Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
{T 0/2}
6B 310/2014, 6B 311/2014
Arrêt du 23 novembre 2015
Cour de droit pénal
Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Président, Jacquemoud-Rossari et Oberholzer.
Greffière : Mme Klinke.
Participants à la procédure
6B 310/2014
X.________, représenté par Me Nicolas Rouiller, avocat,
recourant,
et
6B 311/2014
Y.________, représenté par Me Julien Ribordy,
recourant,
contre
1. Ministère public du canton du Valais, case postale 2305, 1950 Sion 2,
2. A.________ SA,
représentée par Me Philippe Loretan, avocat,
3. Masse en faillite X.________, représentée par Me Christian Favre, avocat, intimés.
Objet
6B 310/2014
Gestion déloyale aggravée, prescription, banqueroute frauduleuse, arbitraire,
6B 311/2014
Confiscation, arbitraire,
recours contre le jugement du Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour pénale II, du 24 février 2014.
Faits :
A.
A.a. OEnologue de formation travaillant dans le domaine vinicole dès 1969, X.________ a repris le domaine familial et a exploité un commerce de vins en raison individuelle. Parallèlement à cette exploitation, il a fondé la société B.________ SA, devenue en 1993 A.________ SA, laquelle avait notamment pour but de commercialiser et d'écouler les vins qu'il produisait en raison individuelle. Le capital social était de 600'000 fr., divisé en 1'000 actions de 500 fr. et 2'000 actions à droit de vote privilégié de 50 francs. Il y était salarié à plein temps.
En 1994, il a vendu à C.________ 20% des actions de la société A.________ SA (soit 250 actions). Entre 1993 et 1994, il a conclu différentes conventions avec son épouse D.________ (dont il s'est séparé le 27 septembre 2001) ainsi que leurs quatre enfants mineurs, afin de leur céder 80% du capital-actions de la société (cf. jugement entrepris, consid. 4.2, p. 21 ss).
Le *** 1995, la faillite personnelle de X.________ a été prononcée (cf. jugement entrepris, consid. 5, p. 23 s.).
A.b. La masse en faillite de X.________ a introduit, le 16 mars 1998, une action en revendication, subsidiairement en révocation, contre D.________ et leurs enfants, bénéficiaires des actes de cession conclus en 1993 et 1994. Le même jour, elle a déposé une requête de mesures provisionnelles tendant à ce qu'interdiction soit faite à D.________ et aux enfants de disposer des actions, sous la menace des peines de l'art. 292
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 292 - Wer der von einer zuständigen Behörde oder einem zuständigen Beamten unter Hinweis auf die Strafdrohung dieses Artikels an ihn erlassenen Verfügung nicht Folge leistet, wird mit Busse bestraft. |
Le Tribunal cantonal valaisan a, par jugement du 12 avril 2002, prononcé la révocation des actes de cession convenus en 1993 et 1994 et a ordonné la remise à la masse en faillite des certificats d'actions de la société A.________ SA consignés en mains de justice, pour exécution forcée et réalisation. Cette décision a été confirmée par la IIème Cour civile du Tribunal fédéral le 16 août 2002, sur la base de l'art. 288
SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 288 - 1 Anfechtbar sind endlich alle Rechtshandlungen, welche der Schuldner innerhalb der letzten fünf Jahre vor der Pfändung oder Konkurseröffnung in der dem andern Teile erkennbaren Absicht vorgenommen hat, seine Gläubiger zu benachteiligen oder einzelne Gläubiger zum Nachteil anderer zu begünstigen. |
|
1 | Anfechtbar sind endlich alle Rechtshandlungen, welche der Schuldner innerhalb der letzten fünf Jahre vor der Pfändung oder Konkurseröffnung in der dem andern Teile erkennbaren Absicht vorgenommen hat, seine Gläubiger zu benachteiligen oder einzelne Gläubiger zum Nachteil anderer zu begünstigen. |
2 | Bei der Anfechtung einer Handlung zugunsten einer nahestehenden Person des Schuldners trägt diese die Beweislast dafür, dass sie die Benachteiligungsabsicht nicht erkennen konnte. Als nahestehende Personen gelten auch Gesellschaften eines Konzerns.513 |
Le 18 février 2004, à la suite de l'admission de l'action révocatoire, la masse en faillite a adjugé 80% du capital-actions de A.________ SA (soit 750 actions à 500 fr. et 2'000 actions à 50 fr.) à E.________, dans le cadre d'enchères internes (jugement entrepris, consid. 6.6, p. 26).
A.c. Salarié de la société A.________ SA en qualité d'oenologue, X.________ a également assumé, jusqu'en juin 2003, la fonction de président du conseil d'administration avec droit de signature individuelle, aux côtés de deux autres administrateurs (F.________ et C.________), avec signature collective à deux. Le 8 novembre 2002, il a établi un contrat de travail écrit, portant sur une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2003 et lui assurant, en sa qualité de directeur, oenologue et responsable de la conduite de l'ensemble des affaires de la société, un salaire mensuel net de 20'000 fr., 13 fois l'an, pour un taux d'activité à 90%. Les autres membres du conseil d'administration n'ont pas cherché à négocier les conditions du contrat de travail, qu'ils jugeaient acceptables. Dès le mois de juin 2003, X.________ est devenu membre du conseil d'administration avec pouvoir de signature collective à deux avec G.________ et C.________. X.________ prenait toutes les décisions touchant la société, le conseil d'administration ne se réunissant qu'une fois par année pour accepter les comptes. F.________ n'y participait pas toujours (jugement entrepris, consid. 4.2, p. 21).
Le lendemain du changement d'actionnariat intervenu le 18 février 2004 par l'acquisition de 80% du capital-actions, une assemblée générale extraordinaire de A.________ SA s'est tenue. Il a notamment été décidé d'établir un inventaire détaillé des actifs de la société et de modifier les serrures des locaux. Par lettre du 27 février 2004, A.________ SA a résilié le contrat de travail de X.________ avec effet immédiat (cf. jugement entrepris, consid. 6.7, p. 28).
B.
B.a. La situation financière de A.________ SA était la suivante.
En 1998, la société a réalisé un bénéfice de 6'865 fr. 65 pour un chiffre d'affaires de 2'469'954 fr. 70; en 1999 un bénéfice de 5'183 fr. 89 pour un chiffre d'affaires de 2'462'104 fr. 20; en 2000 un bénéfice de 12'904 fr. 59 pour un chiffre d'affaires de 2'555'739 fr. 95. En 2001, A.________ SA a réalisé un bénéfice de 41'548 fr. après amortissement, pour un chiffre d'affaires de 2'063'909 fr. et en 2002 de 9'144 fr. pour un chiffre d'affaires de 2'366'986 francs. Le résultat de l'exercice 2002 a cependant été favorisé par la dissolution de réserves sur le stock de marchandises à concurrence de 147'110 francs. Lors d'une assemblée générale extraordinaire tenue le 2 mai 2003, les actionnaires de la société, composés depuis avril 2002 majoritairement par la masse en faillite X.________, ont estimé ne pas être en mesure de se prononcer définitivement sur les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2002. En 2003, les comptes provisoires de A.________ SA ont été clôturés sur une perte de 1'473 fr. pour un chiffre d'affaires de 1'993'360 francs. De nouveaux comptes, révisés par l'organe de révision, ont été établis pour les exercices 2002 et 2003. Ils faisaient état de pertes de respectivement 13'356 fr. en 2002 et 103'754 fr. 95 en
2003 (jugement entrepris, consid. 4.2.2, p. 21).
B.b. X.________ percevait, entre 1995 et 2000, des salaires annuels nets de A.________ SA, variant entre 158'310 fr. et 190'996 fr., hors frais, en sa qualité d'oenologue.
En 2001, son salaire annuel net est passé à 266'897 fr., hors frais de 24'000 francs. En 2002, il a perçu un salaire net de 318'808 fr., plus 30'000 fr. de frais. Au début de l'année 2002, la société lui a en outre versé un bonus net de 45'000 fr. relatif à l'année 2001.
Conformément au contrat du 8 novembre 2002, X.________ a perçu en 2003 un revenu net de 260'000 fr., allocations familiales non comprises, plus 30'000 fr. de frais de représentation. Un bonus de 62'500 fr. relatif à l'année 2002 lui a également été versé. Le conseil d'administration n'a pas été informé du versement des bonus 2001-2002. Pour les deux premiers mois de l'année 2004 (jusqu'à son licenciement), X.________ a touché 47'597 fr. 25, plus 4'000 francs.
Par ailleurs, il percevait 2'000 fr. par an à titre d'honoraires pour sa fonction d'administrateur (cf. jugement entrepris, consid. 12.1 - 12.3 p. 43 s.).
C.
Le 31 juillet 2012, le Tribunal du IIème arrondissement pour le district de Sion a notamment reconnu X.________ coupable de gestion déloyale aggravée (art. 158 ch. 1 al. 1
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 158 - 1. Wer aufgrund des Gesetzes, eines behördlichen Auftrages oder eines Rechtsgeschäfts damit betraut ist, Vermögen eines andern zu verwalten oder eine solche Vermögensverwaltung zu beaufsichtigen, und dabei unter Verletzung seiner Pflichten bewirkt oder zulässt, dass der andere am Vermögen geschädigt wird, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft. |
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1 | Wer aufgrund des Gesetzes, eines behördlichen Auftrages oder eines Rechtsgeschäfts damit betraut ist, Vermögen eines andern zu verwalten oder eine solche Vermögensverwaltung zu beaufsichtigen, und dabei unter Verletzung seiner Pflichten bewirkt oder zulässt, dass der andere am Vermögen geschädigt wird, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft. |
2 | Wer in der Absicht, sich oder einen andern unrechtmässig zu bereichern, die ihm durch das Gesetz, einen behördlichen Auftrag oder ein Rechtsgeschäft eingeräumte Ermächtigung, jemanden zu vertreten, missbraucht und dadurch den Vertretenen am Vermögen schädigt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft. |
3 | Die ungetreue Geschäftsbesorgung zum Nachteil eines Angehörigen oder Familiengenossen wird nur auf Antrag verfolgt. |
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 158 - 1. Wer aufgrund des Gesetzes, eines behördlichen Auftrages oder eines Rechtsgeschäfts damit betraut ist, Vermögen eines andern zu verwalten oder eine solche Vermögensverwaltung zu beaufsichtigen, und dabei unter Verletzung seiner Pflichten bewirkt oder zulässt, dass der andere am Vermögen geschädigt wird, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft. |
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1 | Wer aufgrund des Gesetzes, eines behördlichen Auftrages oder eines Rechtsgeschäfts damit betraut ist, Vermögen eines andern zu verwalten oder eine solche Vermögensverwaltung zu beaufsichtigen, und dabei unter Verletzung seiner Pflichten bewirkt oder zulässt, dass der andere am Vermögen geschädigt wird, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft. |
2 | Wer in der Absicht, sich oder einen andern unrechtmässig zu bereichern, die ihm durch das Gesetz, einen behördlichen Auftrag oder ein Rechtsgeschäft eingeräumte Ermächtigung, jemanden zu vertreten, missbraucht und dadurch den Vertretenen am Vermögen schädigt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft. |
3 | Die ungetreue Geschäftsbesorgung zum Nachteil eines Angehörigen oder Familiengenossen wird nur auf Antrag verfolgt. |
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 163 - 1. Der Schuldner, der zum Schaden der Gläubiger sein Vermögen zum Scheine vermindert, namentlich |
|
1 | Der Schuldner, der zum Schaden der Gläubiger sein Vermögen zum Scheine vermindert, namentlich |
2 | Unter den gleichen Voraussetzungen wird der Dritte, der zum Schaden der Gläubiger eine solche Handlung vornimmt, mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft. |
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 251 - 1. Wer in der Absicht, jemanden am Vermögen oder an andern Rechten zu schädigen oder sich oder einem andern einen unrechtmässigen Vorteil zu verschaffen, |
|
1 | Wer in der Absicht, jemanden am Vermögen oder an andern Rechten zu schädigen oder sich oder einem andern einen unrechtmässigen Vorteil zu verschaffen, |
2 | ...330 |
Le Tribunal d'arrondissement a astreint X.________ au paiement d'une créance compensatrice de 35'000 fr., dont il pouvait réclamer le remboursement dans la mesure où il établissait avoir indemnisé A.________ SA ou ses cessionnaires (ch. 4).
En garantie de cette créance compensatrice, le Tribunal d'arrondissement a ordonné le séquestre conservatoire (art. 71 al. 3
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 71 - 1 Sind die der Einziehung unterliegenden Vermögenswerte nicht mehr vorhanden, so erkennt das Gericht auf eine Ersatzforderung des Staates in gleicher Höhe, gegenüber einem Dritten jedoch nur, soweit dies nicht nach Artikel 70 Absatz 2 ausgeschlossen ist. |
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1 | Sind die der Einziehung unterliegenden Vermögenswerte nicht mehr vorhanden, so erkennt das Gericht auf eine Ersatzforderung des Staates in gleicher Höhe, gegenüber einem Dritten jedoch nur, soweit dies nicht nach Artikel 70 Absatz 2 ausgeschlossen ist. |
2 | Das Gericht kann von einer Ersatzforderung ganz oder teilweise absehen, wenn diese voraussichtlich uneinbringlich wäre oder die Wiedereingliederung des Betroffenen ernstlich behindern würde. |
3 | ...117 |
Le Tribunal d'arrondissement a condamné X.________ au paiement d'un montant de 789'529 fr. 45 à A.________ SA relatif à huit postes résultant des actes de gestion déloyale reprochés, montant portant intérêt à 5% à partir de dates différentes en fonction de chaque poste (ch. 7). Il a renvoyé A.________ SA à agir au for civil s'agissant des prétentions civiles relatives aux salaires versés aux femmes de ménage et à l'encavage de vendanges par H.________ Sàrl (ch. 8). Pour le surplus, il a rejeté les prétentions civiles de A.________ SA (ch. 9).
La prestation résultant d'un contrat d'assurance I.________ a été restituée à A.________ SA et portée en déduction de sa créance en dommages-intérêts contre X.________ (ch. 10).
Le Tribunal d'arrondissement a constaté que l'immeuble dénommé J.________, sis dans la province de Sassari en Sardaigne, propriété de Y.________, ainsi que son mobilier entraient dans la masse en faillite X.________ (ch. 11) et que l'immeuble ainsi que son mobilier étaient dévolus à la masse en faillite X.________, tous les droits sur cet immeuble et le mobilier étant exercés par la masse en faillite X.________ en vue de l'exécution forcée (ch. 12). Toute autre ou plus ample conclusion de la masse en faillite a été rejetée dans la mesure de sa recevabilité (ch. 13).
Les frais d'instruction et de jugement, arrêtés à 17'691 fr. 75 ont été mis à la charge de X.________ (ch. 15), ce dernier étant condamné à verser des indemnités à titre de dépens, notamment à la masse en faillite X.________ et à A.________ SA (ch. 16). L'Etat du Valais a été condamné à verser une indemnité à l'avocat nommé d'office du prévenu (ch. 17).
D.
X.________, A.________ SA et Y.________ ont appelé de ce jugement.
Le Président de la Cour pénale II du Tribunal cantonal du canton du Valais a, par décision du 2 décembre 2013, rejeté les réquisitions de preuves formulées par X.________.
Par jugement du 24 février 2014, la cour cantonale a très partiellement admis les appels de X.________ et de A.________ SA et rejeté celui de Y.________. La décision de première instance a été confirmée s'agissant de la culpabilité et de la peine (ch. 1 et 2). Toutefois, il a été renoncé au paiement d'une créance compensatrice par X.________ (ch. 4) et les séquestres conservatoires sur les valeurs déposées sur les comptes ouverts au nom de X.________ ont été levés (ch. 5).
X.________ a été condamné au paiement à A.________ SA de 798'929 fr. 45, montant portant intérêt à 5% à partir de dates différentes en fonction de huit postes (ch. 7; cf. infra consid. D.a). Les autres prétentions civiles de A.________ SA ont été rejetées (ch. 9).
Pour le surplus, la décision de première instance a été confirmée, notamment s'agissant de la dévolution à la masse en faillite X.________ de l'immeuble dénommé J.________ et du mobilier qu'elle contient et de l'exercice par la masse en faillite de tous les droits sur cet immeuble et son mobilier en vue de l'exécution forcée (ch. 11 et 12). Les frais d'instruction et de première instance ont été mis à la charge de X.________ alors que les frais d'appel ont été mis, à la charge de X.________ à hauteur de 4'000 fr. et à celle de A.________ SA et Y.________ à hauteur de 500 fr. chacun (ch. 15). X.________ a été condamné à verser une indemnité à titre de dépens de 7'000 fr. à son ex-épouse, K.________ et de 27'375 fr. à A.________ SA (ch. 16). X.________ et Y.________ ont été condamnés solidairement au versement à la masse en faillite X.________ d'une indemnité de 16'500 fr. à titre de dépens (ch. 17).
En bref, les condamnations reposent sur les faits suivants.
D.a. En lien avec l'infraction de gestion déloyale aggravée (art. 158 ch. 1 al. 1
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 158 - 1. Wer aufgrund des Gesetzes, eines behördlichen Auftrages oder eines Rechtsgeschäfts damit betraut ist, Vermögen eines andern zu verwalten oder eine solche Vermögensverwaltung zu beaufsichtigen, und dabei unter Verletzung seiner Pflichten bewirkt oder zulässt, dass der andere am Vermögen geschädigt wird, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft. |
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1 | Wer aufgrund des Gesetzes, eines behördlichen Auftrages oder eines Rechtsgeschäfts damit betraut ist, Vermögen eines andern zu verwalten oder eine solche Vermögensverwaltung zu beaufsichtigen, und dabei unter Verletzung seiner Pflichten bewirkt oder zulässt, dass der andere am Vermögen geschädigt wird, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft. |
2 | Wer in der Absicht, sich oder einen andern unrechtmässig zu bereichern, die ihm durch das Gesetz, einen behördlichen Auftrag oder ein Rechtsgeschäft eingeräumte Ermächtigung, jemanden zu vertreten, missbraucht und dadurch den Vertretenen am Vermögen schädigt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft. |
3 | Die ungetreue Geschäftsbesorgung zum Nachteil eines Angehörigen oder Familiengenossen wird nur auf Antrag verfolgt. |
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 158 - 1. Wer aufgrund des Gesetzes, eines behördlichen Auftrages oder eines Rechtsgeschäfts damit betraut ist, Vermögen eines andern zu verwalten oder eine solche Vermögensverwaltung zu beaufsichtigen, und dabei unter Verletzung seiner Pflichten bewirkt oder zulässt, dass der andere am Vermögen geschädigt wird, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft. |
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1 | Wer aufgrund des Gesetzes, eines behördlichen Auftrages oder eines Rechtsgeschäfts damit betraut ist, Vermögen eines andern zu verwalten oder eine solche Vermögensverwaltung zu beaufsichtigen, und dabei unter Verletzung seiner Pflichten bewirkt oder zulässt, dass der andere am Vermögen geschädigt wird, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft. |
2 | Wer in der Absicht, sich oder einen andern unrechtmässig zu bereichern, die ihm durch das Gesetz, einen behördlichen Auftrag oder ein Rechtsgeschäft eingeräumte Ermächtigung, jemanden zu vertreten, missbraucht und dadurch den Vertretenen am Vermögen schädigt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft. |
3 | Die ungetreue Geschäftsbesorgung zum Nachteil eines Angehörigen oder Familiengenossen wird nur auf Antrag verfolgt. |
D.a.a. Il lui était notamment reproché d'avoir conservé un avion Beechcraft à des fins privées de 1997 au 28 mars 2002, en faisant supporter à A.________ SA, les frais d'exploitation liés à cet engin (jugement entrepris, consid. 23.2, p. 62). X.________ a été condamné au paiement à la société, d'un montant de 122'911 fr. 45 portant intérêt à 5% dès le 28 mars 2002, correspondant aux frais d'entretien de l'avion et aux primes d'assurance.
D.a.b. Il s'était octroyé des augmentations massives de salaire, de 2001 à février 2004 (date de son licenciement), sans contre-prestation, au détriment de la société A.________ SA (jugement entrepris, consid. 23.3, p. 64). La part de salaire jugée excessive a été arrêtée à 161'261 fr. (44'214 + 70'003 [recte: 77'003] + 40'044), montant portant intérêt à 5% dès le 1er juillet 2002.
D.a.c. X.________ avait illégitimement facturé à A.________ SA, 130'000 fr. pour la recherche et la création des vins L.________, M.________et N.________, ainsi que la recherche des noms et le dépôt des marques au registre de la propriété intellectuelle, contrat passé à l'insu du conseil d'administration (jugement entrepris, consid. 23.4, p. 69). Il était ainsi condamné au remboursement de ce montant portant intérêt à 5% dès le 28 janvier 2002.
D.a.d. Il avait détourné et s'était approprié le produit de vente de vins au détriment de A.________ SA (jugement entrepris, consid. 23.6, p. 72) et était ainsi condamné au paiement à cette dernière de 3'855 fr. portant intérêt à 5% dès le 31 décembre 2003. Cette condamnation n'a pas été remise en cause en appel et n'est pas contestée par le recourant.
D.a.e. Il avait conclu un contrat de bail à l'insu des membres du conseil d'administration de A.________ SA, portant sur un appartement qu'il avait occupé à des fins privées, du 1er août 1999 au mois de février 2004, aux frais de la société (jugement entrepris, consid. 23.5, p. 70). Il devait restituer le montant des charges relatives à la location, arrêté à 103'510 fr., portant intérêt à 5% dès le 1er novembre 2001.
D.a.f. Il avait utilisé, à des fins personnelles, les services d'employées de A.________ SA, rémunérées par la société à l'insu du conseil d'administration, de 1995 à 2004 (jugement entrepris, consid. 23.7, p. 72). La société a été renvoyée au for civil pour faire valoir ses prétentions civiles à cet égard (ch. 8).
D.a.g. X.________ s'était octroyé des bonus de respectivement 45'000 fr. nets pour l'année 2001 et 62'500 fr. nets pour l'année 2002, qu'il avait investis dans le rachat d'années de cotisation LPP à hauteur de 100'000 fr., alors que la situation financière de A.________ SA ne le permettait pas (jugement entrepris, consid. 23.8, p. 74). Les prétentions civiles de A.________ SA de 100'000 fr. relatives à ce poste ont été admises, avec intérêt à 5% dès le 1er janvier 2003.
D.a.h. Il avait contracté, à l'insu du conseil d'administration, en mars 2002, au nom de la société A.________ SA, un contrat d'assurance-vie (pilier 3B) en sa faveur (jugement entrepris, consid. 23.9, p. 75), en mettant les primes annuelles de 56'696 fr. à la charge de la société à deux reprises. X.________ était ainsi condamné au remboursement à la société de deux primes annuelles, soit un montant de 113'392 fr., portant intérêt à 5% dès le 1er juillet 2003. Dans la mesure où la prestation de ce contrat d'assurance était restituée à la société, elle était déduite de la créance en dommages-intérêts de A.________ SA contre X.________ (dispositif du jugement entrepris, ch. 10).
D.a.i. Enfin, X.________ avait, à la suite de la séparation du couple qu'il formait avec D.________, en été 2001, versé à cette dernière, par l'intermédiaire de A.________ SA, une part de salaire correspondant à la contribution d'entretien qu'il lui devait, selon une convention de mesures protectrices de l'union conjugale du 27 septembre 2001, puis en vertu du jugement de divorce du 24 octobre 2002. Le montant du salaire versé indûment s'élevait à 54'600 fr. (2'100 fr. x 26), charges sociales et une partie des frais de représentation en sus (jugement entrepris, consid. 23.10, p. 76). Le prévenu était ainsi condamné au paiement à la société du montant de 64'000 fr., portant intérêt à 5% dès le 1er février 2003, s'agissant de ce poste.
Par ces actes, X.________ avait porté atteinte aux intérêts financiers de la société et avait agi dans le dessein de s'enrichir illégitimement.
D.b. S'agissant du chef d'accusation de faux dans les titres (art. 251
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 251 - 1. Wer in der Absicht, jemanden am Vermögen oder an andern Rechten zu schädigen oder sich oder einem andern einen unrechtmässigen Vorteil zu verschaffen, |
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1 | Wer in der Absicht, jemanden am Vermögen oder an andern Rechten zu schädigen oder sich oder einem andern einen unrechtmässigen Vorteil zu verschaffen, |
2 | ...330 |
D.c. Quant à l'infraction de banqueroute frauduleuse dans le cadre de la faillite personnelle de X.________ (art. 163
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 163 - 1. Der Schuldner, der zum Schaden der Gläubiger sein Vermögen zum Scheine vermindert, namentlich |
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1 | Der Schuldner, der zum Schaden der Gläubiger sein Vermögen zum Scheine vermindert, namentlich |
2 | Unter den gleichen Voraussetzungen wird der Dritte, der zum Schaden der Gläubiger eine solche Handlung vornimmt, mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft. |
X.________ avait acquis en 1976, au prix de 500'000 ou 600'000 dollars américains, le titre représentant les droits de fondateur, valant titre de propriété sur Y.________, établissement régi par le droit liechtensteinois, dont l'essentiel des actifs était constitué d'une maison de maître, nommée " J.________ " en Sardaigne. Son but était l'acquisition et la gestion de patrimoine, notamment de biens immobiliers, de valeurs, de participations et autres droits.
Par convention du 15 janvier 1989, X.________ avait déclaré céder à D.________, " le titre de propriété " de Y.________, tout en se réservant l'usufruit, sa vie durant, sur la villa en Sardaigne. La convention prévoyait que D.________ devait restituer les droits en cas de séparation.
Le 13 décembre 2002, la masse en faillite de X.________ avait requis la désignation d'un tribunal arbitral en vue d'introduire une action révocatoire pour faire constater que le titre de propriété sur Y.________ faisait partie de la masse en faillite. L'action révocatoire a été ouverte le 15 janvier 2003.
Après avoir discuté des conditions de constitution d'une nouvelle fondation avec un avocat liechtensteinois, X.________ et D.________ avaient confié, par contrat du 17 mars 2003, le mandat de créer la Fondation O.________ à P.________, elle-même représentée par l'avocat précité. Ni X.________ ni D.________ n'avaient informé leurs interlocuteurs de la faillite et des revendications des créanciers sur les droits de fondateur. Le 28 mars 2003, P.________ avait constitué cette fondation, avec siège social à Vaduz, soumise au droit liechtensteinois et dotée d'un capital de 100'000 francs. X.________ et D.________ avaient confié à P.________, désigné comme fondateur fiduciaire, les droits de fondateur sur Y.________ afin de les céder à la Fondation O.________, le 10 avril 2003 (cf. jugement entrepris, consid. 7 et 8 p. 28 ss).
E.
