Tribunal federal
{T 0/2}
1A.155/2005/col
Arrêt du 23 septembre 2005
Ire Cour de droit public
Composition
MM. les Juges Féraud, Président,
Aemisegger et Reeb.
Greffier: M. Parmelin.
Parties
A.________ et B.________,
recourants, représentés par Me Nicolas Rouiller, avocat,
contre
Département des institutions et des relations extérieures du canton de Vaud,
place du Château 1, 1014 Lausanne,
Tribunal des assurances du canton de Vaud,
route du Signal 8, 1014 Lausanne.
Objet
indemnisation fondée sur la loi fédérale sur l'aide
aux victimes d'infraction,
recours de droit administratif contre le jugement
du Tribunal des assurances du canton de Vaud
du 8 février 2005.
Faits:
A.
A.________ est la mère d'un enfant prénommé B.________, né le 21 avril 1997 de son union avec C.________. En février 1999, elle a rencontré D.________ avec qui elle a entretenu une relation amoureuse. Entre avril et mai 1999, celui-ci s'est livré à des actes de maltraitance répétés sur B.________. L'enfant a dû être hospitalisé à deux reprises et ses jours ont été gravement mis en danger par les violences subies. Il n'a toutefois pas souffert de séquelles physiques ou psychiques durables. D.________ a été dénoncé pénalement à raison de ces faits.
Le 8 mai 2001, A.________ a déposé une demande d'indemnisation fondée sur la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (LAVI; RS 312.5) auprès du Département des institutions et des relations extérieures du canton de Vaud (ci-après: le Département). Elle concluait au versement de 30'000 fr., avec intérêts à 5% dès le 11 mai 1999, pour le tort moral subi, et à l'allocation d'une somme de 2'222,15 fr., avec intérêts dès le dépôt de la demande, en réparation du dommage matériel, soit 2'000 fr. pour ses frais d'avocat et 222,15 fr. pour sa participation aux frais d'assurance-maladie de son fils. L'instruction de la demande a été suspendue jusqu'à droit jugé sur le plan pénal.
Par jugement du 10 décembre 2001, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a condamné D.________ pour crime manqué de meurtre et lésions corporelles simples qualifiées à une peine de sept ans de réclusion. Il a alloué à B.________ les sommes de 20'000 fr., valeur échue, à titre d'indemnité pour tort moral, et de 4'000 fr. pour ses frais d'intervention pénale. Il a en outre condamné D.________ à verser à A.________ 5'000 fr., valeur échue, pour le tort moral subi, 83,90 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 27 août 1999, 138,25 fr. avec intérêts à 5% l'an dès le 14 septembre 1999 et 240 fr., avec intérêts à 5% l'an dès le 31 août 2000, pour les frais médicaux dispensés à son fils qui n'ont pas été pris en charge par l'assurance-maladie de celui-ci, ainsi que la somme de 5'000 fr. à titre de dépens pénaux, sous déduction des indemnités reçues par son conseil d'office.
Le 14 novembre 2002, A.________ a modifié sa demande d'indemnisation et réclamé le versement des montants qui lui ont été alloués par le jugement pénal.
Par décision du 21 avril 2004, le Département a rejeté la demande. Il a estimé que les souffrances endurées par A.________ n'avaient pas atteint le degré de gravité requis pour lui reconnaître la qualité de victime au sens de l'art. 2 al. 2
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SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes LAVI Art. 2 Formes de l'aide aux victimes - L'aide aux victimes comprend: |
|
a | les conseils et l'aide immédiate; |
b | l'aide à plus long terme fournie par les centres de consultation; |
c | la contribution aux frais pour l'aide à plus long terme fournie par un tiers; |
d | l'indemnisation; |
e | la réparation morale; |
f | l'exemption des frais de procédure; |
g | ... |
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SR 312.51 Ordonnance du 27 février 2008 sur l'aide aux victimes d'infractions (Ordonnance sur l'aide aux victimes, OAVI) - Ordonnance sur l'aide aux victimes OAVI Art. 4 - (art. 18 LAVI) |
|
1 | En l'absence de réglementation entre deux cantons, le canton qui a accordé des prestations peut demander à l'autre canton le versement d'une contribution forfaitaire pour toute personne qui, en tant que victime ou proche: |
a | a reçu des conseils pour une durée de 30 minutes au moins, une autre aide ou une contribution aux frais pour l'aide à plus long terme fournie par un tiers, et |
b | avait son domicile civil dans l'autre canton lorsqu'elle s'est adressée au centre de consultation. |
2 | La contribution forfaitaire s'élève à 1069 francs.5 Le Département fédéral de justice et police (DFJP) adapte le montant de la contribution tous les cinq ans.6 Sont déterminants: |
a | le nombre de dossiers établis par les centres de consultation selon la dernière statistique de l'aide aux victimes, et |
b | les dépenses des cantons relatives aux coûts d'exploitation des centres de consultation et aux coûts de l'aide immédiate et de l'aide à plus long terme, pour l'année précédente. |
3 | Les cantons fournissent à l'OFJ, sur demande, les données nécessaires à la détermination des dépenses. |
A.________ et B.________ ont recouru le 17 mai 2004 contre cette décision auprès du Tribunal des assurances du canton de Vaud (ci-après: le Tribunal des assurances) en concluant à l'allocation des sommes requises le 14 novembre 2002. Dans leur réplique du 5 novembre 2004, ils ont complété leurs conclusions en réclamant une indemnité de 810 fr., avec intérêts à 5% l'an dès le 31 mai 1999, au titre du dommage matériel, pour la perte de gain subie et les frais de déplacement encourus par A.________ pour visiter son fils à l'hôpital. Ils demandaient enfin qu'il soit constaté que le principe de la célérité avait été violé.
