C-1335/2007 - 2010-01-27 - Fürsorge - assistance des Suisses de l'étranger

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III
C-1335/2007

{T 0/2}

Arrêt du 27 janvier 2010

Composition
Blaise Vuille (président du collège),
Andreas Trommer, Ruth Beutler, juges,
Alain Surdez, greffier.

Parties
X._______,
p.a. Y._______,
recourant,

contre

Office fédéral de la justice (OFJ),
Bundesrain 20, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Aide sociale aux ressortissants suisses à l'étranger.

Faits :

A.
A.a Selon une notice établie le 26 juillet 2006 par l'Ambassade de Suisse à Bogota, X._______ (titulaire de la double nationalité suisse et colombienne) s'est présenté, en compagnie de son épouse, auprès de ladite Ambassade, le jour précédent, en vue d'un entretien personnel. Dans le cadre de celui-ci, les intéressés ont exposé qu'ils avaient rencontré de graves problèmes avec les forces de la guérilla et celles des paramilitaires dans la région (Aguachica/Cesar) où ils habitaient. Affirmant que le père de l'épouse d'X._______ avait été victime d'un assassinat et que leur entreprise de produits laitiers avait dû être fermée, ils ont précisé s'être installés ensuite dans la région de Bucaramanga où ils avaient également dirigé une entreprise. Malgré ce déménagement, ils éprouvaient toujours de fortes craintes et appréhendaient plus particulièrement un enlèvement de leurs trois enfants. Ils avaient du reste eu vent de menaces à leur endroit. Pour ces raisons, ils souhaitaient pouvoir vivre en sécurité et prendre dès lors résidence en Suisse. La seule aide dont ils désiraient bénéficier concernait la recherche d'un logement et, éventuellement, d'une place de travail, le frère d'X._______, qui était domicilié en Suisse, ne pouvant guère leur prêter le soutien nécessaire à cet effet. Au terme de l'entretien, le collaborateur de la Représentation de Suisse à Bogota a remis à X._______ et à son épouse notamment de la documentation relative à la procédure permettant aux Suisses de l'étranger de solliciter une assistance en vue de leur rapatriement dans leur pays d'origine.
A.b Le 2 octobre 2006, X._______ a rempli divers formulaires aux fins d'obtenir une aide en ce sens. Dans le cadre des renseignements qu'il a communiqués à l'attention des autorités helvétiques, l'intéressé a notamment indiqué que son épouse était une ressortissante colombienne et que ses enfants possédaient la double nationalité suisse et colombienne. X._______ a en outre mentionné qu'il était né en Colombie et que sa langue maternelle était l'espagnol. Il a également précisé avoir passé des séjours de vacances et de visite en Suisse et avoir travaillé en ce pays pour le compte de deux chaines de magasins au cours de l'année 1987. Il a de plus relevé que, par manque de travail et en l'absence de sécurité, lui et sa famille traversaient alors des moments difficiles. Par courrier daté du 16 novembre 2006 et parvenu, le 20 novembre 2006, en la possession de la Représentation de Suisse à Bogota, X._______ a fourni un complément d'informations sur sa situation patrimoniale et sur les modalités du retour en Suisse de sa famille.

Par demande datée du 27 novembre 2006, X._______ a requis, au titre du paiement des frais de rapatriement, une aide financière d'un montant de USD 6'200.-- fondée sur la loi fédérale du 21 mars 1973 sur l'assistance des Suisses de l'étranger (LASE, RO 1973 1976).

Dans le rapport qu'elle a établi à l'attention de l'Office fédéral de la justice (ci-après: l'OFJ [Section aide sociale aux Suisses de l'étranger; actuellement: Unité Aide sociale aux Suisses de l'étranger; ASE]) le 28 novembre 2006, la Représentation de Suisse à Bogota a exprimé l'avis selon lequel la nationalité prépondérante d'X._______ lui paraissait être en vérité la nationalité colombienne. Cette autorité a d'autre part indiqué dans le formulaire «Doubles-nationaux» que le prénommé avait, selon les documents présentés par ce dernier, été officiellement reconnu comme citoyen suisse le 16 mai 1986 à la suite d'une procédure de naturalisation.

