A-4230/2007 - 2009-07-24 - Imposta preventiva - la décision sur réclamation de l'AFC du 18 mai 2007 en matière d'impôt anticipé

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribu na l e a m m i n i s t r a t ivo fe d e r a l e Tribu na l a d m i n i s t r a t i v fe d e r a l
Cour I
A-4216/2007 et A-4230/2007
{T 0/2}

Arrêt du 24 juillet 2009

Composition

Pascal Mollard (président du collège), Daniel Riedo, Markus Metz, juges,
Raphaël Bagnoud, greffier.

Parties

Société Immobilière X._______ en liquidation, ***, et Y._______, ***
représentés par Maître Pierre Gillioz, ***,
recourants,
contre
Administration fédérale des contributions AFC, Div. principale impôt fédéral direct,
impôt anticipé, droits de timbre, Eigerstrasse 65, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet

Impôt anticipé, procédure de déclaration, évasion fiscale, obligation de donner des renseignements, responsabilité solidaire du liquidateur de la société; art. 20 , 21 al. 2 , 48 et 15 LIA, art. 24 al. 1 et 2 OIA.

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Faits :
A.
La société immobilière X._______ (ci-après: la SI X._______) fut fondée à *** le ***. Elle a pour but, selon l'extrait du registre du commerce de l'Etat de ***, l'acquisition, la construction, la location et la vente de tous immeubles situés dans le canton de ***. Son capitalactions s'élève à Fr. ***. Z._______ SA, sise à ***, fut crée le *** et a pour but, selon l'extrait du Registre du commerce de l'Etat de ***, la prospection dans le domaine commercial, agricole et immobilier.
B.
En date du 15 avril 2000, W.______ SA, représentée par A._______, aliéna la totalité du capital-actions de la SI X._______ à Z._______ SA, représentée par Y._______ et B._______, contre payement du prix de Fr. 3'900'000.--, selon convention de vente du 13 avril 2000.
C.
Le 25 avril 2000, le siège de la SI X._______ fut déplacé à ***, à l'adresse de Y._______, lequel fut en outre inscrit comme administrateur unique de la société. Lors de son assemblée générale extraordinaire tenue en décembre 2001, la SI X._______ décida de sa dissolution et entra en liquidation. Y._______ fut à cet effet désigné liquidateur de la société.
Par demande du 30 septembre 2003, la SI X._______ requit l'Administration fédérale des contributions (AFC) de l'autoriser à remplacer le paiement de l'impôt anticipé, calculé sur un excédent de liquidation de Fr. 6'513'265.49, par une déclaration de la prestation imposable, en mentionnant Z._______ SA comme unique bénéficiaire. D.
Par courrier du 24 octobre 2003, l'AFC invita Y._______ à lui fournir certains documents. A cette occasion, elle le rendit attentif au fait que les personnes chargées de la liquidation sont solidairement responsables avec le contribuable du paiement des créances d'impôt, intérêts et frais qui prennent naissance, que l'autorité fait valoir ou qui
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échoient durant leur gestion, jusqu'à concurrence du produit de liquidation.
Le 11 novembre 2003, Y._______ adressa à l'AFC des copies du bilan final de liquidation et de la formule 1050 (« Impôt anticipé sur les prestations appréciables en argent en cas de liquidation d'une société immobilière selon l'art. 207 LIFD Demande de remplacer le paiement de l'impôt par une déclaration »). Ce dernier document faisait état d'un excédent de liquidation de Fr. 6'513'265.49 et indiquait Z._______ SA comme unique bénéficiaire.
E.
Le 4 décembre 2003, Y._______ transmit à l'AFC une copie de la convention de vente d'actions du 13 avril 2000, en précisant qu'il n'y avait aucune relation entre le vendeur et l'acheteur et en indiquant que C._______ était l'actionnaire de Z._______ SA. Par fax du 20 janvier 2004, Y._______ communiqua ensuite à l'AFC que, selon les informations qu'il avait reçues de la part de A._______, le tiers pour lequel W.______ SA avait agi dans le cadre de la convention du 13 novembre 2000 était de nationalité suisse et domicilié en Suisse. En date du 24 février 2004, Y._______ communiqua finalement à l'AFC que A._______ avait agi pour le compte de D._______, domicilié ***, et que celui-ci était le seul actionnaire de W.______ SA. Le 1er mars 2004, il fit également parvenir à l'AFC la copie d'un courrier reçu de A._______, selon lequel W.______ SA avait agi pour le compte de E._______ SA, à *** (Suisse), dissoute par suite de faillite le 18 juin 2001.
F.
Par courrier du 31 mars 2004, l'AFC attira l'attention de la SI X._______ sur le fait qu'elle ne disposait d'aucun document l'informant précisément sur l'identité réelle de son précédent actionnaire et devait en conséquences refuser la demande de procédure de déclaration. A cette occasion, l'AFC exposa également qu'au vu des éléments dont elle avait connaissance, le procédé utilisé permettait d'éluder l'impôt. Au surplus, l'AFC releva à nouveau la responsabilité solidaire dont répondent les personnes chargées de la liquidation d'une société.
Par courrier du 26 avril 2004, la SI X._______ fit d'une part valoir que les conditions d'une évasion fiscale n'étaient en l'occurrence pas
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réalisées et, d'autre part, que la créance d'impôt anticipé dû sur les bénéfices reportés de la SI jusqu'en 1997 était désormais prescrite. Dans sa lettre du 19 mai 2004 adressé au conseil de la SI X._______, l'AFC maintint la position exprimée dans son courrier du 31 mars 2004 et écarta l'exception de prescription.
G.
Le 20 juillet 2004, à l'occasion d'une séance tenue dans les locaux de l'AFC en présence des représentants de celle-ci, de Y._______, de C._______ et du représentant de la SI X._______, l'AFC requit notamment cette dernière qu'elle fournisse le détail du compte-courant actionnaire depuis 1990, ainsi que les noms des différents actionnaires depuis cette date.
En date des 11 octobre et 24 novembre 2004, la SI X._______ communiqua à l'AFC qu'elle avait vainement tenté d'obtenir des informations sur l'actionnariat et l'évolution du compte-courant actionnaire de la société depuis 1990. Elle requit au surplus l'AFC de rendre une décision formelle sujette à réclamation. H.
Par courrier du 8 décembre 2004 adressé à Y._______, l'AFC invita la SI X._______ à lui faire parvenir le montant de Fr. 2'279'642.90, à titre d'impôt anticipé dû sur l'excédent de liquidation, au motif que les conditions requises pour que cette dernière puisse bénéficier de la procédure de déclaration n'étaient pas remplies. Le 13 janvier 2005, la SI X._______ écrivit à l'AFC pour lui signifier qu'elle maintenait son opposition à l'encontre des prétentions susmentionnées, en renvoyant notamment aux arguments développés dans son courrier du 26 avril 2004.
I.
Le 8 mars 2005, l'AFC requit D._______ de produire une copie des contrats d'achat et de vente du capital-actions la SI X._______, ou, dans l'hypothèse où un mandataire l'avait vendu en son nom, une copie du contrat de fiducie.
Par courrier du 15 mars 2005, D._______ déclara à l'AFC qu'il n'avait jamais été propriétaire du capital-actions de la SI X._______.
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J.
En date du 16 mars 2005, l'AFC invita F._______, administrateur unique de E._______ SA, à lui transmettre une copie du contrat d'achat du capital-actions de la SI X._______, ainsi qu'une copie du contrat de vente, ou du contrat de fiducie si un mandataire avait procédé à la vente pour le compte de E._______ SA. Le 18 mars 2005, F._______ fit savoir à l'AFC qu'en raison de son état de santé, il n'était pas en mesure de répondre au courrier du 16 mars 2005 et que, suite à la faillite de E._______ SA, il ne disposait plus d'aucun document en sa possession.
K.
Par décision formelle du 25 avril 2005, l'AFC refusa la demande de la SI X._______ de remplacer le paiement de l'impôt par une déclaration, arguant notamment d'une violation du devoir d'information de la requérante ainsi que d'un cas d'évasion fiscale, et somma cette dernière de verser le montant de Fr. 2'279'642.90. Par acte du 23 mai 2005, la SI X._______ forma réclamation contre cette décision, concluant à son annulation et à ce que la procédure de déclaration lui soit accordée, en alléguant principalement que les conditions légales régissant le droit au remboursement de l'impôt de Z._______ SA étaient réunies, que les critères permettant d'inférer un cas d'évasion fiscale n'étaient dans le cas d'espèce pas remplis et qu'elle avait au surplus satisfait à son obligation de renseignements. L.
Par décision du 18 mai 2007, l'AFC rejeta la réclamation, confirma le montant de la créance d'impôt, pour le paiement de laquelle elle déclara en outre Y._______ solidairement responsable. Contre cette décision, la SI X._______ (ci-après: la recourante) et Y._______ (ci-après: le recourant) ont interjeté recours auprès du Tribunal administratif fédéral (TAF) par mémoires du 20 juin 2007. Reprenant en substance l'argumentation développée par la recourante devant l'AFC, tout en précisant que si un cas d'impôt éludé devait être retenu, il conviendrait alors de déterminer le montant imposable des réserves conservées à des fins d'évasion fiscale, et contestant pour le surplus la responsabilité solidaire du liquidateur, les recourants ont conclu, sous suite de frais, à ce que la décision de l'AFC du 18 mai
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2007 soit annulée et à ce que la procédure de déclaration soit accordée.
M.
Par réponses du 15 novembre 2007, l'AFC a conclu au rejet des recours, sous suite de frais.
Dans leurs répliques du 30 janvier 2008, les recourants ont maintenu l'ensemble des arguments développés dans leurs mémoires de recours. Pour le surplus, les recourants ont contesté le montant devant être soumis à l'impôt retenu par l'AFC, faisant notamment valoir, d'une part, que la créance fiscale relative aux distributions dissimulées de bénéfices réalisées par la recourante en 1997 et 1998 était prescrite, et, d'autre part, que depuis 1999, les actionnaires successifs de la recourante étaient de nationalité suisse.
Dans ses dupliques du 6 mars 2008, l'AFC a une nouvelle fois conclu au rejet des recours, sous suite de frais.
Les autres faits seront repris, pour autant que besoin, dans les considérants qui suivent.

Droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), celui-ci, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions sur réclamation rendues par l'Administration fiscale des contributions (AFC) en matière d'impôt anticipé peuvent être contestées devant le TAF en sa qualité de tribunal administratif ordinaire de la Confédération (art. 1 al. 1 , 32 a contrario et 33 let. d LTAF). La procédure est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF).
En l'occurrence, la décision sur réclamation de l'AFC a été rendue le 18 mai 2007 et a été notifiée le 22 mai 2007 à la recourante. Les recours ont été adressés au TAF en date du 20 juin 2007. Ils
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interviennent ainsi dans le délai légal prescrit par l'art. 50 PA. En outre, en tant qu'ils satisfont aux exigences posées à l'art. 52 PA et qu'ils ne présentent aucune carence de forme ou de fond, les recours sont recevables, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière. 1.2 D'après l'art. 24 de la loi de procédure civile fédérale du 4 décembre 1947 (PCF, RS 273) en relation avec l'art. 4 PA, il y a lieu de réunir en une seule procédure des recours qui présentent une étroite unité dans le contenu de leur état de fait et dans lesquels se posent en outre les mêmes questions de droit (ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2008, note marg. 3.17). Une telle solution répond en effet à un souci d'économie de procédure et correspond à l'intérêt de toutes les parties (ATF 122 II 367 consid. 1a; voir aussi les arrêts du TAF A-1656/2006 à A-1659/2006 du 19 mars 2009 consid. 1.3 ainsi que A-1559/2006 et A-1560/2006 du 2 décembre 2008 consid. 1.3). Dans le cas présent, les mémoires de recours du 20 juin 2007 ont été déposés par la SI X._______ et le liquidateur de cette dernière, Y._______, tous deux représentés par le même mandataire, contre la décision rendue par l'AFC en date du 18 mai 2007 sur la réclamation formée par la recourante le 23 mai 2005. Les recours sont ainsi déposés contre la même décision et dans un contexte identique. Il est de plus indiscutable que ces différentes causes présentent une étroite unité dans les faits et posent en outre les mêmes questions juridiques, à savoir celles, d'une part, du droit de la recourante à l'octroi de la procédure de déclaration et, d'autre part, de la responsabilité solidaire du recourant. Il apparaît dès lors judicieux de ne rendre qu'une seule et même décision en la matière, de procéder à une jonction de cause, sans qu'il se justifie de rendre, au surplus, une décision incidente de jonction séparément susceptible de recours, celle-ci ne pouvant pas causer de préjudice irréparable (art. 46 al. 1 let. a PA a contrario). Partant, il convient de réunir les causes A-4230/2007 et A-4216/2007 sous un seul numéro de dossier, soit le A-4230/2007. 1.3
1.3.1 L'objet du litige est défini par trois éléments: l'objet du recours, les conclusions du recours et, accessoirement, les motifs de celui-ci. La décision attaquée délimite l'objet du litige. En vertu du principe de l'unité de la procédure, l'autorité de recours ne peut statuer que sur les
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prétentions ou les rapports juridiques sur lesquels l'autorité inférieure s'est déjà prononcée ou aurait dû le faire (cf. arrêt du Tribunal fédéral [TF] 2C_612/2007 du 7 avril 2008 consid. 4.1 confirmant l'arrêt du TAF A-1494/2006 du 21 septembre 2007 consid. 2.1; arrêts du TAF A-1611/2006 du 1er septembre 2008 ch. 12 et A-1608/2006 du 8 mai 2007 consid. 3; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, op. cit., note marg. 2.1 ss et 2.213).
En l'occurrence, la recourante, en date du 30 septembre 2003, a déposé une demande tendant à ce qu'elle soit autorisée à remplacer le paiement de l'impôt anticipé par une déclaration de la prestation imposable au sens de l'art. 20 de la loi fédérale sur l'impôt anticipé du 13 octobre 1965 (LIA, RS 642.21). Dans son courrier du 8 décembre 2004, puis dans sa décision formelle n° *** du 25 avril 2005, l'AFC a réclamé à la recourante le paiement du montant de Fr. 2'279'642.90 à titre d'impôt anticipé sur l'excédent de liquidation, au motif que les conditions de la procédure de déclaration n'étaient en l'occurrence pas remplies. Cette dernière a alors contesté cette décision par réclamation du 23 mai 2005, concluant à ce que la procédure de déclaration lui soit accordé, ce que l'AFC a refusé, par décision sur réclamation du 18 mai 2007, déclarant au surplus le recourant solidairement responsable du paiement de la créance fiscale. Contre cette décision, les recourants ont interjeté recours devant le TAF par mémoires du 20 juin 2007, concluant à nouveau à l'octroi de la procédure de déclaration et contestant pour le reste la responsabilité solidaire du recourant.
Il apparaît ainsi clairement que la présente procédure porte uniquement sur la possibilité, pour la recourante, de remplacer le paiement de la créance fiscale par une déclaration de la prestation imposable et, concernant le recourant, sur sa responsabilité solidaire. 1.3.2 Il convient également de relever qu'en matière d'impôt sur les rendements de capitaux mobiliers, l'exécution de l'obligation fiscale s'effectue en règle générale par le paiement de l'impôt, alors que la procédure de déclaration constitue l'exception (cf. l'art. 20 LIA et les art. 24 ss OIA; XAVIER OBERSON, droit fiscal suisse, 2e éd., Bâle 2002, note marg. 65 p. 262.; IVO P. BAUMGARTNER in: Martin Zweifel/Peter Athanas/Maja Bauer-Balmelli (édit.), Kommentar zum Schweizerischen Steuerrecht II/2, n° 1 ad art. 20).

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Dans les cas où un contribuable demande à être autorisé à exécuter son obligation fiscale par la déclaration de la prestation imposable, l'autorité peut être amenée, dans certaines circonstances, à examiner, de façon anticipée et non définitive, si le bénéficiaire de la prestation réalise les conditions du droit au remboursement de l'impôt, dans la mesure où cet élément constitue l'une des conditions posées à l'octroi de la procédure de déclaration (art. 24 al. 2 OIA). En cas de refus, le débiteur de la prestation imposable est tenu d'acquitter du montant d'impôt anticipé et de le transférer au bénéficiaire dite prestation, lequel conserve la possibilité de demander ultérieurement la restitution du montant retenu (voir les art. 21 ss LIA et 51 ss OIA; cf. infra consid. 3.2.2.1). Il y a ainsi lieu de remarquer que le droit au remboursement de l'impôt ne constitue pas l'objet du présent litige et ne sera donc traité qu'en tant qu'il constitue un élément de la procédure de déclaration.
1.3.3 Il s'agit donc uniquement, dans le cadre du présent litige, de déterminer si la recourante peut, ou non, exécuter son obligation fiscale par la simple déclaration de la prestation imposable et, dans la négative, d'examiner si le recourant doit être reconnu solidairement responsable du paiement de la créance fiscale. A cette fin, il sera, dans un premier temps, brièvement question de la notion de prestation imposable en matière d'impôt anticipé (consid. 2). Il s'agira, dans un deuxième temps, de traiter des conditions régissant la procédure de déclaration (consid. 3), ainsi que de la responsabilité solidaire des personnes chargées de la liquidation d'une société (consid. 4). Il y aura finalement lieu d'en tirer les conséquences qui s'imposent dans le cas d'espèce (consid. 5).
2.
2.1 Conformément à l'art. 1 al. 1 LIA, la Confédération perçoit un impôt anticipé sur les revenus de capitaux mobiliers, les gains faits dans les loteries et les prestations d'assurances; dans les cas prévus par la loi, la déclaration de la prestation imposable remplace le paiement de l'impôt.
2.2 Aux termes de l'art. 4 al. 1 let. b LIA, l'impôt anticipé sur les revenus de capitaux mobiliers a entre autres pour objet les intérêts, rentes, participations aux bénéfices et tous autres rendements des actions émises par une société anonyme suisse (W. ROBERT PFUND,
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Verrechnungssteuer, 1ère partie, Bâle 1971, n° 3.11 ss ad art. 4 al. 1 let. b p. 90 ss). Constitue également un rendement imposable d'actions toute prestation appréciable en argent faite par la société aux possesseurs de droits de participation, ou à des tiers les touchant de près, qui ne se présente pas comme le remboursement des parts au capital social versé existant au moment où la prestation est effectuée (art. 20 al. 1 de l'ordonnance d'exécution du 19 décembre 1966 de la loi fédérale sur l'impôt anticipé [OIA], RS 642.211). 2.3 Peuvent notamment entrer en ligne de compte, au titre de prestations appréciables en argent, les excédents de liquidation (art. 20 al. 1 OIA). Cette notion comprend toutes les prestations qui sont faites aux détenteurs de droits de participation ou à des personnes qui leur sont proches à la suite de la dissolution de la société, pour autant qu'elles ne représentent pas le remboursement du capital existant au moment de la dissolution (PFUND, op. cit., n° 3.42 ad art. 4 al. 1 let. b p. 110; JEAN-MARC RIVIER, Droit fiscal suisse: l'imposition du revenu et de la fortune, 2e éd. Lausanne 1998, p. 392 s.; MARCO DUSS/JULIA VON AH in: Martin Zweifel/Peter Athanas/Maja Bauer-Balmelli (édit.), Kommentar zum Schweizerischen Steuerrecht II/2, n° 152 ad art. 4; JÜRG ALTORFER, Kauf und Verkauf von Kapitalunternehmungen im Steuerrecht, Berne/Stuttgart/Vienne 1994, p. 72, 103; PETER FORSTMOSER/ARTHUR MEIER-HAYOZ/PETER NOBEL, Schweizerisches Aktienrecht, Berne 1996, p. 871 § 56 n° 174; arrêt du TF 2P.75/2002 du 23 janvier 2003 consid. 4.2 et références citées; décision de la CRC 2004-009 du 23 septembre 2004 consid. 3a).
3.
3.1
3.1.1 En matière d'impôt anticipé, l'obligation fiscale incombe au débiteur de la prestation imposable (art. 10 al. 1 LIA). Pour l'impôt sur les rendements de capitaux mobiliers, la société est dès lors responsable en cas de versement d'une prestation appréciable en argent à son actionnaire, dont elle devra déduire le montant de l'impôt anticipé, qui s'élève à 35 % de la prestation en question (art. 13 et 14 LIA).
3.1.2 L'obligation fiscale peut être exécutée soit par le paiement de l'impôt, soit par la déclaration de la prestation imposable (art. 11 al. 1 LIA). Cette dernière possibilité, qui constitue le mode général
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d'exécution de l'obligation fiscale en matière d'impôt sur les prestations d'assurances (art. 19 LIA), est exceptionnelle s'agissant des revenus de capitaux mobiliers (cf. infra consid. 1.4.2; arrêt du TAF A-1644/2006 du 25 novembre 2008, consid. 2.1.2). Les cas dans lesquels cette procédure est admise sont définis par l'OIA (art. 20 LIA, qui renvoie aux art. 24 ss OIA).
3.1.3 Au sujet de cette procédure particulière, déjà admise sous l'empire de l'ancienne ordonnance sur la base d'une circulaire de l'AFC du 1er mars 1955 (cf. PFUND, op. cit., p. 491), il sied de rappeler qu'elle ne change rien au principe de l'assujettissement à l'impôt sur le rendement des capitaux mobiliers ou au droit au remboursement de l'impôt lui-même, mais constitue une simplification qui confère aussi bien au contribuable qu'au destinataire de la prestation imposable un certain avantage matériel (cf. Conseil fédéral in: Feuille Fédérale [FF] 1963 II 937 ss, p. 962, ad art. 19 du projet de loi). 3.2 Parmi les conditions déterminant l'application de la procédure de déclaration, il faut distinguer entre celles qui concernent le débiteur de la prestation imposable (consid. 3.2.1) et celles qui doivent être réalisées du côté du bénéficiaire de la prestation (consid. 3.2.2). 3.2.1
3.2.1.1 Faisant usage de la compétence conférée par le législateur, le Conseil fédéral a fixé les cas d'application de la procédure de déclaration de manière exhaustive (cf. ATF 94 I 472 consid. 2; ATF 110 Ib 319 consid. 4; arrêt du TAF A-1644/2006 précité, consid. 2.2.1; BAUMGARTNER, op. cit., n° 3 ad art. 20), établissant entre autres que la société peut être autorisée, à sa demande, à exécuter son obligation fiscale par une déclaration de la prestation imposable, en cas de distribution d'un excédent de liquidation par cession d'actifs (art. 24 al. 1 let. c OIA).
3.2.1.2 Nonobstant la formulation potestative des art. 20 LIA et 24 al. 1 OIA, le choix n'est pas laissé à la discrétion de l'autorité fiscale. Dans la mesure où les conditions de l'art. 24 al. 2 OIA sont réalisées, le contribuable dispose d'un véritable droit à la procédure de déclaration (cf. ATF 115 Ib 74 consid. 20b et 110 Ib 319 consid. 4; arrêts du TAF A-1644/2006 précité consid. 2.2.1.3 et A-1542/2006 du 30 juin 2008 consid. 2.3.2; PFUND, op. cit., n° 6 ad art. 20 LIA; BAUMGARTNER, op. cit., n° 19 ad art. 20 LIA).

