Bundesstrafgericht

Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Geschäftsnummer: BK.2010.1

Entscheid vom 23. Juni 2010 I. Beschwerdekammer

Besetzung

Bundesstrafrichter Tito Ponti, Vorsitz, Emanuel Hochstrasser und Joséphine Contu, Gerichtsschreiber Stefan Graf

Parteien

A. GmbH, vertreten durch Advokat Christoph Dumartheray,

Gesuchstellerin

gegen

Bundesanwaltschaft,

Gesuchsgegnerin

Gegenstand

Entschädigung bei Einstellung (Art. 122 BStP)

Sachverhalt:

A. Gestützt auf eine Verdachtsmeldung der Bank B. AG vom 18. Februar 2005 eröffnete der Kanton Bern am 21. Februar 2005 ein Strafverfahren gegen C. wegen des Verdachts der Geldwäscherei gemäss Art. 305bis
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.444
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent446;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.447
StGB (Akten BA, pag. 1 2 001). Im Rahmen des gerichtspolizeilichen Ermittlungsverfahrens gegen C. wurden mit Verfügung vom 21. Februar 2005 bei der Bank B. AG sämtliche Bankkonten der A. GmbH bzw. der damaligen D. GmbH gesperrt (Akten BA, pag. 1 4 001). Mit Verfügung vom 7. Dezember 2007 stellte die Bundesanwaltschaft das Verfahren, welches sie am 17. Mai 2005 übernommen hatte, in Anwendung von Art. 106
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.444
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent446;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.447
BStP ein und hob die Kontensperren gleichentags wieder auf (Akten BA, Faszikel 22).

B. Mit Gesuch vom 29. Dezember 2009 gelangte die A. GmbH, vertreten durch Advokat Christoph Dumartheray, an die Bundesanwaltschaft und beantragte, es seien ihr für die durch die Untersuchung erlittenen Nachteile insgesamt Fr. 112’328.40 als Entschädigung auszurichten (act. 1).

Mit Eingabe vom 20. Januar 2010 legte die Bundesanwaltschaft der I. Beschwerdekammer das Gesuch der A. GmbH zur Entscheidung vor und beantragte im Rahmen der Gesuchsantwort, es sei auf das Entschädigungsgesuch der Gesuchstellerin nicht einzutreten. Eventualiter sei der Bundesanwaltschaft Gelegenheit einzuräumen, materiell zum Gesuch Stellung zu nehmen, sollte das Bundesstrafgericht auf das Entschädigungsgesuch eintreten (act. 2, S. 1).

In ihrer Replik vom 2. Februar 2010 wiederholte die A. GmbH die gestellten Anträge (act. 7), und auch die Bundesanwaltschaft hielt in ihrer Duplik vom 12. Februar 2010 (act. 9) an ihren Anträgen in der Stellungnahme vom 20. Januar 2010 fest.

Auf die Ausführungen der Parteien sowie die eingereichten Akten wird, soweit erforderlich, in den folgenden rechtlichen Erwägungen Bezug genommen.

Die I. Beschwerdekammer zieht in Erwägung:

1.

1.1 Die Zuständigkeit der I. Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts zum Entscheid über Entschädigungsbegehren ergibt sich aus Art. 122 Abs. 3
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.444
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent446;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.447
BStP i. V. m. Art. 28 Abs. 1 lit. b
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.444
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent446;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.447
SGG und Art. 9 Abs. 2 des Reglements vom 20. Juni 2006 für das Bundesstrafgericht (SR 173.710). Das Eintreten der I. Beschwerdekammer auf ein Entschädigungsgesuch setzt voraus, dass das Strafverfahren oder das Ermittlungsverfahren mittels eines formellen Einstellungsentscheides eingestellt wurde (Entscheide des Bundesstrafgerichts BK.2008.3 vom 20. Februar 2008; BK.2006.2 vom 10. März 2006, E. 1.2). Fristerfordernisse bestehen demgegenüber im Entschädigungsverfahren nach dem Bundesstrafprozess keine.

1.2 Dem Beschuldigten, gegen den die Untersuchung eingestellt wird, ist auf Begehren eine Entschädigung für die Untersuchungshaft und für andere Nachteile, die er erlitten hat, auszurichten (Art. 122 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.444
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent446;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.447
Satz 1 BStP). Beschuldigter im Sinne dieser Bestimmung ist jede Person, gegen die sich die Strafuntersuchung richtet. Ein formeller Akt, welcher die Beschuldigung explizit festhält, wird nicht vorausgesetzt (Entscheid des Bundesstrafgerichts BK.2004.8 vom 31. Mai 2006, E. 2.1.1). Gemäss der am 1. Januar 2011 in Kraft tretenden Schweizerischen Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (StPO) gilt als beschuldigte Person, wer in einer Strafanzeige, einem Strafantrag oder von einer Strafbehörde in einer Verfahrenshandlung einer Straftat verdächtigt, beschuldigt oder angeklagt wird (Art. 111 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 111 Définition - 1 On entend par prévenu toute personne qui, à la suite d'une dénonciation, d'une plainte ou d'un acte de procédure accompli par une autorité pénale, est soupçonnée, prévenue ou accusée d'une infraction.
1    On entend par prévenu toute personne qui, à la suite d'une dénonciation, d'une plainte ou d'un acte de procédure accompli par une autorité pénale, est soupçonnée, prévenue ou accusée d'une infraction.
2    Toute personne à l'encontre de laquelle la procédure est reprise après une ordonnance de classement ou un jugement au sens de l'art. 323 ou des art. 410 à 415 a les droits et obligations d'un prévenu.
StPO). In der Literatur wird unter dem Beschuldigten diejenige Person verstanden, gegen welche sich der Verdacht richtet, ein Delikt verübt zu haben (Hauser/Schweri/Hartmann, Schweizerisches Strafprozessrecht, 6. Aufl., Basel 2005, S. 151 N. 1 f.).

