D-5147/2020 - 2020-10-29 - Asyl - Asile et renvoi (procédure à l'aéroport); décision du SEM du 9 octobre 2020

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV

D-5147/2020

Arrêt du 29 octobre 2020

Gérald Bovier, juge unique,

Composition avec l'approbation de Constance Leisinger, juge ;

Lucien Philippe Magne, greffier.

A._______, né le (...),

Congo (Kinshasa),
Parties
représenté par Alfred Ngoyi Wa Mwanza,
Consultation juridique pour étrangers,
recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Asile et renvoi (procédure à l'aéroport) ;
décision du SEM du 9 octobre 2020 / N (...).

Vu

la demande d'asile déposée à l'aéroport (...) par A._______ en date du (...),

le mandat de représentation qu'il a signé ce même jour, en faveur de Caritas Suisse (art. 22 al. 3bis de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile
[LAsi, RS 142.31]),

la décision incidente du 21 septembre 2020, par laquelle le SEM a provisoirement refusé l'entrée en Suisse de l'intéressé et lui a assigné la zone de transit de l'aéroport comme lieu de séjour, pour une durée maximale de 60 jours,

les procès-verbaux de ses deux auditions du 29 septembre 2020 (audition sur l'enregistrement des données personnelles [ci-après : audition EDP] et audition sur les motifs),

le projet de décision, soumis à la représentante juridique de l'intéressé en date du 7 octobre suivant,

la prise de position que cette dernière a adressée au SEM le lendemain,

le recours formé le 8 octobre 2020 par-devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) à l'encontre de la décision incidente du
21 septembre 2020,

la décision du 9 octobre 2020, notifiée ce même jour, par laquelle le SEM a dénié la qualité de réfugié à l'intéressé, a rejeté sa demande d'asile, a prononcé son renvoi de la zone de transit et a ordonné l'exécution de cette mesure,

l'arrêt D-5013/2020 du 12 octobre 2020, par lequel le Tribunal a rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, le recours du 8 octobre 2020 à l'encontre de la décision incidente du SEM précitée,

la procuration portant la date du 13 suivant, à teneur de laquelle le requérant a désigné Alfred Ngoyi Wa Mwanza en qualité de nouveau mandataire, déclarant en outre révoquer toute procuration constituée antérieurement en rapport avec sa procédure d'asile en Suisse,

le recours interjeté par-devant le Tribunal le 16 octobre 2020 à l'encontre de la décision du SEM du 9 octobre précédent,

les requêtes formelles que comporte cette écriture, tendant d'une part à ce que le recours soit pourvu de l'effet suspensif et à ce que l'intéressé soit autorisé à entrer en Suisse afin d'y attendre la suite de la procédure, et, d'autre part, à ce que A._______ soit mis au bénéfice de l'assistance judiciaire totale, respectivement à ce qu'il soit exempté du versement d'une avance de frais,

et considérant

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce,

que l'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA),

que, présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 3 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable, à l'exception de la conclusion tendant à l'octroi de l'effet suspensif au recours, dès lors que celui-ci lui est acquis de plein droit (art. 42 LAsi),

que lors de ses auditions, A._______, ressortissant congolais originaire de (...), a déclaré en substance avoir rencontré des difficultés avec les autorités de son pays d'origine en raison de son engagement pour le mouvement congolais Lutte pour le changement (ci-après : LUCHA),

qu'en particulier, il a dit avoir participé à une manifestation (...), lors de laquelle il aurait été arrêté par des agents en civil, qui l'auraient emmené dans une prison militaire de la Détection militaire des activités anti-patrie (ci-après : DEMIAP), où il aurait été détenu durant (...) et torturé quotidiennement,

que, grâce à l'intervention de (...), alors (...) de la République démocratique du Congo (ci-après : RDC), il aurait finalement été transféré dans une prison civile de l'Agence nationale du renseignement
(ci-après : ANR), puis libéré après s'être engagé à ne plus participer aux marches de LUCHA et à venir pointer tous les mois auprès des forces de l'ordre,

que A._______ n'aurait toutefois respecté son obligation de se présenter aux autorités qu'une seule fois,

