6B_1004/2022 - 2023-05-23 - Procedura penale - Allocation au lésé (requête en restitution des valeurs confisquée)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 1004/2022

Arrêt du 23 mai 2023

Cour de droit pénal

Composition
M. et Mmes les Juges fédéraux
Denys, Juge présidant, van de Graaf et Koch.
Greffière : Mme Schwab Eggs.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Robert Fiechter, avocat,
recourant,

contre

Ministère public de la République et canton de Genève,
route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy,
intimé.

Objet
Allocation au lésé (requête en restitution des valeurs confisquées),

recours contre l'arrêt de la Cour de justice
de la République et canton de Genève,
Chambre pénale de recours, du 27 juin 2022 (ACPR/454/2022 PM/1037/2021).

Faits :

A.
Par ordonnance du 11 mai 2022, le Tribunal d'application des peines et des mesures genevois (ci-après: TAPEM) a rejeté la demande de restitution des avoirs confisqués, respectivement d'allocation au lésé formée par A.________.

B.
Par arrêt du 27 juin 2022, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice de la République et canton de Genève a déclaré irrecevable le recours formé par A.________ contre cette ordonnance.
La cour cantonale a retenu en substance les faits suivants.

B.a. Le 28 octobre 2011, la procédure pénale P/15257/2011 a été ouverte contre inconnu pour blanchiment d'argent à la suite de la communication d'un soupçon en lien avec un compte au nom de B.________ Ltd ouvert à Genève en 2009, dont C.________ était l'ayant droit économique. L'activité du prénommé, à travers une société créée en Inde, laissait soupçonner un schéma d'escroquerie pyramidale (type "Ponzi"). La société et son ayant droit économique faisaient l'objet d'enquêtes dans plusieurs pays, notamment en Afrique du Sud.
Le 31 mai 2012, après avoir procédé à des saisies bancaires, le ministère public a adressé une commission rogatoire aux autorités sud-africaines, exposant que quelques 36 mio USD et 370'000 EUR avaient transité sur le compte de B.________ Ltd, dont plus de 7'270'000 USD provenaient d'Afrique du Sud. En particulier, plus de 4 mio USD provenaient d'une société dont l'ayant droit économique serait une dénommée D.________.
Le 17 octobre 2016, le ministère public a ordonné le classement de la poursuite et la confiscation des fonds saisis. Le 15 janvier 2018, les valeurs confisquées ont fait l'objet d'un partage entre la Confédération et le canton de Genève, en application de la loi fédérale sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées (LVPC; RS 312.4).

B.b. Le 17 octobre 2019, A.________, agissant en son propre nom, en tant que liquidateur ou agent de recouvrement (" Repayment administrator ") mandaté depuis le 12 mars 2012 par un organe officiel sud-africain rattaché à la Banque centrale de la République d'Afrique du Sud, a adressé à l'Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) une demande d'entraide tendant au paiement à lui-même des avoirs confisqués en Suisse, ainsi qu'à l'accès au dossier de l'affaire.
Le 3 février 2021, l'OFJ a informé A.________ que la commission rogatoire internationale était déléguée au ministère public genevois pour ce qui touchait à la documentation; pour le surplus, la remise de fonds déjà confisqués en Suisse n'était pas possible par la voie de l'entraide, mais une procédure postérieure au jugement demeurait possible.

B.c. Le 30 septembre 2021, A.________ a saisi le TAPEM d'une requête en restitution des valeurs confisquées, subsidiairement en allocation au lésé. Il s'est légitimé comme " Repayment administrator " mandaté par un organe officiel sud-africain rattaché à la Banque centrale de la République d'Afrique du Sud. Il a produit un document daté du 28 septembre 2021 intitulé " Application for declaratory relief confirming duties as Repayment administrator ".