Par jugement du 8 février 2005, le Tribunal des assurances a rejeté le recours. Il a estimé que le Département était fondé à nier la qualité de victime de A.________ et à lui refuser toute indemnité pour le tort moral et le dommage matériel qu'elle prétendait avoir subis. Il a en outre confirmé le refus de rembourser les frais médicaux de son fils qu'elle a dû prendre en charge en tant que représentante légale, pour les raisons évoquées dans la décision attaquée. Enfin, il a déclaré irrecevable la conclusion du recours tendant à faire constater le retard pris par l'autorité pour statuer.
B.
Contre cet arrêt, A.________ et B.________ ont formé un recours de droit administratif au terme duquel ils demandent au Tribunal fédéral de condamner l'Etat de Vaud à leur verser les sommes requises dans leur demande d'indemnisation et de constater que celui-ci a violé le principe de la célérité. Ils requièrent l'assistance judiciaire.
Le Tribunal des assurances n'a pas formulé d'observations. Le Département conclut au rejet du recours. Invité à se déterminer, l'Office fédéral de la justice a renoncé à déposer des observations.
Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
La voie du recours de droit administratif au Tribunal fédéral est ouverte contre les décisions cantonales de dernière instance fondées sur la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions, concernant les demandes de réparation du dommage ou du tort moral (ATF 126 II 237 consid. 1a p. 239). Le recours satisfait aux exigences de forme énoncées aux art. 97 ss
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SR 312.51 Ordonnance du 27 février 2008 sur l'aide aux victimes d'infractions (Ordonnance sur l'aide aux victimes, OAVI) - Ordonnance sur l'aide aux victimes OAVI Art. 4 - (art. 18 LAVI) |
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1 | En l'absence de réglementation entre deux cantons, le canton qui a accordé des prestations peut demander à l'autre canton le versement d'une contribution forfaitaire pour toute personne qui, en tant que victime ou proche: |
a | a reçu des conseils pour une durée de 30 minutes au moins, une autre aide ou une contribution aux frais pour l'aide à plus long terme fournie par un tiers, et |
b | avait son domicile civil dans l'autre canton lorsqu'elle s'est adressée au centre de consultation. |
2 | La contribution forfaitaire s'élève à 1069 francs.5 Le Département fédéral de justice et police (DFJP) adapte le montant de la contribution tous les cinq ans.6 Sont déterminants: |
a | le nombre de dossiers établis par les centres de consultation selon la dernière statistique de l'aide aux victimes, et |
b | les dépenses des cantons relatives aux coûts d'exploitation des centres de consultation et aux coûts de l'aide immédiate et de l'aide à plus long terme, pour l'année précédente. |
3 | Les cantons fournissent à l'OFJ, sur demande, les données nécessaires à la détermination des dépenses. |
2.