B.
Par décision du 4 janvier 2007, l'OFJ a rejeté la demande d'assistance d'X._______. Dans la motivation de sa décision, cet Office a souligné que l'intéressé, titulaire de la double nationalité colombienne et suisse, était né en Colombie et avait, à l'exception d'un séjour de quelques mois en Suisse, toujours vécu sur territoire colombien. L'OFJ a en outre mis en exergue le fait qu'il avait fondé une famille avec une ressortissante colombienne. Cette autorité a également relevé que, selon les propres explications d'X._______, le souhait de ce dernier et de sa famille de s'installer en Suisse était dicté par des raisons de sécurité publique et économique. Aussi y avait-il lieu de considérer que la nationalité colombienne du prénommé était, tout comme pour ses trois enfants, prépondérante, en sorte qu'il ne pouvait bénéficier d'une aide au sens de la LASE. En vertu de l'art. 6 LASE, les doubles-nationaux dont la nationalité étrangère est prépondérante n'étaient en effet pas mis, en règle générale, au bénéfice d'une aide. L'OFJ a par ailleurs signalé que la question de l'octroi d'une assistance en faveur de l'épouse d'X._______ ne se posait pas, dès lors que cette dernière ne détenait que la nationalité colombienne. Enfin, l'OFJ a retenu qu'il n'y avait pas, en l'espèce, d'élément permettant de qualifier la situation du prénommé comme constitutive d'un cas de rigueur et, donc, de déroger à la règle de l'art. 6 LASE.

C.
Contestant le bien fondé des considérations émises par l'OFJ sur la prépondérance de sa nationalité colombienne, X._______ a recouru, par écrit rédigé en langue espagnole le 2 février 2007 et parvenu le 6 février 2007 à la Représentation de Suisse à Bogota, contre la décision de l'Office précité du 4 janvier 2007. Dans son argumentation, le recourant a tout d'abord fait valoir que, contrairement à l'appréciation de l'OFJ, il avait développé de véritables liens avec la Suisse. Ainsi sa famille prenait-elle part aux activités organisées au sein de la communauté regroupant les citoyens qui avaient la double nationalité suisse et colombienne, notamment aux réunions de la Chambre de Commerce et du Club suisse, ainsi qu'aux festivités du 1er août. En outre, sa famille se conformait à diverses coutumes helvétiques, comme la pratique régulière du jeu de carte (yass) et la préparation de plats traditionnels suisses (en particulier la fondue). Sa famille consultait également l'ensemble des médias suisses, tels que la télévision et les journaux. Indiquant que son père, qui avait vécu et étudié pendant dix ans en Suisse, avait obtenu la naturalisation de ce pays, le recourant a en outre relevé que sa mère, qui avait passé toute sa jeunesse à Genève, était Suissesse. Par ailleurs, X._______ a insisté sur l'existence des menaces dont il était l'objet avec les membres de sa famille en Colombie et sur les difficultés rencontrées dans la recherche d'un emploi stable en ce pays. Joignant à son recours quelques coupures de presse, X._______ a ajouté que, de manière générale, les ressortissants suisses installés à l'étranger conservaient, comme cela ressortait des articles de presse concernés, des liens très forts avec leur patrie.

Dans la lettre qu'elle a adressée au Tribunal administratif fédéral (ci-après: le TAF) lors de la transmission, le 16 avril 2007, d'une traduction, en langue française, du recours produite par X._______, la Représentation de Suisse à Bogota a mis en exergue le fait que l'intéressé et sa famille déclaraient être persécutés par les forces de la guérilla, auxquelles étaient imputés de nombreux enlèvements et assassinats en Colombie. Or, X._______ et sa famille n'avaient point la possibilité, en tant que les membres de cette dernière avaient la nationalité helvétique, de bénéficier de la protection conférée par la législation suisse sur l'asile.

D.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'OFJ en a proposé le rejet, le 27 août 2007. De l'avis de l'autorité intimée, les liens dont X._______ pouvait se prévaloir avec la Suisse étaient ténus, notamment dès lors que l'intéressé avait, sous réserve d'un séjour sur territoire helvétique en 1987, toujours vécu en Colombie et fondé une famille avec une ressortissante de ce pays. Compte tenu également du fait qu'il avait déclaré dans le cadre de sa demande d'assistance que sa langue maternelle était l'espagnol, la nationalité colombienne du recourant apparaissait prépondérante. Il en allait sans conteste de même pour ses trois enfants nés et élevés en Colombie. D'autre part, l'OFJ a considéré que la situation économique difficile à laquelle était confronté le recourant et les légitimes aspirations que ce dernier formulait en matière sécuritaire ne suffisaient pas pour admettre l'existence d'un cas de rigueur au sens de l'art. 6 LASE.

E.
Dans sa réplique datée du 1er octobre 2007 et parvenue le 8 octobre 2007 en la possession de la Représentation de Suisse à Bogota, le recourant a maintenu ses conclusions, insistant sur le fait que sa vie et celle des membres de sa famille seraient toujours exposées à de grands dangers en cas de retour dans la région du sud-est de la Colombie, où ils résidaient antérieurement et où ils avaient subi des persécutions de la part de groupes armés. X._______ a en outre souligné que sa famille continuait du reste à être l'objet de menaces téléphoniques.