C.
A.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 27 juin 2022. Il conclut, avec suite de frais et dépens, principalement, à sa réforme en ce sens qu'en tant que " Repayment administrator " nommé par la " Prudential authority ", est reconnue sa qualité de représentant ex lege des lésés sud-africains pour lesquels la restitution, respectivement l'allocation des valeurs patrimoniales confisquées dans la procédure P/15257/2011 est demandée, qu'est reconnue sa qualité pour recourir contre l'ordonnance du 11 mai 2022 du TAPEM et qu'est déclaré recevable le recours déposé le 23 mai 2022 contre l'ordonnance rendue le 11 mai 2022 par le TAPEM. A titre subsidiaire, il conclut au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office (art. 29 al. 1 LTF) et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 146 IV 185 consid. 2).

1.1. Les décisions rendues en matière de confiscation (art. 69 à 72 CP) et d'allocation au lésé (art. 73 CP) constituent des décisions en matière pénale (art. 78 al. 1 LTF; arrêts 6B 720/2021 du 11 mars 2022 consid. 1.1; 6B 1065/2017 du 17 mai 2019 consid. 1.1 non publié in ATF 145 IV 237 et la référence citée).
Dirigé contre une telle décision, qui revêt en l'occurrence un caractère final (art. 90 LTF) et qui émane d'une autorité cantonale de dernière instance (art. 80 al. 1 LTF), le recours est en principe recevable quant à son objet.

1.2. Aux termes de l'art. 81 al. 1 LTF, a qualité pour former un recours en matière pénale quiconque a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire (let. a) et a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée (let. b). Indépendamment des conditions posées par l'art. 81 al. 1 LTF, la partie recourante est aussi habilitée à se plaindre d'une violation de ses droits de partie équivalant à un déni de justice formel, sans toutefois pouvoir faire valoir par ce biais, même indirectement, des moyens qui ne peuvent être séparés du fond (ATF 146 IV 76 consid. 2; 141 IV 1 consid. 1.1 et les références citées). Sous cet angle, la partie recourante est notamment habilitée à se plaindre d'une décision qui déclare irrecevable un recours cantonal au motif du défaut de qualité pour recourir (cf. arrêts 6B 62/2022 du 21 février 2022 consid. 1.1; 6B 437/2019 du 8 août 2019 consid. 1.2.3; 6B 243/2015 du 12 juin 2015 consid. 1, publié in SJ 2016 I 125).

1.3. En l'espèce, la cour cantonale a déclaré irrecevable l'appel interjeté par le recourant au motif qu'il ne disposait pas de la qualité pour recourir devant elle. Le recourant est dès lors habilité, dans cette mesure, à s'en plaindre devant le Tribunal fédéral.

2.
Invoquant l'art. 29 Cst., le recourant se plaint d'une violation de son droit d'être entendu.

2.1. Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par les art. 29 al. 2 Cst., 6 par. 1 CEDH et 3 al. 2 let. c CPP, implique pour l'autorité l'obligation de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et afin que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. Le juge doit ainsi mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision (ATF 146 II 335 consid 5.1; 143 III 65 consid. 5.2; 139 IV 179 consid. 2.2), de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 143 IV 40 consid. 3.4.3; 141 IV 249 consid. 1.3.1; 139 IV 179 consid. 2.2). Il n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige (ATF 147 IV 249 consid. 2.4; 142 II 154 consid. 4.2; 139 IV 179 consid. 2.2). La motivation peut d'ailleurs être implicite et résulter des différents considérants de la décision (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1).

2.2. Le recourant fait grief à la cour cantonale de ne pas s'être prononcée sur sa représentation " ex lege " de lésés. La cour cantonale aurait mentionné cette problématique, mais ne l'aurait pas traitée spécifiquement.
En l'espèce, dans l'arrêt attaqué, la cour cantonale a consacré un développement à cette question. Elle a en effet exposé les motifs pour lesquels elle considérait que le recourant n'avait pas établi une subrogation légale des droits des lésés directs en sa faveur; on comprend a fortiori de cette motivation que la cour a considéré qu'une "représentation ex lege " du recourant en faveur des lésés n'était pas donnée. En outre, la cour cantonale a examiné la décision du 28 septembre 2021 produite par le recourant pour établir sa qualité de représentant. Cette motivation est suffisante sous l'angle du droit d'être entendu; le recourant pouvait la comprendre et la contester utilement.
Le grief doit être rejeté.