Le Tribunal cantonal des assurances a dénié à A.________ la qualité de victime au sens de l'art. 2 al. 2 let. c
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SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes LAVI Art. 2 Formes de l'aide aux victimes - L'aide aux victimes comprend: |
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a | les conseils et l'aide immédiate; |
b | l'aide à plus long terme fournie par les centres de consultation; |
c | la contribution aux frais pour l'aide à plus long terme fournie par un tiers; |
d | l'indemnisation; |
e | la réparation morale; |
f | l'exemption des frais de procédure; |
g | ... |
2.1 Aux termes des art. 2 al. 1
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SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes LAVI Art. 2 Formes de l'aide aux victimes - L'aide aux victimes comprend: |
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a | les conseils et l'aide immédiate; |
b | l'aide à plus long terme fournie par les centres de consultation; |
c | la contribution aux frais pour l'aide à plus long terme fournie par un tiers; |
d | l'indemnisation; |
e | la réparation morale; |
f | l'exemption des frais de procédure; |
g | ... |
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SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes LAVI Art. 11 Obligation de garder le secret - 1 Les personnes qui travaillent pour un centre de consultation doivent garder le secret sur leurs constatations à l'égard des autorités et des particuliers. Cette obligation subsiste après la cessation de cette activité. L'obligation de témoigner en vertu du code de procédure pénale10 est réservée.11 |
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1 | Les personnes qui travaillent pour un centre de consultation doivent garder le secret sur leurs constatations à l'égard des autorités et des particuliers. Cette obligation subsiste après la cessation de cette activité. L'obligation de témoigner en vertu du code de procédure pénale10 est réservée.11 |
2 | L'obligation de garder le secret est levée lorsque la personne concernée y consent. |
3 | Si l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'une personne mineure ou sous curatelle de portée générale est sérieusement mise en danger, les personnes travaillant pour un centre de consultation peuvent en aviser l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte et dénoncer l'infraction à l'autorité de poursuite pénale.12 |
4 | Quiconque viole son obligation de garder le secret est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes LAVI Art. 12 Conseils - 1 Les centres de consultation conseillent la victime et ses proches; ils les aident à faire valoir leurs droits. |
|
1 | Les centres de consultation conseillent la victime et ses proches; ils les aident à faire valoir leurs droits. |
2 | Lorsqu'un centre de consultation a reçu un avis conformément à l'art. 8, al. 1 ou 2, il prend contact avec la victime ou ses proches.13 |
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SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes LAVI Art. 12 Conseils - 1 Les centres de consultation conseillent la victime et ses proches; ils les aident à faire valoir leurs droits. |
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1 | Les centres de consultation conseillent la victime et ses proches; ils les aident à faire valoir leurs droits. |
2 | Lorsqu'un centre de consultation a reçu un avis conformément à l'art. 8, al. 1 ou 2, il prend contact avec la victime ou ses proches.13 |
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SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 47 - Le juge peut, en tenant compte de circonstances particulières, allouer à la victime de lésions corporelles ou, en cas de mort d'homme, à la famille une indemnité équitable à titre de réparation morale. |
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SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 49 - 1 Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité a droit à une somme d'argent à titre de réparation morale, pour autant que la gravité de l'atteinte le justifie et que l'auteur ne lui ait pas donné satisfaction autrement29. |
|
1 | Celui qui subit une atteinte illicite à sa personnalité a droit à une somme d'argent à titre de réparation morale, pour autant que la gravité de l'atteinte le justifie et que l'auteur ne lui ait pas donné satisfaction autrement29. |
2 | Le juge peut substituer ou ajouter à l'allocation de cette indemnité un autre mode de réparation. |
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SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes LAVI Art. 2 Formes de l'aide aux victimes - L'aide aux victimes comprend: |
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a | les conseils et l'aide immédiate; |
b | l'aide à plus long terme fournie par les centres de consultation; |
c | la contribution aux frais pour l'aide à plus long terme fournie par un tiers; |
d | l'indemnisation; |
e | la réparation morale; |
f | l'exemption des frais de procédure; |
g | ... |
prétentions civiles contre l'auteur (let. c). Par conséquent, si un large pouvoir d'appréciation est reconnu à l'autorité d'indemnisation, avec comme principales limites le respect de l'égalité de traitement et l'interdiction de l'arbitraire (ATF 125 II 169 consid 2b p. 173), une indemnité pour tort moral ne saurait être allouée qu'aux conditions fixées aux art. 47ss
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SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes LAVI Art. 2 Formes de l'aide aux victimes - L'aide aux victimes comprend: |
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a | les conseils et l'aide immédiate; |
b | l'aide à plus long terme fournie par les centres de consultation; |
c | la contribution aux frais pour l'aide à plus long terme fournie par un tiers; |
d | l'indemnisation; |
e | la réparation morale; |
f | l'exemption des frais de procédure; |
g | ... |
2.2 Selon la jurisprudence, les proches de la victime n'ont en principe droit à une indemnisation pour tort moral en cas de lésions corporelles que dans la mesure où ils sont touchés de la même manière ou plus fortement qu'en cas de décès (ATF 125 III 412 consid. 2a p. 417). Leur souffrance doit ainsi revêtir un caractère exceptionnel (ATF 117 II 50 consid. 3a p. 56). Les critères d'appréciation sont le genre et la gravité de l'atteinte, l'intensité et la durée de ses effets sur les personnes concernées, ainsi que la gravité de la faute de l'auteur (ATF 125 III 412 consid. 2a p. 417). Une indemnisation a ainsi été accordée à la fille d'une femme infectée par le virus du SIDA, en raison de l'état d'incertitude permanente que cela entraînait, tant pour la mère que pour l'enfant (ATF 125 III 412); de même, une réparation morale a été octroyée à une fille de six mois, dont le père est devenu gravement invalide à la suite d'une intoxication au monoxyde de carbone (ATF 117 II 50). Une indemnité pour tort moral a en revanche été refusée à la mère et aux frères et soeurs d'un enfant abusé sexuellement par le père (arrêt 1A.208/2002 du 12 juin 2003). Enfin, plus récemment, le Tribunal fédéral a refusé d'allouer une indemnisation aux
parents d'une fillette de neuf ans qui avait été agressée, puis violée dans l'ascenseur de son immeuble par un garçon de quinze ans (arrêt 1A.69/2005 du 8 juin 2005).