F.
Invité par le TAF à lui faire part des nouveaux éléments susceptibles d'être intervenus en rapport avec sa situation personnelle et celle des membres de sa famille depuis le dépôt de sa réplique, le recourant a, par lettre non datée que la Représentation de Suisse à Bogota a fait parvenir le 16 octobre 2009 à l'autorité judiciaire précitée, réitéré ses allégations antérieures au sujet des persécutions et des menaces de mort dont ils avaient été victimes en Colombie. Affirmant qu'il lui était difficile d'en rapporter la preuve, X._______ a notamment joint à son écrit une déclaration notariée du 6 octobre 2009 aux termes de laquelle son épouse confirmait ses propos et invitait les autorités helvétiques à leur accorder la protection nécessaire pour vivre en sécurité.
Droit :

1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le TAF, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.
En particulier, les décisions en matière de refus d'assistance (les modifications dont la LASE a fait l'objet par suite de l'adoption de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur la création de bases légales pour l'aide financière allouée aux ressortissants suisses à l'étranger [RO 2009 5685] et qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2010 [RS 852.1] ont notamment entraîné le remplacement du terme «assistance» par le terme «aide sociale»; cf. également infra consid. 3) des Suisses de l'étranger prononcées par l'OFJ - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au TAF (art. 1 al. 2 LTAF).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le TAF est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.3 X._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 et 52 PA).

2.
Le recourant peut invoquer devant le TAF la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans sa décision, elle prend en considération l'état de fait et de droit régnant au moment où elle statue (cf. consid. 1.2 de l'arrêt du Tribunal fédéral 2A.451/2002 du 28 mars 2003, partiellement publié in ATF 129 II 215).

3.
La décision attaquée de l'OFJ a été rendue en application des dispositions de la LASE, dont la teneur a ensuite été modifiée par la loi fédérale du 20 mars 2009 sur la création de bases légales pour l'aide financière allouée aux ressortissants suisses à l'étranger, entrée en vigueur le 1er janvier 2010 (RO 2009 5686/5687). L'adoption de cette dernière loi était dictée par la volonté du législateur de donner une forme juridique durable, par un acte modificateur unique, à deux ordonnances limitées dans le temps et fondées directement sur la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), en particulier sur l'art. 184 al. 3 Cst., dont l'objet portait sur l'assistance financière directe et indirecte des Suisses à l'étranger. L'un des deux actes législatifs pour lesquels la base légale limitée dans le temps a ainsi été remplacée par une base légale durable consistait en l'ordonnance du 3 juillet 2002 sur l'aide financière aux ressortissants suisses séjournant temporairement à l'étranger (RO 2002 2537). Les aspects les plus importants de cette ordonnance ont été intégrés dans la LASE. Le titre et la structure de la LASE ont en outre été modifiés lors de la révision de ladite loi.

Le législateur a également saisi l'occasion de cette révision pour adapter une terminologie jugée démodée à la langue d'aujourd'hui. Les termes «prestations d'assistance», «secours» et «mesures d'assistance» ont été remplacés par le terme «aide sociale». Les adaptations apportées à l'ancienne LASE, qui s'intitule désormais «loi fédérale du 21 mars 1973 sur l'aide sociale et les prêts alloués aux ressortissants suisses à l'étranger (LAPE)», ainsi que la nouvelle ordonnance du 4 novembre 2009 sur l'aide sociale et les prêts alloués aux ressortissants suisses à l'étranger (OAPE, RS 852.11) qui reprend le contenu de l'ancienne ordonnance du 26 novembre 1973 sur l'assistance des Suisses de l'étranger (OASE, RO 1973 1983) et de l'ancienne ordonnance du 3 juillet 2002 sur l'aide financière aux ressortissants suisses séjournant temporairement à l'étranger, toutes deux abrogées, n'ont toutefois pas entraîné, par rapport aux dispositions et à la pratique antérieures, de modifications sur le plan matériel en ce qui concerne l'aide sociale octroyée aux ressortissants suisses qui ont leur domicile à l'étranger et, donc, les conditions requises pour l'obtention d'une telle aide. Certaines pratiques ont du reste été consacrées dans la nouvelle OAPE, en particulier quant aux critères retenus pour la détermination de la nationalité prépondérante (cf., sur les points qui précèdent, le Message du Conseil fédéral relatif à la loi fédérale sur la création de bases légales pour l'assistance financière des ressortissants suisses à l'étranger du 23 avril 2008, in FF 2008 3165, plus particulièrement pp. 3166, 3167 et 3172 à 3175; voir également le Rapport d'ordonnance sur l'aide sociale et les prêts alloués aux ressortissants suisses à l'étranger [OAPE] de l'OFJ de décembre 2009 figurant sur le site internet du Département fédéral de justice et police [DFJP], in www.ejpd.admin.ch > page d'accueil > Thèmes > Migration > Suisse de l'étranger > Bases légales > Rapport > p. 1 et p. 2 ad art. 2 de l'ordonnance; consulté le 15 janvier 2010).