E.a. X.________ forme un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral et conclut, avec suite de frais et dépens, à la réforme du jugement cantonal du 24 février 2014, en ce sens qu'il est acquitté, subsidiairement que sa peine est réduite à dire de justice, étant précisé que dans l'hypothèse d'une condamnation, il y a lieu de le mettre au bénéfice du sursis avec un délai d'épreuve de deux ans. Il conclut également au rejet des prétentions civiles de A.________ SA.
Subsidiairement, il conclut à ce que A.________ SA est renvoyée à faire valoir ses prétentions par la voie civile, qu'il est libéré d'une indemnité à titre de dépens en faveur de K.________, de A.________ SA et de la masse en faillite X.________ et libéré de la charge des frais de la procédure de première et deuxième instance.
Plus subsidiairement, il conclut à l'annulation du jugement cantonal du 24 février 2014 et au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Il sollicite en outre l'assistance judiciaire et la restitution de l'effet suspensif.
E.b. Y.________ forme également un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral contre le jugement cantonal du 24 février 2014 et conclut, avec suite de frais et dépens, à son annulation, en particulier s'agissant des chiffres 11, 12, 15 et 17 du dispositif et au renvoi de la cause au Tribunal cantonal pour déterminer le droit applicable et pour nouvelle décision. En outre, elle conclut à la levée des séquestres frappant l'immeuble dénommé J.________ et le mobilier que celle-ci contient.
Par ordonnance incidente du 20 mai 2014, sa demande d'effet suspensif a été admise.
F.
Invités à se déterminer sur l'infraction de banqueroute frauduleuse, la masse en faillite X.________ a conclu au rejet du recours cependant que Y.________ a conclu à son admission. Le Ministère public et le Tribunal cantonal ont indiqué ne pas avoir d'observations à formuler, se rapportant au jugement cantonal.
Invités à se déterminer sur le recours de Y.________, X.________ a conclu à son admission, cependant que la masse en faillite a conclu au rejet. La cour cantonale s'est rapportée à son jugement.
Considérant en droit :
1.
Les deux recours sont dirigés contre la même décision, concernent le même complexe de faits et portent sur certaines questions de droit qui se chevauchent. Il y a lieu de joindre les causes et de les traiter dans un seul arrêt (art. 24 al. 2
SR 273 Bundesgesetz vom 4. Dezember 1947 über den Bundeszivilprozess BZP Art. 24 - 1 Mehrere Ansprüche des Klägers gegen denselben Beklagten können in der gleichen Klage geltend gemacht werden, wenn das Bundesgericht für jeden einzelnen Anspruch zuständig ist. Dieses Erfordernis gilt nicht für Nebenansprüche. |
|
1 | Mehrere Ansprüche des Klägers gegen denselben Beklagten können in der gleichen Klage geltend gemacht werden, wenn das Bundesgericht für jeden einzelnen Anspruch zuständig ist. Dieses Erfordernis gilt nicht für Nebenansprüche. |
2 | Mehrere Personen können in der gleichen Klage als Kläger auftreten oder als Beklagte belangt werden: |
a | wenn sie mit Rücksicht auf den Streitgegenstand in Rechtsgemeinschaft stehen oder aus dem gleichen tatsächlichen und rechtlichen Grunde berechtigt oder verpflichtet sind. Der Richter kann einen Dritten, der in der Rechtsgemeinschaft steht, zum Streite beiladen. Der Beigeladene wird Partei. |
b | wenn gleichartige, auf einem im Wesentlichen gleichartigen tatsächlichen und rechtlichen Grunde beruhende Ansprüche den Streitgegenstand bilden und die Zuständigkeit des Bundesgerichts für jeden einzelnen Anspruch begründet ist. |
3 | Der Richter kann jederzeit verbundene Klagen trennen, wenn er es für zweckmässig hält. |
Recours de X.________
2.
Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat. |
|
1 | Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat. |
2 | Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht. |
3 | Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95 |
SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 9 Schutz vor Willkür und Wahrung von Treu und Glauben - Jede Person hat Anspruch darauf, von den staatlichen Organen ohne Willkür und nach Treu und Glauben behandelt zu werden. |
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von: |
|
a | Bundesrecht; |
b | Völkerrecht; |
c | kantonalen verfassungsmässigen Rechten; |
d | kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen; |
e | interkantonalem Recht. |
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann. |
|
1 | Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann. |
2 | Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.86 |
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann. |
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1 | Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann. |
2 | Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.86 |
consid. 2.3 p. 266).
3.
Le recourant conteste s'être rendu coupable de gestion déloyale aggravée et critique l'appréciation de certains éléments de preuve en lien avec les différents comportements incriminés.
3.1. L'art. 158
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 158 - 1. Wer aufgrund des Gesetzes, eines behördlichen Auftrages oder eines Rechtsgeschäfts damit betraut ist, Vermögen eines andern zu verwalten oder eine solche Vermögensverwaltung zu beaufsichtigen, und dabei unter Verletzung seiner Pflichten bewirkt oder zulässt, dass der andere am Vermögen geschädigt wird, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft. |
|
1 | Wer aufgrund des Gesetzes, eines behördlichen Auftrages oder eines Rechtsgeschäfts damit betraut ist, Vermögen eines andern zu verwalten oder eine solche Vermögensverwaltung zu beaufsichtigen, und dabei unter Verletzung seiner Pflichten bewirkt oder zulässt, dass der andere am Vermögen geschädigt wird, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft. |
2 | Wer in der Absicht, sich oder einen andern unrechtmässig zu bereichern, die ihm durch das Gesetz, einen behördlichen Auftrag oder ein Rechtsgeschäft eingeräumte Ermächtigung, jemanden zu vertreten, missbraucht und dadurch den Vertretenen am Vermögen schädigt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft. |
3 | Die ungetreue Geschäftsbesorgung zum Nachteil eines Angehörigen oder Familiengenossen wird nur auf Antrag verfolgt. |
Cette infraction suppose quatre conditions: il faut que l'auteur ait eu une position de gérant, qu'il ait violé une obligation lui incombant en cette qualité, qu'il en soit résulté un préjudice et qu'il ait agi intentionnellement (ATF 120 IV 190 consid. 2b p. 192).
3.1.1. Selon la jurisprudence, revêt la qualité de gérant, celui à qui il incombe, de fait ou formellement la responsabilité d'administrer un complexe patrimonial non négligeable dans l'intérêt d'autrui (ATF 129 IV 124 consid. 3.1 p. 126). Un tel devoir incombe notamment aux organes des sociétés commerciales, à savoir aux membres du conseil d'administration et à la direction, ainsi qu'aux organes de fait (arrêt 6B 728/2012 du 18 février 2013 consid. 2.1 et les références citées).
Pour qu'il y ait gestion déloyale, il ne suffit pas que l'auteur ait été gérant, ni qu'il ait violé une quelconque obligation de nature pécuniaire à l'endroit de la personne dont il gère tout ou partie du patrimoine; le terme de gestion déloyale et la définition légale de l'infraction exigent que l'obligation qu'il a violée soit liée à la gestion confiée (ATF 123 IV 17 consid. 3c p. 22; 120 IV 190 consid. 2b p. 193; 118 IV 244 consid. 2b p. 247).
3.1.2. Les administrateurs de la société anonyme doivent exercer leurs attributions avec toute la diligence nécessaire et veiller fidèlement aux intérêts de la société (art. 717 al. 1
SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 717 - 1 Die Mitglieder des Verwaltungsrates sowie Dritte, die mit der Geschäftsführung befasst sind, müssen ihre Aufgaben mit aller Sorgfalt erfüllen und die Interessen der Gesellschaft in guten Treuen wahren. |
|
1 | Die Mitglieder des Verwaltungsrates sowie Dritte, die mit der Geschäftsführung befasst sind, müssen ihre Aufgaben mit aller Sorgfalt erfüllen und die Interessen der Gesellschaft in guten Treuen wahren. |
2 | Sie haben die Aktionäre unter gleichen Voraussetzungen gleich zu behandeln. |
L'administrateur d'une société qui est également lié à celle-ci par un contrat de travail, n'est pas autorisé à faire valoir ses intérêts de travailleur à l'égard de la société, comme le ferait n'importe quel autre employé (ATF 128 III 129 consid. 1.a.aa p. 132 s.).
3.1.3. L'infraction n'est consommée que s'il y a eu préjudice (ATF 120 IV 190 consid. 2b p. 193). Tel est le cas lorsqu'on se trouve en présence d'une véritable lésion du patrimoine, c'est-à-dire d'une diminution de l'actif, d'une augmentation du passif, d'une non-diminution du passif ou d'une non-augmentation de l'actif, ou d'une mise en danger de celui-ci telle qu'elle a pour effet d'en diminuer la valeur du point de vue économique (ATF 129 IV 124 consid. 3.1 p. 125 s.). Un préjudice temporaire suffit (ATF 121 IV 104 consid. 2c p. 108).
3.1.4. Il faut enfin que l'auteur ait agi intentionnellement (ATF 120 IV 190 consid. 2b p. 193). La conscience et la volonté de l'auteur doivent englober la qualité de gérant, la violation du devoir de gestion et le dommage. Le dol éventuel suffit; vu l'imprécision des éléments constitutifs objectifs de l'infraction, la jurisprudence se montre toutefois restrictive, soulignant que le dol éventuel doit être strictement caractérisé (ATF 123 IV 17 consid. 3e p. 23).
3.1.5. Ont été qualifiés de violation du devoir de gestion au sens de l'art. 158
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 158 - 1. Wer aufgrund des Gesetzes, eines behördlichen Auftrages oder eines Rechtsgeschäfts damit betraut ist, Vermögen eines andern zu verwalten oder eine solche Vermögensverwaltung zu beaufsichtigen, und dabei unter Verletzung seiner Pflichten bewirkt oder zulässt, dass der andere am Vermögen geschädigt wird, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft. |
|
1 | Wer aufgrund des Gesetzes, eines behördlichen Auftrages oder eines Rechtsgeschäfts damit betraut ist, Vermögen eines andern zu verwalten oder eine solche Vermögensverwaltung zu beaufsichtigen, und dabei unter Verletzung seiner Pflichten bewirkt oder zulässt, dass der andere am Vermögen geschädigt wird, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft. |
2 | Wer in der Absicht, sich oder einen andern unrechtmässig zu bereichern, die ihm durch das Gesetz, einen behördlichen Auftrag oder ein Rechtsgeschäft eingeräumte Ermächtigung, jemanden zu vertreten, missbraucht und dadurch den Vertretenen am Vermögen schädigt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft. |
3 | Die ungetreue Geschäftsbesorgung zum Nachteil eines Angehörigen oder Familiengenossen wird nur auf Antrag verfolgt. |
3.2. Le recourant, président du conseil d'administration avec signature individuelle, puis directeur avec signature collective de A.________ SA au moment des faits reprochés, ne conteste pas qu'il occupait une position de gérant au sein de cette société et avait par conséquent un devoir de gérer et de sauvegarder les intérêts de cette dernière (cf. notamment art. 717 al. 1
SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 717 - 1 Die Mitglieder des Verwaltungsrates sowie Dritte, die mit der Geschäftsführung befasst sind, müssen ihre Aufgaben mit aller Sorgfalt erfüllen und die Interessen der Gesellschaft in guten Treuen wahren. |
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1 | Die Mitglieder des Verwaltungsrates sowie Dritte, die mit der Geschäftsführung befasst sind, müssen ihre Aufgaben mit aller Sorgfalt erfüllen und die Interessen der Gesellschaft in guten Treuen wahren. |
2 | Sie haben die Aktionäre unter gleichen Voraussetzungen gleich zu behandeln. |
3.3. Le recourant fait grief à la cour cantonale d'avoir retenu un acte de gestion déloyale en lien avec l'avion Beechcraft (mémoire de recours, ch. III.6 p. 55 s.).
3.3.1. La cour cantonale a retenu qu'après avoir acquis, en 1993, pour le compte de A.________ SA un avion Beechcraft au prix de 115'000 fr., pour son usage personnel, le recourant a mis les frais d'entretien et d'assurances (à l'exclusion des taxes administratives) à la charge de la société précitée pour un montant s'élevant à 122'911 fr. pour la période allant du 20 février 1997 au 28 mars 2002. L'engin était utilisé par le recourant afin de se rendre dans sa villa en Sardaigne et était exclusivement piloté par lui, sans qu'il ne soit d'aucune utilité pour la société. Dans la mesure où cette dernière ne réalisait que peu de bénéfice de 1998 à 2002, puis accusait ensuite des pertes, au point que le fisc et la fiduciaire avaient fréquemment répété que la société ne pouvait continuer à payer des charges très importantes pour la maintenance de cet avion, la cour cantonale a considéré que A.________ SA avait subi un dommage qui était directement lié aux frais qu'elle avait dû assumer pour un avion dont elle n'était même pas propriétaire et qu'elle n'avait jamais utilisé pour ses propres besoins. Il était par ailleurs manifeste que le recourant avait agi dans l'intention d'éviter de devoir prendre à sa charge les frais d'entretien,
d'autant plus qu'en raison de sa faillite, il n'aurait pas pu posséder un tel engin, puisque ce dernier serait tombé dans la masse en faillite. Il avait ainsi agi dans le dessein de s'enrichir illégitimement.
3.3.2. En tant que le recourant discute la question de la propriété sur l'avion en affirmant que A.________ SA avait le droit de procéder à des amortissements et que les charges lui incombaient en principe, il ne développe aucun grief recevable sous l'angle de l'art. 42 al. 2
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten. |
|
1 | Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten. |
2 | In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15 |
3 | Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen. |
4 | Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement: |
a | das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen; |
b | die Art und Weise der Übermittlung; |
c | die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17 |
5 | Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt. |
6 | Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden. |
7 | Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig. |
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an. |
|
1 | Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an. |
2 | Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist. |
Le recourant procède par pure affirmation et de manière appellatoire lorsqu'il affirme que "les voyages en Sardaigne auraient dû être considérés comme du salaire compte tenu de l'immense valeur de sa prestation", de sorte que son grief est irrecevable (106 al. 2 LTF). Il s'écarte de manière inadmissible des faits retenus en instance cantonale sans établir l'arbitraire lorsqu'il allègue qu'il utilisait également l'avion pour se rendre professionnellement à Zurich ou qu'un tel engin "peut être" un instrument de promotion.
Il ne ressort pas du jugement cantonal que, tant le conseil d'administration, l'organe de révision ou le fisc auraient donné leur approbation à ces démarches (art. 105 al. 1
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat. |
|
1 | Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat. |
2 | Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht. |
3 | Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95 |
Lorsqu'il déduit d'une telle approbation qu'il ne pensait pas léser l'entreprise de sorte que l'élément subjectif de l'infraction ne serait pas réalisé, il ne fait qu'opposer sa propre appréciation à celle de l'autorité cantonale. Or, déterminer ce qu'une personne a su, envisagé, voulu ou accepté relève du contenu de la pensée et découle de l'établissement des faits (ATF 138 V 74 consid. 8.4.1 p. 84), lesquels lient le Tribunal fédéral, à moins que leur arbitraire n'ait été établi (art. 105 al. 1
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat. |
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1 | Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat. |
2 | Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht. |
3 | Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95 |
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an. |
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1 | Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an. |
2 | Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist. |
Compte tenu de l'état de fait retenu par l'autorité précédente, celle-ci n'a pas violé le droit fédéral en retenant que les conditions objectives et subjectives de la gestion déloyale aggravée étaient réalisées. En mettant à la charge de la société, les frais d'exploitation d'un engin dont il disposait exclusivement à des fins privées, alors même que la situation de la société ne le permettait pas, au point que le fisc et la fiduciaire ont dû intervenir, le recourant a violé son devoir de diligence et de fidélité déduit de l'art. 717
SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 717 - 1 Die Mitglieder des Verwaltungsrates sowie Dritte, die mit der Geschäftsführung befasst sind, müssen ihre Aufgaben mit aller Sorgfalt erfüllen und die Interessen der Gesellschaft in guten Treuen wahren. |
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1 | Die Mitglieder des Verwaltungsrates sowie Dritte, die mit der Geschäftsführung befasst sind, müssen ihre Aufgaben mit aller Sorgfalt erfüllen und die Interessen der Gesellschaft in guten Treuen wahren. |
2 | Sie haben die Aktionäre unter gleichen Voraussetzungen gleich zu behandeln. |
Le grief tiré d'une erreur sur l'illicéité est irrecevable, faute de toute motivation (art. 42 al. 2
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten. |
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1 | Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten. |
2 | In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15 |
3 | Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen. |
4 | Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement: |
a | das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen; |
b | die Art und Weise der Übermittlung; |
c | die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17 |
5 | Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt. |
6 | Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden. |
7 | Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig. |
Au vu de ce qui précède, les contestations liées aux conclusions civiles accordées à A.________ SA tombent à faux, sous réserve de la question de la prescription traitée au consid. 4.
3.4. Le recourant conteste à plusieurs égards s'être rendu coupable de gestion déloyale aggravée pour avoir, le 28 janvier 2002, facturé 130'000 fr. à A.________ SA et encaissé ce montant à titre personnel, pour la création des vins L.________, M.________et N.________ ainsi que la recherche de noms et le dépôt de ces marques (cf. mémoire de recours, ch. III.4, p. 48 ss). Il prétend en substance avoir droit à cette somme en raison de son activité créatrice qu'il a apportée à la société en plus de ses prestations d'employé.
3.4.1. A teneur de l'art. 321a al. 1
SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 321a - 1 Der Arbeitnehmer hat die ihm übertragene Arbeit sorgfältig auszuführen und die berechtigten Interessen des Arbeitgebers in guten Treuen zu wahren. |
|
1 | Der Arbeitnehmer hat die ihm übertragene Arbeit sorgfältig auszuführen und die berechtigten Interessen des Arbeitgebers in guten Treuen zu wahren. |
2 | Er hat Maschinen, Arbeitsgeräte, technische Einrichtungen und Anlagen sowie Fahrzeuge des Arbeitgebers fachgerecht zu bedienen und diese sowie Material, die ihm zur Ausführung der Arbeit zur Verfügung gestellt werden, sorgfältig zu behandeln. |
3 | Während der Dauer des Arbeitsverhältnisses darf der Arbeitnehmer keine Arbeit gegen Entgelt für einen Dritten leisten, soweit er dadurch seine Treuepflicht verletzt, insbesondere den Arbeitgeber konkurrenziert. |
4 | Der Arbeitnehmer darf geheim zu haltende Tatsachen, wie namentlich Fabrikations- und Geschäftsgeheimnisse, von denen er im Dienst des Arbeitgebers Kenntnis erlangt, während des Arbeitsverhältnisses nicht verwerten oder anderen mitteilen; auch nach dessen Beendigung bleibt er zur Verschwiegenheit verpflichtet, soweit es zur Wahrung der berechtigten Interessen des Arbeitgebers erforderlich ist. |
SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 321b - 1 Der Arbeitnehmer hat dem Arbeitgeber über alles, was er bei seiner vertraglichen Tätigkeit für diesen von Dritten erhält, wie namentlich Geldbeträge, Rechenschaft abzulegen und ihm alles sofort herauszugeben. |
|
1 | Der Arbeitnehmer hat dem Arbeitgeber über alles, was er bei seiner vertraglichen Tätigkeit für diesen von Dritten erhält, wie namentlich Geldbeträge, Rechenschaft abzulegen und ihm alles sofort herauszugeben. |
2 | Er hat dem Arbeitgeber auch alles sofort herauszugeben, was er in Ausübung seiner vertraglichen Tätigkeit hervorbringt. |
Les inventions que le travailleur a faites et les designs qu'il a créés, ou à l'élaboration desquels il a pris part, dans l'exercice de son activité au service de l'employeur et conformément à ses obligations contractuelles, appartiennent à l'employeur, qu'ils puissent être protégés ou non (art. 332 al. 1
SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 332 - 1 Erfindungen und Designs, die der Arbeitnehmer bei Ausübung seiner dienstlichen Tätigkeit und in Erfüllung seiner vertraglichen Pflichten macht oder an deren Hervorbringung er mitwirkt, gehören unabhängig von ihrer Schutzfähigkeit dem Arbeitgeber. |
|
1 | Erfindungen und Designs, die der Arbeitnehmer bei Ausübung seiner dienstlichen Tätigkeit und in Erfüllung seiner vertraglichen Pflichten macht oder an deren Hervorbringung er mitwirkt, gehören unabhängig von ihrer Schutzfähigkeit dem Arbeitgeber. |
2 | Durch schriftliche Abrede kann sich der Arbeitgeber den Erwerb von Erfindungen und Designs ausbedingen, die vom Arbeitnehmer bei Ausübung seiner dienstlichen Tätigkeit, aber nicht in Erfüllung seiner vertraglichen Pflichten gemacht werden. |
3 | Der Arbeitnehmer, der eine Erfindung oder ein Design gemäss Absatz 2 macht, hat davon dem Arbeitgeber schriftlich Kenntnis zu geben; dieser hat ihm innert sechs Monaten schriftlich mitzuteilen, ob er die Erfindung beziehungsweise das Design erwerben will oder sie dem Arbeitnehmer freigibt. |
4 | Wird die Erfindung oder das Design dem Arbeitnehmer nicht freigegeben, so hat ihm der Arbeitgeber eine besondere angemessene Vergütung auszurichten; bei deren Festsetzung sind alle Umstände zu berücksichtigen, wie namentlich der wirtschaftliche Wert der Erfindung beziehungsweise des Designs, die Mitwirkung des Arbeitgebers, die Inanspruchnahme seiner Hilfspersonen und Betriebseinrichtungen, sowie die Aufwendungen des Arbeitnehmers und seine Stellung im Betrieb. |
L'art. 332 al. 1
SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 332 - 1 Erfindungen und Designs, die der Arbeitnehmer bei Ausübung seiner dienstlichen Tätigkeit und in Erfüllung seiner vertraglichen Pflichten macht oder an deren Hervorbringung er mitwirkt, gehören unabhängig von ihrer Schutzfähigkeit dem Arbeitgeber. |
|
1 | Erfindungen und Designs, die der Arbeitnehmer bei Ausübung seiner dienstlichen Tätigkeit und in Erfüllung seiner vertraglichen Pflichten macht oder an deren Hervorbringung er mitwirkt, gehören unabhängig von ihrer Schutzfähigkeit dem Arbeitgeber. |
2 | Durch schriftliche Abrede kann sich der Arbeitgeber den Erwerb von Erfindungen und Designs ausbedingen, die vom Arbeitnehmer bei Ausübung seiner dienstlichen Tätigkeit, aber nicht in Erfüllung seiner vertraglichen Pflichten gemacht werden. |
3 | Der Arbeitnehmer, der eine Erfindung oder ein Design gemäss Absatz 2 macht, hat davon dem Arbeitgeber schriftlich Kenntnis zu geben; dieser hat ihm innert sechs Monaten schriftlich mitzuteilen, ob er die Erfindung beziehungsweise das Design erwerben will oder sie dem Arbeitnehmer freigibt. |
4 | Wird die Erfindung oder das Design dem Arbeitnehmer nicht freigegeben, so hat ihm der Arbeitgeber eine besondere angemessene Vergütung auszurichten; bei deren Festsetzung sind alle Umstände zu berücksichtigen, wie namentlich der wirtschaftliche Wert der Erfindung beziehungsweise des Designs, die Mitwirkung des Arbeitgebers, die Inanspruchnahme seiner Hilfspersonen und Betriebseinrichtungen, sowie die Aufwendungen des Arbeitnehmers und seine Stellung im Betrieb. |
SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 343 |
3.4.2. Faisant sien le raisonnement du tribunal de première instance, la cour cantonale a retenu qu'au moment de l'enregistrement des marques de vins précitées, le recourant avait un statut d'employé auprès de A.________ SA et l'élaboration de vins entrait manifestement dans son cahier des charges. Compte tenu de son statut de directeur et oenologue, et vu sa formation professionnelle, son employeur pouvait attendre de lui qu'il élabore de nouveaux vins ou assemblages. Il avait une obligation contractuelle de déployer une activité inventive en lien avec les qualités pour lesquelles il avait été engagé, de sorte que l'élaboration des vins litigieux, tâche qui ressort directement du cadre professionnel d'un oenologue, devait être qualifiée d'invention de service au sens de l'art. 332 al. 1
SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 332 - 1 Erfindungen und Designs, die der Arbeitnehmer bei Ausübung seiner dienstlichen Tätigkeit und in Erfüllung seiner vertraglichen Pflichten macht oder an deren Hervorbringung er mitwirkt, gehören unabhängig von ihrer Schutzfähigkeit dem Arbeitgeber. |
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1 | Erfindungen und Designs, die der Arbeitnehmer bei Ausübung seiner dienstlichen Tätigkeit und in Erfüllung seiner vertraglichen Pflichten macht oder an deren Hervorbringung er mitwirkt, gehören unabhängig von ihrer Schutzfähigkeit dem Arbeitgeber. |
2 | Durch schriftliche Abrede kann sich der Arbeitgeber den Erwerb von Erfindungen und Designs ausbedingen, die vom Arbeitnehmer bei Ausübung seiner dienstlichen Tätigkeit, aber nicht in Erfüllung seiner vertraglichen Pflichten gemacht werden. |
3 | Der Arbeitnehmer, der eine Erfindung oder ein Design gemäss Absatz 2 macht, hat davon dem Arbeitgeber schriftlich Kenntnis zu geben; dieser hat ihm innert sechs Monaten schriftlich mitzuteilen, ob er die Erfindung beziehungsweise das Design erwerben will oder sie dem Arbeitnehmer freigibt. |
4 | Wird die Erfindung oder das Design dem Arbeitnehmer nicht freigegeben, so hat ihm der Arbeitgeber eine besondere angemessene Vergütung auszurichten; bei deren Festsetzung sind alle Umstände zu berücksichtigen, wie namentlich der wirtschaftliche Wert der Erfindung beziehungsweise des Designs, die Mitwirkung des Arbeitgebers, die Inanspruchnahme seiner Hilfspersonen und Betriebseinrichtungen, sowie die Aufwendungen des Arbeitnehmers und seine Stellung im Betrieb. |
N.________, elles avaient été enregistrées en faveur de A.________ SA de sorte que le recourant n'avait aucun droit sur ces appellations. Eu égard à la situation financière de la société, ces créations n'avaient pas acquis une valeur économique particulièrement élevée. En conséquence, indépendamment de la valeur que pouvaient représenter ces inventions, le recourant n'avait pas le droit de s'octroyer une indemnité de 130'000 francs.
Retenant que l'intéressé s'était octroyé la somme de 130'000 fr. pour la cession des droits à A.________ SA, sans en informer les autres membres du conseil d'administration, nonobstant un conflit d'intérêt évident, la cour cantonale a considéré qu'il avait gravement lésé les intérêts de la société et s'était, en conséquence, rendu coupable de gestion déloyale aggravée.