1.3 Das vorliegende Ermittlungsverfahren wegen Verdachts der Geldwäscherei richtete sich gegen C., weshalb sie als Beschuldigte gemäss Art. 122 BStP aufzufassen ist. Die Gesuchstellerin ist zwar von der Beschlagnahme der Konti durch die Bundesanwaltschaft betroffen, kann jedoch nicht als Beschuldigte im oben erwähnten Sinne gelten. Denn obwohl dem Unternehmen vorgeworfen wurde, es diene illegalen Geschäften, richteten sich der Verdacht der Geldwäscherei wie auch die Ermittlungen formell gegen C. Insofern steht primär lediglich ihr ein Entschädigungsanspruch gemäss Art. 122 BStP zu. Fraglich bleibt allerdings, ob im Rahmen von Art. 122 BStP nicht auch Dritte, die einen Nachteil aus einem gegen einen anderen geführten Ermittlungsverfahren erleiden, Entschädigungsbegehren stellen können. Die BStP selbst regelt einen solchen Anspruch nicht explizit.

1.4

1.4.1 Das Bundesstrafgericht befasste sich schon einmal mit der Frage, ob auch Dritte im oben erwähnten Sinne ein Entschädigungsbegehren stellen können, liess diese jedoch offen (Entscheid des Bundesstrafgerichts BK.2004.8 vom 31. Mai 2006, E. 2.1.2 und 2.2.1).

1.4.2 Die Haftung des Staates ist weder durch die Bundesverfassung noch durch Art. 5
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 5 Droit à la liberté et à la sûreté - 1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
1    Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
a  s'il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent;
b  s'il a fait l'objet d'une arrestation ou d'une détention régulières pour insoumission à une ordonnance rendue, conformément à la loi, par un tribunal ou en vue de garantir l'exécution d'une obligation prescrite par la loi;
c  s'il a été arrêté et détenu en vue d'être conduit devant l'autorité judiciaire compétente, lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis une infraction ou qu'il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l'empêcher de commettre une infraction ou de s'enfuir après l'accomplissement de celle-ci;
d  s'il s'agit de la détention régulière d'un mineur, décidée pour son éducation surveillée ou de sa détention régulière, afin de le traduire devant l'autorité compétente;
e  s'il s'agit de la détention régulière d'une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d'un aliéné, d'un alcoolique, d'un toxicomane ou d'un vagabond;
f  s'il s'agit de l'arrestation ou de la détention régulières d'une personne pour l'empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire, ou contre laquelle une procédure d'expulsion ou d'extradition est en cours.
2    Toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu'elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle.
3    Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au par. 1.c du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l'intéressé à l'audience.
4    Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale.
5    Toute personne victime d'une arrestation ou d'une détention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article a droit à réparation.
oder Art. 6
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
EMRK direkt oder indirekt statuiert. Es ist somit dem Gesetzgeber überlassen, ob er eine solche Haftung vorsehen will oder nicht (vgl. den Entscheid des Bundesstrafgerichts BK.2004.8 vom 31. Mai 2006, E. 2.2.). Nachdem bis anhin der Strafprozess primär Sache des kantonalen Rechts war, ist eine Durchsicht der kantonalen Regelungen angezeigt.

1.4.3 Die Mehrzahl der Kantone sieht den Entschädigungsanspruch lediglich für den Beschuldigten vor, einige Kantone gewähren diesen Anspruch aber auch Dritten (vgl. den Entscheid des Bundesstrafgerichts BK.2004.8 vom 31. Mai 2006, E. 2.2.1). Auf Bundesebene findet sich im Verwaltungsstrafverfahren eine Regelung, nach welcher auch der Inhaber eines beschlagnahmten Gegenstandes oder einer durchsuchten Wohnung, der nicht als Beschuldigter ins Verfahren einbezogen worden ist, einen Anspruch auf Entschädigung hat, soweit er unverschuldet einen Nachteil erlitt (Art. 99 Abs. 2
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 99 - 1 Une indemnité pour la détention préventive et les autres préjudices subis est allouée, s'il en fait la demande, à l'inculpé qui est mis au bénéfice d'un non-lieu ou qui est seulement puni pour inobservation de prescriptions d'ordre; toutefois, cette indemnité peut être refusée en tout ou en partie à l'inculpé qui a provoqué l'instruction par sa faute ou qui a, sans raison, entravé ou prolongé la procédure.
1    Une indemnité pour la détention préventive et les autres préjudices subis est allouée, s'il en fait la demande, à l'inculpé qui est mis au bénéfice d'un non-lieu ou qui est seulement puni pour inobservation de prescriptions d'ordre; toutefois, cette indemnité peut être refusée en tout ou en partie à l'inculpé qui a provoqué l'instruction par sa faute ou qui a, sans raison, entravé ou prolongé la procédure.
2    Lorsque le détenteur d'un objet séquestré ou l'occupant d'un logement où une perquisition a été opérée n'a pas été inculpé, il a droit à une indemnité s'il a, sans sa faute, subi un préjudice.
3    L'indemnité est à la charge de la Confédération.
VStrR). Der Kreis der anspruchsberechtigten Personen ist im Verwaltungsstrafverfahren somit weiter gefasst als in Art. 122 BStP. In der Botschaft vom 21. April 1971 zum Entwurf eines Bundesgesetzes über das Verwaltungsstrafrecht heisst es dazu: „Absatz 1 von Art. 102
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 99 - 1 Une indemnité pour la détention préventive et les autres préjudices subis est allouée, s'il en fait la demande, à l'inculpé qui est mis au bénéfice d'un non-lieu ou qui est seulement puni pour inobservation de prescriptions d'ordre; toutefois, cette indemnité peut être refusée en tout ou en partie à l'inculpé qui a provoqué l'instruction par sa faute ou qui a, sans raison, entravé ou prolongé la procédure.
1    Une indemnité pour la détention préventive et les autres préjudices subis est allouée, s'il en fait la demande, à l'inculpé qui est mis au bénéfice d'un non-lieu ou qui est seulement puni pour inobservation de prescriptions d'ordre; toutefois, cette indemnité peut être refusée en tout ou en partie à l'inculpé qui a provoqué l'instruction par sa faute ou qui a, sans raison, entravé ou prolongé la procédure.
2    Lorsque le détenteur d'un objet séquestré ou l'occupant d'un logement où une perquisition a été opérée n'a pas été inculpé, il a droit à une indemnité s'il a, sans sa faute, subi un préjudice.
3    L'indemnité est à la charge de la Confédération.
(des Entwurfs) ist der für das Bundesstrafverfahren geltenden Regelung nachgebildet (Art. 122 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.444
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent446;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.447
und 176
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 99 - 1 Une indemnité pour la détention préventive et les autres préjudices subis est allouée, s'il en fait la demande, à l'inculpé qui est mis au bénéfice d'un non-lieu ou qui est seulement puni pour inobservation de prescriptions d'ordre; toutefois, cette indemnité peut être refusée en tout ou en partie à l'inculpé qui a provoqué l'instruction par sa faute ou qui a, sans raison, entravé ou prolongé la procédure.
1    Une indemnité pour la détention préventive et les autres préjudices subis est allouée, s'il en fait la demande, à l'inculpé qui est mis au bénéfice d'un non-lieu ou qui est seulement puni pour inobservation de prescriptions d'ordre; toutefois, cette indemnité peut être refusée en tout ou en partie à l'inculpé qui a provoqué l'instruction par sa faute ou qui a, sans raison, entravé ou prolongé la procédure.
2    Lorsque le détenteur d'un objet séquestré ou l'occupant d'un logement où une perquisition a été opérée n'a pas été inculpé, il a droit à une indemnité s'il a, sans sa faute, subi un préjudice.
3    L'indemnité est à la charge de la Confédération.
BStP). Absatz 2 enthält eine Neuerung, die den modernen Anschauungen und Gesetzgebungen entspricht“ (vgl. BBl 1971 I S. 1015). Der Gesetzgeber, der das Problem erkannt hatte, entschied sich bereits beim Erlass des VStrR bewusst dafür, auch Dritten einen Entschädigungsanspruch zu gewähren; schon damals galt diese Regelung als zeitgemäss. Wieso dieser Gedanke in der Bundesstrafprozessordnung noch immer nicht explizit Ausdruck gefunden hat, kann offen bleiben, steht aber offenbar nicht mehr im Einklang mit den modernen Anschauungen und Gesetzgebungen.

