C-5076/2009 - 2010-03-24 - Fürsorge - Assistance aux Suisses de l'étranger

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III
C-5076/2009
{T 0/2}

Arrêt du 24 mars 2010

Composition
Bernard Vaudan (président du collège), Andreas Trommer, Antonio Imoberdorf, juges,
Cédric Steffen, greffier.

Parties
A._______ et B._______,
domicile de notification: Madame X._______,
recourants,

contre

Office fédéral de la justice (OFJ),
Unité Aide sociale des Suisses de l'étranger, Bundesrain 20, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Aide sociale aux Suisses de l'étranger.

Faits :

A.
Le 29 avril 1999, A._______, citoyen suisse né le 20 décembre 1944, a épousé en secondes noces sur l'Île-Maurice B._______, née le 30 mai 1959, mère de trois enfants issus d'une précédente union, C._______ (12.01.1981), D._______ (02.03.1985) et E._______ (26.02.1987), tous de nationalité mauricienne. Les époux AB._______ avaient vécu en Suisse entre 1999 et septembre 2002, avant de s'établir définitivement à Maurice. B._______ a obtenu la nationalité suisse par la voie de la naturalisation facilitée le 6 décembre 2006.

B.
Le 15 juillet 2003, A._______ a déposé auprès du Consulat de Suisse à Port-Louis une demande d'aide unique pour le financement d'une intervention chirurgicale lombaire. Par décision du 30 juillet 2003, l'OFJ a écarté cette requête, estimant que le budget de l'intéressé était largement excédentaire et qu'il devait prendre lui-même en charge les coûts de son hospitalisation. Le 29 mai 2006, le Département fédéral de justice et police (DFJP) a confirmé cette décision, au motif que les ressources de A._______ étaient trop élevées pour lui permettre de bénéficier d'une aide ponctuelle de la Confédération pour des soins médicaux.

C.
En février 2009, A._______ a adressé une nouvelle demande d'assistance financière au Consulat général de Suisse à Port-Louis. Il a exposé être handicapé depuis plusieurs années et toucher une rente de l'assurance invalidité (AI) depuis 1975. Sa haute tension et son diabète l'obligeaient à prendre quotidiennement des médicaments qui lui revenaient chers. Vu ses difficultés à marcher, ses déplacements s'effectuaient en taxi, ce qui pesait également dans son budget. Il a énuméré ses principaux postes de dépenses, précisant qu'il avait son épouse et deux de ses enfants à charge. Il a indiqué devoir effectuer des soins dentaires importants, estimés par devis (établi en Suisse) à Fr. 11'267.50. Sa rente actuelle ne lui suffisant plus pour vivre, il a sollicité l'octroi d'une aide financière pour équilibrer son budget, la prise en charge des travaux dentaires et l'obtention d'un véhicule pour se déplacer.

Le 18 février 2009, il a formellement rempli une demande d'aide selon la loi fédérale du 21 mars 1973 sur l'assistance des Suisses de l'étranger (LASE, actuellement LAPE, RS 852.1). Le 5 mars 2009, l'Ambassade de Suisse en Afrique du Sud lui a communiqué que sa situation économique l'excluait de l'aide financière de la Confédération.

Le 9 avril 2009, A._______ s'est directement adressé à l'OFJ afin d'obtenir un soutien financier.

Par décision du 26 mai 2009, l'OFJ a rejeté sa demande d'aide. Cet Office a considéré, en particulier, que la nationalité mauricienne de son épouse était clairement prépondérante, de sorte que B._______ ne pouvait prétendre à une aide selon la LASE. Il en allait de même pour ses enfants. Quant aux revenus de A._______, ils lui permettaient de vivre au-dessus des standards de l'aide sociale. Il devait ainsi être en mesure d'assumer des frais uniques tels qu'un traitement dentaire.

D.
Par mémoire du 31 juillet, complété le 17 septembre 2009, A._______, agissant par l'entremise d'un mandataire, a recouru contre cette décision devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le TAF ou le Tribunal), concluant à l'octroi d'une aide financière pour lui et son épouse. Il a fourni le détail de son budget, en contestant les montants retenus par l'OFJ. Il a souligné la nécessité d'entreprendre un traitement dentaire. Enfin, il a demandé à ce que les rentes AI pour les trois enfants de son épouse lui soient à nouveau versées.