2.3 En l'espèce, B.________ a été la victime d'actes de maltraitance répétés, qui ont nécessité son hospitalisation d'urgence en date du 10 mai 1999. Les examens médicaux ont notamment révélé de multiples fractures internes, qui ont entraîné une hémorragie. L'enfant était inconscient à son arrivée à l'hôpital; il a fait un arrêt cardiaque et a dû être réanimé. Il est resté durant quinze jours aux soins intensifs, sous morphine et nourri artificiellement. Il a ensuite été transféré au service de pédiatrie, où il est resté jusqu'au 22 juin 1999, puis placé dans une pouponnière pendant deux mois, avant d'être rendu à sa mère. Selon le jugement pénal, la guérison de B.________ est totale, sans que l'on doive craindre de séquelles physiques, et tout laisse à penser qu'il n'aura pas non plus de séquelles psychiques. A.________ s'est trouvée dans l'incertitude quant au sort de son enfant les quinze jours durant lesquels celui-ci est resté aux soins intensifs. Les souffrances endurées ont revêtu une intensité d'autant plus grande qu'elle était détenue préventivement comme prévenue de violation du devoir d'assistance ou d'éducation et qu'elle n'a de ce fait pas pu visiter son fils à l'hôpital. Son médecin-traitant a diagnostiqué une
dépression réactionnelle qui a entraîné deux arrêts de travail du 19 mai au 20 juin 1999 et du 7 juillet au 30 août 1999. La recourante déclare certes n'avoir pas pu se libérer rapidement par la suite de ses angoisses en rapport avec le développement de son fils et d'éventuels risques de complications. Elle n'était cependant plus suivie médicalement lors du jugement pénal, comme cela était le cas dans la cause parue aux ATF 129 IV 37 à laquelle se réfèrent les recourants pour justifier l'allocation d'une indemnité pour tort moral. Elle ne prétend pas plus que ses relations personnelles avec son enfant ou son mode de vie auraient été durablement et profondément entamées par les sévices que celui-ci a subis. En définitive, sans vouloir minimiser les souffrances vécues par A.________ durant les premières semaines, voire les premiers mois qui ont suivi l'hospitalisation de B.________, celles-ci ne sont pas comparables, dans leur durée et leur intensité, à celles des proches d'une victime décédée ou devenue gravement invalide, voire à celles des parents et de la soeur de la victime d'un rapt, ayant fait l'objet de menaces de mort, qui étaient encore en traitement plus de deux ans après les faits. Aussi, la cour cantonale a nié à juste
titre toute allocation pour le tort moral subi par A.________. Il importe peu que le juge pénal ait été d'un autre avis et qu'il ait octroyé une somme de 5'000 fr. à titre de réparation morale à la recourante. Si l'autorité d'indemnisation ne peut s'écarter sans raisons des faits établis pénalement, elle n'est pas liée en droit par le prononcé du juge pénal (ATF 129 II 312 consid. 2.8 p. 317 et les références citées).
Le recours est donc infondé en tant qu'il porte sur le refus d'accorder à A.________ une quelconque indemnité au titre du tort moral subi des suites des lésions corporelles causées à son fils. Il en va de même s'agissant de l'indemnité requise en réparation du dommage matériel. En effet, l'allocation aux proches de la victime d'une telle indemnité est également soumise à la condition qu'ils puissent faire valoir des prétentions civiles contre l'auteur (cf. art. 2 al. 2 let. c
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SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes LAVI Art. 2 Formes de l'aide aux victimes - L'aide aux victimes comprend: |
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a | les conseils et l'aide immédiate; |
b | l'aide à plus long terme fournie par les centres de consultation; |
c | la contribution aux frais pour l'aide à plus long terme fournie par un tiers; |
d | l'indemnisation; |
e | la réparation morale; |
f | l'exemption des frais de procédure; |
g | ... |
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SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 41 - 1 Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer. |
|
1 | Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer. |
2 | Celui qui cause intentionnellement un dommage à autrui par des faits contraires aux moeurs est également tenu de le réparer. |
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SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 46 - 1 En cas de lésions corporelles, la partie qui en est victime a droit au remboursement des frais et aux dommages-intérêts qui résultent de son incapacité de travail totale ou partielle, ainsi que de l'atteinte portée à son avenir économique. |
|
1 | En cas de lésions corporelles, la partie qui en est victime a droit au remboursement des frais et aux dommages-intérêts qui résultent de son incapacité de travail totale ou partielle, ainsi que de l'atteinte portée à son avenir économique. |
2 | S'il n'est pas possible, lors du jugement, de déterminer avec une certitude suffisante les suites des lésions corporelles, le juge a le droit de réserver une révision du jugement pendant un délai de deux ans au plus à compter du jour où il a prononcé. |
3.
