérifie : la maîtrise de la langue et la qualité de l'expression ; la connaissance approfondie de trois à quatre oeuvres de la littérature française ; l'aptitude à saisir un texte littéraire dans ses spécificités ; la compréhension d'une citation philosophique, d'une sentence, d'un aphorisme ou d'une épigramme proposés ; la capacité de porter un regard critique sur un problème actuel ou une expérience personnelle à la lumière d'une citation proposée. Cela implique que le candidat : puisse s'exprimer dans une langue exempte d'équivoque, au vocabulaire et à la syntaxe appropriés à l'objet du discours, avec une orthographe et une syntaxe correctes ; connaisse quelques courants littéraires ainsi que divers genres de textes ; puisse mener une lecture critique et l'analyse d'une oeuvre ou d'un extrait ; puisse mettre en relation une oeuvre, son auteur et son époque ; puisse exposer par écrit un sujet, une réflexion, de manière suivie et cohérente, en utilisant une argumentation et des exemples pertinents et probants ; et puisse poser un regard critique sur ses prestations et les situer dans diverses perspectives. Ces objectifs supposent le développement : d'aptitudes comme la connaissance des règles fondamentales de la langue, la maîtrise d'un vocabulaire étendu, la capacité d'identifier divers registres de la langue, comme celle d'utiliser des sources de renseignement, des ouvrages de référence ; d'attitudes comme l'intérêt pour une langue considérée comme instrument de pensée et de communication, la recherche des formes correctes et l'attention au discours de l'autre, la rigueur de la pensée, la distance critique face à ses propres productions.

Quant aux critères d'évaluation, il s'agit, en général, de la qualité de la langue (correction orthographique et syntaxique, adéquation du discours à son objet, richesse de l'expression) et de la substance ainsi que de la qualité de l'ensemble et, plus particulièrement pour l'épreuve écrite, de la capacité de traiter les différents aspects d'une question à travers un discours bien articulé et clairement argumenté, ainsi que de porter un regard critique sur une expérience personnelle (art. 5.1.4. des directives).

4.4 En l'occurrence, les critiques de la recourante ne permettent pas de faire apparaître arbitraire l'évaluation qu'a faite de ses prestations l'examinatrice. En effet, à l'aune des directives en la matière - qui prévoient expressément la structure et la qualité de l'argumentation comme critère d'évaluation spécifique de l'épreuve écrite (cf. supra consid. 4.3) - il n'est nullement insoutenable de considérer que les importantes lacunes structurelles de la dissertation présentée par la candidate ainsi que la pauvreté et la confusion de l'argumentaire y développé permettent à elles seules de qualifier le travail d'insuffisant malgré le fait que celui-ci comportait le nombre de mots requis et que peu de fautes d'orthographe. La recourante ne présente d'ailleurs pas le moindre grief concernant la structure de son texte. De plus, en tant qu'elle prétend de manière péremptoire qu'il était justifié de donner son avis personnel et de traiter de l'auteur de la citation, ainsi qu'elle affirme que son texte comprend de nombreux exemples de la vie de tous les jours, elle ne fait qu'opposer sa propre appréciation à celle de l'examinatrice mais n'établit pas - par des arguments objectifs et des moyens de preuve (cf. supra consid. 2.2) - en quoi celle-ci aurait évalué de manière arbitraire la qualité de son argumentation. En particulier, elle n'émet aucune critique en tant que l'examinatrice a relevé que certaines affirmations de la dissertation étaient fausses, hors sujet, confuses et même contradictoires et que les exemples avancés étaient généraux, imprécis, insuffisamment développés et attestant un niveau de réflexion insuffisant. Enfin, c'est en vain que la recourante se prévaut de son goût pour le français et de précédents résultats obtenus en la matière dès lors que seul le résultat contesté doit être examiné et non l'éventuel savoir ou savoir-faire qu'estime posséder la candidate (cf. arrêt du TAF
B-7288/2010 du 25 janvier 2011 consid. 3.6). Pour le même motif, les conséquences de la décision entreprise sur ses projets d'études ne sont pas davantage pertinentes. En définitive, dès lors que les griefs de la recourante ne permettent pas de démontrer qu'il y aurait des doutes apparemment fondés sur l'impartialité de l'examinatrice ni que l'évaluation de l'épreuve de français serait insoutenable ou manifestement injuste, il n'y a pas lieu d'annuler la décision sur ce point ni d'ordonner la correction de la dissertation par un expert neutre (cf. supra consid. 2.2). Il s'ensuit que ce grief s'avère mal fondé.

5.
Dans un second grief, la recourante s'en prend à l'évaluation de l'épreuve écrite d'allemand, indiquant avoir un doute concernant la correction de l'exercice des vrais/faux ; elle requiert une nouvelle correction par un expert neutre.

A la suite du recours, l'examinatrice a exposé les réponses attendues pour l'exercice en cause et les raisons pour lesquelles la recourante y a obtenu la moitié des points possibles. De plus, elle a indiqué les motifs de son évaluation concernant les exercices suivants pour lesquels aucune critique n'avait été émise. Invitée à répliquer, la recourante n'a pas formulé le moindre grief contre cette appréciation, se contentant de requérir une nouvelle correction de l'examen par un expert neutre et d'invoquer son goût pour cette matière et les conséquences de la décision entreprise sur ses projets d'études. De telles critiques, qui ne sont soutenues par aucun argument objectif et moyen de preuve, ne satisfont nullement aux exigences de motivation des griefs à l'encontre de l'évaluation d'une prestation d'un candidat à un examen (cf. supra consid. 2.2). Il n'y a dès lors pas lieu d'entrer en matière sur ce grief.

6.
Il résulte de ce qui précède que l'acte attaqué ne viole pas le droit fédéral, ne constate pas les faits pertinents de manière inexacte ou incomplète et n'est pas inopportun (cf. art. 49 PA). Mal fondé, le recours doit être rejeté.

7.
Vu l'issue de la procédure, les frais de procédure, comprenant l'émolument judiciaire et les débours, doivent être mis à la charge de la recourante qui succombe (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 1 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière (cf. art. 2 al. 1 et art. 4 FITAF). En l'espèce, les frais de procédure doivent être fixés à Fr. 500.- ; ils sont entièrement compensés par l'avance de frais de Fr. 500.- prestée, le 19 mars 2013, par la recourante.

8.
Le présent arrêt est définitif (cf. art. 83 let. t de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure d'un montant de Fr. 500.- sont mis à la charge de la recourante. Ils sont entièrement compensés par l'avance de frais déjà effectuée.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante (recommandé ; annexes : annexes en retour)

- à l'autorité inférieure (recommandé ; annexe : dossier en retour)

Le président du collège : La greffière :

Pascal Richard Muriel Tissot

Expédition : 25 juillet 2013

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali
¹	Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
²	La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax.
³	Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 2 Calcolo della tassa di giustizia
¹	La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
²	Il Tribunale può aumentare la tassa di giustizia al di là degli importi massimi previsti dagli articoli 3 e 4 se particolari motivi, segnatamente un procedimento temerario o necessitante un lavoro fuori dall'ordinario, lo giustificano.2
³	In caso di procedimenti che hanno causato un lavoro trascurabile, la tassa di giustizia può essere ridotta se si tratta di decisioni concernenti le misure provvisionali, la ricusazione, la restituzione di un termine, la revisione o l'interpretazione, come pure di ricorsi contro le decisioni incidentali. L'importo minimo previsto dall'articolo 3 o dall'articolo 4 deve essere rispettato.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.