qu'il aurait derechef pris part à une manifestation (...), sur invitation et suite à (...) ; que deux heures après ce rassemblement, des agents de police se seraient rendus au domicile de sa famille dans le but de l'arrêter, ce dont il aurait été informé au téléphone par ses frères, alors qu'il s'était réfugié chez des amis ; qu'à l'occasion de la visite domiciliaire des autorités, la mère du requérant aurait été menacée et agressée ; qu'elle serait décédée d'une hémorragie interne deux jours plus tard,

qu'en raison de cette situation, (...) aurait aussitôt entrepris des démarches pour permettre à l'intéressé de quitter le pays ; qu'ainsi (...), le requérant se serait rendu depuis Kinshasa au Congo Brazzaville en pirogue,

qu'il aurait ensuite pris l'avion pour la Turquie, muni d'un faux passeport ; que depuis ce pays, il aurait voyagé jusqu'en Grèce à bord d'un zodiac, Etat dans lequel il aurait vécu (...), avant de finalement se rendre en Suisse en empruntant un vol (...),

que, suite à un contrôle par les gardes-frontières lors duquel il a présenté une carte d'identité française falsifiée, l'intéressé a été placé en détention provisoire, puis remis au Service asile et rapatriement (ci-après : SARA) de la police aéroportuaire, consécutivement au dépôt, ce même jour, de sa demande d'asile,

que dans sa décision du 9 octobre 2020, le SEM a considéré en substance que le récit du requérant ne satisfaisait pas aux exigences de vraisemblance de l'art. 7 LAsi ; qu'en conséquence, il lui a dénié la qualité de réfugié, a rejeté sa demande d'asile, a prononcé son renvoi de la zone de transit de l'aéroport de Genève et a ordonné l'exécution de cette mesure, estimant que celle-ci était en l'occurrence licite, raisonnablement exigible et possible,

qu'à teneur de son recours à l'encontre de cette décision,
A._______ se prévaut de divers griefs formels, qu'il sied d'examiner préliminairement, dès lors qu'ils sont susceptibles d'aboutir à l'annulation de la décision entreprise, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond (cf. ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 et réf. cit.),

qu'il allègue premièrement que le SEM n'a pas respecté le prescrit de
l'art. 23 al. 2 LAsi, selon lequel la décision rendue dans le cadre des procédures menées à l'aéroport doit être notifiée dans les 20 jours suivant le dépôt de la demande d'asile, à défaut de quoi cette autorité attribue le requérant à un canton ou à un centre de la Confédération,

qu'in casu, il ressort des actes de la cause que l'intéressé a déposé sa demande d'asile en Suisse (...) et que le SEM a rejeté dite demande par décision du 9 octobre suivant, ce que reconnaît d'ailleurs le recourant
(cf. recours, allégué 2.1, p. 7 s.),

qu'aussi, conformément aux règles de procédure générales applicables à la supputation des délais en procédure administrative fédérale
(in casu art. 20 al. 2 PA), force est de constater que l'autorité intimée a statué dans le cadre du délai légal prévu à l'art. 23 al. 2 LAsi, lequel n'arrivait pas à échéance avant le (...) à minuit,

que dans ces circonstances, s'avérant mal fondé, le premier grief formel du recourant doit être rejeté,

que ce dernier invoque également une violation du droit d'être entendu
(art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du
18 avril 1999 [Cst., RS 101] et art. 29 ss PA) relativement à l'instruction de sa situation médicale (cf. recours, allégué 2.4, p. 13 ss), ainsi que par rapport au déroulement de l'audition sur les motifs (cf. recours, allégué 2.2. in fine, p. 12),

que la procédure administrative est régie essentiellement par le principe inquisitoire, selon lequel les autorités définissent les faits pertinents et les preuves nécessaires, qu'elles ordonnent et apprécient d'office (art. 12 PA) ; que ce principe doit toutefois être relativisé par son corollaire, le devoir de collaboration des parties à l'établissement des faits, ainsi que par le droit des parties, compris dans le droit d'être entendu, de participer à la procédure et d'influencer la décision (art. 13 PA),

que l'établissement des faits est incomplet lorsque toutes les circonstances de fait et les moyens de preuve déterminants pour la décision n'ont pas été pris en compte par l'autorité inférieure ; qu'il est inexact lorsque cette dernière a omis d'administrer la preuve d'un fait pertinent, a apprécié de manière erronée le résultat de l'administration d'un moyen de preuve, ou a fondé sa décision sur des faits erronés, en contradiction avec les pièces (cf. ATAF 2014/2 consid. 5.1 ; 2007/37 consid. 2.3 et réf. cit.),