Les recourants ont vainement sollicité le remboursement des frais médicaux qui n'étaient pas pris en charge par l'assurance-maladie de B.________. Le Tribunal des assurances a refusé de donner suite à cette partie de la demande parce que la somme en capital n'atteignait pas le montant minimum de 500 fr. requis à l'art. 4 al. 2
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SR 312.51 Ordonnance du 27 février 2008 sur l'aide aux victimes d'infractions (Ordonnance sur l'aide aux victimes, OAVI) - Ordonnance sur l'aide aux victimes OAVI Art. 4 - (art. 18 LAVI) |
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1 | En l'absence de réglementation entre deux cantons, le canton qui a accordé des prestations peut demander à l'autre canton le versement d'une contribution forfaitaire pour toute personne qui, en tant que victime ou proche: |
a | a reçu des conseils pour une durée de 30 minutes au moins, une autre aide ou une contribution aux frais pour l'aide à plus long terme fournie par un tiers, et |
b | avait son domicile civil dans l'autre canton lorsqu'elle s'est adressée au centre de consultation. |
2 | La contribution forfaitaire s'élève à 1069 francs.5 Le Département fédéral de justice et police (DFJP) adapte le montant de la contribution tous les cinq ans.6 Sont déterminants: |
a | le nombre de dossiers établis par les centres de consultation selon la dernière statistique de l'aide aux victimes, et |
b | les dépenses des cantons relatives aux coûts d'exploitation des centres de consultation et aux coûts de l'aide immédiate et de l'aide à plus long terme, pour l'année précédente. |
3 | Les cantons fournissent à l'OFJ, sur demande, les données nécessaires à la détermination des dépenses. |
La cour cantonale a motivé sa décision négative sur ce point par le fait qu'il n'y avait en principe pas place, dans le domaine du droit des assurances sociales, pour des intérêts moratoires, dans la mesure où ils ne sont pas prévus par la législation (ATF 127 V 439 consid. 4 p. 446 et les arrêts cités). La pertinence de cette argumentation au vu notamment de l'arrêt publié aux ATF 131 II 217 consid. 4, à teneur duquel l'indemnité fondée sur la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions comprend également l'intérêt compensatoire, peut rester indécise, car le recours est de toute manière infondé.
Le Conseil fédéral a justifié l'introduction d'un montant minimum par le fait que des indemnités inférieures à 500 fr. ne paraissaient pas d'un grand secours pour les victimes et que, comparativement à leur utilité, elles occasionneraient un travail disproportionné aux autorités chargées de statuer sur les demandes d'indemnisation (Message du 25 avril 1990 concernant la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions et l'arrêté fédéral portant approbation de la Convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes, FF 1990 II p. 909 ch. 212.14 p. 940). Le but d'une telle limite est clair; il s'agit d'éviter que l'autorité instruise une demande d'indemnisation portant sur des frais de peu d'importance en raison des coûts engendrés pour la collectivité par la mise en oeuvre d'une procédure, d'une part, et de l'intérêt limité qu'une telle somme peut représenter pour la victime, d'autre part. L'autorité d'indemnisation doit examiner si le montant de l'indemnité requise atteint 500 fr. lors du dépôt de la demande, soit au plus tard deux ans après l'infraction en vertu de l'art. 16 al. 3
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SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes LAVI Art. 16 Contributions aux frais pour l'aide à plus long terme fournie par un tiers - Les frais des prestations d'aide à plus long terme fournie par un tiers sont couverts: |
|
a | intégralement, si, au sens de l'art. 6, al. 1 et 2, les revenus déterminants de l'ayant droit ne dépassent pas le double du montant destiné à la couverture des besoins vitaux; |
b | dégressivement, si, au sens de l'art. 6, al. 1 et 2, les revenus déterminants de l'ayant droit se situent entre le double du montant destiné à la couverture des besoins vitaux et le quadruple de ce montant. |
se placer, comme le font les recourants, à la date forcément aléatoire du jugement pénal, lequel ne lie d'ailleurs pas l'autorité administrative s'agissant des questions de droit (cf. ATF 129 II 312 consid. 2.8 précité).
