C-5076/2009 - 2010-03-24 - Assistenza - Assistance aux Suisses de l'étranger

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III
C-5076/2009
{T 0/2}

Arrêt du 24 mars 2010

Composition
Bernard Vaudan (président du collège), Andreas Trommer, Antonio Imoberdorf, juges,
Cédric Steffen, greffier.

Parties
A._______ et B._______,
domicile de notification: Madame X._______,
recourants,

contre

Office fédéral de la justice (OFJ),
Unité Aide sociale des Suisses de l'étranger, Bundesrain 20, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Aide sociale aux Suisses de l'étranger.

Faits :

A.
Le 29 avril 1999, A._______, citoyen suisse né le 20 décembre 1944, a épousé en secondes noces sur l'Île-Maurice B._______, née le 30 mai 1959, mère de trois enfants issus d'une précédente union, C._______ (12.01.1981), D._______ (02.03.1985) et E._______ (26.02.1987), tous de nationalité mauricienne. Les époux AB._______ avaient vécu en Suisse entre 1999 et septembre 2002, avant de s'établir définitivement à Maurice. B._______ a obtenu la nationalité suisse par la voie de la naturalisation facilitée le 6 décembre 2006.

B.
Le 15 juillet 2003, A._______ a déposé auprès du Consulat de Suisse à Port-Louis une demande d'aide unique pour le financement d'une intervention chirurgicale lombaire. Par décision du 30 juillet 2003, l'OFJ a écarté cette requête, estimant que le budget de l'intéressé était largement excédentaire et qu'il devait prendre lui-même en charge les coûts de son hospitalisation. Le 29 mai 2006, le Département fédéral de justice et police (DFJP) a confirmé cette décision, au motif que les ressources de A._______ étaient trop élevées pour lui permettre de bénéficier d'une aide ponctuelle de la Confédération pour des soins médicaux.

C.
En février 2009, A._______ a adressé une nouvelle demande d'assistance financière au Consulat général de Suisse à Port-Louis. Il a exposé être handicapé depuis plusieurs années et toucher une rente de l'assurance invalidité (AI) depuis 1975. Sa haute tension et son diabète l'obligeaient à prendre quotidiennement des médicaments qui lui revenaient chers. Vu ses difficultés à marcher, ses déplacements s'effectuaient en taxi, ce qui pesait également dans son budget. Il a énuméré ses principaux postes de dépenses, précisant qu'il avait son épouse et deux de ses enfants à charge. Il a indiqué devoir effectuer des soins dentaires importants, estimés par devis (établi en Suisse) à Fr. 11'267.50. Sa rente actuelle ne lui suffisant plus pour vivre, il a sollicité l'octroi d'une aide financière pour équilibrer son budget, la prise en charge des travaux dentaires et l'obtention d'un véhicule pour se déplacer.

Le 18 février 2009, il a formellement rempli une demande d'aide selon la loi fédérale du 21 mars 1973 sur l'assistance des Suisses de l'étranger (LASE, actuellement LAPE, RS 852.1). Le 5 mars 2009, l'Ambassade de Suisse en Afrique du Sud lui a communiqué que sa situation économique l'excluait de l'aide financière de la Confédération.

Le 9 avril 2009, A._______ s'est directement adressé à l'OFJ afin d'obtenir un soutien financier.

Par décision du 26 mai 2009, l'OFJ a rejeté sa demande d'aide. Cet Office a considéré, en particulier, que la nationalité mauricienne de son épouse était clairement prépondérante, de sorte que B._______ ne pouvait prétendre à une aide selon la LASE. Il en allait de même pour ses enfants. Quant aux revenus de A._______, ils lui permettaient de vivre au-dessus des standards de l'aide sociale. Il devait ainsi être en mesure d'assumer des frais uniques tels qu'un traitement dentaire.

D.
Par mémoire du 31 juillet, complété le 17 septembre 2009, A._______, agissant par l'entremise d'un mandataire, a recouru contre cette décision devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le TAF ou le Tribunal), concluant à l'octroi d'une aide financière pour lui et son épouse. Il a fourni le détail de son budget, en contestant les montants retenus par l'OFJ. Il a souligné la nécessité d'entreprendre un traitement dentaire. Enfin, il a demandé à ce que les rentes AI pour les trois enfants de son épouse lui soient à nouveau versées.