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3.2.2 La procédure de déclaration ne peut être admise, selon l'art. 24 al. 2 OIA, que s'il est établi que les personnes à qui l'impôt anticipé devrait être transféré auraient droit au remboursement de cet impôt d'après la loi ou l'ordonnance et si leur nombre ne dépasse pas vingt. Si l'on excepte cette dernière condition, qui est liée à des exigences pratiques et administratives, la première des conditions citées a une importance particulière, étant donné qu'elle vise à empêcher que la procédure de déclaration ne compromette la finalité de l'impôt anticipé (cf. PFUND, op. cit., ch. 11.1 et 12 ad art. 20 LIA; BAUMGARTNER, op. cit., n° 59 ad art. 20). Il faut rappeler ici que l'impôt anticipé sert en premier lieu à la garantie des impôts cantonaux et communaux et doit empêcher l'évasion fiscale de contribuables domiciliés en Suisse (cf. ATF 125 II 349 consid. 4, 118 Ib 317 consid. 2; arrêt du TAF A-1644/2006 précité consid. 2.2.2).
3.2.2.1 Dans le cadre de la procédure de déclaration, l'AFC, de même que le TAF saisi d'un recours de droit administratif, n'a pas à se déterminer sur l'existence du droit au remboursement de façon définitive, comme elle le ferait dans le cadre d'une demande de remboursement introduite par le bénéficiaire de la prestation imposable. L'AFC et le TAF, appelés à vérifier si le bénéficiaire de la prestation imposable a droit au remboursement de l'impôt, ne doivent procéder que sommairement à cet examen et n'autoriser la procédure de déclaration que lorsqu'une péremption du droit apparaît d'emblée hors de question. En d'autres termes, si le droit au remboursement ne peut être établi sans autres, car une perte de ce droit entre sérieusement en considération, la procédure de déclaration doit être refusée et l'obligation fiscale accomplie par le biais de la procédure ordinaire, c'est-à-dire le paiement de l'impôt et son transfert au bénéficiaire, lequel conserve la possibilité de récupérer le montant de l'impôt par le biais de la procédure de remboursement (BAUMGARTNER, op. cit., n° 61 s. ad art. 20; ATF 115 Ib 274 consid. 20c et 110 Ib 319 consid. 6b; cf. également les arrêts du TAF A-1644/2006 précité consid. 2.4 et A-2668/2007 du 13 novembre 2008 consid. 4.3). 3.2.2.2 Selon l'art. 21 al. 1 let. a LIA, l'ayant droit peut demander le remboursement de l'impôt anticipé sur les revenus de capitaux mobiliers retenu à sa charge par le débiteur s'il avait au moment de l'échéance de la prestation imposable le droit de jouissance sur les valeurs qui ont produit le rendement soumis à l'impôt. En outre, en vertu de l'art. 24 al. 2 LIA, les personnes morales ont droit au
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remboursement de l'impôt anticipé si elles avaient leur siège social en Suisse à l'échéance de la prestation imposable. 3.2.2.3 Au titre d'élément susceptible d'entraîner la perte du droit au remboursement de l'impôt anticipé, il faut rappeler que, selon l'art. 21 al. 2 LIA, le remboursement est inadmissible dans tous les cas où il pourrait permettre d'éluder un impôt. Selon la jurisprudence du TF, l'impôt est éludé lorsque trois conditions cumulatives sont remplies: en premier lieu, le contribuable choisit pour effectuer une opération une forme juridique qui paraît insolite, inappropriée ou étrange, en tous cas inadaptée au but économique poursuivi (1), le choix est ensuite abusif, en ce sens qu'il a été arbitrairement exercé uniquement dans le but d'économiser des impôts qui seraient dus si les rapports de droit avaient été aménagés de façon appropriée (2) et, finalement, le procédé choisi conduirait effectivement à une notable économie d'impôt dans la mesure où il serait accepté par l'autorité fiscale (3) (cf. les arrêts du TF 2C_742/2008 du 11 février 2009 consid. 5.7 et 2C_632/2007 du 7 avril 2008 consid. 4.1; ATF 131 II 627 consid. 5.2; arrêts du TAF A-1630/2006 et A-1631/2006 du 13 mai 2008 consid. 3.4, A-1375/2006 du 27 septembre 2007 consid. 8.1; MAJA BAUER-BALMELLI in: Martin Zweifel/Peter Athanas/Maja Bauer-Balmelli (édit.), Kommentar zum Schweizerischen Steuerrecht II/2, n° 36 s. ad art. 21; OBERSON, op. cit., note marg. 19 p. 51). Selon une jurisprudence constante, il y a notamment intention d'éluder l'impôt lorsque les actions d'une société anonyme suisse appartenant à une personne domiciliée à l'étranger ont été vendues par leur propriétaire à une personne domiciliée en Suisse qui, par la suite, liquide la société et demande le remboursement de l'impôt anticipé perçu sur l'excédent de liquidation. Dans un tel cas en effet, l'assujettissement de la personne domiciliée à l'étranger à l'impôt anticipé, sans possibilité de remboursement, est éludé (cf. TF in: Archive de droit fiscal suisse (ASA) 50 p. 583 ss consid. 1c, 50 p. 145 ss consid. 3a; BAUER-BALMELLI, op. cit., n° 39 ss et 52 ad art. 21). Selon la pratique de l'AFC, il convient également de considérer que l'impôt est éludé lorsque, au moment d'un changement d'actionnaire d'une société immobilière (SI) avant la mise en liquidation de celle-ci, il existe des réserves ouvertes et des bénéfices accumulés, ainsi que des actifs non nécessaires à l'exploitation (comptes débiteursactionnaire, liquidités, etc.), l'ancien détenteur des actions de la SI
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n'est pas connu et le nouveau porteur de ces actions, domicilié en Suisse, se substitue à l'actionnaire-vendeur qui n'aurait pas droit au remboursement de l'impôt (AFC, notice du 1er mars 2000 « Liquidation [totale ou partielle] de sociétés immobilières dans le cadre des dispositions de l'art. 207 LIFD »).
3.2.2.4 Selon l'art. 48 LIA, celui qui demande le remboursement de l'impôt anticipé doit en outre renseigner en conscience l'autorité compétente sur tous les faits qui peuvent avoir de l'importance pour déterminer le droit au remboursement (al. 1). Aux termes du second alinéa de cette disposition, si le requérant ne satisfait pas à ses obligations de donner des renseignements et que le droit au remboursement ne puisse être déterminé sans les renseignements requis, la demande est rejetée (cf. notamment l'arrêt du TF 2A.242/2005 du 17 mars 2006 consid. 4).
3.2.2.4.1 Ainsi qu'il a été exposé, l'une des conditions fixées au droit au remboursement est qu'il ne permette pas d'éluder un impôt (art. 21 al. 2 LIA; cf. consid. 3.2.2.3 ci-avant). Lorsqu'à la suite d'un examen sommaire, un doute subsiste sur le droit au remboursement, l'AFC doit élucider l'état de fait (principe inquisitoire; cf. art. 25 al. 1 OIA). Dans ce cadre, si le requérant refuse de fournir les renseignements et pièces que l'on peut raisonnablement exiger de lui et qui sont en outre nécessaires pour déterminer le droit au remboursement, la demande doit être rejetée (TF in: ASA 23 p. 528 ss consid. 1 et Revue de droit administratif et de droit fiscal [RDAF] 1976 p. 91 ss consid. 1, 2 et 5; SUSAN LAUBER-STEINHAUER in: Martin Zweifel/Peter Athanas/Maja BauerBalmelli (édit.), Kommentar zum Schweizerischen Steuerrecht II/2, n° 2 s. ad art. 48).
3.2.2.4.2 C'est également le lieu de rappeler qu'en matière fiscale, le fisc supporte le fardeau de la preuve des éléments créant ou augmentant la charge fiscale, alors qu'il incombe au contribuable d'alléguer et de prouver les éléments qui réduisent ou éteignent son obligation. La partie qui entend déduire un droit d'un fait qui n'a pas été prouvé doit supporter les conséquences de l'absence de preuve (arrêts du TF 2A.269/2005 du 21 mars 2006 consid. 4 et 2A.642/2004 du 14 juillet 2005 consid. 5.4; arrêt du TAF A-1656/2006 à A-1659/2006 du 19 mars 2009 consid. 4.3.2). Partant, il appartient à l'AFC de prouver que l'admission du droit au remboursement permettrait d'éluder un impôt.