1.4.4 Nach bundesgerichtlicher Rechtsprechung sind analoge Regelungen des Strafprozessrechts, des Verwaltungsstrafprozessrechts und der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen kohärent anzuwenden, sofern dies möglich ist (vgl. die Hinweise im Entscheid des Bundesstrafgerichts BK.2004.8 vom 31. Mai 2006, E. 2.2.1). Es sind keine Gründe ersichtlich, wieso die Rechte Dritter im Verwaltungsstrafverfahren stärker geschützt werden sollten als im ordentlichen Strafverfahren (vgl. auch das Urteil des Bundesgerichts 1S.28/2005 vom 27. September 2005, E. 2.4.2). Auch nach der neuen StPO, welche das BStP ablösen wird, haben Dritte einen Anspruch auf Entschädigung ihres nicht auf andere Weise gedeckten Schadens (Art. 434
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 434 Tiers - 1 Les tiers qui, par le fait d'actes de procédure ou du fait de l'aide apportée aux autorités pénales, subissent un dommage ont droit à une juste compensation si le dommage n'est pas couvert d'une autre manière, ainsi qu'à une réparation du tort moral. L'art. 433, al. 2, est applicable par analogie.
1    Les tiers qui, par le fait d'actes de procédure ou du fait de l'aide apportée aux autorités pénales, subissent un dommage ont droit à une juste compensation si le dommage n'est pas couvert d'une autre manière, ainsi qu'à une réparation du tort moral. L'art. 433, al. 2, est applicable par analogie.
2    Les prétentions sont réglées dans le cadre de la décision finale. Lorsque le cas est clair, le ministère public peut les régler déjà au stade de la procédure préliminaire.
StPO).

1.4.5 Nach dem Gesagten erscheint eine staatliche Entschädigungspflicht zeitgemäss und im konkreten Fall auch angezeigt. Es ist nicht einzusehen, wieso der beschuldigten Person von Gesetzes wegen ein Entschädigungsanspruch zustehen soll, währenddem ein durch das Strafverfahren effektiv geschädigter, nicht beschuldigter Dritter leer ausgeht. Die Möglichkeit der Entschädigung Dritter wurde in die Verwaltungsstrafprozessordnung aufgenommen und wird mit Inkrafttreten der neuen Schweizerischen Strafprozessordnung am 1. Januar 2011 auch im regulären Strafprozess allgemeine Geltung erlangen; dieser Entwicklung nicht Rechnung zu tragen, würde in Fällen wie dem vorliegenden zu unbilligen Ergebnissen führen. Deshalb ist der Entschädigungsanspruch vorliegend grundsätzlich auch der Gesuchstellerin zu gewähren.

1.5 Unter Berücksichtigung der Einstellungsverfügung vom 7. Dezember 2007 bezüglich des gerichtspolizeilichen Ermittlungsverfahrens gegen C. sind die Eintretensvoraussetzungen für das vorliegende Gesuch somit erfüllt. Auf das Gesuch ist deshalb einzutreten.

2.

