Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal
7B 173/2022
Urteil vom 23. Oktober 2023
II. strafrechtliche Abteilung
Besetzung
Bundesrichter Abrecht, Präsident,
Bundesrichter Kölz, Hofmann,
Gerichtsschreiberin Kern.
Verfahrensbeteiligte
Staatsanwaltschaft des Kantons Schaffhausen, Allgemeine Abteilung,
Beckenstube 5, 8200 Schaffhausen,
Beschwerdeführerin,
gegen
A.________,
vertreten durch Rechtsanwalt Dieter Schilling,
Beschwerdegegner,
B.________ AG.
Gegenstand
Strafverfahren; Entsiegelung und Durchsuchung,
Beschwerde gegen die Verfügung des Kantonsgerichts Schaffhausen, Zwangsmassnahmengericht, Einzelrichterin, vom 15. August 2022
(Nr. 2021/1159-45-js).
Sachverhalt:
A.
Die Staatsanwaltschaft des Kantons Schaffhausen führt ein Strafverfahren gegen A.________ wegen sexueller Nötigung, mehrfacher Nötigung und Drohung zum Nachteil seiner ehemaligen Partnerin sowie Verletzung der Fürsorge- oder Erziehungspflichten zum Nachteil ihres gemeinsamen Kindes. Ihm wird unter anderem vorgeworfen, er habe seiner ehemaligen Partnerin den Kontakt zu Freunden und Familie verboten, sie wiederholt für mehrere Stunden in die Wohnung eingesperrt und sie überwacht.
B.
Die Staatsanwaltschaft beantragte am 4. Oktober 2021 die Entsiegelung seines am 20. September 2021 bei einer Hausdurchsuchung sichergestellten und versiegelten Mobiltelefons. Mit Verfügung vom 15. August 2022 wies das Kantonsgericht Schaffhausen als Zwangsmassnahmengericht das Entsiegelungsgesuch ab.
C.
Mit Beschwerde in Strafsachen beantragt die Staatsanwaltschaft vor Bundesgericht, die Verfügung vom 15. August 2022 sei vollumfänglich aufzuheben, es sei dem Grundsatz nach festzustellen, dass das sichergestellte Mobiltelefon zu entsiegeln sei und es sei die Sache an die Vorinstanz zurückzuweisen. Diese sei anzuweisen, umgehend eine Triage-Verhandlung durchzuführen.
Der Beschwerdegegner schliesst auf Abweisung der Beschwerde und beantragt die Herausgabe seines Mobiltelefons. Die Vorinstanz hat auf Vernehmlassung verzichtet.
Erwägungen:
1.
Angefochten ist eine Verfügung des Zwangsmassnahmengerichts betreffend Entsiegelung. Es handelt sich um einen kantonal letztinstanzlichen Entscheid in einer Strafsache (vgl. Art. 78 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale. |
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1 | Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale. |
2 | Sont également sujettes au recours en matière pénale: |
a | les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale; |
b | les décisions sur l'exécution de peines et de mesures. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49 |
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1 | Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.49 |
2 | Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)50 prévoit un tribunal des mesures de contrainte ou un autre tribunal comme instance cantonale unique.51 |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 248 Mise sous scellés - 1 Si le détenteur s'oppose au séquestre de certains documents, enregistrements ou autres objets en vertu de l'art. 264, l'autorité pénale les met sous scellés. Le détenteur doit requérir la mise sous scellés dans les trois jours suivant la mise en sûreté. Durant ce délai et après une éventuelle mise sous scellés, les documents, enregistrements et autres objets ne peuvent être ni examinés, ni exploités par l'autorité pénale. |
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1 | Si le détenteur s'oppose au séquestre de certains documents, enregistrements ou autres objets en vertu de l'art. 264, l'autorité pénale les met sous scellés. Le détenteur doit requérir la mise sous scellés dans les trois jours suivant la mise en sûreté. Durant ce délai et après une éventuelle mise sous scellés, les documents, enregistrements et autres objets ne peuvent être ni examinés, ni exploités par l'autorité pénale. |
2 | Dès que l'autorité pénale constate que le détenteur n'est pas l'ayant droit, elle donne à ce dernier la possibilité de demander, dans un délai de trois jours, la mise sous scellés des documents, enregistrements ou autres objets. |
3 | Si l'autorité pénale ne demande pas la levée des scellés dans les 20 jours, les documents, enregistrements et autres objets mis sous scellés sont restitués au détenteur. |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 380 Décisions définitives ou non sujettes à recours - Les décisions qualifiées de définitives ou de non sujettes à recours par le présent code ne peuvent pas être attaquées par l'un des moyens de recours prévus par le présent code. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque: |
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1 | A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque: |
a | a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et |
b | a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier: |
b1 | l'accusé, |
b2 | le représentant légal de l'accusé, |
b3 | le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée, |
b4 | ... |
b5 | la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles, |
b6 | le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte, |
b7 | le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56. |
2 | Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57 |
3 | La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions. |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 381 Qualité pour recourir du ministère public - 1 Le ministère public peut interjeter recours tant en faveur qu'en défaveur du prévenu ou du condamné. |