3.4.3. C'est en vain que le recourant prétend que le travail de création ne figure pas dans le cahier des charges d'un directeur de cave, puisqu'il était également employé de la société en qualité d'oenologue diplômé et expérimenté. Or, l'oenologie se définit comme l'étude des techniques d'élaboration et de conservation des vins, de la culture de la vigne et des aspects économiques et techniques de ces activités. L'oenologue est ainsi un spécialiste capable d'appliquer les connaissances oenologiques, de collaborer à la conception du matériel utilisé dans l'élaboration et l'élevage des vins, à la culture des vignobles, de procéder à des analyses (cf. Le Grand Robert de la langue française, édition 2005). Sur la base de la définition de la profession du recourant, l'élaboration des vins L.________, M.________et N.________ ainsi que le suivi des aspects économiques y relatifs (recherche de noms et dépôt des marques) apparaît comme le produit de son activité contractuelle au sens de l'art. 321 al. 2
SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 321 - Der Arbeitnehmer hat die vertraglich übernommene Arbeit in eigener Person zu leisten, sofern nichts anderes verabredet ist oder sich aus den Umständen ergibt. |
Dans l'hypothèse où, à suivre la cour cantonale, il s'agirait d'une invention, celle-ci doit en tout état être qualifiée d'invention de service au sens de l'art. 332 al. 1
SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 332 - 1 Erfindungen und Designs, die der Arbeitnehmer bei Ausübung seiner dienstlichen Tätigkeit und in Erfüllung seiner vertraglichen Pflichten macht oder an deren Hervorbringung er mitwirkt, gehören unabhängig von ihrer Schutzfähigkeit dem Arbeitgeber. |
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1 | Erfindungen und Designs, die der Arbeitnehmer bei Ausübung seiner dienstlichen Tätigkeit und in Erfüllung seiner vertraglichen Pflichten macht oder an deren Hervorbringung er mitwirkt, gehören unabhängig von ihrer Schutzfähigkeit dem Arbeitgeber. |
2 | Durch schriftliche Abrede kann sich der Arbeitgeber den Erwerb von Erfindungen und Designs ausbedingen, die vom Arbeitnehmer bei Ausübung seiner dienstlichen Tätigkeit, aber nicht in Erfüllung seiner vertraglichen Pflichten gemacht werden. |
3 | Der Arbeitnehmer, der eine Erfindung oder ein Design gemäss Absatz 2 macht, hat davon dem Arbeitgeber schriftlich Kenntnis zu geben; dieser hat ihm innert sechs Monaten schriftlich mitzuteilen, ob er die Erfindung beziehungsweise das Design erwerben will oder sie dem Arbeitnehmer freigibt. |
4 | Wird die Erfindung oder das Design dem Arbeitnehmer nicht freigegeben, so hat ihm der Arbeitgeber eine besondere angemessene Vergütung auszurichten; bei deren Festsetzung sind alle Umstände zu berücksichtigen, wie namentlich der wirtschaftliche Wert der Erfindung beziehungsweise des Designs, die Mitwirkung des Arbeitgebers, die Inanspruchnahme seiner Hilfspersonen und Betriebseinrichtungen, sowie die Aufwendungen des Arbeitnehmers und seine Stellung im Betrieb. |
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat. |
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1 | Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat. |
2 | Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht. |
3 | Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95 |
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an. |
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1 | Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an. |
2 | Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist. |
d'oenologue, indépendamment de tout autre statut dans la société. Le rapport de connexité étroit entre son activité et les " inventions " en question, soit l'élaboration de vins et de marques correspondantes, est évident. En conséquence, pour autant qu'on puisse qualifier l'élaboration des vins L.________, M.________et N.________ ainsi que le dépôt de ces marques, d'inventions, celles-ci relèvent de l'invention de service au sens de l'art. 332 al. 1
SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 332 - 1 Erfindungen und Designs, die der Arbeitnehmer bei Ausübung seiner dienstlichen Tätigkeit und in Erfüllung seiner vertraglichen Pflichten macht oder an deren Hervorbringung er mitwirkt, gehören unabhängig von ihrer Schutzfähigkeit dem Arbeitgeber. |
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1 | Erfindungen und Designs, die der Arbeitnehmer bei Ausübung seiner dienstlichen Tätigkeit und in Erfüllung seiner vertraglichen Pflichten macht oder an deren Hervorbringung er mitwirkt, gehören unabhängig von ihrer Schutzfähigkeit dem Arbeitgeber. |
2 | Durch schriftliche Abrede kann sich der Arbeitgeber den Erwerb von Erfindungen und Designs ausbedingen, die vom Arbeitnehmer bei Ausübung seiner dienstlichen Tätigkeit, aber nicht in Erfüllung seiner vertraglichen Pflichten gemacht werden. |
3 | Der Arbeitnehmer, der eine Erfindung oder ein Design gemäss Absatz 2 macht, hat davon dem Arbeitgeber schriftlich Kenntnis zu geben; dieser hat ihm innert sechs Monaten schriftlich mitzuteilen, ob er die Erfindung beziehungsweise das Design erwerben will oder sie dem Arbeitnehmer freigibt. |
4 | Wird die Erfindung oder das Design dem Arbeitnehmer nicht freigegeben, so hat ihm der Arbeitgeber eine besondere angemessene Vergütung auszurichten; bei deren Festsetzung sind alle Umstände zu berücksichtigen, wie namentlich der wirtschaftliche Wert der Erfindung beziehungsweise des Designs, die Mitwirkung des Arbeitgebers, die Inanspruchnahme seiner Hilfspersonen und Betriebseinrichtungen, sowie die Aufwendungen des Arbeitnehmers und seine Stellung im Betrieb. |
Indépendamment de leur recevabilité, les développements du recourant relatifs aux diverses sources d'inspiration à l'origine de l'expression N.________, ne permettent pas de démontrer que l'élaboration de ce vin ou son appellation constituerait une prestation "extraordinaire" allant au-delà du cahier des charges d'un oenologue spécialisé et salarié aux conditions exposées supra. De même, ses développements sur la "valeur exceptionnelle" de ses créations "extraordinaires et révolutionnaires" qui justifieraient une gratification substantielle ou un bonus venant s'ajouter au salaire, sont purement appellatoires et partant, irrecevables (art. 106 al. 2
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an. |
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1 | Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an. |
2 | Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist. |
Pour autant qu'il soit recevable au regard des exigences de motivation de l'art. 42 al. 2
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten. |
|
1 | Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten. |
2 | In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15 |
3 | Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen. |
4 | Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement: |
a | das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen; |
b | die Art und Weise der Übermittlung; |
c | die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17 |
5 | Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt. |
6 | Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden. |
7 | Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig. |
SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 332 - 1 Erfindungen und Designs, die der Arbeitnehmer bei Ausübung seiner dienstlichen Tätigkeit und in Erfüllung seiner vertraglichen Pflichten macht oder an deren Hervorbringung er mitwirkt, gehören unabhängig von ihrer Schutzfähigkeit dem Arbeitgeber. |
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1 | Erfindungen und Designs, die der Arbeitnehmer bei Ausübung seiner dienstlichen Tätigkeit und in Erfüllung seiner vertraglichen Pflichten macht oder an deren Hervorbringung er mitwirkt, gehören unabhängig von ihrer Schutzfähigkeit dem Arbeitgeber. |
2 | Durch schriftliche Abrede kann sich der Arbeitgeber den Erwerb von Erfindungen und Designs ausbedingen, die vom Arbeitnehmer bei Ausübung seiner dienstlichen Tätigkeit, aber nicht in Erfüllung seiner vertraglichen Pflichten gemacht werden. |
3 | Der Arbeitnehmer, der eine Erfindung oder ein Design gemäss Absatz 2 macht, hat davon dem Arbeitgeber schriftlich Kenntnis zu geben; dieser hat ihm innert sechs Monaten schriftlich mitzuteilen, ob er die Erfindung beziehungsweise das Design erwerben will oder sie dem Arbeitnehmer freigibt. |
4 | Wird die Erfindung oder das Design dem Arbeitnehmer nicht freigegeben, so hat ihm der Arbeitgeber eine besondere angemessene Vergütung auszurichten; bei deren Festsetzung sind alle Umstände zu berücksichtigen, wie namentlich der wirtschaftliche Wert der Erfindung beziehungsweise des Designs, die Mitwirkung des Arbeitgebers, die Inanspruchnahme seiner Hilfspersonen und Betriebseinrichtungen, sowie die Aufwendungen des Arbeitnehmers und seine Stellung im Betrieb. |
SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 332 - 1 Erfindungen und Designs, die der Arbeitnehmer bei Ausübung seiner dienstlichen Tätigkeit und in Erfüllung seiner vertraglichen Pflichten macht oder an deren Hervorbringung er mitwirkt, gehören unabhängig von ihrer Schutzfähigkeit dem Arbeitgeber. |
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1 | Erfindungen und Designs, die der Arbeitnehmer bei Ausübung seiner dienstlichen Tätigkeit und in Erfüllung seiner vertraglichen Pflichten macht oder an deren Hervorbringung er mitwirkt, gehören unabhängig von ihrer Schutzfähigkeit dem Arbeitgeber. |
2 | Durch schriftliche Abrede kann sich der Arbeitgeber den Erwerb von Erfindungen und Designs ausbedingen, die vom Arbeitnehmer bei Ausübung seiner dienstlichen Tätigkeit, aber nicht in Erfüllung seiner vertraglichen Pflichten gemacht werden. |
3 | Der Arbeitnehmer, der eine Erfindung oder ein Design gemäss Absatz 2 macht, hat davon dem Arbeitgeber schriftlich Kenntnis zu geben; dieser hat ihm innert sechs Monaten schriftlich mitzuteilen, ob er die Erfindung beziehungsweise das Design erwerben will oder sie dem Arbeitnehmer freigibt. |
4 | Wird die Erfindung oder das Design dem Arbeitnehmer nicht freigegeben, so hat ihm der Arbeitgeber eine besondere angemessene Vergütung auszurichten; bei deren Festsetzung sind alle Umstände zu berücksichtigen, wie namentlich der wirtschaftliche Wert der Erfindung beziehungsweise des Designs, die Mitwirkung des Arbeitgebers, die Inanspruchnahme seiner Hilfspersonen und Betriebseinrichtungen, sowie die Aufwendungen des Arbeitnehmers und seine Stellung im Betrieb. |
SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 332 - 1 Erfindungen und Designs, die der Arbeitnehmer bei Ausübung seiner dienstlichen Tätigkeit und in Erfüllung seiner vertraglichen Pflichten macht oder an deren Hervorbringung er mitwirkt, gehören unabhängig von ihrer Schutzfähigkeit dem Arbeitgeber. |
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1 | Erfindungen und Designs, die der Arbeitnehmer bei Ausübung seiner dienstlichen Tätigkeit und in Erfüllung seiner vertraglichen Pflichten macht oder an deren Hervorbringung er mitwirkt, gehören unabhängig von ihrer Schutzfähigkeit dem Arbeitgeber. |
2 | Durch schriftliche Abrede kann sich der Arbeitgeber den Erwerb von Erfindungen und Designs ausbedingen, die vom Arbeitnehmer bei Ausübung seiner dienstlichen Tätigkeit, aber nicht in Erfüllung seiner vertraglichen Pflichten gemacht werden. |
3 | Der Arbeitnehmer, der eine Erfindung oder ein Design gemäss Absatz 2 macht, hat davon dem Arbeitgeber schriftlich Kenntnis zu geben; dieser hat ihm innert sechs Monaten schriftlich mitzuteilen, ob er die Erfindung beziehungsweise das Design erwerben will oder sie dem Arbeitnehmer freigibt. |
4 | Wird die Erfindung oder das Design dem Arbeitnehmer nicht freigegeben, so hat ihm der Arbeitgeber eine besondere angemessene Vergütung auszurichten; bei deren Festsetzung sind alle Umstände zu berücksichtigen, wie namentlich der wirtschaftliche Wert der Erfindung beziehungsweise des Designs, die Mitwirkung des Arbeitgebers, die Inanspruchnahme seiner Hilfspersonen und Betriebseinrichtungen, sowie die Aufwendungen des Arbeitnehmers und seine Stellung im Betrieb. |
SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 319 - 1 Durch den Einzelarbeitsvertrag verpflichtet sich der Arbeitnehmer auf bestimmte oder unbestimmte Zeit zur Leistung von Arbeit im Dienst des Arbeitgebers und dieser zur Entrichtung eines Lohnes, der nach Zeitabschnitten (Zeitlohn) oder nach der geleisteten Arbeit (Akkordlohn) bemessen wird. |
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1 | Durch den Einzelarbeitsvertrag verpflichtet sich der Arbeitnehmer auf bestimmte oder unbestimmte Zeit zur Leistung von Arbeit im Dienst des Arbeitgebers und dieser zur Entrichtung eines Lohnes, der nach Zeitabschnitten (Zeitlohn) oder nach der geleisteten Arbeit (Akkordlohn) bemessen wird. |
2 | Als Einzelarbeitsvertrag gilt auch der Vertrag, durch den sich ein Arbeitnehmer zur regelmässigen Leistung von stunden-, halbtage- oder tageweiser Arbeit (Teilzeitarbeit) im Dienst des Arbeitgebers verpflichtet. |
SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 341 - 1 Während der Dauer des Arbeitsverhältnisses und eines Monats nach dessen Beendigung kann der Arbeitnehmer auf Forderungen, die sich aus unabdingbaren Vorschriften des Gesetzes oder aus unabdingbaren Bestimmungen eines Gesamtarbeitsvertrages ergeben, nicht verzichten. |
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1 | Während der Dauer des Arbeitsverhältnisses und eines Monats nach dessen Beendigung kann der Arbeitnehmer auf Forderungen, die sich aus unabdingbaren Vorschriften des Gesetzes oder aus unabdingbaren Bestimmungen eines Gesamtarbeitsvertrages ergeben, nicht verzichten. |
2 | Die allgemeinen Vorschriften über die Verjährung sind auf Forderungen aus dem Arbeitsverhältnis anwendbar. |
SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 332 - 1 Erfindungen und Designs, die der Arbeitnehmer bei Ausübung seiner dienstlichen Tätigkeit und in Erfüllung seiner vertraglichen Pflichten macht oder an deren Hervorbringung er mitwirkt, gehören unabhängig von ihrer Schutzfähigkeit dem Arbeitgeber. |
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1 | Erfindungen und Designs, die der Arbeitnehmer bei Ausübung seiner dienstlichen Tätigkeit und in Erfüllung seiner vertraglichen Pflichten macht oder an deren Hervorbringung er mitwirkt, gehören unabhängig von ihrer Schutzfähigkeit dem Arbeitgeber. |
2 | Durch schriftliche Abrede kann sich der Arbeitgeber den Erwerb von Erfindungen und Designs ausbedingen, die vom Arbeitnehmer bei Ausübung seiner dienstlichen Tätigkeit, aber nicht in Erfüllung seiner vertraglichen Pflichten gemacht werden. |
3 | Der Arbeitnehmer, der eine Erfindung oder ein Design gemäss Absatz 2 macht, hat davon dem Arbeitgeber schriftlich Kenntnis zu geben; dieser hat ihm innert sechs Monaten schriftlich mitzuteilen, ob er die Erfindung beziehungsweise das Design erwerben will oder sie dem Arbeitnehmer freigibt. |
4 | Wird die Erfindung oder das Design dem Arbeitnehmer nicht freigegeben, so hat ihm der Arbeitgeber eine besondere angemessene Vergütung auszurichten; bei deren Festsetzung sind alle Umstände zu berücksichtigen, wie namentlich der wirtschaftliche Wert der Erfindung beziehungsweise des Designs, die Mitwirkung des Arbeitgebers, die Inanspruchnahme seiner Hilfspersonen und Betriebseinrichtungen, sowie die Aufwendungen des Arbeitnehmers und seine Stellung im Betrieb. |
3.4.4. Le recourant tente de justifier l'indemnité de 130'000 fr. perçue, en prétendant que les créations vendues constituent des oeuvres et relèvent du droit d'auteur. Il invoque implicitement une violation de la loi sur le droit d'auteur et les droits voisins (LDA; RS 231.1). A titre liminaire, il sied de relever qu'il ne ressort pas du jugement attaqué que le recourant aurait saisi la cour cantonale de ce grief. Il ne fait d'ailleurs pas valoir de déni de justice à cet égard. Aussi, invoqué pour la première fois devant le Tribunal fédéral, ce grief est irrecevable faute d'épuisement des voies de droit cantonales (cf. art. 80 al. 1
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 80 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts.48 |
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1 | Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts.48 |
2 | Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen. Ausgenommen sind die Fälle, in denen nach der Strafprozessordnung vom 5. Oktober 200749 (StPO) ein Zwangsmassnahmegericht oder ein anderes Gericht als einzige kantonale Instanz entscheidet.50 |
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten. |
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1 | Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten. |
2 | In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15 |
3 | Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen. |
4 | Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement: |
a | das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen; |
b | die Art und Weise der Übermittlung; |
c | die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17 |
5 | Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt. |
6 | Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden. |
7 | Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig. |
3.4.5. Au vu de ce qui précède, c'est en vain que le recourant soutient qu'il appartenait au Ministère public de démontrer le caractère excessif de l'indemnité reçue, si nécessaire par expertise.
3.5. Les développements du recourant en lien avec l'occupation, à des fins privées, du 1er août 1999 au mois de février 2004, d'un appartement financé par la société A.________ SA, en vertu d'un contrat de bail conclu à l'insu du conseil d'administration, sont pour l'essentiel appellatoires, partant irrecevables. Le recourant s'écarte de manière inadmissible de l'état de fait cantonal sans démontrer qu'il aurait été établi de manière arbitraire, en particulier s'agissant de la constatation selon laquelle ces locaux n'avaient jamais eu une quelconque utilité pour la société (jugement entrepris, consid. 23.5.3, p. 71). Il n'est ainsi pas recevable à affirmer qu'il travaillait effectivement à domicile pour l'entreprise. Il s'ensuit que la déduction selon laquelle la société n'aurait pas été lésée par cette situation tombe à faux puisqu'il ressort expressément de l'état de fait cantonal, qui lie le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat. |
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1 | Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat. |
2 | Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht. |
3 | Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95 |
diminution de l'actif (cf. supra, consid. 3.1.3).
Le dessein d'enrichissement illégitime, soit en l'occurrence, celui de bénéficier d'un appartement pour sa famille sans bourse délier, a été établi par la cour cantonale (cf. jugement entrepris, consid. 23.5.3, p. 71). Se contenter d'affirmer que ces locaux n'ont plus été employés depuis 2001 n'est pas recevable au sens de l'art. 106 al. 2
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an. |
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1 | Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an. |
2 | Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist. |
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 158 - 1. Wer aufgrund des Gesetzes, eines behördlichen Auftrages oder eines Rechtsgeschäfts damit betraut ist, Vermögen eines andern zu verwalten oder eine solche Vermögensverwaltung zu beaufsichtigen, und dabei unter Verletzung seiner Pflichten bewirkt oder zulässt, dass der andere am Vermögen geschädigt wird, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft. |
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1 | Wer aufgrund des Gesetzes, eines behördlichen Auftrages oder eines Rechtsgeschäfts damit betraut ist, Vermögen eines andern zu verwalten oder eine solche Vermögensverwaltung zu beaufsichtigen, und dabei unter Verletzung seiner Pflichten bewirkt oder zulässt, dass der andere am Vermögen geschädigt wird, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft. |
2 | Wer in der Absicht, sich oder einen andern unrechtmässig zu bereichern, die ihm durch das Gesetz, einen behördlichen Auftrag oder ein Rechtsgeschäft eingeräumte Ermächtigung, jemanden zu vertreten, missbraucht und dadurch den Vertretenen am Vermögen schädigt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft. |
3 | Die ungetreue Geschäftsbesorgung zum Nachteil eines Angehörigen oder Familiengenossen wird nur auf Antrag verfolgt. |
Au vu de ce qui précède, il n'y a pas lieu d'entrer en matière sur les contestations du recourant relatives aux prétentions civiles de A.________ SA découlant de ce poste (cf. mémoire de recours, ch. III.5.4, p. 54), étant précisé que la question de la prescription sera traitée au consid. 4.
3.6. S'agissant de sa condamnation du chef de gestion déloyale pour avoir utilisé les services d'employées rémunérées par A.________ SA à des fins personnelles, à l'insu des membres du conseil d'administration, le recourant ne formule aucune critique contre la motivation cantonale de sorte que son grief apparaît irrecevable (art. 42 al. 2
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten. |
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1 | Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten. |
2 | In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15 |
3 | Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen. |
4 | Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement: |
a | das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen; |
b | die Art und Weise der Übermittlung; |
c | die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17 |
5 | Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt. |
6 | Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden. |
7 | Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig. |
Au surplus, il est renvoyé à l'ATF 81 IV 276 quant à la réalisation des éléments constitutifs de la gestion déloyale aggravée lorsque le gérant utilise à son propre profit le personnel rémunéré par sa société. S'agissant de la prescription, il est renvoyé au consid. 4, infra.
3.7. Le recourant conteste s'être rendu coupable de gestion déloyale aggravée en contractant, au nom de la société A.________ SA, une assurance-vieen sa faveur, en garantie d'une indemnité de départ en raison des longs rapports de travail (mémoire de recours, ch. III.2.1-2.2, p. 28 ss).
3.7.1. Selon l'art. 339b al. 1
SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 339b - 1 Endigt das Arbeitsverhältnis eines mindestens 50 Jahre alten Arbeitnehmers nach 20 oder mehr Dienstjahren, so hat ihm der Arbeitgeber eine Abgangsentschädigung auszurichten. |
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1 | Endigt das Arbeitsverhältnis eines mindestens 50 Jahre alten Arbeitnehmers nach 20 oder mehr Dienstjahren, so hat ihm der Arbeitgeber eine Abgangsentschädigung auszurichten. |
2 | Stirbt der Arbeitnehmer während des Arbeitsverhältnisses, so ist die Entschädigung dem überlebenden Ehegatten, der eingetragenen Partnerin, dem eingetragenen Partner oder den minderjährigen Kindern oder bei Fehlen dieser Erben anderen Personen auszurichten, denen gegenüber er eine Unterstützungspflicht erfüllt hat.212 |
3.7.2. La cour cantonale a relevé que les employés de A.________ SA, ainsi que le recourant, étaient assurés auprès de l'institution de prévoyance professionnelle à laquelle la société était affiliée, conformément à ses obligations légales. Un avenant du 7 mars 2002 au contrat de travail du recourant, agissant tant pour lui-même que pour la société, visait à régler l'indemnité à raison des longs rapports de travail fondée sur les art. 339bet 339d CO. A teneur de ce document, A.________ SA s'engageait à verser une indemnité à la double condition que le prévenu soit âgé au moins de 45 ans et que les rapports aient duré au moins 10 ans, conditions qu'il réalisait déjà au moment de la conclusion de l'avenant. Cette indemnité devait correspondre à la valeur de rachat de la police d'assurance conclue, mais au moins à 2 salaires et au plus à 36 salaires. En garantie de ses obligations, l'employeur s'engageait à conclure une assurance sur la tête du recourant auprès de I.________. En exécution de l'avenant du 7 mars 2002, A.________ SA a contracté une assurance-vie (pilier 3B) au bénéfice du recourant. L'assurance débutait le 1er mars 2002 et portait sur une durée de six ans. Elle conférait au recourant, en cas de vie au 1er mars 2008, un
capital de 325'000 francs. La prime annuelle, payée par la société à tout le moins en 2002 et 2003, se chiffrait à 56'696 francs. Le conseil d'administration n'avait pas été informé de la conclusion du contrat d'assurance. Le fisc n'avait, d'une part, pas accepté l'enregistrement de la prime d'assurance comme charge et avait, d'autre part, exigé que la clause bénéficiaire en faveur de A.________ SA soit irrévocable. Nonobstant la décision de maintien du séquestre des créances du recourant en relation avec cette police d'assurance, rendue le 4 novembre 2005, I.________ a versé à A.________ SA, à la fin des rapports de travail, la prestation d'assurance de 114'291 francs. Le montant se trouvait, au moment du prononcé du jugement, sur le compte du greffe du Tribunal, conformément à l'invitation en ce sens du juge d'instruction.
