D-2142/2022 - 2022-05-24 - Asile - Asile (sans exécution du renvoi); décision du SEM du 14 avril 2022 / N

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV

D-2142/2022

Arrêt du 24 mai 2022

Chrystel Tornare Villanueva, juge unique,

Composition avec l'approbation de Gérald Bovier, juge ;

Michel Jaccottet, greffier.

A._______,
né le (...),

alias A._______, né le (...),

Parties Afghanistan,

représenté par Loulayane Pizurki-Awad,
Caritas Suisse,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Asile (sans exécution du renvoi) ;
décision du SEM du 14 avril 2022 / N (...).

Faits :

A.
A._______, requérant mineur non accompagné, a déposé une demande d'asile en Suisse, le 27 décembre 2021, et a signé un mandat de représentation en faveur de Caritas Suisse trois jours plus tard.

B.
Lors de ses auditions des 1er février et 6 avril 2022, il a déclaré être d'ethnie hazara et être né à B._______ (district de C._______, province de D._______), où il aurait vécu avec sa famille. Le 7 novembre 2018, les talibans auraient mené des attaques dans le district de C._______. Pour faire face à ces menaces, les anciens de la région auraient décidé le recrutement obligatoire d'un homme par foyer pour participer à la mobilisation populaire. Son père étant trop âgé et son frère se trouvant en Iran, l'intéressé aurait été désigné. Compte tenu de son jeune âge, il n'aurait pas été armé, mais aurait été chargé d'apporter de la nourriture ainsi que des munitions, d'effectuer des opérations de surveillance et parfois de s'occuper du chargement des armes. Peu après, le district serait tombé aux mains des talibans. L'intéressé et sa famille seraient partis pour la province de E._______, où ils seraient restés environ quatre mois. Des espions travaillant pour les talibans auraient dénoncé les personnes engagées dans cette résistance populaire. Ces derniers auraient ainsi recherché l'intéressé à son domicile. Après le retrait des talibans de B._______, l'intéressé serait retourné dans son village avec sa famille. Il aurait repris ses activités en faveur de la résistance durant une vingtaine de jours avant de partir en Iran au printemps 2019. Après son départ, une fois que les talibans eurent repris le contrôle de la région, sa famille l'aurait informé que ceux-ci l'avaient à nouveau recherché à son domicile. De plus, deux personnes qui auraient aussi travaillé pour la mobilisation populaire auraient été emmenées par les talibans. L'intéressé serait arrivé en Suisse le 27 décembre 2021, après avoir transité par plusieurs pays.

Il a également fait valoir qu'il craignait de retourner en Afghanistan en raison de son ethnie hazara.

Il a produit une copie de sa « tazkira ».

C.
Le 13 avril 2022, la représentante légale a fait parvenir sa prise de position au SEM sur le projet de décision qui lui avait été remis la veille.

D.
Par décision du 14 avril 2022, notifiée le même jour, le SEM a dénié la qualité de réfugié à l'intéressé, rejeté sa demande d'asile, prononcé son renvoi de Suisse, mais l'a mis au bénéfice d'une admission provisoire, en raison de l'inexigibilité de l'exécution de cette mesure.

Ledit Secrétariat a considéré que les motifs d'asile du recourant en relation avec la situation générale d'insécurité prévalant en Afghanistan n'étaient pas déterminants en matière d'asile. De plus, il a retenu que l'intéressé n'avait pas établi à satisfaction de droit qu'il courrait un risque d'être exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art 3 LAsi (RS 142.31) en cas de retour dans ce pays. Enfin, il a estimé que la seule appartenance à l'ethnie hazara ne suffisait pas à démontrer l'existence d'un tel risque.

E.
Le 19 avril 2022, le SEM a attribué l'intéressé au canton de F._______.

F.
Par recours du 10 mai 2022, l'intéressé a conclu, principalement, à l'annulation des points 1 à 3 du dispositif de la décision du 14 avril 2022 et à la reconnaissance de la qualité de réfugié ainsi qu'à l'octroi de l'asile, subsidiairement, au renvoi de la cause au SEM. Il a également sollicité la dispense de l'avance de frais et l'assistance judiciaire partielle.

Il a soutenu que les actes de violence envers les personnes d'ethnie hazara n'avaient fait qu'empirer depuis la prise du pouvoir par les talibans. De plus, il a relevé que compte tenu de la situation actuelle en Afghanistan, il y aurait lieu de suspendre le traitement des demandes de protection des ressortissants afghans, à moins que la qualité de réfugié puisse être reconnue. En outre, l'intéressé a invoqué une crainte fondée de persécution, en raison des activités pour lesquelles il avait été recherché par les talibans, de son appartenance à l'ethnie hazara ainsi que de la prise du pouvoir par les talibans. Il a également produit le rapport de l'Organisation Suisse d'Aide aux Réfugiés (OSAR) « Afghanistan : risques liés à l'appartenance à une milice hazara dans la province de Ghazni » du 19 novembre 2020.

G.
Le 11 mai 2022, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a accusé réception dudit recours.

H.
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, si besoin, dans les considérants en droit.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF [RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce. Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige.

