A-4230/2007 - 2009-07-24 - Impôt anticipé - la décision sur réclamation de l'AFC du 18 mai 2007 en matière d'impôt anticipé

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribu na l e a m m i n i s t r a t ivo fe d e r a l e Tribu na l a d m i n i s t r a t i v fe d e r a l
Cour I
A-4216/2007 et A-4230/2007
{T 0/2}

Arrêt du 24 juillet 2009

Composition

Pascal Mollard (président du collège), Daniel Riedo, Markus Metz, juges,
Raphaël Bagnoud, greffier.

Parties

Société Immobilière X._______ en liquidation, ***, et Y._______, ***
représentés par Maître Pierre Gillioz, ***,
recourants,
contre
Administration fédérale des contributions AFC, Div. principale impôt fédéral direct,
impôt anticipé, droits de timbre, Eigerstrasse 65, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet

Impôt anticipé, procédure de déclaration, évasion fiscale, obligation de donner des renseignements, responsabilité solidaire du liquidateur de la société; art. 20 , 21 al. 2 , 48 et 15 LIA, art. 24 al. 1 et 2 OIA.

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Faits :
A.
La société immobilière X._______ (ci-après: la SI X._______) fut fondée à *** le ***. Elle a pour but, selon l'extrait du registre du commerce de l'Etat de ***, l'acquisition, la construction, la location et la vente de tous immeubles situés dans le canton de ***. Son capitalactions s'élève à Fr. ***. Z._______ SA, sise à ***, fut crée le *** et a pour but, selon l'extrait du Registre du commerce de l'Etat de ***, la prospection dans le domaine commercial, agricole et immobilier.
B.
En date du 15 avril 2000, W.______ SA, représentée par A._______, aliéna la totalité du capital-actions de la SI X._______ à Z._______ SA, représentée par Y._______ et B._______, contre payement du prix de Fr. 3'900'000.--, selon convention de vente du 13 avril 2000.
C.
Le 25 avril 2000, le siège de la SI X._______ fut déplacé à ***, à l'adresse de Y._______, lequel fut en outre inscrit comme administrateur unique de la société. Lors de son assemblée générale extraordinaire tenue en décembre 2001, la SI X._______ décida de sa dissolution et entra en liquidation. Y._______ fut à cet effet désigné liquidateur de la société.
Par demande du 30 septembre 2003, la SI X._______ requit l'Administration fédérale des contributions (AFC) de l'autoriser à remplacer le paiement de l'impôt anticipé, calculé sur un excédent de liquidation de Fr. 6'513'265.49, par une déclaration de la prestation imposable, en mentionnant Z._______ SA comme unique bénéficiaire. D.
Par courrier du 24 octobre 2003, l'AFC invita Y._______ à lui fournir certains documents. A cette occasion, elle le rendit attentif au fait que les personnes chargées de la liquidation sont solidairement responsables avec le contribuable du paiement des créances d'impôt, intérêts et frais qui prennent naissance, que l'autorité fait valoir ou qui
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échoient durant leur gestion, jusqu'à concurrence du produit de liquidation.
Le 11 novembre 2003, Y._______ adressa à l'AFC des copies du bilan final de liquidation et de la formule 1050 (« Impôt anticipé sur les prestations appréciables en argent en cas de liquidation d'une société immobilière selon l'art. 207 LIFD Demande de remplacer le paiement de l'impôt par une déclaration »). Ce dernier document faisait état d'un excédent de liquidation de Fr. 6'513'265.49 et indiquait Z._______ SA comme unique bénéficiaire.
E.
Le 4 décembre 2003, Y._______ transmit à l'AFC une copie de la convention de vente d'actions du 13 avril 2000, en précisant qu'il n'y avait aucune relation entre le vendeur et l'acheteur et en indiquant que C._______ était l'actionnaire de Z._______ SA. Par fax du 20 janvier 2004, Y._______ communiqua ensuite à l'AFC que, selon les informations qu'il avait reçues de la part de A._______, le tiers pour lequel W.______ SA avait agi dans le cadre de la convention du 13 novembre 2000 était de nationalité suisse et domicilié en Suisse. En date du 24 février 2004, Y._______ communiqua finalement à l'AFC que A._______ avait agi pour le compte de D._______, domicilié ***, et que celui-ci était le seul actionnaire de W.______ SA. Le 1er mars 2004, il fit également parvenir à l'AFC la copie d'un courrier reçu de A._______, selon lequel W.______ SA avait agi pour le compte de E._______ SA, à *** (Suisse), dissoute par suite de faillite le 18 juin 2001.
F.
Par courrier du 31 mars 2004, l'AFC attira l'attention de la SI X._______ sur le fait qu'elle ne disposait d'aucun document l'informant précisément sur l'identité réelle de son précédent actionnaire et devait en conséquences refuser la demande de procédure de déclaration. A cette occasion, l'AFC exposa également qu'au vu des éléments dont elle avait connaissance, le procédé utilisé permettait d'éluder l'impôt. Au surplus, l'AFC releva à nouveau la responsabilité solidaire dont répondent les personnes chargées de la liquidation d'une société.
Par courrier du 26 avril 2004, la SI X._______ fit d'une part valoir que les conditions d'une évasion fiscale n'étaient en l'occurrence pas
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réalisées et, d'autre part, que la créance d'impôt anticipé dû sur les bénéfices reportés de la SI jusqu'en 1997 était désormais prescrite. Dans sa lettre du 19 mai 2004 adressé au conseil de la SI X._______, l'AFC maintint la position exprimée dans son courrier du 31 mars 2004 et écarta l'exception de prescription.
G.
Le 20 juillet 2004, à l'occasion d'une séance tenue dans les locaux de l'AFC en présence des représentants de celle-ci, de Y._______, de C._______ et du représentant de la SI X._______, l'AFC requit notamment cette dernière qu'elle fournisse le détail du compte-courant actionnaire depuis 1990, ainsi que les noms des différents actionnaires depuis cette date.
En date des 11 octobre et 24 novembre 2004, la SI X._______ communiqua à l'AFC qu'elle avait vainement tenté d'obtenir des informations sur l'actionnariat et l'évolution du compte-courant actionnaire de la société depuis 1990. Elle requit au surplus l'AFC de rendre une décision formelle sujette à réclamation. H.
Par courrier du 8 décembre 2004 adressé à Y._______, l'AFC invita la SI X._______ à lui faire parvenir le montant de Fr. 2'279'642.90, à titre d'impôt anticipé dû sur l'excédent de liquidation, au motif que les conditions requises pour que cette dernière puisse bénéficier de la procédure de déclaration n'étaient pas remplies. Le 13 janvier 2005, la SI X._______ écrivit à l'AFC pour lui signifier qu'elle maintenait son opposition à l'encontre des prétentions susmentionnées, en renvoyant notamment aux arguments développés dans son courrier du 26 avril 2004.
I.
Le 8 mars 2005, l'AFC requit D._______ de produire une copie des contrats d'achat et de vente du capital-actions la SI X._______, ou, dans l'hypothèse où un mandataire l'avait vendu en son nom, une copie du contrat de fiducie.
Par courrier du 15 mars 2005, D._______ déclara à l'AFC qu'il n'avait jamais été propriétaire du capital-actions de la SI X._______.
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J.
En date du 16 mars 2005, l'AFC invita F._______, administrateur unique de E._______ SA, à lui transmettre une copie du contrat d'achat du capital-actions de la SI X._______, ainsi qu'une copie du contrat de vente, ou du contrat de fiducie si un mandataire avait procédé à la vente pour le compte de E._______ SA. Le 18 mars 2005, F._______ fit savoir à l'AFC qu'en raison de son état de santé, il n'était pas en mesure de répondre au courrier du 16 mars 2005 et que, suite à la faillite de E._______ SA, il ne disposait plus d'aucun document en sa possession.
K.
Par décision formelle du 25 avril 2005, l'AFC refusa la demande de la SI X._______ de remplacer le paiement de l'impôt par une déclaration, arguant notamment d'une violation du devoir d'information de la requérante ainsi que d'un cas d'évasion fiscale, et somma cette dernière de verser le montant de Fr. 2'279'642.90. Par acte du 23 mai 2005, la SI X._______ forma réclamation contre cette décision, concluant à son annulation et à ce que la procédure de déclaration lui soit accordée, en alléguant principalement que les conditions légales régissant le droit au remboursement de l'impôt de Z._______ SA étaient réunies, que les critères permettant d'inférer un cas d'évasion fiscale n'étaient dans le cas d'espèce pas remplis et qu'elle avait au surplus satisfait à son obligation de renseignements. L.
Par décision du 18 mai 2007, l'AFC rejeta la réclamation, confirma le montant de la créance d'impôt, pour le paiement de laquelle elle déclara en outre Y._______ solidairement responsable. Contre cette décision, la SI X._______ (ci-après: la recourante) et Y._______ (ci-après: le recourant) ont interjeté recours auprès du Tribunal administratif fédéral (TAF) par mémoires du 20 juin 2007. Reprenant en substance l'argumentation développée par la recourante devant l'AFC, tout en précisant que si un cas d'impôt éludé devait être retenu, il conviendrait alors de déterminer le montant imposable des réserves conservées à des fins d'évasion fiscale, et contestant pour le surplus la responsabilité solidaire du liquidateur, les recourants ont conclu, sous suite de frais, à ce que la décision de l'AFC du 18 mai
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2007 soit annulée et à ce que la procédure de déclaration soit accordée.
M.
Par réponses du 15 novembre 2007, l'AFC a conclu au rejet des recours, sous suite de frais.
Dans leurs répliques du 30 janvier 2008, les recourants ont maintenu l'ensemble des arguments développés dans leurs mémoires de recours. Pour le surplus, les recourants ont contesté le montant devant être soumis à l'impôt retenu par l'AFC, faisant notamment valoir, d'une part, que la créance fiscale relative aux distributions dissimulées de bénéfices réalisées par la recourante en 1997 et 1998 était prescrite, et, d'autre part, que depuis 1999, les actionnaires successifs de la recourante étaient de nationalité suisse.
Dans ses dupliques du 6 mars 2008, l'AFC a une nouvelle fois conclu au rejet des recours, sous suite de frais.
Les autres faits seront repris, pour autant que besoin, dans les considérants qui suivent.

Droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), celui-ci, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF. En particulier, les décisions sur réclamation rendues par l'Administration fiscale des contributions (AFC) en matière d'impôt anticipé peuvent être contestées devant le TAF en sa qualité de tribunal administratif ordinaire de la Confédération (art. 1 al. 1 , 32 a contrario et 33 let. d LTAF). La procédure est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF).
En l'occurrence, la décision sur réclamation de l'AFC a été rendue le 18 mai 2007 et a été notifiée le 22 mai 2007 à la recourante. Les recours ont été adressés au TAF en date du 20 juin 2007. Ils
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interviennent ainsi dans le délai légal prescrit par l'art. 50 PA. En outre, en tant qu'ils satisfont aux exigences posées à l'art. 52 PA et qu'ils ne présentent aucune carence de forme ou de fond, les recours sont recevables, de sorte qu'il y a lieu d'entrer en matière. 1.2 D'après l'art. 24 de la loi de procédure civile fédérale du 4 décembre 1947 (PCF, RS 273) en relation avec l'art. 4 PA, il y a lieu de réunir en une seule procédure des recours qui présentent une étroite unité dans le contenu de leur état de fait et dans lesquels se posent en outre les mêmes questions de droit (ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2008, note marg. 3.17). Une telle solution répond en effet à un souci d'économie de procédure et correspond à l'intérêt de toutes les parties (ATF 122 II 367 consid. 1a; voir aussi les arrêts du TAF A-1656/2006 à A-1659/2006 du 19 mars 2009 consid. 1.3 ainsi que A-1559/2006 et A-1560/2006 du 2 décembre 2008 consid. 1.3). Dans le cas présent, les mémoires de recours du 20 juin 2007 ont été déposés par la SI X._______ et le liquidateur de cette dernière, Y._______, tous deux représentés par le même mandataire, contre la décision rendue par l'AFC en date du 18 mai 2007 sur la réclamation formée par la recourante le 23 mai 2005. Les recours sont ainsi déposés contre la même décision et dans un contexte identique. Il est de plus indiscutable que ces différentes causes présentent une étroite unité dans les faits et posent en outre les mêmes questions juridiques, à savoir celles, d'une part, du droit de la recourante à l'octroi de la procédure de déclaration et, d'autre part, de la responsabilité solidaire du recourant. Il apparaît dès lors judicieux de ne rendre qu'une seule et même décision en la matière, de procéder à une jonction de cause, sans qu'il se justifie de rendre, au surplus, une décision incidente de jonction séparément susceptible de recours, celle-ci ne pouvant pas causer de préjudice irréparable (art. 46 al. 1 let. a PA a contrario). Partant, il convient de réunir les causes A-4230/2007 et A-4216/2007 sous un seul numéro de dossier, soit le A-4230/2007. 1.3
1.3.1 L'objet du litige est défini par trois éléments: l'objet du recours, les conclusions du recours et, accessoirement, les motifs de celui-ci. La décision attaquée délimite l'objet du litige. En vertu du principe de l'unité de la procédure, l'autorité de recours ne peut statuer que sur les
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prétentions ou les rapports juridiques sur lesquels l'autorité inférieure s'est déjà prononcée ou aurait dû le faire (cf. arrêt du Tribunal fédéral [TF] 2C_612/2007 du 7 avril 2008 consid. 4.1 confirmant l'arrêt du TAF A-1494/2006 du 21 septembre 2007 consid. 2.1; arrêts du TAF A-1611/2006 du 1er septembre 2008 ch. 12 et A-1608/2006 du 8 mai 2007 consid. 3; MOSER/BEUSCH/KNEUBÜHLER, op. cit., note marg. 2.1 ss et 2.213).
En l'occurrence, la recourante, en date du 30 septembre 2003, a déposé une demande tendant à ce qu'elle soit autorisée à remplacer le paiement de l'impôt anticipé par une déclaration de la prestation imposable au sens de l'art. 20 de la loi fédérale sur l'impôt anticipé du 13 octobre 1965 (LIA, RS 642.21). Dans son courrier du 8 décembre 2004, puis dans sa décision formelle n° *** du 25 avril 2005, l'AFC a réclamé à la recourante le paiement du montant de Fr. 2'279'642.90 à titre d'impôt anticipé sur l'excédent de liquidation, au motif que les conditions de la procédure de déclaration n'étaient en l'occurrence pas remplies. Cette dernière a alors contesté cette décision par réclamation du 23 mai 2005, concluant à ce que la procédure de déclaration lui soit accordé, ce que l'AFC a refusé, par décision sur réclamation du 18 mai 2007, déclarant au surplus le recourant solidairement responsable du paiement de la créance fiscale. Contre cette décision, les recourants ont interjeté recours devant le TAF par mémoires du 20 juin 2007, concluant à nouveau à l'octroi de la procédure de déclaration et contestant pour le reste la responsabilité solidaire du recourant.
Il apparaît ainsi clairement que la présente procédure porte uniquement sur la possibilité, pour la recourante, de remplacer le paiement de la créance fiscale par une déclaration de la prestation imposable et, concernant le recourant, sur sa responsabilité solidaire. 1.3.2 Il convient également de relever qu'en matière d'impôt sur les rendements de capitaux mobiliers, l'exécution de l'obligation fiscale s'effectue en règle générale par le paiement de l'impôt, alors que la procédure de déclaration constitue l'exception (cf. l'art. 20 LIA et les art. 24 ss OIA; XAVIER OBERSON, droit fiscal suisse, 2e éd., Bâle 2002, note marg. 65 p. 262.; IVO P. BAUMGARTNER in: Martin Zweifel/Peter Athanas/Maja Bauer-Balmelli (édit.), Kommentar zum Schweizerischen Steuerrecht II/2, n° 1 ad art. 20).