Les modifications apportées à l'ancienne LASE, qui n'a pas subi de changement sur le plan matériel en ce qui concerne l'allocation de prestations d'aide sociale aux Suisses de l'étranger, sont entrées en vigueur le 1er janvier 2010. L'ancienne OASE et l'ancienne ordonnance du 3 juillet 2002 sur l'aide financière aux ressortissants suisses séjournant temporairement à l'étranger ont par contre été abrogées. La nouvelle OAPE, qui remplace les deux ordonnances précitées, ne comporte pas de dispositions transitoires. Conformément au principe général posé par la jurisprudence du Tribunal fédéral et la doctrine, l'autorité de recours, dans le cas où il s'agit, comme en l'espèce, de régler une situation durable, applique, en l'absence de dispositions légales spécifiques, les normes en vigueur au jour où elle statue (cf. notamment ATF 121 V 97 consid. 1a, ainsi que les arrêts du Tribunal fédéral U 53/07 du 18 mars 2008 consid. 3.3 et B 99/03 du 11 avril 2005 consid. 3.1; Blaise Knapp, Précis de droit administratif, 4ème éd., Bâle et Francfort-sur-le-Main 1991, p. 121/122, nos 582ss et les réf. citées; Pierre Moor, Droit administratif, vol. I : "Les fondements généraux", 2e éd., Berne 1994, p. 174/175, no 2.5.2.4 et les réf. citées). C'est donc au regard du nouveau droit que doit être examinée la présente affaire. Il n'en résulte cependant aucun changement sur le fond. Par conséquent, il peut sans autre être fait référence, pour l'appréciation du cas d'espèce, aux dispositions actuelles de la LAPE, sans que le recourant n'en subisse au demeurant de préjudice (cf. Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 64.27 consid. 8 in fine). De plus, la jurisprudence développée antérieurement en la matière peut être reprise et appliquée au cas particulier (cf. par analogie ATF 130 V 345 consid. 3; voir aussi l'arrêt du Tribunal fédéral I 274/04 du 1er décembre 2004 consid. 2.2).

4.
4.1 A teneur de l'art. 1 LAPE, la Confédération accorde, conformément à ladite loi, des prestations d'aide sociale aux Suisses de l'étranger qui se trouvent dans le besoin. Les Suisses de l'étranger au sens de la LAPE sont des ressortissants suisses qui ont leur domicile à l'étranger ou qui y résident depuis plus de trois mois (art. 2 LAPE). Des prestations d'aide sociale ne sont allouées qu'aux Suisses de l'étranger qui ne peuvent subvenir dans une mesure suffisante à leur entretien par leurs propres moyens ou par une aide de source privée ou de l'Etat de résidence (art. 5 LAPE). La nature et l'étendue de l'aide sociale se déterminent selon les conditions particulières du pays de résidence, compte tenu des besoins vitaux d'un Suisse habitant ce pays (art. 8 al. 1 LAPE).
4.2
4.2.1 Les doubles-nationaux dont la nationalité étrangère est prépondérante ne sont, en règle générale, pas mis au bénéfice d'une aide (art. 6 LAPE).

Conformément à l'art. 2 al. 1 OAPE, lorsqu'un double-national présente une demande de prestations d'aide sociale, l'OFJ statue d'abord sur la nationalité prépondérante. Pour ce faire, il prend en compte :
a. les circonstances qui ont entraîné l'acquisition de la nationalité étrangère par le requérant;
b. l'Etat où il a résidé pendant l'enfance et la formation;
c. la durée du séjour dans l'Etat de résidence actuel;
d. les rapports qu'il entretient avec la Suisse.

Lorsqu'il y a urgence au sens de l'art. 25 OAPE (besoin d'une aide sociale d'urgence), la nationalité suisse est considérée comme prépondérante (cf. art. 2 al. 2 OAPE).
4.2.2 Ainsi, selon l'art 6 LAPE, la Suisse n'accorde en principe aucune aide lorsque la nationalité étrangère est prépondérante. Comme le révèle l'énoncé de cette dernière disposition, des exceptions à ce principe sont toutefois envisageables. Il reste que ni la loi, ni l'ordonnance ne définissent les critères applicables à cet égard. Le législateur voulait en fait prévenir des cas de rigueur et des injustices résultant d'une application stricte de la loi (cf. infra consid. 5.2.1).