Par préavis du 23 octobre 2009, l'OFJ a conclu au rejet du recours. Il a détaillé certains postes du budget d'aide sociale, relevant que celui-ci avait été établi sur la base de directives et des justificatifs fournis par le recourant. Selon l'OFJ, le budget du recourant présentait un solde largement positif, et il le restait même si les besoins de son épouse étaient pris en compte (ce qu'ils n'avaient cependant pas à être). Pour la même raison, la demande d'aide unique pour un traitement dentaire pouvait être refusée, le recourant étant à même d'assumer cette dépense, au besoin en convenant avec son dentiste d'un paiement échelonné.

Dans sa réplique du 27 novembre 2009, A._______ a une nouvelle fois demandé à ce que l'AI verse des rentes aux enfants de son épouse. Il a réaffirmé ne pas être en mesure d'assumer un traitement dentaire de plus de Fr. 10'000.--. Le coût mensuel de ses médicaments étaient de MUR 12'000.--. De plus, il devait économiser de l'argent afin de revenir régulièrement en Suisse pour effectuer des contrôles médicaux, de sorte que ses revenus ne lui permettaient plus de faire face à ses obligations.

Droit :

1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le TAF, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.
En particulier, les décisions en matière de refus d'assistance (les modifications dont la LASE a fait l'objet par suite de l'adoption de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur la création de bases légales pour l'aide financière allouée aux ressortissants suisses à l'étranger [RO 2009 5685] et qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2010 [RS 852.1] ont notamment entraîné le remplacement du terme «assistance» par le terme «aide sociale»; cf. également infra consid. 3) des Suisses de l'étranger prononcées par l'OFJ - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au TAF (art. 1 al. 2 LTAF).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le TAF est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.3 A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 et 52 PA).

2.
Le recourant peut invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans sa décision, elle prend en considération l'état de fait et de droit régnant au moment où elle statue (cf. consid. 1.2 de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003, partiellement publié in ATF 129 II 215).

3.
La décision attaquée de l'OFJ a été rendue en application des dispositions de la LASE, dont la teneur a ensuite été modifiée par la loi fédérale du 20 mars 2009 sur la création de bases légales pour l'aide financière allouée aux ressortissants suisses à l'étranger, entrée en vigueur le 1er janvier 2010 (RO 2009 5686/5687). L'adoption de cette dernière loi était dictée par la volonté du législateur de donner une forme juridique durable, par un acte modificateur unique, à deux ordonnances limitées dans le temps et fondées directement sur la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), en particulier sur l'art. 184 al. 3 Cst., dont l'objet portait sur l'assistance financière directe et indirecte des Suisses à l'étranger. L'un des deux actes législatifs pour lesquels la base légale limitée dans le temps a ainsi été remplacée par une base légale durable consistait en l'ordonnance du 3 juillet 2002 sur l'aide financière aux ressortissants suisses séjournant temporairement à l'étranger (RO 2002 2537). Les aspects les plus importants de cette ordonnance ont été intégrés dans la LASE. Le titre et la structure de la LASE ont en outre été modifiés lors de la révision de ladite loi (cf. arrêt du TAF 1335/2007 du 27 janvier 2010 consid. 3).

