6B_1192/2018 - 2019-01-23 - Droit pénal (partie général) - Fixation de la peine ; expulsion (art. 66a CP)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 1192/2018

Arrêt du 23 janvier 2019

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Président, Jacquemoud-Rossari et Rüedi.
Greffière : Mme Klinke.

Participants à la procédure
X.________, représenté par Me Gilles Miauton, avocat,
recourant,

contre

Ministère public central du canton de Vaud,
intimé.

Objet
Fixation de la peine; expulsion (art. 66a CP),

recours contre le jugement de la Cour d'appel pénale
du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 23 août 2018 (n° 288 PE16.022208-LCT/MTK).

Faits :

A.
Par jugement du 3 mai 2018, le Tribunal criminel de l'arrondissement de Lausanne a reconnu X.________ coupable d'infraction grave à la LStup (Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes du 3 octobre 1951; RS 812.121), de blanchiment d'argent et d'infraction à la LArm (Loi fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions du 20 juin 1997; RS 514.54). Il l'a condamné à une peine privative de liberté de sept ans, sous déduction de 535 jours de détention avant jugement (ch. II) et a ordonné son expulsion du territoire suisse pour une durée de dix ans (ch. V).

B.
Statuant sur appel de X.________, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud l'a rejeté et a confirmé la décision de première instance, par jugement du 23 août 2018.

La cour cantonale a retenu les faits suivants.

B.a. X.________ est né en 1980 au Cap-Vert, pays dont il est ressortissant. Il a quinze frères et soeurs, dont certains vivent toujours au Cap-Vert alors que d'autres ont quitté le pays. Il a pour sa part quitté son pays d'origine en 2002 pour s'installer au Portugal, où il a vécu pendant trois ans, avant d'arriver en Suisse en 2005. Dès son arrivée en Suisse, il a commencé à travailler en qualité de maçon, métier qu'il exerçait déjà auparavant. En 2005, il a épousé A.________, également de nationalité capverdienne, arrivée en Suisse en 2000. Il a dans un premier temps obtenu un permis B, puis une autorisation d'établissement. De son union avec A.________ est née B.________, en 2008. X.________ a trois autres enfants âgés de 16 à 18 ans, issus d'une précédente relation. Récemment, ses deux filles aînées sont parties rejoindre leur mère au Portugal, alors que son garçon est resté au Cap-Vert. X.________ entretient avec ses enfants des contacts réguliers. Depuis son incarcération, B.________ vient lui rendre visite en prison chaque semaine.

Sur le plan financier, X.________ percevait, avant son arrestation, un salaire mensuel brut de 6'000 francs. Il a des dettes commerciales à hauteur d'environ 50'000 fr., consécutives à la faillite d'une société de maçonnerie dont il était l'associé gérant. X.________ envoie régulièrement de l'argent à ses enfants aînés, afin de subvenir à leurs besoins. Son épouse a toujours payé le loyer de leur appartement, qui s'élève à 1'390 fr. par mois.

Le casier judiciaire suisse de X.________ fait état de trois condamnations, entre juillet 2010 et mai 2014, à des peines pécuniaires (allant de 22 à 80 jours-amende) pour conduite en état d'ébriété (taux qualifié), appropriation illégitime, tentative de contrainte et violation de l'obligation de tenir une comptabilité.

Il ressort d'un rapport sur le comportement de X.________ en détention que, de manière générale, il respecte les règles et le cadre fixés par l'institution et qu'il adopte une attitude correcte tant envers le personnel que vis-à-vis de ses codétenus. Dans son travail et ses activités au sein de l'établissement pénitentiaire, il se montre agréable, poli, souriant, dynamique et investi.

B.b. Entre le courant de l'été 2016 au moins et le 15 novembre 2016, X.________ s'est livré au trafic de cocaïne. Il a reçu d'un fournisseur vivant aux Pays-Bas, au moins quatre pains de cocaïne d'environ 1 kg qu'il devait ou pouvait vendre et qu'il a dissimulés au domicile de sa soeur, où 3,930 kg nets ont été retrouvés. Il a vendu ou s'apprêtait à vendre au moins 4,410 kg nets de cette drogue (dont 2'384,7 g de cocaïne pure). Depuis juillet 2016, il a envoyé et fait envoyer à l'étranger un total de 11'105 fr. 50 et était en possession à son domicile de 16'500 fr., argent provenant manifestement de son trafic de stupéfiants. X.________ a vendu à tout le moins 390 g de cocaïne (dont 174 g pure) à divers toxicomanes, dont l'un a aussi agi en qualité d'intermédiaire pour son compte pour une quantité de 2 g au moins.

Du 4 juillet au 14 novembre 2016, il a envoyé à l'étranger, par le biais d'une agence d'envoi d'argent, un montant total de 3'211 fr. 50 provenant des ventes de produits stupéfiants qu'il a réalisées. A quatre reprises entre septembre et octobre 2016, un tiers a envoyé, pour le compte de X.________ un montant total de 7'935 fr. au fournisseur de cocaïne.

A Lausanne, le 15 novembre 2016, X.________ détenait, à son domicile, deux fusils, vingt cartouches et deux douilles.

C.
X.________ forme un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral contre le jugement cantonal et conclut, avec suite de frais et dépens, principalement, à sa réforme en ce sens qu'une peine privative de liberté de 54 mois est prononcée (sous déduction de la détention subie) et qu'il est renoncé à son expulsion du territoire suisse. A titre subsidiaire, il conclut à ce que son expulsion soit ordonnée pour une durée de cinq ans. Par ailleurs, X.________ requiert le bénéfice de l'assistance judiciaire.