Ce n'est donc qu'exceptionnellement qu'une aide devrait être accordée à des doubles-nationaux dont la nationalité étrangère est prépondérante. Pour ne pas vider de son sens le principe voulu par le législateur, la spécificité du cas doit répondre à des exigences élevées. De plus, une solution dérogeant à la règle ne saurait aller à l'encontre du but et de l'esprit de la loi, mais doit se borner à concrétiser l'intention du législateur et à en préciser le contenu, eu égard aux particularités du cas (cf. MAX IMBODEN / RENÉ A. RHINOW, Schweizerische Verwaltungsrechtssprechung, Band I: Allgemeiner Teil, Bâle / Francfort-sur-le-Main 1986, n° 37 B, p. 226 ss). Selon la pratique développée par le Tribunal de céans, l'aide ne doit être accordée à des requérants dont la nationalité étrangère est prépondérante que dans des cas particulièrement graves, lorsque le refus d'assistance serait choquant, au vu de l'ensemble des circonstances (cf. notamment arrêts du Tribunal administratif fédéral C-6880/2007 du 6 février 2009 consid. 4 et C-8097/2007 du 16 septembre 2008 consid. 4; voir aussi JAAC 57.25 consid. 4.4).

5.
5.1 En l'espèce, il ressort des indications contenues dans les pièces du dossier qu'X._______ est né, le 8 mai 1960, en Colombie, pays dont il a alors acquis la nationalité par filiation paternelle. Mis au bénéfice d'une naturalisation suisse le 16 mai 1986 compte tenu des origines helvétiques de sa mère et devenu titulaire, au cours du même mois, d'un passeport suisse, l'intéressé a cependant toujours vécu en Colombie, à l'exception de vacances effectuées en Suisse et d'un séjour qu'il y a accompli en 1987 au cours duquel il a travaillé pour le compte de deux chaines de magasins à Genève. Le recourant a donc passé en Colombie presque l'entier de son existence, en particulier toutes les années d'enfance et d'adolescence décisives pour le développement de sa personnalité en fonction de son environnement culturel et social. Ses liens avec la Colombie se sont encore naturellement renforcés à la suite de son mariage avec une ressortissante colombienne et de la naissance de leurs trois enfants qu'ils ont élevés dans ce pays. Au vu du parcours de vie qui a été jusqu'alors celui d'X._______, la nationalité colombienne de l'intéressé apparaît dès lors prépondérante.

Le recourant objecte certes qu'il a conservé des liens étroits avec la Suisse, notamment en participant avec sa famille à diverses manifestations organisées en Colombie pour les ressortissants helvétiques installés dans ce pays (telles qu'aux activités de la Chambre de commerce et du Club Suisse, ainsi qu'à la célébration de la fête nationale suisse), en se conformant à certaines coutumes et traditions helvétiques (comme le yass et la fondue), ainsi qu'en faisant usage des médias helvétiques (télévision, journaux et sites internet). Les informations réunies au dossier révèlent en outre que l'intéressé a un frère habitant la Suisse.

S'il est vrai que ces différents éléments démontrent qu'X._______ entretient des rapports affectifs avec la Suisse, le TAF ne saurait pour autant considérer que les quelques attaches dont le recourant se prévaut ainsi avec ce pays l'emportent sur le nombre d'années vécues quasi exclusivement en Colombie, où il a fondé une famille et où il s'est nécessairement forgé son identité en fonction de l'environnement immédiat de ce pays. A noter en ce sens la déclaration de l'intéressé selon laquelle l'espagnol (langue officielle de la Colombie) est sa langue maternelle (cf. ch. 28 du formulaire de demande d'aide selon la LASE rempli le 2 octobre 2006). C'est du reste dans cette langue qu'X._______ a procédé au dépôt de son recours. Dans le cadre du rapport qu'elle a établi au sujet de la demande d'aide présentée par X._______, la Représentation de Suisse à Bogota a précisé en effet que ce dernier ne maîtrisait que peu le français (cf. rapport de ladite Représentation sur la demande d'aide sociale du 28 novembre 2006, ad ch. 2). A souligner également que, s'il a tenté de s'établir dans le canton de Genève durant l'année qui a suivi sa naturalisation suisse, l'intéressé a finalement renoncé à son projet, pour se réinstaller en Colombie. Dans ce même ordre d'idée, il importe d'observer que le recourant a affirmé n'entretenir que de rares contacts avec sa parenté et ses connaissances domiciliées en Suisse, ainsi qu'avec sa mère d'origine suisse (cf. ch. 4 du formulaire «Gesuch um Unterstützung für Doppelbürger» signé par l'intéressé le 2 octobre 2006). De plus, il est symptomatique de constater que, d'après les renseignements que comporte la note de dossier établie par la Représentation de Suisse à Bogota à la suite du premier entretien intervenu le 25 juillet 2006 avec X._______ et son épouse, le passeport suisse dont ce dernier est en possession se trouvait alors échu (cf. note précitée établie le 26 juillet 2006). A cela s'ajoute que, selon les informations complémentaires communiquées par la Représentation de Suisse lors du dépôt de la demande d'aide sociale, les enfants du recourant, titulaires pourtant de la double nationalité suisse et colombienne, ne disposaient alors pas d'un passeport suisse. Dans ces circonstances, l'intéressé ne peut prétendre avoir tissé des relations particulièrement étroites avec la Suisse permettant de considérer que la nationalité suisse qu'il a acquise en 1986 a supplanté sa nationalité d'origine. Nonobstant la préférence déclarée, dans le cadre de la présente procédure, d'X._______ pour la nationalité suisse, c'est à juste titre que l'OFJ a retenu, à l'instar de l'avis formulé par la Représentation de Suisse à Bogota (cf. notamment ch. 2 du rapport précité de la Représentation
de Suisse), que la nationalité colombienne de l'intéressé était prépondérante au sens de l'art. 6 LAPE et que ce dernier ne pouvait donc, en principe, pas prétendre à l'octroi d'une aide sociale (cf., dans le même sens, notamment l'arrêt du TAF C-1271/2006 du 24 mai 2007 consid. 5.1).