1.2 L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 10 Ordonnance COVID-19 asile, [RS 142.318]) prescrits par la loi, le recours est recevable.

2.

2.1 En matière d'asile et sur le principe du renvoi (art. 44 1ère phr. LAsi), le Tribunal examine, en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours tirés d'une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et d'un établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b).

2.2 Le Tribunal applique d'office le droit fédéral. Il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués par le recourant (art. 62 al. 4 PA) ou le rejeter en retenant une argumentation différente de celle développée par l'autorité intimée (cf. ATAF 2010/54 consid. 7.1 ; 2009/57 consid. 1.2 et réf. cit.).

2.3 Le Tribunal prend en considération l'état de fait et de droit existant au moment où il statue (cf. ATAF 2012/21 consid. 5.1 p. 414 s. avec réf. cit.). Il tient notamment compte de la situation prévalant au moment de l'arrêt pour déterminer le bien-fondé - ou non - des craintes alléguées d'une persécution future (cf. ATAF 2010/57 consid. 2.6 et jurisp. cit.).

3.

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 LAsi).

3.2 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution. Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, ainsi que de son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à des mesures de persécution ; en particulier, celui qui a déjà été victime de telles mesures a des raisons d'avoir une crainte subjective plus prononcée que celui qui en est l'objet pour la première fois. Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir prochain et selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain (cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 et les références de jurisprudence et de doctrine citées ; 2010/57 consid. 2.5 ; 2008/12 consid. 5.1).

3.3 Conformément à la jurisprudence, l'asile n'est pas accordé en guise de compensation à des préjudices subis, mais sur la base d'un besoin avéré de protection. La reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de
l'art. 3 LAsi implique, par conséquent, l'existence d'un besoin de protection actuel, sur la base de la situation prévalant au moment de la décision (ou, sur recours, au moment du prononcé de l'arrêt).

4.

4.1 En l'espèce, force est de constater que, lorsqu'il a quitté l'Afghanistan au printemps 2019, le recourant n'avait subi aucun sérieux préjudice au sens de l'art 3 LAsi et n'avait aucun motif d'en craindre. En effet, à son départ du pays, sa région était toujours en mains des troupes régulières afghanes. La reprise de celle-ci par les talibans, qui s'en trouvaient séparés par une montagne, était encore hypothétique. De plus, il ne peut être ignoré que l'absence de bonnes perspectives d'avenir dans son pays d'origine a joué un rôle dans sa décision de partir (cf. procès-verbal d'audition du 6 avril 2022 [pv.], réponses aux questions 32 et 46, p. 5 et 7). De tels problèmes, liés à la situation belliqueuse dans le pays d'origine ainsi qu'à l'insécurité générale, ne constituent toutefois pas de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, ceux-ci ne ressortant pas d'une volonté de persécuter une personne pour l'un des motifs énoncés à son al. 1. En outre, si l'intéressé s'était effectivement senti dans une situation telle que seul un départ d'Afghanistan aurait représenté une échappatoire, il aurait pris cette décision de lui-même, alors qu'en l'espèce, celle-ci lui a été imposée par ses parents. Au demeurant, la réaction de ceux-ci n'est pas en adéquation avec le fait qu'ils l'avaient auparavant désigné pour participer à ce mouvement de mobilisation populaire. Par ailleurs, si une reprise de la région par les talibans était imminente à ce moment, l'intéressé aurait pu user d'une autre alternative de fuite que celle de quitter son pays d'origine, comme il l'avait fait cinq mois auparavant, quand il a rejoint, accompagné de sa famille, la province de E._______, en attendant que la situation s'améliore. Enfin, quand bien même l'allégation de l'intéressé, selon laquelle les talibans l'auraient recherché à son domicile, alors qu'il se trouvait à E._______, était vraisemblable, elle ne serait pas pertinente, en raison de l'absence des talibans dans son village lors de son retour à C._______ ainsi qu'au moment de son départ.

4.2

4.2.1 Cela étant, il y a lieu d'examiner également si les changements intervenus en Afghanistan depuis le départ de l'intéressé, concrétisés par la prise du pouvoir par les talibans en août 2021, pourraient entraîner pour lui une crainte fondée d'être exposé à de sérieux préjudices en cas de retour dans ce pays, en raison de sa participation au mouvement de mobilisation populaire de sa région contre les talibans ainsi que de son ethnie hazara. La question de la vraisemblance de ses allégations à ce sujet peut rester indécise en l'espèce, dans la mesure où l'intéressé n'a pas démontré qu'il devrait craindre un quelconque préjudice pour ce motif.