Par préavis du 23 octobre 2009, l'OFJ a conclu au rejet du recours. Il a détaillé certains postes du budget d'aide sociale, relevant que celui-ci avait été établi sur la base de directives et des justificatifs fournis par le recourant. Selon l'OFJ, le budget du recourant présentait un solde largement positif, et il le restait même si les besoins de son épouse étaient pris en compte (ce qu'ils n'avaient cependant pas à être). Pour la même raison, la demande d'aide unique pour un traitement dentaire pouvait être refusée, le recourant étant à même d'assumer cette dépense, au besoin en convenant avec son dentiste d'un paiement échelonné.

Dans sa réplique du 27 novembre 2009, A._______ a une nouvelle fois demandé à ce que l'AI verse des rentes aux enfants de son épouse. Il a réaffirmé ne pas être en mesure d'assumer un traitement dentaire de plus de Fr. 10'000.--. Le coût mensuel de ses médicaments étaient de MUR 12'000.--. De plus, il devait économiser de l'argent afin de revenir régulièrement en Suisse pour effectuer des contrôles médicaux, de sorte que ses revenus ne lui permettaient plus de faire face à ses obligations.

Droit :

1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le TAF, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.
En particulier, les décisions en matière de refus d'assistance (les modifications dont la LASE a fait l'objet par suite de l'adoption de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur la création de bases légales pour l'aide financière allouée aux ressortissants suisses à l'étranger [RO 2009 5685] et qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2010 [RS 852.1] ont notamment entraîné le remplacement du terme «assistance» par le terme «aide sociale»; cf. également infra consid. 3) des Suisses de l'étranger prononcées par l'OFJ - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au TAF (art. 1 al. 2 LTAF).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le TAF est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.3 A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 et 52 PA).

2.
Le recourant peut invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans sa décision, elle prend en considération l'état de fait et de droit régnant au moment où elle statue (cf. consid. 1.2 de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003, partiellement publié in ATF 129 II 215).

3.
La décision attaquée de l'OFJ a été rendue en application des dispositions de la LASE, dont la teneur a ensuite été modifiée par la loi fédérale du 20 mars 2009 sur la création de bases légales pour l'aide financière allouée aux ressortissants suisses à l'étranger, entrée en vigueur le 1er janvier 2010 (RO 2009 5686/5687). L'adoption de cette dernière loi était dictée par la volonté du législateur de donner une forme juridique durable, par un acte modificateur unique, à deux ordonnances limitées dans le temps et fondées directement sur la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), en particulier sur l'art. 184 al. 3 Cst., dont l'objet portait sur l'assistance financière directe et indirecte des Suisses à l'étranger. L'un des deux actes législatifs pour lesquels la base légale limitée dans le temps a ainsi été remplacée par une base légale durable consistait en l'ordonnance du 3 juillet 2002 sur l'aide financière aux ressortissants suisses séjournant temporairement à l'étranger (RO 2002 2537). Les aspects les plus importants de cette ordonnance ont été intégrés dans la LASE. Le titre et la structure de la LASE ont en outre été modifiés lors de la révision de ladite loi (cf. arrêt du TAF 1335/2007 du 27 janvier 2010 consid. 3).

Le législateur a également saisi l'occasion de cette révision pour adapter une terminologie jugée démodée à la langue d'aujourd'hui. Les termes «prestations d'assistance», «secours» et «mesures d'assistance» ont été remplacés par le terme «aide sociale». Les adaptations apportées à l'ancienne LASE, qui s'intitule désormais «loi fédérale du 21 mars 1973 sur l'aide sociale et les prêts alloués aux ressortissants suisses à l'étranger (LAPE)», ainsi que la nouvelle ordonnance du 4 novembre 2009 sur l'aide sociale et les prêts alloués aux ressortissants suisses à l'étranger (OAPE, RS 852.11) qui reprend le contenu de l'ancienne ordonnance du 26 novembre 1973 sur l'assistance des Suisses de l'étranger (OASE, RO 1973 1983) et de l'ancienne ordonnance du 3 juillet 2002 sur l'aide financière aux ressortissants suisses séjournant temporairement à l'étranger, toutes deux abrogées, n'ont toutefois pas entraîné, par rapport aux dispositions et à la pratique antérieures, de modifications sur le plan matériel en ce qui concerne l'aide sociale octroyée aux ressortissants suisses qui ont leur domicile à l'étranger et, donc, les conditions requises pour l'obtention d'une telle aide. Certaines pratiques ont du reste été consacrées dans la nouvelle OAPE, en particulier quant aux critères retenus pour la détermination de la nationalité prépondérante (cf., sur les points qui précèdent, le Message du Conseil fédéral relatif à la loi fédérale sur la création de bases légales pour l'assistance financière des ressortissants suisses à l'étranger du 23 avril 2008, in FF 2008 3165, plus particulièrement pp. 3166, 3167 et 3172 à 3175; voir également le Rapport d'ordonnance sur l'aide sociale et les prêts alloués aux ressortissants suisses à l'étranger [OAPE] de l'OFJ de décembre 2009 figurant sur le site internet du Département fédéral de justice et police [DFJP], in www.ejpd.admin.ch > page d'accueil > Thèmes > Migration > Suisse de l'étranger > Bases légales > Rapport > p. 1 et p. 2 ad art. 2 de l'ordonnance).