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Dans les cas où un contribuable demande à être autorisé à exécuter son obligation fiscale par la déclaration de la prestation imposable, l'autorité peut être amenée, dans certaines circonstances, à examiner, de façon anticipée et non définitive, si le bénéficiaire de la prestation réalise les conditions du droit au remboursement de l'impôt, dans la mesure où cet élément constitue l'une des conditions posées à l'octroi de la procédure de déclaration (art. 24 al. 2 OIA). En cas de refus, le débiteur de la prestation imposable est tenu d'acquitter du montant d'impôt anticipé et de le transférer au bénéficiaire dite prestation, lequel conserve la possibilité de demander ultérieurement la restitution du montant retenu (voir les art. 21 ss LIA et 51 ss OIA; cf. infra consid. 3.2.2.1). Il y a ainsi lieu de remarquer que le droit au remboursement de l'impôt ne constitue pas l'objet du présent litige et ne sera donc traité qu'en tant qu'il constitue un élément de la procédure de déclaration.
1.3.3 Il s'agit donc uniquement, dans le cadre du présent litige, de déterminer si la recourante peut, ou non, exécuter son obligation fiscale par la simple déclaration de la prestation imposable et, dans la négative, d'examiner si le recourant doit être reconnu solidairement responsable du paiement de la créance fiscale. A cette fin, il sera, dans un premier temps, brièvement question de la notion de prestation imposable en matière d'impôt anticipé (consid. 2). Il s'agira, dans un deuxième temps, de traiter des conditions régissant la procédure de déclaration (consid. 3), ainsi que de la responsabilité solidaire des personnes chargées de la liquidation d'une société (consid. 4). Il y aura finalement lieu d'en tirer les conséquences qui s'imposent dans le cas d'espèce (consid. 5).
2.
2.1 Conformément à l'art. 1 al. 1 LIA, la Confédération perçoit un impôt anticipé sur les revenus de capitaux mobiliers, les gains faits dans les loteries et les prestations d'assurances; dans les cas prévus par la loi, la déclaration de la prestation imposable remplace le paiement de l'impôt.
2.2 Aux termes de l'art. 4 al. 1 let. b LIA, l'impôt anticipé sur les revenus de capitaux mobiliers a entre autres pour objet les intérêts, rentes, participations aux bénéfices et tous autres rendements des actions émises par une société anonyme suisse (W. ROBERT PFUND,
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Verrechnungssteuer, 1ère partie, Bâle 1971, n° 3.11 ss ad art. 4 al. 1 let. b p. 90 ss). Constitue également un rendement imposable d'actions toute prestation appréciable en argent faite par la société aux possesseurs de droits de participation, ou à des tiers les touchant de près, qui ne se présente pas comme le remboursement des parts au capital social versé existant au moment où la prestation est effectuée (art. 20 al. 1 de l'ordonnance d'exécution du 19 décembre 1966 de la loi fédérale sur l'impôt anticipé [OIA], RS 642.211). 2.3 Peuvent notamment entrer en ligne de compte, au titre de prestations appréciables en argent, les excédents de liquidation (art. 20 al. 1 OIA). Cette notion comprend toutes les prestations qui sont faites aux détenteurs de droits de participation ou à des personnes qui leur sont proches à la suite de la dissolution de la société, pour autant qu'elles ne représentent pas le remboursement du capital existant au moment de la dissolution (PFUND, op. cit., n° 3.42 ad art. 4 al. 1 let. b p. 110; JEAN-MARC RIVIER, Droit fiscal suisse: l'imposition du revenu et de la fortune, 2e éd. Lausanne 1998, p. 392 s.; MARCO DUSS/JULIA VON AH in: Martin Zweifel/Peter Athanas/Maja Bauer-Balmelli (édit.), Kommentar zum Schweizerischen Steuerrecht II/2, n° 152 ad art. 4; JÜRG ALTORFER, Kauf und Verkauf von Kapitalunternehmungen im Steuerrecht, Berne/Stuttgart/Vienne 1994, p. 72, 103; PETER FORSTMOSER/ARTHUR MEIER-HAYOZ/PETER NOBEL, Schweizerisches Aktienrecht, Berne 1996, p. 871 § 56 n° 174; arrêt du TF 2P.75/2002 du 23 janvier 2003 consid. 4.2 et références citées; décision de la CRC 2004-009 du 23 septembre 2004 consid. 3a).
3.
3.1
3.1.1 En matière d'impôt anticipé, l'obligation fiscale incombe au débiteur de la prestation imposable (art. 10 al. 1 LIA). Pour l'impôt sur les rendements de capitaux mobiliers, la société est dès lors responsable en cas de versement d'une prestation appréciable en argent à son actionnaire, dont elle devra déduire le montant de l'impôt anticipé, qui s'élève à 35 % de la prestation en question (art. 13 et 14 LIA).
3.1.2 L'obligation fiscale peut être exécutée soit par le paiement de l'impôt, soit par la déclaration de la prestation imposable (art. 11 al. 1 LIA). Cette dernière possibilité, qui constitue le mode général
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d'exécution de l'obligation fiscale en matière d'impôt sur les prestations d'assurances (art. 19 LIA), est exceptionnelle s'agissant des revenus de capitaux mobiliers (cf. infra consid. 1.4.2; arrêt du TAF A-1644/2006 du 25 novembre 2008, consid. 2.1.2). Les cas dans lesquels cette procédure est admise sont définis par l'OIA (art. 20 LIA, qui renvoie aux art. 24 ss OIA).
3.1.3 Au sujet de cette procédure particulière, déjà admise sous l'empire de l'ancienne ordonnance sur la base d'une circulaire de l'AFC du 1er mars 1955 (cf. PFUND, op. cit., p. 491), il sied de rappeler qu'elle ne change rien au principe de l'assujettissement à l'impôt sur le rendement des capitaux mobiliers ou au droit au remboursement de l'impôt lui-même, mais constitue une simplification qui confère aussi bien au contribuable qu'au destinataire de la prestation imposable un certain avantage matériel (cf. Conseil fédéral in: Feuille Fédérale [FF] 1963 II 937 ss, p. 962, ad art. 19 du projet de loi). 3.2 Parmi les conditions déterminant l'application de la procédure de déclaration, il faut distinguer entre celles qui concernent le débiteur de la prestation imposable (consid. 3.2.1) et celles qui doivent être réalisées du côté du bénéficiaire de la prestation (consid. 3.2.2). 3.2.1
3.2.1.1 Faisant usage de la compétence conférée par le législateur, le Conseil fédéral a fixé les cas d'application de la procédure de déclaration de manière exhaustive (cf. ATF 94 I 472 consid. 2; ATF 110 Ib 319 consid. 4; arrêt du TAF A-1644/2006 précité, consid. 2.2.1; BAUMGARTNER, op. cit., n° 3 ad art. 20), établissant entre autres que la société peut être autorisée, à sa demande, à exécuter son obligation fiscale par une déclaration de la prestation imposable, en cas de distribution d'un excédent de liquidation par cession d'actifs (art. 24 al. 1 let. c OIA).
3.2.1.2 Nonobstant la formulation potestative des art. 20 LIA et 24 al. 1 OIA, le choix n'est pas laissé à la discrétion de l'autorité fiscale. Dans la mesure où les conditions de l'art. 24 al. 2 OIA sont réalisées, le contribuable dispose d'un véritable droit à la procédure de déclaration (cf. ATF 115 Ib 74 consid. 20b et 110 Ib 319 consid. 4; arrêts du TAF A-1644/2006 précité consid. 2.2.1.3 et A-1542/2006 du 30 juin 2008 consid. 2.3.2; PFUND, op. cit., n° 6 ad art. 20 LIA; BAUMGARTNER, op. cit., n° 19 ad art. 20 LIA).

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3.2.2 La procédure de déclaration ne peut être admise, selon l'art. 24 al. 2 OIA, que s'il est établi que les personnes à qui l'impôt anticipé devrait être transféré auraient droit au remboursement de cet impôt d'après la loi ou l'ordonnance et si leur nombre ne dépasse pas vingt. Si l'on excepte cette dernière condition, qui est liée à des exigences pratiques et administratives, la première des conditions citées a une importance particulière, étant donné qu'elle vise à empêcher que la procédure de déclaration ne compromette la finalité de l'impôt anticipé (cf. PFUND, op. cit., ch. 11.1 et 12 ad art. 20 LIA; BAUMGARTNER, op. cit., n° 59 ad art. 20). Il faut rappeler ici que l'impôt anticipé sert en premier lieu à la garantie des impôts cantonaux et communaux et doit empêcher l'évasion fiscale de contribuables domiciliés en Suisse (cf. ATF 125 II 349 consid. 4, 118 Ib 317 consid. 2; arrêt du TAF A-1644/2006 précité consid. 2.2.2).
3.2.2.1 Dans le cadre de la procédure de déclaration, l'AFC, de même que le TAF saisi d'un recours de droit administratif, n'a pas à se déterminer sur l'existence du droit au remboursement de façon définitive, comme elle le ferait dans le cadre d'une demande de remboursement introduite par le bénéficiaire de la prestation imposable. L'AFC et le TAF, appelés à vérifier si le bénéficiaire de la prestation imposable a droit au remboursement de l'impôt, ne doivent procéder que sommairement à cet examen et n'autoriser la procédure de déclaration que lorsqu'une péremption du droit apparaît d'emblée hors de question. En d'autres termes, si le droit au remboursement ne peut être établi sans autres, car une perte de ce droit entre sérieusement en considération, la procédure de déclaration doit être refusée et l'obligation fiscale accomplie par le biais de la procédure ordinaire, c'est-à-dire le paiement de l'impôt et son transfert au bénéficiaire, lequel conserve la possibilité de récupérer le montant de l'impôt par le biais de la procédure de remboursement (BAUMGARTNER, op. cit., n° 61 s. ad art. 20; ATF 115 Ib 274 consid. 20c et 110 Ib 319 consid. 6b; cf. également les arrêts du TAF A-1644/2006 précité consid. 2.4 et A-2668/2007 du 13 novembre 2008 consid. 4.3). 3.2.2.2 Selon l'art. 21 al. 1 let. a LIA, l'ayant droit peut demander le remboursement de l'impôt anticipé sur les revenus de capitaux mobiliers retenu à sa charge par le débiteur s'il avait au moment de l'échéance de la prestation imposable le droit de jouissance sur les valeurs qui ont produit le rendement soumis à l'impôt. En outre, en vertu de l'art. 24 al. 2 LIA, les personnes morales ont droit au
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remboursement de l'impôt anticipé si elles avaient leur siège social en Suisse à l'échéance de la prestation imposable. 3.2.2.3 Au titre d'élément susceptible d'entraîner la perte du droit au remboursement de l'impôt anticipé, il faut rappeler que, selon l'art. 21 al. 2 LIA, le remboursement est inadmissible dans tous les cas où il pourrait permettre d'éluder un impôt. Selon la jurisprudence du TF, l'impôt est éludé lorsque trois conditions cumulatives sont remplies: en premier lieu, le contribuable choisit pour effectuer une opération une forme juridique qui paraît insolite, inappropriée ou étrange, en tous cas inadaptée au but économique poursuivi (1), le choix est ensuite abusif, en ce sens qu'il a été arbitrairement exercé uniquement dans le but d'économiser des impôts qui seraient dus si les rapports de droit avaient été aménagés de façon appropriée (2) et, finalement, le procédé choisi conduirait effectivement à une notable économie d'impôt dans la mesure où il serait accepté par l'autorité fiscale (3) (cf. les arrêts du TF 2C_742/2008 du 11 février 2009 consid. 5.7 et 2C_632/2007 du 7 avril 2008 consid. 4.1; ATF 131 II 627 consid. 5.2; arrêts du TAF A-1630/2006 et A-1631/2006 du 13 mai 2008 consid. 3.4, A-1375/2006 du 27 septembre 2007 consid. 8.1; MAJA BAUER-BALMELLI in: Martin Zweifel/Peter Athanas/Maja Bauer-Balmelli (édit.), Kommentar zum Schweizerischen Steuerrecht II/2, n° 36 s. ad art. 21; OBERSON, op. cit., note marg. 19 p. 51). Selon une jurisprudence constante, il y a notamment intention d'éluder l'impôt lorsque les actions d'une société anonyme suisse appartenant à une personne domiciliée à l'étranger ont été vendues par leur propriétaire à une personne domiciliée en Suisse qui, par la suite, liquide la société et demande le remboursement de l'impôt anticipé perçu sur l'excédent de liquidation. Dans un tel cas en effet, l'assujettissement de la personne domiciliée à l'étranger à l'impôt anticipé, sans possibilité de remboursement, est éludé (cf. TF in: Archive de droit fiscal suisse (ASA) 50 p. 583 ss consid. 1c, 50 p. 145 ss consid. 3a; BAUER-BALMELLI, op. cit., n° 39 ss et 52 ad art. 21). Selon la pratique de l'AFC, il convient également de considérer que l'impôt est éludé lorsque, au moment d'un changement d'actionnaire d'une société immobilière (SI) avant la mise en liquidation de celle-ci, il existe des réserves ouvertes et des bénéfices accumulés, ainsi que des actifs non nécessaires à l'exploitation (comptes débiteursactionnaire, liquidités, etc.), l'ancien détenteur des actions de la SI
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n'est pas connu et le nouveau porteur de ces actions, domicilié en Suisse, se substitue à l'actionnaire-vendeur qui n'aurait pas droit au remboursement de l'impôt (AFC, notice du 1er mars 2000 « Liquidation [totale ou partielle] de sociétés immobilières dans le cadre des dispositions de l'art. 207 LIFD »).
3.2.2.4 Selon l'art. 48 LIA, celui qui demande le remboursement de l'impôt anticipé doit en outre renseigner en conscience l'autorité compétente sur tous les faits qui peuvent avoir de l'importance pour déterminer le droit au remboursement (al. 1). Aux termes du second alinéa de cette disposition, si le requérant ne satisfait pas à ses obligations de donner des renseignements et que le droit au remboursement ne puisse être déterminé sans les renseignements requis, la demande est rejetée (cf. notamment l'arrêt du TF 2A.242/2005 du 17 mars 2006 consid. 4).
3.2.2.4.1 Ainsi qu'il a été exposé, l'une des conditions fixées au droit au remboursement est qu'il ne permette pas d'éluder un impôt (art. 21 al. 2 LIA; cf. consid. 3.2.2.3 ci-avant). Lorsqu'à la suite d'un examen sommaire, un doute subsiste sur le droit au remboursement, l'AFC doit élucider l'état de fait (principe inquisitoire; cf. art. 25 al. 1 OIA). Dans ce cadre, si le requérant refuse de fournir les renseignements et pièces que l'on peut raisonnablement exiger de lui et qui sont en outre nécessaires pour déterminer le droit au remboursement, la demande doit être rejetée (TF in: ASA 23 p. 528 ss consid. 1 et Revue de droit administratif et de droit fiscal [RDAF] 1976 p. 91 ss consid. 1, 2 et 5; SUSAN LAUBER-STEINHAUER in: Martin Zweifel/Peter Athanas/Maja BauerBalmelli (édit.), Kommentar zum Schweizerischen Steuerrecht II/2, n° 2 s. ad art. 48).
3.2.2.4.2 C'est également le lieu de rappeler qu'en matière fiscale, le fisc supporte le fardeau de la preuve des éléments créant ou augmentant la charge fiscale, alors qu'il incombe au contribuable d'alléguer et de prouver les éléments qui réduisent ou éteignent son obligation. La partie qui entend déduire un droit d'un fait qui n'a pas été prouvé doit supporter les conséquences de l'absence de preuve (arrêts du TF 2A.269/2005 du 21 mars 2006 consid. 4 et 2A.642/2004 du 14 juillet 2005 consid. 5.4; arrêt du TAF A-1656/2006 à A-1659/2006 du 19 mars 2009 consid. 4.3.2). Partant, il appartient à l'AFC de prouver que l'admission du droit au remboursement permettrait d'éluder un impôt.