En l'occurrence, A.________ sollicitait, à l'appui de sa requête initiale, le remboursement de 222.15 fr. pour sa participation aux frais d'assurance-maladie de son fils mineur, soit un montant largement en-deçà du minimum requis à l'art. 4 al. 2
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SR 312.51 Ordonnance du 27 février 2008 sur l'aide aux victimes d'infractions (Ordonnance sur l'aide aux victimes, OAVI) - Ordonnance sur l'aide aux victimes OAVI Art. 4 - (art. 18 LAVI) |
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1 | En l'absence de réglementation entre deux cantons, le canton qui a accordé des prestations peut demander à l'autre canton le versement d'une contribution forfaitaire pour toute personne qui, en tant que victime ou proche: |
a | a reçu des conseils pour une durée de 30 minutes au moins, une autre aide ou une contribution aux frais pour l'aide à plus long terme fournie par un tiers, et |
b | avait son domicile civil dans l'autre canton lorsqu'elle s'est adressée au centre de consultation. |
2 | La contribution forfaitaire s'élève à 1069 francs.5 Le Département fédéral de justice et police (DFJP) adapte le montant de la contribution tous les cinq ans.6 Sont déterminants: |
a | le nombre de dossiers établis par les centres de consultation selon la dernière statistique de l'aide aux victimes, et |
b | les dépenses des cantons relatives aux coûts d'exploitation des centres de consultation et aux coûts de l'aide immédiate et de l'aide à plus long terme, pour l'année précédente. |
3 | Les cantons fournissent à l'OFJ, sur demande, les données nécessaires à la détermination des dépenses. |
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SR 312.51 Ordonnance du 27 février 2008 sur l'aide aux victimes d'infractions (Ordonnance sur l'aide aux victimes, OAVI) - Ordonnance sur l'aide aux victimes OAVI Art. 4 - (art. 18 LAVI) |
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1 | En l'absence de réglementation entre deux cantons, le canton qui a accordé des prestations peut demander à l'autre canton le versement d'une contribution forfaitaire pour toute personne qui, en tant que victime ou proche: |
a | a reçu des conseils pour une durée de 30 minutes au moins, une autre aide ou une contribution aux frais pour l'aide à plus long terme fournie par un tiers, et |
b | avait son domicile civil dans l'autre canton lorsqu'elle s'est adressée au centre de consultation. |
2 | La contribution forfaitaire s'élève à 1069 francs.5 Le Département fédéral de justice et police (DFJP) adapte le montant de la contribution tous les cinq ans.6 Sont déterminants: |
a | le nombre de dossiers établis par les centres de consultation selon la dernière statistique de l'aide aux victimes, et |
b | les dépenses des cantons relatives aux coûts d'exploitation des centres de consultation et aux coûts de l'aide immédiate et de l'aide à plus long terme, pour l'année précédente. |
3 | Les cantons fournissent à l'OFJ, sur demande, les données nécessaires à la détermination des dépenses. |
OAVI. On observera enfin que cette disposition s'applique exclusivement à l'indemnité pour le dommage matériel subi et non à la réparation morale, de sorte que la somme réclamée à ce dernier titre n'entre pas en considération dans le calcul du montant minimum de 500 fr. (Peter Gomm/Peter Stein/Dominik Zehnter, Kommentar zum Opferhilfegesetz, Berne 1995, n. 41 ad art. 13
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SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes LAVI Art. 13 Aide immédiate et aide à plus long terme - 1 Les centres de consultation fournissent immédiatement à la victime et à ses proches une aide pour répondre aux besoins les plus urgents découlant de l'infraction (aide immédiate). |
|
1 | Les centres de consultation fournissent immédiatement à la victime et à ses proches une aide pour répondre aux besoins les plus urgents découlant de l'infraction (aide immédiate). |
2 | Si nécessaire, ils fournissent une aide supplémentaire à la victime et à ses proches jusqu'à ce que l'état de santé de la personne concernée soit stationnaire et que les autres conséquences de l'infraction soient dans la mesure du possible supprimées ou compensées (aide à plus long terme). |
3 | Les centres de consultation peuvent fournir l'aide immédiate et l'aide à plus long terme par l'intermédiaire de tiers. |
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SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes LAVI Art. 13 Aide immédiate et aide à plus long terme - 1 Les centres de consultation fournissent immédiatement à la victime et à ses proches une aide pour répondre aux besoins les plus urgents découlant de l'infraction (aide immédiate). |
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1 | Les centres de consultation fournissent immédiatement à la victime et à ses proches une aide pour répondre aux besoins les plus urgents découlant de l'infraction (aide immédiate). |
2 | Si nécessaire, ils fournissent une aide supplémentaire à la victime et à ses proches jusqu'à ce que l'état de santé de la personne concernée soit stationnaire et que les autres conséquences de l'infraction soient dans la mesure du possible supprimées ou compensées (aide à plus long terme). |
3 | Les centres de consultation peuvent fournir l'aide immédiate et l'aide à plus long terme par l'intermédiaire de tiers. |
Aussi, dans tous les cas de figure, le montant du dommage était inférieur à 500 fr. au moment du dépôt de la demande.