3.
Le recourant soutient qu'en lui refusant la qualité pour recourir dans un litige concernant la restitution d'avoirs confisqués, subsidiairement leur allocation, la cour cantonale aurait violé les art. 9 Cst., 70 ss CP ainsi que 104 al. 2 et 380 ss CPP. Il se plaint également d'arbitraire dans l'établissement des faits.

3.1.

3.1.1. En vertu de l'art. 382 al. 1 CPP, toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci.
Il existe un intérêt juridiquement protégé lorsque le recourant est touché directement et immédiatement dans ses droits propres, ce qui n'est pas le cas lorsqu'il est touché par un simple effet réflexe. L'intérêt juridiquement protégé se distingue de l'intérêt digne de protection, qui n'est pas nécessairement un intérêt juridique, mais peut être un intérêt de fait. Dans le cadre des voies de droit instituées par le CPP, un simple intérêt de fait ne suffit pas à conférer la qualité pour recourir. Le recourant doit ainsi établir que la décision attaquée viole une règle de droit qui a pour but de protéger ses intérêts et qu'il peut en conséquence en déduire un droit subjectif. La violation d'un intérêt relevant d'un autre sujet de droit est insuffisante pour créer la qualité pour recourir (ATF 145 IV 161 consid. 3.1; plus récemment, dans le cas d'une créance compensatrice, arrêt 6B 112/2022 du 10 novembre 2022 consid. 1.2). Une partie qui n'est pas concrètement lésée par la décision ne possède donc pas la qualité pour recourir et son recours est irrecevable (ATF 144 IV 81 consid. 2.3.1).
Par ailleurs, le recourant doit avoir un intérêt actuel et pratique au recours (ATF 144 IV 81 consid. 2.3.1), respectivement à l'examen des griefs soulevés (arrêt 1B 550/2021 du 13 janvier 2022 consid. 3.2). Il n'est renoncé exceptionnellement à cette condition que si la contestation peut se reproduire en tout temps dans des circonstances identiques ou analogues, si sa nature ne permet pas de la soumettre à une autorité judiciaire avant qu'elle ne perde son actualité et s'il existe un intérêt public suffisamment important à la solution des questions litigieuses en raison de leur portée de principe (ATF 146 II 335 consid. 1.3; 142 I 135 consid. 1.3.1; arrêt 6B 112/2022 du 10 novembre 2022 consid. 1.2).
La notion de partie visée à l'art. 382 CPP doit être comprise au sens des art. 104 et 105 CPP (ATF 146 IV 76 consid. 2.2.2; 139 IV 78 consid. 3.1).

3.1.2. Selon l'art. 105 al. 1 let. f CPP, participent à la procédure les tiers touchés par des actes de procédure. Lorsque des participants à la procédure visés à l'alinéa 1 sont directement touchés dans leurs droits, la qualité de partie leur est reconnue dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de leurs intérêts (art. 105 al. 2 CPP). Pour que le participant à la procédure se voie reconnaître la qualité de partie en application de l'art. 105 al. 2 CPP, il faut que l'atteinte à ses droits soit directe, immédiate et personnelle, une atteinte de fait ou indirecte étant insuffisante. L'atteinte est par exemple directe lorsqu'elle entraîne une violation des droits fondamentaux ou des libertés fondamentales, en particulier lorsque des mesures de contrainte sont ordonnées (ATF 145 IV 161 consid. 3.1; 143 IV 40 consid. 3.6; 137 IV 280 consid. 2.2.1 et les références citées).