2.1 Voraussetzung für einen Entschädigungsanspruch gemäss Art. 122 Abs. 1
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.444
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent446;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.447
BStP ist eine gewisse objektive Schwere der Untersuchungshandlung und ein durch diese bewirkter erheblicher Nachteil, welcher vom Ansprecher zu substantiieren und zu beweisen ist (BGE 107 IV 155 E. 5 m.w.H.; vgl. auch BGE 117 IV 209 E. 4b S. 218). Als „andere Nachteile“ im Sinne von Art. 122 BStP gelten insbesondere die dem Beschuldigten entstandenen Verteidigungskosten, wenn der Beizug des Verteidigers zulässig war – was bei einem gerichtspolizeilichen Ermittlungsverfahren und einer eidgenössischen Voruntersuchung gemäss Art. 35 Abs. 1
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 434 Tiers - 1 Les tiers qui, par le fait d'actes de procédure ou du fait de l'aide apportée aux autorités pénales, subissent un dommage ont droit à une juste compensation si le dommage n'est pas couvert d'une autre manière, ainsi qu'à une réparation du tort moral. L'art. 433, al. 2, est applicable par analogie.
1    Les tiers qui, par le fait d'actes de procédure ou du fait de l'aide apportée aux autorités pénales, subissent un dommage ont droit à une juste compensation si le dommage n'est pas couvert d'une autre manière, ainsi qu'à une réparation du tort moral. L'art. 433, al. 2, est applicable par analogie.
2    Les prétentions sont réglées dans le cadre de la décision finale. Lorsque le cas est clair, le ministère public peut les régler déjà au stade de la procédure préliminaire.
BStP zu jedem Zeitpunkt der Fall ist – und wenn die Kosten unmittelbar durch das Verfahren bedingt und aus Vorkehren entstanden sind, die sich bei sorgfältiger Interessenwahrung als geboten erweisen oder doch in guten Treuen verantworten lassen (BGE 115 IV 156 E. 2c S. 159; vgl. zum Ganzen auch den Entscheid des Bundesstrafgerichts BK.2006.6 vom 19. Juni 2007, E. 2.1). Für die Bemessung des Honorars gelangt, nachdem die Verordnung vom 22. Oktober 2003 über die Kosten der Bundesstrafrechtspflege (SR 312.025) keine Bestimmungen über die Anwaltsentschädigung enthält, nach ständiger Praxis das Reglement vom 26. September 2006 über die Entschädigungen in Verfahren vor dem Bundesstrafgericht (SR 173.711.31) zur Anwendung (Entscheid des Bundesstrafgerichts BK.2009.9 vom 2. Dezember 2009, E. 3.3 m.w.H.). Dieses sieht in Art. 3 Abs. 1 einen Stundenansatz von mindestens 200 und höchstens 300 Franken vor.

2.2 Zur Berechnung des nebst den Verteidigerkosten entstandenen weiteren Schadens sind die Bestimmungen des Zivilrechts (Art. 41 ff
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 41 - 1 Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
1    Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
2    Celui qui cause intentionnellement un dommage à autrui par des faits contraires aux moeurs est également tenu de le réparer.
. OR) per analogiam beizuziehen (vgl. Wallimann Baur, Entschädigung und Genugtuung durch den Staat an unschuldig Verfolgte im ordentlichen zürcherischen Untersuchungsverfahren, Diss. Zürich 1998, S. 110 m.w.H.). Der Schaden ist zu substantiieren und zu beweisen (Art. 42 Abs. 1
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 42 - 1 La preuve du dommage incombe au demandeur.
1    La preuve du dommage incombe au demandeur.
2    Lorsque le montant exact du dommage ne peut être établi, le juge le détermine équitablement en considération du cours ordinaire des choses et des mesures prises par la partie lésée.
3    Les frais de traitement pour les animaux qui vivent en milieu domestique et ne sont pas gardés dans un but patrimonial ou de gain font l'objet d'un remboursement approprié, même s'ils sont supérieurs à la valeur de l'animal.25
OR; vgl. BGE 107 IV 155 E. 5 S. 157). Der nicht ziffernmässig nachweisbare Schaden ist nach Ermessen des Richters mit Rücksicht auf den gewöhnlichen Lauf der Dinge und auf die vom Geschädigten getroffenen Massnahmen abzuschätzen (Art. 42 Abs. 2
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 42 - 1 La preuve du dommage incombe au demandeur.
1    La preuve du dommage incombe au demandeur.
2    Lorsque le montant exact du dommage ne peut être établi, le juge le détermine équitablement en considération du cours ordinaire des choses et des mesures prises par la partie lésée.
3    Les frais de traitement pour les animaux qui vivent en milieu domestique et ne sont pas gardés dans un but patrimonial ou de gain font l'objet d'un remboursement approprié, même s'ils sont supérieurs à la valeur de l'animal.25
OR). Die Schätzung ist zulässig, sofern der Beweis des Schadens unmöglich ist, die Kosten für den Nachweis des Schadens in keinem vernünftigen Verhältnis zum Schaden stehen oder der Nachweis unzumutbar ist. Der unschuldig Verfolgte ist verpflichtet, glaubhaft zu machen, dass eine solche Unmöglichkeit, Unverhältnismäßigkeit oder Unzumutbarkeit vorliegt. Auch hat er soweit als möglich seinen Schaden zu substantiieren und entsprechende Anhaltspunkte glaubhaft zu machen (Wallimann Baur, a. a. O., S. 112; vgl. zum Ganzen die Entscheide des Bundesstrafgerichts BK.2004.15 vom 8. März 2006, E. 3.1; BK.2008.1 vom 18. Juli 2008, E. 3.2).

2.3 Der Schaden entspricht der Differenz zwischen dem gegenwärtigen Vermögensstand und dem Stand, den das Vermögen ohne das schädigende Ereignis hätte (sog. Differenztheorie, vgl. Rey, Ausservertragliches Haftpflichtrecht, 4. Aufl., Zürich/Basel/Genf 2008, N. 153); er kann in einer Verminderung der Aktiven, einer Vermehrung der Passiven oder in entgangenem Gewinn bestehen (BGE 132 III 321 E. 2.2.1 S. 323 f.). Zum Vermögen gehören die wirtschaftlich „messbaren“ Güter, an denen eine Person berechtigt ist (Schnyder, Basler Kommentar, 4. Aufl., Basel 2007, Art. 41
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 41 - 1 Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
1    Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
2    Celui qui cause intentionnellement un dommage à autrui par des faits contraires aux moeurs est également tenu de le réparer.
OR N. 3). Ein Frustrationsschaden wird vom überwiegenden Teil der schweizerischen Lehre und Rechtsprechung nicht als Vermögensschaden im Sinne des traditionellen, auf der Differenztheorie basierenden Schadensbegriffs qualifiziert (Rey, a. a. O., N. 393).