Le législateur a également saisi l'occasion de cette révision pour adapter une terminologie jugée démodée à la langue d'aujourd'hui. Les termes «prestations d'assistance», «secours» et «mesures d'assistance» ont été remplacés par le terme «aide sociale». Les adaptations apportées à l'ancienne LASE, qui s'intitule désormais «loi fédérale du 21 mars 1973 sur l'aide sociale et les prêts alloués aux ressortissants suisses à l'étranger (LAPE)», ainsi que la nouvelle ordonnance du 4 novembre 2009 sur l'aide sociale et les prêts alloués aux ressortissants suisses à l'étranger (OAPE, RS 852.11) qui reprend le contenu de l'ancienne ordonnance du 26 novembre 1973 sur l'assistance des Suisses de l'étranger (OASE, RO 1973 1983) et de l'ancienne ordonnance du 3 juillet 2002 sur l'aide financière aux ressortissants suisses séjournant temporairement à l'étranger, toutes deux abrogées, n'ont toutefois pas entraîné, par rapport aux dispositions et à la pratique antérieures, de modifications sur le plan matériel en ce qui concerne l'aide sociale octroyée aux ressortissants suisses qui ont leur domicile à l'étranger et, donc, les conditions requises pour l'obtention d'une telle aide. Certaines pratiques ont du reste été consacrées dans la nouvelle OAPE, en particulier quant aux critères retenus pour la détermination de la nationalité prépondérante (cf., sur les points qui précèdent, le Message du Conseil fédéral relatif à la loi fédérale sur la création de bases légales pour l'assistance financière des ressortissants suisses à l'étranger du 23 avril 2008, in FF 2008 3165, plus particulièrement pp. 3166, 3167 et 3172 à 3175; voir également le Rapport d'ordonnance sur l'aide sociale et les prêts alloués aux ressortissants suisses à l'étranger [OAPE] de l'OFJ de décembre 2009 figurant sur le site internet du Département fédéral de justice et police [DFJP], in www.ejpd.admin.ch > page d'accueil > Thèmes > Migration > Suisse de l'étranger > Bases légales > Rapport > p. 1 et p. 2 ad art. 2 de l'ordonnance).

Les modifications apportées à l'ancienne LASE, qui n'a pas subi de changement sur le plan matériel en ce qui concerne l'allocation de prestations d'aide sociale aux Suisses de l'étranger, sont entrées en vigueur le 1er janvier 2010. L'ancienne OASE et l'ancienne ordonnance du 3 juillet 2002 sur l'aide financière aux ressortissants suisses séjournant temporairement à l'étranger ont par contre été abrogées. La nouvelle OAPE, qui remplace les deux ordonnances précitées, ne comporte pas de dispositions transitoires. Conformément au principe général posé par la jurisprudence du Tribunal fédéral et la doctrine, l'autorité de recours, dans le cas où il s'agit, comme en l'espèce, de régler une situation durable, applique, en l'absence de dispositions légales spécifiques, les normes en vigueur au jour où elle statue (cf. notamment ATF 121 V 97 consid. 1a, ainsi que les arrêts du Tribunal fédéral U 53/07 du 18 mars 2008 consid. 3.3 et B 99/03 du 11 avril 2005 consid. 3.1; Blaise Knapp, Précis de droit administratif, 4ème éd., Bâle et Francfort-sur-le-Main 1991, p. 121/122, nos 582ss et les réf. citées; Pierre Moor, Droit administratif, vol. I : "Les fondements généraux", 2e éd., Berne 1994, p. 174/175, no 2.5.2.4 et les réf. citées).

C'est donc au regard du nouveau droit que doit être examinée la présente affaire. Il n'en résulte cependant aucun changement sur le fond. Par conséquent, il peut sans autre être fait référence, pour l'appréciation du cas d'espèce, aux dispositions actuelles de la LAPE, sans que le recourant n'en subisse au demeurant de préjudice (cf. Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 64.27 consid. 8 in fine). De plus, la jurisprudence développée antérieurement en la matière peut être reprise et appliquée au cas particulier (cf. par analogie ATF 130 V 345 consid. 3; voir aussi l'arrêt du Tribunal fédéral I 274/04 du 1er décembre 2004 consid. 2.2).

4.
A titre préliminaire, il convient de relever que le TAF ne peut examiner que les rapports de droit sur lesquels l'autorité administrative compétente s'est prononcée sur la forme d'une décision, laquelle détermine l'objet de la contestation (cf. ATF 134 V 418 consid. 5.2.1, 123 II 125 consid. 2, 122 II 186 consid. 1b; ANDRÉ GRISEL, Traité de droit administratif, Neuchâtel, 1984, tome II, p. 933; FRITZ GYGI, Verwaltungsrecht, Berne, 1986, p. 123 et ss).

Dans la mesure où l'examen du recours administratif se limite à la question de savoir si l'intéressé peut bénéficier d'une aide sociale au sens de la LAPE, les conclusions du recours relative à l'octroi de rentes AI aux enfants de B._______ sont manifestement extrinsèques à l'objet du présent litige et, partant, sont irrecevables. S'agissant de prétentions en matière AI, le recourant ne peut dès lors qu'être invité à mieux agir (cf. en ce sens le courrier que le TAF a adressé au recourant le 16 décembre 2009).