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L'AFC ne peut donc pas exiger du requérant qu'il prouve que le remboursement de l'impôt anticipé ne permettrait pas d'éluder l'impôt. Ce dernier est toutefois obligé, sur requête de l'autorité, de fournir des renseignements sur des faits déterminés et nécessaires à l'examen de cette question. Il est en effet établi que le devoir du requérant, qui découle de l'art. 48 al. 1 LIA, de participer à la constatation des faits, ne concerne pas seulement ceux pour lesquels il a le fardeau de la preuve, mais également ceux pour lesquels les autorités chargées du remboursement de l'impôt supportent cette charge. Ainsi, lorsqu'une personne morale demande le remboursement de l'impôt anticipé retenu sur le rendement d'une participation qu'elle a acquise récemment et qu'il n'est pas exclu que, suite au transfert des droits de participation, l'impôt dû par une personne étrangère ait été éludé, la requérante a l'obligation, sur requête de l'AFC, de fournir le nom et l'adresse du vendeur des actions. Ces informations sont en effet nécessaires, dans le cadre de la liquidation d'une société immobilière, pour que l'autorité puisse identifier le bénéficiaire effectif de la prestation imposable et, partant, déterminer le droit au remboursement. Si le requérant ne satisfait pas à son obligation de renseigner, la demande doit être rejetée (art. 48 al. 2 LIA; arrêt du TF 2A.242/2005 du 17 mars 2006 consid. 4; cf. également TF in: ASA 23 p. 528 ss consid. 1 et 2 et RDAF 1976 p. 91 ss consid. 1 et 2; LAUBERSTEINHAUER, op. cit., n° 5 et 18 ad art. 48). 3.2.2.4.3 Il convient finalement de relever qu'en vertu de la systématique de la loi, les règles et principes applicables à la procédure ordinaire le sont également en matière de procédure de déclaration, ces deux types de procédure étant traitées dans le même chapitre consacré à la perception de l'impôt anticipé. Cela vaut en particulier concernant le principe de l'auto-taxation, dont l'obligation de donner des renseignements de l'art. 39 LIA constitue le corollaire. Aux termes du premier alinéa de cette disposition, le requérant doit renseigner l'AFC sur tous les faits qui peuvent avoir de l'importance pour déterminer l'assujettissement ou les bases de calcul de l'impôt. Lorsque le contribuable ne fournit pas les renseignements requis, l'AFC peut négliger les faits dont le contribuable se prévaut, le refus de donner des renseignements ne devant pas conduire à l'obtention d'un avantage fiscal (ATF 103 Ib 192 consid. 1 et références citées). 4.
En vertu de l'art. 15 al. 1 let. a LIA, les personnes chargées de la
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liquidation d'une personne morale sont solidairement responsables de l'impôt anticipé dû par celle-ci, jusqu'à concurrence du produit de liquidation. La responsabilité découlant de cette disposition est une responsabilité de garantie, ne reposant pas sur la notion de faute. Selon l'art. 15 al. 2 LIA, les personnes désignées au premier alinéa ne répondent toutefois que des créances d'impôt, intérêts et frais qui prennent naissance, que l'autorité fait valoir ou qui échoient pendant sa gestion. La responsabilité du liquidateur s'éteint s'il établit qu'il a fait tout ce qu'on pouvait attendre de lui pour déterminer et exécuter la créance fiscale (art. 15 al. 2 LIA). Il a en outre les mêmes droits et devoirs que le contribuable (art. 15 al. 3 LIA) et doit en particulier renseigner l'AFC sur tous les faits qui peuvent avoir de l'importance pour déterminer l'assujettissement, les bases de calcul de l'impôt ou le droit au remboursement (cf. art. 39 et 48 LIA; TF in: RDAF 2000 II 227 consid. 4e; arrêt du TAF A-1542 précité consid. 2.2.2). 5.
En l'espèce, il s'agit de déterminer si la recourante est en droit d'exécuter son obligation fiscale par le biais d'une déclaration de la prestation imposable, en lieu et place du versement de l'impôt anticipé, selon l'alternative prévue à l'art. 11 al. 1 LIA (consid. 5.1) et, dans la négative, d'examiner si le recourant peut être déclaré solidairement responsable avec la recourante du paiement de l'impôt anticipé (consid. 5.2).
5.1
5.1.1 Dans le cas présent, la recourante a adressé à l'AFC, en date du 30 septembre 2003, une demande tendant à être autorisée à remplacer le paiement de l'impôt anticipé, calculé sur un excédent de liquidation de Fr. 6'513'265.49, par une déclaration de la prestation imposable. Il n'est pas contestable que cet excédent constitue une prestation imposable au sens des art. 4 al. 1 let. b LIA et 20 al. 1 OIA (cf. consid. 2.2.et 2.3 ci-avant) et représente en outre des revenus de capitaux mobiliers au sens de l'art. 20 LIA (cf. consid. 3.1.2 ci-avant), pour lesquels la recourante peut être autorisée à exécuter son obligation fiscale moyennant déclaration, conformément à l'art. 24 al. 1 OIA, qui énumère de manière exhaustive les situations dans lesquelles une telle déclaration est admissible (cf. consid. 3.2.1.1 ci-avant). Il n'est au surplus pas contesté par les parties que Z._______ SA, sise à *** (Suisse), bénéficiaire formel de l'excédent de liquidation, avait le
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droit de jouissance sur les valeurs ayant produit ledit excédent au moment de l'échéance de la prestation (cf. consid. 3.2.2.2 ci-avant). 5.1.2 En tout état de cause, la réalisation de ces conditions ne permet toutefois pas à elle seule d'octroyer à la recourante l'autorisation d'exécuter son obligation fiscale par le biais de la déclaration de la prestation imposable. Il est au surplus nécessaire que les exigences ressortant de l'art. 24 al. 2 OIA soient remplies, en particulier que la personne à laquelle l'impôt anticipé devrait être transféré aurait droit au remboursement de cet impôt d'après la loi ou l'ordonnance (cf. consid. 3.2.2 ci-avant).
5.1.2.1 Il importe à ce stade de rappeler que l'AFC de même que le TAF n'a pas à statuer de façon définitive sur le droit au remboursement de l'impôt anticipé (cf. consid. 3.2.2.1 ci-avant). Comme déjà précisé, la question litigieuse a trait exclusivement à l'autorisation requise par la recourante d'exécuter son obligation fiscale par le biais d'une déclaration de la prestation imposable. Dans un tel contexte, la question de savoir si le droit au remboursement du bénéficiaire de la prestation imposable est établi n'est examinée que de manière sommaire, dans le cadre limitatif de l'art. 24 al. 2 LIA. Il s'agit dès lors de déterminer si une péremption du droit au remboursement du bénéficiaire de la prestation apparaît d'emblée hors de question, condition à laquelle est soumise la procédure de déclaration (cf. consid. 3.2.2.1 ci-avant).
5.1.2.1.1 Or, il ressort des dossiers des présentes causes qu'en date du 15 avril 2000, Z._______ SA a acquis la totalité du capital-action de la recourante, peu de temps avant que celle-ci n'entre en liquidation, le 14 décembre 2001. Il est en outre établi que, tant à l'époque du transfert des actions qu'au moment de sa dissolution, la recourante possédait d'importantes réserves. Dans ces conditions, et au vu du fait que l'identité de l'ancien actionnaire de la recourante n'est pas connue, il ne peut être d'emblée exclu que la vente des actions à Z._______ SA ait été réalisée en vue d'éluder l'impôt qui serait dû sur l'excédent de liquidation par une personne domiciliée à l'étranger (cf. consid. 3.2.2.3 ci-avant). Partant, il convient d'observer que le droit au remboursement ne peut pas être établi sans autres, une perte de ce droit entrant sérieusement en considération à la lumière de l'art. 21 al. 2 LIA. Au vu de ces circonstances, la procédure de déclaration ne
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pouvait être accordée et c'est dès lors à bon droit que l'AFC l'a refusée (cf. consid. 3.2.2.1 ci-avant).
5.1.2.1.2 A cet égard, la recourante fait grief à l'AFC de n'avoir pas mis en oeuvre tous les moyens à sa disposition en vue d'élucider les faits, en particulier concernant l'identité du précédent actionnaire de la recourante. Il convient à ce propos de relever que l'AFC a entrepris de nombreuses démarches en ce sens. Elle a ainsi à maintes reprises requis des recourants, du bénéficiaire de la prestation, ainsi que de tiers, des renseignements sur l'identité du vendeur des actions, ainsi que certains documents, tel le détail du compte-courant actionnaire depuis 1990, sans obtenir de résultat utile. Elle a en outre organisé, dans ses locaux, une séance réunissant ses représentants, le conseil de la recourante, le recourant et l'actionnaire unique de Z._______ SA, C._______. Dans ces conditions, le Tribunal de céans ne voit pas ce que l'autorité intimée aurait pu entreprendre de plus pour vérifier l'identité de l'actionnaire en question. Partant, ce grief ne résiste pas à l'examen et doit être écarté.
5.1.2.2 Il sied en outre de rappeler qu'en vertu de l'art. 48 al. 1 LIA, la recourante avait l'obligation de fournir le nom et l'adresse du vendeur des actions, afin que l'AFC puisse identifier le bénéficiaire effectif des prestations et, partant, déterminer le droit au remboursement (cf. consid. 3.2.2.4.2 ci-avant). Or, malgré les nombreuses demandes adressées par l'AFC, la recourante a déclaré se trouver dans l'impossibilité de la renseigner sur l'identité de son précédent actionnaire (cf. notamment le mémoire de recours, sous point C. de la partie « Faits », p. 4). Au demeurant, les informations qu'elle a fournies se sont révélées contradictoires, incomplètes ou impossibles à vérifier. Les recourants ont ainsi dans un permier temps désigné D._______ comme étant le précédent actionnaire de la recourante, lequel, interrogé par l'AFC, a déclaré n'avoir jamais été propriétaire des droits de participation de cette dernière. Par la suite, les recourants ont indiqué que A._______ avait agi, dans le cadre de la vente des actions, pour le compte de E._______ SA. L'AFC a alors tenté de vérifier cette information auprès de F._______, administrateur unique de cette société, qui déclara, par l'intermédiaire de son conseil, ne pas être en mesure de répondre à l'AFC et ne disposer d'aucun document relatif aux activités de E._______ SA. Il convient finalement de rappeler que la recourante a également déclaré ne pas être en mesure
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de fournir le détail du compte-courant actionnaire depuis 1990, ainsi que les noms des différents actionnaires depuis cette date. Certes, la prescription de l'art. 48 al. 1 LIA s'adresse au bénéficiaire de la prestation qui demande le remboursement de l'impôt anticipé, soit, en l'occurrence, Z._______ SA. Il convient toutefois de relever que, dans le cas présent, cette dernière est l'actionnaire unique de la recourante et que C._______, détentrice des droits de participation de Z._______ SA, était en outre présente lors de l'entretien qui s'est déroulé le 20 juillet 2004 dans les locaux de l'AFC. Il y a de plus lieu de relever que la recourante était également tenue de renseigner l'autorité, en vertu du devoir général de collaboration prévu par l'art. 39 LIA (cf, consid. 3.2.2.4.3 ci-avant), de sorte qu'il y a lieu d'admettre que la disposition de l'art. 48 al. 2 LIA est applicable, par analogie, lorsque le débiteur de la prestation imposable qui demande la procédure de déclaration n'a pas satisfait à son obligation de donner des renseignements. Au vu de ce qui précède, il sied de constater que la recourante, de même que le bénéficiaire de la prestation imposable, Z._______ SA, n'ont pas satisfait à leur obligation de donner des renseignements prévue par l'art. 39 LIA, respectivement par l'art. 48 LIA.
En résumé, il faut retenir que l'AFC avait besoin des pièces requises pour juger du droit au remboursement et se déterminer sur la demande d'octroi de la procédure de déclaration, qu'elle a à maintes reprises requis les recourants de lui fournir certains renseignements et documents, en les rendant attentifs à la conséquence prévue par l'art. 48 al. 2 LIA, à savoir le rejet de la demande. La requête de l'AFC n'avait en outre rien d'excessif et portaient sur des informations absolument nécessaires pour déterminer le droit au remboursement. Les recourants n'ayant pas satisfait aux requêtes de l'AFC, c'est dès lors à bon droit que cette dernière a refusé la procédure de déclaration (cf. consid. 3.2.2 et 3.2.2.4 ci-avant).
Il sied finalement d'observer que, contrairement au grief avancé par les recourants, il ne saurait être question ici de renversement du fardeau de la preuve. Dans le cas d'espèce, la recourante n'a en effet pas été requise de prouver l'absence d'un cas d'évasion fiscale, mais seulement de renseigner l'autorité sur des éléments précis et nécessaires pour déterminer le droit au remboursement (cf. consid. 3.2.2.4.2 ci-avant).