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L'AFC ne peut donc pas exiger du requérant qu'il prouve que le remboursement de l'impôt anticipé ne permettrait pas d'éluder l'impôt. Ce dernier est toutefois obligé, sur requête de l'autorité, de fournir des renseignements sur des faits déterminés et nécessaires à l'examen de cette question. Il est en effet établi que le devoir du requérant, qui découle de l'art. 48 al. 1 LIA, de participer à la constatation des faits, ne concerne pas seulement ceux pour lesquels il a le fardeau de la preuve, mais également ceux pour lesquels les autorités chargées du remboursement de l'impôt supportent cette charge. Ainsi, lorsqu'une personne morale demande le remboursement de l'impôt anticipé retenu sur le rendement d'une participation qu'elle a acquise récemment et qu'il n'est pas exclu que, suite au transfert des droits de participation, l'impôt dû par une personne étrangère ait été éludé, la requérante a l'obligation, sur requête de l'AFC, de fournir le nom et l'adresse du vendeur des actions. Ces informations sont en effet nécessaires, dans le cadre de la liquidation d'une société immobilière, pour que l'autorité puisse identifier le bénéficiaire effectif de la prestation imposable et, partant, déterminer le droit au remboursement. Si le requérant ne satisfait pas à son obligation de renseigner, la demande doit être rejetée (art. 48 al. 2 LIA; arrêt du TF 2A.242/2005 du 17 mars 2006 consid. 4; cf. également TF in: ASA 23 p. 528 ss consid. 1 et 2 et RDAF 1976 p. 91 ss consid. 1 et 2; LAUBERSTEINHAUER, op. cit., n° 5 et 18 ad art. 48). 3.2.2.4.3 Il convient finalement de relever qu'en vertu de la systématique de la loi, les règles et principes applicables à la procédure ordinaire le sont également en matière de procédure de déclaration, ces deux types de procédure étant traitées dans le même chapitre consacré à la perception de l'impôt anticipé. Cela vaut en particulier concernant le principe de l'auto-taxation, dont l'obligation de donner des renseignements de l'art. 39 LIA constitue le corollaire. Aux termes du premier alinéa de cette disposition, le requérant doit renseigner l'AFC sur tous les faits qui peuvent avoir de l'importance pour déterminer l'assujettissement ou les bases de calcul de l'impôt. Lorsque le contribuable ne fournit pas les renseignements requis, l'AFC peut négliger les faits dont le contribuable se prévaut, le refus de donner des renseignements ne devant pas conduire à l'obtention d'un avantage fiscal (ATF 103 Ib 192 consid. 1 et références citées). 4.
En vertu de l'art. 15 al. 1 let. a LIA, les personnes chargées de la
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liquidation d'une personne morale sont solidairement responsables de l'impôt anticipé dû par celle-ci, jusqu'à concurrence du produit de liquidation. La responsabilité découlant de cette disposition est une responsabilité de garantie, ne reposant pas sur la notion de faute. Selon l'art. 15 al. 2 LIA, les personnes désignées au premier alinéa ne répondent toutefois que des créances d'impôt, intérêts et frais qui prennent naissance, que l'autorité fait valoir ou qui échoient pendant sa gestion. La responsabilité du liquidateur s'éteint s'il établit qu'il a fait tout ce qu'on pouvait attendre de lui pour déterminer et exécuter la créance fiscale (art. 15 al. 2 LIA). Il a en outre les mêmes droits et devoirs que le contribuable (art. 15 al. 3 LIA) et doit en particulier renseigner l'AFC sur tous les faits qui peuvent avoir de l'importance pour déterminer l'assujettissement, les bases de calcul de l'impôt ou le droit au remboursement (cf. art. 39 et 48 LIA; TF in: RDAF 2000 II 227 consid. 4e; arrêt du TAF A-1542 précité consid. 2.2.2). 5.
En l'espèce, il s'agit de déterminer si la recourante est en droit d'exécuter son obligation fiscale par le biais d'une déclaration de la prestation imposable, en lieu et place du versement de l'impôt anticipé, selon l'alternative prévue à l'art. 11 al. 1 LIA (consid. 5.1) et, dans la négative, d'examiner si le recourant peut être déclaré solidairement responsable avec la recourante du paiement de l'impôt anticipé (consid. 5.2).
5.1
5.1.1 Dans le cas présent, la recourante a adressé à l'AFC, en date du 30 septembre 2003, une demande tendant à être autorisée à remplacer le paiement de l'impôt anticipé, calculé sur un excédent de liquidation de Fr. 6'513'265.49, par une déclaration de la prestation imposable. Il n'est pas contestable que cet excédent constitue une prestation imposable au sens des art. 4 al. 1 let. b LIA et 20 al. 1 OIA (cf. consid. 2.2.et 2.3 ci-avant) et représente en outre des revenus de capitaux mobiliers au sens de l'art. 20 LIA (cf. consid. 3.1.2 ci-avant), pour lesquels la recourante peut être autorisée à exécuter son obligation fiscale moyennant déclaration, conformément à l'art. 24 al. 1 OIA, qui énumère de manière exhaustive les situations dans lesquelles une telle déclaration est admissible (cf. consid. 3.2.1.1 ci-avant). Il n'est au surplus pas contesté par les parties que Z._______ SA, sise à *** (Suisse), bénéficiaire formel de l'excédent de liquidation, avait le
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droit de jouissance sur les valeurs ayant produit ledit excédent au moment de l'échéance de la prestation (cf. consid. 3.2.2.2 ci-avant). 5.1.2 En tout état de cause, la réalisation de ces conditions ne permet toutefois pas à elle seule d'octroyer à la recourante l'autorisation d'exécuter son obligation fiscale par le biais de la déclaration de la prestation imposable. Il est au surplus nécessaire que les exigences ressortant de l'art. 24 al. 2 OIA soient remplies, en particulier que la personne à laquelle l'impôt anticipé devrait être transféré aurait droit au remboursement de cet impôt d'après la loi ou l'ordonnance (cf. consid. 3.2.2 ci-avant).
5.1.2.1 Il importe à ce stade de rappeler que l'AFC de même que le TAF n'a pas à statuer de façon définitive sur le droit au remboursement de l'impôt anticipé (cf. consid. 3.2.2.1 ci-avant). Comme déjà précisé, la question litigieuse a trait exclusivement à l'autorisation requise par la recourante d'exécuter son obligation fiscale par le biais d'une déclaration de la prestation imposable. Dans un tel contexte, la question de savoir si le droit au remboursement du bénéficiaire de la prestation imposable est établi n'est examinée que de manière sommaire, dans le cadre limitatif de l'art. 24 al. 2 LIA. Il s'agit dès lors de déterminer si une péremption du droit au remboursement du bénéficiaire de la prestation apparaît d'emblée hors de question, condition à laquelle est soumise la procédure de déclaration (cf. consid. 3.2.2.1 ci-avant).
5.1.2.1.1 Or, il ressort des dossiers des présentes causes qu'en date du 15 avril 2000, Z._______ SA a acquis la totalité du capital-action de la recourante, peu de temps avant que celle-ci n'entre en liquidation, le 14 décembre 2001. Il est en outre établi que, tant à l'époque du transfert des actions qu'au moment de sa dissolution, la recourante possédait d'importantes réserves. Dans ces conditions, et au vu du fait que l'identité de l'ancien actionnaire de la recourante n'est pas connue, il ne peut être d'emblée exclu que la vente des actions à Z._______ SA ait été réalisée en vue d'éluder l'impôt qui serait dû sur l'excédent de liquidation par une personne domiciliée à l'étranger (cf. consid. 3.2.2.3 ci-avant). Partant, il convient d'observer que le droit au remboursement ne peut pas être établi sans autres, une perte de ce droit entrant sérieusement en considération à la lumière de l'art. 21 al. 2 LIA. Au vu de ces circonstances, la procédure de déclaration ne
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pouvait être accordée et c'est dès lors à bon droit que l'AFC l'a refusée (cf. consid. 3.2.2.1 ci-avant).
5.1.2.1.2 A cet égard, la recourante fait grief à l'AFC de n'avoir pas mis en oeuvre tous les moyens à sa disposition en vue d'élucider les faits, en particulier concernant l'identité du précédent actionnaire de la recourante. Il convient à ce propos de relever que l'AFC a entrepris de nombreuses démarches en ce sens. Elle a ainsi à maintes reprises requis des recourants, du bénéficiaire de la prestation, ainsi que de tiers, des renseignements sur l'identité du vendeur des actions, ainsi que certains documents, tel le détail du compte-courant actionnaire depuis 1990, sans obtenir de résultat utile. Elle a en outre organisé, dans ses locaux, une séance réunissant ses représentants, le conseil de la recourante, le recourant et l'actionnaire unique de Z._______ SA, C._______. Dans ces conditions, le Tribunal de céans ne voit pas ce que l'autorité intimée aurait pu entreprendre de plus pour vérifier l'identité de l'actionnaire en question. Partant, ce grief ne résiste pas à l'examen et doit être écarté.
5.1.2.2 Il sied en outre de rappeler qu'en vertu de l'art. 48 al. 1 LIA, la recourante avait l'obligation de fournir le nom et l'adresse du vendeur des actions, afin que l'AFC puisse identifier le bénéficiaire effectif des prestations et, partant, déterminer le droit au remboursement (cf. consid. 3.2.2.4.2 ci-avant). Or, malgré les nombreuses demandes adressées par l'AFC, la recourante a déclaré se trouver dans l'impossibilité de la renseigner sur l'identité de son précédent actionnaire (cf. notamment le mémoire de recours, sous point C. de la partie « Faits », p. 4). Au demeurant, les informations qu'elle a fournies se sont révélées contradictoires, incomplètes ou impossibles à vérifier. Les recourants ont ainsi dans un permier temps désigné D._______ comme étant le précédent actionnaire de la recourante, lequel, interrogé par l'AFC, a déclaré n'avoir jamais été propriétaire des droits de participation de cette dernière. Par la suite, les recourants ont indiqué que A._______ avait agi, dans le cadre de la vente des actions, pour le compte de E._______ SA. L'AFC a alors tenté de vérifier cette information auprès de F._______, administrateur unique de cette société, qui déclara, par l'intermédiaire de son conseil, ne pas être en mesure de répondre à l'AFC et ne disposer d'aucun document relatif aux activités de E._______ SA. Il convient finalement de rappeler que la recourante a également déclaré ne pas être en mesure
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de fournir le détail du compte-courant actionnaire depuis 1990, ainsi que les noms des différents actionnaires depuis cette date. Certes, la prescription de l'art. 48 al. 1 LIA s'adresse au bénéficiaire de la prestation qui demande le remboursement de l'impôt anticipé, soit, en l'occurrence, Z._______ SA. Il convient toutefois de relever que, dans le cas présent, cette dernière est l'actionnaire unique de la recourante et que C._______, détentrice des droits de participation de Z._______ SA, était en outre présente lors de l'entretien qui s'est déroulé le 20 juillet 2004 dans les locaux de l'AFC. Il y a de plus lieu de relever que la recourante était également tenue de renseigner l'autorité, en vertu du devoir général de collaboration prévu par l'art. 39 LIA (cf, consid. 3.2.2.4.3 ci-avant), de sorte qu'il y a lieu d'admettre que la disposition de l'art. 48 al. 2 LIA est applicable, par analogie, lorsque le débiteur de la prestation imposable qui demande la procédure de déclaration n'a pas satisfait à son obligation de donner des renseignements. Au vu de ce qui précède, il sied de constater que la recourante, de même que le bénéficiaire de la prestation imposable, Z._______ SA, n'ont pas satisfait à leur obligation de donner des renseignements prévue par l'art. 39 LIA, respectivement par l'art. 48 LIA.
En résumé, il faut retenir que l'AFC avait besoin des pièces requises pour juger du droit au remboursement et se déterminer sur la demande d'octroi de la procédure de déclaration, qu'elle a à maintes reprises requis les recourants de lui fournir certains renseignements et documents, en les rendant attentifs à la conséquence prévue par l'art. 48 al. 2 LIA, à savoir le rejet de la demande. La requête de l'AFC n'avait en outre rien d'excessif et portaient sur des informations absolument nécessaires pour déterminer le droit au remboursement. Les recourants n'ayant pas satisfait aux requêtes de l'AFC, c'est dès lors à bon droit que cette dernière a refusé la procédure de déclaration (cf. consid. 3.2.2 et 3.2.2.4 ci-avant).
Il sied finalement d'observer que, contrairement au grief avancé par les recourants, il ne saurait être question ici de renversement du fardeau de la preuve. Dans le cas d'espèce, la recourante n'a en effet pas été requise de prouver l'absence d'un cas d'évasion fiscale, mais seulement de renseigner l'autorité sur des éléments précis et nécessaires pour déterminer le droit au remboursement (cf. consid. 3.2.2.4.2 ci-avant).