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1 | Le ministère public peut interjeter recours tant en faveur qu'en défaveur du prévenu ou du condamné. |
2 | Si la Confédération ou les cantons ont désigné un premier procureur ou un procureur général, ils déterminent le ministère public habilité à interjeter recours. |
3 | Ils déterminent quelles autorités peuvent interjeter recours dans la procédure pénale en matière de contraventions. |
4 | ...266 |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours: |
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1 | Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours: |
a | si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou |
b | si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse. |
2 | En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies. |
3 | Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci. |
Sachurteilsvoraussetzungen erfüllt sind, ist auf die Beschwerde einzutreten.
2.
Das Bundesgericht legt seinem Urteil den von der Vorinstanz festgestellten Sachverhalt zugrunde (Art. 105 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente. |
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1 | Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente. |
2 | Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95. |
3 | Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99 |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation: |
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a | du droit fédéral; |
b | du droit international; |
c | de droits constitutionnels cantonaux; |
d | de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires; |
e | du droit intercantonal. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause. |
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1 | Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause. |
2 | Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89 |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente. |
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1 | Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente. |
2 | Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95. |
3 | Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99 |
3.
Nach Art. 246
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 246 Principe - Les documents écrits, les enregistrements audio, vidéo et d'autre nature, les supports informatiques ainsi que les installations destinées au traitement et à l'enregistrement d'informations peuvent être soumis à une perquisition lorsqu'il y a lieu de présumer qu'ils contiennent des informations susceptibles d'être séquestrées. |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 248 Mise sous scellés - 1 Si le détenteur s'oppose au séquestre de certains documents, enregistrements ou autres objets en vertu de l'art. 264, l'autorité pénale les met sous scellés. Le détenteur doit requérir la mise sous scellés dans les trois jours suivant la mise en sûreté. Durant ce délai et après une éventuelle mise sous scellés, les documents, enregistrements et autres objets ne peuvent être ni examinés, ni exploités par l'autorité pénale. |
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1 | Si le détenteur s'oppose au séquestre de certains documents, enregistrements ou autres objets en vertu de l'art. 264, l'autorité pénale les met sous scellés. Le détenteur doit requérir la mise sous scellés dans les trois jours suivant la mise en sûreté. Durant ce délai et après une éventuelle mise sous scellés, les documents, enregistrements et autres objets ne peuvent être ni examinés, ni exploités par l'autorité pénale. |
2 | Dès que l'autorité pénale constate que le détenteur n'est pas l'ayant droit, elle donne à ce dernier la possibilité de demander, dans un délai de trois jours, la mise sous scellés des documents, enregistrements ou autres objets. |
3 | Si l'autorité pénale ne demande pas la levée des scellés dans les 20 jours, les documents, enregistrements et autres objets mis sous scellés sont restitués au détenteur. |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 248 Mise sous scellés - 1 Si le détenteur s'oppose au séquestre de certains documents, enregistrements ou autres objets en vertu de l'art. 264, l'autorité pénale les met sous scellés. Le détenteur doit requérir la mise sous scellés dans les trois jours suivant la mise en sûreté. Durant ce délai et après une éventuelle mise sous scellés, les documents, enregistrements et autres objets ne peuvent être ni examinés, ni exploités par l'autorité pénale. |
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1 | Si le détenteur s'oppose au séquestre de certains documents, enregistrements ou autres objets en vertu de l'art. 264, l'autorité pénale les met sous scellés. Le détenteur doit requérir la mise sous scellés dans les trois jours suivant la mise en sûreté. Durant ce délai et après une éventuelle mise sous scellés, les documents, enregistrements et autres objets ne peuvent être ni examinés, ni exploités par l'autorité pénale. |
2 | Dès que l'autorité pénale constate que le détenteur n'est pas l'ayant droit, elle donne à ce dernier la possibilité de demander, dans un délai de trois jours, la mise sous scellés des documents, enregistrements ou autres objets. |
3 | Si l'autorité pénale ne demande pas la levée des scellés dans les 20 jours, les documents, enregistrements et autres objets mis sous scellés sont restitués au détenteur. |
4.