qu'en revanche, l'autorité peut renoncer à procéder à des mesures d'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de forger sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à modifier son opinion (cf. ATF 140 I 285 consid. 6.3.1),

que, le cas échéant, l'établissement inexact et incomplet de l'état de fait au sens de l'art. 106 al. 1 let. b LAsi peut simultanément emporter une violation du droit d'être entendu (cf. arrêt du Tribunal D-2516/2019 du 17 juin 2019 consid. 4.2 et réf. cit.),

que la jurisprudence a notamment déduit de cette garantie procédurale, ancrée à l'art. 29 al. 2 Cst. et concrétisée en procédure administrative fédérale, entre autres dispositions, par les art. 29 ss PA, l'obligation pour l'autorité de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse la comprendre et l'attaquer utilement s'il y a lieu, mais également pour que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle sur celle-ci,

que pour répondre à ces exigences, il suffit que l'autorité mentionne au moins brièvement ses considérations sur les éléments de fait et de droit essentiels, autrement dit les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en toute connaissance de cause ; qu'elle n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige
(cf. ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1, 141 V 557 consid. 3.2.1 ; ATAF 2011/22 consid. 3.3),

qu'il y a violation du droit d'être entendu si l'autorité ne satisfait pas à son devoir minimum d'examiner et traiter les problèmes pertinents
(cf. ATF 122 IV 8 consid. 2c ; 118 Ia 35 consid. 2e),

qu'en l'occurrence, il convient de relever que l'audition du
29 septembre 2020 s'est tenue de 13h00 à 19h20, avec une seule interruption protocolée entre 13h55 et 14h05, de sorte que les prescriptions relatives aux pauses et à la durée des auditions n'ont en l'occurrence pas été scrupuleusement respectées (cf. SEM, Manuel asile et retour -
Article C6.2 L'audition sur les motifs d'asile, point 2.5.7, https://www.sem.admin.ch/dam/sem/fr/data/asyl/verfahren/hb/c/hb-c62-f.pdf.download.pdf/hb-c62-f.pdf , consulté le 28.10.2020) ; que rien n'indique toutefois que ces manquements ont porté à conséquence dans le cas d'espèce,

qu'en particulier, le procès-verbal de l'audition ne comporte aucun élément permettant de retenir que la durée de l'entretien aurait placé le requérant dans une situation telle qu'il n'aurait plus été capable de répondre de manière appropriée aux questions de l'auditeur du SEM ; que dit
procès-verbal ne comporte d'ailleurs aucune remarque en ce sens, ni du requérant ni de son mandataire,

que partant, le simple fait que l'autorité intimée ne s'est pas tenue au strict respect des règles encadrant le déroulement d'une audition sur les motifs n'est pas propre, dans les circonstances du cas sous revue, à conduire à l'annulation de la décision entreprise et au renvoi de la cause au SEM,

que c'est en vain également que l'intéressé allègue une violation de
l'art. 26aLAsi en lien avec l'art. 106 al. 1 let. b LAsi relativement à l'établissement des faits médicaux,

qu'il ressort en effet des actes de la cause qu'il a été dûment questionné à ce sujet dans le cadre de ses auditions du 29 septembre 2020
(cf. procès-verbal de l'audition EDP, point 8.02, p. 10 s. ; procès-verbal de l'audition sur les motifs, Q. 124 s. en lien avec Q. 119, p. 14 s.),

qu'en outre, les examens commandés par les circonstances et les déclarations de l'intéressé ont en l'occurrence été dûment entrepris
(cf. formulaire F2 [...], pièce no21/3 du dossier SEM ; résultats des analyses médicales [...], pièce no27/4 du dossier SEM ; formulaire F2 du [...], pièce no28/2 du dossier SEM) et pris en considération dans la décision entreprise (cf. décision querellée, not. point III, p. 7 s.),

qu'il résulte de ce qui précède que les griefs formels du recourant sont mal fondés, de sorte qu'ils doivent être rejetés,

que sur le fond, l'intéressé conteste principalement l'appréciation de la vraisemblance de son récit par le SEM et fait valoir subsidiairement que l'exécution de son renvoi en RDC n'est pas raisonnablement exigible,

que sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques (art. 3 al. 1 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2 à 5.6),

que sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable (art. 3 al. 2 LAsi),

que quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié (art. 7 al. 1 LAsi),

que ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 al. 3 LAsi),

qu'en l'espèce, le recourant n'a pas démontré que les exigences légales pour la reconnaissance de la qualité de réfugié et l'octroi de l'asile sont remplies,

qu'il n'a rendu vraisemblable au sens de l'art. 7 LAsi ni son implication pour LUCHA ni a fortiori la détention et les mauvais traitements dont il aurait fait l'objet de ce fait,

qu'invité à décrire ce mouvement et les principes fondamentaux qui le sous-tendent, il a livré des réponses incomplètes, laconiques et vagues
(cf. procès-verbal de l'audition sur les motifs, not. Q. 5, Q. 8 à 12, p. 4),

que ses déclarations relatives à son engagement concret au sein de LUCHA se sont avérées particulièrement stéréotypées et pour l'essentiel dépourvues d'indice de vécu subjectif (cf. ibidem, Q. 16 à 38, p. 5 ss), l'intéressé n'ayant pas été en mesure de livrer un récit précis et convaincant des activités qu'il aurait déployées dans ce cadre (cf. ibidem, not. Q. 20 à 23, p. 5 et Q. 112, p. 14),

qu'il n'a au demeurant corroboré ses allégations par aucun moyen de preuve correspondant,

que, quoi qu'il en soit au demeurant, ses activités pour ce mouvement citoyen, même à les tenir pour avérées, ne sont à l'évidence pas de nature, de par leur caractère marginal et en l'absence de profil particulièrement exposé du recourant (cf. ibidem), à rendre à tout le moins crédibles des velléités des autorités congolaises de s'en prendre à sa personne de manière ciblée du fait de son engagement,

que le récit spontané de son arrestation et de sa détention (...), suite à sa prétendue participation à la manifestation (...) (cf. ibidem, Q. 4, p. 2 ss) n'emporte pas non plus la conviction du Tribunal, en tant qu'il est sommaire et stéréotypé, et qu'il ne revêt pas le niveau de réalisme et de détails que l'on serait en droit d'attendre consécutivement à un vécu de cette nature (cf. Jurisprudence et information de la Commission de recours en matière d'asile [ci-après : JICRA] 2005 no 21 consid. 6.1, p.190 ; JICRA 1996 no 28 consid. 3a, p. 279),

qu'enfin et surtout, il est contraire au cours ordinaire des choses et à l'expérience générale que l'intéressé, après les événements qu'il a dit avoir endurés (détention de longue durée dans des conditions déplorables, tortures et mauvais traitements quotidiens), ait entrepris sitôt après sa libération de se soustraire à l'obligation de pointer que lui avaient imposée les autorités (selon ses dires, par crainte de rencontrer de nouveaux problèmes [cf. procès-verbal de l'audition sur les motifs, Q. 87 s., p. 11]), et qu'en parallèle, il se soit laissé convaincre de participer à une nouvelle marche de LUCHA (...), suite à un simple appel téléphonique (cf. ibidem, Q. 94, p. 12),

que la visite domiciliaire des forces de l'ordre qui s'en serait suivie et dont il aurait été informé par ses frères au téléphone n'a pas été rendue vraisemblable elle non plus, étant rappelé que de jurisprudence constante, le fait d'apprendre par des tiers que l'on est recherché ou que l'on fait l'objet de menaces ou encore de mesures d'intimidation ne suffit pas pour admettre la réalité de ce genre d'événements et en déduire que la personne est exposée à une persécution au sens de l'art. 3 LAsi (cf. arrêts du Tribunal D-1357/2019 du 19 août 2019 consid. 6.3.2, D-3261/2019 du 19 juillet 2019, p. 10 et jurisp. cit.),

que le recours est dépourvu d'élément nouveau et déterminant apte à remettre en cause cette appréciation,

qu'au vu de ce qui précède, le récit de A._______ ne peut être tenu pour vraisemblable au sens de l'art. 7 LAsi, de sorte que c'est à juste titre que l'autorité intimée lui a dénié la qualité de réfugié et qu'elle a rejeté sa demande d'asile,

qu'aucune des conditions de l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311) n'étant réalisée, en l'absence notamment d'un droit du recourant à une autorisation de séjour ou d'établissement, le Tribunal est tenu de confirmer le renvoi (art. 44 LAsi),