Faisant sien le raisonnement des juges de première instance, la cour cantonale a considéré que A.________ SA n'avait aucune obligation d'allouer au recourant une indemnité pour longs rapports de travail étant donné qu'il était déjà assuré auprès d'une institution de prévoyance et que les conditions prévues dans l'avenant du 7 mars 2002 ne correspondaient pas à celles de l'art. 339b
SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 339b - 1 Endigt das Arbeitsverhältnis eines mindestens 50 Jahre alten Arbeitnehmers nach 20 oder mehr Dienstjahren, so hat ihm der Arbeitgeber eine Abgangsentschädigung auszurichten. |
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1 | Endigt das Arbeitsverhältnis eines mindestens 50 Jahre alten Arbeitnehmers nach 20 oder mehr Dienstjahren, so hat ihm der Arbeitgeber eine Abgangsentschädigung auszurichten. |
2 | Stirbt der Arbeitnehmer während des Arbeitsverhältnisses, so ist die Entschädigung dem überlebenden Ehegatten, der eingetragenen Partnerin, dem eingetragenen Partner oder den minderjährigen Kindern oder bei Fehlen dieser Erben anderen Personen auszurichten, denen gegenüber er eine Unterstützungspflicht erfüllt hat.212 |
3.7.3. Il ressort de ce qui précède que le recourant était assuré par son employeur pour la prévoyance professionnelle de sorte que, bénéficiant du fond de pension nécessaire, une indemnité fondée sur l'art. 339b
SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 339b - 1 Endigt das Arbeitsverhältnis eines mindestens 50 Jahre alten Arbeitnehmers nach 20 oder mehr Dienstjahren, so hat ihm der Arbeitgeber eine Abgangsentschädigung auszurichten. |
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1 | Endigt das Arbeitsverhältnis eines mindestens 50 Jahre alten Arbeitnehmers nach 20 oder mehr Dienstjahren, so hat ihm der Arbeitgeber eine Abgangsentschädigung auszurichten. |
2 | Stirbt der Arbeitnehmer während des Arbeitsverhältnisses, so ist die Entschädigung dem überlebenden Ehegatten, der eingetragenen Partnerin, dem eingetragenen Partner oder den minderjährigen Kindern oder bei Fehlen dieser Erben anderen Personen auszurichten, denen gegenüber er eine Unterstützungspflicht erfüllt hat.212 |
SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 339b - 1 Endigt das Arbeitsverhältnis eines mindestens 50 Jahre alten Arbeitnehmers nach 20 oder mehr Dienstjahren, so hat ihm der Arbeitgeber eine Abgangsentschädigung auszurichten. |
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1 | Endigt das Arbeitsverhältnis eines mindestens 50 Jahre alten Arbeitnehmers nach 20 oder mehr Dienstjahren, so hat ihm der Arbeitgeber eine Abgangsentschädigung auszurichten. |
2 | Stirbt der Arbeitnehmer während des Arbeitsverhältnisses, so ist die Entschädigung dem überlebenden Ehegatten, der eingetragenen Partnerin, dem eingetragenen Partner oder den minderjährigen Kindern oder bei Fehlen dieser Erben anderen Personen auszurichten, denen gegenüber er eine Unterstützungspflicht erfüllt hat.212 |
Le recourant échoue à démontrer que la cour cantonale a violé le droit fédéral en retenant que l'indemnité litigieuse n'était pas justifiée au regard de l'art. 339b
SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 339b - 1 Endigt das Arbeitsverhältnis eines mindestens 50 Jahre alten Arbeitnehmers nach 20 oder mehr Dienstjahren, so hat ihm der Arbeitgeber eine Abgangsentschädigung auszurichten. |
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1 | Endigt das Arbeitsverhältnis eines mindestens 50 Jahre alten Arbeitnehmers nach 20 oder mehr Dienstjahren, so hat ihm der Arbeitgeber eine Abgangsentschädigung auszurichten. |
2 | Stirbt der Arbeitnehmer während des Arbeitsverhältnisses, so ist die Entschädigung dem überlebenden Ehegatten, der eingetragenen Partnerin, dem eingetragenen Partner oder den minderjährigen Kindern oder bei Fehlen dieser Erben anderen Personen auszurichten, denen gegenüber er eine Unterstützungspflicht erfüllt hat.212 |
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an. |
|
1 | Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an. |
2 | Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist. |
Il y a lieu d'admettre l'existence d'un dommage patrimonial, étant rappelé que la mise en danger du patrimoine telle qu'elle a pour effet d'en diminuer la valeur du point de vue économique, suffit (cf. ATF 129 IV 124 consid. 3.1 p. 125; 121 IV 104 consid. 2c p. 107 s.). Par ailleurs, il est sans pertinence que la police d'assurance ait une valeur de rachat, dont la société a pu requérir la restitution, dès lors qu'un dommage temporaire est suffisant pour réaliser l'élément objectif de l'art. 158
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 158 - 1. Wer aufgrund des Gesetzes, eines behördlichen Auftrages oder eines Rechtsgeschäfts damit betraut ist, Vermögen eines andern zu verwalten oder eine solche Vermögensverwaltung zu beaufsichtigen, und dabei unter Verletzung seiner Pflichten bewirkt oder zulässt, dass der andere am Vermögen geschädigt wird, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft. |
|
1 | Wer aufgrund des Gesetzes, eines behördlichen Auftrages oder eines Rechtsgeschäfts damit betraut ist, Vermögen eines andern zu verwalten oder eine solche Vermögensverwaltung zu beaufsichtigen, und dabei unter Verletzung seiner Pflichten bewirkt oder zulässt, dass der andere am Vermögen geschädigt wird, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft. |
2 | Wer in der Absicht, sich oder einen andern unrechtmässig zu bereichern, die ihm durch das Gesetz, einen behördlichen Auftrag oder ein Rechtsgeschäft eingeräumte Ermächtigung, jemanden zu vertreten, missbraucht und dadurch den Vertretenen am Vermögen schädigt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft. |
3 | Die ungetreue Geschäftsbesorgung zum Nachteil eines Angehörigen oder Familiengenossen wird nur auf Antrag verfolgt. |
Au plan de l'intention, compte tenu du contexte, soit notamment de son statut dans la société, du contenu de l'avenant du 7 mars 2002 et de l'absence de fondement de la prestation qu'il s'est octroyée, le recourant ne saurait de bonne foi prétendre qu'il ignorait que la mise à la charge de la société de primes d'assurance découlant du contrat conclu en sa faveur, portait atteinte aux intérêts de A.________ SA. A cet égard, il se méprend lorsqu'il suggère que la cour cantonale a établi son intention sur la seule absence d'avis au conseil d'administration, cet élément ne constituant qu'un indice en ce sens. En effet, la conclusion de la police d'assurance est intervenue en mars 2002, moment où l'action révocatoire de la masse en faillite relative aux actions de la société arrivait à son terme, faisant apparaître qu'en cas de changement d'actionnariat, le poste du recourant était en danger. Par ailleurs, les comptes révisés de l'année 2002 faisaient état de pertes.
S'agissant du dessein d'enrichissement illégitime au sens de l'art. 158 ch. 1 al. 3
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 158 - 1. Wer aufgrund des Gesetzes, eines behördlichen Auftrages oder eines Rechtsgeschäfts damit betraut ist, Vermögen eines andern zu verwalten oder eine solche Vermögensverwaltung zu beaufsichtigen, und dabei unter Verletzung seiner Pflichten bewirkt oder zulässt, dass der andere am Vermögen geschädigt wird, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft. |
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1 | Wer aufgrund des Gesetzes, eines behördlichen Auftrages oder eines Rechtsgeschäfts damit betraut ist, Vermögen eines andern zu verwalten oder eine solche Vermögensverwaltung zu beaufsichtigen, und dabei unter Verletzung seiner Pflichten bewirkt oder zulässt, dass der andere am Vermögen geschädigt wird, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft. |
2 | Wer in der Absicht, sich oder einen andern unrechtmässig zu bereichern, die ihm durch das Gesetz, einen behördlichen Auftrag oder ein Rechtsgeschäft eingeräumte Ermächtigung, jemanden zu vertreten, missbraucht und dadurch den Vertretenen am Vermögen schädigt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft. |
3 | Die ungetreue Geschäftsbesorgung zum Nachteil eines Angehörigen oder Familiengenossen wird nur auf Antrag verfolgt. |
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an. |
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1 | Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an. |
2 | Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist. |
En définitive, il ressort de l'état de fait cantonal qui lie le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat. |
|
1 | Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat. |
2 | Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht. |
3 | Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95 |
3.8. On peine à comprendre dans quelle mesure le recourant s'en prend à sa condamnation pour avoir payé à son ex-épouse, D.________, par l'intermédiaire de A.________ SA, une part de salaire correspondant_à_la contribution d'entretien qu'il lui devait en vertu d'une convention homologuée judiciairement puis par jugement de divorce (mémoire de recours, ch.III.7, p. 56 s.).
Il est établi (cf. art. 105 al. 1
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat. |
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1 | Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat. |
2 | Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht. |
3 | Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95 |
Il ressort du jugement cantonal qu'une partie du salaire a été considérée comme justifiée en raison de l'activité exercée en faveur de A.________ SA, les 2'100 fr. restant ne correspondant pas à une prestation fournie pour la société, mais au montant dû par le recourant à titre de contribution d'entretien. Compte tenu des faits établis, c'est sans violer le droit fédéral que la cour cantonale a condamné le recourant du chef de gestion déloyale aggravée sur ce point (cf. arrêt 6B 478/2009 du 8 septembre 2009 consid. 3.3.5, s'agissant d'une condamnation pour gestion déloyale dans une configuration similaire).
A titre subsidiaire, il allègue que la ratification, par le conseil d'administration, de ce salaire empêche de retenir une condamnation pour gestion déloyale aggravée. Ce faisant, il se contente de reproduire ses contestations formulées en appel, lesquelles ont été examinées par la cour cantonale. Cette dernière a en effet rappelé qu'il disposait d'une grande autonomie dans la gestion de la société et les autres administrateurs ne contestaient jamais ses décisions (cf. jugement entrepris, consid. 23.10, p. 77). Faute pour le recourant de s'en prendre à la motivation cantonale topique, son grief est irrecevable (art. 42 al. 2
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten. |
|
1 | Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten. |
2 | In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15 |
3 | Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen. |
4 | Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement: |
a | das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen; |
b | die Art und Weise der Übermittlung; |
c | die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17 |
5 | Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt. |
6 | Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden. |
7 | Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig. |
3.9. Le recourant conteste également s'être rendu coupable de gestion déloyale aggravée en lien avec les augmentations de salaire qu'il s'est attribuées dès 2001.
3.9.1. La révocation et la nomination - ce qui inclut nécessairement la fixation de la rémunération - des personnes chargées de la direction de l'entreprise constituent des prérogatives inaliénables du conseil d'administration (art. 716a al. 1 ch. 4
SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 716a - 1 Der Verwaltungsrat hat folgende unübertragbare und unentziehbare Aufgaben: |
|
1 | Der Verwaltungsrat hat folgende unübertragbare und unentziehbare Aufgaben: |
1 | die Oberleitung der Gesellschaft und die Erteilung der nötigen Weisungen; |
2 | die Festlegung der Organisation; |
3 | die Ausgestaltung des Rechnungswesens, der Finanzkontrolle sowie der Finanzplanung, sofern diese für die Führung der Gesellschaft notwendig ist; |
4 | die Ernennung und Abberufung der mit der Geschäftsführung und der Vertretung betrauten Personen; |
5 | die Oberaufsicht über die mit der Geschäftsführung betrauten Personen, namentlich im Hinblick auf die Befolgung der Gesetze, Statuten, Reglemente und Weisungen; |
6 | die Erstellung des Geschäftsberichtes585 sowie die Vorbereitung der Generalversammlung und die Ausführung ihrer Beschlüsse; |
7 | die Einreichung eines Gesuchs um Nachlassstundung und die Benachrichtigung des Gerichts im Falle der Überschuldung; |
8 | bei Gesellschaften, deren Aktien an einer Börse kotiert sind: die Erstellung des Vergütungsberichts. |
2 | Der Verwaltungsrat kann die Vorbereitung und die Ausführung seiner Beschlüsse oder die Überwachung von Geschäften Ausschüssen oder einzelnen Mitgliedern zuweisen. Er hat für eine angemessene Berichterstattung an seine Mitglieder zu sorgen. |
SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 716a - 1 Der Verwaltungsrat hat folgende unübertragbare und unentziehbare Aufgaben: |
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1 | Der Verwaltungsrat hat folgende unübertragbare und unentziehbare Aufgaben: |
1 | die Oberleitung der Gesellschaft und die Erteilung der nötigen Weisungen; |
2 | die Festlegung der Organisation; |
3 | die Ausgestaltung des Rechnungswesens, der Finanzkontrolle sowie der Finanzplanung, sofern diese für die Führung der Gesellschaft notwendig ist; |
4 | die Ernennung und Abberufung der mit der Geschäftsführung und der Vertretung betrauten Personen; |
5 | die Oberaufsicht über die mit der Geschäftsführung betrauten Personen, namentlich im Hinblick auf die Befolgung der Gesetze, Statuten, Reglemente und Weisungen; |
6 | die Erstellung des Geschäftsberichtes585 sowie die Vorbereitung der Generalversammlung und die Ausführung ihrer Beschlüsse; |
7 | die Einreichung eines Gesuchs um Nachlassstundung und die Benachrichtigung des Gerichts im Falle der Überschuldung; |
8 | bei Gesellschaften, deren Aktien an einer Börse kotiert sind: die Erstellung des Vergütungsberichts. |
2 | Der Verwaltungsrat kann die Vorbereitung und die Ausführung seiner Beschlüsse oder die Überwachung von Geschäften Ausschüssen oder einzelnen Mitgliedern zuweisen. Er hat für eine angemessene Berichterstattung an seine Mitglieder zu sorgen. |
Le devoir de fidélité incombant au conseil d'administration en matière d'établissement de sa propre rémunération l'oblige à se rémunérer de telle manière à respecter le critère d'équivalence des prestations ( LUCA URBEN, op. cit., p. 511; RITA TRIGO TRINDADE, De devoir de fidélité des dirigeants de la société anonyme lors de conflits d'intérêts, in: SJ 1999 II 385, p. 403).
3.9.2. Employé par la société A.________ SA en qualité d'oenologue notamment, le recourant percevait entre 1995 et 2000 un salaire annuel net variant entre 158'310 fr. et 190'996 fr., hors frais. En 2001, il s'est octroyé un salaire net de 266'897 fr. et, en 2002, de 318'808 fr. hors frais et bonus. Conformément au contrat de travail établi par le recourant avec A.________ SA, le 8 novembre 2002, il a perçu, en 2003, un revenu net de 260'000 fr. pour un taux d'activité à 90%, hors frais et bonus, puis 47'597 fr. 25 pour les deux premiers mois de l'année 2004.
Selon la cour cantonale, rien ne justifiait une augmentation de salaire de près de 40% en 2001 et de 20% supplémentaires en 2002, alors que le cahier des charges du recourant demeurait identique et que la situation financière de la société se détériorait. En effet, le bénéfice dégagé par A.________ SA était, selon les premiers comptes établis, de 41'548 fr. en 2001 et de 9'144 fr. en 2002. En 2003, la société avait accusé une perte de 1'473 francs. Les comptes révisés de 2002 et 2003 faisaient en outre apparaître un déficit de 13'356 fr. en 2002 et 103'754 fr. 95 en 2003.
Ainsi, l'augmentation de salaire dès 2001 avait été accordée sans contre-prestation équivalente et constituait une distribution dissimulée de bénéfices. Elle avait eu pour effet de diminuer la marge bénéficiaire de la société au détriment des actionnaires et des créanciers.
En application d'une méthode utilisée par les autorités fiscales, la cour cantonale a estimé que la part de salaire excessif versée au recourant s'élevait au total à 349'296 fr. pour les années 2001 à 2003 (97'925 + 144'177 + 107'194; cf. jugement entrepris, consid. 23.3.2, p. 67). Cependant, en vertu de l'interdiction de la reformatio in pejus, la cour cantonale a, à l'instar de l'autorité de première instance, qualifié d'excessive, la part de salaire excédant 15'000 fr. nets par mois, salaire que le recourant percevait en 2000 en tant qu'oenologue à un taux d'activité de 100%. Ce seuil avait d'ailleurs été confirmé par un professionnel de la branche (cf. jugement entrepris, consid. 23.3.3, p. 68 et jugement de première instance, consid. 29, p. 58).
Elle a conclu que la rémunération perçue par le recourant n'était pas adaptée à la situation de A.________ SA et n'aurait manifestement pas été versée à un tiers qui ne détenait pas les pouvoirs qu'il exerçait au sein de la société, ce que les autres membres du conseil d'administration auraient dû reconnaître. Alors qu'il connaissait la situation financière de l'entreprise, le recourant avait violé son devoir de diligence et ainsi lésé les intérêts financiers de A.________ SA en s'octroyant un tel salaire de 2001 à février 2004. Il était par ailleurs manifeste qu'il avait agi dans l'intention de s'enrichir au détriment de l'entreprise puisque, à la suite de l'action révocatoire relative aux actions de A.________ SA, il savait qu'il pouvait être confronté au risque de se voir évincer de la société par les nouveaux actionnaires. D'ailleurs, le fait que le contrat de travail avait été établi peu de temps après que les actions étaient tombées en mains de la masse en faillite n'était pas anodin et démontrait clairement son intention de s'enrichir avant la fin de son activité au sein de l'entreprise (jugement entrepris, consid. 23.3.3, p. 68).
3.9.3. Les critiques du recourant portent essentiellement sur le caractère " excessif " de son salaire, quand bien même sa formation, son expérience et son statut justifieraient, selon lui, un salaire élevé. Ce faisant, il perd de vue que ce n'est pas le montant absolu des salaires versés qui fonde sa condamnation pour gestion déloyale, mais bien plutôt l'augmentation massive, soudaine et dépourvue de justification, du salaire à un moment critique financièrement pour la société, d'une part, et alors que son poste paraissait en danger en vue d'un changement d'actionnariat, d'autre part. Dans cette perspective, seul le montant de l'augmentation et la justification de cette dernière sur le plan des prestations offertes par le recourant sont pertinents au regard de l'infraction de gestion déloyale liée à ce poste.
Sous cet angle, le recourant échoue à démontrer que la cour cantonale aurait arbitrairement considéré que les augmentations accordées étaient manifestement excessives par rapport aux moyens de la société, question de fait qui lie le Tribunal fédéral (cf. art. 105 al. 1
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat. |
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1 | Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat. |
2 | Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht. |
3 | Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95 |
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat. |
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1 | Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat. |
2 | Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht. |
3 | Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95 |
disproportion évidente entre la prestation salariale et la contre-prestation du recourant. Cela à plus forte raison, dans la mesure où les augmentations salariales litigieuses sont intervenues à la suite du dépôt de l'action révocatoire portant sur 80% des actions de A.________ SA, soit à un moment où la position du recourant au sein de la société risquait d'être ébranlée par le changement d'actionnariat.
Ses longs développements sur les enjeux généraux de la fiscalité sous prétexte qu'il serait inapproprié d'adopter une méthode fiscale pour juger un comportement de gestion déloyale au sens de l'art. 158
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 158 - 1. Wer aufgrund des Gesetzes, eines behördlichen Auftrages oder eines Rechtsgeschäfts damit betraut ist, Vermögen eines andern zu verwalten oder eine solche Vermögensverwaltung zu beaufsichtigen, und dabei unter Verletzung seiner Pflichten bewirkt oder zulässt, dass der andere am Vermögen geschädigt wird, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft. |
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1 | Wer aufgrund des Gesetzes, eines behördlichen Auftrages oder eines Rechtsgeschäfts damit betraut ist, Vermögen eines andern zu verwalten oder eine solche Vermögensverwaltung zu beaufsichtigen, und dabei unter Verletzung seiner Pflichten bewirkt oder zulässt, dass der andere am Vermögen geschädigt wird, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft. |
2 | Wer in der Absicht, sich oder einen andern unrechtmässig zu bereichern, die ihm durch das Gesetz, einen behördlichen Auftrag oder ein Rechtsgeschäft eingeräumte Ermächtigung, jemanden zu vertreten, missbraucht und dadurch den Vertretenen am Vermögen schädigt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft. |
3 | Die ungetreue Geschäftsbesorgung zum Nachteil eines Angehörigen oder Familiengenossen wird nur auf Antrag verfolgt. |
C'est en vain que le recourant s'oppose au statut de " simple cadre supérieur " que lui a prêté la cour cantonale, en prétendant, sur la base de divers témoignages, qu'il s'occupait de tout et remplissait à lui seul les fonctions que normalement, plusieurs personnes accomplissent (mémoire de recours, ch. III.1.2, p. 11 s.), car cela ne permet pas de justifier la soudaine augmentation de salaire intervenue à partir 2001. En particulier, il ne prétend à aucun moment avoir fourni, dès cette date, davantage de prestations que durant les années précédentes, étant précisé que le contrat de travail qu'il a établi en novembre 2002 fait état d'un taux d'activité de 90%. En définitive, parmi les nombreuses pages de développement concernant son salaire, le recourant ne conteste à aucun égard l'élément central, soit l'augmentation de ce dernier dès 2001.
La situation financière de la société ultérieure à son licenciement n'est pas pertinente au regard de l'acte de gestion déloyale reproché. Aussi, il n'y a pas lieu d'entrer en matière sur l'argumentation y relative, au demeurant irrecevable car fondée sur une présentation personnelle de la situation de la société a posteriori (cf. art. 105 al. 1
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat. |
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1 | Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat. |
2 | Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht. |
3 | Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95 |
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an. |
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1 | Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an. |
2 | Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist. |
3.9.4. Le recourant estime que A.________ SA n'a pas subi de dommage, faute pour cette dernière d'avoir un droit protégé civilement. Ce faisant, il suggère que la notion juridique de dommage aurait été méconnue, de sorte qu'il s'agit d'une question de droit (cf. ATF 132 III 564 consid. 6.2 p. 576).
3.9.4.1. Le dommage patrimonial n'existe que lorsque la personne lésée a un droit protégé par le droit civil à la réparation du dommage subi (cf. ATF 126 IV 165 consid. 3b p. 174; arrêt 6B 986/2008 du 20 avril 2009 consid. 4.1).
A teneur de l'art. 678
SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 678 - 1 Aktionäre, Mitglieder des Verwaltungsrats, mit der Geschäftsführung befasste Personen und Mitglieder des Beirats sowie ihnen nahestehende Personen sind zur Rückerstattung von Dividenden, Tantiemen, anderen Gewinnanteilen, Vergütungen, Bauzinsen, gesetzlichen Kapital- und Gewinnreserven oder anderen Leistungen verpflichtet, wenn sie diese ungerechtfertigt bezogen haben. |
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1 | Aktionäre, Mitglieder des Verwaltungsrats, mit der Geschäftsführung befasste Personen und Mitglieder des Beirats sowie ihnen nahestehende Personen sind zur Rückerstattung von Dividenden, Tantiemen, anderen Gewinnanteilen, Vergütungen, Bauzinsen, gesetzlichen Kapital- und Gewinnreserven oder anderen Leistungen verpflichtet, wenn sie diese ungerechtfertigt bezogen haben. |
2 | Übernimmt die Gesellschaft von solchen Personen Vermögenswerte oder schliesst sie mit diesen sonstige Rechtsgeschäfte ab, so werden diese Personen rückerstattungspflichtig, soweit ein offensichtliches Missverhältnis zwischen Leistung und Gegenleistung besteht. |
3 | Artikel 64 findet Anwendung. |
4 | Der Anspruch auf Rückerstattung steht der Gesellschaft und dem Aktionär zu. Der Anspruch des Aktionärs geht auf Leistung an die Gesellschaft. |
5 | Die Generalversammlung kann beschliessen, dass die Gesellschaft Klage auf Rückerstattung erhebt. Sie kann den Verwaltungsrat oder einen Vertreter mit der Prozessführung betrauen. |
6 | Im Konkurs der Gesellschaft kommt Artikel 757 sinngemäss zur Anwendung. |
La seconde variante couvre toutes les formes d'attributions notamment à l'administrateur, d'avantages financiers commercialement injustifiés et qui ne revêtent pas la forme apparente de la distribution de bénéfice ( JEAN-LUC CHENAUX, in Commentaire romand, Code des obligations II, n° 28 ad art. 678
SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 678 - 1 Aktionäre, Mitglieder des Verwaltungsrats, mit der Geschäftsführung befasste Personen und Mitglieder des Beirats sowie ihnen nahestehende Personen sind zur Rückerstattung von Dividenden, Tantiemen, anderen Gewinnanteilen, Vergütungen, Bauzinsen, gesetzlichen Kapital- und Gewinnreserven oder anderen Leistungen verpflichtet, wenn sie diese ungerechtfertigt bezogen haben. |
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1 | Aktionäre, Mitglieder des Verwaltungsrats, mit der Geschäftsführung befasste Personen und Mitglieder des Beirats sowie ihnen nahestehende Personen sind zur Rückerstattung von Dividenden, Tantiemen, anderen Gewinnanteilen, Vergütungen, Bauzinsen, gesetzlichen Kapital- und Gewinnreserven oder anderen Leistungen verpflichtet, wenn sie diese ungerechtfertigt bezogen haben. |
2 | Übernimmt die Gesellschaft von solchen Personen Vermögenswerte oder schliesst sie mit diesen sonstige Rechtsgeschäfte ab, so werden diese Personen rückerstattungspflichtig, soweit ein offensichtliches Missverhältnis zwischen Leistung und Gegenleistung besteht. |
3 | Artikel 64 findet Anwendung. |
4 | Der Anspruch auf Rückerstattung steht der Gesellschaft und dem Aktionär zu. Der Anspruch des Aktionärs geht auf Leistung an die Gesellschaft. |
5 | Die Generalversammlung kann beschliessen, dass die Gesellschaft Klage auf Rückerstattung erhebt. Sie kann den Verwaltungsrat oder einen Vertreter mit der Prozessführung betrauen. |
6 | Im Konkurs der Gesellschaft kommt Artikel 757 sinngemäss zur Anwendung. |
SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 678 - 1 Aktionäre, Mitglieder des Verwaltungsrats, mit der Geschäftsführung befasste Personen und Mitglieder des Beirats sowie ihnen nahestehende Personen sind zur Rückerstattung von Dividenden, Tantiemen, anderen Gewinnanteilen, Vergütungen, Bauzinsen, gesetzlichen Kapital- und Gewinnreserven oder anderen Leistungen verpflichtet, wenn sie diese ungerechtfertigt bezogen haben. |
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1 | Aktionäre, Mitglieder des Verwaltungsrats, mit der Geschäftsführung befasste Personen und Mitglieder des Beirats sowie ihnen nahestehende Personen sind zur Rückerstattung von Dividenden, Tantiemen, anderen Gewinnanteilen, Vergütungen, Bauzinsen, gesetzlichen Kapital- und Gewinnreserven oder anderen Leistungen verpflichtet, wenn sie diese ungerechtfertigt bezogen haben. |
2 | Übernimmt die Gesellschaft von solchen Personen Vermögenswerte oder schliesst sie mit diesen sonstige Rechtsgeschäfte ab, so werden diese Personen rückerstattungspflichtig, soweit ein offensichtliches Missverhältnis zwischen Leistung und Gegenleistung besteht. |
3 | Artikel 64 findet Anwendung. |
4 | Der Anspruch auf Rückerstattung steht der Gesellschaft und dem Aktionär zu. Der Anspruch des Aktionärs geht auf Leistung an die Gesellschaft. |
5 | Die Generalversammlung kann beschliessen, dass die Gesellschaft Klage auf Rückerstattung erhebt. Sie kann den Verwaltungsrat oder einen Vertreter mit der Prozessführung betrauen. |
6 | Im Konkurs der Gesellschaft kommt Artikel 757 sinngemäss zur Anwendung. |
Doivent faire l'objet d'une restitution en vertu de l'art. 678
SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 678 - 1 Aktionäre, Mitglieder des Verwaltungsrats, mit der Geschäftsführung befasste Personen und Mitglieder des Beirats sowie ihnen nahestehende Personen sind zur Rückerstattung von Dividenden, Tantiemen, anderen Gewinnanteilen, Vergütungen, Bauzinsen, gesetzlichen Kapital- und Gewinnreserven oder anderen Leistungen verpflichtet, wenn sie diese ungerechtfertigt bezogen haben. |
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1 | Aktionäre, Mitglieder des Verwaltungsrats, mit der Geschäftsführung befasste Personen und Mitglieder des Beirats sowie ihnen nahestehende Personen sind zur Rückerstattung von Dividenden, Tantiemen, anderen Gewinnanteilen, Vergütungen, Bauzinsen, gesetzlichen Kapital- und Gewinnreserven oder anderen Leistungen verpflichtet, wenn sie diese ungerechtfertigt bezogen haben. |
2 | Übernimmt die Gesellschaft von solchen Personen Vermögenswerte oder schliesst sie mit diesen sonstige Rechtsgeschäfte ab, so werden diese Personen rückerstattungspflichtig, soweit ein offensichtliches Missverhältnis zwischen Leistung und Gegenleistung besteht. |
3 | Artikel 64 findet Anwendung. |
4 | Der Anspruch auf Rückerstattung steht der Gesellschaft und dem Aktionär zu. Der Anspruch des Aktionärs geht auf Leistung an die Gesellschaft. |
5 | Die Generalversammlung kann beschliessen, dass die Gesellschaft Klage auf Rückerstattung erhebt. Sie kann den Verwaltungsrat oder einen Vertreter mit der Prozessführung betrauen. |
6 | Im Konkurs der Gesellschaft kommt Artikel 757 sinngemäss zur Anwendung. |
SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 678 - 1 Aktionäre, Mitglieder des Verwaltungsrats, mit der Geschäftsführung befasste Personen und Mitglieder des Beirats sowie ihnen nahestehende Personen sind zur Rückerstattung von Dividenden, Tantiemen, anderen Gewinnanteilen, Vergütungen, Bauzinsen, gesetzlichen Kapital- und Gewinnreserven oder anderen Leistungen verpflichtet, wenn sie diese ungerechtfertigt bezogen haben. |
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1 | Aktionäre, Mitglieder des Verwaltungsrats, mit der Geschäftsführung befasste Personen und Mitglieder des Beirats sowie ihnen nahestehende Personen sind zur Rückerstattung von Dividenden, Tantiemen, anderen Gewinnanteilen, Vergütungen, Bauzinsen, gesetzlichen Kapital- und Gewinnreserven oder anderen Leistungen verpflichtet, wenn sie diese ungerechtfertigt bezogen haben. |
2 | Übernimmt die Gesellschaft von solchen Personen Vermögenswerte oder schliesst sie mit diesen sonstige Rechtsgeschäfte ab, so werden diese Personen rückerstattungspflichtig, soweit ein offensichtliches Missverhältnis zwischen Leistung und Gegenleistung besteht. |
3 | Artikel 64 findet Anwendung. |
4 | Der Anspruch auf Rückerstattung steht der Gesellschaft und dem Aktionär zu. Der Anspruch des Aktionärs geht auf Leistung an die Gesellschaft. |
5 | Die Generalversammlung kann beschliessen, dass die Gesellschaft Klage auf Rückerstattung erhebt. Sie kann den Verwaltungsrat oder einen Vertreter mit der Prozessführung betrauen. |
6 | Im Konkurs der Gesellschaft kommt Artikel 757 sinngemäss zur Anwendung. |
SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 678 - 1 Aktionäre, Mitglieder des Verwaltungsrats, mit der Geschäftsführung befasste Personen und Mitglieder des Beirats sowie ihnen nahestehende Personen sind zur Rückerstattung von Dividenden, Tantiemen, anderen Gewinnanteilen, Vergütungen, Bauzinsen, gesetzlichen Kapital- und Gewinnreserven oder anderen Leistungen verpflichtet, wenn sie diese ungerechtfertigt bezogen haben. |
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1 | Aktionäre, Mitglieder des Verwaltungsrats, mit der Geschäftsführung befasste Personen und Mitglieder des Beirats sowie ihnen nahestehende Personen sind zur Rückerstattung von Dividenden, Tantiemen, anderen Gewinnanteilen, Vergütungen, Bauzinsen, gesetzlichen Kapital- und Gewinnreserven oder anderen Leistungen verpflichtet, wenn sie diese ungerechtfertigt bezogen haben. |
2 | Übernimmt die Gesellschaft von solchen Personen Vermögenswerte oder schliesst sie mit diesen sonstige Rechtsgeschäfte ab, so werden diese Personen rückerstattungspflichtig, soweit ein offensichtliches Missverhältnis zwischen Leistung und Gegenleistung besteht. |
3 | Artikel 64 findet Anwendung. |
4 | Der Anspruch auf Rückerstattung steht der Gesellschaft und dem Aktionär zu. Der Anspruch des Aktionärs geht auf Leistung an die Gesellschaft. |
5 | Die Generalversammlung kann beschliessen, dass die Gesellschaft Klage auf Rückerstattung erhebt. Sie kann den Verwaltungsrat oder einen Vertreter mit der Prozessführung betrauen. |
6 | Im Konkurs der Gesellschaft kommt Artikel 757 sinngemäss zur Anwendung. |
Parmi d'autres dispositions, l'art. 678
SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 678 - 1 Aktionäre, Mitglieder des Verwaltungsrats, mit der Geschäftsführung befasste Personen und Mitglieder des Beirats sowie ihnen nahestehende Personen sind zur Rückerstattung von Dividenden, Tantiemen, anderen Gewinnanteilen, Vergütungen, Bauzinsen, gesetzlichen Kapital- und Gewinnreserven oder anderen Leistungen verpflichtet, wenn sie diese ungerechtfertigt bezogen haben. |
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1 | Aktionäre, Mitglieder des Verwaltungsrats, mit der Geschäftsführung befasste Personen und Mitglieder des Beirats sowie ihnen nahestehende Personen sind zur Rückerstattung von Dividenden, Tantiemen, anderen Gewinnanteilen, Vergütungen, Bauzinsen, gesetzlichen Kapital- und Gewinnreserven oder anderen Leistungen verpflichtet, wenn sie diese ungerechtfertigt bezogen haben. |
2 | Übernimmt die Gesellschaft von solchen Personen Vermögenswerte oder schliesst sie mit diesen sonstige Rechtsgeschäfte ab, so werden diese Personen rückerstattungspflichtig, soweit ein offensichtliches Missverhältnis zwischen Leistung und Gegenleistung besteht. |
3 | Artikel 64 findet Anwendung. |
4 | Der Anspruch auf Rückerstattung steht der Gesellschaft und dem Aktionär zu. Der Anspruch des Aktionärs geht auf Leistung an die Gesellschaft. |
5 | Die Generalversammlung kann beschliessen, dass die Gesellschaft Klage auf Rückerstattung erhebt. Sie kann den Verwaltungsrat oder einen Vertreter mit der Prozessführung betrauen. |
6 | Im Konkurs der Gesellschaft kommt Artikel 757 sinngemäss zur Anwendung. |
SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 754 - 1 Die Mitglieder des Verwaltungsrates und alle mit der Geschäftsführung oder mit der Liquidation befassten Personen sind sowohl der Gesellschaft als den einzelnen Aktionären und Gesellschaftsgläubigern für den Schaden verantwortlich, den sie durch absichtliche oder fahrlässige Verletzung ihrer Pflichten verursachen. |
|
1 | Die Mitglieder des Verwaltungsrates und alle mit der Geschäftsführung oder mit der Liquidation befassten Personen sind sowohl der Gesellschaft als den einzelnen Aktionären und Gesellschaftsgläubigern für den Schaden verantwortlich, den sie durch absichtliche oder fahrlässige Verletzung ihrer Pflichten verursachen. |
2 | Wer die Erfüllung einer Aufgabe befugterweise einem anderen Organ überträgt, haftet für den von diesem verursachten Schaden, sofern er nicht nachweist, dass er bei der Auswahl, Unterrichtung und Überwachung die nach den Umständen gebotene Sorgfalt angewendet hat. |
3.9.4.2. La cour cantonale a constaté de manière à lier le Tribunal fédéral que les augmentations salariales que le recourant s'est accordées étaient manifestement disproportionnées par rapport aux moyens de la société (cf. supra consid. 3.9.3). Il n'apparaît d'aucune manière que le recourant aurait fourni de nouvelles prestations dès 2001, lesquelles justifieraient les augmentations soudaines de 40% puis de 20% supplémentaires. Les circonstances du cas d'espèce permettent de retenir que cette rémunération supplémentaire n'aurait pas été versée à un tiers dans les mêmes conditions. La différence dans les charges d'exploitation, qui influence nécessairement le bilan de la société (diminution de bénéfice d'exploitation ou augmentation des pertes de l'exercice) constitue un dommage. La mauvaise foi du recourant se caractérise notamment par la disproportion flagrante des prestations qu'il s'est octroyées, ce à un moment où sa position au sein de la société était menacée.