Il ne saurait en aller autrement pour les trois enfants du recourant, titulaires de la double nationalité suisse et colombienne, qui sont nés et ont grandi en Colombie.

Par ailleurs, c'est de manière fondée que l'épouse d'X._______ a été exclue du champ d'application de la LAPE, dès lors que cette dernière n'est pas en possession de la nationalité suisse (cf. art. 2 et 5 LAPE, en relation avec l'art. 1 OAPE).

5.2 Il reste à examiner si la situation personnelle d'X._______ et de ses enfants est éventuellement constitutive d'un cas de rigueur susceptible de justifier une exception au principe de l'art. 6 LAPE.
5.2.1 En prévoyant la possibilité d'admettre une exception au principe posé par la disposition précitée, le législateur entendait prévenir des cas de rigueur, ainsi que des cas d'iniquité et des cas d'indigence au regard desquels il se justifie, en raison des particularités de la situation dans laquelle se trouve le requérant, de s'écarter d'une application stricte de la loi. Une interprétation de la disposition de l'art. 6 LAPE s'inspirant du Message du Conseil fédéral relatif à un projet de loi fédérale sur l'assistance des Suisses de l'étranger du 6 septembre 1972 (FF 1972 II 540 ss.) conduit néanmoins à n'admettre une telle exception que dans les seules situations particulièrement choquantes, en considération desquelles le refus d'octroyer au requérant une aide sociale reviendrait à porter atteinte à sa dignité humaine. C'est le lieu ici de rappeler qu'en vertu de l'art. 5 LAPE, des prestations ne doivent être versées, sous la forme soit d'une prise en charge dans le pays d'accueil des besoins vitaux d'une personne indigente (aide sur place) soit d'une prise en charge des frais de rapatriement de cette personne (cf. art. 8 à 11 LAPE), que s'il n'est pas possible de remédier à temps, d'une autre manière, à l'indigence. Outre le fait que la loi ne doit pas paralyser la volonté d'une personne de se tirer d'affaire elle-même, il convient de souligner que, dans l'esprit du législateur, nul ne peut renoncer à mettre à contribution ses propres forces, les ressources dont il dispose ou d'autres possibilités qui s'offrent à lui, pour s'en remettre à la collectivité du soin de lui assurer une existence décente. Il incombe donc aux organes de l'assistance d'examiner notamment si le requérant n'est pas en mesure de surmonter lui-même ses difficultés (cf. en ce sens Message du Conseil fédéral précité, in FF 1972 II 551, ad art. 5 à 7 du projet de loi).