5.
5.1 A teneur de l'art. 1 LAPE, la Confédération accorde, conformément à ladite loi, des prestations d'aide sociale aux Suisses de l'étranger qui se trouvent dans le besoin. Les Suisses de l'étranger au sens de la LAPE sont des ressortissants suisses qui ont leur domicile à l'étranger ou qui y résident depuis plus de trois mois (art. 2 LAPE). Des prestations d'aide sociale ne sont allouées qu'aux Suisses de l'étranger qui ne peuvent subvenir dans une mesure suffisante à leur entretien par leurs propres moyens ou par une aide de source privée ou de l'Etat de résidence (art. 5 LAPE). La nature et l'étendue de l'aide sociale se déterminent selon les conditions particulières du pays de résidence, compte tenu des besoins vitaux d'un Suisse habitant ce pays (art. 8 al. 1 LAPE).

5.2 Dans le cas présent, A._______ demande en premier lieu à ce que son épouse puisse profiter d'une aide sociale (infra consid. 6). Il souhaite en outre pouvoir bénéficier d'un soutien dans la durée pour équilibrer son budget et être mis au bénéfice d'une aide ponctuelle pour un traitement dentaire (infra consid. 7 à 9).

6.
6.1 Les doubles-nationaux dont la nationalité étrangère est prépondérante ne sont, en règle générale, pas mis au bénéfice d'une aide (art. 6 LAPE).

Conformément à l'art. 2 al. 1 OAPE, lorsqu'un double-national présente une demande de prestations d'aide sociale, l'OFJ statue d'abord sur la nationalité prépondérante. Pour ce faire, il prend en compte :
a. les circonstances qui ont entraîné l'acquisition de la nationalité étrangère par le requérant;
b. l'Etat où il a résidé pendant l'enfance et la formation;
c. la durée du séjour dans l'Etat de résidence actuel;
d. les rapports qu'il entretient avec la Suisse.

Lorsqu'il y a urgence au sens de l'art. 25 OAPE (besoin d'une aide sociale d'urgence), la nationalité suisse est considérée comme prépondérante (cf. art. 2 al. 2 OAPE).

6.2 Ainsi, selon l'art 6 LAPE, la Suisse n'accorde en principe aucune aide lorsque la nationalité étrangère est prépondérante. Comme le révèle l'énoncé de cette dernière disposition, des exceptions à ce principe sont toutefois envisageables. Il reste que ni la loi, ni l'ordonnance ne définissent les critères applicables à cet égard. Le législateur voulait en fait prévenir des cas de rigueur et des injustices résultant d'une application stricte de la loi.

Ce n'est donc qu'exceptionnellement qu'une aide devrait être accordée à des doubles-nationaux dont la nationalité étrangère est prépondérante. Pour ne pas vider de son sens le principe voulu par le législateur, la spécificité du cas doit répondre à des exigences élevées. De plus, une solution dérogeant à la règle ne saurait aller à l'encontre du but et de l'esprit de la loi, mais doit se borner à concrétiser l'intention du législateur et à en préciser le contenu, eu égard aux particularités du cas (cf. MAX IMBODEN / RENÉ A. RHINOW, Schweizerische Verwaltungsrechtssprechung, Band I: Allgemeiner Teil, Bâle / Francfort-sur-le-Main 1986, n° 37 B, p. 226 ss).

Selon la pratique développée par le Tribunal de céans, l'aide ne doit être accordée à des requérants dont la nationalité étrangère est prépondérante que dans des cas particulièrement graves, lorsque le refus d'assistance serait choquant, au vu de l'ensemble des circonstances (cf. notamment arrêts du Tribunal administratif fédéral C-6880/2007 du 6 février 2009 consid. 4 et C-8097/2007 du 16 septembre 2008 consid. 4; voir aussi JAAC 57.25 consid. 4.4).

6.3 En l'espèce, l'OFJ a retenu que la nationalité mauricienne de B._______ était prépondérante, ce qui l'excluait du champ d'application de la LAPE. Cette appréciation n'est pas critiquable.