Les modifications apportées à l'ancienne LASE, qui n'a pas subi de changement sur le plan matériel en ce qui concerne l'allocation de prestations d'aide sociale aux Suisses de l'étranger, sont entrées en vigueur le 1er janvier 2010. L'ancienne OASE et l'ancienne ordonnance du 3 juillet 2002 sur l'aide financière aux ressortissants suisses séjournant temporairement à l'étranger ont par contre été abrogées. La nouvelle OAPE, qui remplace les deux ordonnances précitées, ne comporte pas de dispositions transitoires. Conformément au principe général posé par la jurisprudence du Tribunal fédéral et la doctrine, l'autorité de recours, dans le cas où il s'agit, comme en l'espèce, de régler une situation durable, applique, en l'absence de dispositions légales spécifiques, les normes en vigueur au jour où elle statue (cf. notamment ATF 121 V 97 consid. 1a, ainsi que les arrêts du Tribunal fédéral U 53/07 du 18 mars 2008 consid. 3.3 et B 99/03 du 11 avril 2005 consid. 3.1; Blaise Knapp, Précis de droit administratif, 4ème éd., Bâle et Francfort-sur-le-Main 1991, p. 121/122, nos 582ss et les réf. citées; Pierre Moor, Droit administratif, vol. I : "Les fondements généraux", 2e éd., Berne 1994, p. 174/175, no 2.5.2.4 et les réf. citées).

C'est donc au regard du nouveau droit que doit être examinée la présente affaire. Il n'en résulte cependant aucun changement sur le fond. Par conséquent, il peut sans autre être fait référence, pour l'appréciation du cas d'espèce, aux dispositions actuelles de la LAPE, sans que le recourant n'en subisse au demeurant de préjudice (cf. Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 64.27 consid. 8 in fine). De plus, la jurisprudence développée antérieurement en la matière peut être reprise et appliquée au cas particulier (cf. par analogie ATF 130 V 345 consid. 3; voir aussi l'arrêt du Tribunal fédéral I 274/04 du 1er décembre 2004 consid. 2.2).

4.
A titre préliminaire, il convient de relever que le TAF ne peut examiner que les rapports de droit sur lesquels l'autorité administrative compétente s'est prononcée sur la forme d'une décision, laquelle détermine l'objet de la contestation (cf. ATF 134 V 418 consid. 5.2.1, 123 II 125 consid. 2, 122 II 186 consid. 1b; ANDRÉ GRISEL, Traité de droit administratif, Neuchâtel, 1984, tome II, p. 933; FRITZ GYGI, Verwaltungsrecht, Berne, 1986, p. 123 et ss).

Dans la mesure où l'examen du recours administratif se limite à la question de savoir si l'intéressé peut bénéficier d'une aide sociale au sens de la LAPE, les conclusions du recours relative à l'octroi de rentes AI aux enfants de B._______ sont manifestement extrinsèques à l'objet du présent litige et, partant, sont irrecevables. S'agissant de prétentions en matière AI, le recourant ne peut dès lors qu'être invité à mieux agir (cf. en ce sens le courrier que le TAF a adressé au recourant le 16 décembre 2009).