2.4 Voraussetzung eines Entschädigungsanspruches ist nebst dem Vorliegen eines Schadens ein adäquater Kausalzusammenhang zwischen der Tätigkeit des Staates und der eingetretenen Vermögensverminderung (Donatsch/Schmid, Kommentar zur Strafprozessordnung des Kantons Zürich, Zürich 2000, Vorbemerkung zu § 49 ff. N. 47). Der aus dem zivilen Haftpflichtrecht stammende Begriff der adäquaten Kausalität gilt auch im öffentlichen Recht; die Bestimmungen des Haftpflichtrechts gemäss Art. 41 ff
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 41 - 1 Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
1    Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
2    Celui qui cause intentionnellement un dommage à autrui par des faits contraires aux moeurs est également tenu de le réparer.
. OR sind analog anwendbar (Rhinow/Krähenmann, Schweizerische Verwaltungsrechtsprechung, Ergänzungsband zur 6. Aufl., Basel/Frankfurt a. M. 1990, S. 324). Ein adäquater Kausalzusammenhang liegt vor, wenn die einzelnen Untersuchungshandlungen (insbesondere Zwangsmassnahmen) nach dem gewöhnlichen Lauf der Dinge und der allgemeinen Lebenserfahrung geeignet waren, den beim Betroffenen eingetretenen Schaden zu bewirken. Der Eintritt des Schadens muss durch die Untersuchungshandlungen wesentlich begünstigt worden sein (Wallimann Baur, a. a. O., S. 89 f.). Hat das Verhalten der zuständigen Behörde adäquat kausal zu einem Schaden geführt, so kann der Fall eintreten, dass dieser an sich adäquate Kausalzusammenhang „unterbrochen“ wird in dem Sinne, als dass er wegen einer hinzutretenden Ursache dennoch als inadäquat erscheint. Dies hat zur Folge, dass der adäquate Kausalzusammenhang verneint wird, was zum Ausschluss bzw. zu einer Reduktion der Haftung führt (Baur, a. a. O., S. 91; vgl. den Entscheid des Bundesstrafgerichts BK.2004.15 vom 8. März 2006, E. 3.2).

3.

3.1 Die Entschädigung gemäss Art. 122 BStP kann verweigert werden, wenn der Beschuldigte die Untersuchungshandlungen durch ein verwerfliches oder leichtfertiges Benehmen verschuldet oder erschwert hat (Art. 122 Abs. 1 Satz 2). Vorliegend kann vorab festgehalten werden, dass ein vom strafrechtlichen Vorwurf unabhängiges, leichtfertiges oder verwerfliches Verhalten der Gesuchstellerin, welches für die Durchführung oder Erschwerung des Strafverfahrens ursächlich gewesen wäre, weder behauptet noch ersichtlich ist. Der Beizug eines Rechtsvertreters war angesichts der Sperre sämtlicher Vermögenswerte der Gesuchstellerin ohne weiteres zulässig. Zu beurteilen bleibt somit einzig der nach den Umständen gebotene Aufwand für anwaltliche Tätigkeit und weiterer geltend gemachter Schaden.

3.2

3.2.1 Im Entschädigungsgesuch vom 29. Dezember 2009 und in der Gesuchsreplik vom 2. Februar 2010 führt die Gesuchstellerin aus, die Sperrung ihrer Guthaben einschliesslich der Tatsache, dass ihr gegenüber der Vorwurf gemacht worden sei, sie diene illegalen Geschäften, habe dazu geführt, dass sie sämtliche Geschäftsaktivitäten habe einstellen müssen; niemand habe mehr etwas mit ihr zu tun haben wollen. Zudem hätten sowohl der kantonale Untersuchungsrichter als auch die Bundesanwaltschaft die Freigabe von Vermögenswerten zur Bezahlung laufender Rechnungen wie Auto-, Anwalts- und Personalkosten wiederholt verweigert, womit eine weitere Geschäftstätigkeit illusorisch geworden sei (act. 7, S. 2). Dadurch sei ihr ein sehr grosser Schaden zugefügt worden. Durch das Strafverfahren und die Kontosperre sei ihr neben Anwaltskosten – aufgrund direkter Betroffenheit durch das Strafverfahren, insbesondere durch die Sperre sämtlicher Vermögenswerte, sei sie auf den Beizug eines Anwalts angewiesen gewesen – in der Höhe von Fr. 9’070.65 (vgl. nachfolgend E. 3.2.6), insbesondere ein Verwaltungsaufwand von Fr. 20’474.30 entstanden, ohne dass sie jedoch einer Geschäftstätigkeit habe nachgehen können. Zudem habe der Personenwagen BMW 545i während den drei Jahren ab Schildhinterlegung am 22. September 2005 erheblich an Wert verloren. Das Auto sei im Mai 2004 zu einem Preis von Fr. 95’000.-- erworben worden. Gemäss schriftlicher Auskunft der E. AG vom 31. Januar 2008 habe der Personenwagen im Januar 2008 noch einen Rücknahmewert von Fr. 45’700.-- gehabt. Daraus würde ein Wertverlust von Fr. 49’000.-- resultieren. Bereinigt um die ca. 18’000 Kilometer, welche seit dem Erwerb gefahren worden seien, ergäbe das bei einer Reduktion von Fr. 1.-- pro Kilometer einen verbleibenden Wertverlust von Fr. 30’000.--. Des Weiteren seien aufgrund einer verspäteten Zahlung an die F. GmbH Verzugszinsen von Fr. 2’783.45 angefallen. Eine Überweisung an die erwähnte Gesellschaft in der Höhe von Fr. 20’250.-- sei mit Verfügungen der Bundesanwaltschaft vom 10. Juni und 29. November 2005 abgelehnt worden; die Forderung habe erst nach Aufhebung der Kontensperre im Dezember 2007 beglichen werden können. Ferner habe im Mai 2005 die Möglichkeit bestanden, sich an einem Projekt zu beteiligen, bei welchem es um ein produktionsreifes Förderband für
die Abfüllung von Flaschen im Lebensmittelbereich gegangen sei. Durch das Eingreifen der Strafverfolgungsbehörden sei dies verunmöglicht worden. Der dadurch entstandene Schaden betrage mindestens Fr. 50’000.--; zumindest in dieser Höhe sei ihr der Schaden zu ersetzen. Da ihr ein exakter Schadensnachweis nicht möglich und nicht zumutbar sei, sei die Schadenshöhe nach Ermessen festzulegen (act. 1, S. 4 f.).