que l'exécution du renvoi est ordonnée si elle est possible, licite et raisonnablement exigible (art. 83 al. 2 à 4 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration [LEI, RS 142.20]) ; que si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission provisoire doit être prononcée ; que celle-ci est réglée par les art. 83 et 84 LEI, applicables par renvoi de l'art. 44 LAsi,

qu'en l'occurrence, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi, le recourant n'ayant pas rendu vraisemblable qu'il serait, en cas de retour dans son pays, exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 al. 1 et 2 LAsi,

que, pour les mêmes raisons que celles retenues précédemment, il n'a pas non plus rendu crédible qu'il existerait pour lui un véritable risque concret et sérieux d'être victime, en cas de retour dans son pays d'origine, de traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101] et art. 3 de la convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. torture, RS 0.105]),

que l'exécution du renvoi s'avère donc licite (art. 83 al. 3 LEI),

qu'elle est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEI ; cf. ATAF 2011/50 consid. 8.1 à 8.3 et jurisp. cit.), dans la mesure où elle ne fait pas apparaître, en l'espèce, une mise en danger concrète du recourant,

que malgré les troubles et affrontements qui surgissent régulièrement en RDC, ce pays ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de son territoire qui permettrait de présumer, à propos de tous les requérants provenant de cet Etat, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI (cf. arrêt du Tribunal D-5991/2019 du 20 février 2020 et l'arrêt de référence E-731/2016 du 20 février 2017),

que la situation personnelle du recourant ne justifie pas non plus que l'on retienne l'inexigibilité de l'exécution de cette mesure,

qu'en effet, celui-ci est jeune (...) et originaire de (...), est titulaire (...), a suivi (...) une formation universitaire et a exercé divers emplois dans son pays d'origine (cf. procès-verbal de l'audition EDP, points 1.17.04 s., p. 4) ; qu'en outre il ressort de ses déclarations qu'à tout le moins son père et une tante maternelle vivent encore à ce jour en RDC (cf. ibidem, point 3.01, p. 5 s.), de sorte qu'à son retour, il devrait pouvoir compter sur le soutien de ces proches si cela devait s'avérer nécessaire,

que s'agissant de son état de santé, il a allégué lors de ses auditions avoir des douleurs au niveau du ventre, des problèmes à l'oeil gauche, aux parties intimes et aux dents, et souffrir de démangeaisons (cf. procès-verbal de l'audition EDP, point 8.02, p. 10 s.), respectivement qu'il était traumatisé et qu'il souffrait d'un « problème au niveau de la tête » (insomnies, sentiment de culpabilité, idées suicidaires ; cf. procès-verbal de l'audition sur le motifs, Q. 119 s. et Q. 124 s., p. 14 s.),

qu'il n'a toutefois produit aucun document médical pour étayer ses problèmes de santé, nonobstant (...) qu'il dit avoir passées en Grèce, de sorte que la gravité de ses affections, pour autant qu'établies à satisfaction de droit, est sujette à caution,

qu'en tout état de cause, il ne ressort pas des formulaires F2 (...), ainsi que des analyses médicales effectuées à l'aéroport qu'il souffrirait à l'heure actuelle de troubles conséquents à sa santé, susceptibles de constituer un obstacle dirimant à l'exécution du renvoi sous l'ange de l'exigibilité de cette mesure,

qu'à teneur du formulaire F2 le plus récent, l'intéressé s'est certes vu diagnostiquer une dysurie nécessitant un traitement à base de Toradol 10 mg et de Nexium 20 mg pour une durée maximale de 10 jours et un suivi dans le cadre d'une consultation non urgente en urologie ambulatoire,

que cette atteinte à sa santé, bien qu'elle ne saurait être minimisée, ne suffit cependant pas à remettre en cause le caractère raisonnablement exigible de l'exécution du renvoi dans le cas d'espèce,

que, selon une jurisprudence constante, l'exécution du renvoi des personnes en traitement médical en Suisse ne devient inexigible que dans la mesure où, à leur retour dans le pays d'origine ou de provenance, elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence ; que par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 et réf. cit.),

qu'en l'occurrence, vu l'état de santé de l'intéressé tel qu'il ressort des actes figurant au dossier, il n'y a pas lieu de craindre que celui-ci puisse se voir privé d'accès à des soins essentiels au sens de la jurisprudence précitée, dans l'hypothèse de l'exécution du renvoi,