En effet, B._______ (50 ans) est née à Maurice de parents mauriciens. Elle y a grandi et passé l'essentiel de son existence. C'est notamment à Maurice qu'elle a célébré son premier mariage, duquel sont issus ses trois enfants. B._______ n'a vécu en Suisse que durant trois ans, entre octobre 1999 et février 2002, soit dans les années qui ont suivi son union avec A._______. Le couple a ensuite pris la décision de retourner à Maurice, afin d'y retrouver les enfants de B._______. La prénommée a acquis la nationalité suisse depuis un peu plus de trois ans (décembre 2006), suite à une procédure de naturalisation facilitée (épouse d'un ressortissant helvétique). Elle n'a toutefois pas résidé en Suisse depuis l'obtention de son passeport helvétique. Il n'est pas contesté que l'épouse de A._______ conserve des liens avec la Suisse, par des connaissances ou la lecture de quotidiens helvétiques. Il ressort toutefois du parcours de vie de B._______ que sa nationalité mauricienne est nettement prépondérante, puisque c'est dans ce pays qu'elle a construit son identité, élevé ses enfants et où elle a vécu durant 47 ans.

Au surplus, le recourant n'a pas allégué que son épouse serait lourdement atteinte dans sa santé, se trouverait dans une situation de rigueur ou revêtant d'une gravité exceptionnelle propre à justifier une dérogation au principe de la nationalité prépondérante prévu par l'art. 6 LAPE (sur cette question, cf. arrêts du TAF C-1335/2007 du 27 janvier 2010 consid. 5.2, C-8097/2007 du 16 septembre 2008 consid. 6). C'est également le lieu de noter que B._______ a une fille et deux fils majeurs, desquels elle est en droit d'attendre un certain soutien, d'autant que ses enfants ont terminé leur formation, ou sont sur le point de la finaliser, et qu'ils vont entrer de plein pieds dans la vie active.

Partant, c'est à bon droit que l'OFJ a considéré que B._______ ne remplissait pas les conditions d'octroi des prestations d'aide sociale.

7.
7.1 Les dispositions de la LAPE prévoient deux formes principales d'assistance, soit la prise en charge dans le pays d'accueil des besoins vitaux d'une personne indigente ayant le statut d'un Suisse de l'étranger (aide sociale à l'étranger), soit la prise en charge des frais de rapatriement de cette personne (cf. art. 8 à 11 LAPE; voir également Message du Conseil fédéral concernant un projet de loi fédérale sur l'assistance des Suisse de l'étranger du 6 septembre 1972, in: Feuille fédérale [FF] 1972 II 540ss, plus spécifiquement p. 549 ad ch. 32 : Titre).

Comme cela découle des dispositions précitées, la nature et l'étendue de l'aide sociale se déterminent en principe selon les conditions particulières du pays de résidence, compte tenu des besoins vitaux d'un Suisse habitant ce pays (art. 8 al. 1 LAPE).

7.2 Selon l'art. 4 al. 1 OAPE, les prestations d'aide sociale à l'étranger sont allouées à titre périodique (prestations périodiques) ou à titre unique (prestations uniques).

L'art. 5 al. 1 OAPE fixe les conditions auxquelles le requérant a droit à une prestation périodique. Tel sera le cas si:
a. ses dépenses reconnues sont supérieures à ses revenus déterminants;
b. il a utilisé la totalité de sa fortune réalisable, réserve faite d'un montant librement disponible,
c. la poursuite de son séjour dans l'Etat étranger est justifiée au regard de l'ensemble des circonstances.

L'art. 10 al. 1 OAPE détermine quant à lui les critères liés à l'octroi d'une prestation unique:
Le requérant a droit à une prestation unique lorsque ses revenus déterminants excèdent ses dépenses reconnues, mais ne suffisent pas à couvrir une dépense unique qui lui est nécessaire pour subvenir à son entretien et qu'il ne dispose pas d'une fortune réalisable excédant le montant dont il peut disposer librement.

Les prestations uniques et périodiques peuvent être cumulées (art. 10 al. 2 OAPE).

7.3 En l'espèce, A._______ a fait valoir deux types de prétentions: tout d'abord, une prestation périodique afin d'équilibrer son budget (consid. 8); ensuite une prestation unique pour un traitement dentaire (consid. 9).