4.2.2 En effet, il n'a pas établi qu'il pourrait être identifié comme une personne pourvue d'un profil susceptible de présenter un intérêt pour les talibans. D'abord, il n'a jamais eu de contact direct avec eux. Ensuite, les deux passages des talibans, qui auraient été à sa recherche, à son domicile, ne se fondent que sur les allégations de tiers. Il aurait été informé de leur première visite, lorsqu'il se trouvait à E._______, par des voisins, alors que la seconde fois c'est sa famille qui l'aurait averti, tandis qu'il séjournait déjà à l'étranger. Il en de même de l'information, selon laquelle deux personnes, ayant également participé au mouvement de mobilisation populaire, auraient été enlevées par les talibans, événement qui lui aurait également été rapporté par sa famille. Or, de jurisprudence constante, le fait d'apprendre par des tiers que l'on est recherché ou que l'on fait l'objet de menaces ou encore de mesures d'intimidation ne suffit pas pour admettre la réalité de ce genre d'événements et en déduire que la personne est exposée à une persécution au sens de l'art. 3 LAsi (cf. arrêts du Tribunal D-5147/2020 du 29 octobre 2020 ; D-1357/2019 du 19 août 2019 consid. 6.3.2 ; D-3261/2019 du 19 juillet 2019, p. 10 et jurisp. cit.). Cela étant, le recourant n'a pas non plus allégué, ni a fortiori établi par la production de moyen de preuve, qu'il aurait fait l'objet d'autres recherches depuis son départ d'Afghanistan. En effet, il ne ressort aucunement du dossier que des membres de sa famille, qui habitent toujours à B._______ et avec lesquels il a encore des contacts, en dépit des liaisons téléphoniques difficiles, auraient rencontré des difficultés en relation avec sa disparition, ce qui n'aurait pas manqué d'être le cas, s'il avait présenté un intérêt ou une menace pour les talibans. De plus, les événements allégués, pour autant qu'ils soient vraisemblables, se sont produits il y a plus de trois ans. Par ailleurs, le recourant aurait commencé son activité en faveur de la mobilisation populaire, alors qu'il était âgé de seulement (...) ans. A cela s'ajoute qu'il aurait exercé cette activité sur une très courte période et n'aurait eu aucune responsabilité particulière. Compte tenu de tous ces éléments, il n'est pas crédible que l'intéressé puisse être tombé dans le collimateur des talibans, au point que ceux-ci lui en voudraient encore plus de trois ans après son départ.

4.2.3 Enfin, sa seule appartenance à l'ethnie hazara ne constitue pas un motif déterminant susceptible de fonder une crainte de future persécution au sens de l'art. 3 LAsi, les conditions très élevées posées par la jurisprudence pour admettre une persécution collective (cf. à ce sujet ATAF 2014/32 consid. 7.2 ; 2013/12 consid. 6 ; 2013/11 consid. 5.3.2) des Hazaras en Afghanistan n'étant pas remplies (cf. notamment arrêt du Tribunal D-2177/2018 du 6 août 2021 consid. 3.2 et jurisp. cit.). L'intéressé a du reste expliqué n'avoir jamais rencontré de problèmes jusqu'à son départ d'Afghanistan en raison de son ethnie (cf. pv., réponse à la question 64, p. 10). De plus, l'appréciation faite à ce sujet doit être maintenue même après la prise de pouvoir des talibans en août 2021, dans la mesure où aucune information ne permet de conclure que les Hazaras, en tant que groupe ethnique, sont menacés de manière générale de persécutions pertinentes en matière d'asile (cf. arrêt du Tribunal E-1060/2022 du
22 mars 2022, consid. 6.2.1 ; D-624/2022 du 15 mars 2022 ; D-1950/2017 du 22 février 2022 consid. 5.1 ; E-3995/2019 du 14 décembre 2021 consid. 5.1 ; D-3385/2017 du 20 octobre 2021 consid. 5.3). Les sources provenant de diverses organisations non gouvernementales et médias, citées à l'appui du recours, ne sauraient remettre en cause cette appréciation. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de suspendre le traitement de la demande d'asile de l'intéressé.

5.
En définitive, le recourant ne peut pas se prévaloir d'une crainte fondée de sérieux préjudices, au sens de l'art. 3 LAsi, en cas de retour dans son pays d'origine. Dès lors, le recours, en tant qu'il porte sur la reconnaissance de la qualité de réfugié et l'octroi de l'asile, doit être rejeté.

6.
S'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi). Il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi)

7.
Dans la mesure où il est statué directement sur le fond, la demande de dispense de l'avance de frais est sans objet.

8.
Les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la demande d'assistance judiciaire partielle doit être rejetée (art. 65 al. 1 PA). Toutefois, eu égard à la minorité du recourant, le présent arrêt est rendu, à titre exceptionnel, sans frais (art. 6 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.

La juge unique : Le greffier :

Chrystel Tornare Villanueva Michel Jaccottet

Expédition :

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit59 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs66;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics64;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:71
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications72;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste74;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3475 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)76;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers80);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198184, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie87 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 65 - 1 Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
¹	Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
²	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
³	Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
⁴	Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 6 Remise des frais de procédure - Les frais de procédure peuvent être remis totalement ou partiellement à une partie ne bénéficiant pas de l'assistance judiciaire prévue à l'art. 65 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative4 lorsque:
^a	le recours est réglé par un désistement ou une transaction sans avoir causé un travail considérable;
^b	pour d'autres motifs ayant trait au litige ou à la partie en cause, il ne paraît pas équitable de mettre les frais de procédure à la charge de celle-ci.