5.
5.1 A teneur de l'art. 1 LAPE, la Confédération accorde, conformément à ladite loi, des prestations d'aide sociale aux Suisses de l'étranger qui se trouvent dans le besoin. Les Suisses de l'étranger au sens de la LAPE sont des ressortissants suisses qui ont leur domicile à l'étranger ou qui y résident depuis plus de trois mois (art. 2 LAPE). Des prestations d'aide sociale ne sont allouées qu'aux Suisses de l'étranger qui ne peuvent subvenir dans une mesure suffisante à leur entretien par leurs propres moyens ou par une aide de source privée ou de l'Etat de résidence (art. 5 LAPE). La nature et l'étendue de l'aide sociale se déterminent selon les conditions particulières du pays de résidence, compte tenu des besoins vitaux d'un Suisse habitant ce pays (art. 8 al. 1 LAPE).

5.2 Dans le cas présent, A._______ demande en premier lieu à ce que son épouse puisse profiter d'une aide sociale (infra consid. 6). Il souhaite en outre pouvoir bénéficier d'un soutien dans la durée pour équilibrer son budget et être mis au bénéfice d'une aide ponctuelle pour un traitement dentaire (infra consid. 7 à 9).

6.
6.1 Les doubles-nationaux dont la nationalité étrangère est prépondérante ne sont, en règle générale, pas mis au bénéfice d'une aide (art. 6 LAPE).

Conformément à l'art. 2 al. 1 OAPE, lorsqu'un double-national présente une demande de prestations d'aide sociale, l'OFJ statue d'abord sur la nationalité prépondérante. Pour ce faire, il prend en compte :
a. les circonstances qui ont entraîné l'acquisition de la nationalité étrangère par le requérant;
b. l'Etat où il a résidé pendant l'enfance et la formation;
c. la durée du séjour dans l'Etat de résidence actuel;
d. les rapports qu'il entretient avec la Suisse.

Lorsqu'il y a urgence au sens de l'art. 25 OAPE (besoin d'une aide sociale d'urgence), la nationalité suisse est considérée comme prépondérante (cf. art. 2 al. 2 OAPE).

6.2 Ainsi, selon l'art 6 LAPE, la Suisse n'accorde en principe aucune aide lorsque la nationalité étrangère est prépondérante. Comme le révèle l'énoncé de cette dernière disposition, des exceptions à ce principe sont toutefois envisageables. Il reste que ni la loi, ni l'ordonnance ne définissent les critères applicables à cet égard. Le législateur voulait en fait prévenir des cas de rigueur et des injustices résultant d'une application stricte de la loi.

Ce n'est donc qu'exceptionnellement qu'une aide devrait être accordée à des doubles-nationaux dont la nationalité étrangère est prépondérante. Pour ne pas vider de son sens le principe voulu par le législateur, la spécificité du cas doit répondre à des exigences élevées. De plus, une solution dérogeant à la règle ne saurait aller à l'encontre du but et de l'esprit de la loi, mais doit se borner à concrétiser l'intention du législateur et à en préciser le contenu, eu égard aux particularités du cas (cf. MAX IMBODEN / RENÉ A. RHINOW, Schweizerische Verwaltungsrechtssprechung, Band I: Allgemeiner Teil, Bâle / Francfort-sur-le-Main 1986, n° 37 B, p. 226 ss).

Selon la pratique développée par le Tribunal de céans, l'aide ne doit être accordée à des requérants dont la nationalité étrangère est prépondérante que dans des cas particulièrement graves, lorsque le refus d'assistance serait choquant, au vu de l'ensemble des circonstances (cf. notamment arrêts du Tribunal administratif fédéral C-6880/2007 du 6 février 2009 consid. 4 et C-8097/2007 du 16 septembre 2008 consid. 4; voir aussi JAAC 57.25 consid. 4.4).

6.3 En l'espèce, l'OFJ a retenu que la nationalité mauricienne de B._______ était prépondérante, ce qui l'excluait du champ d'application de la LAPE. Cette appréciation n'est pas critiquable.