Dans la mesure où la société lésée dispose d'un droit civilement protégé à la restitution des montants versés en disproportion évidente avec la contre-prestation fournie en vertu de l'art. 678 al. 2
SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 678 - 1 Aktionäre, Mitglieder des Verwaltungsrats, mit der Geschäftsführung befasste Personen und Mitglieder des Beirats sowie ihnen nahestehende Personen sind zur Rückerstattung von Dividenden, Tantiemen, anderen Gewinnanteilen, Vergütungen, Bauzinsen, gesetzlichen Kapital- und Gewinnreserven oder anderen Leistungen verpflichtet, wenn sie diese ungerechtfertigt bezogen haben. |
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1 | Aktionäre, Mitglieder des Verwaltungsrats, mit der Geschäftsführung befasste Personen und Mitglieder des Beirats sowie ihnen nahestehende Personen sind zur Rückerstattung von Dividenden, Tantiemen, anderen Gewinnanteilen, Vergütungen, Bauzinsen, gesetzlichen Kapital- und Gewinnreserven oder anderen Leistungen verpflichtet, wenn sie diese ungerechtfertigt bezogen haben. |
2 | Übernimmt die Gesellschaft von solchen Personen Vermögenswerte oder schliesst sie mit diesen sonstige Rechtsgeschäfte ab, so werden diese Personen rückerstattungspflichtig, soweit ein offensichtliches Missverhältnis zwischen Leistung und Gegenleistung besteht. |
3 | Artikel 64 findet Anwendung. |
4 | Der Anspruch auf Rückerstattung steht der Gesellschaft und dem Aktionär zu. Der Anspruch des Aktionärs geht auf Leistung an die Gesellschaft. |
5 | Die Generalversammlung kann beschliessen, dass die Gesellschaft Klage auf Rückerstattung erhebt. Sie kann den Verwaltungsrat oder einen Vertreter mit der Prozessführung betrauen. |
6 | Im Konkurs der Gesellschaft kommt Artikel 757 sinngemäss zur Anwendung. |
SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 678 - 1 Aktionäre, Mitglieder des Verwaltungsrats, mit der Geschäftsführung befasste Personen und Mitglieder des Beirats sowie ihnen nahestehende Personen sind zur Rückerstattung von Dividenden, Tantiemen, anderen Gewinnanteilen, Vergütungen, Bauzinsen, gesetzlichen Kapital- und Gewinnreserven oder anderen Leistungen verpflichtet, wenn sie diese ungerechtfertigt bezogen haben. |
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1 | Aktionäre, Mitglieder des Verwaltungsrats, mit der Geschäftsführung befasste Personen und Mitglieder des Beirats sowie ihnen nahestehende Personen sind zur Rückerstattung von Dividenden, Tantiemen, anderen Gewinnanteilen, Vergütungen, Bauzinsen, gesetzlichen Kapital- und Gewinnreserven oder anderen Leistungen verpflichtet, wenn sie diese ungerechtfertigt bezogen haben. |
2 | Übernimmt die Gesellschaft von solchen Personen Vermögenswerte oder schliesst sie mit diesen sonstige Rechtsgeschäfte ab, so werden diese Personen rückerstattungspflichtig, soweit ein offensichtliches Missverhältnis zwischen Leistung und Gegenleistung besteht. |
3 | Artikel 64 findet Anwendung. |
4 | Der Anspruch auf Rückerstattung steht der Gesellschaft und dem Aktionär zu. Der Anspruch des Aktionärs geht auf Leistung an die Gesellschaft. |
5 | Die Generalversammlung kann beschliessen, dass die Gesellschaft Klage auf Rückerstattung erhebt. Sie kann den Verwaltungsrat oder einen Vertreter mit der Prozessführung betrauen. |
6 | Im Konkurs der Gesellschaft kommt Artikel 757 sinngemäss zur Anwendung. |
3.9.4.3. Déterminer l'existence et la quotité du dommage est une question de fait (ATF 132 III 564 consid. 6.2 p. 576), de sorte que le Tribunal fédéral est lié par le constat de l'existence d'un dommage par la cour cantonale sous réserve d'établissement arbitraire des faits (art. 105 al. 1
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat. |
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1 | Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat. |
2 | Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht. |
3 | Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95 |
En définitive, il y a lieu d'admettre l'existence d'un préjudice patrimonial au sens de l'art. 158
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 158 - 1. Wer aufgrund des Gesetzes, eines behördlichen Auftrages oder eines Rechtsgeschäfts damit betraut ist, Vermögen eines andern zu verwalten oder eine solche Vermögensverwaltung zu beaufsichtigen, und dabei unter Verletzung seiner Pflichten bewirkt oder zulässt, dass der andere am Vermögen geschädigt wird, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft. |
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1 | Wer aufgrund des Gesetzes, eines behördlichen Auftrages oder eines Rechtsgeschäfts damit betraut ist, Vermögen eines andern zu verwalten oder eine solche Vermögensverwaltung zu beaufsichtigen, und dabei unter Verletzung seiner Pflichten bewirkt oder zulässt, dass der andere am Vermögen geschädigt wird, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft. |
2 | Wer in der Absicht, sich oder einen andern unrechtmässig zu bereichern, die ihm durch das Gesetz, einen behördlichen Auftrag oder ein Rechtsgeschäft eingeräumte Ermächtigung, jemanden zu vertreten, missbraucht und dadurch den Vertretenen am Vermögen schädigt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft. |
3 | Die ungetreue Geschäftsbesorgung zum Nachteil eines Angehörigen oder Familiengenossen wird nur auf Antrag verfolgt. |
3.9.5. Le recourant estime que l'approbation du conseil d'administration pour les exercices 2001 et 2002, d'une part, et pour la conclusion du contrat de travail du 8 novembre 2002, d'autre part, ne permet pas de retenir une lésion patrimoniale. Il oppose également les effets de la décharge donnée par l'assemblée générale pour l'année 2001 et l'absence d'avis donné par l'organe de révision sur ce point (cf. mémoire de recours, ch. III.1.3, p. 13 ss). En réalité, la critique revient à contester l'acte de gestion déloyale sous la forme des augmentations de salaire qu'il s'est attribuées, respectivement par contrat.
L'approbation des autres membres du conseil d'administration est sans pertinence quant à l'acte de gestion déloyale commis au préjudice de la société, ce d'autant que l'approbation de tous les intéressés ne peut pas guérir le caractère indu des prestations (Jean-Luc Chenaux, op. cit., n° 54 ad art. 678
SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 678 - 1 Aktionäre, Mitglieder des Verwaltungsrats, mit der Geschäftsführung befasste Personen und Mitglieder des Beirats sowie ihnen nahestehende Personen sind zur Rückerstattung von Dividenden, Tantiemen, anderen Gewinnanteilen, Vergütungen, Bauzinsen, gesetzlichen Kapital- und Gewinnreserven oder anderen Leistungen verpflichtet, wenn sie diese ungerechtfertigt bezogen haben. |
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1 | Aktionäre, Mitglieder des Verwaltungsrats, mit der Geschäftsführung befasste Personen und Mitglieder des Beirats sowie ihnen nahestehende Personen sind zur Rückerstattung von Dividenden, Tantiemen, anderen Gewinnanteilen, Vergütungen, Bauzinsen, gesetzlichen Kapital- und Gewinnreserven oder anderen Leistungen verpflichtet, wenn sie diese ungerechtfertigt bezogen haben. |
2 | Übernimmt die Gesellschaft von solchen Personen Vermögenswerte oder schliesst sie mit diesen sonstige Rechtsgeschäfte ab, so werden diese Personen rückerstattungspflichtig, soweit ein offensichtliches Missverhältnis zwischen Leistung und Gegenleistung besteht. |
3 | Artikel 64 findet Anwendung. |
4 | Der Anspruch auf Rückerstattung steht der Gesellschaft und dem Aktionär zu. Der Anspruch des Aktionärs geht auf Leistung an die Gesellschaft. |
5 | Die Generalversammlung kann beschliessen, dass die Gesellschaft Klage auf Rückerstattung erhebt. Sie kann den Verwaltungsrat oder einen Vertreter mit der Prozessführung betrauen. |
6 | Im Konkurs der Gesellschaft kommt Artikel 757 sinngemäss zur Anwendung. |
SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 678 - 1 Aktionäre, Mitglieder des Verwaltungsrats, mit der Geschäftsführung befasste Personen und Mitglieder des Beirats sowie ihnen nahestehende Personen sind zur Rückerstattung von Dividenden, Tantiemen, anderen Gewinnanteilen, Vergütungen, Bauzinsen, gesetzlichen Kapital- und Gewinnreserven oder anderen Leistungen verpflichtet, wenn sie diese ungerechtfertigt bezogen haben. |
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1 | Aktionäre, Mitglieder des Verwaltungsrats, mit der Geschäftsführung befasste Personen und Mitglieder des Beirats sowie ihnen nahestehende Personen sind zur Rückerstattung von Dividenden, Tantiemen, anderen Gewinnanteilen, Vergütungen, Bauzinsen, gesetzlichen Kapital- und Gewinnreserven oder anderen Leistungen verpflichtet, wenn sie diese ungerechtfertigt bezogen haben. |
2 | Übernimmt die Gesellschaft von solchen Personen Vermögenswerte oder schliesst sie mit diesen sonstige Rechtsgeschäfte ab, so werden diese Personen rückerstattungspflichtig, soweit ein offensichtliches Missverhältnis zwischen Leistung und Gegenleistung besteht. |
3 | Artikel 64 findet Anwendung. |
4 | Der Anspruch auf Rückerstattung steht der Gesellschaft und dem Aktionär zu. Der Anspruch des Aktionärs geht auf Leistung an die Gesellschaft. |
5 | Die Generalversammlung kann beschliessen, dass die Gesellschaft Klage auf Rückerstattung erhebt. Sie kann den Verwaltungsrat oder einen Vertreter mit der Prozessführung betrauen. |
6 | Im Konkurs der Gesellschaft kommt Artikel 757 sinngemäss zur Anwendung. |
En tout état, il est établi et non contesté que, dans les faits, le recourant prenait toutes les décisions relatives à la société. Le conseil d'administration, dont il faisait partie, constitué en outre de deux de ses connaissances, ne se réunissait qu'une fois par année. Les autres membres ne suivaient guère les affaires de la société et ne contestaient jamais son opinion (jugement entrepris, consid. 23.2.1 p. 62), considérant à tort qu'il était l'actionnaire majoritaire de la société, de sorte qu'ils n'avaient pas à s'immiscer dans sa manière de mener les affaires (jugement entrepris, consid. 23.3.3 p. 68). Dans cette configuration, l'approbation du conseil d'administration dont se prévaut le recourant ne lui est d'aucun secours. Par ailleurs, dans la mesure où il est établi que les augmentations que le recourant s'était accordées ne correspondaient à aucune contre-prestation, les autres administrateurs auraient dû intervenir. Aussi, le recourant ne saurait se disculper en soutenant qu'il a agi en commun accord avec les administrateurs, lesquels lui accordaient une quasi-autonomie dans la gestion de l'entreprise (cf. arrêt 6S.187/2004 du 18 février 2005 consid. 3.2.2, sur l'absence d'impact de l'approbation de membres du conseil
d'administration sur la réalisation de l'infraction de gestion déloyale).
Le même raisonnement doit être suivi s'agissant de la prétendue absence de signalement de l'organe de révision, élément qui ne ressort au demeurant pas de l'état de fait cantonal (art. 105 al. 1
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat. |
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1 | Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat. |
2 | Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht. |
3 | Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95 |
Quant à la décharge donnée par l'assemblée générale pour l'année 2001, elle n'apparaît pas dans la décision entreprise, ni dans son principe ni dans ses modalités. Le recourant ne fait pas valoir l'arbitraire de l'omission d'une telle constatation (art. 106 al. 2
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an. |
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1 | Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an. |
2 | Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist. |
SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 758 - 1 Der Entlastungsbeschluss der Generalversammlung wirkt nur für bekanntgegebene Tatsachen und nur gegenüber der Gesellschaft sowie gegenüber den Aktionären, die dem Beschluss zugestimmt oder die Aktien seither in Kenntnis des Beschlusses erworben haben. |
|
1 | Der Entlastungsbeschluss der Generalversammlung wirkt nur für bekanntgegebene Tatsachen und nur gegenüber der Gesellschaft sowie gegenüber den Aktionären, die dem Beschluss zugestimmt oder die Aktien seither in Kenntnis des Beschlusses erworben haben. |
2 | Das Klagerecht der übrigen Aktionäre erlischt zwölf Monate nach dem Entlastungsbeschluss. Die Frist steht während des Verfahrens auf Anordnung einer Sonderuntersuchung und während deren Durchführung still.649 |
3.9.6. Sur le plan subjectif, le recourant conteste d'une part, avoir eu conscience de léser ou de porter atteinte aux intérêts de A.________ SA, et d'autre part, d'avoir eu le dessein de s'enrichir illégitimement.
La conscience et la volonté du recourant relatives à sa qualité de gérant et à la violation du devoir de gestion, notamment sur le plan patrimonial, ne sont pas remises en cause.
3.9.6.1. La cour cantonale a considéré que le recourant connaissait la situation financière de l'entreprise et avait ainsi violé son devoir de diligence et lésé les intérêts financiers de A.________ SA en s'octroyant de 2001 à 2004 un salaire mensuel net de plus de 20'000 francs. Il avait par ailleurs eu l'intention de s'enrichir au détriment de cette dernière dès lors qu'à la suite de l'action révocatoire relative aux actions de la société (introduite en 1998), le recourant savait qu'il pouvait être confronté au risque de se voir évincer de la société par des nouveaux actionnaires. Par le contrat de travail, il s'était assuré des conditions extrêmement favorables, s'accordant ainsi une " dernière fleur " au détriment de A.________ SA. Le fait que le contrat de travail du 8 novembre 2002 ait été établi peu de temps après que les actions étaient tombées en mains de la masse en faillite n'était pas anodin et démontrait clairement son intention de s'enrichir avant la fin de son activité dans l'entreprise (jugement entrepris, consid. 23.3.3, p. 68).
3.9.6.2. Ainsi que l'a constaté l'autorité cantonale de manière à lier le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat. |
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1 | Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat. |
2 | Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht. |
3 | Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95 |
Le recourant ne saurait rien déduire en sa faveur des témoignages élogieux de ses confrères oenologues dans la mesure où ils n'apportent aucun élément sur les prestations fournies à partir de 2001 mais portent sur ses compétences générales. Que A.________ SA n'ait pas dû emprunter de l'argent pour financer son salaire est sans pertinence puisque le dommage patrimonial réside dans la diminution d'actifs. Or, au vu de ce qui précède, le recourant était conscient de cette disproportion. Quant à la volonté de léser les intérêts de la société, le recourant ne conteste pas qu'il avait l'intention de s'enrichir avant la fin de son activité au sein de l'entreprise, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'examiner ce point plus en avant.
3.9.7. Le recourant prétend à titre subsidiaire avoir agi sous l'emprise d'une erreur de droit (cf. mémoire de recours, ch. III.1.5.3, p. 18 s.). Ce faisant, il invoque l'erreur sur l'illicéité au sens de l'art. 21
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 21 - Wer bei Begehung der Tat nicht weiss und nicht wissen kann, dass er sich rechtswidrig verhält, handelt nicht schuldhaft. War der Irrtum vermeidbar, so mildert das Gericht die Strafe. |
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 13 - 1 Handelt der Täter in einer irrigen Vorstellung über den Sachverhalt, so beurteilt das Gericht die Tat zu Gunsten des Täters nach dem Sachverhalt, den sich der Täter vorgestellt hat. |
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1 | Handelt der Täter in einer irrigen Vorstellung über den Sachverhalt, so beurteilt das Gericht die Tat zu Gunsten des Täters nach dem Sachverhalt, den sich der Täter vorgestellt hat. |
2 | Hätte der Täter den Irrtum bei pflichtgemässer Vorsicht vermeiden können, so ist er wegen Fahrlässigkeit strafbar, wenn die fahrlässige Begehung der Tat mit Strafe bedroht ist. |
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 13 - 1 Handelt der Täter in einer irrigen Vorstellung über den Sachverhalt, so beurteilt das Gericht die Tat zu Gunsten des Täters nach dem Sachverhalt, den sich der Täter vorgestellt hat. |
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1 | Handelt der Täter in einer irrigen Vorstellung über den Sachverhalt, so beurteilt das Gericht die Tat zu Gunsten des Täters nach dem Sachverhalt, den sich der Täter vorgestellt hat. |
2 | Hätte der Täter den Irrtum bei pflichtgemässer Vorsicht vermeiden können, so ist er wegen Fahrlässigkeit strafbar, wenn die fahrlässige Begehung der Tat mit Strafe bedroht ist. |
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 21 - Wer bei Begehung der Tat nicht weiss und nicht wissen kann, dass er sich rechtswidrig verhält, handelt nicht schuldhaft. War der Irrtum vermeidbar, so mildert das Gericht die Strafe. |
L'approbation des administrateurs, respectivement l'absence d'avis du réviseur dont se prévaut le recourant ne permettent pas de considérer qu'il n'était pas conscient de s'accorder des augmentations sans contre-prestation et sans équivalence avec la situation financière de la société. Non seulement pouvait-il savoir qu'il violait ainsi son devoir de gestion et lésait les intérêts de la société, mais il devait le savoir compte tenu de son statut, ce d'autant qu'il jouissait d'une large autonomie et prenait toutes les décisions relatives à la société ainsi que l'a relevé l'autorité précédente (art. 105 al. 1
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat. |
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1 | Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat. |
2 | Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht. |
3 | Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95 |
Par ailleurs, on ne voit pas dans quelle mesure le recourant pourrait être mis au bénéfice d'une erreur sur l'illicéité sous prétexte que, dans le cadre d'une procédure pénale distincte, clôturée le 4 novembre 2002 et ayant abouti à un jugement de condamnation pour diminution effective de l'actif au préjudice des créanciers et faux dans les titres, les agents de l'Etat ne lui auraient pas fait de remarque relative à son salaire, ce d'autant que le contrat de travail prévoyant l'augmentation de salaire a été établi postérieurement (le 8 novembre 2002).
C'est également en vain que le recourant affirme que la complexité de la méthode suivie pour déterminer le caractère excessif d'un salaire, conduirait à admettre l'erreur sur l'illicéité. En effet, si cette méthode a permis à la cour cantonale d'illustrer d'un point de vue global le caractère excessif de l'augmentation du revenu, elle n'a en fin de compte pas été retenue pour la qualifier. A cet égard, il est rappelé que l'acte reproché réside dans l'augmentation importante, soudaine et sans contre-prestation du salaire en rapport avec les années précédentes. L'opinion d'un témoin entendu dans le cadre de la procédure d'instruction sur la question du montant général du salaire n'est d'aucun secours au recourant, pour les mêmes raisons.
Son grief doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
3.9.8. Se rapportant à la jurisprudence selon laquelle le gérant qui, en qualité d'actionnaire et d'administrateur unique, dispose à son profit de biens sociaux ne tombe pas sous le coup de l'art. 158
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 158 - 1. Wer aufgrund des Gesetzes, eines behördlichen Auftrages oder eines Rechtsgeschäfts damit betraut ist, Vermögen eines andern zu verwalten oder eine solche Vermögensverwaltung zu beaufsichtigen, und dabei unter Verletzung seiner Pflichten bewirkt oder zulässt, dass der andere am Vermögen geschädigt wird, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft. |
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1 | Wer aufgrund des Gesetzes, eines behördlichen Auftrages oder eines Rechtsgeschäfts damit betraut ist, Vermögen eines andern zu verwalten oder eine solche Vermögensverwaltung zu beaufsichtigen, und dabei unter Verletzung seiner Pflichten bewirkt oder zulässt, dass der andere am Vermögen geschädigt wird, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft. |
2 | Wer in der Absicht, sich oder einen andern unrechtmässig zu bereichern, die ihm durch das Gesetz, einen behördlichen Auftrag oder ein Rechtsgeschäft eingeräumte Ermächtigung, jemanden zu vertreten, missbraucht und dadurch den Vertretenen am Vermögen schädigt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft. |
3 | Die ungetreue Geschäftsbesorgung zum Nachteil eines Angehörigen oder Familiengenossen wird nur auf Antrag verfolgt. |
L'autorité précédente a rejeté la qualification de A.________ SA de société anonyme familiale notamment en raison du fait que C.________ avait acquis, en 1994, 20% des actions de la société pour un prix de 125'000 fr. et entendait obtenir un retour sur investissement. En outre, il ressortait d'une condamnation pénale et d'une décision en matière de poursuites et faillite (admission de l'action révocatoire), que c'était par des actes illicites que le recourant était parvenu à maintenir en mains de sa famille le 80% du capital social de A.________ SA, de sorte qu'au jour du prononcé de sa faillite personnelle, soit le 23 mai 1995, ces actions auraient dû tomber dans la masse en faillite, ce que savait le recourant. A partir de ce moment-là, il ne pouvait ignorer qu'il avait l'obligation de gérer la société en préservant les intérêts des créanciers.