3.1.3. En vertu de l'art. 104 al. 2 CPP, la Confédération et les cantons peuvent reconnaître la qualité de partie, avec tous les droits ou des droits limités, à d'autres autorités chargées de sauvegarder des intérêts publics. Les autorités en question peuvent être cantonales (conseils communaux, autorités d'assistance sociale ou de protection de l'environnement, autorité chargée du recouvrement des pensions alimentaires - art. 217 al. 2 CP) ou fédérales (Ministère public de la Confédération, Chancellerie et départements fédéraux; arrêt 1B 669/2021 du 8 mars 2022 consid. 3.2 et la référence citée). La notion d'autorité au sens de cette disposition doit être comprise dans un sens restrictif (ATF 144 IV 240 consid. 2; plus récemment, arrêt 1B 669/2021 précité consid. 3.2 et la référence citée).
La reconnaissance de la qualité de partie au sens de l'art. 104 al. 2 CPP doit être expressément prévue dans une loi au sens formel (arrêt 6B 109/2020 du 1er avril 2020 consid. 3.1 et la référence citée).

3.2. La cour cantonale a considéré que le recourant n'avait pas qualité pour recourir et que son recours s'avérait dès lors irrecevable.
Elle a estimé qu'à défaut d'être lésé directement ou d'avoir indemnisé les lésés, le recourant n'établissait pas de subrogation légale en sa faveur - ou en faveur de l'organe étatique étranger l'ayant mandaté. La tâche de " Repayment administrator " dont le recourant entendait tirer sa qualité pour agir au nom des lésés avait pour fondement des violations répétées à la législation bancaire d'Afrique du Sud. Il n'y était nulle part question d'infractions au préjudice d'intérêts individuels ou d'indemnisation des victimes, pas même au titre de lésés d'actes de blanchiment, ni même que celles-ci lui auraient cédé leurs droits en vue de recouvrement. Il n'y était pas davantage question que les autorités sud-africaines auraient été directement atteintes dans leur patrimoine par les actes poursuivis pénalement en Suisse. La pyramide de Ponzi, telle qu'elle était alléguée, n'avait pas touché la Banque centrale de la République d'Afrique du Sud, ni n'avait ce but.
La cour cantonale a retenu que l'art. 104 al. 2 CPP - dont le recourant prônait l'application par analogie - ne lui conférait pas plus la qualité pour agir. Pour une autorité pénale étrangère, la voie procédurale à suivre était en effet celle de l'art. 74a al. 1 de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP; RS 351.2) qui prévoyait en toutes lettres la restitution du produit de l'infraction à l'ayant droit. Le fait que le partage intervenu en 2018 par application de la LVPC l'empêche apparemment désormais d'agir par cette voie n'était pas une raison suffisante pour étendre à son cas la qualité pour agir en matière de procédures postérieures au jugement, au sens de l'art. 363 CPP; pour ce qui concernait le recourant, ces procédures n'étaient pas subsidiaires ou alternatives aux règles de l'entraide pénale internationale. A cet égard, l'objection du recourant selon laquelle la République d'Afrique du Sud n'aurait pas su que des valeur patrimoniales avaient été saisies, puis confisquées en Suisse, n'était pas recevable. Les autorités étrangères concernées ne pouvaient pas sérieusement prétendre avoir ignoré l'existence de la procédure pénale helvétique et la saisie concomitante d'avoirs
présumés d'origine criminelle: en mai 2012, le ministère public leur avait décerné une commission rogatoire internationale qui détaillait les faits susceptibles de constituer le blanchiment en Suisse de fonds collectés illégalement dans leur pays. Or le recourant exposait avoir été nommé liquidateur en mars 2012 déjà et avoir en cette qualité aidé à répondre en août 2013 à la mission d'entraide.

3.3.