Une exception pourra ainsi être admise en particulier lorsque l'existence physique du recourant est menacée (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral C-1271/2006 précité consid. 5.2; JAAC 57.25 consid. 4.4). Dans les directives qu'il a émises, le 1er mai 2008, au sujet de l'aide sociale aux Suisses et Suissesses de l'étranger et dont le contenu a été repris dans les nouvelles directives applicables depuis le 1er janvier 2010, l'OFJ a énoncé diverses hypothèses constitutives d'un cas de rigueur susceptible de justifier une exception au principe de l'art. 6 LAPE. Même si ces précisions ne figuraient pas dans les précédentes versions des directives de cet Office, l'on peut, par analogie avec le principe posé par la jurisprudence selon lequel l'autorité de recours, pour le règlement d'une situation durable, applique, en l'absence de dispositions légales spécifiques, les normes en vigueur au jour où elle statue (cf., sur cette question, consid. 3 supra), s'y référer pour l'examen de la présente cause. Parmi les exemples cités dans ses nouvelles directives, l'OFJ retient notamment les cas d'adultes lourdement handicapés et frappés d'incapacité civile, les personnes en danger de mort imminent, souffrant de maladie très grave, d'invalidité réversible (par le biais d'une opération) et celles victimes de faits de guerre, de catastrophe naturelle ou de troubles politiques (cf. le site internet du Département fédéral de justice et police [DFJP], in www.ejpd.admin.ch > page d'accueil > Thèmes > Migration > Aide sociale aux Suisses de l'étranger > Suisse de l'étranger > Directives d'application pour les demandes d'aide sociale > ch.1.2.3, visité le 15 janvier 2010).
5.2.2 Le recourant n'a pas allégué que lui-même ou l'un de ses enfants souffrait d'une maladie ou d'un handicap particulièrement grave. En outre, l'intéressé n'a pas avancé d'élément susceptible de démontrer que le refus de lui allouer une aide sous la forme d'une prise en charge des frais de rapatriement de sa famille en Suisse serait de nature à entraîner une mise en danger concrète de sa santé ou de celle de ses enfants.

Lors des entretiens intervenus avec la Représentation de Suisse à Bogota et dans le cadre des arguments avancés à l'appui de sa demande d'aide, X._______ a certes exposé que sa famille était victime des exactions commises tant par les forces de la guérilla que par les forces paramilitaires qui sévissaient en Colombie. Ainsi, après l'assassinat du père de son épouse, lui-même et cette dernière avaient-ils perdu leur entreprise de production de lait qu'ils possédaient dans la région d'Aguachica/Cesar. Ayant ultérieurement pris la direction d'une entreprise dans la région de Bucaramanga, ils avaient cependant continué à se sentir en danger et avaient même eu vent de menaces de mort à leur endroit de la part des groupes armés précités. Du matériel leur avait d'ailleurs été volé. Ils étaient en outre l'objet d'extorsions. Dans ces circonstances, ils souhaitaient pouvoir vivre en sécurité et disposer d'un travail stable, raison pour laquelle ils sollicitaient une aide principalement financière destinée à leur permettre d'être rapatriés en Suisse. Sur ce point, il y a lieu d'observer que la Représentation de Suisse à Bogota n'a pas établi un budget comprenant les dépenses reconnues et les revenus déterminants de l'ensemble du ménage concerné, sur la base duquel l'on puisse déterminer si le recourant est en mesure de prendre en charge lui-même les frais de rapatriement de sa famille en Suisse. Cette question peut cependant demeurer indécise au vu des considérations émises ci-après, desquelles il ressort que l'intéressé ne peut se prévaloir d'une situation revêtant un caractère de gravité exceptionnelle propre à justifier une dérogation au principe de la nationalité prépondérante prévu par l'art. 6 LAPE.

Comme relevé précédemment, l'admission d'une exception au principe selon lequel les doubles-nationaux ne peuvent être mis au bénéfice d'une assistance au sens de la LAPE (art. 6 LAPE) n'est envisageable que pour autant que les personnes concernées se trouvent dans une situation de détresse grave et ne soient point en mesure d'y remédier par leurs propres moyens. Si l'on peut comprendre, ainsi que le relève le recourant dans ses dernières écritures du mois d'octobre 2009, qu'il soit difficile pour lui d'étayer ses affirmations concernant les persécutions dont il indique être, depuis plusieurs années, l'objet, ainsi que sa famille, de la part des forces de la guérilla et des forces paramilitaires présentes en Colombie, le TAF n'en doit pas moins observer, à titre préalable, qu'à l'exception d'une plainte pour vol déposée auprès de la police colombienne au mois de mai 2003, l'intéressé n'a fourni aucun indice concret ni le début d'une preuve concernant les graves menaces, les extorsions et séquestres de biens qui auraient été perpétrés à l'encontre de sa famille par les groupes armés en cause. Lors même que ces assertions - formulées au conditionnel, du reste, par la Représentation de Suisse à Bogota dans sa notice du 26 juillet 2006 - devraient être tenues pour conformes à la réalité, les persécutions dont X._______ soutient être de la sorte victime, ainsi que ses proches, en Colombie ne sont pas encore, à elles seules, constitutives d'un cas de rigueur tel que prévu par l'exception au principe posé par l'art. 6 LAPE. Encore faut-il, comme précisé ci-dessus, que l'intéressé soit, en raison de ces circonstances, tombé dans une situation de détresse grave ou dans un dénuement tel qu'il heurte le sentiment de dignité humaine. Or, le recourant, même si ses conditions de vie et celles de sa famille paraissent difficiles au vu de l'appréciation de la Représentation de Suisse à Bogota considérant leurs moyens financiers comme vraisemblablement insuffisants pour leur permettre de payer une partie des frais de voyage nécessités par leur éventuelle venue sur territoire helvétique, n'a pas avancé d'argument propre à établir qu'en cas de rejet de sa demande de prestation d'aide sociale, lui et les siens se trouveraient confrontés à une situation de rigueur qui les priverait du minimum vital et dont la gravité commanderait de faire abstraction du principe inscrit à l'art. 6 LASE.