Tant les critiques relatives au rôle et à la volonté de C.________, que celles en lien avec les actions détenues par son ex-épouse et leurs enfants jusqu'en 2002 tombent à faux, dès lors que le recourant méconnaît les principes posés par l'ATF 117 IV 259. En réalité, il cherche à étendre la portée de cet arrêt aux proches de la famille, en suggérant faussement que ces derniers n'auraient pas de prétention à l'égard de la société. Cette jurisprudence s'applique à l'actionnaire et administrateur unique d'une société formée par une seule personne dès lors que, dans une telle configuration, à défaut de prendre en considération la protection de l'actionnaire, il reste celle de ses employés et de ses créanciers actuels ou futurs (cf. consid. 5a). Or en l'occurrence, le recourant n'était pas administrateur unique, pas plus qu'il n'était le seul actionnaire, de sorte qu'il ne saurait rien déduire en sa faveur des principes dégagés par cette jurisprudence, indépendamment de la qualité des autres administrateurs et actionnaires.
Au vu de ce qui précède, le recourant ne saurait invoquer le régime de l'erreur (sur les faits ou sur l'illicéité) en prétendant qu'il considérait que A.________ SA constituait une société de famille (mémoire de recours, ch. III.1.7, p. 22).
3.9.9. Toujours en lien avec sa condamnation pour s'être octroyé des augmentations de salaire injustifiées dès 2001, le recourant s'en prend à l'établissement des faits et l'appréciation des preuves. Il taxe le raisonnement de la cour cantonale d'arbitraire en tant qu'elle s'est abstenue de requérir une première expertise en vue de déterminer s'il existait une lésion des intérêts de la société anonyme et d'autre part pour qualifier son salaire (cf. mémoire de recours, ch. III.1.8, p. 23 ss).
Selon la cour cantonale, rien ne permettait de douter des comptes établis par le nouveau conseil d'administration dès lors que la comptabilité avait été révisée et l'organe de révision avait proposé à l'assemblée générale de les approuver et qu'au demeurant, le recourant avait reconnu implicitement avoir procédé à des dissolutions de réserves pour s'octroyer des gratifications supplémentaires. En tout état, dans la mesure où la jurisprudence applicable à la société formée d'un administrateur et actionnaire unique (ATF 117 IV 259) n'intervenait pas dans le cas d'espèce, il n'était pas nécessaire de déterminer si le capital social demeurait couvert.
Dans la mesure où l'existence d'un préjudice est établie en l'espèce (cf. supra consid. 3.9.3 et 3.9.4), il n'y a pas lieu d'entrer en matière sur les développements visant à souligner la nécessité d'une expertise pour étudier minutieusement la situation financière de la société, en particulier s'agissant de la dissolution des réserves. En effet, un tel acte d'instruction serait sans pertinence pour mettre en doute l'existence d'une diminution des actifs, respectivement d'une augmentation des passifs.
En tant que le recourant prétend que le salaire qu'il s'est versé depuis 2001 ne saurait être qualifié d'excessif sans expertise à l'appui, il omet à nouveau que ce n'est pas le montant global de sa rémunération en tant que valeur absolue qui est mis en cause mais l'augmentation soudaine de celle-ci, sans contre-prestation équivalente. En ce sens, il ne tente pas de démontrer la nécessité d'une expertise. Son grief doit être rejeté dans la mesure où il est recevable.
3.10. Le recourant s'en prend à sa condamnation pour gestion déloyale aggravée en lien avec le financement de rachat d'années de cotisation LPP, en date du 23 décembre 2002, pour une valeur de 100'000 fr., par le biais de bonus octroyés en 2001 et 2002par A.________ SA (mémoire de recours, ch. III.2.3 p. 31 ss).
3.10.1. La cour cantonale a retenu que le montant des bonus provenait de la dissolution des réserves de stock marchandise. Le recourant avait perçu un bonus de 45'000 fr. nets pour l'année 2001 puis un autre d'une valeur de 62'500 fr. pour 2002. Sur sa feuille de paie 2002, figurait la somme brute de 47'897 fr. 85 au titre de participation sur le chiffre d'affaires, soit 45'000 fr. nets. Sur le certificat de salaire 2001-2002 que le recourant a signé, un revenu brut de 380'905 fr. comprenant la somme de 47'897 fr. 85, était mentionné pour l'année 2002. Par ailleurs, selon l'extrait de compte de A.________ SA 2003, le 15 janvier 2003, la société avait comptabilisé un bonus de 62'500 fr. pour 2002 en faveur du recourant. Une fiche de caisse mentionnait que cette somme avait été créditée en sa faveur le 15 janvier 2003 à titre de " Part. chiffre aff. ", le solde de caisse passant de 70'990 fr. à 8'490 francs.
Sur un brouillon de la déclaration d'impôts 2002, figurait une note manuscrite du recourant sous la rubrique " revenus et charges extraordinaires; autres prestations ", le montant de 107'500 fr., un chiffre de 45'000 fr. ayant été préalablement biffé. Ce montant total correspondait exactement à la somme des montants de 45'000 fr. et 62'500 fr. que A.________ SA affirmait avoir versé pour ces deux années. Le procès-verbal de taxation ordinaire 2002 pour les revenus extraordinaires mentionnait une participation sur chiffre d'affaires de 102'500 fr. sous la forme de "bonus 2001 + 2002 ". Enfin, le recourant avait reconnu à demi-mot avoir touché un bonus de 100'000 fr. pour l'année 2002 (jugement entrepris, consid. 16.1.4, p. 48).
En finançant le rachat d'années de cotisation à l'aide des bonus qu'il s'était personnellement versés, alors que la situation financière de la société ne permettait pas l'octroi de tels versements, le recourant avait violé tant son devoir de diligence d'administrateur et de directeur que son devoir de fidélité d'employé de la société et avait porté atteinte aux intérêts financiers de cette dernière en s'enrichissant de manière illégitime.
3.10.2. En se contentant d'alléguer qu'une lecture des relevés de compte aurait suffi de constater qu'il n'y a pas eu de versement d'un montant de 100'000 fr., ce qu'une expertise aurait prouvé, le recourant échoue à démontrer l'arbitraire des constatations cantonales. En effet, il ne s'en prend d'aucune manière à l'appréciation des documents examinés par l'autorité précédente et des déclarations du recourant, lesquels permettent, sans arbitraire, de retenir qu'à tout le moins un montant de 100'000 fr. lui avait été versé à titre de bonus.
Ses développements tendant à justifier son impossibilité de contester la décision de taxation d'office sont irrecevables car ils se fondent sur l'allégation de faits qui ne ressortent pas du jugement entrepris et dont le recourant n'établit pas l'arbitraire de leur omission. Ils sont au demeurant dénués de pertinence car impropres à remettre en cause le versement de ce montant.
Le recourant n'est pas recevable à contester sa condamnation par la simple affirmation qu'un bonus de 100'000 fr. (respectivement de 107'500 fr.) n'avait rien de disproportionné (cf. mémoire de recours, ch. III.2.3.2, p. 33). Faute de toute motivation, il n'y a pas lieu d'entrer en matière sur ce point (art. 42 al. 2
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten. |
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1 | Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten. |
2 | In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15 |
3 | Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen. |
4 | Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement: |
a | das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen; |
b | die Art und Weise der Übermittlung; |
c | die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17 |
5 | Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt. |
6 | Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden. |
7 | Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig. |
3.10.3. Le recourant conteste l'octroi de l'entier des conclusions civiles à A.________ SA en lien avec ce poste (soit 100'000 fr.), prétendant que le montant de 47'897 fr. 85 correspondant au bonus brut versé en 2002 se recouperait avec le salaire brut retenu pour cette même année par la cour cantonale, soit 380'905 francs. Le montant de 47'897 fr. 85 serait ainsi restitué doublement à la société, une première fois au titre de salaire excessif et une seconde au titre de bonus (cf. mémoire de recours, ch. III.2.3.3, p. 33).
Or, si la cour cantonale a effectivement retenu un salaire brut de 380'905 fr. pour l'année 2002 dans le cadre de la démonstration du caractère excessif de la rémunération du recourant à l'aide de la méthode fiscale (cf. jugement entrepris, consid. 23.3.2 p. 67), ce n'est toutefois pas sur ce montant qu'elle a alloué les prétentions civiles à A.________ SA relatives au poste " salaires ". En effet, elle a finalement considéré, en application de l'interdiction de la reformatio in pejus, que la part de salaire excessif pour l'année 2002 était de 70'003 [recte: 77'003] fr. sur un salaire de 318'808 fr., hors bonus, arrêté par les juges de première instance (cf. jugement entrepris, consid. 23.3.3 p. 68 et jugement de première instance, consid. 29 p. 57 s.). Dans la mesure où l'excédant de salaire retenu pour 2002 ne comprenait pas le montant du bonus, le recourant se méprend lorsqu'il prétend avoir été condamné au remboursement de 47'897 fr. 85 à deux titres. Infondé, son grief doit être rejeté.
3.11. A juste titre, le recourant renonce expressément à contester sa condamnation en lien avec l'appropriation du produit de vente de certaines bouteilles (cf. mémoire de recours, ch. III.9, p. 57). Un tel grief serait en tout état irrecevable, faute d'avoir été soulevé en instance cantonale (cf. art. 80 al. 1
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 80 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts.48 |
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1 | Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts.48 |
2 | Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen. Ausgenommen sind die Fälle, in denen nach der Strafprozessordnung vom 5. Oktober 200749 (StPO) ein Zwangsmassnahmegericht oder ein anderes Gericht als einzige kantonale Instanz entscheidet.50 |
4.
Le recourant fait valoir, subsidiairement, que certains faits reprochés au titre de gestion déloyale aggravée sont prescrits.
4.1.
4.1.1. Selon l'art. 2 al. 1
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 2 - 1 Nach diesem Gesetze wird beurteilt, wer nach dessen Inkrafttreten ein Verbrechen oder Vergehen begeht. |
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1 | Nach diesem Gesetze wird beurteilt, wer nach dessen Inkrafttreten ein Verbrechen oder Vergehen begeht. |
2 | Hat der Täter ein Verbrechen oder Vergehen vor Inkrafttreten dieses Gesetzes begangen, erfolgt die Beurteilung aber erst nachher, so ist dieses Gesetz anzuwenden, wenn es für ihn das mildere ist. |
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 2 - 1 Nach diesem Gesetze wird beurteilt, wer nach dessen Inkrafttreten ein Verbrechen oder Vergehen begeht. |
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1 | Nach diesem Gesetze wird beurteilt, wer nach dessen Inkrafttreten ein Verbrechen oder Vergehen begeht. |
2 | Hat der Täter ein Verbrechen oder Vergehen vor Inkrafttreten dieses Gesetzes begangen, erfolgt die Beurteilung aber erst nachher, so ist dieses Gesetz anzuwenden, wenn es für ihn das mildere ist. |
L'art. 389
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 389 - 1 Bestimmt es das Gesetz nicht anders, so sind die Bestimmungen des neuen Rechts über die Verfolgungs- und die Vollstreckungsverjährung, wenn sie milder sind als das bisherige Recht, auch auf die Täter anwendbar, die vor Inkrafttreten dieses Gesetzes eine Tat verübt haben oder beurteilt wurden. |
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1 | Bestimmt es das Gesetz nicht anders, so sind die Bestimmungen des neuen Rechts über die Verfolgungs- und die Vollstreckungsverjährung, wenn sie milder sind als das bisherige Recht, auch auf die Täter anwendbar, die vor Inkrafttreten dieses Gesetzes eine Tat verübt haben oder beurteilt wurden. |
2 | Der vor Inkrafttreten des neuen Rechts abgelaufene Zeitraum wird angerechnet. |
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 2 - 1 Nach diesem Gesetze wird beurteilt, wer nach dessen Inkrafttreten ein Verbrechen oder Vergehen begeht. |
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1 | Nach diesem Gesetze wird beurteilt, wer nach dessen Inkrafttreten ein Verbrechen oder Vergehen begeht. |
2 | Hat der Täter ein Verbrechen oder Vergehen vor Inkrafttreten dieses Gesetzes begangen, erfolgt die Beurteilung aber erst nachher, so ist dieses Gesetz anzuwenden, wenn es für ihn das mildere ist. |
La détermination du droit le plus favorable s'effectue par une comparaison concrète de la situation de l'auteur, suivant qu'il est jugé à l'aune de l'ancien ou du nouveau droit. Doivent en principe être examinées au premier chef les conditions légales de l'infraction litigieuse. Lorsque le comportement est punissable tant en vertu de l'ancien que du nouveau droit, il y a lieu de procéder à une comparaison d'ensemble des sanctions encourues. L'importance de la peine maximale joue un rôle décisif. Toutes les règles applicables doivent cependant être prises en compte, notamment celles relatives à la prescription et, le cas échéant, au droit de porter plainte (ATF 135 IV 113 consid. 2.2 p. 114; 134 IV 82 consid. 6.2.1 p. 87 s. et les références citées). Par ailleurs, l'ancien et le nouveau droit ne peuvent être combinés. Ainsi, on ne saurait, à raison d'un seul et même état de fait, appliquer l'ancien droit pour déterminer quelle infraction a été commise et le nouveau droit pour décider si et comment l'auteur doit être puni. En revanche, si l'auteur a commis plusieurs infractions indépendantes qui sont punissables pénalement, il convient d'examiner séparément, en relation avec chacune des infractions, lequel de l'ancien ou du nouveau
droit est le plus favorable (ATF 134 IV 82 consid. 6.2.3 p. 88 s. et l'arrêt cité).
Les dispositions en matière de prescription ont été modifiées par la loi du 5 octobre 2001, entrée en vigueur le 1er octobre 2002 (RO 2002 2993 2996). Avec la révision de la partie générale du code pénal, en vigueur depuis le 1er janvier 2007 (RO 2006 3459), les dispositions sur la prescription figurent désormais, sans nouvelle modification, aux art. 97 ss
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 97 - 1 Die Strafverfolgung verjährt, wenn die für die Tat angedrohte Höchststrafe: |
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1 | Die Strafverfolgung verjährt, wenn die für die Tat angedrohte Höchststrafe: |
a | lebenslängliche Freiheitsstrafe ist: in 30 Jahren; |
b | eine Freiheitsstrafe von mehr als drei Jahren ist: in 15 Jahren; |
c | eine Freiheitsstrafe von drei Jahren ist: in 10 Jahren; |
d | eine andere Strafe ist: in 7 Jahren.138 |
2 | Bei sexuellen Handlungen mit Kindern (Art. 187) sowie bei Straftaten nach den Artikeln 111, 113, 122, 124, 182, 189-191, 193, 193a, 195 und 197 Absatz 3, die sich gegen ein Kind unter 16 Jahren richten, dauert die Verfolgungsverjährung in jedem Fall mindestens bis zum vollendeten 25. Lebensjahr des Opfers.139 |
3 | Ist vor Ablauf der Verjährungsfrist ein erstinstanzliches Urteil ergangen, so tritt die Verjährung nicht mehr ein. |
4 | Die Verjährung der Strafverfolgung von sexuellen Handlungen mit Kindern (Art. 187) und minderjährigen Abhängigen (Art. 188) sowie von Straftaten nach den Artikeln 111-113, 122, 182, 189-191 und 195, die sich gegen ein Kind unter 16 Jahren richten, bemisst sich nach den Absätzen 1-3, wenn die Straftat vor dem Inkrafttreten der Änderung vom 5. Oktober 2001140 begangen worden ist und die Verfolgungsverjährung zu diesem Zeitpunkt noch nicht eingetreten ist.141 |
4.1.2. Sous l'ancien droit, l'action pénale se prescrivait par dix ans si l'infraction était passible - comme en l'espèce la gestion déloyale aggravée - de l'emprisonnement pour plus de trois ans ou de la réclusion (prescription relative; ancien art. 70
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 70 - 1 Das Gericht verfügt die Einziehung von Vermögenswerten, die durch eine Straftat erlangt worden sind oder dazu bestimmt waren, eine Straftat zu veranlassen oder zu belohnen, sofern sie nicht dem Verletzten zur Wiederherstellung des rechtmässigen Zustandes ausgehändigt werden. |
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1 | Das Gericht verfügt die Einziehung von Vermögenswerten, die durch eine Straftat erlangt worden sind oder dazu bestimmt waren, eine Straftat zu veranlassen oder zu belohnen, sofern sie nicht dem Verletzten zur Wiederherstellung des rechtmässigen Zustandes ausgehändigt werden. |
2 | Die Einziehung ist ausgeschlossen, wenn ein Dritter die Vermögenswerte in Unkenntnis der Einziehungsgründe erworben hat und soweit er für sie eine gleichwertige Gegenleistung erbracht hat oder die Einziehung ihm gegenüber sonst eine unverhältnismässige Härte darstellen würde. |
3 | Das Recht zur Einziehung verjährt nach sieben Jahren; ist jedoch die Verfolgung der Straftat einer längeren Verjährungsfrist unterworfen, so findet diese Frist auch auf die Einziehung Anwendung. |
4 | Die Einziehung ist amtlich bekannt zu machen. Die Ansprüche Verletzter oder Dritter erlöschen fünf Jahre nach der amtlichen Bekanntmachung. |
5 | Lässt sich der Umfang der einzuziehenden Vermögenswerte nicht oder nur mit unverhältnismässigem Aufwand ermitteln, so kann das Gericht ihn schätzen. |
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 72 - Das Gericht verfügt die Einziehung aller Vermögenswerte, welche der Verfügungsmacht einer kriminellen oder terroristischen Organisation unterliegen. Bei Vermögenswerten einer Person, die sich an einer solchen Organisation beteiligt oder sie unterstützt hat (Art. 260ter), wird die Verfügungsmacht der Organisation bis zum Beweis des Gegenteils vermutet. |
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 72 - Das Gericht verfügt die Einziehung aller Vermögenswerte, welche der Verfügungsmacht einer kriminellen oder terroristischen Organisation unterliegen. Bei Vermögenswerten einer Person, die sich an einer solchen Organisation beteiligt oder sie unterstützt hat (Art. 260ter), wird die Verfügungsmacht der Organisation bis zum Beweis des Gegenteils vermutet. |
Les nouvelles dispositions sur la prescription, entrées en vigueur le 1er octobre 2002, ont supprimé la suspension et l'interruption de la prescription et, en contrepartie, allongé les délais de prescription. Pour les infractions punissables d'une peine privative de liberté de plus de trois ans - telles que la gestion déloyale aggravée - le délai de prescription est de quinze ans (art. 97 al. 1 let. b
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 97 - 1 Die Strafverfolgung verjährt, wenn die für die Tat angedrohte Höchststrafe: |
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1 | Die Strafverfolgung verjährt, wenn die für die Tat angedrohte Höchststrafe: |
a | lebenslängliche Freiheitsstrafe ist: in 30 Jahren; |
b | eine Freiheitsstrafe von mehr als drei Jahren ist: in 15 Jahren; |
c | eine Freiheitsstrafe von drei Jahren ist: in 10 Jahren; |
d | eine andere Strafe ist: in 7 Jahren.138 |
2 | Bei sexuellen Handlungen mit Kindern (Art. 187) sowie bei Straftaten nach den Artikeln 111, 113, 122, 124, 182, 189-191, 193, 193a, 195 und 197 Absatz 3, die sich gegen ein Kind unter 16 Jahren richten, dauert die Verfolgungsverjährung in jedem Fall mindestens bis zum vollendeten 25. Lebensjahr des Opfers.139 |
3 | Ist vor Ablauf der Verjährungsfrist ein erstinstanzliches Urteil ergangen, so tritt die Verjährung nicht mehr ein. |
4 | Die Verjährung der Strafverfolgung von sexuellen Handlungen mit Kindern (Art. 187) und minderjährigen Abhängigen (Art. 188) sowie von Straftaten nach den Artikeln 111-113, 122, 182, 189-191 und 195, die sich gegen ein Kind unter 16 Jahren richten, bemisst sich nach den Absätzen 1-3, wenn die Straftat vor dem Inkrafttreten der Änderung vom 5. Oktober 2001140 begangen worden ist und die Verfolgungsverjährung zu diesem Zeitpunkt noch nicht eingetreten ist.141 |
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 97 - 1 Die Strafverfolgung verjährt, wenn die für die Tat angedrohte Höchststrafe: |
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1 | Die Strafverfolgung verjährt, wenn die für die Tat angedrohte Höchststrafe: |
a | lebenslängliche Freiheitsstrafe ist: in 30 Jahren; |
b | eine Freiheitsstrafe von mehr als drei Jahren ist: in 15 Jahren; |
c | eine Freiheitsstrafe von drei Jahren ist: in 10 Jahren; |
d | eine andere Strafe ist: in 7 Jahren.138 |
2 | Bei sexuellen Handlungen mit Kindern (Art. 187) sowie bei Straftaten nach den Artikeln 111, 113, 122, 124, 182, 189-191, 193, 193a, 195 und 197 Absatz 3, die sich gegen ein Kind unter 16 Jahren richten, dauert die Verfolgungsverjährung in jedem Fall mindestens bis zum vollendeten 25. Lebensjahr des Opfers.139 |
3 | Ist vor Ablauf der Verjährungsfrist ein erstinstanzliches Urteil ergangen, so tritt die Verjährung nicht mehr ein. |
4 | Die Verjährung der Strafverfolgung von sexuellen Handlungen mit Kindern (Art. 187) und minderjährigen Abhängigen (Art. 188) sowie von Straftaten nach den Artikeln 111-113, 122, 182, 189-191 und 195, die sich gegen ein Kind unter 16 Jahren richten, bemisst sich nach den Absätzen 1-3, wenn die Straftat vor dem Inkrafttreten der Änderung vom 5. Oktober 2001140 begangen worden ist und die Verfolgungsverjährung zu diesem Zeitpunkt noch nicht eingetreten ist.141 |
4.1.3. Les infractions dont la prescription est discutée ont été commises du 20 février 1997 au 28 mars 2002 s'agissant de l'avion Beechcraft, du 1er août 1999 au mois de février 2004 s'agissant de l'occupation de l'appartement aux frais de la société et de 1995 au mois de février 2004 pour l'utilisation des services d'employées de la société. Elles portent sur une période couverte tant par l'ancien que le nouveau droit et ont été jugées en première instance sous l'empire du nouveau droit.
Or, en l'espèce, l'application de l'ancien ou du nouveau droit ne conduit pas à une solution différente s'agissant de la durée du délai de prescription. Celle-ci est de 15 ans sous les deux régimes, dès lors qu'il n'est pas contesté que le délai de prescription relatif a été régulièrement interrompu (cf. ancien art. 70
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 70 - 1 Das Gericht verfügt die Einziehung von Vermögenswerten, die durch eine Straftat erlangt worden sind oder dazu bestimmt waren, eine Straftat zu veranlassen oder zu belohnen, sofern sie nicht dem Verletzten zur Wiederherstellung des rechtmässigen Zustandes ausgehändigt werden. |
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1 | Das Gericht verfügt die Einziehung von Vermögenswerten, die durch eine Straftat erlangt worden sind oder dazu bestimmt waren, eine Straftat zu veranlassen oder zu belohnen, sofern sie nicht dem Verletzten zur Wiederherstellung des rechtmässigen Zustandes ausgehändigt werden. |
2 | Die Einziehung ist ausgeschlossen, wenn ein Dritter die Vermögenswerte in Unkenntnis der Einziehungsgründe erworben hat und soweit er für sie eine gleichwertige Gegenleistung erbracht hat oder die Einziehung ihm gegenüber sonst eine unverhältnismässige Härte darstellen würde. |
3 | Das Recht zur Einziehung verjährt nach sieben Jahren; ist jedoch die Verfolgung der Straftat einer längeren Verjährungsfrist unterworfen, so findet diese Frist auch auf die Einziehung Anwendung. |
4 | Die Einziehung ist amtlich bekannt zu machen. Die Ansprüche Verletzter oder Dritter erlöschen fünf Jahre nach der amtlichen Bekanntmachung. |
5 | Lässt sich der Umfang der einzuziehenden Vermögenswerte nicht oder nur mit unverhältnismässigem Aufwand ermitteln, so kann das Gericht ihn schätzen. |
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 72 - Das Gericht verfügt die Einziehung aller Vermögenswerte, welche der Verfügungsmacht einer kriminellen oder terroristischen Organisation unterliegen. Bei Vermögenswerten einer Person, die sich an einer solchen Organisation beteiligt oder sie unterstützt hat (Art. 260ter), wird die Verfügungsmacht der Organisation bis zum Beweis des Gegenteils vermutet. |
Comme il sera vu ci-après, les actes de gestion déloyale doivent être considérés comme des unités pour chaque type de comportement incriminé, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'examiner à quel moment la prescription aurait définitivement cessé de courir pour chaque acte, sous l'ancien et sous le nouveau droit. Dans ce sens, l'affirmation du recourant selon laquelle, la prescription ne cessait de courir qu'au moment du jugement de deuxième instance, tombe à faux.