Considérant en droit :

1.
Le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir enfreint les règles guidant la fixation de la peine et de ne pas l'avoir suffisamment motivée. Il considère que la peine prononcée en l'espèce est exagérément sévère.

1.1. L'art. 47 CP prévoit que le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir (al. 1). La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures (al. 2). La culpabilité de l'auteur doit être évaluée en fonction de tous les éléments objectifs pertinents, qui ont trait à l'acte lui-même, à savoir notamment la gravité de la lésion, le caractère répréhensible de l'acte et son mode d'exécution. Du point de vue subjectif, sont pris en compte l'intensité de la volonté délictuelle ainsi que les motivations et les buts de l'auteur. A ces composantes de la culpabilité, il faut ajouter les facteurs liés à l'auteur lui-même, à savoir les antécédents, la réputation, la situation personnelle (état de santé, âge, obligations familiales, situation professionnelle, risque de récidive, etc.), la vulnérabilité face à
la peine, de même que le comportement après l'acte et au cours de la procédure pénale (ATF 141 IV 61 consid. 6.1.1 p. 66 s.).

Le juge dispose d'un large pouvoir d'appréciation dans le cadre de la fixation de la peine. Le Tribunal fédéral n'intervient que lorsque l'autorité cantonale a fixé une peine en dehors du cadre légal, si elle s'est fondée sur des critères étrangers à l'art. 47 CP, si des éléments d'appréciation importants n'ont pas été pris en compte ou, enfin, si la peine prononcée est exagérément sévère ou clémente au point de constituer un abus du pouvoir d'appréciation (ATF 136 IV 55 consid. 5.6 p. 61; arrêt 6B 817/2018 du 23 octobre 2018 consid. 3.1).

L'exercice de ce contrôle suppose que le juge exprime, dans sa décision, les éléments essentiels relatifs à l'acte ou à l'auteur dont il tient compte, de manière à ce que l'on puisse constater que tous les aspects pertinents ont été pris en considération et comment ils ont été appréciés, que ce soit dans un sens aggravant ou atténuant (art. 50 CP; ATF 134 IV 17 consid. 2.1 p. 20 et les arrêts cités). Le juge peut passer sous silence les éléments qui, sans abus du pouvoir d'appréciation, lui apparaissent non pertinents ou d'une importance mineure. La motivation doit justifier la peine prononcée, en permettant de suivre le raisonnement adopté, même si le juge n'est pas tenu d'exprimer en chiffres ou en pourcentages l'importance qu'il accorde à chacun des éléments qu'il cite. Un recours ne saurait toutefois être admis simplement pour améliorer ou compléter un considérant lorsque la décision rendue apparaît conforme au droit (ATF 136 IV 55 consid. 5.6 p. 61; arrêts 6B 559/2018 du 26 octobre 2018 consid. 1.2 destiné à la publication; 6B 111/2015 du 3 mars 2016 consid. 2.2, non publié aux ATF 142 IV 196). Plus la peine est élevée, plus la motivation doit être complète (ATF 127 IV 101 consid. 2c p. 105; arrêt 6B 559/2018 du 26 octobre
2018 consid. 1.2 destiné à la publication).

En matière de trafic de stupéfiants, il y a lieu de tenir compte plus spécifiquement des éléments suivants. Même si la quantité de drogue ne joue pas un rôle prépondérant, elle constitue sans conteste un élément important. Elle perd cependant de l'importance au fur et à mesure que l'on s'éloigne de la limite, pour la cocaïne de 18 grammes (ATF 138 IV 100 consid. 3.2 p. 103 s.), à partir de laquelle le cas doit être considéré comme grave au sens de l'art. 19 al. 2 let. a LStup (ATF 121 IV 193 consid. 2b/aa p. 196). Le type de drogue et sa pureté doivent aussi être pris en considération (ATF 122 IV 299 consid. 2c p. 301 s.; 121 IV 193 consid. 2b/aa p. 196). Le type et la nature du trafic en cause sont aussi déterminants. L'appréciation est différente selon que l'auteur a agi de manière autonome ou comme membre d'une organisation. Dans ce dernier cas, il importera de déterminer la nature de sa participation et sa position au sein de l'organisation. L'étendue du trafic entrera également en considération. Un trafic purement local sera en règle générale considéré comme moins grave qu'un trafic avec des ramifications internationales. Enfin, le nombre d'opérations constitue un indice pour mesurer l'intensité du comportement délictueux.
S'agissant d'apprécier les mobiles qui ont poussé l'auteur à agir, le juge doit distinguer le cas de celui qui est lui-même toxicomane et agit pour financer sa propre consommation de celui qui participe à un trafic uniquement poussé par l'appât du gain (arrêts 6B 780/2018 du 9 octobre 2018 consid. 2.1; 6B 807/2017 du 30 janvier 2018 consid. 2.1; 6B 189/2017 du 7 décembre 2017 consid. 5.1).