4.1. Die Vorinstanz hält die verfahrensgegenständliche Entsiegelung des sichergestellten Mobiltelefons für unverhältnismässig. Sie erwägt, die Strafbehörden sollten die Privatklägerin, die bereits "Mitwirkungswillen" gezeigt habe, darum ersuchen, ihnen ihr Mobiltelefon zu Ermittlungszwecken freiwillig zur Verfügung zu stellen. Eine solche Anfrage stelle ein milderes Mittel als die angestrebte Zwangsmassnahme dar und sei dieser nach dem Subsidiaritätsprinzip vorzuziehen. Sie verspreche sodann das gleiche, wenn nicht gar das ergiebigere Beweisergebnis. Da nämlich nicht klar sei, mit welchen Mitteln der Beschwerdegegner die Privatklägerin überwacht haben solle und ob er dazu überhaupt das sichergestellte Mobiltelefon benutzt habe, könne sich die Strafuntersuchung auch gleich auf das Mobiltelefon der Privatklägerin beschränken. Zudem erschliesse sich nicht, inwiefern allfällige "Kommunikation mit Dritten" auf dem sichergestellten Mobiltelefon für die Ermittlung relevant sein könnte. Es sei nicht davon auszugehen, dass der Beschwerdegegner das ihm angelastete Verhalten Drittpersonen per Textnachrichten beschrieben habe. Aus diesen Gründen wäre die Entsiegelung des Mobiltelefons nach Ansicht der Vorinstanz erst nach erfolgloser
Ausschöpfung der Möglichkeit, die Privatklägerin um Bereitstellung ihres eigenen Mobiltelefons zu ersuchen, das mildeste zur Verfügung stehende Mittel und somit verhältnismässig.
4.2. Die Staatsanwaltschaft stellt sich dagegen auf den Standpunkt, da sich Zwangsmassnahmen in erster Linie gegen die beschuldigte Person zu richten hätten, sei das Ansinnen der Vorinstanz, die fraglichen Daten bei der Privatklägerin zu beschaffen, gesetzeswidrig. Zudem würde dies ihrer Ansicht nach auch nicht zum selben Beweisergebnis führen: So sei eine Tracking-App auf dem Mobiltelefon der überwachten Person zumeist nicht ersichtlich und es sei auch nur auf dem Gerät der überwachenden Person erkennbar, welche Funktionen im Einzelnen (Standortdaten, Kamera, Nutzung von Apps etc.) überwacht würden. Zudem könnten - so die Staatsanwaltschaft weiter - allfällige Überwachungsbilder der Privatklägerin oder Mitteilungen des Beschwerdegegners an Drittpersonen entscheidend sein. Die Vorinstanz verfalle in Willkür, wenn sie annehme, dass der Beschwerdegegner das ihm angelastete Verhalten Drittpersonen gegenüber nicht beschrieben haben soll. Die Vorinstanz verfange sich in reinen Spekulationen, wenn sie erwäge, der Beschwerdegegner könnte möglicherweise auch ein anderes Gerät als das sichergestellte Mobiltelefon zur Überwachung der Privatklägerin genutzt haben. Schliesslich habe die Vorinstanz verkannt, dass für die Beweisführung
entscheidend sei, ob sich die gesuchten Daten auf dem Mobiltelefon befänden, das der Beschwerdegegner bei seiner Anhaltung auf sich getragen hätte, da dieser andernfalls behaupten könnte, untersuchungsrelevante Nachrichten seien zwar vom fraglichen Mobiltelefon aus, aber nicht von ihm verfasst worden.