3.3.1. Le recourant soutient que la cour cantonale aurait fait preuve d'arbitraire en ignorant l'existence d'infractions commises au préjudice d'intérêts individuels de personnes sud-africaines représentées par lui, ainsi que de son obligation de recouvrer les avoirs pour les restituer aux lésés directs. Toujours selon le recourant, la cour cantonale aurait dû tenir compte de ses obligations statutaires et des particularités du système juridique de common law sud-africain.
L'argumentation du recourant se fonde cependant sur une appréciation toute personnelle de la situation, ainsi que sur des éléments de fait qu'il invoque librement. Ce faisant, le recourant ne parvient pas à démontrer, ni même tente de démontrer, que l'appréciation des preuves opérée par la cour cantonale serait arbitraire. S'agissant de l'ordonnance du 28 septembre 2021 dont le recourant entend tirer sa qualité de " Repayment administrator ", la cour cantonale a souligné que le document produit était un projet d'ordonnance (" draft order ") - dont le mot "draft" avait été barré de deux traits - et qu'émanant apparemment de la " High Court of South Africa ", il était signé par le seul greffier (" registrar "); la décision avait enfin été rendue à la requête du recourant et " ex parte ". Au vu des éléments mis en exergue dans l'état de fait cantonal, au terme de l'appréciation des preuves, la cour cantonale a considéré que le caractère probant de ce document était largement sujet à caution. Or le recourant se borne à invoquer ce document, se contentant de s'indigner que sa bonne foi soit remise en cause et de confirmer que la décision émanerait effectivement des autorités judiciaires sud-africaines et ferait l'objet d'une procédure
de reconnaissance. Ces allégations ne suffisent pas à démontrer que l'appréciation cantonale serait manifestement insoutenable sur ce point. En définitive, strictement appellatoire, l'argumentation du recourant est irrecevable.

3.3.2. Le recourant entend tirer sa qualité pour recourir de son statut de "représentant ex lege " des lésés. Il fait ainsi valoir que son intérêt juridique découlerait de son "obligation légale" de préserver les intérêts de tous les lésés directs, conformément aux règles sud-africaines applicables. Il allègue à cet égard l'intérêt évident des lésés directs à récupérer les valeurs patrimoniales confisquées.
La cour cantonale a relevé - sans que le recourant ne le remette en cause - que celui-ci, qui revendiquait agir au nom et pour le compte d'une autorité administrative bancaire d'Afrique du Sud, voire de la banque centrale de cet Etat, n'était pas lésé directement par les infractions qui avaient conduit à la confiscation des fonds dont il demandait l'allocation; il n'avait pas non plus indemnisé les lésés directs, à la manière d'une assurance de dommage; il se proposait au contraire de recevoir les fonds confisqués en Suisse pour les répartir ensuite au profit des lésés, agissant - selon ses termes - pour la défense des "intérêts directs des autorités sud-africaines".
En l'espèce, il ne résulte pas de l'arrêt cantonal qu'une base légale sud-africaine permettrait au recourant de se prévaloir directement de la qualité de représentant légal des lésés de son pays. A suivre le recourant, cette représentation découlerait d'ailleurs de la décision du 28 septembre 2021 produite par lui dans le cadre de la procédure. Cependant, selon les constatations cantonales - qui lient le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF; cf. ci-dessus consid. 3.3.1) - ce document ne dispose pas d'une force probante suffisante; le mandat de " Repayment administrator " allégué par le recourant ne résulte par conséquent pas de l'état de fait de l'arrêt querellé. En l'absence d'une base légale topique et d'une décision, la cour cantonale n'a pas violé le droit fédéral en considérant que le recourant n'avait pas établi disposer d'un mandat légal pour agir en faveur des lésés sud-africains dans la présente cause. Autrement dit, le recourant n'a pas établi le fondement de sa prétendue représentation des lésés. Dans la mesure où le mandat dont le recourant se prévaut n'est pas établi, on peut laisser indécis le point de savoir si cette "représentation ex lege " - dont le recourant admet d'ailleurs qu'elle n'existe pas dans l'ordre
juridique suisse - aurait été susceptible de lui conférer la qualité pour recourir.
Le recourant soutient encore qu'une application de l'art. 104 al. 2 CPP par analogie s'imposerait. En l'espèce, son raisonnement repose à nouveau sur la prémisse de sa qualité de " Repayment administrator " désigné par la " Prudential authority ". Or comme on l'a vu, sur la base des faits retenus par la cour cantonale et dont le recourant n'a pas démontré l'arbitraire, ce statut n'est pas établi (cf. ci-dessus consid. 3.3.1). Sur la base des faits retenus, le recourant ne saurait pas plus trouver d'appui sur l'art. 121 al. 2 CPP, qu'il n'invoque d'ailleurs pas.