1.2. Pour fixer la peine, la cour cantonale a relevé, à l'instar des juges de première instance, l'importance du trafic et partant, son impact sur la santé publique, le mobile crapuleux (le recourant n'étant pas consommateur), le fait que seule l'arrestation avait mis un terme à son commerce, le concours d'infractions, le comportement adopté durant l'enquête (consistant à changer de version sans état d'âme), les antécédents pénaux, l'absence de prise de conscience, le refus d'assumer ses actes ainsi que l'absence de consistance des regrets aux débats.
Les juges cantonaux ont qualifié la culpabilité du recourant de très élevée, notamment du fait de son mobile, de l'absence de scrupules à favoriser l'importation de quantités très importantes de produits stupéfiants en vue de maximiser ses profits, sans penser aux dégâts que ces toxiques pouvaient infliger à de jeunes consommateurs, alors qu'il est père de quatre enfants. Ils ont relevé que le recourant avait déployé une énergie criminelle intense, s'investissant en continu dans son trafic. Quand bien même la surveillance policière n'avait duré que quelques jours et les faits constitutifs d'infractions pénales s'étaient étalés sur une période réduite de quelques mois, il était évident que pour que des fournisseurs confient de pareilles quantités de drogue au recourant, ce dernier avait dû leur apparaître comme un partenaire expérimenté et fiable. Le recourant avait agi à l'insu de ses proches, n'hésitant pas à utiliser le domicile de sa soeur comme " planque " et avait pris d'autres précautions en faisant appel à un intermédiaire pour transférer ses paiements au fournisseur à l'étranger. Il avait vendu à des intermédiaires bien davantage qu'à des toxicomanes directement. Après le choc de son arrestation, qui l'avait amené à
concéder certains faits, il avait par la suite choisi de se rétracter et de tout nier en bloc, démontrant ainsi que son principal regret était celui d'avoir été pris. La cour cantonale a constaté que les éléments à charge étaient lourds et a tenu compte, à décharge, du rapport de détention favorable. Elle a considéré que la peine privative de liberté de sept ans, certes lourde, apparaissait néanmoins justifiée.

1.3. Contrairement à ce qu'affirme le recourant, sans aucun développement, le considérant détaillé du jugement entrepris permet amplement de comprendre les critères pris en considération pour fixer la peine, éléments qu'il a pu attaquer devant le Tribunal fédéral en toute connaissance de cause. Ainsi, le grief déduit d'une violation du devoir de motiver est infondé.

1.4. Par ailleurs, le recourant prétend en substance que certains éléments à décharge ont été omis et que d'autres éléments à charge ont pesé trop lourd dans la fixation de la peine. Il ne conteste toutefois pas la pertinence des critères liés à la réalisation des différentes infractions reprochées. Il ne formule aucun grief déduit de l'art. 49 CP (concours d'infractions).

1.4.1. Le recourant reproche à la cour cantonale de ne pas avoir tenu compte de sa " crédibilité "et de sa " bonne volonté ".

Or, si la cour cantonale a relevé que le recourant avait avoué certains faits, elle a expressément retenu qu'il s'était rétracté et avait tout nié en bloc par la suite. Le recourant ne conteste pas cette constatation de fait sous l'angle de l'arbitraire (cf. art. 97 al. 1; 106 al. 2 LTF). Par ailleurs, il ne démontre pas et l'on ne voit pas en quoi les seules déclarations évoquées par le recourant auraient permis d'élucider des faits qui, à ce défaut, seraient restés obscurs (cf. arrêts 6B 965/2018 du 15 novembre 2018 consid. 3.3; 6B 780/2018 du 9 octobre 2018 consid. 2.1 et les références citées). Aussi, la cour cantonale n'était pas tenue de tenir compte, à décharge, d'une bonne collaboration durant la procédure.

Par ailleurs, c'est en vain que le recourant tente de justifier les raisons pour lesquelles il avait répondu, sur question du tribunal de première instance, qu'il n'avait jamais été condamné par la police auparavant, dès lors qu'il ne ressort pas du jugement entrepris que ces déclarations auraient été prises en compte dans la fixation de la peine. En tout état, en tant que le recourant présente sa propre appréciation de ses déclarations aux débats, son procédé est purement appellatoire, partant irrecevable (cf. ATF 142 III 364 consid. 2.4 p. 368 et les références citées).

1.4.2. Le recourant considère que sa " brève activité ne justifie pas une peine privative de liberté aussi lourde ". Ce faisant, il omet que la cour cantonale a expressément tenu compte de cet aspect tout en le relativisant au vu de la quantité de drogue en question. Faute pour le recourant de s'en prendre à la motivation topique, sa critique est irrecevable (cf. art. 42 al. 2 LTF).

1.4.3. Le recourant ne saurait rien déduire en sa faveur de l'absence d'antécédents spécifiques et du fait qu'il n'aurait été condamné auparavant qu'à des peines pécuniaires, les antécédents faisant partie des éléments à prendre en considération lors de la fixation de la peine (cf. supra consid. 1.1).

1.4.4. Le recourant prétend que sa situation professionnelle et familiale n'a pas été suffisamment prise en considération, de même que l'effet de la peine sur son avenir.

Or il est inévitable que l'exécution d'une peine ferme d'une certaine durée ait des répercussions sur la vie professionnelle et familiale du condamné. Ces conséquences ne peuvent conduire à une réduction de la peine qu'en cas de circonstances extraordinaires (arrêts 6B 780/2018 du 9 octobre 2018 consid. 2.1; 6B 352/2018 du 27 juillet 2018 consid. 4.1.2; 6B 1182/2017 du 12 avril 2018 consid. 2.3). Le recourant ne prétend ni ne démontre que de telles circonstances seraient réalisées en l'espèce. Le fait que le recourant ait une famille et une vie professionnelle n'est pas suffisant, dès lors que cette situation ne diffère sur ce point pas de celle de nombreux autres condamnés.