Quant au grief d'inconstitutionnalité, il est mal fondé. L'art. 4 al. 2
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SR 312.51 Ordonnance du 27 février 2008 sur l'aide aux victimes d'infractions (Ordonnance sur l'aide aux victimes, OAVI) - Ordonnance sur l'aide aux victimes OAVI Art. 4 - (art. 18 LAVI) |
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1 | En l'absence de réglementation entre deux cantons, le canton qui a accordé des prestations peut demander à l'autre canton le versement d'une contribution forfaitaire pour toute personne qui, en tant que victime ou proche: |
a | a reçu des conseils pour une durée de 30 minutes au moins, une autre aide ou une contribution aux frais pour l'aide à plus long terme fournie par un tiers, et |
b | avait son domicile civil dans l'autre canton lorsqu'elle s'est adressée au centre de consultation. |
2 | La contribution forfaitaire s'élève à 1069 francs.5 Le Département fédéral de justice et police (DFJP) adapte le montant de la contribution tous les cinq ans.6 Sont déterminants: |
a | le nombre de dossiers établis par les centres de consultation selon la dernière statistique de l'aide aux victimes, et |
b | les dépenses des cantons relatives aux coûts d'exploitation des centres de consultation et aux coûts de l'aide immédiate et de l'aide à plus long terme, pour l'année précédente. |
3 | Les cantons fournissent à l'OFJ, sur demande, les données nécessaires à la détermination des dépenses. |
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SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes LAVI Art. 13 Aide immédiate et aide à plus long terme - 1 Les centres de consultation fournissent immédiatement à la victime et à ses proches une aide pour répondre aux besoins les plus urgents découlant de l'infraction (aide immédiate). |
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1 | Les centres de consultation fournissent immédiatement à la victime et à ses proches une aide pour répondre aux besoins les plus urgents découlant de l'infraction (aide immédiate). |
2 | Si nécessaire, ils fournissent une aide supplémentaire à la victime et à ses proches jusqu'à ce que l'état de santé de la personne concernée soit stationnaire et que les autres conséquences de l'infraction soient dans la mesure du possible supprimées ou compensées (aide à plus long terme). |
3 | Les centres de consultation peuvent fournir l'aide immédiate et l'aide à plus long terme par l'intermédiaire de tiers. |
Le recours est donc également mal fondé en tant qu'il a trait au remboursement des frais médicaux non couverts par l'assurance-maladie de B.________ et pris en charge par A.________ en sa qualité de représentante légale de son fils mineur.
4.
Les recourants demandent enfin au Tribunal fédéral de constater que l'Etat de Vaud a violé le principe de la célérité.
4.1 Selon l'art. 29 al. 1
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SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
|
1 | Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
2 | Les parties ont le droit d'être entendues. |
3 | Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. |
4.2 A.________ a déposé sa demande d'indemnisation le 8 mai 2001, soit quelques jours avant l'échéance du délai de deux ans fixé à l'art. 16 al. 3
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SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes LAVI Art. 16 Contributions aux frais pour l'aide à plus long terme fournie par un tiers - Les frais des prestations d'aide à plus long terme fournie par un tiers sont couverts: |
|
a | intégralement, si, au sens de l'art. 6, al. 1 et 2, les revenus déterminants de l'ayant droit ne dépassent pas le double du montant destiné à la couverture des besoins vitaux; |
b | dégressivement, si, au sens de l'art. 6, al. 1 et 2, les revenus déterminants de l'ayant droit se situent entre le double du montant destiné à la couverture des besoins vitaux et le quadruple de ce montant. |
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SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes LAVI Art. 16 Contributions aux frais pour l'aide à plus long terme fournie par un tiers - Les frais des prestations d'aide à plus long terme fournie par un tiers sont couverts: |
|
a | intégralement, si, au sens de l'art. 6, al. 1 et 2, les revenus déterminants de l'ayant droit ne dépassent pas le double du montant destiné à la couverture des besoins vitaux; |
b | dégressivement, si, au sens de l'art. 6, al. 1 et 2, les revenus déterminants de l'ayant droit se situent entre le double du montant destiné à la couverture des besoins vitaux et le quadruple de ce montant. |
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SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
|
1 | Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. |
2 | Les parties ont le droit d'être entendues. |
3 | Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert. |
d'autant qu'il s'agissait de statuer non pas sur une demande de prestations d'aide immédiate ou à plus long terme, au sens de l'art. 3
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SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes LAVI Art. 3 Champ d'application à raison du lieu - 1 L'aide aux victimes est accordée lorsque l'infraction a été commise en Suisse. |
|
1 | L'aide aux victimes est accordée lorsque l'infraction a été commise en Suisse. |
2 | Si l'infraction a été commise à l'étranger, les prestations des centres de consultation sont accordées aux conditions prévues à l'art. 17; aucune indemnité ni réparation morale n'est accordée. |
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SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes LAVI Art. 11 Obligation de garder le secret - 1 Les personnes qui travaillent pour un centre de consultation doivent garder le secret sur leurs constatations à l'égard des autorités et des particuliers. Cette obligation subsiste après la cessation de cette activité. L'obligation de témoigner en vertu du code de procédure pénale10 est réservée.11 |