que, le cas échéant, il lui sera en outre possible de se constituer une réserve de médicaments avant son départ de Suisse et, si cela s'avérait nécessaire, de présenter au SEM, après la clôture de la présente procédure, une demande d'aide au retour au sens de l'art. 93 LAsi, et en particulier de requérir une aide individuelle telle que prévue à l'al. 1 let. d de cette disposition et aux art. 73 ss de l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile relative au financement (OA 2, RS 142.312), en vue d'obtenir, pour un laps de temps convenable, une prise en charge adaptée,

qu'enfin, l'état mental allégué par l'intéressé (« problèmes à la tête », insomnies, sentiment de culpabilité, idées suicidaires) ne constitue pas lui non plus en soi un obstacle à l'exécution du renvoi, étant rappelé que la péjoration de l'état psychique est une réaction qui peut être couramment observée chez une personne dont la demande de protection a été rejetée, sans qu'il faille pour autant y voir un obstacle sérieux à l'exécution du renvoi ; que par ailleurs, le cas échéant, ni une tentative de suicide ni des tendances suicidaires (« suicidalité ») ne s'opposent en soi à l'exécution de ce type de mesure, y compris au niveau de l'exigibilité, seule une mise en danger présentant des formes concrètes devant être prises en considération ; que dans l'hypothèse où des tendances suicidaires apparaitraient ou s'accentueraient dans le cadre de l'exécution forcée, les autorités devraient y remédier au moyen de mesures adéquates, de façon à exclure un danger concret de dommages à la santé (cf. dans le même sens les arrêts du Tribunal D-3711/2018 du 27 novembre 2018, p. 7 s. ;
E-1248/2017 du 8 août 2017 consid. 7.05 ; E-859/2017 du 11 juillet 2017, p. 7),

qu'en effet, l'art. 83 al. 4 LEI est une disposition exceptionnelle, tenant en échec une décision d'exécution du renvoi ; qu'il ne saurait donc être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que les structures de soins et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé que l'on trouve en Suisse (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 et réf. cit.),

que dans ces circonstances, l'exécution du renvoi est également raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEI),

qu'elle est enfin possible (art. 83 al. 2 LEI ; cf. ATAF 2008/34 consid. 12 et jurisp. cit.), le recourant étant tenu de collaborer à l'obtention de documents de voyage lui permettant de retourner dans son pays d'origine
(art. 8 al. 4 LAsi),

que la décision attaquée ne viole donc pas le droit fédéral, le SEM ayant également établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent
(art. 106 al. 1 LAsi) ; qu'en outre, dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA ; cf. ATAF 2014/26 consid. 5), cette décision n'est pas non plus inopportune,

qu'en conclusion, le recours doit être rejeté dans sa totalité,

que, s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi),

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la demande d'assistance judiciaire totale doit être rejetée elle aussi, l'une au moins des conditions cumulatives de l'art. 65 al. 1 PA, en lien avec
l'art. 102m al. 1 let. a et al. 4 LAsi n'étant pas satisfaite,

que, dans la mesure où il est immédiatement statué sur le fond, la requête relative à l'exemption du paiement d'une avance de frais est sans objet,

qu'il en va de même s'agissant de la requête tendant à ce que l'intéressé soit autorisé à entrer en Suisse pour attendre l'issue de la présente procédure,

qu'au regard de ce qui précède, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément à l'art. 63 al. 1 PA, à l'art. 2 et à l'art. 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral
(FITAF, RS 173.320.2) ; qu'étant donné les circonstances particulières du cas d'espèce, il sera toutefois exceptionnellement statué sans frais
(art. 63 al. 1 in fine PA),

(dispositif page suivante)

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure de sa recevabilité.

2.
La demande d'assistance judiciaire totale est rejetée.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
Le présent arrêt est adressé au recourant, au SEM et à l'autorité cantonale.