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5.1.2.3 Il convient également de relever qu'il ressort des dossiers en mains de l'autorité de céans que, tant à l'époque du transfert des actions qu'au moment de sa dissolution, la recourante disposait d'importantes réserves et qu'au 31 décembre 1997, elle était en outre détenue à 100 % par une personne domiciliée en France. En l'absence d'éléments contraires établis par les recourants, il y a dès lors lieu de présumer qu'aucun changement d'actionnaire n'est intervenu jusqu'à la vente de l'ensemble du capital-action de la recourante à Z._______ SA. Cela paraît d'autant plus vraisemblable qu'aucune distribution de bénéfices n'a eu lieu depuis fin 1997. Les arguments avancés par les recourants, selon lesquels la radiation de l'ancien administrateur de la recourante et la nomination subséquente d'un nouvel administrateur démontrent qu'il y aurait eu un changement d'actionnaire préalablement à l'acquisition de la société par Z._______ SA, ne saurait être retenus, dans la mesure où le renouvellement des administrateurs n'est pas nécessairement lié à un transfert des actions (cf. notamment l'art. 710 de la loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse [CO, RS 220]). Le nouveau porteur des actions, Z._______ SA, bénéficiaire formel de l'excédent de liquidation, domiciliée en Suisse et pouvant donc prétendre au remboursement de l'impôt a finalement entrepris de liquider la recourante peu de temps après en avoir acquis les droits de participation.
Il apparaît dès lors que l'ancien actionnaire, dont l'identité n'est pas connue, mais dont il y a lieu de présumer qu'il n'avait pas droit au remboursement de l'impôt, a aliéné les actions de la recourante, qui possédait d'importantes réserves, à une société domiciliée en Suisse, ayant droit au remboursement de l'impôt anticipé, qui, après un court laps de temps, a mis la recourante en faillite, laquelle a par la suite demandé à exécuter son obligation fiscale par la déclaration de la prestation imposable. Ainsi qu'il a été exposé, il convient en principe, dans un tel cas, de considérer que l'impôt est éludé (cf. consid. 3.2.2.3 ci-avant). Par ailleurs, dès lors que, dans le cadre de la procédure de déclaration, l'autorité appelée à statuer n'a pas à se déterminer de façon définitive, mais doit se limiter à un examen sommaire du droit au remboursement (cf. consid. 3.2.2.1 ci-avant), le TAF peut a fortiori, dans le cas d'espèce, considérer une élusion fiscale comme avérée.
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En effet, la substitution de l'ancien actionnaire, qui n'a pas droit au remboursement de l'impôt, par un nouvel actionnaire, domicilié en Suisse et, partant, titulaire dudit droit, juste avant la dissolution de la recourante et alors que celle-ci dispose d'importantes réserves, constitue un procédé insolite, dont l'utilisation permet d'admettre qu'il a été choisi dans le but d'éluder l'impôt normalement dû sur l'excédent de liquidation. En outre, s'il avait été accordé par l'AFC, le remboursement aurait effectivement conduit à une notable économie d'impôt ,puisque que, si l'ancien actionnaire avait lui-même procédé à la dissolution de la société, l'excédent de liquidation aurait alors été soumis à l'impôt anticipé, sans possibilité de remboursement. C'est dès lors à juste titre que l'AFC a retenu que le remboursement de l'impôt aurait permis d'éluder l'impôt et, partant, qu'elle a refusé la procédure de déclaration (cf. consid. 3.2.2.3 et 3.2.2 ci-avant). 5.2 S'agissant de la responsabilité solidaire du recourant Y._______, il n'est pas contesté que ce dernier est le liquidateur de la société, ni que la créance d'impôt a pris naissance pendant sa gestion. Il s'agit donc uniquement d'examiner si le recourant peut exciper de la clause libératoire prévue à l'art. 12 al. 2 LIA (cf. consid. 4 ci-avant). A cet égard, il sied également de rappeler que selon l'art. 15 al. 3 LIA, le liquidateur de la société a les mêmes droits et devoirs que le contribuable. Cela vaut en particulier concernant l'obligation de donner des renseignements prescrits par les art. 39 et 48 LIA (cf. consid. 4 ciavant). En l'occurrence, il convient de relever que, si le recourant a certes activement participé à la recherche de renseignements concernant l'identité du précédent actionnaire de la recourante, les informations qu'il a fournies à ce propos se sont révélées contradictoires et/ou impossibles à vérifier (cf. consid. 5.1.2.2.1 ciavant). Or, l'identité de l'actionnaire qui vend les actions d'une société immobilière peu avant sa liquidation est une information essentielle pour déterminer le droit au remboursement du bénéficiaire de l'excédent de liquidation (cf. consid. 3.2.2.4.2 ci-avant). Il y a dès lors lieu de constater que le recourant, à l'instar de la recourante, n'a pas satisfait à son obligation de renseignements. Dans ces circonstances, il y a lieu de constater que le recourant n'a nullement démontré avoir pris toutes les mesures que l'on pouvait attendre de lui pour déterminer la créance fiscale litigieuse et l'exécuter. Titulaire d'un bureau de fiducie à ***, il ne pouvait en outre ignorer les devoirs
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fiscaux qui lui incombaient en tant que liquidateur d'une société, de même que les conséquences prévues en cas de manquement. C'est dès lors à juste titre que l'AFC a considéré qu'il devait répondre solidairement, avec la recourante, du paiement de la créance fiscale (cf. consid. 4 ci-avant; cf. également TF in: RDAF 2000 II 227 consid. 7c).
S'agissant finalement de l'argument avancé par les recourants, selon lequel la question de la responsabilité du recourant n'avait pas été abordée par l'AFC avant qu'elle ne rende sa décision sur réclamation, il y a lieu de remarquer que celle-ci a clairement et à plusieurs reprises rendu les parties attentives à la disposition de l'art. 15 LIA (cf. ses courriers des 24 octobre 2003, 8 décembre et 31 mars 2004, ainsi que sa décision du 25 avril 2005, qui renvoie expressément aux courriers des 31 mars et 8 décembre 2004). Ces allégations apparaissent dès lors dénuées de tout fondement et doivent être rejetées.
6.
Dans la mesure où ils s'avèrent pertinents, les griefs des recourants qui n'ont pas encore été traités ne résistent pas à l'examen. 6.1 Il convient en premier lieu de relever qu'en demandant l'autorisation de remplacer le paiement de l'impôt anticipé dû sur l'excédent de liquidation de Fr. 6'513'265.49 par une déclaration de la prestation, la recourante a expressément reconnu l'existence de cet excédent, ainsi que son montant, qui n'a par ailleurs jamais été contesté en cours de procédure et, partant, l'impôt anticipé y afférent (cf. consid. 2.2 et 2.3 ci-avant). Les arguments développés par les recourants dans leurs actes de recours du 20 juin 2007, ainsi que dans leurs répliques du 30 janvier 2008, concernant le montant à imposer, ne sont dès lors pas topiques dans le cadre du présent litige et doivent être écartés.
6.2 Il sied en particulier d'observer que la prestation imposable, en relation avec laquelle la recourante a requis la procédure de déclaration, consiste en l'excédent de liquidation qui a été fixé à la suite de la liquidation de cette dernière. L'exception de prescription, soulevée par les recourants dans leurs répliques du 30 janvier 2008, concernant d'autres prestations appréciables en argent, qui ne constituent pas l'objet de la demande litigieuse de remplacer le
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paiement de l'impôt anticipé par une déclaration, n'est dès lors pas pertinente et doit être rejetée.
6.3 S'agissant finalement du reproche adressé par les recourants à l'AFC, concernant le refus de cette dernière de communiquer l'identité de la personne qui détenait les actions de la recourante au 31 décembre 1997, il y a lieu de relever qu'en vertu de l'art. 37 al. 1 LIA, la transmission d'informations, ainsi que la mise à disposition des pièces officielles, à l'égard d'autres services officiels et des peronnes privées est interdite, sous réserve des cas prévus au second alinéa de cette disposition, lesquelles n'entrent en l'occurrence pas en considération. L'AFC n'était en conséquence pas autorisée à transmettre cette information aux recourants. Le grief soulevé à cet égard s'avère dès lors mal fondé et doit être écarté. 7.
Les considérants qui précèdent conduisent le TAF à rejeter les recours. Vu l'issue des causes, les frais de procédure, d'un montant respectif de Fr. 15'000.--, comprenant l'émolument judiciaire et les débours, sont mis à la charge des recourants qui succombent, en application de l'art. 63 al. 1 PA et des art. 1 ss du Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). L'autorité de recours impute, dans le dispositif, les avances sur les frais de procédure correspondants.
Des indemnités à titre de dépens ne sont pas allouées (art. 64 al. 1 PA a contrario, respectivement art. 7 al. 1 FITAF a contrario).
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Les causes A-4230/2007 et A-4216/2007 sont jointes et réunies sous un seul numéro de dossier, soit le A-4230/2007. 2.
Les recours sont rejetés.
3.
Les frais de procédure, d'un montant respectif de Fr. 15'000.--, sont mis à la charge des recourants. Ce montant est compensé par les avances de frais déjà versées, à hauteur respective de Fr. 15'000.--.
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4.
Il n'est pas alloué de dépens.
5.
Le présent arrêt est adressé :
- à la recourante (Acte judiciaire);
- à l'autorité inférieure (n° de réf. *** ; Acte judiciaire).
Le président du collège :