8.
8.1
L'octroi de prestations périodiques posent comme condition que les dépenses reconnues du recourant (art. 6 OAPE) dépassent ses revenus déterminants (art. 7 OAPE).

Les dépenses reconnues, au sens de l'art. 6 al. 1 OAPE, comprennent:
a. un forfait pour les dépenses courantes (argent du ménage);
b. les dépenses périodiques telles que les dépenses de logement, les cotisations aux assurances ou les frais de transport, pour autant qu'elles soient nécessaires, raisonnables et attestées.

Les dettes et leurs intérêts ne font pas partie des dépenses reconnues, sauf circonstances particulières justifiant leur prise en compte totale ou partielle (art. 6 al. 2 OAPE).

Sont déterminants touts les revenus que le requérant reçoit ou pourrait recevoir (art. 7 OAPE).

8.2 En l'espèce, le recourant conteste les montants retenus par l'OFJ dans le cadre de l'établissement du budget (art. 9 al. 1 OAPE), lesquels donnent sa situation financière comme excédentaire.

Le 18 février 2009, A._______ a complété et remis au Consulat général de Suisse à Port-Louis un formulaire de demande d'aide sociale pour les Suisses de l'étranger, comprenant ses dépenses ainsi que ses revenus, assorti de plusieurs justificatifs. Sur la base de ces chiffres, l'OFJ a établi un budget mettant en balance les dépenses reconnues du recourant d'un côté, et ses revenus déterminants de l'autre.
8.2.1 La première rubrique du budget s'intitule "Frais communs du ménage". Il comprend notamment le loyer du recourant (MUR 13'000.--), comme attesté par ses soins. Ce montant, le plus lourd de ce poste, a été retenu tel quel par l'OFJ. Le total des dépenses du ménage a été arrêté à MUR 17'468.-- (MUR 13'000.-- + MUR 4'468.--). Si le Tribunal se réfère aux pièces produites, lesquelles concernent le téléphone, l'eau et l'électricité, et qu'il procède à une moyenne mensuelle, il arrive à un total légèrement supérieur de MUR 18'572.-- (MUR 13'000.-- + MUR 5'572.--).

L'OFJ a ensuite considéré que, sur le total des frais communs du ménage, la part qui pouvait être dévolue à A._______ représentait le ¼ de ce montant (une personne dans un ménage à quatre). Le TAF estime ce calcul particulièrement rigoureux. En effet, l'une des enfants de B._______, E._______, même si elle est majeure, est encore en formation et ne dispose que de faibles ressources financières. Par ailleurs, l'OFJ ne saurait ignorer que le recourant (65 ans) supporte un lourd handicap, qui le restreint dans ses mouvements. Cela implique certainement d'habiter un logement qui soit adapté à son infirmité, ainsi qu'une assistance à domicile, sans doute assurée par son épouse, ce qui limite nécessairement la possibilité pour cette dernière d'exercer une activité lucrative et de participer pleinement aux frais du ménage. De l'avis du Tribunal, vu la situation spécifique que connaît A._______, un taux compris entre ½ et 2/3 serait certainement plus représentatif de la part des frais communs qui incombe réellement au recourant.
8.2.2 La seconde rubrique se nomme "Dépenses individuelles". Sa première partie concerne les dépenses courantes (argent du ménage pour une personne, argent de poche et matériel de corps).

Contrairement à ce que soutient A._______, la Confédération n'a pas à venir en aide à l'ensemble des personnes qui vivent sous son toit. Son épouse (cf. consid. 6.3) et ses enfants (qui n'ont pas la nationalité suisse) ne sont pas couverts par le champ d'application de la LAPE. Sur ce point, le Tribunal rejoint l'analyse de l'OFJ. Lorsqu'une famille est constituée de compatriotes et de personnes de nationalité étrangère, seuls les ressortissants suisses peuvent bénéficier d'une aide sociale. La famille dans son ensemble ne percevra par conséquent que des prestations d'assistance partielles, en fonction de la nationalité suisse de ses membres. Une autre manière de calculer reviendrait à octroyer indirectement une aide sociale à des ressortissants étrangers.