3.3.3. Le recourant se prévaut enfin d'une violation des art. 70 et 73 CP, ainsi que d'une violation du principe de la bonne foi. Il tente par là de remettre en cause des décisions antérieures concernant le fond du litige, soit le principe même de la confiscation. Or, tel n'est pas l'objet de la présente procédure, qui est limitée à la question de la qualité pour agir du recourant devant la cour cantonale. Ces griefs doivent dès lors être écartés.

3.4. En définitive, la cour cantonale n'a pas violé le droit fédéral en considérant que le recourant n'avait pas qualité pour recourir devant elle.

4.
Le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. Le recourant, qui succombe, supporte les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours.

Lausanne, le 23 mai 2023

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant : Denys

La Greffière : Schwab Eggs

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 29 Esame - 1 Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
¹	Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
²	In caso di dubbio, procede a uno scambio di opinioni con l'autorità che presume competente.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 69 - 1 Il giudice, indipendentemente dalla punibilità di una data persona, ordina la confisca degli oggetti che hanno servito o erano destinati a commettere un reato o che costituiscono il prodotto di un reato se tali oggetti compromettono la sicurezza delle persone, la moralità o l'ordine pubblico.
¹	Il giudice, indipendentemente dalla punibilità di una data persona, ordina la confisca degli oggetti che hanno servito o erano destinati a commettere un reato o che costituiscono il prodotto di un reato se tali oggetti compromettono la sicurezza delle persone, la moralità o l'ordine pubblico.
²	Il giudice può ordinare che gli oggetti confiscati siano resi inservibili o distrutti.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 73 - 1 Se, in seguito a un crimine o a un delitto, alcuno patisce un danno non coperto da un'assicurazione e si deve presumere che il danno o il torto morale non saranno risarciti dall'autore, il giudice assegna al danneggiato, a sua richiesta, fino all'importo del risarcimento o dell'indennità per torto morale stabiliti giudizialmente o mediante transazione:
¹	Se, in seguito a un crimine o a un delitto, alcuno patisce un danno non coperto da un'assicurazione e si deve presumere che il danno o il torto morale non saranno risarciti dall'autore, il giudice assegna al danneggiato, a sua richiesta, fino all'importo del risarcimento o dell'indennità per torto morale stabiliti giudizialmente o mediante transazione:
^a	la pena pecuniaria o la multa pagata dal condannato;
^b	gli oggetti e i beni confiscati o il ricavo della loro realizzazione, dedotte le spese;
^c	le pretese di risarcimento;
^d	l'importo della cauzione preventiva prestata.
²	Il giudice può tuttavia ordinare questi assegnamenti soltanto se il danneggiato cede allo Stato la relativa quota del suo credito.
³	I Cantoni prevedono una procedura semplice e rapida per il caso in cui gli assegnamenti non fossero possibili già nella sentenza penale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 78 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
²	Al ricorso in materia penale soggiacciono anche le decisioni concernenti:
^a	le pretese civili trattate unitamente alla causa penale;
^b	l'esecuzione di pene e misure.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 80 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.49
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.49
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso. Sono fatti salvi i casi in cui secondo il Codice di procedura penale (CPP)50 si pronuncia, quale istanza cantonale unica, un tribunale superiore o un giudice dei provvedimenti coercitivi.51