Le greffier :

Pascal Mollard

Raphaël Bagnoud

Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).
Expédition :

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SR 642.21 Legge federale del 13 ottobre 1965 sull'imposta preventiva (LIP) LIP Art. 20 - 1 Qualora il pagamento dell'imposta sul reddito di capitali mobili causi complicazioni inutili o rigori manifesti, il contribuente può essere autorizzato a soddisfare alla sua obbligazione fiscale mediante la notifica della prestazione imponibile.
¹	Qualora il pagamento dell'imposta sul reddito di capitali mobili causi complicazioni inutili o rigori manifesti, il contribuente può essere autorizzato a soddisfare alla sua obbligazione fiscale mediante la notifica della prestazione imponibile.
²	Il Consiglio federale determina i casi nei quali la procedura di notifica è ammessa. La procedura di notifica è ammessa in particolare per le distribuzioni di dividendi e le prestazioni valutabili in denaro all'interno di un gruppo svizzero o internazionale.
³	Nei casi di cui all'articolo 16 capoverso 2bis lettere a e b, la procedura di notifica è ammessa anche se la notifica della prestazione imponibile, la richiesta di applicazione della procedura di notifica oppure l'esercizio del diritto alla procedura di notifica non hanno luogo tempestivamente.67

SR 642.21 Legge federale del 13 ottobre 1965 sull'imposta preventiva (LIP) LIP Art. 21 - 1 L'avente diritto, inteso nel senso degli articoli 22 a 28, può chiedere il rimborso dell'imposta preventiva ritenuta a suo carico dal debitore:
¹	L'avente diritto, inteso nel senso degli articoli 22 a 28, può chiedere il rimborso dell'imposta preventiva ritenuta a suo carico dal debitore:
^a	per l'imposta sui redditi di capitali mobili: se al momento della scadenza della prestazione imponibile aveva il diritto di godimento sui valori patrimoniali che hanno fruttato il reddito imponibile;
^b	per le vincite ai giochi in denaro che non sono esentate dall'imposta sul reddito secondo l'articolo 24 lettere i-iter LIFD72 e per le vincite ai giochi di destrezza e alle lotterie destinati a promuovere le vendite che non sono esentate dall'imposta sul reddito secondo l'articolo 24 lettera j LIFD: se al momento dell'estrazione era proprietario del biglietto della lotteria o è il partecipante avente diritto.
²	Il rimborso non è ammesso quando la sua concessione consentirebbe d'eludere un'imposta.
³	Se circostanze speciali lo giustificano (operazioni di borsa e simili), l'ordinanza d'esecuzione può disciplinare il diritto al rimborso in deroga al capoverso 1.

SR 642.21 Legge federale del 13 ottobre 1965 sull'imposta preventiva (LIP) LIP Art. 48 - 1 Chiunque chiede il rimborso dell'imposta preventiva deve indicare coscienziosamente all'autorità competente tutti i fatti che possono essere di qualche momento nell'accertamento del diritto al rimborso; in particolare, l'istante è tenuto a:
¹	Chiunque chiede il rimborso dell'imposta preventiva deve indicare coscienziosamente all'autorità competente tutti i fatti che possono essere di qualche momento nell'accertamento del diritto al rimborso; in particolare, l'istante è tenuto a:
^a	compilare in tutte le loro parti ed esattamente i moduli dell'istanza e i questionari;
^b	fornire, su richiesta dell'autorità, le attestazioni relative alla deduzione dell'imposta (art. 14 cpv. 2) e a presentare i libri di commercio, i giustificativi e altri documenti.
²	Se l'istante non soddisfa agli obblighi di fornire informazioni e se il diritto al rimborso non può essere accertato senza le informazioni chieste dall'autorità, l'istanza è respinta.

SR 642.21 Legge federale del 13 ottobre 1965 sull'imposta preventiva (LIP) LIP Art. 15 - 1 Sono solidalmente responsabili con il contribuente:
¹	Sono solidalmente responsabili con il contribuente:
^a	per l'imposta preventiva dovuta da una persona giuridica, da una società commerciale senza personalità giuridica o da un investimento collettivo di capitale che vengono sciolti: le persone incaricate della liquidazione, sino a concorrenza del ricavato della liquidazione;
^b	per l'imposta preventiva dovuta da una persona giuridica o da un investimento collettivo di capitale che trasferisce la sede all'estero: gli organi e, nel caso della società in accomandita per investimenti collettivi di capitale, la banca depositaria, sino a concorrenza del patrimonio netto della persona giuridica e dell'investimento collettivo di capitale.59
²	Le persone designate al capoverso 1 rispondono soltanto dei crediti d'imposta, degli interessi e delle spese che sorgono, che sono fatti valere dall'autorità o scadono sotto la loro gestione; la loro responsabilità si estingue se provano di aver fatto tutto quanto era in loro potere per giungere all'accertamento e all'adempimento del credito fiscale.
³	La persona solidalmente responsabile ha i medesimi diritti e doveri procedurali del contribuente.

SR 642.211 Ordinanza del 19 dicembre 1966 sull'imposta preventiva (OIPrev) OIPrev Art. 24 - 1 La società può essere autorizzata, su richiesta, a soddisfare alle sue obbligazioni fiscali mediante la notifica della prestazione imponibile (art. 20 LIP) quando:
¹	La società può essere autorizzata, su richiesta, a soddisfare alle sue obbligazioni fiscali mediante la notifica della prestazione imponibile (art. 20 LIP) quando:
^a	l'imposta accertata in occasione di un controllo ufficiale o di una verifica dei libri di commercio riguarda prestazioni maturate in anni anteriori;
^b	si dia emissione o aumento del valore nominale di azioni di quote sociali o di certificati di quote in società cooperative mediante scioglimento di riserve della società (azioni gratuite, ecc.);
^c	si dia distribuzione di dividendi in natura o di eccedenze di liquidazione mediante cessione dell'attivo;
^d	si dia trasferimento della sede all'estero.
²	La procedura della notifica è ammessa soltanto se è accertato che le persone a carico delle quali l'imposta dovrebbe essere trasferita (beneficiari della prestazione) avrebbero diritto al suo rimborso, ai termini della LIP o della presente ordinanza36, e se il loro numero non supera venti persone.