La demande déposée par l'intéressé vise en premier lieu à lui permettre, ainsi qu'à sa famille, de gagner la Suisse pour des motifs sécuritaires. Le recours aux prestations au sens de la LAPE ne saurait toutefois servir à pallier le manque de sécurité et à assurer une protection contre les persécutions dont X._______ se plaint dans le cadre de la présente procédure. Dans ce contexte, les autorités helvétiques sont en droit d'attendre du recourant et de sa famille, compte tenu du caractère subsidiaire de l'aide sociale telle que régie par la LAPE (cf. art. 5 de ladite loi), qu'ils s'efforcent par eux-mêmes de trouver en Colombie, pays où ils ont toujours vécu (sous réserve des quelques mois passés par l'intéressé en Suisse) et dont ils ont tous la nationalité, une solution adéquate à leurs problèmes, en particulier par des démarches officielles visant à requérir la protection des autorités colombiennes ou par un déplacement de leur centre d'existence dans une région du pays leur offrant une plus grande sécurité (soit, par exemple, à Bogota, comme le leur avait proposé la Représentation de Suisse lors du premier entretien du mois de juillet 2006). Cette dernière démarche apparaît d'autant moins disproportionnée, que le recourant, âgé de quarante-neuf ans et ayant une formation d'ingénieur en alimentation, n'a jamais allégué qu'il était inapte à travailler et, donc, incapable de subvenir dans une mesure suffisante à son entretien et à celui de sa famille par ses propres moyens.

Aussi est-ce à bon droit que l'OFJ a considéré que la situation du recourant et de ses enfants ne présentait pas un caractère de gravité exceptionnelle, seul susceptible de déroger au principe de la nationalité prépondérante consacré par l'art. 6 LAPE.

6.
Il suit de là que, par sa décision du 4 janvier 2007, l'autorité de première instance n'a ni violé le droit fédéral, ni constaté des faits pertinents de manière inexacte ou incomplète; en outre, la décision attaquée n'est pas inopportune (art. 49 PA).

En conséquence, le recours est rejeté.

Compte tenu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant. Au vu de l'ensemble des circonstances de la présente affaire, le TAF y renoncera toutefois, à titre exceptionnel (cf. art. 63 al. 1 in fine PA en relation avec l'art. 6 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais.

3.
Le présent arrêt est adressé :
au recourant (acte judiciaire)
à l'autorité inférieure, dossier A 51'001 en retour
en copie, à l'Ambassade de Suisse à Bogota, pour information.

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Vuille Alain Surdez

Indication des voies de droit :
Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).
Expédition :

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 1 Grundsatz - 1 Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.
¹	Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.
²	Es entscheidet als Vorinstanz des Bundesgerichts, soweit das Gesetz die Beschwerde an das Bundesgericht nicht ausschliesst.
³	Es umfasst 50-70 Richterstellen.
⁴	Die Bundesversammlung bestimmt die Anzahl Richterstellen in einer Verordnung.
⁵	Zur Bewältigung aussergewöhnlicher Geschäftseingänge kann die Bundesversammlung zusätzliche Richterstellen auf jeweils längstens zwei Jahre bewilligen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 184 Beziehungen zum Ausland - 1 Der Bundesrat besorgt die auswärtigen Angelegenheiten unter Wahrung der Mitwirkungsrechte der Bundesversammlung; er vertritt die Schweiz nach aussen.
¹	Der Bundesrat besorgt die auswärtigen Angelegenheiten unter Wahrung der Mitwirkungsrechte der Bundesversammlung; er vertritt die Schweiz nach aussen.
²	Er unterzeichnet die Verträge und ratifiziert sie. Er unterbreitet sie der Bundesversammlung zur Genehmigung.
³	Wenn die Wahrung der Interessen des Landes es erfordert, kann der Bundesrat Verordnungen und Verfügungen erlassen. Verordnungen sind zu befristen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.