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197456 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.57
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 382 Legittimazione delle altre parti - 1 Sono legittimate a ricorrere contro una decisione le parti che hanno un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della stessa.
¹	Sono legittimate a ricorrere contro una decisione le parti che hanno un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	L'accusatore privato non può impugnare una decisione riguardo alla sanzione inflitta.
³	Alla morte dell'imputato, del condannato o dell'accusatore privato, i congiunti giusta l'articolo 110 capoverso 1 CP263 sono legittimati, nell'ordine di successibilità, a interporre ricorso o a continuare la procedura di ricorso già avviata dal defunto, purché siano lesi nei loro interessi giuridicamente protetti.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 104 Parti - 1 Sono parti:
¹	Sono parti:
^a	l'imputato;
^b	l'accusatore privato;
^c	il pubblico ministero nella procedura dibattimentale e in quella di ricorso.
²	La Confederazione e i Cantoni possono conferire pieni o limitati diritti di parte ad altre autorità cui spetta la tutela di interessi pubblici.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 105 Altri partecipanti al procedimento - 1 Sono altri partecipanti al procedimento:
¹	Sono altri partecipanti al procedimento:
^a	il danneggiato;
^b	il denunciante;
^c	il testimone;
^d	la persona informata sui fatti;
^e	il perito;
^f	il terzo aggravato da atti procedurali.
²	Le persone di cui al capoverso 1, se direttamente lese nei loro diritti, fruiscono dei diritti procedurali spettanti alle parti, nella misura necessaria alla tutela dei loro interessi.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 217 - 1 Chiunque non presta gli alimenti o i sussidi che gli sono imposti dal diritto di famiglia, benché abbia o possa avere i mezzi per farlo, è punito, a querela di parte, con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque non presta gli alimenti o i sussidi che gli sono imposti dal diritto di famiglia, benché abbia o possa avere i mezzi per farlo, è punito, a querela di parte, con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
²	Il diritto di querela spetta anche alle autorità e ai servizi designati dai Cantoni. Va esercitato salvaguardando gli interessi della famiglia.

SR 351.1 Legge federale del 20 marzo 1981 sull'assistenza internazionale in materia penale (Assistenza in materia penale, AIMP) - Assistenza in materia penale AIMP Art. 74^a Consegna a scopo di confisca o di restituzione - 1 Gli oggetti o i beni sequestrati a scopo conservativo possono essere consegnati su richiesta all'autorità estera competente a scopo di confisca o di restituzione agli aventi diritto dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d).
¹	Gli oggetti o i beni sequestrati a scopo conservativo possono essere consegnati su richiesta all'autorità estera competente a scopo di confisca o di restituzione agli aventi diritto dopo la chiusura della procedura d'assistenza giudiziaria (art. 80d).
²	Gli oggetti o i beni giusta il capoverso 1 comprendono:
^a	oggetti con i quali è stato commesso un reato;
^b	il prodotto o il ricavo di un reato, il valore di rimpiazzo e l'indebito profitto;
^c	i doni o altre liberalità che sono serviti o erano destinati a determinare o a ricompensare l'autore di un reato e il valore di rimpiazzo.
³	La consegna può avvenire in ogni stadio del procedimento estero, di regola su decisione passata in giudicato ed esecutiva dello Stato richiedente.
⁴	Gli oggetti o i beni possono tuttavia essere trattenuti in Svizzera se:
^a	il danneggiato cui devono essere restituiti dimora abitualmente in Svizzera;
^b	un'autorità fa valere diritti su di essi;
^c	una persona estranea al reato, le cui pretese non sono garantite dallo Stato richiedente, rende verosimile di aver acquisito in buona fede diritti su tali oggetti o beni in Svizzera o, in quanto dimorante abitualmente in Svizzera, all'estero;
^d	gli oggetti o i beni sono necessari per un procedimento penale pendente in Svizzera o sono suscettibili di essere confiscati in Svizzera.
⁵	Se un avente diritto fa valere pretese su oggetti o beni giusta il capoverso 4, la loro consegna allo Stato richiedente viene rimandata fino a quando la situazione giuridica sia chiarita. Gli oggetti o i beni litigiosi possono essere consegnati all'avente diritto solo se:
^a	lo Stato richiedente vi acconsente;
^b	nel caso del capoverso 4 lettera b, l'autorità dà il suo consenso, o
^c	la fondatezza della pretesa è stata riconosciuta da un'autorità giudiziaria svizzera.
⁶	I diritti di pegno fiscali sono retti dall'articolo 60.
⁷	Non vengono consegnati gli oggetti e i beni di cui al capoverso 1 che spettano alla Svizzera in esecuzione di un accordo di ripartizione in applicazione della legge federale del 19 marzo 2004123 sulla ripartizione dei valori patrimoniali confiscati.124