Il en découle, in casu, que la somme retenue par l'OFJ, laquelle se monte à MUR 4'459.-- (3'245 + 607 + 607), couvre les seules dépenses courantes de A._______, non celle de l'entier des personnes qui partagent son quotidien. Cette somme tient compte de la taille du ménage, des conditions particulières du pays de résidence et des besoins vitaux d'un Suisse habitant ce pays. Il s'agit d'un montant forfaitaire (art. 6 al. 1 let. a OAPE), que l'OFJ a calculé en se fondant sur les montants usuels en Suisse et sur les propositions de la représentation suisse, conformément à l'art. 8 al. 1 OAPE. Cette manière de procéder respecte l'esprit de la LAPE (art. 8 al. 1 LAPE) et ne prête pas le flanc à la critique. En outre, le Tribunal relève que dans son budget de février 2009, A._______ avait mentionné consacrer à l'argent du ménager MUR 25'000.-- (pour quatre personnes), soit MUR 6'250.-- par membre de la famille, un montant qui n'est finalement pas très éloigné de celui admis par l'OFJ pour une personne individuelle. Le Tribunal souligne, dans la foulée, que les prestations d'aide sociale n'ont pas pour but de compenser les pertes de rentes AI auxquelles le recourant a dû faire face au cours des dernières années. Elles doivent lui permettre de mener une existence décente, ce qui peut néanmoins avoir un impact sur son niveau de vie antérieur, et l'obliger à certaines adaptations.
8.2.3 La seconde partie des dépenses individuelles couvre l'assurance maladie, les frais de transport et les frais médicaux. Une nouvelle fois, le Tribunal est amené à constater que le budget de l'OFJ s'est basé sur les pièces que le recourant à lui-même versées au dossier.

Pour l'assurance maladie et accident, une prime de Fr. 278.80.- (franchise de Fr. 1'000.--) a été décomptée. Dans son recours, A._______ affirme payer dorénavant Fr. 378.-- (MUR 10'545.--). Bien qu'il n'ait pas produit de certificat en ce sens, le Tribunal retiendra ce dernier montant comme déterminant, les primes d'assurance maladie ayant fortement augmenté au cours des deux dernières années.

Pour les frais de transport, la somme de MUR 8'000.-- correspond à ce que A._______ avait inscrit à son budget en février 2009. Elle tient compte du fait que le recourant a une mobilité réduite et qu'il ne peut utiliser les transports publics. Dans son mémoire de recours, A._______ allègue toutefois payer MUR 12'000.-- pour une voiture et un prêt à la banque. Tout en rappelant que les dettes et leurs intérêts ne font pas partie des dépenses reconnues (art. 6 al. 2 OAPE), le TAF ne voit pas de raison de s'écarter du montant porté en compte par l'OFJ, dans la mesure où A._______ n'a pas démontré devoir supporter des frais de transport supérieurs à ceux figurant dans sa requête de février 2009.

Concernant les frais médicaux, l'OFJ les a estimés à MUR 8'000.--, en s'appuyant sur un certificat du Dr Y._______ du 27 janvier 2009 (The cost of his medications and consultations and laboratory investigations amount to about MUR 8'000.-- monthly). C'est également l'estimation livrée par A._______ en février 2009. Aussi, le TAF s'étonne que dans le cadre du recours, l'intéressé déclare soudainement payer MUR 15'000.-- pour ses consultations et ses médicaments, sans pour autant en apporter la preuve. Le Tribunal s'en tiendra donc à l'avis du médecin traitant. En revanche, il est exact que le recourant a toujours signalé devoir effectuer régulièrement des contrôles médicaux en Suisse en raison de son diabète et des multiples opérations subies, et profiter de ces occasions pour s'approvisionner en médicaments. Dans sa réplique du 27 novembre 2009, il a réaffirmé avoir l'obligation formelle de pratiquer un contrôle en Suisse tous les deux ans. En prévision de ces déplacements, il provisionne chaque mois Fr. 219.-- (MUR 6'200.--). Ce montant, qui paraît en adéquation avec le passé médical de A._______ et le suivi qu'il nécessite, pourra être ajouté à ses frais de santé pour un total final de MUR 14'200.-- (8'000 + 6'200).

8.3 Les revenus du recourant, qui ne sont pas contestés, consistent en une rente (AVS/AI/LPP/fondation professionnelle) de Fr. 2'767.-- (environ MUR 78'000.--).