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5.1.2.3 Il convient également de relever qu'il ressort des dossiers en mains de l'autorité de céans que, tant à l'époque du transfert des actions qu'au moment de sa dissolution, la recourante disposait d'importantes réserves et qu'au 31 décembre 1997, elle était en outre détenue à 100 % par une personne domiciliée en France. En l'absence d'éléments contraires établis par les recourants, il y a dès lors lieu de présumer qu'aucun changement d'actionnaire n'est intervenu jusqu'à la vente de l'ensemble du capital-action de la recourante à Z._______ SA. Cela paraît d'autant plus vraisemblable qu'aucune distribution de bénéfices n'a eu lieu depuis fin 1997. Les arguments avancés par les recourants, selon lesquels la radiation de l'ancien administrateur de la recourante et la nomination subséquente d'un nouvel administrateur démontrent qu'il y aurait eu un changement d'actionnaire préalablement à l'acquisition de la société par Z._______ SA, ne saurait être retenus, dans la mesure où le renouvellement des administrateurs n'est pas nécessairement lié à un transfert des actions (cf. notamment l'art. 710 de la loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse [CO, RS 220]). Le nouveau porteur des actions, Z._______ SA, bénéficiaire formel de l'excédent de liquidation, domiciliée en Suisse et pouvant donc prétendre au remboursement de l'impôt a finalement entrepris de liquider la recourante peu de temps après en avoir acquis les droits de participation.
Il apparaît dès lors que l'ancien actionnaire, dont l'identité n'est pas connue, mais dont il y a lieu de présumer qu'il n'avait pas droit au remboursement de l'impôt, a aliéné les actions de la recourante, qui possédait d'importantes réserves, à une société domiciliée en Suisse, ayant droit au remboursement de l'impôt anticipé, qui, après un court laps de temps, a mis la recourante en faillite, laquelle a par la suite demandé à exécuter son obligation fiscale par la déclaration de la prestation imposable. Ainsi qu'il a été exposé, il convient en principe, dans un tel cas, de considérer que l'impôt est éludé (cf. consid. 3.2.2.3 ci-avant). Par ailleurs, dès lors que, dans le cadre de la procédure de déclaration, l'autorité appelée à statuer n'a pas à se déterminer de façon définitive, mais doit se limiter à un examen sommaire du droit au remboursement (cf. consid. 3.2.2.1 ci-avant), le TAF peut a fortiori, dans le cas d'espèce, considérer une élusion fiscale comme avérée.
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En effet, la substitution de l'ancien actionnaire, qui n'a pas droit au remboursement de l'impôt, par un nouvel actionnaire, domicilié en Suisse et, partant, titulaire dudit droit, juste avant la dissolution de la recourante et alors que celle-ci dispose d'importantes réserves, constitue un procédé insolite, dont l'utilisation permet d'admettre qu'il a été choisi dans le but d'éluder l'impôt normalement dû sur l'excédent de liquidation. En outre, s'il avait été accordé par l'AFC, le remboursement aurait effectivement conduit à une notable économie d'impôt ,puisque que, si l'ancien actionnaire avait lui-même procédé à la dissolution de la société, l'excédent de liquidation aurait alors été soumis à l'impôt anticipé, sans possibilité de remboursement. C'est dès lors à juste titre que l'AFC a retenu que le remboursement de l'impôt aurait permis d'éluder l'impôt et, partant, qu'elle a refusé la procédure de déclaration (cf. consid. 3.2.2.3 et 3.2.2 ci-avant). 5.2 S'agissant de la responsabilité solidaire du recourant Y._______, il n'est pas contesté que ce dernier est le liquidateur de la société, ni que la créance d'impôt a pris naissance pendant sa gestion. Il s'agit donc uniquement d'examiner si le recourant peut exciper de la clause libératoire prévue à l'art. 12 al. 2 LIA (cf. consid. 4 ci-avant). A cet égard, il sied également de rappeler que selon l'art. 15 al. 3 LIA, le liquidateur de la société a les mêmes droits et devoirs que le contribuable. Cela vaut en particulier concernant l'obligation de donner des renseignements prescrits par les art. 39 et 48 LIA (cf. consid. 4 ciavant). En l'occurrence, il convient de relever que, si le recourant a certes activement participé à la recherche de renseignements concernant l'identité du précédent actionnaire de la recourante, les informations qu'il a fournies à ce propos se sont révélées contradictoires et/ou impossibles à vérifier (cf. consid. 5.1.2.2.1 ciavant). Or, l'identité de l'actionnaire qui vend les actions d'une société immobilière peu avant sa liquidation est une information essentielle pour déterminer le droit au remboursement du bénéficiaire de l'excédent de liquidation (cf. consid. 3.2.2.4.2 ci-avant). Il y a dès lors lieu de constater que le recourant, à l'instar de la recourante, n'a pas satisfait à son obligation de renseignements. Dans ces circonstances, il y a lieu de constater que le recourant n'a nullement démontré avoir pris toutes les mesures que l'on pouvait attendre de lui pour déterminer la créance fiscale litigieuse et l'exécuter. Titulaire d'un bureau de fiducie à ***, il ne pouvait en outre ignorer les devoirs
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fiscaux qui lui incombaient en tant que liquidateur d'une société, de même que les conséquences prévues en cas de manquement. C'est dès lors à juste titre que l'AFC a considéré qu'il devait répondre solidairement, avec la recourante, du paiement de la créance fiscale (cf. consid. 4 ci-avant; cf. également TF in: RDAF 2000 II 227 consid. 7c).
S'agissant finalement de l'argument avancé par les recourants, selon lequel la question de la responsabilité du recourant n'avait pas été abordée par l'AFC avant qu'elle ne rende sa décision sur réclamation, il y a lieu de remarquer que celle-ci a clairement et à plusieurs reprises rendu les parties attentives à la disposition de l'art. 15 LIA (cf. ses courriers des 24 octobre 2003, 8 décembre et 31 mars 2004, ainsi que sa décision du 25 avril 2005, qui renvoie expressément aux courriers des 31 mars et 8 décembre 2004). Ces allégations apparaissent dès lors dénuées de tout fondement et doivent être rejetées.
6.
Dans la mesure où ils s'avèrent pertinents, les griefs des recourants qui n'ont pas encore été traités ne résistent pas à l'examen. 6.1 Il convient en premier lieu de relever qu'en demandant l'autorisation de remplacer le paiement de l'impôt anticipé dû sur l'excédent de liquidation de Fr. 6'513'265.49 par une déclaration de la prestation, la recourante a expressément reconnu l'existence de cet excédent, ainsi que son montant, qui n'a par ailleurs jamais été contesté en cours de procédure et, partant, l'impôt anticipé y afférent (cf. consid. 2.2 et 2.3 ci-avant). Les arguments développés par les recourants dans leurs actes de recours du 20 juin 2007, ainsi que dans leurs répliques du 30 janvier 2008, concernant le montant à imposer, ne sont dès lors pas topiques dans le cadre du présent litige et doivent être écartés.
6.2 Il sied en particulier d'observer que la prestation imposable, en relation avec laquelle la recourante a requis la procédure de déclaration, consiste en l'excédent de liquidation qui a été fixé à la suite de la liquidation de cette dernière. L'exception de prescription, soulevée par les recourants dans leurs répliques du 30 janvier 2008, concernant d'autres prestations appréciables en argent, qui ne constituent pas l'objet de la demande litigieuse de remplacer le
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paiement de l'impôt anticipé par une déclaration, n'est dès lors pas pertinente et doit être rejetée.
6.3 S'agissant finalement du reproche adressé par les recourants à l'AFC, concernant le refus de cette dernière de communiquer l'identité de la personne qui détenait les actions de la recourante au 31 décembre 1997, il y a lieu de relever qu'en vertu de l'art. 37 al. 1 LIA, la transmission d'informations, ainsi que la mise à disposition des pièces officielles, à l'égard d'autres services officiels et des peronnes privées est interdite, sous réserve des cas prévus au second alinéa de cette disposition, lesquelles n'entrent en l'occurrence pas en considération. L'AFC n'était en conséquence pas autorisée à transmettre cette information aux recourants. Le grief soulevé à cet égard s'avère dès lors mal fondé et doit être écarté. 7.
Les considérants qui précèdent conduisent le TAF à rejeter les recours. Vu l'issue des causes, les frais de procédure, d'un montant respectif de Fr. 15'000.--, comprenant l'émolument judiciaire et les débours, sont mis à la charge des recourants qui succombent, en application de l'art. 63 al. 1 PA et des art. 1 ss du Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). L'autorité de recours impute, dans le dispositif, les avances sur les frais de procédure correspondants.
Des indemnités à titre de dépens ne sont pas allouées (art. 64 al. 1 PA a contrario, respectivement art. 7 al. 1 FITAF a contrario).
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
Les causes A-4230/2007 et A-4216/2007 sont jointes et réunies sous un seul numéro de dossier, soit le A-4230/2007. 2.
Les recours sont rejetés.
3.
Les frais de procédure, d'un montant respectif de Fr. 15'000.--, sont mis à la charge des recourants. Ce montant est compensé par les avances de frais déjà versées, à hauteur respective de Fr. 15'000.--.
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4.
Il n'est pas alloué de dépens.
5.
Le présent arrêt est adressé :
- à la recourante (Acte judiciaire);
- à l'autorité inférieure (n° de réf. *** ; Acte judiciaire).
Le président du collège :