4.3. Strafprozessuale Zwangsmassnahmen setzen voraus, dass der damit verbundene Eingriff in die Grundrechte verhältnismässig ist. Sie können nur ergriffen werden, wenn die damit angestrebten Ziele nicht durch mildere Massnahmen erreicht werden können und die Bedeutung der untersuchten Straftat die Zwangsmassnahme rechtfertigt (Art. 197 Abs. 1 lit. c
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 197 Principes - 1 Les mesures de contrainte ne peuvent être prises qu'aux conditions suivantes: |
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1 | Les mesures de contrainte ne peuvent être prises qu'aux conditions suivantes: |
a | elles sont prévues par la loi; |
b | des soupçons suffisants laissent présumer une infraction; |
c | les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères; |
d | elles apparaissent justifiées au regard de la gravité de l'infraction. |
2 | Les mesures de contrainte qui portent atteinte aux droits fondamentaux des personnes qui n'ont pas le statut de prévenu sont appliquées avec une retenue particulière. |
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 197 Principes - 1 Les mesures de contrainte ne peuvent être prises qu'aux conditions suivantes: |
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1 | Les mesures de contrainte ne peuvent être prises qu'aux conditions suivantes: |
a | elles sont prévues par la loi; |
b | des soupçons suffisants laissent présumer une infraction; |
c | les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères; |
d | elles apparaissent justifiées au regard de la gravité de l'infraction. |
2 | Les mesures de contrainte qui portent atteinte aux droits fondamentaux des personnes qui n'ont pas le statut de prévenu sont appliquées avec une retenue particulière. |
Die zu entsiegelnden Objekte und Dateien müssen untersuchungsrelevant sein. Die Rechtsprechung stellt insoweit keine hohen Anforderungen. Es genügt, wenn die Staatsanwaltschaft aufzeigt, dass sich unter den versiegelten Unterlagen und Daten mutmasslich solche befinden, die für das Strafverfahren relevant sind. Indessen sind auch die Entsiegelung und Durchsuchung von Aufzeichnungen, die grundsätzlich für die Strafuntersuchung von Bedeutung sind, in sachlicher oder zeitlicher Hinsicht einzuschränken, soweit ein Teil der gesiegelten Daten offensichtlich nicht untersuchungsrelevant ist. Macht deren Inhaberin oder Inhaber fehlende Beweisrelevanz geltend, hat sie oder er zu substanziieren, inwiefern die fraglichen Aufzeichnungen und Gegenstände zur Aufklärung der untersuchten Straftat offensichtlich untauglich sind (Urteil 1B 313/2022, 1B 314/2022, 1B 330/2022 vom 2. Februar 2023 E. 3.2; vgl. BGE 142 IV 207 E. 7.1; 141 IV 77 E. 4.3 und E. 5.6; je mit Hinweisen).