Demgegenüber trägt die Gesuchsgegnerin vor, zur Bezahlung laufender Rechnungen seien immer wieder Teilbeträge der gesperrten Vermögenswerte freigegeben worden (act. 2, S. 2). Verweigerungen von Bezahlungen seien stets begründet erfolgt und es sei in keiner Weise dargetan, inwiefern diese dazu geführt hätten, dass eine weitere Geschäftstätigkeit illusorisch geworden wäre. Der Gesuchstellerin sei dadurch kein unmittelbarer Schaden entstanden. Darüber hinaus wäre ein solcher in keiner Weise rechtsgenüglich nachgewiesen (act. 8, S. 2).

3.2.2 Bezüglich des geltend gemachten Verwaltungsaufwandes ist festzuhalten, dass dieser auch angefallen wäre, wenn die Gesuchstellerin einer Geschäftstätigkeit nachgegangen bzw. das schädigende Ereignis gar nicht eingetreten wäre. Insofern führt ein Vergleich zwischen dem gegenwärtigen Vermögensstand und demjenigen ohne schädigendes Ereignis zu keiner relevanten Differenz resp. resultiert aus dem Vergleich des Verwaltungsaufwands mit und ohne schädigendes Ereignis keine Differenz, womit auch kein Schaden entstanden ist. Der geltend gemachte Verwaltungsaufwand ist deshalb nicht zu entschädigen. Zu erwähnen bleiben drei Ordnungsbussen wegen Geschwindigkeitsübertretung, welche im Rahmen des Fahrzeugaufwandes ausgewiesen sind. Es ist nicht ersichtlich, inwiefern Geschwindigkeitsbussen – typischerweise eine persönliche Angelegenheit des Fahrzeuglenkers – mit der Geschäftstätigkeit eines Unternehmens einhergehen und entsprechenden Verwaltungsaufwand darstellen sollen; völlig unverständlich deshalb die Eingabe in dieser Hinsicht.

3.2.3 Gleich wie mit dem Verwaltungsaufwand verhält es sich betreffend den Wertverlust des Personenwagens BMW 545i. Der Wert desselben hätte auch ohne das eingangs erwähnte Ermittlungsverfahren abgenommen. Insofern ergibt sich keine Differenz zwischen den beiden zu vergleichenden Vermögensständen und der Wertverlust kann nicht als Schaden geltend gemacht werden und ist deshalb nicht zu entschädigen.

3.2.4 Dagegen wäre die Verzugszinsforderung nicht angefallen, hätte die Gesuchstellerin den fälligen Rechnungsbetrag von Fr. 20’250.-- umgehend begleichen können. Insofern ergibt sich eine Vermögensdifferenz zwischen den Vermögensständen mit und ohne schädigendes Ereignis von Fr. 2’783.45, welche als Schaden aufzufassen ist. Nach dem gewöhnlichen Lauf der Dinge und der allgemeinen Lebenserfahrung waren die Kontosperre und die damit im Zusammenhang stehende Verweigerung der Freigabe von Vermögenswerten ursächlich für das Ausbleiben der Zahlung und somit für den entstandenen Schaden. Insofern liegt ein kausaler Zusammenhang zwischen dem Schaden und dem schädigenden Ereignis vor. Die Entschädigungsforderung für den angefallenen Verzugszins ist deshalb gutzuheissen.

3.2.5 Ob die Möglichkeit, sich an einem Projekt zu beteiligen, wirklich bestanden hat, und wie gross die Wahrscheinlichkeit der Teilnahme gewesen war, ist den Akten nicht zu entnehmen. Die Gesuchstellerin legt diesbezüglich keinerlei Beweise vor, sondern begnügt sich mit der allgemeinen Behauptung, dass die Teilnahme am Projekt durch das Eingreifen der Strafverfolgungsbehörden verunmöglicht worden sei und der ihr daraus entstandene Schaden mindestens Fr. 50’000.-- betragen habe. Die Gesuchstellerin legt in keiner Weise dar, aus welchen Gründen es ihr unmöglich oder unzumutbar gewesen sei, diesen Schaden ziffernmässig genauer zu belegen; auch bringt sie neben der allgemeinen Behauptung keine weiteren Anhaltspunkte vor, welche eine Schätzung überhaupt erst ermöglichen würden. Insofern fehlt es schon an der Grundlage einer Schätzung. Der geltend gemachte Schaden von Fr. 50’000.-- ist somit unbegründet und ist nicht zu entschädigen.