4.2. Aux termes de l'art. 98 let. b
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 98 - Die Verjährung beginnt: |
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a | mit dem Tag, an dem der Täter die strafbare Tätigkeit ausführt; |
b | wenn der Täter die strafbare Tätigkeit zu verschiedenen Zeiten ausführt, mit dem Tag, an dem er die letzte Tätigkeit ausführt; |
c | wenn das strafbare Verhalten dauert, mit dem Tag, an dem dieses Verhalten aufhört. |
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 71 - 1 Sind die der Einziehung unterliegenden Vermögenswerte nicht mehr vorhanden, so erkennt das Gericht auf eine Ersatzforderung des Staates in gleicher Höhe, gegenüber einem Dritten jedoch nur, soweit dies nicht nach Artikel 70 Absatz 2 ausgeschlossen ist. |
|
1 | Sind die der Einziehung unterliegenden Vermögenswerte nicht mehr vorhanden, so erkennt das Gericht auf eine Ersatzforderung des Staates in gleicher Höhe, gegenüber einem Dritten jedoch nur, soweit dies nicht nach Artikel 70 Absatz 2 ausgeschlossen ist. |
2 | Das Gericht kann von einer Ersatzforderung ganz oder teilweise absehen, wenn diese voraussichtlich uneinbringlich wäre oder die Wiedereingliederung des Betroffenen ernstlich behindern würde. |
3 | ...117 |
L'unité juridique d'actions existe lorsque le comportement défini par la norme présuppose, par définition, la commission d'actes séparés, tel le brigandage (art. 140
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 140 - 1. Wer mit Gewalt gegen eine Person oder unter Androhung gegenwärtiger Gefahr für Leib oder Leben oder nachdem er den Betroffenen zum Widerstand unfähig gemacht hat, einen Diebstahl begeht, wird mit Freiheitsstrafe von sechs Monaten bis zu zehn Jahren bestraft.199 |
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1 | Wer mit Gewalt gegen eine Person oder unter Androhung gegenwärtiger Gefahr für Leib oder Leben oder nachdem er den Betroffenen zum Widerstand unfähig gemacht hat, einen Diebstahl begeht, wird mit Freiheitsstrafe von sechs Monaten bis zu zehn Jahren bestraft.199 |
2 | Der Räuber wird mit Freiheitsstrafe nicht unter einem Jahr200 bestraft, wenn er zum Zweck des Raubes eine Schusswaffe oder eine andere gefährliche Waffe mit sich führt. |
3 | Der Räuber wird mit Freiheitsstrafe nicht unter zwei Jahren bestraft, |
4 | Die Strafe ist Freiheitsstrafe nicht unter fünf Jahren, wenn der Täter das Opfer in Lebensgefahr bringt, ihm eine schwere Körperverletzung zufügt oder es grausam behandelt. |
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 165 - 1. Der Schuldner, der in anderer Weise als nach Artikel 164, durch Misswirtschaft, namentlich durch ungenügende Kapitalausstattung, unverhältnismässigen Aufwand, gewagte Spekulationen, leichtsinniges Gewähren oder Benützen von Kredit, Verschleudern von Vermögenswerten oder arge Nachlässigkeit in der Berufsausübung oder Vermögensverwaltung, |
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1 | Der Schuldner, der in anderer Weise als nach Artikel 164, durch Misswirtschaft, namentlich durch ungenügende Kapitalausstattung, unverhältnismässigen Aufwand, gewagte Spekulationen, leichtsinniges Gewähren oder Benützen von Kredit, Verschleudern von Vermögenswerten oder arge Nachlässigkeit in der Berufsausübung oder Vermögensverwaltung, |
2 | Der auf Pfändung betriebene Schuldner wird nur auf Antrag eines Gläubigers verfolgt, der einen Verlustschein gegen ihn erlangt hat. |
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 272 - 1. Wer im Interesse eines fremden Staates oder einer ausländischen Partei oder einer andern Organisation des Auslandes zum Nachteil der Schweiz oder ihrer Angehörigen, Einwohner oder Organisationen politischen Nachrichtendienst betreibt oder einen solchen Dienst einrichtet, |
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1 | Wer im Interesse eines fremden Staates oder einer ausländischen Partei oder einer andern Organisation des Auslandes zum Nachteil der Schweiz oder ihrer Angehörigen, Einwohner oder Organisationen politischen Nachrichtendienst betreibt oder einen solchen Dienst einrichtet, |
2 | In schweren Fällen ist die Strafe Freiheitsstrafe nicht unter einem Jahr. Als schwerer Fall gilt es insbesondere, wenn der Täter zu Handlungen aufreizt oder falsche Berichte erstattet, die geeignet sind, die innere oder äussere Sicherheit der Eidgenossenschaft zu gefährden. |
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 273 - Wer ein Fabrikations- oder Geschäftsgeheimnis auskundschaftet, um es einer fremden amtlichen Stelle oder einer ausländischen Organisation oder privaten Unternehmung oder ihren Agenten zugänglich zu machen, |
L'unité naturelle d'actions existe lorsque des actes séparés procèdent d'une décision unique et apparaissent objectivement comme des événements formant un ensemble en raison de leur relation étroite dans le temps et dans l'espace. Elle vise ainsi la commission répétée d'infractions - par exemple, une volée de coups - ou la commission d'une infraction par étapes successives - par exemple, le sprayage d'un mur avec des graffitis pendant plusieurs nuits successives - une unité naturelle étant cependant exclue si un laps de temps assez long s'est écoulé entre les différents actes, quand bien même ceux-ci seraient liés entre eux (ATF 132 IV 49 consid. 3.1.1.3 p. 54 s.; 131 IV 83 consid. 2.4.5 p. 94). La notion d'unité naturelle d'action n'emporte pas conviction auprès de la doctrine, qui estime que ses contours demeurent vagues (Matthias Zurbrügg, in: Basler Kommentar, Strafrecht I, 3ème éd. 2013, ad art. 98 n° 24). Cette notion doit être interprétée restrictivement, pour éviter de réintroduire sous une autre forme la figure du délit successif ou celle d'unité du point de vue de la prescription. Elle ne sera donc admise qu'à la double condition que les faits punissables procèdent d'une décision unique et se traduisent, dans le temps et
dans l'espace, par des actes suffisamment rapprochés pour former un tout (cf. arrêt 6S.397/2005 du 15 novembre 2005 consid. 2.3.2; et les références aux ATF 118 IV 91 consid. 4a p. 93; 111 IV 144 consid. 3b p. 149).
4.2.1. La jurisprudence qui prévoyait la figure de l'unité sous l'angle de la prescription, visait à déterminer dans quels cas plusieurs actes punissables apparaissaient suffisamment liés entre eux pour justifier que la prescription ne commence à courir qu'avec le dernier acte délictueux (cf. ATF 117 IV 408 consid. 2.f.aa p. 413). Le Tribunal fédéral avait alors considéré que le délai de prescription ne devait commencer à courir qu'à partir du moment où le dernier acte délictueux était commis en cas d'unité, soit lorsque les infractions étaient de même nature, qu'elles étaient commises au préjudice du même bien juridique et qu'elles constituaient un comportement illicite durable (cf. ATF 117 IV 408 consid. 2.f.bb p. 413 s.). Dans le cas concret, il avait admis l'unité du point de vue de la prescription pour plusieurs actes de gestion déloyale aggravée puisque ceux-ci étaient dirigés contre le même bien juridique, le lésé était le même et le prévenu avait par ailleurs adopté un comportement illicite durable (cf. ATF 117 IV 408 consid. 2.g p. 414). Malgré l'abandon de la figure de l'unité du point de vue de la prescription (ATF 131 IV 83), la doctrine s'exprimant sur la question de la prescription en matière de gestion déloyale
estime que le point de départ doit correspondre au moment où l'auteur cesse son comportement durablement illicite, quand bien même il ne s'agirait pas d'un délit continu (Trechsel/ Crameri in: Trechsel/Vest, Schweizerisches Strafgesetzbuch, Praxiskommentar, 2e éd. 2013, n° 15 ad art. 158
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 158 - 1. Wer aufgrund des Gesetzes, eines behördlichen Auftrages oder eines Rechtsgeschäfts damit betraut ist, Vermögen eines andern zu verwalten oder eine solche Vermögensverwaltung zu beaufsichtigen, und dabei unter Verletzung seiner Pflichten bewirkt oder zulässt, dass der andere am Vermögen geschädigt wird, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft. |
|
1 | Wer aufgrund des Gesetzes, eines behördlichen Auftrages oder eines Rechtsgeschäfts damit betraut ist, Vermögen eines andern zu verwalten oder eine solche Vermögensverwaltung zu beaufsichtigen, und dabei unter Verletzung seiner Pflichten bewirkt oder zulässt, dass der andere am Vermögen geschädigt wird, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft. |
2 | Wer in der Absicht, sich oder einen andern unrechtmässig zu bereichern, die ihm durch das Gesetz, einen behördlichen Auftrag oder ein Rechtsgeschäft eingeräumte Ermächtigung, jemanden zu vertreten, missbraucht und dadurch den Vertretenen am Vermögen schädigt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft. |
3 | Die ungetreue Geschäftsbesorgung zum Nachteil eines Angehörigen oder Familiengenossen wird nur auf Antrag verfolgt. |
4.2.2. A teneur de l'art. 98 let. c
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 98 - Die Verjährung beginnt: |
|
a | mit dem Tag, an dem der Täter die strafbare Tätigkeit ausführt; |
b | wenn der Täter die strafbare Tätigkeit zu verschiedenen Zeiten ausführt, mit dem Tag, an dem er die letzte Tätigkeit ausführt; |
c | wenn das strafbare Verhalten dauert, mit dem Tag, an dem dieses Verhalten aufhört. |
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 71 - 1 Sind die der Einziehung unterliegenden Vermögenswerte nicht mehr vorhanden, so erkennt das Gericht auf eine Ersatzforderung des Staates in gleicher Höhe, gegenüber einem Dritten jedoch nur, soweit dies nicht nach Artikel 70 Absatz 2 ausgeschlossen ist. |
|
1 | Sind die der Einziehung unterliegenden Vermögenswerte nicht mehr vorhanden, so erkennt das Gericht auf eine Ersatzforderung des Staates in gleicher Höhe, gegenüber einem Dritten jedoch nur, soweit dies nicht nach Artikel 70 Absatz 2 ausgeschlossen ist. |
2 | Das Gericht kann von einer Ersatzforderung ganz oder teilweise absehen, wenn diese voraussichtlich uneinbringlich wäre oder die Wiedereingliederung des Betroffenen ernstlich behindern würde. |
3 | ...117 |
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 98 - Die Verjährung beginnt: |
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a | mit dem Tag, an dem der Täter die strafbare Tätigkeit ausführt; |
b | wenn der Täter die strafbare Tätigkeit zu verschiedenen Zeiten ausführt, mit dem Tag, an dem er die letzte Tätigkeit ausführt; |
c | wenn das strafbare Verhalten dauert, mit dem Tag, an dem dieses Verhalten aufhört. |
4.3. Se fondant sur l'art. 98 let. b
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 98 - Die Verjährung beginnt: |
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a | mit dem Tag, an dem der Täter die strafbare Tätigkeit ausführt; |
b | wenn der Täter die strafbare Tätigkeit zu verschiedenen Zeiten ausführt, mit dem Tag, an dem er die letzte Tätigkeit ausführt; |
c | wenn das strafbare Verhalten dauert, mit dem Tag, an dem dieses Verhalten aufhört. |
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 98 - Die Verjährung beginnt: |
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a | mit dem Tag, an dem der Täter die strafbare Tätigkeit ausführt; |
b | wenn der Täter die strafbare Tätigkeit zu verschiedenen Zeiten ausführt, mit dem Tag, an dem er die letzte Tätigkeit ausführt; |
c | wenn das strafbare Verhalten dauert, mit dem Tag, an dem dieses Verhalten aufhört. |
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 71 - 1 Sind die der Einziehung unterliegenden Vermögenswerte nicht mehr vorhanden, so erkennt das Gericht auf eine Ersatzforderung des Staates in gleicher Höhe, gegenüber einem Dritten jedoch nur, soweit dies nicht nach Artikel 70 Absatz 2 ausgeschlossen ist. |
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1 | Sind die der Einziehung unterliegenden Vermögenswerte nicht mehr vorhanden, so erkennt das Gericht auf eine Ersatzforderung des Staates in gleicher Höhe, gegenüber einem Dritten jedoch nur, soweit dies nicht nach Artikel 70 Absatz 2 ausgeschlossen ist. |
2 | Das Gericht kann von einer Ersatzforderung ganz oder teilweise absehen, wenn diese voraussichtlich uneinbringlich wäre oder die Wiedereingliederung des Betroffenen ernstlich behindern würde. |
3 | ...117 |
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 98 - Die Verjährung beginnt: |
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a | mit dem Tag, an dem der Täter die strafbare Tätigkeit ausführt; |
b | wenn der Täter die strafbare Tätigkeit zu verschiedenen Zeiten ausführt, mit dem Tag, an dem er die letzte Tätigkeit ausführt; |
c | wenn das strafbare Verhalten dauert, mit dem Tag, an dem dieses Verhalten aufhört. |
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 71 - 1 Sind die der Einziehung unterliegenden Vermögenswerte nicht mehr vorhanden, so erkennt das Gericht auf eine Ersatzforderung des Staates in gleicher Höhe, gegenüber einem Dritten jedoch nur, soweit dies nicht nach Artikel 70 Absatz 2 ausgeschlossen ist. |
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1 | Sind die der Einziehung unterliegenden Vermögenswerte nicht mehr vorhanden, so erkennt das Gericht auf eine Ersatzforderung des Staates in gleicher Höhe, gegenüber einem Dritten jedoch nur, soweit dies nicht nach Artikel 70 Absatz 2 ausgeschlossen ist. |
2 | Das Gericht kann von einer Ersatzforderung ganz oder teilweise absehen, wenn diese voraussichtlich uneinbringlich wäre oder die Wiedereingliederung des Betroffenen ernstlich behindern würde. |
3 | ...117 |
4.4. S'agissant des actes reprochés en lien avec l'avion Beechcraft, il y a lieu d'admettre, selon l'interprétation jurisprudentielle la plus récente de l'art. 98 let. b
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 98 - Die Verjährung beginnt: |
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a | mit dem Tag, an dem der Täter die strafbare Tätigkeit ausführt; |
b | wenn der Täter die strafbare Tätigkeit zu verschiedenen Zeiten ausführt, mit dem Tag, an dem er die letzte Tätigkeit ausführt; |
c | wenn das strafbare Verhalten dauert, mit dem Tag, an dem dieses Verhalten aufhört. |
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat. |
|
1 | Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat. |
2 | Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht. |
3 | Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95 |
La configuration d'espèce se distingue de celle examinée dans l'arrêt 6S.187/2004, où l'unité n'a pas été retenue, car chaque acte de gestion déloyale (remise d'intérêts) constituait un acte séparé, qui s'adressait à des débiteurs distincts et à des moments différents (arrêt 6S.187/2004 du 18 février 2005 consid. 4.3). Elle diffère également de l'état de fait retenu dans l'arrêt 6S.480/2004, impliquant une trentaine d'importations frauduleuses commises à réitérées reprises en l'espace de moins de deux mois, chaque importation constituant un acte séparé ponctuel (arrêt 6S.480/2004 du 9 mars 2005 consid. 8.3.3).
Partant, c'est à juste titre que l'autorité précédente a fixé le point de départ du délai de prescription en mars 2002, date du dernier acte en lien avec le paiement par la société des frais d'entretien et d'assurance de l'avion Beechcraft. Le délai de prescription de l'action pénale en matière de gestion déloyale qualifiée étant de 15 ans sous l'ancien comme sous le nouveau droit (cf. supra, consid. 4.1.3), l'infraction reprochée n'était pas prescrite lors du prononcé du jugement cantonal sur appel le 24 février 2014, date déterminante au regard de l'ancien droit, nonobstant recours en matière pénale (cf. arrêts 6B 440/2008 du 11 novembre 2008 consid. 3.3; 6B 406/2008 du 12 décembre 2008 consid. 2; 6B 811/2010 du 23 août 2012 consid. 1).
4.5. Quant au versement du salaire aux employées de la société A.________ SA pour des tâches ménagères effectuées au domicile du recourant plusieurs fois par semaine (cf. jugement entrepris, consid. 15.1, p. 46), jusqu'à février 2004 (à partir de 1995 pour une employée et dès 1999 pour l'autre), il y a également lieu d'admettre l'unité naturelle d'actions pour chacune des employées. En effet, les prestations salariales procèdent d'une décision unique relative à chaque employée et apparaissent objectivement comme des évènements appartenant à un ensemble en raison de leur étroite relation dans le temps et dans l'espace. Pour ce poste, le patrimoine lésé chaque mois était celui de la société A.________ SA, pour des dépenses de même nature, lesquelles se rapportaient à des mêmes prestations, fournies par les mêmes personnes. Les dépenses découlaient de la même relation contractuelle, pour chacune des employées.
Le délai de prescription de 15 ans ayant commencé à courir en février 2004, l'infraction en cause n'était pas prescrite lors du jugement de deuxième instance (cf. supra consid. 4.4 in fine ).
4.6. Le raisonnement peut être nuancé s'agissant de l'occupation à des fins privées de locaux financés par la société. En sa qualité de gérant, le recourant a violé son devoir de diligence et de fidélité en mettant à la charge de la société, un appartement occupé à des fins privées, par la conclusion d'un contrat de bail à l'insu du conseil d'administration. La situation illégale ainsi créée était maintenue par l'omission de la faire cesser. En effet, en demeurant avec sa famille dans l'appartement financé par la société, le recourant a maintenu l'état de fait délictueux implicitement contenu dans les éléments constitutifs de la gestion déloyale aggravée en augmentant le dommage, respectivement son enrichissement, par la mise à la charge de la société du paiement mensuel du loyer. Aussi, dans la configuration d'espèce, l'infraction en cause résulte d'une activité coupable d'une certaine durée au sens de l'art. 98 let. c
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 98 - Die Verjährung beginnt: |
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a | mit dem Tag, an dem der Täter die strafbare Tätigkeit ausführt; |
b | wenn der Täter die strafbare Tätigkeit zu verschiedenen Zeiten ausführt, mit dem Tag, an dem er die letzte Tätigkeit ausführt; |
c | wenn das strafbare Verhalten dauert, mit dem Tag, an dem dieses Verhalten aufhört. |
En tout état, l'infraction en cause procède d'une seule décision prise au moment de la conclusion du contrat de bail en 1999, voire au moment de la prise de possession des locaux à des fins privées. Le patrimoine lésé chaque mois était celui de la société A.________ SA, pour des dépenses de même nature, soit le loyer et les frais accessoires, lesquelles se rapportaient à un même objet. Les dettes étaient exigibles régulièrement et découlaient du même contrat de bail signé en mai 1999 (cf. jugement entrepris, consid. 14, p. 45). Aussi, que ce soit sous l'angle de l'art. 98 let. b
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 98 - Die Verjährung beginnt: |
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a | mit dem Tag, an dem der Täter die strafbare Tätigkeit ausführt; |
b | wenn der Täter die strafbare Tätigkeit zu verschiedenen Zeiten ausführt, mit dem Tag, an dem er die letzte Tätigkeit ausführt; |
c | wenn das strafbare Verhalten dauert, mit dem Tag, an dem dieses Verhalten aufhört. |
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 98 - Die Verjährung beginnt: |
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a | mit dem Tag, an dem der Täter die strafbare Tätigkeit ausführt; |
b | wenn der Täter die strafbare Tätigkeit zu verschiedenen Zeiten ausführt, mit dem Tag, an dem er die letzte Tätigkeit ausführt; |
c | wenn das strafbare Verhalten dauert, mit dem Tag, an dem dieses Verhalten aufhört. |
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 71 - 1 Sind die der Einziehung unterliegenden Vermögenswerte nicht mehr vorhanden, so erkennt das Gericht auf eine Ersatzforderung des Staates in gleicher Höhe, gegenüber einem Dritten jedoch nur, soweit dies nicht nach Artikel 70 Absatz 2 ausgeschlossen ist. |
|
1 | Sind die der Einziehung unterliegenden Vermögenswerte nicht mehr vorhanden, so erkennt das Gericht auf eine Ersatzforderung des Staates in gleicher Höhe, gegenüber einem Dritten jedoch nur, soweit dies nicht nach Artikel 70 Absatz 2 ausgeschlossen ist. |
2 | Das Gericht kann von einer Ersatzforderung ganz oder teilweise absehen, wenn diese voraussichtlich uneinbringlich wäre oder die Wiedereingliederung des Betroffenen ernstlich behindern würde. |
3 | ...117 |
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 71 - 1 Sind die der Einziehung unterliegenden Vermögenswerte nicht mehr vorhanden, so erkennt das Gericht auf eine Ersatzforderung des Staates in gleicher Höhe, gegenüber einem Dritten jedoch nur, soweit dies nicht nach Artikel 70 Absatz 2 ausgeschlossen ist. |
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1 | Sind die der Einziehung unterliegenden Vermögenswerte nicht mehr vorhanden, so erkennt das Gericht auf eine Ersatzforderung des Staates in gleicher Höhe, gegenüber einem Dritten jedoch nur, soweit dies nicht nach Artikel 70 Absatz 2 ausgeschlossen ist. |
2 | Das Gericht kann von einer Ersatzforderung ganz oder teilweise absehen, wenn diese voraussichtlich uneinbringlich wäre oder die Wiedereingliederung des Betroffenen ernstlich behindern würde. |
3 | ...117 |
5.
Le recourant s'en prend à plusieurs égards à sa condamnation du chef de banqueroute frauduleuse (art. 163 ch. 1
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 163 - 1. Der Schuldner, der zum Schaden der Gläubiger sein Vermögen zum Scheine vermindert, namentlich |
|
1 | Der Schuldner, der zum Schaden der Gläubiger sein Vermögen zum Scheine vermindert, namentlich |
2 | Unter den gleichen Voraussetzungen wird der Dritte, der zum Schaden der Gläubiger eine solche Handlung vornimmt, mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft. |
5.1. Se rend coupable de banqueroute frauduleuse au sens de l'art. 163 ch. 1
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 163 - 1. Der Schuldner, der zum Schaden der Gläubiger sein Vermögen zum Scheine vermindert, namentlich |
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1 | Der Schuldner, der zum Schaden der Gläubiger sein Vermögen zum Scheine vermindert, namentlich |
2 | Unter den gleichen Voraussetzungen wird der Dritte, der zum Schaden der Gläubiger eine solche Handlung vornimmt, mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft. |
5.1.1. Par le terme actif, on vise l'ensemble du patrimoine du débiteur, soumis à la procédure d'exécution forcée, en vue de désintéresser les créanciers; en sont exclus les biens qui sont insaisissables en raison de leur nature ou d'une disposition spéciale (ATF 103 IV 227 consid. p. 233).
5.1.2. Il y a diminution fictive de l'actif lorsque le débiteur met en danger les intérêts de ses créanciers non pas en aliénant les biens sur lesquels ils ne pourront plus exercer directement leur mainmise, mais en les trompant sur la substance ou la valeur de son patrimoine, c'est-à-dire en créant l'apparence que ses biens sont moindres, ou ses dettes plus importantes, qu'ils ne sont en réalité (arrêt 6S.438/2005 du 28 février 2006 consid. 3 et les références citées). L'art. 163
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 163 - 1. Der Schuldner, der zum Schaden der Gläubiger sein Vermögen zum Scheine vermindert, namentlich |
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1 | Der Schuldner, der zum Schaden der Gläubiger sein Vermögen zum Scheine vermindert, namentlich |
2 | Unter den gleichen Voraussetzungen wird der Dritte, der zum Schaden der Gläubiger eine solche Handlung vornimmt, mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft. |
La distraction - qui a été retenue en l'espèce - vise le cas où le débiteur met hors d'atteinte des biens qui servent à désintéresser les créanciers. Par exemple, l'auteur transfère ou attribue faussement ses propres valeurs patrimoniales à un tiers. Un cas particulier de distraction consiste dans le transfert des actifs de la société faillie à une " société-écran " ( DUPUIS ET AL., Petit commentaire du Code pénal, 2012, n° 9 ad art. 163
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 163 - 1. Der Schuldner, der zum Schaden der Gläubiger sein Vermögen zum Scheine vermindert, namentlich |
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1 | Der Schuldner, der zum Schaden der Gläubiger sein Vermögen zum Scheine vermindert, namentlich |
2 | Unter den gleichen Voraussetzungen wird der Dritte, der zum Schaden der Gläubiger eine solche Handlung vornimmt, mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft. |
5.1.3. Le comportement visé par l'art. 163
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 163 - 1. Der Schuldner, der zum Schaden der Gläubiger sein Vermögen zum Scheine vermindert, namentlich |
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1 | Der Schuldner, der zum Schaden der Gläubiger sein Vermögen zum Scheine vermindert, namentlich |
2 | Unter den gleichen Voraussetzungen wird der Dritte, der zum Schaden der Gläubiger eine solche Handlung vornimmt, mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft. |
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 163 - 1. Der Schuldner, der zum Schaden der Gläubiger sein Vermögen zum Scheine vermindert, namentlich |
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1 | Der Schuldner, der zum Schaden der Gläubiger sein Vermögen zum Scheine vermindert, namentlich |
2 | Unter den gleichen Voraussetzungen wird der Dritte, der zum Schaden der Gläubiger eine solche Handlung vornimmt, mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft. |
5.1.4. La déclaration de faillite est une condition objective de punissabilité. L'intention de l'auteur ne doit donc pas nécessairement porter sur cet élément. Il n'est pas non plus exigé de rapport de causalité entre le comportement fautif et la survenance de la faillite (arrêt 6B 575/2009 du 14 janvier 2010 consid. 1.2.3).
5.2. En l'espèce, pour déterminer s'il y a eu banqueroute frauduleuse, il convient de déterminer, au préalable, si le recourant était titulaire des droits de fondateur sur Y.________ ou s'il les avait cédés à sa compagne, D.________, par convention du 15 janvier 1989. En cas de cession valable, il y aura lieu d'examiner si ces droits de fondateur ont été restitués au recourant, en application de cette convention, lors de son divorce d'avec D.________, prononcé le 24 octobre 2002.
5.2.1. En raison du siège à l'étranger de Y.________, l'affaire revêt un caractère international (ATF 137 III 481 consid. 2.1 p. 483). Il convient dès lors d'examiner la question du droit applicable au litige, en fonction de la loi du for, à savoir de la loi fédérale sur le droit international privé (LDIP, RS 291; ATF 137 III 481 consid. 2.1 p. 483). Dans le jugement attaqué, la cour cantonale a considéré que l'application du droit étranger pouvait être écartée en vertu de l'ordre public négatif (jugement entrepris, consid. 25.1, p. 79). Se fondant sur la théorie de la transparence (en droit suisse), elle a nié toute portée juridique à la cession de 1989, affirmant que le recourant avait continué à agir comme s'il était le fondateur de Y.________ et le propriétaire économique de la maison; elle a ajouté que, dans tous les cas, dès la séparation du couple, les droits de fondateur étaient revenus en pleine propriété au recourant. Pour celui-ci, il convient, en revanche, d'examiner le contenu du droit liechtensteinois, notamment en relation avec la nature des droits de fondateur sur Y.________ et la théorie de la transparence.