Le budget du recourant peut donc être arrêté comme suit (le taux de change retenu est celui du 2 mars 2010 sur le site www.xe.com/ucc/convert.cgi):

Revenus déterminants: MUR 78'000.--
Part des frais communs du ménage
(2/3 de MUR 18'572.--) MUR 12'381.--
Argent du ménage, de poche, vêtements, etc. MUR 4'459.--
Assurance maladie et accident MUR 10'545.--
Frais de transport MUR 8'000.--
Frais médicaux MUR 14'200.--

Solde (Fr. 1'011.--) MUR 28'415.--

Il ressort de ces calculs, qui retiennent l'hypothèse la plus favorable au recourant avec une part de 2/3 des frais communs du ménage mise à sa charge, que ses revenus déterminants sont nettement supérieurs à ses dépenses reconnues. A._______ ne peut ainsi prétendre au versement de prestations périodiques au sens de l'art. 5 OAPE. Le TAF ajoutera que même dans le cas où le poste "argent du ménage" était doublé pour inclure son épouse, le solde resterait largement positif (MUR 23'956.-- = Fr. 839.--).

9.
Le recourant, qui souffre de gingivite chronique, souhaite bénéficier d'une prestation unique (art. 10 al. 1 OAPE) pour effectuer un important traitement dentaire.

Toutefois, force est de constater qu'avec un budget présentant un solde positif de plus de Fr. 1'000.-- par mois, le recourant est en mesure de prendre à sa charge les coûts liés à un traitement dentaire. Il n'est au demeurant pas impératif que ces soins lui soient prodigués en Suisse. L'intéressé a reconnu que Maurice était doté de praticiens compétents, formés en Europe. Un devis (ancien car daté de 2003) d'un docteur en chirurgie dentaire de Quatre-Bornes estimait les soins à opérer à MUR 191'610 (Fr. 6'746.--), soit près de la moitié du prix d'un traitement réalisé à Lausanne (Fr. 11'267.50). Certes, le recourant ne sera pas en mesure de payer cette dépense en un seul versement. Il est cependant usuel pour les dentistes, dans les cas où une intervention conséquente est projetée, d'accorder des facilités de paiement afin de ne pas grever trop lourdement le budget du ménage. A cet égard, le recourant n'a pas soutenu qu'une entente préalable avec son dentiste, convenant par exemple d'un paiement échelonné sur une année, n'était pas envisageable.

Aussi, étant donné l'excédent budgétaire à disposition du recourant, et la confortable marge de manoeuvre qu'elle lui laisse, l'OFJ pouvait sans violer la LAPE refuser de donner suite à la requête visant à l'obtention d'une prestation unique.

10.
Eu égard aux considérations qui précèdent, le TAF arrive à la conclusion que la décision de l'autorité de première instance du 26 mai 2009 est conforme au droit.

Le recours doit dès lors être rejeté.

En conséquence, il y aurait lieu de mettre des frais de procédure à la charge du recourant. Le TAF y renoncera toutefois, à titre exceptionnel (cf. art. 63 al. 1 in fine PA en relation avec l'art. 6 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Le présent arrêt est adressé :
au recourant (Acte judiciaire)
à l'autorité inférieure, avec dossier OFJ A 39'595 en retour
en copie pour information au Consulat général de Suisse à Port-Louis

Le président du collège : Le greffier :

Bernard Vaudan Cédric Steffen

Indication des voies de droit :
Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).
Expédition :

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 1 Principio - 1 Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
¹	Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
²	In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente.
³	È dotato di 50-70 posti di giudice.
⁴	L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza.
⁵	Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 184 Relazioni con l'estero - 1 Il Consiglio federale cura gli affari esteri salvaguardando i diritti di partecipazione dell'Assemblea federale; rappresenta la Svizzera nei confronti dell'estero.
¹	Il Consiglio federale cura gli affari esteri salvaguardando i diritti di partecipazione dell'Assemblea federale; rappresenta la Svizzera nei confronti dell'estero.
²	Firma e ratifica i trattati internazionali. Li sottopone per approvazione all'Assemblea federale.
³	Se la tutela degli interessi del Paese lo richiede, può emanare ordinanze e decisioni. La validità delle ordinanze dev'essere limitata nel tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.