3.2.6 Die von der Gesuchstellerin geltend gemachten Anwaltskosten errechnen sich aus zwei Kostennoten des Advokaten Christoph Dumartheray vom 31. Oktober 2005 und 29. Dezember 2009 in der Höhe von Fr. 5’267.-- beziehungsweise Fr. 3’803.65. Die erste Kostennote weist acht Aufwandpositionen betreffend Medien auf. Die I. Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts hat sich bezüglich dieser Positionen schon im Verfahren gegen C. geäussert und festgehalten, dass die Medienmitteilungen bzw. die dadurch entstandenen Kosten nicht unmittelbar durch das gerichtspolizeiliche Ermittlungsverfahren bedingt gewesen seien; dies gelte auch für die – zum Teil als direkte Folge der Mitteilung zu betrachtenden – weiteren diesbezüglichen Aufwendungen des Anwalts wie etwa Fernsehinterviews oder Telefongespräche mit Nachrichtenagenturen und grösseren Tageszeitungen (Entscheid des Bundesstrafgerichts BK.2008.7 vom 19. November 2008, E. 2.3.2). Die entsprechenden Ausführungen gelten auch für den vorliegenden Fall. In den in der Kostennote vom 31. Oktober 2005 erwähnten acht Positionen im Zusammenhang mit der medialen Berichterstattung liegt keine entschädigungsberechtigte Tätigkeit vor. Dasselbe gilt für offenbar im Hinblick auf eine Handelsregisteranmeldung ausgeführte Arbeiten, welche keinen Bezug zum Strafverfahren aufweisen. Da die Kostennote den Stundenaufwand für die eigentlich entschädigungsberechtigten Positionen im Zusammenhang mit dem Strafverfahren nicht näher spezifiziert, wird dieser ermessensweise auf fünf Stunden veranschlagt. Der in der zweiten Kostennote ausgewiesene Aufwand erscheint demgegenüber vollumfänglich gerechtfertigt und kann in genannter Höhe entschädigt werden. Die tatsächlichen und rechtlichen Schwierigkeiten des Falles sind als durchschnittlich zu bewerten. Entsprechend erscheint vorliegend ein Stundenansatz von Fr. 220.-- (exkl. MwSt.), wie in den Kostennoten beantragt, als angemessen. Damit ergibt sich ein entschädigungsberechtigter Aufwand für die Anwaltskosten von Fr. 4'290.-- (5 Stunden + 14.5 Stunden à je Fr. 220.--) zuzüglich 7,6 % MwSt. im Betrag von Fr. 326.05. Weiter sind der Gesuchstellerin die notwendigen und ausgewiesenen Auslagen von Fr. 345.-- gemäss Kostennote vom 29. Dezember 2009 zuzüglich MwSt. im Betrag von Fr. 26.20 zu entschädigen. Insgesamt betragen die Anwaltskosten, für welche die Gesuchstellerin berechtigterweise Entschädigungsansprüche geltend machen kann, Fr. 4'987.25.

3.3 Zusammenfassend ergibt sich ein entschädigungsberechtigter Aufwand von Fr. 7'770.70 (Anwaltskosten von Fr. 4'987.25 + Verzugszinsen von Fr. 2’783.45). Dieser Betrag ist der Gesuchstellerin auszubezahlen.

4.

4.1 Bei diesem Ausgang des Verfahrens hat die überwiegend unterliegende Gesuchstellerin einen leicht reduzierten Anteil an den Gerichtskosten zu tragen (Art. 245 Abs. 1
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 41 - 1 Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
1    Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
2    Celui qui cause intentionnellement un dommage à autrui par des faits contraires aux moeurs est également tenu de le réparer.
BStP i. V. m. Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG). Die entsprechend reduzierte Gerichtsgebühr wird auf Fr. 3'500.-- festgesetzt (Art. 245 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BStP und Art. 3 des Reglements vom 11. Februar 2004 über die Gerichtsgebühren vor dem Bundesstrafgericht; SR 173.711.32), unter Anrechnung des geleisteten Kostenvorschusses in der Höhe von Fr. 4’000.-- (act. 3 und 5). Die Bundesstrafgerichtskasse wird angewiesen, der Gesuchstellerin den Differenzbetrag von Fr. 500.-- zurückzuerstatten.

4.2 Der Aufwand des Rechtsvertreters der Gesuchstellerin für das vorliegende Verfahren vor der I. Beschwerdekammer wurde bei der Festlegung der Entschädigung nach Art. 122 BStP (oben, E. 3.2.6) noch nicht berücksichtigt. Die Gesuchsgegnerin hat deshalb der Gesuchstellerin für das Verfahren vor der I. Beschwerdekammer eine reduzierte Entschädigung in der Höhe von Fr. 500.-- auszurichten (inkl. MwSt. und Auslagen; Art. 245 Abs. 1
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 41 - 1 Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
1    Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
2    Celui qui cause intentionnellement un dommage à autrui par des faits contraires aux moeurs est également tenu de le réparer.
BStP i. V. m. Art. 68 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
BGG und Art. 3 Abs. 1 und 2 des Reglements vom 26. September 2006 über die Entschädigungen in Verfahren vor dem Bundesstrafgericht [SR 173.711.31]).

Demnach erkennt die I. Beschwerdekammer:

1. Das Gesuch wird teilweise gutgeheissen und die Gesuchsgegnerin hat die Gesuchstellerin für das eingestellte Ermittlungsverfahren mit Fr. 7'770.70 zu entschädigen.

Im Übrigen wird das Gesuch abgewiesen.

2. Die reduzierte Gerichtsgebühr von Fr. 3'500.-- wird der Gesuchstellerin auferlegt und mit dem geleisteten Kostenvorschuss verrechnet. Die Bundesstrafgerichtskasse hat der Gesuchstellerin Fr. 500.-- zurückzuerstatten.

3. Die Gesuchsgegnerin hat der Gesuchstellerin für das Verfahren vor der I. Beschwerdekammer eine Entschädigung von Fr. 500.-- (inkl. MwSt. und Auslagen) zu entrichten.