Le juge unique : Le greffier :

Gérald Bovier Lucien Philippe Magne

Expédition :

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200964;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201962 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:69
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199770,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201072;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3473 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200574 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201577);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201681 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201684 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 20 - 1 Berechnet sich eine Frist nach Tagen und bedarf sie der Mitteilung an die Parteien, so beginnt sie an dem auf ihre Mitteilung folgenden Tage zu laufen.
¹	Berechnet sich eine Frist nach Tagen und bedarf sie der Mitteilung an die Parteien, so beginnt sie an dem auf ihre Mitteilung folgenden Tage zu laufen.
²	Bedarf sie nicht der Mitteilung an die Parteien, so beginnt sie an dem auf ihre Auslösung folgenden Tage zu laufen.
^2bis	Eine Mitteilung, die nur gegen Unterschrift des Adressaten oder einer anderen berechtigten Person überbracht wird, gilt spätestens am siebenten Tag nach dem ersten erfolglosen Zustellungsversuch als erfolgt.51
³	Ist der letzte Tag der Frist ein Samstag, ein Sonntag oder ein vom Bundesrecht oder vom kantonalen Recht anerkannter Feiertag, so endet sie am nächstfolgenden Werktag. Massgebend ist das Recht des Kantons, in dem die Partei oder ihr Vertreter Wohnsitz oder Sitz hat.52

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 12 - Die Behörde stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest und bedient sich nötigenfalls folgender Beweismittel:
^a	Urkunden;
^b	Auskünfte der Parteien;
^c	Auskünfte oder Zeugnis von Drittpersonen;
^d	Augenschein;
^e	Gutachten von Sachverständigen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 13 - 1 Die Parteien sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken:
¹	Die Parteien sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken:
^a	in einem Verfahren, das sie durch ihr Begehren einleiten;
^b	in einem anderen Verfahren, soweit sie darin selbständige Begehren stellen;
^c	soweit ihnen nach einem anderen Bundesgesetz eine weitergehende Auskunfts- oder Offenbarungspflicht obliegt.
^1bis	Die Mitwirkungspflicht erstreckt sich nicht auf die Herausgabe von Gegenständen und Unterlagen aus dem Verkehr einer Partei mit ihrem Anwalt, wenn dieser nach dem Anwaltsgesetz vom 23. Juni 200034 zur Vertretung vor schweizerischen Gerichten berechtigt ist.35
²	Die Behörde braucht auf Begehren im Sinne von Absatz 1 Buchstabe a oder b nicht einzutreten, wenn die Parteien die notwendige und zumutbare Mitwirkung verweigern.

SR 142.311 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 AsylV-1 Art. 32 Nichtverfügen der Wegweisung - (Art. 44 AsylG)96
¹	Die Wegweisung wird nicht verfügt, wenn die asylsuchende Person:97
^a	im Besitze einer gültigen Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung ist;
^b	von einer Auslieferungsverfügung betroffen ist;
^c	von einer Ausweisungsverfügung nach Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung99 oder nach Artikel 68 AIG100 betroffen ist; oder
^d	von einer rechtskräftigen Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis des Strafgesetzbuchs102 oder Artikel 49a oder 49abis des Militärstrafgesetzes vom 13. Juni 1927103 betroffen ist.
²	In den Fällen nach Absatz 1 Buchstaben c und d kann die kantonale Behörde beim SEM eine Stellungnahme zu allfälligen Vollzugshindernissen einholen.104

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 65 - 1 Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
¹	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter der Partei einen Anwalt.113
³	Die Haftung für Kosten und Honorar des Anwalts bestimmt sich nach Artikel 64 Absätze 2-4.
⁴	Gelangt die bedürftige Partei später zu hinreichenden Mitteln, so ist sie verpflichtet, Honorar und Kosten des Anwalts an die Körperschaft oder autonome Anstalt zu vergüten, die sie bezahlt hat.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung von Honorar und Kosten.114 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005115 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010116.117

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 2 Bemessung der Gerichtsgebühr - 1 Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
¹	Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
²	Das Gericht kann bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge nach den Artikeln 3 und 4 hinausgehen, wenn besondere Gründe, namentlich mutwillige Prozessführung oder ausserordentlicher Aufwand, es rechtfertigen.2
³	Bei wenig aufwändigen Entscheiden über vorsorgliche Massnahmen, Ausstand, Wiederherstellung der Frist, Revision oder Erläuterung sowie bei Beschwerden gegen Zwischenentscheide kann die Gerichtsgebühr herabgesetzt werden. Der Mindestbetrag nach Artikel 3 oder 4 darf nicht unterschritten werden.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 3 Gerichtsgebühr in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse - In Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse beträgt die Gerichtsgebühr:
^a	bei einzelrichterlicher Streiterledigung: 200-3000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 200-5000 Franken.