Le greffier :

Pascal Mollard

Raphaël Bagnoud

Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).
Expédition :

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SR 642.21 Loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé (LIA) LIA Art. 20 - 1 S'il apparaît que le paiement de l'impôt sur les revenus de capitaux mobiliers entraînerait des complications inutiles ou des rigueurs manifestes, le contribuable peut être autorisé à exécuter son obligation fiscale par une déclaration de la prestation imposable.
¹	S'il apparaît que le paiement de l'impôt sur les revenus de capitaux mobiliers entraînerait des complications inutiles ou des rigueurs manifestes, le contribuable peut être autorisé à exécuter son obligation fiscale par une déclaration de la prestation imposable.
²	Le Conseil fédéral définit les cas dans lesquels la procédure de déclaration est admise. La procédure de déclaration doit être admise en particulier pour les dividendes et les prestations appréciables en argent versés au sein d'un groupe suisse ou international.
³	Dans les cas visés à l'art. 16, al. 2bis, let. a et b, la procédure de déclaration est admise même si la déclaration de la prestation imposable, la demande d'autorisation du recours à la procédure de déclaration ou la demande d'application de la procédure de déclaration n'est pas déposée dans le délai imparti.67

SR 642.21 Loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé (LIA) LIA Art. 21 - 1 L'ayant droit au sens des art. 22 à 28 peut demander le remboursement de l'impôt anticipé retenu à sa charge par le débiteur:
¹	L'ayant droit au sens des art. 22 à 28 peut demander le remboursement de l'impôt anticipé retenu à sa charge par le débiteur:
^a	pour l'impôt sur les revenus de capitaux mobiliers: s'il avait au moment de l'échéance de la prestation imposable le droit de jouissance sur les valeurs qui ont produit le rendement soumis à l'impôt;
^b	pour les gains provenant de jeux d'argent qui ne sont pas exonérés de l'impôt selon l'art. 24, let. i à iter, LIFD72 et les gains provenant de jeux d'adresse ou de loteries destinés à promouvoir les ventes qui ne sont pas exonérés de l'impôt selon l'art. 24, let. j, LIFD: s'il était propriétaire du billet de loterie au moment du tirage ou s'il est le participant en droit de percevoir le gain.
²	Le remboursement est inadmissible dans tous les cas où il pourrait permettre d'éluder un impôt.
³	Lorsque des circonstances spéciales le justifient (opérations boursières, etc.), l'ordonnance peut régler le droit au remboursement en dérogeant à l'al. 1.

SR 642.21 Loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé (LIA) LIA Art. 48 - 1 Celui qui demande le remboursement de l'impôt anticipé doit renseigner en conscience l'autorité compétente sur tous les faits qui peuvent avoir de l'importance pour déterminer le droit au remboursement; il doit en particulier:
¹	Celui qui demande le remboursement de l'impôt anticipé doit renseigner en conscience l'autorité compétente sur tous les faits qui peuvent avoir de l'importance pour déterminer le droit au remboursement; il doit en particulier:
^a	remplir complètement et exactement les formules de demandes et les questionnaires;
^b	fournir, à la requête de l'autorité, les attestations concernant la déduction de l'impôt (art. 14, al. 2) et produire les livres, pièces justificatives et autres documents.
²	Si le requérant ne satisfait pas à ses obligations de donner des renseignements et que le droit au remboursement ne puisse être déterminé sans les renseignements requis par l'autorité, la demande est rejetée.

SR 642.21 Loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé (LIA) LIA Art. 15 - 1 Sont responsables solidairement avec le contribuable:
¹	Sont responsables solidairement avec le contribuable:
^a	pour l'impôt anticipé dû par une personne morale, une société commerciale sans personnalité juridique ou un placement collectif de capitaux en liquidation: les personnes chargées de la liquidation, jusqu'à concurrence du produit de la liquidation;
^b	pour l'impôt anticipé dû par une personne morale ou un placement collectif de capitaux qui transfère son siège à l'étranger: les organes de cette personne ou, dans le cas de la société en commandite de placements collectifs, la banque dépositaire jusqu'à concurrence de la fortune nette de la personne morale et du placement collectif.59
²	Les personnes désignées à l'al. 1 ne répondent que des créances d'impôt, intérêts et frais qui prennent naissance, que l'autorité fait valoir ou qui échoient pendant leur gestion; leur responsabilité s'éteint si elles établissent qu'elles ont fait tout ce qu'on pouvait attendre d'elles pour déterminer et exécuter la créance fiscale.
³	La personne solidairement responsable a, dans la procédure, les mêmes droits et devoirs que le contribuable.