En effet, B._______ (50 ans) est née à Maurice de parents mauriciens. Elle y a grandi et passé l'essentiel de son existence. C'est notamment à Maurice qu'elle a célébré son premier mariage, duquel sont issus ses trois enfants. B._______ n'a vécu en Suisse que durant trois ans, entre octobre 1999 et février 2002, soit dans les années qui ont suivi son union avec A._______. Le couple a ensuite pris la décision de retourner à Maurice, afin d'y retrouver les enfants de B._______. La prénommée a acquis la nationalité suisse depuis un peu plus de trois ans (décembre 2006), suite à une procédure de naturalisation facilitée (épouse d'un ressortissant helvétique). Elle n'a toutefois pas résidé en Suisse depuis l'obtention de son passeport helvétique. Il n'est pas contesté que l'épouse de A._______ conserve des liens avec la Suisse, par des connaissances ou la lecture de quotidiens helvétiques. Il ressort toutefois du parcours de vie de B._______ que sa nationalité mauricienne est nettement prépondérante, puisque c'est dans ce pays qu'elle a construit son identité, élevé ses enfants et où elle a vécu durant 47 ans.

Au surplus, le recourant n'a pas allégué que son épouse serait lourdement atteinte dans sa santé, se trouverait dans une situation de rigueur ou revêtant d'une gravité exceptionnelle propre à justifier une dérogation au principe de la nationalité prépondérante prévu par l'art. 6 LAPE (sur cette question, cf. arrêts du TAF C-1335/2007 du 27 janvier 2010 consid. 5.2, C-8097/2007 du 16 septembre 2008 consid. 6). C'est également le lieu de noter que B._______ a une fille et deux fils majeurs, desquels elle est en droit d'attendre un certain soutien, d'autant que ses enfants ont terminé leur formation, ou sont sur le point de la finaliser, et qu'ils vont entrer de plein pieds dans la vie active.

Partant, c'est à bon droit que l'OFJ a considéré que B._______ ne remplissait pas les conditions d'octroi des prestations d'aide sociale.

7.
7.1 Les dispositions de la LAPE prévoient deux formes principales d'assistance, soit la prise en charge dans le pays d'accueil des besoins vitaux d'une personne indigente ayant le statut d'un Suisse de l'étranger (aide sociale à l'étranger), soit la prise en charge des frais de rapatriement de cette personne (cf. art. 8 à 11 LAPE; voir également Message du Conseil fédéral concernant un projet de loi fédérale sur l'assistance des Suisse de l'étranger du 6 septembre 1972, in: Feuille fédérale [FF] 1972 II 540ss, plus spécifiquement p. 549 ad ch. 32 : Titre).

Comme cela découle des dispositions précitées, la nature et l'étendue de l'aide sociale se déterminent en principe selon les conditions particulières du pays de résidence, compte tenu des besoins vitaux d'un Suisse habitant ce pays (art. 8 al. 1 LAPE).

7.2 Selon l'art. 4 al. 1 OAPE, les prestations d'aide sociale à l'étranger sont allouées à titre périodique (prestations périodiques) ou à titre unique (prestations uniques).

L'art. 5 al. 1 OAPE fixe les conditions auxquelles le requérant a droit à une prestation périodique. Tel sera le cas si:
a. ses dépenses reconnues sont supérieures à ses revenus déterminants;
b. il a utilisé la totalité de sa fortune réalisable, réserve faite d'un montant librement disponible,
c. la poursuite de son séjour dans l'Etat étranger est justifiée au regard de l'ensemble des circonstances.

L'art. 10 al. 1 OAPE détermine quant à lui les critères liés à l'octroi d'une prestation unique:
Le requérant a droit à une prestation unique lorsque ses revenus déterminants excèdent ses dépenses reconnues, mais ne suffisent pas à couvrir une dépense unique qui lui est nécessaire pour subvenir à son entretien et qu'il ne dispose pas d'une fortune réalisable excédant le montant dont il peut disposer librement.

Les prestations uniques et périodiques peuvent être cumulées (art. 10 al. 2 OAPE).

7.3 En l'espèce, A._______ a fait valoir deux types de prétentions: tout d'abord, une prestation périodique afin d'équilibrer son budget (consid. 8); ensuite une prestation unique pour un traitement dentaire (consid. 9).

8.
8.1
L'octroi de prestations périodiques posent comme condition que les dépenses reconnues du recourant (art. 6 OAPE) dépassent ses revenus déterminants (art. 7 OAPE).

Les dépenses reconnues, au sens de l'art. 6 al. 1 OAPE, comprennent:
a. un forfait pour les dépenses courantes (argent du ménage);
b. les dépenses périodiques telles que les dépenses de logement, les cotisations aux assurances ou les frais de transport, pour autant qu'elles soient nécessaires, raisonnables et attestées.