1.4.5. Selon le recourant, la peine prononcée est exagérément sévère. Il prétend que " dans des cas d'espèce similaires, ce sont des peines d'ensemble de cinq ans qui ont été confirmées ", en référence à deux affaires tranchées en 2013 et 2008. Or le Tribunal fédéral a eu l'occasion de rappeler à maintes reprises que toute comparaison d'une peine avec celles prononcées dans d'autres affaires était délicate, vu les nombreux paramètres entrant en ligne de compte. Il ne suffit d'ailleurs pas que le recourant puisse citer un ou deux cas où une peine particulièrement clémente a été fixée pour prétendre à un droit à l'égalité de traitement. Les disparités en cette matière s'expliquent normalement par le principe de l'individualisation des peines, voulu par le législateur; elles ne suffisent pas en elles-mêmes pour conclure à un abus du pouvoir d'appréciation (ATF 141 IV 61 consid. 6.3.2 p. 69). La comparaison invoquée est sans pertinence en l'espèce.

1.4.6. En définitive, le recourant ne mentionne aucun élément important, propre à modifier la peine, qui aurait été omis ou pris en considération à tort par la cour cantonale.

La peine demeure dans la partie inférieure du cadre légal (cf. art. 19 al. 2 LStup; art. 40 , 49 al. 1 CP). Au vu des circonstances, il n'apparaît pas qu'elle soit exagérément sévère au point de constituer un abus du pouvoir d'appréciation. Le grief de violation de l'art. 47 CP, dans la mesure de sa recevabilité, est infondé.

2.
Le recourant considère que l'expulsion du territoire suisse pour une durée de dix ans est disproportionnée. Il dénonce une violation de l'art. 66a CP.

2.1. Aux termes de l'art. 66a al. 1 let. o CP, le juge expulse de Suisse l'étranger qui est condamné notamment pour infraction à l'art. 19 al. 2 LStup, quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre, pour une durée de cinq à quinze ans. Selon l'art. 66a al. 2 CP, le juge peut exceptionnellement renoncer à une expulsion lorsque celle-ci mettrait l'étranger dans une situation personnelle grave et que les intérêts publics à l'expulsion ne l'emportent pas sur l'intérêt privé de l'étranger à demeurer en Suisse. A cet égard, il tiendra compte de la situation particulière de l'étranger qui est né ou qui a grandi en Suisse.
En l'espèce, le recourant a commis une infraction (art. 19 al. 2 LStup) qui tombe sous le coup de l'art. 66a al. 1 let. o CP. Il remplit donc a priori les conditions d'une expulsion, sous la réserve d'une application de l'art. 66a al. 2 CP, voire également des normes de droit international.

2.1.1. L'art. 66a al. 2 CP est formulé comme une norme potestative ("Kannvorschrift"), en ce sens que le juge n'a pas l'obligation de renoncer à l'expulsion, mais peut le faire si les conditions fixées par cette disposition sont remplies. Ces conditions sont cumulatives. Afin de pouvoir renoncer à une expulsion prévue par l'art. 66a al. 1 CP, il faut donc, d'une part, que cette mesure mette l'étranger dans une situation personnelle grave et, d'autre part, que les intérêts publics à l'expulsion ne l'emportent pas sur l'intérêt privé de l'étranger à demeurer en Suisse (arrêts 6B 209/2018 du 23 novembre 2018 consid. 3.3 destiné à la publication; 6B 724/2018 du 30 octobre 2018 consid. 2.3.1; 6B 296/2018 du 13 juillet 2018 consid. 3.2; 6B 506/2017 du 14 février 2018 consid. 1.1 et les références citées).

Le fait que la clause de rigueur soit une norme potestative ne signifie pas que le juge pénal pourrait librement décider d'appliquer ou non l'exception de l'art. 66a al. 2 CP. Le juge doit faire usage du pouvoir d'appréciation qui lui est conféré par une norme potestative dans le respect des principes constitutionnels. S'il devait refuser de renoncer à l'expulsion alors que les conditions de la clause de rigueur sont remplies, le principe de proportionnalité ancré à l'art. 5 al. 2 Cst. serait violé. Le juge doit ainsi renoncer à l'expulsion lorsque les conditions de l'art. 66a al. 2 CP sont réunies, conformément au principe de proportionnalité (arrêts 6B 209/2018 du 23 novembre 2018 consid. 3.3 destiné à la publication; 6B 1027/2018 du 7 novembre 2018 consid. 1.3; 6B 724/2018 du 30 octobre 2018 consid. 2.3.1).

Selon un arrêt de principe récent, il est justifié de s'inspirer, de manière générale, des critères prévus par l'art. 31 al. 1 de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA; RS 142.201) et de la jurisprudence y relative dans le cadre de l'application de l'art. 66a al. 2 CP. Comme la liste de l'art. 31 al. 1 OASA n'est pas exhaustive et que l'expulsion relève du droit pénal, le juge devra également, dans l'examen du cas de rigueur, tenir compte des perspectives de réinsertion sociale du condamné (arrêt 6B 209/2018 du 23 novembre 2018 consid. 3.3.2 destiné à la publication et références citées).

2.1.2. La loi ne définit pas ce qu'il faut entendre par une " situation personnelle grave " (première condition cumulative) ni n'indique les critères à prendre en compte dans la pesée des intérêts (seconde condition cumulative).

En règle générale, il convient d'admettre l'existence d'une situation personnelle grave au sens de l'art. 66a al. 2 CP lorsque l'expulsion constituerait, pour l'intéressé, une ingérence d'une certaine importance dans son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par la Constitution fédérale (art. 13 Cst.) et par le droit international, en particulier l'art. 8 CEDH (arrêts 6B 724/2018 du 30 octobre 2018 consid. 2.3.2; 6B 371/2018 du 21 août 2018 consid. 2.5).

2.2. En l'espèce, la cour cantonale a reconnu que le recourant avait d'importantes attaches en Suisse, pays dans lequel il vit et travaille depuis treize ans en compagnie de son épouse et de sa fille cadette, âgée de 10 ans.

Ainsi, à supposer que le recourant puisse se prévaloir d'un droit découlant de l'art. 8 al. 1 CEDH, sous l'angle du droit au respect de sa vie privée et familiale, il reste à déterminer si son intérêt privé à rester en Suisse l'emporte sur les intérêts présidant à son expulsion (pesée des intérêts).
Cet examen implique en particulier de déterminer si la mesure litigieuse respecte le principe de la proportionnalité découlant des art. 5 al. 2 Cst. et 8 par. 2 CEDH (cf. arrêt 6B 1027/2018 du 7 novembre 2018 consid. 1.5 et arrêts cités).

2.2.1. La cour cantonale a relevé que le recourant a fait l'objet de trois condamnations en 2010, 2013 et 2014 et qu'il est condamné dans la présente procédure à une peine privative de liberté de sept ans notamment pour infraction grave à la LStup. Au vu de l'importance de cette condamnation et du bien juridique lésé, soit la santé publique, du mobile crapuleux et de l'absence de prise de conscience laissant présager un important risque de récidive, l'intérêt public à assurer la sécurité l'emportait manifestement sur l'intérêt privé du recourant à demeurer en Suisse. Cela d'autant plus que le recourant avait conservé des liens vivants avec son pays d'origine, où vivait encore son fils et, jusqu'à il y a peu, ses deux filles aînées, parties récemment s'installer au Portugal. Il était ainsi possible pour le recourant et sa famille de retourner au Cap-Vert, son épouse ayant également la nationalité de ce pays, voire au Portugal, où le recourant avait admis qu'il serait envisageable de s'installer.

2.2.2. On peine à comprendre la critique du recourant en tant qu'il prétend que la cour cantonale n'aurait pas " fait usage du plein pouvoir d'examen sur tous les points attaqués du jugement ". En tant qu'il invoque un déni de justice au motif que la cour cantonale n'aurait pas traité ses griefs dirigés contre la décision de première instance, son grief, insuffisamment motivé est irrecevable (art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF). S'il fait valoir une violation du devoir de motivation, force est de constater que les considérants du jugement entrepris mettent en exergue les motifs d'une expulsion d'une durée de dix ans, de sorte que le recourant est infondé à invoquer une violation de son droit d'être entendu sur ce point (cf. art. 29 al. 2 Cst.; ATF 143 IV 40 consid. 3.4.3 p. 46 et les références citées; 141 IV 249 consid. 1.3.1 p. 253).

2.2.3. Le recourant ne critique d'aucune manière le raisonnement cantonal en tant qu'il porte sur les circonstances et conséquences sur la santé publique de l'infraction retenue et sur le risque de récidive. En substance, il se contente de rappeler sa situation personnelle, familiale et professionnelle en Suisse et prétend être " très bien intégré " dans ce pays.
Or en l'espèce, les intérêts présidant à l'expulsion du recourant sont importants, dès lors que celui-ci s'est - certes sur une courte période - livré à un très important trafic de stupéfiants. A cet égard il est rappelé que la CourEDH estime que, compte tenu des ravages de la drogue dans la population, les autorités sont fondées à faire preuve d'une grande fermeté à l'encontre de ceux qui contribuent à la propagation de ce fléau (cf. arrêts CourEDH K.M. c. Suisse du 2 juin 2015 [requête n° 6009/10] § 55; Dalia c. France du 19 février 1998, Recueil CourEDH 1998-I 76 § 54). Par ailleurs, il convient de relever que la peine privative de liberté à laquelle a été condamné le recourant dépasse largement une année, ce qui pourrait permettre une révocation de son autorisation d'établissement sur la base des art. 62 al. 1 let. b et 63 al. 1 let. a LEI (cf. ATF 139 I 145 consid. 2.1 p. 147, selon lequel constitue une " peine privative de liberté de longue durée " au sens de l'art. 62 al. 1 let. b LEtr [depuis le 1er janvier 2019 : LEI] toute peine dépassant un an d'emprisonnement).

Le recourant est arrivé en Suisse à l'âge adulte (25 ans) et y a passé moins d'années qu'au Cap-Vert. Le recourant s'écarte de manière inadmissible de l'état de fait établi par la cour cantonale (art. 105 al. 1 et 106 al. 2 LTF) lorsqu'il prétend avoir passé l'intégralité de sa vie d'adulte et de père en Suisse, dès lors qu'il était père de trois enfants au Cap-Vert et y est resté jusqu'à ses 22 ans.

Son intégration en Suisse ne s'avère pas particulièrement réussie dès lors qu'il cumule des dettes commerciales et des dettes privées et qu'il a été condamné à trois reprises entre 2010 et 2014 pour différentes infractions pénales. En outre, s'agissant de l'enracinement linguistique en Suisse, il ressort du jugement entrepris, non contesté sur ce point, que le recourant était assisté d'un interprète français-portugais lors des débats d'appel (cf. art. 105 al. 1 LTF; jugement entrepris p. 2 et 4).

Rien ne permet de considérer que le recourant se réintégrerait plus difficilement au Cap-Vert, pays dont il maîtrise la langue, où il possède encore de la famille et où il a déjà travaillé par le passé, qu'en Suisse. Cela vaut indépendamment du contexte économique de son pays d'origine. L'épouse du recourant étant d'origine capverdienne, rien n'empêche la famille de s'installer dans ce pays. En tout état, selon ses propres déclarations, le recourant aurait la possibilité de résider au Portugal, où résident deux de ses filles et leur mère et où il a vécu pendant trois ans, à condition d'obtenir un visa (cf. jugement entrepris, p. 3). Sur ce point, c'est en vain que le recourant affirme de manière purement appellatoire, partant irrecevable, qu'il ne souhaite aucunement s'installer au Portugal.