SR 642.211 Ordonnance du 19 décembre 1966 sur l'impôt anticipé (OIA) OIA Art. 24 - 1 La société peut être autorisée, à sa demande, à exécuter son obligation fiscale par une déclaration de la prestation imposable (art. 20 LIA):
¹	La société peut être autorisée, à sa demande, à exécuter son obligation fiscale par une déclaration de la prestation imposable (art. 20 LIA):
^a	lorsque l'impôt réclamé à l'occasion d'un contrôle officiel ou d'un examen des livres concerne une prestation échue au cours des années précédentes;
^b	en cas d'émission ou d'augmentation de la valeur nominale d'actions ou parts sociales au moyen de réserves de la société (actions gratuites, etc.);
^c	en cas de distribution de dividendes en nature ou d'un excédent de liquidation par cession d'actif;
^d	en cas de transfert du siège à l'étranger.
²	La procédure de déclaration est admissible seulement s'il est établi que les personnes à qui l'impôt anticipé devrait être transféré (bénéficiaires de la prestation) auraient droit au remboursement de cet impôt d'après la LIA ou l'ordonnance, et si leur nombre ne dépasse pas vingt.

SR 642.11 Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD) LIFD Art. 207 Réduction de l'impôt en cas de liquidation de sociétés immobilières - 1 L'impôt sur le bénéfice en capital réalisé, lors du transfert d'un immeuble à l'actionnaire, par une société immobilière fondée avant l'entrée en vigueur de la présente loi, est réduit de 75 %, si la société est dissoute.
¹	L'impôt sur le bénéfice en capital réalisé, lors du transfert d'un immeuble à l'actionnaire, par une société immobilière fondée avant l'entrée en vigueur de la présente loi, est réduit de 75 %, si la société est dissoute.
²	L'impôt sur l'excédent de liquidation obtenu par l'actionnaire est réduit dans la même proportion.
³	La liquidation et la radiation de la société immobilière doivent intervenir au plus tard au 31 décembre 2003.322
⁴	Lorsque l'actionnaire acquiert d'une société immobilière d'actionnaires-locataires, en propriété par étages et contre cession de ses droits de participation, la part de l'immeuble dont l'usage est lié aux droits cédés, l'impôt sur le bénéfice en capital réalisé par la société est réduit de 75 % si la société a été fondée avant le 1er janvier 1995. En outre, le transfert de l'immeuble à l'actionnaire doit être inscrit au registre foncier au plus tard au 31 décembre 2003. À ces conditions, l'impôt sur l'excédent de liquidation obtenu par l'actionnaire est réduit dans la même proportion.323

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^dquinquies	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 1 Principe
¹	Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
²	Il statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral, pour autant que la loi n'exclue pas le recours à celui-ci.
³	Il comprend 50 à 70 postes de juge.
⁴	L'Assemblée fédérale détermine dans une ordonnance le nombre de postes de juge.
⁵	Elle peut autoriser, pour une période de deux ans au plus, des postes de juge supplémentaires si le Tribunal administratif fédéral est confronté à un surcroît de travail que ses moyens ne lui permettent plus de maîtriser.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 273 Loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale PCF Art. 24
¹	Le demandeur qui entend exercer plusieurs actions contre le même défendeur peut les joindre dans une seule demande si le Tribunal fédéral est compétent pour connaître de chacune d'elles. Cette condition n'est pas exigée pour des prétentions accessoires.
²	Plusieurs personnes peuvent agir comme demandeurs ou être actionnées comme défendeurs par la même demande:
^a	s'il existe entre elles, en raison de l'objet litigieux, une communauté de droit ou si leurs droits ou leurs obligations dérivent de la même cause matérielle et juridique. Le juge peut appeler en cause un tiers qui fait partie de la communauté de droit. L'appelé en cause devient partie au procès;
^b	si des prétentions de même nature et reposant sur une cause matérielle et juridique essentiellement de même nature forment l'objet du litige et que la compétence du Tribunal fédéral soit donnée à l'égard de chacune d'elles.
³	Le juge peut en tout état de cause ordonner la disjonction, s'il l'estime opportun.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 46
¹	Les autres décisions incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	Si le recours n'est pas recevable en vertu de l'al. 1 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions incidentes en question peuvent être attaquées avec la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 642.21 Loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé (LIA) LIA Art. 1 - 1 La Confédération perçoit un impôt anticipé sur les revenus de capitaux mobiliers, sur les gains provenant de jeux d'argent au sens de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (LJAr)5, sur les gains provenant de jeux d'adresse ou de loteries destinés à promouvoir les ventes qui ne sont pas soumis à la LJAr selon l'art. 1, al. 2, let. d et e, de cette loi, ainsi que sur les prestations d'assurances; dans les cas prévus par la loi, la déclaration de la prestation imposable remplace le paiement de l'impôt.6
¹	La Confédération perçoit un impôt anticipé sur les revenus de capitaux mobiliers, sur les gains provenant de jeux d'argent au sens de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (LJAr)5, sur les gains provenant de jeux d'adresse ou de loteries destinés à promouvoir les ventes qui ne sont pas soumis à la LJAr selon l'art. 1, al. 2, let. d et e, de cette loi, ainsi que sur les prestations d'assurances; dans les cas prévus par la loi, la déclaration de la prestation imposable remplace le paiement de l'impôt.6
²	La Confédération, ou le canton pour le compte de la Confédération, rembourse l'impôt anticipé, conformément à la présente loi, au bénéficiaire de la prestation diminuée de l'impôt.

SR 642.21 Loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé (LIA) LIA Art. 4 - 1 L'impôt anticipé sur les revenus de capitaux mobiliers a pour objet les intérêts, rentes, participations aux bénéfices et tous autres rendements:
¹	L'impôt anticipé sur les revenus de capitaux mobiliers a pour objet les intérêts, rentes, participations aux bénéfices et tous autres rendements:
^a	des obligations émises par une personne domiciliée en Suisse, des cédules hypothécaires et lettres de rentes émises en série, ainsi que des avoirs figurant au livre de la dette;
^b	des actions, parts sociales de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés coopératives, bons de participation sociale des banques coopératives, bons de participation ou bons de jouissance, émis par une personne domiciliée en Suisse;
^c	des parts d'un placement collectif de capitaux au sens de la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs (LPCC)12 émises par une personne domiciliée en Suisse ou par une personne domiciliée à l'étranger conjointement avec une personne domiciliée en Suisse;
^d	des avoirs de clients auprès de banques et de caisses d'épargne suisses.
²	Le transfert du siège d'une société anonyme, d'une société à responsabilité limitée ou d'une société coopérative à l'étranger est assimilé à une liquidation du point de vue fiscal; la présente disposition est applicable par analogie aux placements collectifs au sens de la LPCC.13

SR 642.211 Ordonnance du 19 décembre 1966 sur l'impôt anticipé (OIA) OIA Art. 20 - 1 Est un rendement imposable d'actions, parts de sociétés à responsabilité limitée et sociétés coopératives, toute prestation appréciable en argent faite par la société aux possesseurs de droits de participation, ou
¹	Est un rendement imposable d'actions, parts de sociétés à responsabilité limitée et sociétés coopératives, toute prestation appréciable en argent faite par la société aux possesseurs de droits de participation, ou
²	Est un rendement imposable de bons de participation, de bons de jouissance et de bons de participation sociale toute prestation appréciable en argent servie aux détenteurs de bons de participation, de bons de jouissance et de bons de participation sociale de banques coopératives; le remboursement de la valeur nominale de bons de participation ou de bons de participation sociale émis gratuitement ne constitue pas un élément du rendement imposable, pour autant que la société ou la banque coopérative prouve qu'elle a payé l'impôt anticipé sur la valeur nominale lors de l'émission des titres.25
³	...26

SR 642.21 Loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé (LIA) LIA Art. 10 - 1 L'obligation fiscale incombe au débiteur de la prestation imposable.
¹	L'obligation fiscale incombe au débiteur de la prestation imposable.
²	Lorsqu'il s'agit de placements collectifs au sens de la LPCC47, la direction du fonds, la société d'investissement à capital variable ou fixe et la société en commandite de placements collectifs sont soumis à l'impôt anticipé. Si une majorité des associés indéfiniment responsables d'une société en commandite de placements collectifs ont leur domicile à l'étranger ou si les associés indéfiniment responsables sont des personnes morales dans lesquelles participent une majorité de personnes dont le domicile ou le siège se trouvent à l'étranger, la banque dépositaire de la société en commandite de placements collectifs est solidairement responsable pour l'impôt sur les rendements versés.48

SR 642.21 Loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé (LIA) LIA Art. 13 - 1 L'impôt anticipé s'élève:
¹	L'impôt anticipé s'élève:
^a	pour les revenus de capitaux mobiliers, les gains provenant de jeux d'argent qui ne sont pas exonérés de l'impôt selon l'art. 24, let. i à iter, LIFD57 et les gains provenant de jeux d'adresse ou de loteries destinés à promouvoir les ventes qui ne sont pas exonérés de l'impôt selon l'art. 24, let. j, LIFD: à 35 % de la prestation imposable;
^b	pour les rentes viagères et les pensions: à 15 % de la prestation imposable;
^c	pour les autres prestations d'assurances: à 8 % de la prestation imposable.
²	Le Conseil fédéral peut, à la fin d'une année, réduire le taux de l'impôt fixé à l'al. 1, let. a à 30 %, lorsque la situation monétaire ou le marché des capitaux l'exige.58

SR 642.21 Loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé (LIA) LIA Art. 14 - 1 Le contribuable doit, en versant, virant, créditant ou imputant la prestation imposable, en déduire le montant de l'impôt anticipé, sans avoir égard à la personne du créancier; toute convention contraire est nulle.
¹	Le contribuable doit, en versant, virant, créditant ou imputant la prestation imposable, en déduire le montant de l'impôt anticipé, sans avoir égard à la personne du créancier; toute convention contraire est nulle.
²	Le contribuable doit donner au bénéficiaire de la prestation imposable les indications nécessaires pour faire valoir le droit au remboursement et, à sa demande, lui délivrer une attestation.