|
1 | Les personnes qui travaillent pour un centre de consultation doivent garder le secret sur leurs constatations à l'égard des autorités et des particuliers. Cette obligation subsiste après la cessation de cette activité. L'obligation de témoigner en vertu du code de procédure pénale10 est réservée.11 |
2 | L'obligation de garder le secret est levée lorsque la personne concernée y consent. |
3 | Si l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'une personne mineure ou sous curatelle de portée générale est sérieusement mise en danger, les personnes travaillant pour un centre de consultation peuvent en aviser l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte et dénoncer l'infraction à l'autorité de poursuite pénale.12 |
4 | Quiconque viole son obligation de garder le secret est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
5.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours. Les conditions posées à l'art. 152 al. 1
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SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes LAVI Art. 11 Obligation de garder le secret - 1 Les personnes qui travaillent pour un centre de consultation doivent garder le secret sur leurs constatations à l'égard des autorités et des particuliers. Cette obligation subsiste après la cessation de cette activité. L'obligation de témoigner en vertu du code de procédure pénale10 est réservée.11 |
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1 | Les personnes qui travaillent pour un centre de consultation doivent garder le secret sur leurs constatations à l'égard des autorités et des particuliers. Cette obligation subsiste après la cessation de cette activité. L'obligation de témoigner en vertu du code de procédure pénale10 est réservée.11 |
2 | L'obligation de garder le secret est levée lorsque la personne concernée y consent. |
3 | Si l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'une personne mineure ou sous curatelle de portée générale est sérieusement mise en danger, les personnes travaillant pour un centre de consultation peuvent en aviser l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte et dénoncer l'infraction à l'autorité de poursuite pénale.12 |
4 | Quiconque viole son obligation de garder le secret est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes LAVI Art. 11 Obligation de garder le secret - 1 Les personnes qui travaillent pour un centre de consultation doivent garder le secret sur leurs constatations à l'égard des autorités et des particuliers. Cette obligation subsiste après la cessation de cette activité. L'obligation de témoigner en vertu du code de procédure pénale10 est réservée.11 |
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1 | Les personnes qui travaillent pour un centre de consultation doivent garder le secret sur leurs constatations à l'égard des autorités et des particuliers. Cette obligation subsiste après la cessation de cette activité. L'obligation de témoigner en vertu du code de procédure pénale10 est réservée.11 |
2 | L'obligation de garder le secret est levée lorsque la personne concernée y consent. |
3 | Si l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'une personne mineure ou sous curatelle de portée générale est sérieusement mise en danger, les personnes travaillant pour un centre de consultation peuvent en aviser l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte et dénoncer l'infraction à l'autorité de poursuite pénale.12 |
4 | Quiconque viole son obligation de garder le secret est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
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SR 312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI) - Loi sur l'aide aux victimes LAVI Art. 11 Obligation de garder le secret - 1 Les personnes qui travaillent pour un centre de consultation doivent garder le secret sur leurs constatations à l'égard des autorités et des particuliers. Cette obligation subsiste après la cessation de cette activité. L'obligation de témoigner en vertu du code de procédure pénale10 est réservée.11 |
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1 | Les personnes qui travaillent pour un centre de consultation doivent garder le secret sur leurs constatations à l'égard des autorités et des particuliers. Cette obligation subsiste après la cessation de cette activité. L'obligation de témoigner en vertu du code de procédure pénale10 est réservée.11 |
2 | L'obligation de garder le secret est levée lorsque la personne concernée y consent. |
3 | Si l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'une personne mineure ou sous curatelle de portée générale est sérieusement mise en danger, les personnes travaillant pour un centre de consultation peuvent en aviser l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte et dénoncer l'infraction à l'autorité de poursuite pénale.12 |
4 | Quiconque viole son obligation de garder le secret est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est rejeté.
2.
La demande d'assistance judiciaire est admise. Me Nicolas Rouiller est désigné comme avocat d'office des recourants et une indemnité de 1'800 fr. lui est allouée à titre d'honoraires, à payer par la caisse du Tribunal fédéral.
3.
Il n'est pas perçu d'émolument judiciaire.
4.
Le présent arrêt est communiqué en copie au mandataire des recourants, au Département des institutions et des relations extérieures et au Tribunal des assurances du canton de Vaud ainsi qu'à l'Office fédéral de la justice.
Lausanne, le 23 septembre 2005
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le président: Le greffier: