6B_720/2021 - 2022-03-11 - Strafrecht (allgemein) - Allocation au lésé ; formalisme excessif, etc.

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 720/2021

Arrêt du 11 mars 2022

Cour de droit pénal

Composition
Mmes et MM. les Juges fédéraux Jacquemoud-Rossari, Présidente, Denys, van de Graaf, Koch et Hurni.
Greffier : M. Tinguely.

Participants à la procédure
1. A.________,
2. B.________,
3. C.________,
4. D.________,
5. E.________,
tous représentés par Me Yves Klein, avocat,
recourants,

contre

Ministère public de la République et canton de Genève,
route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy,
intimé.

Objet
Allocation au lésé; formalisme excessif, etc.,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours, du 12 mai 2021 (PM/894/2020 ACPR/315/2021).

Faits :

A.

A.a. Par ordonnance du 3 avril 2017, puis par celles des 21 et 24 juillet 2017, le Ministère public de la République et canton de Genève a confisqué, dans le cadre d'une procédure indépendante (art. 376 ss CPP), des avoirs en compte relatifs à dix relations ouvertes auprès de la banque F.________ SA, dont G.________ et les époux H.H.________ et I.H.________ étaient les titulaires ou ayants droit économiques. Ces ordonnances ont été rendues à la suite de communications de soupçons de blanchiment d'argent adressées par la banque précitée au MROS (Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent), puis transmises par ce dernier au ministère public.
En substance, selon le ministère public, les avoirs correspondaient à une partie des gains réalisés par J.________, H.H.________ et G.________, en raison de la commercialisation, au Royaume-Uni en particulier, d'un système élaboré de prétendus financements de l'industrie cinématographique, ayant permis à leurs clients investisseurs, inconscients de la fraude, d'obtenir des déductions fiscales indues pour un montant global estimé à quelque 98'000'000 GBP. Ces faits avaient conduit, le 24 juin 2016, à la condamnation, par la Cour de la Couronne ( Crown Court) de Birmingham (Royaume-Uni), de J.________, H.H.________ et G.________ à une peine de 9 ans d'emprisonnement chacun.

A.b. Une fois les ordonnances de confiscation entrées en force, la banque F.________ SA a versé, sur invitation du ministère public, le solde des avoirs concernés sur le compte de l'État de Genève.
Au 6 décembre 2019, ce solde s'élevait à 1'545'142 fr. 23.

B.

B.a. Le 10 juillet 2020, A.________, B.________ C.________, D.________ et E.________ ont requis du Tribunal d'application des peines et des mesures de la République et canton de Genève (TAPEM) l'allocation, à chacun d'entre eux, d'une part proportionnelle des valeurs patrimoniales confisquées par le ministère public, correspondant à 173'625 fr. 90 (11,2 % des valeurs patrimoniales confisquées) pour A.________, à 155'249 fr. 36 (10 %) pour B.________, à 118'433 fr. (7,7 %) pour C.________, à 993'595 fr. 28 (64,3 %) pour D.________ et à 104'238 fr. 80 (6,7 %) pour E.________. Ils ont précisé qu'ils entendaient céder à l'État de Genève une part correspondante de leurs créances.
Les requérants ont fait valoir en substance que ces montants représentaient une partie du dommage subi, par chacun, en raison des agissements de J.________ et consorts, lesquels avaient détourné les fonds qu'ils avaient investis, entre 2002 et 2004, dans le financement d'oeuvres cinématographiques. A l'appui de leur requête, ils se sont prévalus de décisions ( Orders) rendues les 27 mars 2018 et 19 septembre 2018 à Londres par la Haute Cour de justice ( High Court of Justice) de l'Angleterre et du Pays de Galles astreignant J.________ et consorts, ainsi que les sociétés qui leur étaient affiliées, au paiement de dommages-intérêts en leur faveur, ainsi qu'en celui de plus de 100 autres investisseurs, à hauteur d'un montant de 33'049'495 GBP en capital.

B.b. Par jugement du 20 novembre 2020, le TAPEM a rejeté la requête formulée par A.________, B.________ C.________, D.________ et E.________.
Statuant par arrêt du 12 mai 2021, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice genevoise a rejeté le recours que les sus-nommés avaient formé contre le jugement du 20 novembre 2020.

C.
A.________, B.________, C.________, D.________ et E.________ forment un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 12 mai 2021. Ils concluent, avec suite de frais et dépens, au constat d'une violation du droit fédéral par la Cour de justice, à l'annulation de l'arrêt du 12 mai 2021 et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office (art. 29 al. 1 LTF) et contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 146 IV 185 consid. 2).

1.1. Les décisions rendues en matière de confiscation (art. 69 à 72 CP) et d'allocation au lésé (art. 73 CP) constituent des décisions en matière pénale (art. 78 al. 1 LTF; arrêt 6B 1065/2017 du 17 mai 2019 consid. 1.1, non publié aux ATF 145 IV 237; arrêt 6B 659/2012 du 8 avril 2013 consid. 1 et les références citées). Dirigé contre une telle décision, qui revêt en l'occurrence un caractère final (art. 90 LTF) et qui émane d'une autorité cantonale de dernière instance (art. 80 al. 1 LTF), le recours est en principe recevable quant à son objet.

1.2. Selon l'art. 81 al. 1 let. a et b LTF, a qualité pour former un recours en matière pénale quiconque a pris part à la procédure devant l'autorité précédente et a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée. La liste de personnes évoquée à l'art. 81 al. 1 let. b LTF est exemplaire et non exhaustive (ATF 133 IV 228 consid. 2.3). Selon la jurisprudence, le lésé au sens de l'art. 73 CP a qualité pour recourir au Tribunal fédéral et invoquer une violation de cette disposition (cf. ATF 136 IV 29 consid. 1.9 p. 40; arrêt 6B 1065/2017 précité consid. 1.2).
Dès lors que les recourants invoquent leur qualité de lésés aux termes de l'art. 73 CP et que leurs conclusions tendant à l'allocation des valeurs patrimoniales confisquées ont été rejetées devant les instances cantonales, il y a lieu d'admettre qu' ils ont qualité pour recourir au Tribunal fédéral.

2.
Les recourants se plaignent du rejet de leur demande visant à l'allocation en leur faveur des valeurs patrimoniales confisquées par le ministère public en vertu de ses ordonnances rendues le 3 avril 2017, puis les 21 et 24 juillet 2017.

2.1. Il est déduit de l'arrêt attaqué que les valeurs patrimoniales en cause, qui avaient été déposées sur des comptes bancaires à Genève, représentaient une partie des gains réalisés par J.________ et consorts en raison des activités financières frauduleuses qu'ils avaient menées au Royaume-Uni et pour lesquelles, en 2016, ils avaient été condamnés pénalement dans cet État. La confiscation de ces valeurs patrimoniales, prononcée en 2017 par le ministère public genevois, paraît dès lors bien être intervenue lors d'une procédure de confiscation indépendante d'une procédure pénale au sens des art. 376 ss CPP.
Cela étant, la compétence matérielle et territoriale des autorités pénales suisses pour procéder à une telle confiscation, s'agissant de valeurs patrimoniales provenant d'infractions commises et réprimées à l'étranger, n'a pas été remise en cause par les recourants, pas plus que cette question n'a été abordée dans l'arrêt attaqué. Cet aspect du litige n'est quoi qu'il en soit pas déterminant quant au sort du recours, compte tenu des considérations qui suivent.

2.2. Aux termes de l'art. 73 al. 1 CP, si un crime ou un délit a causé à une personne un dommage qui n'est couvert par aucune assurance et s'il y a lieu de craindre que l'auteur ne réparera pas le dommage ou le tort moral, le juge alloue au lésé, à sa demande, jusqu'à concurrence des dommages-intérêts ou de la réparation morale fixés par un jugement ou par une transaction, le montant de la peine pécuniaire ou de l'amende payées par le condamné (let. a), les objets et les valeurs patrimoniales confisqués ou le produit de leur réalisation, sous déduction des frais (let. b), les créances compensatrices (let. c) ou le montant du cautionnement préventif (let. d). Le juge ne peut ordonner cette mesure que si le lésé cède à l'État une part correspondante de sa créance (art. 73 al. 2 CP).
L'art. 73 CP permet ainsi à l'État de renoncer à une prétention qui lui est propre, au profit du lésé, dans le but de faciliter la réparation du dommage subi par ce dernier du fait d'une infraction. Dans cette optique, la disposition tend également à éviter que l'exécution au profit de l'État de la peine ou de la mesure prononcée empêche le lésé d'obtenir réparation. L'art. 73 CP fonde, si les conditions en sont remplies, une prétention du lésé contre l'État dans la procédure pénale. L'allocation n'est toutefois octroyée qu'à la demande expresse du lésé (ATF 145 IV 237 consid. 3.1 et les références citées).
Les cantons instituent une procédure simple et rapide pour le cas où il n'est pas possible d'ordonner cette allocation dans le jugement pénal (art. 73 al. 3 CP). Le lésé peut également demander l'allocation en sa faveur d'objets ou de valeurs patrimoniales confisqués dans le cadre d'une procédure de confiscation indépendante d'une procédure pénale; le ministère public ou le tribunal statue sur cette demande (cf. art. 378 CPP).
Dans le canton de Genève, le TAPEM est l'autorité compétente notamment pour allouer au lésé les valeurs patrimoniales confisquées lorsqu'une telle mesure n'a pas été ordonnée dans le jugement, l'ordonnance pénale ou l'ordonnance de confiscation (cf. art. 3 let. y de la loi d'application du code pénal suisse et d'autres lois fédérales en matière pénale [LaCP; RS/GE E 4 10]).

2.3. En l'occurrence, la cour cantonale a relevé que les jugements civils britanniques, dont les recourants se prévalaient pour justifier de leurs prétentions en allocation des valeurs patrimoniales confisquées, n'avaient pas fait l'objet d'une procédure en exequatur au sens des art. 38 ss de la Convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (Convention de Lugano révisée le 30 octobre 2007 [CL]; RS 0.275.12).
Ainsi, à défaut pour les recourants de disposer d'un jugement exécutoire en Suisse, portant sur leurs prétentions en dommages-intérêts à l'égard de J.________ et consorts, c'était à bon droit que leur demande en allocation au lésé avait été rejetée par le TAPEM (cf. arrêt attaqué consid. 3.3 et 3.4 p. 12 ss).

2.4. Les recourants critiquent cette approche, invoquant des violations de l'art. 73 CP ainsi que des art. 38 al. 1 et 39 al. 1 CL. Ils soutiennent en particulier avoir apporté les éléments nécessaires permettant au TAPEM de statuer à titre préjudiciel sur le caractère exécutoire, au regard de la CL, des Orders des 27 mars 2018 et 19 septembre 2018, par lesquelles la High Court of Justice londonienne avait astreint J.________ et consorts au paiement de dommages-intérêts en leur faveur.

2.4.1. Les développements des recourants présupposent qu'en dépit de la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne ("Brexit"), intervenue le 31 janvier 2020, la Convention de Lugano était en l'espèce toujours applicable à la reconnaissance et à l'exécution en Suisse des jugements civils britanniques évoqués ci-avant.
Certes, il a déjà été jugé que la CL - à laquelle le Royaume-Uni était lié précisément en sa qualité de membre de l'Union européenne -persistait à s'appliquer, quant à la reconnaissance et l'exécution en Suisse de jugements britanniques, durant la période de transition qui courait jusqu'au 31 décembre 2020 (cf. ATF 147 III 491 consid. 6.1.1). Pour autant, dans la mesure où l'arrêt attaqué a été rendu ultérieurement à cette dernière date (soit en l'occurrence le 12 mai 2021), il n'y a rien d'évident à considérer que le caractère exécutoire des décisions en cause devait toujours être déterminé à l'aune de la CL.
Point n'est toutefois besoin d'examiner cet aspect plus avant. En effet, les recourants ne présentent quoi qu'il en soit, en contravention à l'art. 42 al. 2 LTF, aucun développement propre à démontrer qu'en ne statuant pas sur le caractère exécutoire des Orders dont ils se prévalent, la cour cantonale a pour autant violé, outre la CL, des normes pertinentes de droit international privé qui pourraient être déduites d'une autre convention internationale ou de la loi fédérale sur le droit international privé (LDIP; RS 291). Au reste, à supposer que la CL demeurait applicable en l'espèce, comme les recourants le font valoir implicitement, le recours doit être rejeté pour les motifs qui suivent.

2.4.2. L'art. 73 CP exige, entre autres conditions, que les dommages-intérêts ou la réparation morale soient fixés par un jugement ou par une transaction. Le lésé doit ainsi être en possession d'une décision exécutoire, valant titre de mainlevée définitive, reconnaissant ses prétentions civiles contre l'auteur. Cette décision peut émaner de l'autorité pénale pour les prétentions civiles adhésives, mais également d'une juridiction civile (arrêts 6B 1353/2019 du 23 septembre 2020 consid. 3.2; 6B 906/2010 du 31 janvier 2011 consid. 2.3.2; FLORIAN BAUMANN, Basler Kommentar, Strafrecht I, 4e éd. 2019, n° 6 ad art. 73 CP; MARC THOMMEN, in JÜRG-BEAT ACKERMANN (éd.), Kommentar Kriminelles Vermögen - Kriminelle Organisationen, Vol. I, 2018, n° 60 s. ad art. 73 CP; BENOÎT MAURON, La valeur patrimoniale sujette à confiscation ou à restitution en procédure pénale, in PJA 2018 p. 1364, spéc. p. 1365). Il peut également s'agir d'un jugement civil (ou pénal) étranger, pour autant qu'il soit exécutoire en Suisse que ce soit en application de LDIP ou de la CL (RETO WEILENMANN, Drittgeschädigte Personen im Strafverfahren, thèse, 2020, p. 246; THOMMEN, op. cit., n° 57 ad art. 73 CP).
L'art. 73 CP n'impose pas à l'État de veiller à ce que le lésé soit indemnisé pour le dommage subi. Bien au contraire, il fonde une prétention qui est à la disposition du lésé, lequel doit donc faire lui-même les démarches en vue d'obtenir un titre de mainlevée (arrêt 6B 1353/2019 précité consid. 3.2 et les références citées).

2.4.3. Aux termes de l'art. 80 al. 1 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillite (LP; RS 281.1), relatif au titre de mainlevée définitive, le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition. Il est incontesté que cette norme englobe tant les jugements suisses que les jugements étrangers. Cette interprétation est confirmée aussi par l'art. 81 al. 3 LP, qui précise les moyens de défense du débiteur condamné par un jugement rendu de manière générale "dans un autre État", qu'il soit exécutable selon une convention internationale, telle que la CL, ou selon la LDIP (ATF 139 III 135 consid. 4.5.1 et les références citées).
Pour valoir titre de mainlevée en Suisse, un jugement étranger doit dans tous les cas être exécutoire en Suisse; il doit ainsi faire l'objet d'une procédure dite d' exequatur. Lorsque le jugement étranger émane d'une juridiction d'un État lié à la Suisse par la CL, la procédure est régie par les art. 38 ss CL. Ces dispositions permettent au créancier, au bénéfice d'un jugement étranger portant condamnation à payer une somme d'argent, d'introduire une procédure d' exequatur indépendante et unilatérale, devant le "tribunal cantonal de l'exécution" (cf. Annexe II CL par renvoi de l'art. 39 al. 1 CL), qui déclarera exécutoire en Suisse le jugement étranger dans une procédure non contradictoire, sans entendre préalablement le débiteur (art. 41 CL). Dans ce cadre, le tribunal saisi en première instance devra uniquement vérifier, en vertu de l'art. 41 CL, l'achèvement des formalités prévues à l'art. 53 CL, à savoir la production de la décision originale et du certificat décrit à l'art. 54 CL. Le contrôle des motifs de refus de la reconnaissance (art. 34 et 35 CL) est entièrement reporté au stade du recours éventuel (art. 41 et 45 CL).

2.4.4. S'il est admis par la jurisprudence qu'une décision d' exequatur au sens de la CL puisse également être prononcée à titre incident dans le cadre d'une procédure de séquestre (art. 271 ss LP) ou de mainlevée de l'opposition (art. 80 ss LP; ATF 143 III 404 consid. 5.2.1; ATF 139 III 135 consid. 4.5.2), on ne saurait en revanche considérer d'emblée que l'autorité en charge d'une requête en allocation au lésé dispose d'une telle compétence.
Il faut en effet prendre en considération que l'allocation au lésé est une mesure régie par le droit pénal (cf. art. 73 CP), instituée dans le but de faciliter l'indemnisation des personnes dont les droits ont été touchés par une infraction, en leur conférant, dans le cadre d'une procédure pénale, une prétention de droit public contre l'État (cf. ATF 118 Ib 263 consid. 3; MADELEINE HIRSIG-VOUILLOZ, Commentaire romand, Code pénal I, 2e éd. 2021, n° 3 ad art. 73 CP). Aussi, à l'inverse de ce que peuvent constituer le séquestre civil et la mainlevée de l'opposition, l'allocation au lésé ne consacre pas à proprement parler une démarche destinée à obtenir l'exécution de jugements civils et de créances reconnues dans ce cadre.
En ce sens, il n'apparaît pas que le juge pénal saisi d'une requête en allocation au lésé puisse être assimilé au "tribunal cantonal de l'exécution", autorité compétente, selon l'art. 39 al. 1 CL en lien avec l'Annexe II CL, pour prononcer en première instance l' exequatur d'une décision émanant d'un État lié à la Suisse par la CL.

2.4.5. De surcroît, alors qu'il appartenait aux recourants d'entreprendre eux-mêmes les démarches en vue d'obtenir un titre de mainlevée définitive (cf. consid. 2.4.2 supra), ils ne prétendent pas en l'espèce avoir requis du TAPEM qu'il prononce également, à titre incident, l' exequatur des Orders britanniques dont ils se prévalaient dans leur requête d'allocation au lésé.
Dans ce contexte, lors même que, selon l'art. 86 al. 2 let. c de la loi cantonale sur l'organisation judiciaire (LOJ; RS/GE E 2 05), le tribunal de l'exécution en matière civile est, dans le canton de Genève, le Tribunal civil de première instance, la cour cantonale pouvait valablement estimer, à tout le moins dans le cadre d'une application non arbitraire du droit cantonal, qu'il ne revenait pas au TAPEM de statuer d'office sur l' exequatur des décisions civiles étrangères en cause. Il est indifférent à cet égard que les recourants avaient produit, à l'appui de leur requête en allocation au lésé, une expédition complète des décisions originales ainsi que le certificat décrit à l'art. 54 CL.
Au surplus, contrairement à ce que les recourants soutiennent en invoquant à cet égard l'interdiction du formalisme excessif (cf. art. 29 al. 1 Cst.), il ne saurait être considéré que le dépôt d'une requête en exequatur auprès de l'autorité compétente selon le droit cantonal d'organisation judiciaire, et dans les formes requises par la CL, consacrait en l'occurrence une exigence disproportionnée à leur égard.

2.5. Au vu de ce qui précède, et à défaut ainsi pour les recourants de disposer d'un titre de mainlevée définitive, c'est à bon droit que la cour cantonale a estimé que l'une des conditions à l'allocation au lésé faisait défaut, de sorte que leur requête en ce sens devait être rejetée.

3.
Il s'ensuit que le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. Les recourants, qui succombent, supportent les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF), solidairement entre eux.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge des recourants, solidairement entre eux.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours.

Lausanne, le 11 mars 2022

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Jacquemoud-Rossari

Le Greffier : Tinguely

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 29 Prüfung - 1 Das Bundesgericht prüft seine Zuständigkeit von Amtes wegen.
¹	Das Bundesgericht prüft seine Zuständigkeit von Amtes wegen.
²	Bestehen Zweifel, ob das Bundesgericht oder eine andere Behörde zuständig ist, so führt das Gericht mit dieser Behörde einen Meinungsaustausch.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 69 - 1 Das Gericht verfügt ohne Rücksicht auf die Strafbarkeit einer bestimmten Person die Einziehung von Gegenständen, die zur Begehung einer Straftat gedient haben oder bestimmt waren oder die durch eine Straftat hervorgebracht worden sind, wenn diese Gegenstände die Sicherheit von Menschen, die Sittlichkeit oder die öffentliche Ordnung gefährden.
¹	Das Gericht verfügt ohne Rücksicht auf die Strafbarkeit einer bestimmten Person die Einziehung von Gegenständen, die zur Begehung einer Straftat gedient haben oder bestimmt waren oder die durch eine Straftat hervorgebracht worden sind, wenn diese Gegenstände die Sicherheit von Menschen, die Sittlichkeit oder die öffentliche Ordnung gefährden.
²	Das Gericht kann anordnen, dass die eingezogenen Gegenstände unbrauchbar gemacht oder vernichtet werden.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 73 - 1 Erleidet jemand durch ein Verbrechen oder ein Vergehen einen Schaden, der nicht durch eine Versicherung gedeckt ist, und ist anzunehmen, dass der Täter den Schaden nicht ersetzen oder eine Genugtuung nicht leisten wird, so spricht das Gericht dem Geschädigten auf dessen Verlangen bis zur Höhe des Schadenersatzes beziehungsweise der Genugtuung, die gerichtlich oder durch Vergleich festgesetzt worden sind, zu:
¹	Erleidet jemand durch ein Verbrechen oder ein Vergehen einen Schaden, der nicht durch eine Versicherung gedeckt ist, und ist anzunehmen, dass der Täter den Schaden nicht ersetzen oder eine Genugtuung nicht leisten wird, so spricht das Gericht dem Geschädigten auf dessen Verlangen bis zur Höhe des Schadenersatzes beziehungsweise der Genugtuung, die gerichtlich oder durch Vergleich festgesetzt worden sind, zu:
^a	die vom Verurteilten bezahlte Geldstrafe oder Busse;
^b	eingezogene Gegenstände und Vermögenswerte oder deren Verwertungserlös unter Abzug der Verwertungskosten;
^c	Ersatzforderungen;
^d	den Betrag der Friedensbürgschaft.
²	Das Gericht kann die Verwendung zu Gunsten des Geschädigten jedoch nur anordnen, wenn der Geschädigte den entsprechenden Teil seiner Forderung an den Staat abtritt.
³	Die Kantone sehen für den Fall, dass die Zusprechung nicht schon im Strafurteil möglich ist, ein einfaches und rasches Verfahren vor.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 78 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
²	Der Beschwerde in Strafsachen unterliegen auch Entscheide über:
^a	Zivilansprüche, wenn diese zusammen mit der Strafsache zu behandeln sind;
^b	den Vollzug von Strafen und Massnahmen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 80 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts.48
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen und gegen Entscheide der Beschwerdekammer und der Berufungskammer des Bundesstrafgerichts.48
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen. Ausgenommen sind die Fälle, in denen nach der Strafprozessordnung vom 5. Oktober 200749 (StPO) ein Zwangsmassnahmegericht oder ein anderes Gericht als einzige kantonale Instanz entscheidet.50

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 81 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids hat, insbesondere:
^b1	die beschuldigte Person,
^b2	ihr gesetzlicher Vertreter oder ihre gesetzliche Vertreterin,
^b3	die Staatsanwaltschaft, ausser bei Entscheiden über die Anordnung, die Verlängerung und die Aufhebung der Untersuchungs- und Sicherheitshaft,
^b4	...
^b5	die Privatklägerschaft, wenn der angefochtene Entscheid sich auf die Beurteilung ihrer Zivilansprüche auswirken kann,
^b6	die Person, die den Strafantrag stellt, soweit es um das Strafantragsrecht als solches geht,
^b7	die Staatsanwaltschaft des Bundes und die beteiligte Verwaltung in Verwaltungsstrafsachen nach dem Bundesgesetz vom 22. März 197455 über das Verwaltungsstrafrecht.
²	Eine Bundesbehörde ist zur Beschwerde berechtigt, wenn das Bundesrecht vorsieht, dass ihr der Entscheid mitzuteilen ist.56
³	Gegen Entscheide nach Artikel 78 Absatz 2 Buchstabe b steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 80 - 1 Beruht die Forderung auf einem vollstreckbaren gerichtlichen Entscheid, so kann der Gläubiger beim Richter die Aufhebung des Rechtsvorschlags (definitive Rechtsöffnung) verlangen.149
¹	Beruht die Forderung auf einem vollstreckbaren gerichtlichen Entscheid, so kann der Gläubiger beim Richter die Aufhebung des Rechtsvorschlags (definitive Rechtsöffnung) verlangen.149
²	Gerichtlichen Entscheiden gleichgestellt sind:150
¹	gerichtliche Vergleiche und gerichtliche Schuldanerkennungen;
^2bis	Verfügungen schweizerischer Verwaltungsbehörden;
³	...
⁴	die endgültigen Entscheide der Kontrollorgane, die in Anwendung von Artikel 16 Absatz 1 des Bundesgesetzes vom 17. Juni 2005156 gegen die Schwarzarbeit getroffen werden und die Kontrollkosten zum Inhalt haben;
⁵	im Bereich der Mehrwertsteuer: Steuerabrechnungen und Einschätzungsmitteilungen, die durch Eintritt der Festsetzungsverjährung rechtskräftig wurden, sowie Einschätzungsmitteilungen, die durch schriftliche Anerkennung der steuerpflichtigen Person rechtskräftig wurden.

SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 81 - 1 Beruht die Forderung auf einem vollstreckbaren Entscheid eines schweizerischen Gerichts oder einer schweizerischen Verwaltungsbehörde, so wird die definitive Rechtsöffnung erteilt, wenn nicht der Betriebene durch Urkunden beweist, dass die Schuld seit Erlass des Entscheids getilgt oder gestundet worden ist, oder die Verjährung anruft.
¹	Beruht die Forderung auf einem vollstreckbaren Entscheid eines schweizerischen Gerichts oder einer schweizerischen Verwaltungsbehörde, so wird die definitive Rechtsöffnung erteilt, wenn nicht der Betriebene durch Urkunden beweist, dass die Schuld seit Erlass des Entscheids getilgt oder gestundet worden ist, oder die Verjährung anruft.
²	Beruht die Forderung auf einer vollstreckbaren öffentlichen Urkunde, so kann der Betriebene weitere Einwendungen gegen die Leistungspflicht geltend machen, sofern sie sofort beweisbar sind.
³	Ist ein Entscheid in einem anderen Staat ergangen, so kann der Betriebene überdies die Einwendungen geltend machen, die im betreffenden Staatsvertrag oder, wenn ein solcher fehlt, im Bundesgesetz vom 18. Dezember 1987159 über das Internationale Privatrecht vorgesehen sind, sofern nicht ein schweizerisches Gericht bereits über diese Einwendungen entschieden hat.160

SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 271 - 1 Der Gläubiger kann für eine fällige Forderung, soweit diese nicht durch ein Pfand gedeckt ist, Vermögensstücke des Schuldners, die sich in der Schweiz befinden, mit Arrest belegen lassen:469
¹	Der Gläubiger kann für eine fällige Forderung, soweit diese nicht durch ein Pfand gedeckt ist, Vermögensstücke des Schuldners, die sich in der Schweiz befinden, mit Arrest belegen lassen:469
¹	wenn der Schuldner keinen festen Wohnsitz hat;
²	wenn der Schuldner in der Absicht, sich der Erfüllung seiner Verbindlichkeiten zu entziehen, Vermögensgegenstände beiseite schafft, sich flüchtig macht oder Anstalten zur Flucht trifft;
³	wenn der Schuldner auf der Durchreise begriffen ist oder zu den Personen gehört, welche Messen und Märkte besuchen, für Forderungen, die ihrer Natur nach sofort zu erfüllen sind;
⁴	wenn der Schuldner nicht in der Schweiz wohnt, kein anderer Arrestgrund gegeben ist, die Forderung aber einen genügenden Bezug zur Schweiz aufweist oder auf einer Schuldanerkennung im Sinne von Artikel 82 Absatz 1 beruht;
⁵	wenn der Gläubiger gegen den Schuldner einen provisorischen oder einen definitiven Verlustschein besitzt;
⁶	wenn der Gläubiger gegen den Schuldner einen definitiven Rechtsöffnungstitel besitzt.
²	In den unter den Ziffern 1 und 2 genannten Fällen kann der Arrest auch für eine nicht verfallene Forderung verlangt werden; derselbe bewirkt gegenüber dem Schuldner die Fälligkeit der Forderung.
³	Im unter Absatz 1 Ziffer 6 genannten Fall entscheidet das Gericht bei ausländischen Entscheiden, die nach dem Übereinkommen vom 30. Oktober 2007473 über die gerichtliche Zuständigkeit und die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen in Zivil- und Handelssachen zu vollstrecken sind, auch über deren Vollstreckbarkeit.474

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.