Les dettes et leurs intérêts ne font pas partie des dépenses reconnues, sauf circonstances particulières justifiant leur prise en compte totale ou partielle (art. 6 al. 2 OAPE).

Sont déterminants touts les revenus que le requérant reçoit ou pourrait recevoir (art. 7 OAPE).

8.2 En l'espèce, le recourant conteste les montants retenus par l'OFJ dans le cadre de l'établissement du budget (art. 9 al. 1 OAPE), lesquels donnent sa situation financière comme excédentaire.

Le 18 février 2009, A._______ a complété et remis au Consulat général de Suisse à Port-Louis un formulaire de demande d'aide sociale pour les Suisses de l'étranger, comprenant ses dépenses ainsi que ses revenus, assorti de plusieurs justificatifs. Sur la base de ces chiffres, l'OFJ a établi un budget mettant en balance les dépenses reconnues du recourant d'un côté, et ses revenus déterminants de l'autre.
8.2.1 La première rubrique du budget s'intitule "Frais communs du ménage". Il comprend notamment le loyer du recourant (MUR 13'000.--), comme attesté par ses soins. Ce montant, le plus lourd de ce poste, a été retenu tel quel par l'OFJ. Le total des dépenses du ménage a été arrêté à MUR 17'468.-- (MUR 13'000.-- + MUR 4'468.--). Si le Tribunal se réfère aux pièces produites, lesquelles concernent le téléphone, l'eau et l'électricité, et qu'il procède à une moyenne mensuelle, il arrive à un total légèrement supérieur de MUR 18'572.-- (MUR 13'000.-- + MUR 5'572.--).

L'OFJ a ensuite considéré que, sur le total des frais communs du ménage, la part qui pouvait être dévolue à A._______ représentait le ¼ de ce montant (une personne dans un ménage à quatre). Le TAF estime ce calcul particulièrement rigoureux. En effet, l'une des enfants de B._______, E._______, même si elle est majeure, est encore en formation et ne dispose que de faibles ressources financières. Par ailleurs, l'OFJ ne saurait ignorer que le recourant (65 ans) supporte un lourd handicap, qui le restreint dans ses mouvements. Cela implique certainement d'habiter un logement qui soit adapté à son infirmité, ainsi qu'une assistance à domicile, sans doute assurée par son épouse, ce qui limite nécessairement la possibilité pour cette dernière d'exercer une activité lucrative et de participer pleinement aux frais du ménage. De l'avis du Tribunal, vu la situation spécifique que connaît A._______, un taux compris entre ½ et 2/3 serait certainement plus représentatif de la part des frais communs qui incombe réellement au recourant.
8.2.2 La seconde rubrique se nomme "Dépenses individuelles". Sa première partie concerne les dépenses courantes (argent du ménage pour une personne, argent de poche et matériel de corps).

Contrairement à ce que soutient A._______, la Confédération n'a pas à venir en aide à l'ensemble des personnes qui vivent sous son toit. Son épouse (cf. consid. 6.3) et ses enfants (qui n'ont pas la nationalité suisse) ne sont pas couverts par le champ d'application de la LAPE. Sur ce point, le Tribunal rejoint l'analyse de l'OFJ. Lorsqu'une famille est constituée de compatriotes et de personnes de nationalité étrangère, seuls les ressortissants suisses peuvent bénéficier d'une aide sociale. La famille dans son ensemble ne percevra par conséquent que des prestations d'assistance partielles, en fonction de la nationalité suisse de ses membres. Une autre manière de calculer reviendrait à octroyer indirectement une aide sociale à des ressortissants étrangers.