SR 642.21 Loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé (LIA) LIA Art. 11 - 1 L'obligation fiscale est exécutée par:
^a	le paiement de l'impôt (art. 12 à 18), ou
^b	la déclaration de la prestation imposable (art. 19 à 20a).49
²	L'ordonnance fixe les conditions de la non-perception de l'impôt anticipé sur les rendements de parts de placements collectifs au sens de la LPCC50 contre remise d'une déclaration bancaire (affidavit).51

SR 642.21 Loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé (LIA) LIA Art. 19 - 1 L'assureur doit exécuter son obligation fiscale par une déclaration de la prestation d'assurance imposable, à moins qu'avant le versement le preneur d'assurance ou un ayant droit ne lui ait signifié par écrit son opposition à la déclaration.
¹	L'assureur doit exécuter son obligation fiscale par une déclaration de la prestation d'assurance imposable, à moins qu'avant le versement le preneur d'assurance ou un ayant droit ne lui ait signifié par écrit son opposition à la déclaration.
²	Si l'impôt anticipé que l'assureur doit payer par suite de l'opposition dépasse le montant de la prestation qui doit encore être versé, l'opposition à la déclaration n'est valable que si l'opposant rembourse la différence à l'assureur.
³	Les déclarations doivent être adressées par écrit à l'AFC dans les trente jours qui suivent l'expiration de chaque mois, pour les prestations exécutées pendant ce mois.

SR 642.21 Loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé (LIA) LIA Art. 24 - 1 La Confédération, les cantons et les communes, ainsi que leurs établissements, leurs entreprises et les fonds spéciaux placés sous leur administration, ont droit au remboursement de l'impôt anticipé si les valeurs qui ont produit le rendement soumis à l'impôt apparaissent dans les comptes.
¹	La Confédération, les cantons et les communes, ainsi que leurs établissements, leurs entreprises et les fonds spéciaux placés sous leur administration, ont droit au remboursement de l'impôt anticipé si les valeurs qui ont produit le rendement soumis à l'impôt apparaissent dans les comptes.
²	Les personnes morales et les sociétés commerciales sans personnalité juridique ont droit au remboursement de l'impôt anticipé si elles avaient leur siège en Suisse à l'échéance de la prestation imposable.
³	Les entreprises étrangères qui sont tenues de payer des impôts cantonaux ou communaux sur leurs revenus provenant d'un établissement stable en Suisse, ou sur la fortune d'exploitation de cet établissement, ont droit au remboursement de l'impôt anticipé déduit du revenu de cette fortune.
⁴	Les collectivités et institutions établies à l'étranger qui n'ont pas une activité lucrative ont droit au remboursement de l'impôt anticipé qui a été déduit du revenu de la fortune exclusivement affectée au culte, à l'instruction ou à d'autres oeuvres d'utilité publique en faveur des Suisses résidant à l'étranger.
⁵	L'ordonnance règle le droit au remboursement des communautés de copropriétaires par étages ainsi que d'autres groupements de personnes et masses de biens qui n'ont pas la personnalité juridique, mais qui possèdent leur propre organisation et exercent leur activité en Suisse ou y sont administrés.74

SR 642.211 Ordonnance du 19 décembre 1966 sur l'impôt anticipé (OIA) OIA Art. 25 - 1 La demande doit être adressée par écrit à l'AFC; elle doit indiquer:
¹	La demande doit être adressée par écrit à l'AFC; elle doit indiquer:
^a	le nom des bénéficiaires de la prestation et le lieu de leur domicile ou de leur séjour à l'échéance de la prestation;
^b	le genre et le montant brut de la prestation revenant à chacun des bénéficiaires, la date d'échéance et, éventuellement, la période à laquelle elle se rapporte.
²	L'AFC élucide les faits et rend sa décision; elle peut subordonner son autorisation à des charges et conditions. La décision concernant des prestations non encore échues est prise sous réserve de l'examen du droit au remboursement du bénéficiaire de la prestation à l'échéance de celle-ci.
³	L'autorisation ne libère pas la société de l'obligation de s'assurer, avant de faire la déclaration, que le bénéficiaire avait encore son domicile ou son séjour durable en Suisse à l'échéance de la prestation.

SR 642.21 Loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé (LIA) LIA Art. 39 - 1 Le contribuable doit renseigner en conscience l'AFC sur tous les faits qui peuvent avoir de l'importance pour déterminer l'assujettissement ou les bases de calcul de l'impôt; il doit en particulier:
¹	Le contribuable doit renseigner en conscience l'AFC sur tous les faits qui peuvent avoir de l'importance pour déterminer l'assujettissement ou les bases de calcul de l'impôt; il doit en particulier:
^a	remplir complètement et exactement les relevés et déclarations d'impôt, ainsi que les questionnaires;
^b	tenir ses livres avec soin et les produire, à la requête de l'autorité, avec les pièces justificatives et autres documents.
²	La contestation de l'obligation de payer l'impôt anticipé ou de faire la déclaration remplaçant le paiement ne libère pas de l'obligation de donner des renseignements.
³	Si l'obligation de donner des renseignements est contestée, l'AFC rend une décision.94

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 710 - 1 La durée des fonctions des membres du conseil d'administration d'une société dont les actions sont cotées en bourse s'achève au plus tard à la fin de l'assemblée générale ordinaire suivante. Les membres sont élus individuellement.
¹	La durée des fonctions des membres du conseil d'administration d'une société dont les actions sont cotées en bourse s'achève au plus tard à la fin de l'assemblée générale ordinaire suivante. Les membres sont élus individuellement.
²	Lorsque les actions de la société ne sont pas cotées en bourse, la durée des fonctions est de trois ans, pour autant que les statuts n'en disposent pas autrement; cette durée ne peut toutefois pas être supérieure à six ans. Les membres sont élus individuellement à moins que les statuts n'en disposent autrement ou que le président de l'assemblée générale n'en décide autrement, avec l'accord de tous les actionnaires représentés.
³	La réélection est possible.

SR 642.21 Loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé (LIA) LIA Art. 12 - 1 Pour les revenus de capitaux mobiliers, pour les gains provenant de jeux d'argent qui ne sont pas exonérés de l'impôt selon l'art. 24, let. i à iter, LIFD52 et pour les gains provenant de jeux d'adresse ou de loteries destinés à promouvoir les ventes qui ne sont pas exonérés de l'impôt selon l'art. 24, let. j, LIFD, la créance fiscale prend naissance au moment où échoit la prestation imposable.53 La capitalisation d'intérêts ou la décision de transférer le siège à l'étranger (art. 4, al. 2) entraîne la naissance de la créance fiscale.
¹	Pour les revenus de capitaux mobiliers, pour les gains provenant de jeux d'argent qui ne sont pas exonérés de l'impôt selon l'art. 24, let. i à iter, LIFD52 et pour les gains provenant de jeux d'adresse ou de loteries destinés à promouvoir les ventes qui ne sont pas exonérés de l'impôt selon l'art. 24, let. j, LIFD, la créance fiscale prend naissance au moment où échoit la prestation imposable.53 La capitalisation d'intérêts ou la décision de transférer le siège à l'étranger (art. 4, al. 2) entraîne la naissance de la créance fiscale.
^1bis	En cas d'acquisition par une société de ses propres droits de participation selon l'art. 4a, al. 2, la créance fiscale naît à l'expiration du délai fixé.54
^1ter	Lorsqu'il s'agit d'un fonds de thésaurisation, la créance fiscale prend naissance au moment où le rendement imposable (art. 4, al. 1, let. c) est crédité.55
²	Pour les prestations d'assurances, la créance fiscale prend naissance au moment du versement de la prestation.
³	Si, pour une raison dépendant de sa personne, le débiteur n'est pas en mesure d'exécuter la prestation imposable à l'échéance, la créance fiscale prend naissance seulement à la date à laquelle est reporté le versement de cette prestation ou de toute autre prestation la remplaçant, mais en tout cas au moment de l'exécution effective.

SR 642.21 Loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé (LIA) LIA Art. 37 - 1 Quiconque est chargé de l'exécution de la présente loi ou appelé à y prêter son concours est tenu, à l'égard d'autres services officiels et des personnes privées, de garder le secret sur ce qu'il apprend dans l'exercice de ses fonctions et de refuser la consultation des pièces officielles.
¹	Quiconque est chargé de l'exécution de la présente loi ou appelé à y prêter son concours est tenu, à l'égard d'autres services officiels et des personnes privées, de garder le secret sur ce qu'il apprend dans l'exercice de ses fonctions et de refuser la consultation des pièces officielles.
²	L'obligation du secret n'existe pas:
^a	s'il s'agit de prêter l'assistance prévue à l'art. 36, al. 1, ou de satisfaire à l'obligation de dénoncer des actes punissables;
^b	à l'égard des organes judiciaires ou administratifs qui ont été autorisés, par le Conseil fédéral d'une manière générale ou par le Département fédéral des finances90 dans un cas particulier, à demander des renseignements officiels aux autorités chargées de l'exécution de la présente loi.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 1 Frais de procédure
¹	Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
²	L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie.
³	Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe
¹	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
²	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
³	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
⁴	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
⁵	L'art. 6a s'applique par analogie.7

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.