Bellinzona, 23. Juni 2010

Im Namen der I. Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts

Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:

Zustellung an

- Advokat Christoph Dumartheray

- Bundesanwaltschaft

Rechtsmittelbelehrung

Gegen diesen Entscheid ist kein ordentliches Rechtsmittel gegeben.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : BK.2010.1
Date : 23 juin 2010
Publié : 30 juin 2010
Source : Tribunal pénal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Cour des plaintes: procédure pénale
Objet : Entschädigung bei Einstellung (Art. 122 BStP).


Répertoire des lois
CEDH: 5 
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 5 Droit à la liberté et à la sûreté - 1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
1    Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
a  s'il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent;
b  s'il a fait l'objet d'une arrestation ou d'une détention régulières pour insoumission à une ordonnance rendue, conformément à la loi, par un tribunal ou en vue de garantir l'exécution d'une obligation prescrite par la loi;
c  s'il a été arrêté et détenu en vue d'être conduit devant l'autorité judiciaire compétente, lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis une infraction ou qu'il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l'empêcher de commettre une infraction ou de s'enfuir après l'accomplissement de celle-ci;
d  s'il s'agit de la détention régulière d'un mineur, décidée pour son éducation surveillée ou de sa détention régulière, afin de le traduire devant l'autorité compétente;
e  s'il s'agit de la détention régulière d'une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d'un aliéné, d'un alcoolique, d'un toxicomane ou d'un vagabond;
f  s'il s'agit de l'arrestation ou de la détention régulières d'une personne pour l'empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire, ou contre laquelle une procédure d'expulsion ou d'extradition est en cours.
2    Toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu'elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle.
3    Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au par. 1.c du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l'intéressé à l'audience.
4    Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale.
5    Toute personne victime d'une arrestation ou d'une détention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article a droit à réparation.
6
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
1    Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
2    Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3    Tout accusé a droit notamment à:
a  être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
b  disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
c  se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
d  interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
e  se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
CO: 41 
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 41 - 1 Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
1    Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
2    Celui qui cause intentionnellement un dommage à autrui par des faits contraires aux moeurs est également tenu de le réparer.
42
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 42 - 1 La preuve du dommage incombe au demandeur.
1    La preuve du dommage incombe au demandeur.
2    Lorsque le montant exact du dommage ne peut être établi, le juge le détermine équitablement en considération du cours ordinaire des choses et des mesures prises par la partie lésée.
3    Les frais de traitement pour les animaux qui vivent en milieu domestique et ne sont pas gardés dans un but patrimonial ou de gain font l'objet d'un remboursement approprié, même s'ils sont supérieurs à la valeur de l'animal.25
CP: 305bis
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.444
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent446;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.447
CPP: 111 
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 111 Définition - 1 On entend par prévenu toute personne qui, à la suite d'une dénonciation, d'une plainte ou d'un acte de procédure accompli par une autorité pénale, est soupçonnée, prévenue ou accusée d'une infraction.
1    On entend par prévenu toute personne qui, à la suite d'une dénonciation, d'une plainte ou d'un acte de procédure accompli par une autorité pénale, est soupçonnée, prévenue ou accusée d'une infraction.
2    Toute personne à l'encontre de laquelle la procédure est reprise après une ordonnance de classement ou un jugement au sens de l'art. 323 ou des art. 410 à 415 a les droits et obligations d'un prévenu.
434
SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale
CPP Art. 434 Tiers - 1 Les tiers qui, par le fait d'actes de procédure ou du fait de l'aide apportée aux autorités pénales, subissent un dommage ont droit à une juste compensation si le dommage n'est pas couvert d'une autre manière, ainsi qu'à une réparation du tort moral. L'art. 433, al. 2, est applicable par analogie.
1    Les tiers qui, par le fait d'actes de procédure ou du fait de l'aide apportée aux autorités pénales, subissent un dommage ont droit à une juste compensation si le dommage n'est pas couvert d'une autre manière, ainsi qu'à une réparation du tort moral. L'art. 433, al. 2, est applicable par analogie.
2    Les prétentions sont réglées dans le cadre de la décision finale. Lorsque le cas est clair, le ministère public peut les régler déjà au stade de la procédure préliminaire.
DPA: 99
SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)
DPA Art. 99 - 1 Une indemnité pour la détention préventive et les autres préjudices subis est allouée, s'il en fait la demande, à l'inculpé qui est mis au bénéfice d'un non-lieu ou qui est seulement puni pour inobservation de prescriptions d'ordre; toutefois, cette indemnité peut être refusée en tout ou en partie à l'inculpé qui a provoqué l'instruction par sa faute ou qui a, sans raison, entravé ou prolongé la procédure.
1    Une indemnité pour la détention préventive et les autres préjudices subis est allouée, s'il en fait la demande, à l'inculpé qui est mis au bénéfice d'un non-lieu ou qui est seulement puni pour inobservation de prescriptions d'ordre; toutefois, cette indemnité peut être refusée en tout ou en partie à l'inculpé qui a provoqué l'instruction par sa faute ou qui a, sans raison, entravé ou prolongé la procédure.
2    Lorsque le détenteur d'un objet séquestré ou l'occupant d'un logement où une perquisition a été opérée n'a pas été inculpé, il a droit à une indemnité s'il a, sans sa faute, subi un préjudice.
3    L'indemnité est à la charge de la Confédération.
LTF: 66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
68
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
LTPF: 28
PPF: 35  102  106  122  176  245
Répertoire ATF
107-IV-155 • 115-IV-156 • 117-IV-209 • 132-III-321
Weitere Urteile ab 2000
1S.28/2005
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
dommage • tribunal pénal fédéral • prévenu • cour des plaintes • soupçon • enquête pénale • procédure pénale • code de procédure pénale suisse • procédure pénale administrative • calcul • valeur • comportement • avance de frais • emploi • assigné • pouvoir d'appréciation • tribunal fédéral • greffier • décision • ayant droit
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Décisions TPF
BK.2008.3 • BK.2008.1 • BK.2009.9 • BK.2008.7 • BK.2006.2 • BK.2006.6 • BK.2004.8 • BK.2010.1 • BK.2004.15
FF
1971/I/1015