Le temps écoulé depuis la commission des infractions (ayant pris fin en novembre 2016) n'est pas important. Au demeurant, le fait que le recourant ait fait preuve d'un comportement adéquat en détention n'est pas de nature à apporter un nouvel éclairage, étant rappelé qu'il s'agit d'une circonstance généralement attendue de tout délinquant (ATF 139 II 121 consid. 5.5.2 p. 128; arrêt 6B 371/2018 du 21 août 2018 consid. 3.3).

En définitive, compte tenu de la menace pour l'ordre et la santé publics que constituent les infractions sanctionnées en l'espèce, de la médiocre intégration du recourant en Suisse et de la persistance de celui-ci à violer l'ordre juridique suisse, l'intérêt public à l'expulsion l'emporte sur l'intérêt privé de l'intéressé à demeurer en Suisse. La réintégration au Cap-Vert, pays dans lequel celui-ci est né, a grandi, a passé la majeure partie de sa vie et avec lequel il conserve des liens culturels et familiaux non négligeables, ne paraît pas difficile. La réintégration au Portugal est également envisageable. Il n'apparaît pas que le recourant s'y trouvera dans une situation sensiblement plus défavorable ni qu'il disposerait, en Suisse, de meilleures chances de réinsertion sociale. L'expulsion portera certes une atteinte aux relations entre le recourant et sa femme et l'un de ses quatre enfants, mais il convient de relever que cette mesure reste d'une durée limitée et ne l'empêchera pas d'entretenir un contact avec celles-ci par le biais des moyens de communication modernes (cf. ATF 144 I 91 consid. 5.1 p. 97). Par ailleurs, rien ne les empêche de s'établir ensemble au Cap-Vert, pays dont l'épouse du recourant est également
ressortissante.

Dans ces circonstances, l'expulsion pour une durée de dix ans s'avère conforme au principe de proportionnalité (s'agissant de la durée de l'expulsion, cf. arrêt 6B 1043/2017 du 14 août 2018 consid. 3.1.3 et référence citée; arrêt de la CourEDH Shala c. Suisse du 15 novembre 2012, requête n° 52873/09 § 56).

2.3. La seconde condition pour renoncer à l'expulsion au sens de l'art. 66a al. 2 CP n'étant pas réalisée, la cour cantonale n'a pas violé le droit fédéral, constitutionnel ou international en ordonnant l'expulsion du recourant pour une durée de dix ans.
L'examen des conditions d'application de l'art. 66a al. 2 CP ayant notamment impliqué un contrôle de la proportionnalité de la mesure ainsi que la prise en compte, dans une société démocratique, du droit du recourant au respect de sa vie privée et familiale (cf. arrêts 6B 724/2018 du 30 octobre 2018 consid. 3; 6B 371/2018 du 21 août 2018 consid. 4), les références de ce dernier à une éventuelle violation de l'art. 8 CEDH n'ont plus d'objet, l'expulsion prononcée ne portant pas atteinte à cette disposition.

3.
Le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. Comme il était dénué de chances de succès, la demande d'assistance judiciaire doit être rejetée (art. 64 al. 1 LTF). Le recourant, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF), dont le montant sera fixé en tenant compte de sa situation financière, laquelle n'apparaît pas favorable.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'200 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 23 janvier 2019