Sind die in Frage stehenden Aufzeichnungen untersuchungsrelevant, so steht die theoretische Möglichkeit, dass die Staatsanwaltschaft die betreffenden Informationen auch auf andere Weise erlangen könnte, der Entsiegelung nicht entgegen (so etwa Urteile 1B 208/2022 vom 14. April 2023 E. 4.1; 1B 547/2020 vom 3. Februar 2021 E. 3.2). Im Rahmen der Beurteilung der Verhältnismässigkeit der Entsiegelung ist auch der Schwere der untersuchten Delikte Rechnung zu tragen (vgl. Art. 197 Abs. 1 lit. d
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 197 Principes - 1 Les mesures de contrainte ne peuvent être prises qu'aux conditions suivantes: |
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1 | Les mesures de contrainte ne peuvent être prises qu'aux conditions suivantes: |
a | elles sont prévues par la loi; |
b | des soupçons suffisants laissent présumer une infraction; |
c | les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères; |
d | elles apparaissent justifiées au regard de la gravité de l'infraction. |
2 | Les mesures de contrainte qui portent atteinte aux droits fondamentaux des personnes qui n'ont pas le statut de prévenu sont appliquées avec une retenue particulière. |
4.4. Die Beschwerde erweist sich als begründet. Die Vorinstanz verkennt die dargestellten Grundsätze, wenn sie die auf dem Mobiltelefon vorhandenen Daten zwar für potentiell beweistauglich hält, jedoch das Entsiegelungsbegehren mit der Begründung abweist, die Daten könnten auch anderweitig beschafft werden. Die Staatsanwaltschaft legt in ihrer Beschwerde nachvollziehbar dar, dass zumindest ein Teil der gesuchten Informationen voraussichtlich nur auf dem sichergestellten Mobiltelefon zu finden sind. Dies gilt insbesondere für allfällige Nachrichten, die der Beschwerdegegner mit Dritten ausgetauscht haben soll, mögliche auf dem Mobiltelefon installierte Überwachungshilfsmittel (wie Tracking-Apps) oder darauf abgespeicherte Überwachungsergebnisse (wie Aufnahmen der Privatklägerin). Wie die Staatsanwaltschaft zutreffend geltend macht, kann in diesem Zusammenhang auch von Bedeutung sein, dass sich das fragliche Mobiltelefon im Besitz des Beschwerdegegners befand, als es sichergestellt wurde.
Was der Beschwerdegegner in seiner Vernehmlassung vorbringt, vermag ebenfalls nicht zu überzeugen: Mit seinen Ausführungen stellt er - anders als die Vorinstanz - die Beweistauglichkeit der auf dem Mobiltelefon vorhandenen Daten in Frage. Soweit er dabei behauptet, es sei technisch nicht praktikabel oder zumindest sehr schwierig, eine Tracking-App auf dem Mobiltelefon seiner Arbeitgeberin zu installieren, findet seine Argumentation jedoch im Sachverhalt des angefochtenen Entscheids keine Stütze. Im Übrigen lässt der alleinige Umstand, dass ihm das sichergestellte Mobiltelefon von seiner Arbeitgeberin ausgehändigt wurde, dessen Verwendung zur Überwachung der Privatklägerin nicht unmöglich erscheinen.
Zusammengefasst besteht somit entgegen der Auffassung der Vorinstanz kein milderes Mittel, um die für die Strafuntersuchung potentiell massgeblichen Daten zu beschaffen. Angesichts der Schwere der von der Staatsanwaltschaft untersuchten Straftaten erscheint die Durchsuchung des sichergestellten Mobiltelefons im Übrigen auch nicht unverhältnismässig. Die Vorinstanz durfte bei dieser Sachlage die Verhältnismässigkeit der Entsiegelung des sichergestellten Mobiltelefons nicht verneinen. Indem sie dies tat, verletzte sie Bundesrecht.
5.
Nach dem Vorangegangenen ist die Beschwerde gutzuheissen und der angefochtene Entscheid aufzuheben. Die Entsiegelungssache ist zur Neubeurteilung an die Vorinstanz zurückzuweisen. Diese wird umgehend zu prüfen haben, ob schutzwürdige Geheimnisinteressen einer vollumfänglichen Entsiegelung entgegenstehen, und diese Geheimnisse gegebenenfalls auszusondern haben.
Die Gerichtskosten sind dem in der Sache unterliegenden Beschwerdegegner aufzuerlegen (Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties. |
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1 | En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties. |
2 | Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis. |
3 | Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés. |
4 | En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours. |
5 | Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement. |
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe. |
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1 | Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe. |
2 | En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige. |
3 | En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles. |
4 | L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie. |
5 | Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer. |
Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Beschwerde wird gutgeheissen. Die angefochtene Verfügung vom 15. August 2022 wird aufgehoben und die Sache zu neuer Beurteilung im Sinne der Erwägungen an die Vorinstanz zurückgewiesen.
2.
Die Gerichtskosten von Fr. 1'000.-- werden dem Beschwerdegegner auferlegt.
3.
Dieses Urteil wird den Parteien, der B.________ AG und dem Kantonsgericht Schaffhausen, Zwangsmassnahmengericht, Einzelrichterin, schriftlich mitgeteilt.
Lausanne, 23. Oktober 2023
Im Namen der II. strafrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Abrecht
Die Gerichtsschreiberin: Kern