Il en découle, in casu, que la somme retenue par l'OFJ, laquelle se monte à MUR 4'459.-- (3'245 + 607 + 607), couvre les seules dépenses courantes de A._______, non celle de l'entier des personnes qui partagent son quotidien. Cette somme tient compte de la taille du ménage, des conditions particulières du pays de résidence et des besoins vitaux d'un Suisse habitant ce pays. Il s'agit d'un montant forfaitaire (art. 6 al. 1 let. a OAPE), que l'OFJ a calculé en se fondant sur les montants usuels en Suisse et sur les propositions de la représentation suisse, conformément à l'art. 8 al. 1 OAPE. Cette manière de procéder respecte l'esprit de la LAPE (art. 8 al. 1 LAPE) et ne prête pas le flanc à la critique. En outre, le Tribunal relève que dans son budget de février 2009, A._______ avait mentionné consacrer à l'argent du ménager MUR 25'000.-- (pour quatre personnes), soit MUR 6'250.-- par membre de la famille, un montant qui n'est finalement pas très éloigné de celui admis par l'OFJ pour une personne individuelle. Le Tribunal souligne, dans la foulée, que les prestations d'aide sociale n'ont pas pour but de compenser les pertes de rentes AI auxquelles le recourant a dû faire face au cours des dernières années. Elles doivent lui permettre de mener une existence décente, ce qui peut néanmoins avoir un impact sur son niveau de vie antérieur, et l'obliger à certaines adaptations.
8.2.3 La seconde partie des dépenses individuelles couvre l'assurance maladie, les frais de transport et les frais médicaux. Une nouvelle fois, le Tribunal est amené à constater que le budget de l'OFJ s'est basé sur les pièces que le recourant à lui-même versées au dossier.

Pour l'assurance maladie et accident, une prime de Fr. 278.80.- (franchise de Fr. 1'000.--) a été décomptée. Dans son recours, A._______ affirme payer dorénavant Fr. 378.-- (MUR 10'545.--). Bien qu'il n'ait pas produit de certificat en ce sens, le Tribunal retiendra ce dernier montant comme déterminant, les primes d'assurance maladie ayant fortement augmenté au cours des deux dernières années.

Pour les frais de transport, la somme de MUR 8'000.-- correspond à ce que A._______ avait inscrit à son budget en février 2009. Elle tient compte du fait que le recourant a une mobilité réduite et qu'il ne peut utiliser les transports publics. Dans son mémoire de recours, A._______ allègue toutefois payer MUR 12'000.-- pour une voiture et un prêt à la banque. Tout en rappelant que les dettes et leurs intérêts ne font pas partie des dépenses reconnues (art. 6 al. 2 OAPE), le TAF ne voit pas de raison de s'écarter du montant porté en compte par l'OFJ, dans la mesure où A._______ n'a pas démontré devoir supporter des frais de transport supérieurs à ceux figurant dans sa requête de février 2009.

Concernant les frais médicaux, l'OFJ les a estimés à MUR 8'000.--, en s'appuyant sur un certificat du Dr Y._______ du 27 janvier 2009 (The cost of his medications and consultations and laboratory investigations amount to about MUR 8'000.-- monthly). C'est également l'estimation livrée par A._______ en février 2009. Aussi, le TAF s'étonne que dans le cadre du recours, l'intéressé déclare soudainement payer MUR 15'000.-- pour ses consultations et ses médicaments, sans pour autant en apporter la preuve. Le Tribunal s'en tiendra donc à l'avis du médecin traitant. En revanche, il est exact que le recourant a toujours signalé devoir effectuer régulièrement des contrôles médicaux en Suisse en raison de son diabète et des multiples opérations subies, et profiter de ces occasions pour s'approvisionner en médicaments. Dans sa réplique du 27 novembre 2009, il a réaffirmé avoir l'obligation formelle de pratiquer un contrôle en Suisse tous les deux ans. En prévision de ces déplacements, il provisionne chaque mois Fr. 219.-- (MUR 6'200.--). Ce montant, qui paraît en adéquation avec le passé médical de A._______ et le suivi qu'il nécessite, pourra être ajouté à ses frais de santé pour un total final de MUR 14'200.-- (8'000 + 6'200).

8.3 Les revenus du recourant, qui ne sont pas contestés, consistent en une rente (AVS/AI/LPP/fondation professionnelle) de Fr. 2'767.-- (environ MUR 78'000.--).

Le budget du recourant peut donc être arrêté comme suit (le taux de change retenu est celui du 2 mars 2010 sur le site www.xe.com/ucc/convert.cgi):

Revenus déterminants: MUR 78'000.--
Part des frais communs du ménage
(2/3 de MUR 18'572.--) MUR 12'381.--
Argent du ménage, de poche, vêtements, etc. MUR 4'459.--
Assurance maladie et accident MUR 10'545.--
Frais de transport MUR 8'000.--
Frais médicaux MUR 14'200.--

Solde (Fr. 1'011.--) MUR 28'415.--

Il ressort de ces calculs, qui retiennent l'hypothèse la plus favorable au recourant avec une part de 2/3 des frais communs du ménage mise à sa charge, que ses revenus déterminants sont nettement supérieurs à ses dépenses reconnues. A._______ ne peut ainsi prétendre au versement de prestations périodiques au sens de l'art. 5 OAPE. Le TAF ajoutera que même dans le cas où le poste "argent du ménage" était doublé pour inclure son épouse, le solde resterait largement positif (MUR 23'956.-- = Fr. 839.--).