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

La Greffière : Klinke

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 66^a - 1 Le juge expulse de Suisse l'étranger qui est condamné pour l'une des infractions suivantes, quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre, pour une durée de cinq à quinze ans:
¹	Le juge expulse de Suisse l'étranger qui est condamné pour l'une des infractions suivantes, quelle que soit la quotité de la peine prononcée à son encontre, pour une durée de cinq à quinze ans:
^a	meurtre (art. 111), assassinat (art. 112), meurtre passionnel (art. 113), incitation et assistance au suicide (art. 115), interruption de grossesse punissable (art. 118, al. 1 et 2);
^b	lésions corporelles graves (art. 122), mutilation d'organes génitaux féminins (art. 124, al. 1), exposition (art. 127), mise en danger de la vie d'autrui (art. 129), agression (art. 134), représentation de la violence (art. 135, al. 1, 2e phrase);
^c	abus de confiance qualifié (art. 138, ch. 2), vol qualifié (art. 139, ch. 3), brigandage (art. 140), escroquerie par métier (art. 146, al. 2), utilisation frauduleuse d'un ordinateur par métier (art. 147, al. 2), abus de cartes-chèques et de cartes de crédit par métier (art. 148, al. 2), extorsion et chantage qualifiés (art. 156, ch. 2 à 4), usure par métier (art. 157, ch. 2), recel par métier (art. 160, ch. 2);
^d	vol (art. 139) en lien avec une violation de domicile (art. 186);
^e	escroquerie (art. 146, al. 1) à une assurance sociale ou à l'aide sociale, obtention illicite de prestations d'une assurance sociale ou de l'aide sociale (art. 148a, al. 1);
^f	escroquerie (art. 146, al. 1), escroquerie en matière de prestations et de contributions (art. 14, al. 1 à 3, de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif75), fraude fiscale, détournement de l'impôt à la source ou autre infraction en matière de contributions de droit public passible d'une peine privative de liberté maximale d'un an ou plus;
^g	mariage forcé, partenariat forcé (art. 181a), traite d'êtres humains (art. 182), séquestration et enlèvement (art. 183), séquestration et enlèvement qualifiés (art. 184), prise d'otage (art. 185);
^h	actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187, ch. 1), contrainte sexuelle (art. 189), viol (art. 190), actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance (art. 191), encouragement à la prostitution (art. 195), pornographie (art. 197, al. 4, 2e phrase);
ⁱ	incendie intentionnel (art. 221, al. 1 et 2), explosion intentionnelle (art. 223, ch. 1, al. 1), emploi, avec dessein délictueux, d'explosifs ou de gaz toxiques (art. 224, al. 1), emploi intentionnel sans dessein délictueux (art. 225, al. 1), fabriquer, dissimuler et transporter des explosifs ou des gaz toxiques (art. 226), danger imputable à l'énergie nucléaire, à la radioactivité et aux rayonnements ionisants (art. 226bis), actes préparatoires punissables (art. 226ter), inondation, écroulement causés intentionnellement (art. 227, ch. 1, al. 1), dommages intentionnels aux installations électriques, travaux hydrauliques et ouvrages de protection (art. 228, ch. 1, al. 1), violation des règles de l'art de construire (art. 229, al. 1), suppression ou omission d'installer des appareils protecteurs (art. 230, ch. 1);
^j	mise en danger intentionnelle par des organismes génétiquement modifiés ou pathogènes (art. 230bis, al. 1), propagation d'une maladie de l'homme (art. 231), contamination intentionnelle d'eau potable (art. 234, al. 1);
^k	entrave à la circulation publique (art. 237, ch. 1);
^l	actes préparatoires délictueux (art. 260bis, al. 1 et 3), participation ou soutien à une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter), mise en danger de la sécurité publique au moyen d'armes (art. 260quater), financement du terrorisme (art. 260quinquies), recrutement, formation et voyage en vue d'un acte terroriste (art. 260sexies);
^m	génocide (art. 264), crimes contre l'humanité (art. 264a), infractions graves aux conventions de Genève du 12 août 194981 (art. 264c), autres crimes de guerre (art. 264d à 264h);
ⁿ	infraction intentionnelle à l'art. 116, al. 3, ou 118, al. 3, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers82;
^o	infraction à l'art. 19, al. 2, ou 20, al. 2, de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants (LStup)83;
^p	infraction visée à l'art. 74, al. 4, de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens)85.
²	Le juge peut exceptionnellement renoncer à une expulsion lorsque celle-ci mettrait l'étranger dans une situation personnelle grave et que les intérêts publics à l'expulsion ne l'emportent pas sur l'intérêt privé de l'étranger à demeurer en Suisse. À cet égard, il tiendra compte de la situation particulière de l'étranger qui est né ou qui a grandi en Suisse.
³	Le juge peut également renoncer à l'expulsion si l'acte a été commis en état de défense excusable (art. 16, al. 1) ou de nécessité excusable (art. 18, al. 1).

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 47 - 1 Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
¹	Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
²	La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 47 - 1 Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
¹	Le juge fixe la peine d'après la culpabilité de l'auteur. Il prend en considération les antécédents et la situation personnelle de ce dernier ainsi que l'effet de la peine sur son avenir.
²	La culpabilité est déterminée par la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l'acte, par les motivations et les buts de l'auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures.

SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 19 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
¹	Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
^a	celui qui, sans droit, cultive, fabrique ou produit de toute autre manière des stupéfiants;
^b	celui qui, sans droit, entrepose, expédie, transporte, importe, exporte des stupéfiants ou les passe en transit;
^c	celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce;
^d	celui qui, sans droit, possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s'en procure de toute autre manière;
^e	celui qui finance le trafic illicite de stupéfiants ou sert d'intermédiaire pour son financement;
^f	celui qui, publiquement, incite à la consommation de stupéfiants ou révèle des possibilités de s'en procurer ou d'en consommer;
^g	celui qui prend des mesures aux fins de commettre une des infractions visées aux let. a à f.
²	L'auteur de l'infraction est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins:95
^a	s'il sait ou ne peut ignorer que l'infraction peut directement ou indirectement mettre en danger la santé de nombreuses personnes;
^b	s'il agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au trafic illicite de stupéfiants;
^c	s'il se livre au trafic par métier et réalise ainsi un chiffre d'affaires ou un gain important;
^d	si, par métier, il propose, cède ou permet de toute autre manière à des tiers d'avoir accès à des stupéfiants dans les lieux de formation principalement réservés aux mineurs ou dans leur périmètre immédiat.
³	Le tribunal peut atténuer librement la peine:
^a	dans le cas d'une infraction visée à l'al. 1, let. g;
^b	dans le cas d'une infraction visée à l'al. 2, si l'auteur est dépendant et que cette infraction aurait dû servir au financement de sa propre consommation de stupéfiants.
⁴	Est également punissable en vertu des al. 1 et 2 celui qui commet l'acte à l'étranger, se trouve en Suisse et n'est pas extradé, pour autant que l'acte soit également punissable dans le pays où il a été commis. La législation de ce dernier est applicable si elle est plus favorable à l'auteur. L'art. 6 du code pénal97 est applicable.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 49 - 1 Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine.
¹	Si, en raison d'un ou de plusieurs actes, l'auteur remplit les conditions de plusieurs peines de même genre, le juge le condamne à la peine de l'infraction la plus grave et l'augmente dans une juste proportion. Il ne peut toutefois excéder de plus de la moitié le maximum de la peine prévue pour cette infraction. Il est en outre lié par le maximum légal de chaque genre de peine.
²	Si le juge doit prononcer une condamnation pour une infraction que l'auteur a commise avant d'avoir été condamné pour une autre infraction, il fixe la peine complémentaire de sorte que l'auteur ne soit pas puni plus sévèrement que si les diverses infractions avaient fait l'objet d'un seul jugement.
³	Si l'auteur a commis une ou plusieurs infractions avant l'âge de 18 ans, le juge fixe la peine d'ensemble en application des al. 1 et 2 de sorte qu'il ne soit pas plus sévèrement puni que si les diverses infractions avaient fait l'objet de jugements distincts.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 40 - 1 La durée minimale de la peine privative de liberté est de trois jours; elle peut être plus courte si la peine privative de liberté est prononcée par conversion d'une peine pécuniaire (art. 36) ou d'une amende (art. 106) non payées.
¹	La durée minimale de la peine privative de liberté est de trois jours; elle peut être plus courte si la peine privative de liberté est prononcée par conversion d'une peine pécuniaire (art. 36) ou d'une amende (art. 106) non payées.
²	La durée de la peine privative de liberté est de 20 ans au plus. Lorsque la loi le prévoit expressément, la peine privative de liberté est prononcée à vie.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
¹	Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
²	L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
³	Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
⁴	La Confédération et les cantons respectent le droit international.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 31 Cas individuels d'une extrême gravité - (art. 30, al. 1, let. b, 50, al. 1, let. b, et 84, al. 5, LEI; art. 14 LAsi)
¹	Une autorisation de séjour peut être octroyée dans les cas individuels d'extrême gravité. Lors de l'appréciation, il convient de tenir compte notamment:
^a	de l'intégration du requérant sur la base des critères d'intégration définis à l'art. 58a, al. 1, LEI;
^b	...
^c	de la situation familiale, particulièrement de la période de scolarisation et de la durée de la scolarité des enfants;
^d	de la situation financière;
^e	de la durée de la présence en Suisse;
^f	de l'état de santé;
^g	des possibilités de réintégration dans l'État de provenance.
²	Le requérant doit justifier de son identité.
³	L'exercice d'une activité salariée peut être autorisé si:
^a	la demande provient d'un employeur (art. 18, let. b, LEI);
^b	les conditions de rémunération et de travail sont remplies (art. 22 LEI);
^c	le logement du requérant est approprié (art. 24 LEI).
⁴	L'exercice d'une activité lucrative indépendante peut être autorisé si:
^a	les conditions financières et les exigences relatives à l'exploitation de l'entreprise sont remplies (art. 19, let. b, LEI);
^b	le logement du requérant est approprié (art. 24 LEI).
⁵	Si le requérant n'a pu participer à la vie économique ou acquérir une formation (art. 58a, al. 1, let. d, LEI) en raison de son âge, de son état de santé ou d'une interdiction de travailler en vertu de l'art. 43 LAsi, il convient d'en tenir compte lors de l'examen de sa situation financière.70
⁶	Le succès obtenu lors de la participation à un programme d'intégration ou d'occupation sera pris en compte lors de l'examen d'une demande d'octroi d'une autorisation de séjour en vertu de l'art. 84, al. 5, LEI.71

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 13 Protection de la sphère privée - 1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
²	Toute personne a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 62 Révocation des autorisations et d'autres décisions - 1 L'autorité compétente peut révoquer une autorisation, à l'exception de l'autorisation d'établissement, ou une autre décision fondée sur la présente loi, dans les cas suivants:
¹	L'autorité compétente peut révoquer une autorisation, à l'exception de l'autorisation d'établissement, ou une autre décision fondée sur la présente loi, dans les cas suivants:
^a	l'étranger ou son représentant légal a fait de fausses déclarations ou a dissimulé des faits essentiels durant la procédure d'autorisation;
^b	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée ou a fait l'objet d'une mesure pénale prévue aux art. 59 à 61 ou 64 CP120;
^c	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse;
^d	l'étranger ne respecte pas les conditions dont la décision est assortie;
^e	l'étranger lui-même ou une personne dont il a la charge dépend de l'aide sociale;
^f	l'étranger a tenté d'obtenir abusivement la nationalité suisse ou cette dernière lui a été retirée suite à une décision ayant force de chose jugée dans le cadre d'une annulation de la naturalisation au sens de l'art. 36 de la loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse122;
^g	sans motif valable, il ne respecte pas la convention d'intégration.
²	Est illicite toute révocation fondée uniquement sur des infractions pour lesquelles un juge pénal a déjà prononcé une peine ou une mesure mais a renoncé à prononcer une expulsion.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 63 Révocation de l'autorisation d'établissement - 1 L'autorisation d'établissement ne peut être révoquée que dans les cas suivants:
¹	L'autorisation d'établissement ne peut être révoquée que dans les cas suivants:
^a	les conditions visées à l'art. 62, al. 1, let. a ou b, sont remplies;
^b	l'étranger attente de manière très grave à la sécurité et l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	lui-même ou une personne dont il a la charge dépend durablement et dans une large mesure de l'aide sociale;
^d	l'étranger a tenté d'obtenir abusivement la nationalité suisse ou cette dernière lui a été retirée suite à une décision ayant force de chose jugée dans le cadre d'une annulation de la naturalisation au sens de l'art. 36 de la loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse126.
^e	...
²	L'autorisation d'établissement peut être révoquée et remplacée par une autorisation de séjour lorsque les critères d'intégration définis à l'art. 58a ne sont pas remplis.128
³	Est illicite toute révocation fondée uniquement sur des infractions pour lesquelles un juge pénal a déjà prononcé une peine ou une mesure mais a renoncé à prononcer une expulsion.129

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.