SR 642.11 Legge federale del 14 dicembre 1990 sull'imposta federale diretta (LIFD) LIFD Art. 207 Riduzione dell'imposta in caso di liquidazione di società immobiliare - 1 L'imposta sull'utile in capitale ottenuto da una società immobiliare costituita innanzi l'entrata in vigore della presente legge, all'atto del trasferimento di un immobile all'azionista, è ridotta del 75 per cento se la società viene sciolta.
¹	L'imposta sull'utile in capitale ottenuto da una società immobiliare costituita innanzi l'entrata in vigore della presente legge, all'atto del trasferimento di un immobile all'azionista, è ridotta del 75 per cento se la società viene sciolta.
²	L'imposta sull'eccedenza di liquidazione ottenuta dall'azionista è ridotta nella stessa proporzione.
³	La liquidazione e la cancellazione della società immobiliare devono avvenire il più tardi il 31 dicembre 2003.320
⁴	Se l'azionista acquisisce da una società immobiliare di azionisti inquilini, in proprietà per piani e contro cessione dei suoi diritti di partecipazione, la parte dell'immobile il cui uso è legato ai diritti ceduti, l'imposta sull'utile di capitale della società è ridotta del 75 per cento, qualora la società sia stata fondata prima del 1° gennaio 1995. Inoltre, il trasferimento del fondo all'azionista deve essere iscritto nel registro fondiario il 31 dicembre 2003 al più tardi. A queste condizioni, l'imposta sul ricavato della liquidazione ottenuto dall'azionista è ridotta nella stessa proporzione.321

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 1 Principio
¹	Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
²	In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente.
³	È dotato di 50-70 posti di giudice.
⁴	L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza.
⁵	Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 273 Legge del 4 dicembre 1947 di procedura civile federale PC Art. 24
¹	L'attore che intende esercitare più azioni contro lo stesso convenuto può farle valere in un'unica petizione, se il Tribunale federale è competente per giudicare ogni singola pretesa. Questa condizione non è richiesta per pretese accessorie.
²	Più persone possono agire o essere convenute con la stessa petizione:
^a	se esiste tra loro una comunione giuridica in relazione con l'oggetto litigioso o se i loro diritti o le loro obbligazioni derivano da una stessa causa materiale e giuridica. Il giudice può chiamare in causa un terzo che faccia parte della comunione giuridica. Il chiamato in causa diventa parte in lite;
^b	se pretese di eguale natura, che si fondano su di una causa materiale e giuridica essenzialmente dello stesso genere, formano l'oggetto di una lite, semprechè la competenza del Tribunale federale esista per ognuna di esse.
³	Quando lo reputa necessario, il giudice può ordinare d'ufficio, in ogni stadio della procedura, la disgiunzione delle cause.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 46
¹	Il ricorso contro altre decisioni incidentali notificate separatamente è ammissibile se:
^a	tali decisioni possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante e dispendiosa.
²	Se il ricorso non è ammissibile in virtù del capoverso 1 o non è stato interposto, le decisioni incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 642.21 Legge federale del 13 ottobre 1965 sull'imposta preventiva (LIP) LIP Art. 1 - 1 La Confederazione riscuote un'imposta preventiva sui redditi di capitali mobili, sulle vincite ai giochi in denaro secondo la legge federale del 29 settembre 20175 sui giochi in denaro (LGD), sulle vincite ai giochi di destrezza e alle lotterie destinati a promuovere le vendite che secondo l'articolo 1 capoverso 2 lettere d ed e LGD non sottostanno a quest'ultima e sulle prestazioni d'assicurazione; nei casi previsti dalla legge, la notifica della prestazione imponibile sostituisce il pagamento dell'imposta.6
¹	La Confederazione riscuote un'imposta preventiva sui redditi di capitali mobili, sulle vincite ai giochi in denaro secondo la legge federale del 29 settembre 20175 sui giochi in denaro (LGD), sulle vincite ai giochi di destrezza e alle lotterie destinati a promuovere le vendite che secondo l'articolo 1 capoverso 2 lettere d ed e LGD non sottostanno a quest'ultima e sulle prestazioni d'assicurazione; nei casi previsti dalla legge, la notifica della prestazione imponibile sostituisce il pagamento dell'imposta.6
²	L'imposta preventiva è rimborsata al beneficiario della prestazione decurtata dell'imposta, in conformità della presente legge, dalla Confederazione o, a carico di questa, dal Cantone.

SR 642.21 Legge federale del 13 ottobre 1965 sull'imposta preventiva (LIP) LIP Art. 4 - 1 L'imposta preventiva sui redditi di capitali mobili ha per oggetto gli interessi, le rendite, le parti di utile e tutti gli altri redditi:
¹	L'imposta preventiva sui redditi di capitali mobili ha per oggetto gli interessi, le rendite, le parti di utile e tutti gli altri redditi:
^a	da obbligazioni, da cartelle ipotecarie e rendite fondiarie emesse in serie, rilasciate da una persona domiciliata in Svizzera, di averi iscritti nel libro del debito pubblico;
^b	da azioni, quote sociali di società a garanzia limitata o di società cooperative, buoni di partecipazione di banche cooperative, buoni di partecipazione e buoni di godimento, emessi da una persona domiciliata in Svizzera;
^c	da quote di investimenti collettivi di capitale ai sensi della legge del 23 giugno 200612 sugli investimenti collettivi (LICol) emesse da una persona domiciliata in Svizzera o da una persona domiciliata all'estero unitamente a una persona domiciliata in Svizzera;
^d	da averi di clienti presso banche e casse di risparmio svizzere.
²	Il trasferimento all'estero della sede di una società anonima, di una società a garanzia limitata o di una società cooperativa è fiscalmente equiparato alla liquidazione della società; questa disposizione si applica per analogia agli investimenti collettivi di capitale ai sensi della LICol.13

SR 642.211 Ordinanza del 19 dicembre 1966 sull'imposta preventiva (OIPrev) OIPrev Art. 20 - 1 Si considera reddito imponibile di azioni, di quote sociali in società a garanzia limitata e in cooperative, ogni prestazione valutabile in denaro corrisposta dalla società ai titolari di diritti di partecipazione, o a terze persone loro vicine, che non ha il carattere di rimborso delle quote di capitale sociale versato esistenti all'atto della prestazione (dividendi, abbuoni, azioni gratuite, buoni di partecipazione gratuiti, eccedenze di liquidazione, ecc.).24
¹	Si considera reddito imponibile di azioni, di quote sociali in società a garanzia limitata e in cooperative, ogni prestazione valutabile in denaro corrisposta dalla società ai titolari di diritti di partecipazione, o a terze persone loro vicine, che non ha il carattere di rimborso delle quote di capitale sociale versato esistenti all'atto della prestazione (dividendi, abbuoni, azioni gratuite, buoni di partecipazione gratuiti, eccedenze di liquidazione, ecc.).24
²	Si considera reddito imponibile di buoni di partecipazione, buoni di godimento e buoni di partecipazione di una banca cooperativa ogni prestazione valutabile in denaro corrisposta ai titolari di buoni di partecipazione, buoni di godimento o buoni di partecipazione di una banca cooperativa; il rimborso del valore nominale dei buoni di partecipazione o dei buoni di partecipazione di una banca cooperativa emessi gratuitamente non costituisce reddito imponibile in quanto la società o la banca cooperativa provi di aver pagato l'imposta preventiva sul valore nominale al momento dell'emissione dei titoli.25
³	...26

SR 642.21 Legge federale del 13 ottobre 1965 sull'imposta preventiva (LIP) LIP Art. 10 - 1 L'obbligazione fiscale spetta al debitore della prestazione imponibile.
¹	L'obbligazione fiscale spetta al debitore della prestazione imponibile.
²	Nel caso degli investimenti collettivi di capitale ai sensi della LICol47, soggetto fiscale sono la direzione del fondo, la società di investimento a capitale variabile, la società di investimento a capitale fisso e la società in accomandita. Se una maggioranza di soci illimitatamente responsabili di una società in accomandita per investimenti collettivi di capitale ha il domicilio all'estero o se i soci illimitatamente responsabili sono persone giuridiche cui partecipano in maggioranza persone con domicilio o sede all'estero, la banca depositaria della società in accomandita risponde in solido per l'imposta sui redditi che riversa.48

SR 642.21 Legge federale del 13 ottobre 1965 sull'imposta preventiva (LIP) LIP Art. 13 - 1 L'imposta preventiva è:
¹	L'imposta preventiva è:
^a	il 35 per cento della prestazione imponibile, per i redditi di capitali mobili, per le vincite ai giochi in denaro che non sono esentate dall'imposta sul reddito secondo l'articolo 24 lettere i-iter LIFD57 e per le vincite ai giochi di destrezza e alle lotterie destinati a promuovere le vendite che non sono esentate dall'imposta sul reddito secondo l'articolo 24 lettera j LIFD;
^b	il 15 per cento per le rendite vitalizie e le pensioni;
^c	l'8 per cento per le altre prestazioni d'assicurazione.
²	Il Consiglio federale può, per la fine di un anno, ridurre al 30 per cento il saggio d'imposta stabilito nel capoverso 1 lettera a, se lo sviluppo della situazione monetaria o del mercato dei capitali lo esige.58

SR 642.21 Legge federale del 13 ottobre 1965 sull'imposta preventiva (LIP) LIP Art. 14 - 1 L'imposta preventiva va dedotta all'atto del pagamento, della girata, dell'accreditamento o del computo della prestazione imponibile, senza riguardo alla persona del beneficiario; ogni convenzione in contrario è nulla.
¹	L'imposta preventiva va dedotta all'atto del pagamento, della girata, dell'accreditamento o del computo della prestazione imponibile, senza riguardo alla persona del beneficiario; ogni convenzione in contrario è nulla.
²	Il contribuente deve dare al beneficiario i dati necessari per consentirgli l'esercizio del diritto al rimborso e, su sua richiesta, rilasciare un'attestazione in merito.