9.
Le recourant, qui souffre de gingivite chronique, souhaite bénéficier d'une prestation unique (art. 10 al. 1 OAPE) pour effectuer un important traitement dentaire.

Toutefois, force est de constater qu'avec un budget présentant un solde positif de plus de Fr. 1'000.-- par mois, le recourant est en mesure de prendre à sa charge les coûts liés à un traitement dentaire. Il n'est au demeurant pas impératif que ces soins lui soient prodigués en Suisse. L'intéressé a reconnu que Maurice était doté de praticiens compétents, formés en Europe. Un devis (ancien car daté de 2003) d'un docteur en chirurgie dentaire de Quatre-Bornes estimait les soins à opérer à MUR 191'610 (Fr. 6'746.--), soit près de la moitié du prix d'un traitement réalisé à Lausanne (Fr. 11'267.50). Certes, le recourant ne sera pas en mesure de payer cette dépense en un seul versement. Il est cependant usuel pour les dentistes, dans les cas où une intervention conséquente est projetée, d'accorder des facilités de paiement afin de ne pas grever trop lourdement le budget du ménage. A cet égard, le recourant n'a pas soutenu qu'une entente préalable avec son dentiste, convenant par exemple d'un paiement échelonné sur une année, n'était pas envisageable.

Aussi, étant donné l'excédent budgétaire à disposition du recourant, et la confortable marge de manoeuvre qu'elle lui laisse, l'OFJ pouvait sans violer la LAPE refuser de donner suite à la requête visant à l'obtention d'une prestation unique.

10.
Eu égard aux considérations qui précèdent, le TAF arrive à la conclusion que la décision de l'autorité de première instance du 26 mai 2009 est conforme au droit.

Le recours doit dès lors être rejeté.

En conséquence, il y aurait lieu de mettre des frais de procédure à la charge du recourant. Le TAF y renoncera toutefois, à titre exceptionnel (cf. art. 63 al. 1 in fine PA en relation avec l'art. 6 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Le présent arrêt est adressé :
au recourant (Acte judiciaire)
à l'autorité inférieure, avec dossier OFJ A 39'595 en retour
en copie pour information au Consulat général de Suisse à Port-Louis

Le président du collège : Le greffier :

Bernard Vaudan Cédric Steffen

Indication des voies de droit :
Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).
Expédition :

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 1 Grundsatz - 1 Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.
¹	Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.
²	Es entscheidet als Vorinstanz des Bundesgerichts, soweit das Gesetz die Beschwerde an das Bundesgericht nicht ausschliesst.
³	Es umfasst 50-70 Richterstellen.
⁴	Die Bundesversammlung bestimmt die Anzahl Richterstellen in einer Verordnung.
⁵	Zur Bewältigung aussergewöhnlicher Geschäftseingänge kann die Bundesversammlung zusätzliche Richterstellen auf jeweils längstens zwei Jahre bewilligen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 184 Beziehungen zum Ausland - 1 Der Bundesrat besorgt die auswärtigen Angelegenheiten unter Wahrung der Mitwirkungsrechte der Bundesversammlung; er vertritt die Schweiz nach aussen.
¹	Der Bundesrat besorgt die auswärtigen Angelegenheiten unter Wahrung der Mitwirkungsrechte der Bundesversammlung; er vertritt die Schweiz nach aussen.
²	Er unterzeichnet die Verträge und ratifiziert sie. Er unterbreitet sie der Bundesversammlung zur Genehmigung.
³	Wenn die Wahrung der Interessen des Landes es erfordert, kann der Bundesrat Verordnungen und Verfügungen erlassen. Verordnungen sind zu befristen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

ASFG:	1 2 5 8 11
BGG:	42 82 90
BV:	184
VGG:	1 31 32 33 37
VSDA:	2 4 5 7 8 9 10 25
VwVG:	5 48 49 50 52 62 63