5.2.2. L'examen du droit applicable au litige se fera au regard des règles de conflits de la LDIP, en particulier à la lumière des art. 150 ss
SR 291 Bundesgesetz vom 18. Dezember 1987 über das Internationale Privatrecht (IPRG) IPRG Art. 150 - 1 Als Gesellschaften im Sinne dieses Gesetzes gelten organisierte Personenzusammenschlüsse und organisierte Vermögenseinheiten. |
|
1 | Als Gesellschaften im Sinne dieses Gesetzes gelten organisierte Personenzusammenschlüsse und organisierte Vermögenseinheiten. |
2 | Für einfache Gesellschaften, die sich keine Organisation gegeben haben, gilt das auf Verträge anwendbare Recht (Art. 116 ff.). |
SR 291 Bundesgesetz vom 18. Dezember 1987 über das Internationale Privatrecht (IPRG) IPRG Art. 150 - 1 Als Gesellschaften im Sinne dieses Gesetzes gelten organisierte Personenzusammenschlüsse und organisierte Vermögenseinheiten. |
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1 | Als Gesellschaften im Sinne dieses Gesetzes gelten organisierte Personenzusammenschlüsse und organisierte Vermögenseinheiten. |
2 | Für einfache Gesellschaften, die sich keine Organisation gegeben haben, gilt das auf Verträge anwendbare Recht (Art. 116 ff.). |
SR 291 Bundesgesetz vom 18. Dezember 1987 über das Internationale Privatrecht (IPRG) IPRG Art. 150 - 1 Als Gesellschaften im Sinne dieses Gesetzes gelten organisierte Personenzusammenschlüsse und organisierte Vermögenseinheiten. |
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1 | Als Gesellschaften im Sinne dieses Gesetzes gelten organisierte Personenzusammenschlüsse und organisierte Vermögenseinheiten. |
2 | Für einfache Gesellschaften, die sich keine Organisation gegeben haben, gilt das auf Verträge anwendbare Recht (Art. 116 ff.). |
SR 291 Bundesgesetz vom 18. Dezember 1987 über das Internationale Privatrecht (IPRG) IPRG Art. 150 - 1 Als Gesellschaften im Sinne dieses Gesetzes gelten organisierte Personenzusammenschlüsse und organisierte Vermögenseinheiten. |
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1 | Als Gesellschaften im Sinne dieses Gesetzes gelten organisierte Personenzusammenschlüsse und organisierte Vermögenseinheiten. |
2 | Für einfache Gesellschaften, die sich keine Organisation gegeben haben, gilt das auf Verträge anwendbare Recht (Art. 116 ff.). |
SR 291 Bundesgesetz vom 18. Dezember 1987 über das Internationale Privatrecht (IPRG) IPRG Art. 150 - 1 Als Gesellschaften im Sinne dieses Gesetzes gelten organisierte Personenzusammenschlüsse und organisierte Vermögenseinheiten. |
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1 | Als Gesellschaften im Sinne dieses Gesetzes gelten organisierte Personenzusammenschlüsse und organisierte Vermögenseinheiten. |
2 | Für einfache Gesellschaften, die sich keine Organisation gegeben haben, gilt das auf Verträge anwendbare Recht (Art. 116 ff.). |
Selon l'art. 154 al. 1
SR 291 Bundesgesetz vom 18. Dezember 1987 über das Internationale Privatrecht (IPRG) IPRG Art. 154 - 1 Gesellschaften unterstehen dem Recht des Staates, nach dessen Vorschriften sie organisiert sind, wenn sie die darin vorgeschriebenen Publizitäts- oder Registrierungsvorschriften dieses Rechts erfüllen oder, falls solche Vorschriften nicht bestehen, wenn sie sich nach dem Recht dieses Staates organisiert haben. |
|
1 | Gesellschaften unterstehen dem Recht des Staates, nach dessen Vorschriften sie organisiert sind, wenn sie die darin vorgeschriebenen Publizitäts- oder Registrierungsvorschriften dieses Rechts erfüllen oder, falls solche Vorschriften nicht bestehen, wenn sie sich nach dem Recht dieses Staates organisiert haben. |
2 | Erfüllt eine Gesellschaft diese Voraussetzungen nicht, so untersteht sie dem Recht des Staates, in dem sie tatsächlich verwaltet wird. |
SR 291 Bundesgesetz vom 18. Dezember 1987 über das Internationale Privatrecht (IPRG) IPRG Art. 155 - Unter Vorbehalt der Artikel 156-161 bestimmt das auf die Gesellschaft anwendbare Recht insbesondere: |
|
a | die Rechtsnatur; |
b | die Entstehung und den Untergang; |
c | die Rechts- und Handlungsfähigkeit; |
d | den Namen oder die Firma; |
e | die Organisation; |
f | die internen Beziehungen, namentlich diejenigen zwischen der Gesellschaft und ihren Mitgliedern; |
g | die Haftung aus Verletzung gesellschaftsrechtlicher Vorschriften; |
h | die Haftung für ihre Schulden; |
i | die Vertretung der aufgrund ihrer Organisation handelnden Personen. |
SR 291 Bundesgesetz vom 18. Dezember 1987 über das Internationale Privatrecht (IPRG) IPRG Art. 155 - Unter Vorbehalt der Artikel 156-161 bestimmt das auf die Gesellschaft anwendbare Recht insbesondere: |
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a | die Rechtsnatur; |
b | die Entstehung und den Untergang; |
c | die Rechts- und Handlungsfähigkeit; |
d | den Namen oder die Firma; |
e | die Organisation; |
f | die internen Beziehungen, namentlich diejenigen zwischen der Gesellschaft und ihren Mitgliedern; |
g | die Haftung aus Verletzung gesellschaftsrechtlicher Vorschriften; |
h | die Haftung für ihre Schulden; |
i | die Vertretung der aufgrund ihrer Organisation handelnden Personen. |
5.2.3. En l'espèce, Y.________, qui a son siège au Liechtenstein, est organisée selon le droit liechtensteinois. Il n'est pas contesté qu'elle a été valablement constituée selon ce droit et qu'elle répond aux conditions de publicité ou d'enregistrement prescrites par ce droit. En application de la norme de conflit ancrée à l'art. 154 al. 1
SR 291 Bundesgesetz vom 18. Dezember 1987 über das Internationale Privatrecht (IPRG) IPRG Art. 154 - 1 Gesellschaften unterstehen dem Recht des Staates, nach dessen Vorschriften sie organisiert sind, wenn sie die darin vorgeschriebenen Publizitäts- oder Registrierungsvorschriften dieses Rechts erfüllen oder, falls solche Vorschriften nicht bestehen, wenn sie sich nach dem Recht dieses Staates organisiert haben. |
|
1 | Gesellschaften unterstehen dem Recht des Staates, nach dessen Vorschriften sie organisiert sind, wenn sie die darin vorgeschriebenen Publizitäts- oder Registrierungsvorschriften dieses Rechts erfüllen oder, falls solche Vorschriften nicht bestehen, wenn sie sich nach dem Recht dieses Staates organisiert haben. |
2 | Erfüllt eine Gesellschaft diese Voraussetzungen nicht, so untersteht sie dem Recht des Staates, in dem sie tatsächlich verwaltet wird. |
SR 291 Bundesgesetz vom 18. Dezember 1987 über das Internationale Privatrecht (IPRG) IPRG Art. 150 - 1 Als Gesellschaften im Sinne dieses Gesetzes gelten organisierte Personenzusammenschlüsse und organisierte Vermögenseinheiten. |
|
1 | Als Gesellschaften im Sinne dieses Gesetzes gelten organisierte Personenzusammenschlüsse und organisierte Vermögenseinheiten. |
2 | Für einfache Gesellschaften, die sich keine Organisation gegeben haben, gilt das auf Verträge anwendbare Recht (Art. 116 ff.). |
Dès l'instant où la cour cantonale n'a pas appliqué du tout le droit étranger désigné par le droit international privé suisse, le Tribunal fédéral ne peut qu'annuler le jugement attaqué et renvoyer l'affaire à la cour cantonale pour nouvelle décision. Il n'appartient pas à la juridiction fédérale d'appliquer le droit étranger en première et dernière instance (cf. ATF 127 III 123 consid. 2f p. 126; 121 III 246 consid. 3d p. 248, 436 consid. 6 p. 440). Il incombera à la cour cantonale d'examiner, sous l'angle du droit liechtensteinois, la nature des droits de fondateur, cas échéant, la validité de la cession par convention de 1989. Ensuite seulement il s'agira d'examiner la nécessité d'appliquer l'art. 17
SR 291 Bundesgesetz vom 18. Dezember 1987 über das Internationale Privatrecht (IPRG) IPRG Art. 17 - Die Anwendung von Bestimmungen eines ausländischen Rechts, ist ausgeschlossen, wenn sie zu einem Ergebnis führen würde, das mit dem schweizerischen Ordre public unvereinbar ist. |
Le recours doit être admis sur ce point.
6.
En tant que le recourant affirme que l'art. 52
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 52 - Die zuständige Behörde sieht von einer Strafverfolgung, einer Überweisung an das Gericht oder einer Bestrafung ab, wenn Schuld und Tatfolgen geringfügig sind. |
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten. |
|
1 | Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten. |
2 | In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15 |
3 | Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen. |
4 | Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement: |
a | das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen; |
b | die Art und Weise der Übermittlung; |
c | die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17 |
5 | Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt. |
6 | Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden. |
7 | Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig. |
Faute de grief, il n'y a pas lieu d'entrer en matière sur la conclusion du recourant en libération d'une indemnité à titre de dépens en faveur de K.________ et de A.________ SA et sur celle relative aux dépens de première et deuxième instances.
7.
En définitive, le recours de X.________ doit être partiellement admis en ce qui concerne l'infraction de banqueroute frauduleuse. Le jugement attaqué doit être annulé sur ce point et la cause doit être renvoyée à la cour cantonale pour qu'elle détermine la titularité des droits de fondateur sur Y.________, notamment au regard de la convention de 1989. Pour le surplus, le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable.
Dans la mesure où le recourant obtient partiellement gain de cause, sa demande d'assistance judiciaire est sans objet. Pour le surplus, le recours n'était pas dénué de chances de succès relativement à la question de la prescription, si bien que l'assistance judiciaire doit être accordée, Me Nicolas Rouiller étant désigné comme avocat d'office (art. 64 al. 2
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 64 Unentgeltliche Rechtspflege - 1 Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. |
|
1 | Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. |
2 | Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt das Bundesgericht der Partei einen Anwalt oder eine Anwältin. Der Anwalt oder die Anwältin hat Anspruch auf eine angemessene Entschädigung aus der Gerichtskasse, soweit der Aufwand für die Vertretung nicht aus einer zugesprochenen Parteientschädigung gedeckt werden kann. |
3 | Über das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege entscheidet die Abteilung in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen. Vorbehalten bleiben Fälle, die im vereinfachten Verfahren nach Artikel 108 behandelt werden. Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann die unentgeltliche Rechtspflege selbst gewähren, wenn keine Zweifel bestehen, dass die Voraussetzungen erfüllt sind. |
4 | Die Partei hat der Gerichtskasse Ersatz zu leisten, wenn sie später dazu in der Lage ist. |
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben. |
|
1 | Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben. |
2 | Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden. |
3 | Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht. |
4 | Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist. |
5 | Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen. |
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben. |
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1 | Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben. |
2 | Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden. |
3 | Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht. |
4 | Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist. |
5 | Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen. |
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind. |
|
1 | Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind. |
2 | Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen. |
3 | Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen. |
4 | Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar. |
5 | Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen. |
Invitée à se déterminer sur la question de l'infraction de banqueroute frauduleuse, la masse en faillite X.________ a conclu au rejet du recours. Au vu de l'admission partielle de celui-ci, il n'y a pas lieu de lui accorder de dépens. Il ne se justifie pas d'accorder de dépens à Y.________, laquelle peut y prétendre dans le cadre de son propre recours.
Recours de Y.________
8.
Le jugement attaqué a prononcé la dévolution de l'immeuble J.________, ainsi que son mobilier, à la masse en faillite X.________ (jugement entrepris, p. 110, chiffre 12 du dispositif).
9.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 138 III 46 consid. 1 p. 46; 139 III 252 consid. 1.1 p. 252).
9.1. Selon l'art. 78
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 78 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen. |
|
1 | Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen. |
2 | Der Beschwerde in Strafsachen unterliegen auch Entscheide über: |
a | Zivilansprüche, wenn diese zusammen mit der Strafsache zu behandeln sind; |
b | den Vollzug von Strafen und Massnahmen. |
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 70 - 1 Das Gericht verfügt die Einziehung von Vermögenswerten, die durch eine Straftat erlangt worden sind oder dazu bestimmt waren, eine Straftat zu veranlassen oder zu belohnen, sofern sie nicht dem Verletzten zur Wiederherstellung des rechtmässigen Zustandes ausgehändigt werden. |
|
1 | Das Gericht verfügt die Einziehung von Vermögenswerten, die durch eine Straftat erlangt worden sind oder dazu bestimmt waren, eine Straftat zu veranlassen oder zu belohnen, sofern sie nicht dem Verletzten zur Wiederherstellung des rechtmässigen Zustandes ausgehändigt werden. |
2 | Die Einziehung ist ausgeschlossen, wenn ein Dritter die Vermögenswerte in Unkenntnis der Einziehungsgründe erworben hat und soweit er für sie eine gleichwertige Gegenleistung erbracht hat oder die Einziehung ihm gegenüber sonst eine unverhältnismässige Härte darstellen würde. |
3 | Das Recht zur Einziehung verjährt nach sieben Jahren; ist jedoch die Verfolgung der Straftat einer längeren Verjährungsfrist unterworfen, so findet diese Frist auch auf die Einziehung Anwendung. |
4 | Die Einziehung ist amtlich bekannt zu machen. Die Ansprüche Verletzter oder Dritter erlöschen fünf Jahre nach der amtlichen Bekanntmachung. |
5 | Lässt sich der Umfang der einzuziehenden Vermögenswerte nicht oder nur mit unverhältnismässigem Aufwand ermitteln, so kann das Gericht ihn schätzen. |
9.2. En ordonnant la restitution de l'immeuble J.________ et du mobilier à la masse en faillite de X.________, le jugement attaqué règle définitivement leur sort. Il s'agit donc d'une décision finale, qui met définitivement fin à la procédure (art. 90
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 90 Endentscheide - Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide, die das Verfahren abschliessen. |
9.3. Selon la jurisprudence, le tiers qui a acquis les valeurs patrimoniales avant leur confiscation et qui possédait sur ces valeurs un droit de propriété ou un droit réel restreint a un intérêt juridique à l'annulation de la décision de confiscation, car il perd les valeurs ensuite de la confiscation (cf. arrêt 6B 1035/2008 du 11 mai 2009 consid. 1.4; sous le régime de l'ancien art. 268
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 90 Endentscheide - Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide, die das Verfahren abschliessen. |
9.4. En l'espèce, le jugement attaqué retient que l'immeuble J.________ figure au cadastre italien des bâtiments comme étant la propriété de Y.________ (jugement entrepris, p. 110, chiffre 12 du dispositif) et qu'elle est donc formellement sa propriété (jugement entrepris, consid. 25.2.3 p. 81). Constituée conformément au droit du Liechtenstein et munie par ce droit de tous les attributs de la personnalité juridique, la recourante a l'exercice des droits civils en Suisse et, partant, la capacité d'ester en justice (cf. ATF 135 III 614 consid. 4.2 p. 617). Dans ces conditions, elle a la qualité pour recourir.
10.
La recourante conteste la dévolution de l'immeuble J.________ en Sardaigne à la masse en faillite X.________. En premier lieu, elle reproche à la cour cantonale de ne pas avoir déterminé la " question du droit applicable à la titularité des droits de fondateur en lien avec Y.________ "; selon elle, la cour cantonale aurait dû mettre en oeuvre une expertise pour répondre à cette question. En outre, elle conteste que Y.________ se confonde avec X.________.
10.1. L'art. 70 al. 1er
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 70 - 1 Das Gericht verfügt die Einziehung von Vermögenswerten, die durch eine Straftat erlangt worden sind oder dazu bestimmt waren, eine Straftat zu veranlassen oder zu belohnen, sofern sie nicht dem Verletzten zur Wiederherstellung des rechtmässigen Zustandes ausgehändigt werden. |
|
1 | Das Gericht verfügt die Einziehung von Vermögenswerten, die durch eine Straftat erlangt worden sind oder dazu bestimmt waren, eine Straftat zu veranlassen oder zu belohnen, sofern sie nicht dem Verletzten zur Wiederherstellung des rechtmässigen Zustandes ausgehändigt werden. |
2 | Die Einziehung ist ausgeschlossen, wenn ein Dritter die Vermögenswerte in Unkenntnis der Einziehungsgründe erworben hat und soweit er für sie eine gleichwertige Gegenleistung erbracht hat oder die Einziehung ihm gegenüber sonst eine unverhältnismässige Härte darstellen würde. |
3 | Das Recht zur Einziehung verjährt nach sieben Jahren; ist jedoch die Verfolgung der Straftat einer längeren Verjährungsfrist unterworfen, so findet diese Frist auch auf die Einziehung Anwendung. |
4 | Die Einziehung ist amtlich bekannt zu machen. Die Ansprüche Verletzter oder Dritter erlöschen fünf Jahre nach der amtlichen Bekanntmachung. |
5 | Lässt sich der Umfang der einzuziehenden Vermögenswerte nicht oder nur mit unverhältnismässigem Aufwand ermitteln, so kann das Gericht ihn schätzen. |
SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 70 - 1 Das Gericht verfügt die Einziehung von Vermögenswerten, die durch eine Straftat erlangt worden sind oder dazu bestimmt waren, eine Straftat zu veranlassen oder zu belohnen, sofern sie nicht dem Verletzten zur Wiederherstellung des rechtmässigen Zustandes ausgehändigt werden. |
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1 | Das Gericht verfügt die Einziehung von Vermögenswerten, die durch eine Straftat erlangt worden sind oder dazu bestimmt waren, eine Straftat zu veranlassen oder zu belohnen, sofern sie nicht dem Verletzten zur Wiederherstellung des rechtmässigen Zustandes ausgehändigt werden. |
2 | Die Einziehung ist ausgeschlossen, wenn ein Dritter die Vermögenswerte in Unkenntnis der Einziehungsgründe erworben hat und soweit er für sie eine gleichwertige Gegenleistung erbracht hat oder die Einziehung ihm gegenüber sonst eine unverhältnismässige Härte darstellen würde. |
3 | Das Recht zur Einziehung verjährt nach sieben Jahren; ist jedoch die Verfolgung der Straftat einer längeren Verjährungsfrist unterworfen, so findet diese Frist auch auf die Einziehung Anwendung. |
4 | Die Einziehung ist amtlich bekannt zu machen. Die Ansprüche Verletzter oder Dritter erlöschen fünf Jahre nach der amtlichen Bekanntmachung. |
5 | Lässt sich der Umfang der einzuziehenden Vermögenswerte nicht oder nur mit unverhältnismässigem Aufwand ermitteln, so kann das Gericht ihn schätzen. |
Dans la règle, la confiscation prononcée en Suisse ne peut avoir pour objet que des valeurs patrimoniales sises en Suisse (ATF 137 IV 33 consid. 9.4.4 p. 51). Lorsque les valeurs litigieuses se trouvent à l'étranger, il faut recourir à la voie de l'entraide judiciaire en matière pénale. Selon l'art. 13 ch. 1 let. a de la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, ratifiée par la Suisse et l'Italie (RS 0.311.53), un tribunal suisse peut ordonner la confiscation de valeurs patrimoniales sises à l'étranger, décision que les autres Etats parties à la convention doivent exécuter dans le cadre de l'entraide internationale.
10.2.
10.2.1. Comme vu sous consid. 5, la condamnation pour banqueroute frauduleuse a été annulée et la cause renvoyée à la cour cantonale pour déterminer qui était le titulaire des droits de fondateur sur Y.________. Vu l'admission de ce grief, la dévolution de l'immeuble J.________ à la masse en faillite doit également être annulée et la cause renvoyée à la cour cantonale pour nouveau jugement.
10.2.2. Si, à la suite de l'arrêt de renvoi, la cour cantonale arrive à la conclusion que les droits de fondateur étaient tombés dans la masse en faillite de X.________ et confirme la condamnation de X.________ pour banqueroute frauduleuse, elle devra encore - avant d'ordonner la dévolution de la maison à la masse en faillite - examiner à qui appartient l'immeuble J.________ entre Y.________ et X.________.
La cour cantonale a admis que, formellement, la maison appartenait à Y.________, mais appliquant la théorie de la transparence en droit suisse, elle a considéré que X.________, en tant que détenteur des droits de fondateur, était le propriétaire économique de la maison et qu'il était abusif d'invoquer la dualité des sujets de droit.
En ce qui concerne les sociétés offshores, l'application de la théorie de la transparence ("Durchgriff ") est toutefois régie par le droit qui régit le statut de la société dominée (ATF 128 III 346 consid. 3.1 p. 348 ss; arrêt 4A 337/2009 du 16 octobre 2009 consid. 1.1; FRANK VISCHER, Zürcher Kommentar zum IPRG, 2e éd., 2004, n° 28 s. ad rem. prél. aux art. 150
SR 291 Bundesgesetz vom 18. Dezember 1987 über das Internationale Privatrecht (IPRG) IPRG Art. 150 - 1 Als Gesellschaften im Sinne dieses Gesetzes gelten organisierte Personenzusammenschlüsse und organisierte Vermögenseinheiten. |
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1 | Als Gesellschaften im Sinne dieses Gesetzes gelten organisierte Personenzusammenschlüsse und organisierte Vermögenseinheiten. |
2 | Für einfache Gesellschaften, die sich keine Organisation gegeben haben, gilt das auf Verträge anwendbare Recht (Art. 116 ff.). |
SR 291 Bundesgesetz vom 18. Dezember 1987 über das Internationale Privatrecht (IPRG) IPRG Art. 165 - 1 Ausländische Entscheidungen über gesellschaftsrechtliche Ansprüche werden in der Schweiz anerkannt, wenn sie im Staat ergangen sind: |
|
1 | Ausländische Entscheidungen über gesellschaftsrechtliche Ansprüche werden in der Schweiz anerkannt, wenn sie im Staat ergangen sind: |
a | in dem die Gesellschaft ihren Sitz hat, oder wenn sie dort anerkannt werden und der Beklagte seinen Wohnsitz nicht in der Schweiz hatte, oder |
b | in dem der Beklagte seinen Wohnsitz oder seinen gewöhnlichen Aufenthalt hat. |
2 | Ausländische Entscheidungen über Ansprüche aus öffentlicher Ausgabe von Beteiligungspapieren und Anleihen aufgrund von Prospekten, Zirkularen und ähnlichen Bekanntmachungen werden in der Schweiz anerkannt, wenn sie im Staat ergangen sind, in dem der Ausgabeort der Beteiligungspapiere oder Anleihen liegt und der Beklagte seinen Wohnsitz nicht in der Schweiz hatte. |
SR 291 Bundesgesetz vom 18. Dezember 1987 über das Internationale Privatrecht (IPRG) IPRG Art. 154 - 1 Gesellschaften unterstehen dem Recht des Staates, nach dessen Vorschriften sie organisiert sind, wenn sie die darin vorgeschriebenen Publizitäts- oder Registrierungsvorschriften dieses Rechts erfüllen oder, falls solche Vorschriften nicht bestehen, wenn sie sich nach dem Recht dieses Staates organisiert haben. |
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1 | Gesellschaften unterstehen dem Recht des Staates, nach dessen Vorschriften sie organisiert sind, wenn sie die darin vorgeschriebenen Publizitäts- oder Registrierungsvorschriften dieses Rechts erfüllen oder, falls solche Vorschriften nicht bestehen, wenn sie sich nach dem Recht dieses Staates organisiert haben. |
2 | Erfüllt eine Gesellschaft diese Voraussetzungen nicht, so untersteht sie dem Recht des Staates, in dem sie tatsächlich verwaltet wird. |
SR 291 Bundesgesetz vom 18. Dezember 1987 über das Internationale Privatrecht (IPRG) IPRG Art. 155 - Unter Vorbehalt der Artikel 156-161 bestimmt das auf die Gesellschaft anwendbare Recht insbesondere: |
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a | die Rechtsnatur; |
b | die Entstehung und den Untergang; |
c | die Rechts- und Handlungsfähigkeit; |
d | den Namen oder die Firma; |
e | die Organisation; |
f | die internen Beziehungen, namentlich diejenigen zwischen der Gesellschaft und ihren Mitgliedern; |
g | die Haftung aus Verletzung gesellschaftsrechtlicher Vorschriften; |
h | die Haftung für ihre Schulden; |
i | die Vertretung der aufgrund ihrer Organisation handelnden Personen. |
SR 291 Bundesgesetz vom 18. Dezember 1987 über das Internationale Privatrecht (IPRG) IPRG Art. 17 - Die Anwendung von Bestimmungen eines ausländischen Rechts, ist ausgeschlossen, wenn sie zu einem Ergebnis führen würde, das mit dem schweizerischen Ordre public unvereinbar ist. |
11.
En conclusion, le recours de Y.________ doit être admis, le jugement attaqué doit être annulé sur la question de la dévolution de l'immeuble J.________ et renvoyé à la cour cantonale pour nouvelle décision. Les autres griefs, en particulier ceux tirés de la prescription de l'infraction de banqueroute frauduleuse et de la violation du principe ne bis in idem, deviennent sans objet. Faute de grief, il ne sera pas entré en matière sur la levée des séquestres ordonnés le 4 novembre 2004 en lien avec l'immeuble J.________ et son mobilier.
Dans les circonstances d'espèce, il peut être statué sans frais (art. 66 al. 1
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben. |
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1 | Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben. |
2 | Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden. |
3 | Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht. |
4 | Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist. |
5 | Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen. |
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben. |
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1 | Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben. |
2 | Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden. |
3 | Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht. |
4 | Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist. |
5 | Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen. |
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind. |
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1 | Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind. |
2 | Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen. |
3 | Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen. |
4 | Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar. |
5 | Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen. |
SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind. |
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1 | Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind. |
2 | Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen. |
3 | Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen. |
4 | Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar. |
5 | Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen. |
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :
1.
Les causes 6B 310/2014 et 6B 311/2014 sont jointes.
2.
Le recours de X.________ (6B 310/2014) est partiellement admis, le jugement attaqué annulé et la cause est renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision en ce qui concerne l'infraction de banqueroute frauduleuse. Pour le surplus, le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.
3.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la cause 6B 310/2014.
4.
La demande d'assistance judiciaire est admise dans la mesure où elle n'est pas sans objet.
5.
Me Nicolas Rouiller est désigné comme avocat d'office du recourant et une indemnité de 1'000 fr., supportée par la caisse du Tribunal fédéral, lui est allouée à titre d'honoraires.
6.
Une indemnité de 1'500 fr., à verser au conseil du recourant à titre de dépens réduits, est mise à la charge du canton du Valais.
7.
Le recours de Y.________ (6B 311/2014) est admis, le jugement attaqué annulé s'agissant du sort de l'immeuble dénommé J.________ et la cause renvoyée à l'autorité cantonale pour nouvelle décision sur ce point.
8.
Il n'est pas perçu de frais pour la cause 6B 311/2014.
9.
Une indemnité de 3'000 fr., à verser à Y.________ à titre de dépens, est mise pour moitié à la charge du canton du Valais et pour moitié à la charge de la masse en faillite X.________, solidairement entre eux.
10.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton du Valais, Cour pénale II.
Lausanne, le 23 novembre 2015
Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse
Le Président : Denys
La Greffière : Klinke