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 363 Competenza - 1 Per quanto la Confederazione e i Cantoni non dispongano altrimenti, il giudice che ha pronunciato la sentenza di primo grado emana anche le decisioni indipendenti successive demandate a un'autorità giudiziaria.
¹	Per quanto la Confederazione e i Cantoni non dispongano altrimenti, il giudice che ha pronunciato la sentenza di primo grado emana anche le decisioni indipendenti successive demandate a un'autorità giudiziaria.
²	Il pubblico ministero o l'autorità penale delle contravvenzioni che hanno pronunciato rispettivamente in procedura di decreto d'accusa o in procedura di decreto penale emanano anche le decisioni successive.
³	La Confederazione e i Cantoni determinano le autorità competenti per le decisioni successive che non spettano al giudice.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.97

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 121 Aventi causa - 1 Se il danneggiato muore senza aver rinunciato ai suoi diritti processuali quale accusatore privato, i suoi congiunti ai sensi dell'articolo 110 capoverso 1 CP55 subentrano nei suoi diritti nell'ordine della successibilità.
¹	Se il danneggiato muore senza aver rinunciato ai suoi diritti processuali quale accusatore privato, i suoi congiunti ai sensi dell'articolo 110 capoverso 1 CP55 subentrano nei suoi diritti nell'ordine della successibilità.
²	Chi subentra per legge nei diritti del danneggiato è legittimato ad agire soltanto civilmente e dispone unicamente dei diritti processuali che concernono direttamente l'attuazione dell'azione civile.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 70 - 1 Il giudice ordina la confisca dei valori patrimoniali che costituiscono il prodotto di un reato o erano destinati a determinare o a ricompensare l'autore di un reato, a meno che debbano essere restituiti alla persona lesa allo scopo di ripristinare la situazione legale.
¹	Il giudice ordina la confisca dei valori patrimoniali che costituiscono il prodotto di un reato o erano destinati a determinare o a ricompensare l'autore di un reato, a meno che debbano essere restituiti alla persona lesa allo scopo di ripristinare la situazione legale.
²	La confisca non può essere ordinata se un terzo ha acquisito i valori patrimoniali ignorando i fatti che l'avrebbero giustificata, nella misura in cui abbia fornito una controprestazione adeguata o la confisca costituisca nei suoi confronti una misura eccessivamente severa.
³	Il diritto di ordinare la confisca si prescrive in sette anni; se il perseguimento del reato soggiace a una prescrizione più lunga, questa si applica anche alla confisca.
⁴	La confisca è pubblicata ufficialmente. Le pretese della persona lesa o di terzi si estinguono cinque anni dopo la pubblicazione ufficiale della confisca.
⁵	Se l'importo dei valori patrimoniali sottostanti a confisca non può essere determinato o può esserlo soltanto con spese sproporzionate, il giudice può procedere a una stima.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.