SR 642.21 Legge federale del 13 ottobre 1965 sull'imposta preventiva (LIP) LIP Art. 11 - 1 L'obbligazione fiscale è soddisfatta con:
¹	L'obbligazione fiscale è soddisfatta con:
^a	il pagamento dell'imposta (art. 12-18); o
^b	la notifica della prestazione imponibile (art. 19-20a).49
²	L'ordinanza d'esecuzione stabilisce a quali condizioni l'imposta preventiva non è riscossa sui redditi fruttati da quote di investimenti collettivi di capitale ai sensi della LICol50 qualora venga presentata una dichiarazione bancaria (affidavit).51

SR 642.21 Legge federale del 13 ottobre 1965 sull'imposta preventiva (LIP) LIP Art. 19 - 1 L'assicuratore deve soddisfare all'obbligazione fiscale con la notifica della prestazione d'assicurazione imponibile, a meno che, prima del versamento, lo stipulante o un avente diritto non gli comunichi, per iscritto, di opporsi alla notifica.
¹	L'assicuratore deve soddisfare all'obbligazione fiscale con la notifica della prestazione d'assicurazione imponibile, a meno che, prima del versamento, lo stipulante o un avente diritto non gli comunichi, per iscritto, di opporsi alla notifica.
²	Se l'imposta preventiva che l'assicuratore deve pagare per effetto dell'opposizione è maggiore della prestazione ancora da versare, l'opposizione alla notifica è valida soltanto se l'opponente rimborsa la differenza all'assicuratore.
³	Le notifiche devono essere fatte per iscritto all'AFC nei 30 giorni successivi alla fine di ogni mese in cui sono state eseguite le prestazioni.

SR 642.21 Legge federale del 13 ottobre 1965 sull'imposta preventiva (LIP) LIP Art. 24 - 1 La Confederazione, i Cantoni e i Comuni, ed anche i loro i stabilimenti, le loro aziende e i fondi speciali posti sotto la loro amministrazione, hanno diritto al rimborso dell'imposta preventiva, se i valori che hanno fruttato il reddito imponibile figurano nei conti.
¹	La Confederazione, i Cantoni e i Comuni, ed anche i loro i stabilimenti, le loro aziende e i fondi speciali posti sotto la loro amministrazione, hanno diritto al rimborso dell'imposta preventiva, se i valori che hanno fruttato il reddito imponibile figurano nei conti.
²	Le persone giuridiche e le società commerciali senza personalità giuridica hanno diritto al rimborso dell'imposta preventiva, se alla scadenza della prestazione imponibile avevano la sede in Svizzera.
³	Le imprese straniere tenute a pagare imposte cantonali o comunali sul reddito o sul patrimonio di una loro stabile organizzazione in Svizzera, hanno diritto al rimborso dell'imposta preventiva dedotta dal reddito fruttato da questo patrimonio aziendale.
⁴	Gli enti e le istituzioni, senza scopo di lucro, stabiliti all'estero, hanno diritto al rimborso dell'imposta preventiva dedotta dal reddito della sostanza esclusivamente destinata al culto, all'istruzione o ad altri scopi di pubblica utilità, a favore degli Svizzeri all'estero.
⁵	L'ordinanza d'esecuzione disciplina il diritto al rimborso spettante alle comunità di proprietari per piani nonché ad altre unioni di persone e masse patrimoniali che non hanno la personalità giuridica, ma che dispongono di un'organizzazione propria e svolgono la loro attività in Svizzera o vi sono amministrate.74

SR 642.211 Ordinanza del 19 dicembre 1966 sull'imposta preventiva (OIPrev) OIPrev Art. 25 - 1 L'istanza deve essere presentata per iscritto all'AFC; essa deve menzionare:
¹	L'istanza deve essere presentata per iscritto all'AFC; essa deve menzionare:
^a	i dati personali dei beneficiari della prestazione e il luogo del domicilio o della dimora alla scadenza della prestazione;
^b	il genere e l'ammontare lordo della prestazione spettante a ciascun beneficiario, la data della scadenza ed, eventualmente, il periodo a cui si riferisce la prestazione.
²	L'AFC chiarisce la fattispecie e prende la sua decisione; essa può subordinare l'accoglimento dell'istanza ad oneri e condizioni. La decisione quanto a prestazioni non ancora maturate è presa con riserva del controllo successivo del diritto al rimborso spettante al beneficiario alla scadenza della prestazione.
³	L'autorizzazione non dispensa la società dall'obbligo di assicurarsi, prima di fare la notifica, che il beneficiario aveva ancora in Svizzera il domicilio o la dimora durevole alla scadenza della prestazione.

SR 642.21 Legge federale del 13 ottobre 1965 sull'imposta preventiva (LIP) LIP Art. 39 - 1 Il contribuente deve indicare coscienziosamente all'AFC tutti i fatti che possono essere di qualche momento nell'accertamento dell'obbligazione fiscale o delle basi di calcolo dell'imposta; egli è tenuto in particolare a:
¹	Il contribuente deve indicare coscienziosamente all'AFC tutti i fatti che possono essere di qualche momento nell'accertamento dell'obbligazione fiscale o delle basi di calcolo dell'imposta; egli è tenuto in particolare a:
^a	compilare in tutte le loro parti ed esattamente i moduli dei rendiconti e delle dichiarazioni d'imposta e i questionari;
^b	tenere regolarmente i libri di commercio e, su richiesta dell'autorità, presentarli corredati dei giustificativi e di altri documenti.
²	La contestazione dell'obbligo di pagare l'imposta preventiva o di presentare la notifica sostitutiva del pagamento non dispensa dall'obbligo di fornire informazioni.
³	Se l'obbligo di fornire informazioni è contestato, l'AFC emana una decisione formale.93

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 710 - 1 Il mandato dei membri del consiglio d'amministrazione delle società le cui azioni sono quotate in borsa termina al più tardi alla conclusione della successiva assemblea generale ordinaria. I membri sono eletti individualmente.
¹	Il mandato dei membri del consiglio d'amministrazione delle società le cui azioni sono quotate in borsa termina al più tardi alla conclusione della successiva assemblea generale ordinaria. I membri sono eletti individualmente.
²	Nelle società le cui azioni non sono quotate in borsa, la durata del mandato è di tre anni, sempre che lo statuto non disponga altrimenti; la durata del mandato non può tuttavia eccedere sei anni. I membri sono eletti individualmente, a meno che lo statuto non preveda altrimenti o il presidente dell'assemblea generale decida diversamente con il consenso di tutti gli azionisti rappresentati.
³	È ammessa la rielezione.

SR 642.21 Legge federale del 13 ottobre 1965 sull'imposta preventiva (LIP) LIP Art. 12 - 1 Per i redditi di capitali mobili, per le vincite ai giochi in denaro che non sono esentate dall'imposta sul reddito secondo l'articolo 24 lettere i-iter LIFD52 e per le vincite ai giochi di destrezza e alle lotterie destinati a promuovere le vendite che non sono esentate dall'imposta sul reddito secondo l'articolo 24 lettera j LIFD il credito fiscale sorge alla scadenza della prestazione imponibile.53La capitalizzazione d'interessi o la decisione di trasferire la sede all'estero (art. 4 cpv. 2), implica il sorgere del credito fiscale.
¹	Per i redditi di capitali mobili, per le vincite ai giochi in denaro che non sono esentate dall'imposta sul reddito secondo l'articolo 24 lettere i-iter LIFD52 e per le vincite ai giochi di destrezza e alle lotterie destinati a promuovere le vendite che non sono esentate dall'imposta sul reddito secondo l'articolo 24 lettera j LIFD il credito fiscale sorge alla scadenza della prestazione imponibile.53La capitalizzazione d'interessi o la decisione di trasferire la sede all'estero (art. 4 cpv. 2), implica il sorgere del credito fiscale.
^1bis	Se una società acquista ai sensi dell'articolo 4a capoverso 2 i propri diritti di partecipazione, il credito fiscale sorge allo scadere del termine stabilito da detta disposizione.54
^1ter	Nel caso di fondi di tesaurizzazione il credito fiscale sorge al momento dell'accredito del reddito imponibile (art. 4 cpv. 1 lett. c).55
²	Per le prestazioni d'assicurazione, il credito fiscale sorge all'atto del versamento della prestazione.
³	Se, per ragioni dipendenti dalla sua persona, il debitore non è in grado di eseguire la prestazione imponibile alla sua scadenza, il credito fiscale sorge soltanto alla data alla quale è rinviato il pagamento della prestazione stessa, o di quella sostitutiva, e in ogni caso all'atto dell'esecuzione effettiva.

SR 642.21 Legge federale del 13 ottobre 1965 sull'imposta preventiva (LIP) LIP Art. 37 - 1 Chiunque è incaricato di applicare la presente legge, o è chiamato a concorrervi, è tenuto, nei confronti di altri servizi ufficiali e di persone private, a mantenere il segreto su quanto apprende nell'esercizio delle sue funzioni e a ricusare la consultazione di atti ufficiali.
¹	Chiunque è incaricato di applicare la presente legge, o è chiamato a concorrervi, è tenuto, nei confronti di altri servizi ufficiali e di persone private, a mantenere il segreto su quanto apprende nell'esercizio delle sue funzioni e a ricusare la consultazione di atti ufficiali.
²	Non vi è obbligo di osservare il segreto d'ufficio:
^a	nel caso di assistenza fra le autorità conformemente all'articolo 36 capoverso 1 e nell'esercizio dell'obbligo di denunciare atti punibili;
^b	nei confronti degli organi giudiziari o amministrativi autorizzati dal Consiglio federale, in genere, o dal Dipartimento federale delle finanze, in casi particolari, a domandare informazioni ufficiali alle autorità incaricate di applicare la presente legge.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 1 Spese processuali
¹	Le spese del procedimento dinanzi al Tribunale amministrativo federale (Tribunale) comprendono la tassa di giustizia e i disborsi.
²	La tassa di giustizia copre le spese per la fotocopiatura delle memorie delle parti e gli oneri amministrativi normalmente dovuti per i servizi corrispondenti, quali le spese di personale, di locazione e di materiale, le spese postali, telefoniche e di telefax.
³	Sono disborsi, in particolare, le spese di traduzione e di assunzione delle prove. Le spese di traduzione non vengono conteggiate se si tratta di traduzioni tra lingue ufficiali.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.